Face à un espoir « peu visible à l’horizon », l’Assemblée se lance dans l’élaboration d’un programme de développement « porteur de transformation pour l’après-2015 »
L’Assemblée générale vient de terminer la première partie de ses travaux dans un monde où « l’espoir est peu visible à l’horizon » et se lance dans l’élaboration d’un programme de développement « porteur de transformation pour l’après-2015 ».
« L’espoir est peu visible à l’horizon », c’est par ces mots que le Secrétaire général a ouvert, le 24 septembre dernier, le débat général qui lance traditionnellement les travaux de la première partie de session. M. Ban Ki-moon faisait référence à l’extrémisme radical et au terrorisme international incarnés par l’« État islamique d’Iraq et du Levant », Al-Qaida et Boko Haram. Cette année 117 chefs d’État et de gouvernement sur 194 orateurs ont « sous un même toit, partagé les succès, les ambitions, les espoirs et les peurs », selon les mots du Président de cette soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, M. Sam Kutesa, de l’Ouganda.
Les délégations ont ensuite poursuivi leurs travaux à la plénière de l’Assemblée générale et dans les six « Grandes Commissions », avec pour mission d’« Élaborer et concrétiser un programme de développement porteur de transformation pour l’après-2015 », thème de cette soixante-neuvième session. Un programme qui devrait être adopté au sommet prévu du 25 au 27 septembre 2015, un programme comme l’a souhaité le Président de l’Assemblée générale, qui doit être « holistique, centré sur l’action et universellement acceptable tout en prêtant dûment attention aux réalités régionales et nationales » et ayant pour objectifs principaux, l’élimination de la pauvreté et de la faim et la promotion d’une croissance économique durable et inclusive.
La croissance économique étant directement liée à la question de la dette, l’Assemblée générale a suivi sa Deuxième Commission économique et financière en créant un comité spécial chargé d’élaborer « à titre prioritaire, dans le cadre de négociations intergouvernementales au cours de sa soixante-neuvième session, un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine afin d’améliorer l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international ».
L’Assemblée a aussi innové sur un autre plan. Sur recommandation de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, elle a engagé pour la première fois le Conseil de sécurité à envisager de renvoyer la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de (RPDC) à la Cour pénale internationale (CPI), et de prendre des sanctions ciblées contre ceux qui « semblent porter la plus grande part de responsabilité » dans des actes qui pourraient « constituer des crimes contre l’humanité ». Le Conseil a entériné l’inscription de ce point par 11 voix pour, l’opposition de la Chine et de la Fédération de Russie et les abstentions du Tchad et du Nigéria, « sans préjudice de la question de la non-prolifération en RPDC ».
Les programmes nucléaires de la RPDC mais aussi ceux de l’Iran ainsi que le report de la conférence internationale sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ont été une source de grande préoccupation à la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, qui s’est aussi inquiétée de la situation en Ukraine. Dans cette Commission, les États « non dotés » ont déploré, une nouvelle fois, le manque de progrès dans le désarmement des puissances nucléaires, alors que 2015 sera l’année de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et celle de l’anniversaire des bombardements d’Hiroshima et Nagasaki.
En revanche, l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes (TCA) le 24 décembre et le démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie, sous le contrôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), ont été accueillis avec soulagement, même si la multiplication des actes terroristes en Syrie et en Iraq a assombri le tableau à la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, qui a abordé la question de la lutte contre le terrorisme international sous le nouvel angle des « combattants terroristes étrangers ». Suivant sa Commission, l’Assemblée générale s’est déclarée gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent ces combattants et a souligné qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales.
L’Assemblée a aussi demandé à sa Sixième Commission de créer, lors de sa prochaine session, un « groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau ».
La Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation a poursuivi le débat entamé, pour la première fois l’année dernière, sur les missions politiques spéciales des Nations Unies, munie du rapport du Secrétaire général. L’Assemblée a d’ailleurs doté les 35 missions et les missions de bons offices du Secrétaire général d’un montant de 480 millions de dollars, en suivant les recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et financières.
Après avoir célébré, le vingtième anniversaire du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et adopté le Document final de la première Conférence mondiale sur les peuples autochtones, l’Assemblée générale a malgré tout terminé la première partie de ses travaux, ce 29 décembre, sur une note d’espoir: espoir de regarder le monde adhérer à l’union prônée par le yoga, de vaincre l’épidémie d’Ebola, de faire reconnaître le racisme enduré par les personnes d’ascendance africaine, d’éclaircir les circonstances de la mort de l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Dag Hammarskjöld, de voir les pays africains revenir à de meilleurs sentiments à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) et d’obtenir des avancées dans la levée de l’embargo contre Cuba.
Conseillée par sa Troisième Commission, l’Assemblée générale a proclamé le 13 juin « Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme » et le 15 juillet « Journée mondiale des compétences des jeunes » et a adopté deux textes inédits sur la situation des enfants et des adolescents migrants et sur le problème des brimades.
PLÉNIÈRE
Après avoir célébré, le 22 septembre, le vingtième anniversaire du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et adopté le Document final de la première Conférence mondiale sur les peuples autochtones, la plénière de l’Assemblée générale a entendu le Secrétaire général lui dire: « L’espoir est peu visible à l’horizon ». M. Ban Ki-moon, qui faisait référence à l’extrémisme radical et au terrorisme international incarnés par l’« État islamique d’Iraq et du Levant », Al-Qaida et Boko Haram, a ouvert, par ces mots, le 24 septembre, le débat général qui inaugure traditionnellement les travaux annuels et à l’issue duquel, cette année, 117 chefs d’État et de gouvernement sur 194 orateurs ont « sous un même toit, partagé les succès, les ambitions, les espoirs et les peurs ». Le 3 décembre, la plénière a aussi célébré le vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, débat au cours duquel sont nées des divergences sur l’acception du mot « famille ».
La première partie de la plénière s’est malgré tout achevée, ce 29 décembre, sur une note d’espoir: espoir de regarder le monde adhérer à l’union prônée par le yoga, de vaincre l’épidémie d’Ebola, de faire reconnaître le racisme enduré par les personnes d’ascendance africaine, d’éclaircir les circonstances de la mort de l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Dag Hammarskjöld, de voir les pays africains revenir à de meilleurs sentiments à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) et d’obtenir des avancées dans la levée de l’embargo contre Cuba.
Embargo des États-Unis contre Cuba
« Les États-Unis vont changer leurs relations avec le peuple de Cuba », a annoncé, le 17 décembre dernier, le Président américain, depuis la Maison Blanche, semblant répondre au Ministre cubain des affaires étrangères, M. Bruno Rodríguez Parrilla, qui, le 28 octobre, à la plénière, déclarait: « Le Président Barack Obama jouit de toutes les prérogatives constitutionnelles pour modifier, sans avoir à recourir au Congrès, des aspects clefs du blocus et insuffler une dynamique nouvelle et décisive aux relations bilatérales ». Le Ministre cubain présentait la résolution traditionnelle que l’Assemblée a adoptée, cette année, pour la vingt-troisième fois consécutive, demandant la levée du « blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique », sous l’ombre duquel sont nés 77% des Cubains, a dénoncé le Ministre.
Le Président Obama, mettant fin à une tension datant de janvier 1961, a décidé de lancer les discussions sur le rétablissement des relations diplomatiques avec Cuba, de réexaminer le bien-fondé de l’inscription de ce pays sur la liste des parrains du terrorisme et d’autoriser les voyages, le commerce et le flux des informations vers et à partir du territoire cubain. M. Obama n’a pas manqué de rappeler que dès le début de son premier mandat, il avait levé les restrictions de voyage et d’envois de fonds pour les Cubains-Américains.
Cour pénale internationale (CPI)
De nettes divergences sur l’interprétation du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), dit Statut de Rome, sont apparues le 30 octobre à la plénière, entre le Président de la Cour, M. Sang-Hyun Song, et la délégation du Kenya, à l’occasion du débat consacré aux rapports annuels de la CPI et de la Cour internationale de Justice (CIJ). « Clairement quelque chose ne va pas avec cette Cour », s’était exclamé le délégué kényan, en condamnant « la myopie obsessionnelle » de la Cour pour les affaires africaines. Deux mois après que le Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta, a pris « le grand risque », selon le représentant du Nigéria, de répondre en personne à la convocation de la CPI, la Procureure, Mme Fatou Bensouda, faisait publier, le 5 décembre, un communiqué de presse affirmant: « compte tenu des éléments de preuve dont nous disposons à l’heure actuelle en l’espèce, je n’ai d’autre choix que d’abandonner les charges portées à l’encontre de M. Kenyatta… et je le fais sans préjudice de la possibilité de présenter une nouvelle affaire si de nouveaux éléments de preuve étaient portés à notre connaissance ».
Lors du débat à la Plénière, le Président de la CPI avait dûment souligné que dans l’affaire concernant M. Kenyatta, plusieurs requêtes déposées par les parties après la tenue de la conférence de mise en état étaient en cours d’examen à la Chambre de première instance.
Circonstances de la mort de Dag Hammarskjöld
C’est le 21 mars dernier que le Secrétaire général avait transmis à l’Assemblée générale le rapport de la « Commission Hammarskjöld » dans lequel il notait: « il existe des éléments de preuve supplémentaires qui, pour des raisons de sécurité nationale, restent classifiés confidentiels par plusieurs gouvernements plus de 50 ans après les faits ».
De nationalité suédoise, Dag Hammarskjöld a été le Secrétaire général de l’ONU de 1953 à 1961. Il est mort, dans la nuit du 17 au 18 septembre 1961, avec 15 autres personnes dans un avion suédois qui s’est écrasé à Ndola, en Zambie. Au fil des ans, un certain nombre d’études ont été publiées mais sans se prononcer définitivement sur les causes de l’accident, a rappelé le représentant de la Suède, le 15 décembre. Dag Hammarskjöld était dans la région pour des consultations avec l’Opération des Nations Unies au Congo (ONUC).
Suivant la recommandation du Secrétaire général, la plénière a adopté, le 23 décembre, une résolution encourageant les États à divulguer tous les dossiers sur la mort de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient et priant le Secrétaire général de désigner un groupe d’experts indépendants chargé d’examiner les nouvelles informations et d’en évaluer la valeur probante.
Lancement de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine
Le coup d’envoi de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2024, a été donné le 18 novembre par une résolution appelant les États à prendre des mesures concrètes et pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance auxquels font face les personnes d’ascendance africaine, en tenant compte de la situation particulière des femmes, des filles et des jeunes hommes, grâce à une série d’activités décrites dans le programme annexé à la résolution. « La Décennie peut nous aider à abattre le mur des stéréotypes et des stigmatismes qui trop souvent entrave les personnes d’ascendance africaine », a déclaré le Président de l’Assemblée générale.
Quelques jours plus tard, le 21 novembre, la plénière décidait, par une autre résolution, que « L’Arche du retour », le Mémorial permanent pour les victimes de l’esclave, sera intégré dans le complexe du Siège de l’ONU, « à titre exceptionnel ». L’œuvre de l’architecte américain d’origine haïtienne, qui a remporté le 23 septembre 2013, le concours international organisé par les Nations Unies, sera fin prête au plus tard au mois de septembre 2015.
Réponse d’urgence et à long terme contre l’épidémie d’Ebola
La plénière a mobilisé les grands moyens pour venir à bout de l’épidémie d’Ebola qui, au 20 décembre, avait fait, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), 7 373 morts sur un total de 19 031 cas enregistrés dans les trois pays les plus touchés à savoir la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone. Dès le 19 septembre, un jour après le Conseil de sécurité, la plénière adoptait à son tour, la résolution créant la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE).
La Mission a cinq priorités définies par le Secrétaire général, à savoir mettre un terme à l’irruption du virus, traiter les personnes infectées, fournir des services de base, maintenir la stabilité et prévenir l’irruption de la maladie dans les pays qui ne sont pas encore touchés. Le renforcement du leadership des gouvernements, la formation et l’éducation figurent parmi les principes directeurs de la MINUAUCE. Ebola nous a imposé un « embargo économique », avait souligné la Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la Sierre Leone, lors du débat sur le Nouveau partenariat pour l’Afrique (NEPAD) que la plénière a tenu le 17 octobre. « Embargo économique », s’était-elle expliquée, parce qu’Ebola provoque les mêmes pertes et assèche de la même manière les revenus de l’État.
Journée internationale du yoga
« La science ancienne mais parfaite qui traite de l’évolution de l’humanité » selon les mots de feu Shri Bellur Krishnamachar Sundararaja Iyengar, a désormais sa Journée, la Journée internationale du yoga, le 21 juin. C’est le 20 octobre que la plénière a adopté la résolution aux 175 États coauteurs, y compris les cinq membres permanents du Conseil de sécurité. Le représentant de l’Inde a expliqué que « l’évolution de l’humanité » dont traite le yoga « concerne tous les aspects de l’être humain, de la santé physique à l’épanouissement. Le yoga veut dire union, l’union du corps et de la conscience, et de la conscience et de l’âme. Le yoga cultive les moyens de maintenir un comportement équilibré dans la vie quotidienne et donne des armes pour avancer ».
Rendez-vous de 2015
C’est donc en 2015, au cours d’un sommet prévu du 25 au 27 septembre que la plénière devrait adopter le programme de développement pour l’après-2015, un programme comme l’a souhaité le Président de l’Assemblée générale, le 16 septembre, « holistique, centré sur l’action et universellement acceptable tout en prêtant dûment attention aux réalités régionales et nationales » avec pour objectifs principaux l’élimination de la pauvreté et de la faim et la promotion d’une croissance économique durable et inclusive. Un programme, ont plaidé les petits États insulaires en développement, qui doit tenir dûment compte de la « Voie à suivre de Samoa », le Document final de la troisième Conférence internationale sur ces pays qui s’est déroulée, à Apia à Samoa, du 1er au 4 septembre 2014, et que l’Assemblée a adopté le 14 novembre.
Le 12 novembre, lors du débat traditionnel, la plupart des États a voulu que le soixante-dixième anniversaire de l’ONU en 2015 serve de date butoir pour la conclusion d’un accord sur la réforme du Conseil de sécurité. Après deux décennies de discussions, nous avons un large accord sur la nécessité d’augmenter le nombre des membres non permanents du Conseil; d’encadrer le droit de veto, à défaut de sa suppression; de respecter le principe de la représentation géographique équitable; de créer un Conseil de sécurité à une vingtaine de membres; d’améliorer ses méthodes de travail; et de renforcer son interaction avec l’Assemblée générale, avait résumé le représentant de la Thaïlande, avouant que le véritable obstacle tient à l’augmentation du nombre des membres permanents du Conseil.
Le G-4 -Allemagne, Brésil, Inde et Japon- réclame un siège permanent pour chacun de ses membres; le Groupe des États d’Afrique, deux sièges permanents « au moins et pas moins », avec tous les prérogatives et privilèges, y compris le droit de veto; la Ligue des États arabes, un siège permanent de même que les petits États insulaires en développement et les États en développement sans littoral. « Unis pour le consensus », qui compte parmi ses membres l’Italie, le Mexique et le Pakistan, refuse la création de nouveaux sièges permanents mais prône celle d’une nouvelle catégorie de sièges non permanents au mandat plus long que les deux ans actuels et avec réélection immédiate.
De nombreuses délégations ont demandé que le nouveau Facilitateur, M. Courtenay Rattray, de la Jamaïque, dispose d’un mandat clair pour mener immédiatement les négociations intergouvernementales sur la base d’un texte, sans faire du consensus une condition préalable.
PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE
Après quatre semaines de travaux, la Première Commission -chargée du désarmement et de la sécurité internationale- que présidait M. Courtenay Rattray (Jamaïque), a adopté 63 projets de résolution et décision, dont plus de la moitié sans mise aux voix, qu’elle a transmis à l’Assemblée générale pour adoption.
Dans le domaine des armes nucléaires, une majorité d’États non dotés a déploré une nouvelle fois le manque de progrès dans le désarmement des puissances nucléaires, alors que 2015 sera l’année de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et celle de l’anniversaire des bombardements d’Hiroshima et Nagasaki.
Autre motif d’inquiétude des délégations, la situation en Ukraine, les programmes nucléaires de la République islamique d’Iran et de la République populaire démocratique de , et le report de la conférence internationale sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes (TCA) le 24 décembre 2014 et le démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie, sous le contrôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sont, en revanche, des étapes positives.
Armes nucléaires: élimination des stocks contre menaces de prolifération
« La seule garantie contre l’usage volontaire ou accidentel des armes nucléaires, c’est leur élimination totale », a estimé, encore cette année, une écrasante majorité de délégations d’États non dotés de l’arme nucléaire, déplorant le manque de progrès en matière de désarmement nucléaire. Rappelant l’existence de quelque 17 000 ogives nucléaires dans le monde, nombre d’États ont réclamé de nouvelles avancées, sur la base des conclusions des premières conférences internationales consacrées aux conséquences humanitaires d’une explosion nucléaire, qui se sont tenues à Oslo, Nayarit et Vienne ces deux dernières années.
C’est à ce titre qu’une majorité d’États a soutenu le projet de résolution appelant à la levée de l’état d’alerte des systèmes nucléaires, en dépit de l’opposition des puissances nucléaires. Même clivage lors des votes des projets de résolution réclamant l’accélération du désarmement, qui repose sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité des armes nucléaires ou plaçant l’élaboration d’une convention d’interdiction des armes nucléaires en tête des priorités de la Conférence du désarmement, considérée comme « seul organe de négociation multilatéral du désarmement » par l’ensemble des intervenants.
Pour leur part, les États dotés, partisans d’une approche « réaliste » passant par « un désarmement progressif », ont considéré comme prioritaires les menaces représentées par les violations du régime international de non-prolifération, citant les programmes nucléaires de la République populaire démocratique de et de la République islamique d’Iran et appuyant les résolutions adoptées par l’Assemblée générale sur l’importance du respect des engagements contractés au niveau international par les États Membres (L.45) et du lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.
S’agissant de la question des zones exemptes d’armes nucléaires créées en Amérique latine et aux Caraïbes, en Afrique, en Asie du Sud-Est et dans le Pacifique Sud par les Traités de Tlatelolco, Pelindaba, Bangkok et Rarotonga, respectivement, les puissances nucléaires, tout en rappelant leur adhésion cette année au Traité de Semipalatinsk instaurant une telle zone en Asie centrale, n’ont toutefois pas adhéré aux traités qui établissent les garanties de sécurité négatives offertes aux États de ces zones. La France, les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni n’ont d’ailleurs pas soutenu le projet de résolution adopté par l’Assemblée générale visant à faire de tout l’hémisphère sud une zone exempte d’armes nucléaires.
Autre point d’achoppement, le manque de progrès dans la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, pourtant prévue par le Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010. Si l’Assemblée générale a adopté par consensus le projet de résolution appelant tous les États de la région à œuvrer à la création d’une telle zone, le projet de texte sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, qui appelle notamment Israël à rejoindre le TNP et à placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique, s’est heurté à l’opposition ou l’abstention d’une trentaine de pays.
Armes chimiques: les inquiétudes persistent sur la Syrie
À l’unisson, les délégations ont salué le rôle fondamental de la Convention d’interdiction des armes chimiques et, en particulier, la fin du démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie en septembre dernier sous le contrôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Une majorité d’États a estimé que ce succès prouvait « l’efficacité du multilatéralisme » et la capacité des Nations Unies à régler des crises majeures « dès lors que la volonté politique des États est là », ainsi que la pleine coopération des autorités syriennes; d’autres délégations, en revanche, ont émis des réserves sur la transparence des opérations de démantèlement de l’armement chimique de la Syrie, citant les rapports internes à l’OIAC sur l’usage de chlore contre des populations civiles en avril et mai derniers. Ces divergences de vues ont expliqué que, pour la première fois en 25 ans, l’Assemblée générale a adopté son projet de résolution relatif à l’application de la Convention après mise aux voix et non par consensus.
La Première Commission a, en revanche, adopté sans vote le projet de résolution portant sur la Convention d’Oslo d’interdiction des armes bactériologiques ou à toxines, qui intègre les conclusions de la septième Conférence des États parties qui s’est tenue à Genève en 2011. Tout en se ralliant au consensus, plusieurs pays ont appelé à la création d’un mécanisme de vérification plus contraignant, comparable à celui de l’OIAC pour la Convention d’interdiction des armes chimiques.
Armes classiques: entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes
Dans le domaine des armes classiques, cette soixante-neuvième session a été marquée par l’annonce de l’entrée en vigueur, le 24 décembre 2014, du Traité sur le commerce des armes (TCA) adopté il y a un an par l’Assemblée générale.
Lors des débats sur la question, une large majorité de pays s’est félicitée de ce progrès, en particulier les pays d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, qui ont rappelé que la circulation illicite des armes alimentait la criminalité, les groupes armés ou les organisations terroristes, entraînant l’instabilité et le retard dans le développement socioéconomique. Plusieurs États ont cependant qualifié le Traité d’instrument « non consensuel », « déséquilibré », « favorable aux exportateurs d’armes », avec des « critères d’évaluation subjectifs » et « facile à manipuler à des fins politiques ». Ces dissensions ont expliqué l’abstention d’un certain nombre d’États lors de l’adoption par l’Assemblée générale du projet de résolution appelant à l’universalisation du TCA, ou portant sur le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements.
Mines antipersonnel, armes à sous-munitions, uranium appauvri et systèmes d’armes létaux autonomes
Au lendemain de la tenue cet été, à Maputo, au Mozambique, de la troisième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, l’Assemblée générale a adopté un projet de résolution réaffirmant le besoin d’universalisation de ce texte, en dépit de l’abstention ou de l’opposition de certains pays, justifiées par des impératifs de sécurité nationale ou le droit légitime des États à protéger leurs frontières.
L’Assemblée générale a également réaffirmé l’appui à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur certaines armes classiques, qui a commencé à examiner un nouveau protocole portant sur l’usage des systèmes d’armes létaux autonomes. Elle a également adopté un projet de résolution appelant à des recherches plus approfondies sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions à l’uranium appauvri. Une trentaine de pays n’ont pas soutenu le texte, estimant notamment que les recherches avaient déjà montré l’absence d’effets de ces armes sur la santé humaine ou l’environnement.
Cyberespace et espace extra-atmosphérique
Cette année encore, la Première Commission s’est penchée sur les questions liées au développement des technologies de l’information et des communications (TIC). De nombreux États ont rappelé les opportunités que celles-ci représentaient pour « le développement socioéconomique ». Tout en insistant sur la nécessité de préserver la liberté qui caractérise le cyberespace, de nombreuses délégations ont souligné la vulnérabilité des infrastructures civiles ou militaires et le risque de voir les TIC utilisées à des fins contraires à la paix et à la sécurité, par des cyberattaques déstabilisatrices pour les États.
Dans ce contexte, de nombreuses délégations ont salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur ce sujet et ses recommandations sur l’application du droit international et de la Charte des Nations Unies dans le cyberespace. Suivant ces recommandations, l’Assemblée générale a adopté par consensus le projet de résolution portant sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, qui appelle les États à poursuivre leurs échanges pour évaluer les risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique et les mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer.
Lors de ces débats, certaines délégations ont également insisté sur la nécessité d’empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, rappelant qu’il s’agissait d’un « bien commun de l’humanité », qui accueillait aujourd’hui des centaines de satellites dont dépendent les économies nationale, régionale et mondiale. Deux projets de résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, l’un appelant au renforcement des mesures de transparence dans les activités spatiales et l’autre prévoyant la création d’un groupe de travail au sein de la Conférence du désarmement ont ainsi été adoptés par l’Assemblée générale.
Lors de cette session, la Fédération de Russie a présenté un nouveau projet de résolution appelant tous les États à s’engager à ne pas déployer d’armes dans l’espace en premier. Avec ce texte, l’Assemblée générale appelle aussi la Conférence du désarmement à lancer des négociations en vue de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace présenté par la République populaire de Chine et la Fédération de Russie. Adoptée par une majorité d’États, la résolution s’est heurtée à l’opposition ou l’abstention de 50 délégations, qui ont estimé que le texte ne répondait pas à l’objectif de renforcement de la confiance entre États, qu’il restait flou sur la définition d’une arme déployée dans l’espace extra-atmosphérique et qu’il ne prenait pas en compte les armes antisatellites utilisables à partir de la Terre.
DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Moins d’un an avant la transition à opérer de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement vers la promotion des objectifs de développement durable pour les 15 prochaines années, en plein processus d’élaboration du futur programme de développement pour l’après-2015, les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont abordé cette année de nombreuses questions de développement durable s’articulant autour de ses trois piliers: économique, social et environnemental. Cette session, dont les travaux vont contribuer de façon significative à la formulation de ce programme, a ainsi été perçue comme étant « l’une des plus importantes de l’histoire de l’ONU ».
Sous la présidence de M. Sebastiano Cardi, de l’Italie, les travaux de la Deuxième Commission ont eu lieu au cours de 38 séances publiques étalées du 19 septembre au 11 décembre 2014. Deux de ces réunions ont été organisées conjointement avec le Conseil économique et social (ECOSOC). Quatre évènements parallèles se sont ajoutés à cet agenda. Au terme de ses travaux, la Commission économique et financière a saisi l’Assemblée générale de 39 projets de résolution, dont 8 ont été adoptés à l’issue d’un vote.
Programme de développement pour l’après-2015
La phase cruciale des négociations intergouvernementales en vue de l’adoption du futur programme de développement mondial aura lieu au cours des prochains mois. Ces discussions devraient se tenir sur la base du rapport du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, qui comprend 17 objectifs et 169 cibles, et qui a été entériné par l’Assemblée générale le 10 septembre 2014. De nombreuses délégations de la Deuxième Commission ont insisté sur le fait que les propositions et recommandations avancées par le Groupe de travail ne devaient pas être renégociées. Les discussions au sein de la Commission ont en outre été limitées par la volonté de ne pas faire double emploi avec le processus intergouvernemental chargé de l’élaboration du programme pour l’après-2015.
Les délégations ont été unanimes à préconiser que le futur programme de développement soit à la fois « transformateur » et « universel », afin de produire des améliorations tangibles dans la vie et le bien-être de toutes les populations du monde.
Éradiquer la pauvreté d’ici à 2030
La première priorité du programme de l’après-2015 doit être d’« éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde », comme le prévoient le projet d’objectif de développement durable numéro 1 et la résolution adoptée sur ce sujet par l’Assemblée générale sur recommandation de la Deuxième Commission. Les moyens pour y parvenir ont été discutés par la Commission et vont de l’autonomisation des populations rurales à celle des femmes, en passant par l’accès aux services financiers en faveur des plus démunis. En adoptant les textes que lui a soumis la Commission sur cette question, l’Assemblée générale a aussi engagé les États Membres à accorder à la question « développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » toute l’attention qu’elle mérite au cours de l’élaboration du programme de l’après-2015, afin de pouvoir nourrir 9 milliards de personnes d’ici à 2050. Cela implique un transfert de technologies pour permettre aux pays en développement de promouvoir des pratiques agricoles durables.
Urbanisation durable
Parallèlement au développement agricole durable et à l’autonomisation des populations rurales, les délégations de la Deuxième Commission ont souligné que c’est dans les villes que la bataille pour le développement durable sera gagnée ou perdue. Elles ont demandé que les questions d’urbanisation durable soient introduites dans le futur programme de développement, en soutenant la proposition d’objectif 11 avancée par le Groupe de travail qui stipule que les villes et les établissements humains doivent être « ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ». En outre, sur recommandation de la Commission, l’Assemblée générale a adopté une résolution par laquelle elle a décidé que la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III) se tiendra à Quito (Équateur) dans la semaine du 17 octobre 2016.
Relever le défi environnemental
La Deuxième Commission a traité de nombreuses questions relatives au pilier environnemental du développement durable, dont la sauvegarde du climat mondial; la lutte contre la désertification; la dégradation des sols et la sécheresse; la protection de la diversité biologique et de l’environnement; l’harmonie avec la nature; ainsi que la promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables.
Après le succès du Sommet sur le climat du 23 septembre 2014, tenu au Siège de l’ONU, et les négociations de la vingtième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP20), qui a eu lieu à Lima (Pérou), la Deuxième Commission a recommandé un texte dans lequel l’Assemblée générale a noté que la COP21, qui se tiendra à Paris en décembre 2015, devrait adopter un instrument juridique « arrêté d’un commun accord et applicable à toutes les parties », et « faire en sorte qu’il prenne effet et soit mis en œuvre à compter de 2020 », pour remplacer le Protocole de Kyoto.
Les délégations ont invité les pays industrialisés à tenir leurs promesses concernant le financement des mesures d’atténuation et d’adaptation, notamment à travers des contributions au Fonds vert pour le climat envers lequel ils s’étaient engagés à Copenhague (COP15) à verser 100 milliards de dollars par an jusqu’en 2020. Dans la résolution adoptée sur ce sujet, l’Assemblée générale réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps et elle souligne que l’adaptation aux changements climatiques est un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire. C’est également ce qu’a affirmé le Document final de la Troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, « Orientations de Samoa », dont la Deuxième Commission a demandé la mise en œuvre des recommandations afin de promouvoir le développement des petits États insulaires, qui souffrent de vulnérabilités particulières.
Mise en œuvre du futur programme: cas des pays en situation particulière
Une fois les objectifs de développement durable définis et agréés, il faudra s’atteler à la mise en œuvre des politiques et programmes permettant leur réalisation, ce qui n’est pas une tâche facile pour des pays en situation particulière comme les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA). Le porte-parole des PMA a expliqué que ces pays avaient notamment besoin d’un transfert de technologies de la part des pays développés, comme le prévoit le Programme d’action d’Istanbul qui mentionne notamment la création d’une banque des technologies et de la science. La Turquie, dont l’offre d’accueillir, à Antalya, en juin 2016, la Conférence d’examen de la mise en œuvre à mi-parcours des recommandations de la Conférence PMA IV, a été acceptée par l’Assemblée générale sur recommandation de la Deuxième Commission, a réitéré son souhait d’être le siège de cette banque.
Au cours des débats, il a été rappelé que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui remplace la Commission du développement durable, a pour rôle de coordonner les processus d’élaboration et de mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015. De nombreuses voix se sont élevées pour souligner la place centrale de cet organe qui devrait définir un cadre approprié pour un meilleur suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.
Financement du développement durable
Respecter les engagements pris au titre de l’aide publique au développement (APD) est le principal moyen de mise en œuvre des objectifs, ont majoritairement jugé les délégations du Groupe des 77 et la Chine, contrairement à d’autres, qui ont estimé qu’il ne fallait pas se focaliser sur l’APD. Ces dernières, essentiellement des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont tenu à souligner qu’une attention devait être accordée aux ressources du secteur privé et aux partenariats public-privé dans le financement du développement. Les délégations ont unanimement relevé le rôle substantiel de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire qui doivent compléter, et non pas se substituer à la coopération Nord-Sud. Concernant les investissements, de nombreux intervenants ont d’autre part fait remarquer que les pays en développement qui ont mis en place un environnement propice aux affaires ont bénéficié d’une nette augmentation de ressources venant des flux d’investissements directs étrangers.
Tous les regards étaient tournés vers Addis-Abeba, capitale de l’Éthiopie, où aura lieu, en juillet 2015, la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. En termes de mobilisation de ressources pour la promotion du développement, ce rendez-vous permettra notamment d’explorer de nouvelles voies en examinant, par exemple, le rapport du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable qui contient plus de 100 propositions pertinentes sur la question.
Réforme de l’architecture financière internationale
La réalisation du programme de développement pour l’après-2015 nécessite une réforme de l’architecture financière internationale, ont souligné de nombreuses délégations en notant qu’en l’absence d’un système financier stable, de futures crises financières régionales ou mondiales pourraient torpiller la réalisation du futur programme de développement. L’objectif de la réforme du système actuel, incarné par les institutions de Bretton Woods, est de garantir une plus grande participation et représentation des pays en développement au sein des organes de réflexion et de prise de décisions de ces institutions, et d’y rendre plus démocratiques les processus de prise de décisions. Dans la résolution adoptée sur la question, l’Assemblée a réaffirmé l’importance de veiller à ce que les systèmes monétaire, financier et commercial internationaux soient « ouverts, justes et non exclusifs, de sorte qu’ils complètent les efforts déployés à l’échelon national pour assurer un développement durable ».
Restructuration de la dette souveraine
En abordant la question de la dette souveraine, les délégations ont relevé qu’elle constituait l’un des principaux obstacles au développement. Lors d’une séance conjointe avec l’ECOSOC, beaucoup ont dénoncé les activités des « fonds vautours », des fonds d’investissement qui se spécialisent dans l’achat des dettes de pays en défaut de paiement et y appliquent ensuite des taux d’intérêt exorbitants. Les pays endettés ont toutefois apprécié les progrès réalisés grâce à des programmes d’allègement de la dette comme l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), tout en avertissant que ces mécanismes ne suffiraient pas à mettre fin à la crise de la dette.
En outre, la Deuxième Commission a donné suite à la résolution 68/304 de l’Assemblée générale du 9 septembre 2014 qui prévoyait de mettre en place un mécanisme de restructuration de la dette souveraine des États. À l’issue de ses travaux, elle a saisi l’Assemblée d’un projet de texte sur la question. Par l’adoption de cette résolution, après un vote, l’Assemblée générale a décidé de créer un comité spécial chargé d’élaborer « à titre prioritaire, dans le cadre de négociations intergouvernementales au cours de sa soixante-neuvième session, un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine afin d’améliorer l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international ». Ce Comité spécial devra soumettre à l’Assemblée, à sa soixante-neuvième session, une proposition pour examen et suite à donner.
Le commerce international doit figurer en bonne place dans le programme de développement pour l’après-2015
Notant, une fois de plus, la capacité qu’a le commerce de générer des ressources qui peuvent être mises au service de la promotion du développement, la Deuxième Commission a insisté pour que le commerce international figure en bonne place dans le programme de développement pour l’après-2015. Dans la résolution intitulée « Vers un nouvel ordre économique international », dont elle a été saisie par la Commission et qu’elle a adoptée au terme d’un vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’un « système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable peut stimuler de façon déterminante la croissance économique et le développement dans le monde entier ». Aux termes d’une autre résolution, l’Assemblée exprime le souhait que les négociations commerciales multilatérales menées au titre du Programme de Doha pour le développement, lancées il y a 14 ans, aboutissent à des « résultats équilibrés, ambitieux, de portée globale et axés sur le développement ».
Contribution du système des Nations Unies au développement durable
En examinant les activités opérationnelles de développement menées par le système des Nations Unies, la Deuxième Commission a souligné que la clef du succès réside dans la disponibilité, la stabilité, la prévisibilité et le niveau des ressources ordinaires qui leur sont consacrées. Mais, a-t-elle constaté avec regret, ces ressources de base représentent pour l’heure seulement 28% des budgets nécessaires à la mise en œuvre des programmes de développement soutenus par l’ONU. Le manque de prévisibilité de ces ressources a notamment pour conséquence d’accroître la fragmentation des activités et d’entrainer parfois des doublons dans les travaux accomplis par les agences de l’ONU, a relevé la Commission. Dans le texte transmis sur cette question par la Deuxième, et qu’elle a adopté, après un vote, l’Assemblée générale se dit consciente qu’il faut revoir la composition et le fonctionnement des structures d’administration des fonds et programmes des Nations Unies, et elle demande que ces structures de gouvernance soient revues rapidement.
TROISIÈME COMMISSION, QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES
En cette année de célébration du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a mis l’accent sur la situation des habitants les plus jeunes de la planète en présentant à l’attention de l’Assemblée générale plusieurs textes inédits portant notamment sur la situation des enfants et des adolescents migrants, le problème des brimades ou encore la victimisation secondaire que les enfants sont susceptibles de subir au sein du système de justice.
La Commission a aussi appelé l’Assemblée générale à proclamer le 15 juillet « Journée mondiale des compétences des jeunes » et a « vivement » recommandé qu’une « place de choix » soit réservée à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l’enfant dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
Au total, la Troisième Commission, qui a tenu, du 7 octobre au 26 novembre 2014, les travaux de sa soixante-neuvième session sous la présidence de Mme Sofia Mesquita Borges (Timor-Leste), aura adopté 62 résolutions, dont 18 à l’issue d’un vote, et une dizaine de décisions, qui ont été soumises pour approbation à la plénière de l’Assemblée.
Parmi les autres moments forts de cette session, on retiendra également l’adoption de la résolution annuelle sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de (RPDC), par laquelle l’Assemblée engage pour la première fois le Conseil de sécurité à envisager de renvoyer cette situation à la Cour pénale internationale, et la possibilité de prendre des sanctions ciblées contre ceux qui « semblent porter la plus grande part de responsabilité » dans des actes qui pourraient « constituer des crimes contre l’humanité ».
Pour la deuxième année consécutive, les délégations de la Troisième Commission ont également adopté un texte relatif au droit à la vie privée à l’ère du numérique. Elles ont aussi adopté un texte qui exhorte les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence et les menaces visant les membres des médias.
Face aux agressions commises en toute impunité contre des personnes atteintes d’albinisme, la Commission a en outre recommandé à l’Assemblée la proclamation du 13 juin « Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme ».
Droits de l’homme
Outre la résolution concernant la RPDC, la Troisième Commission a transmis à l’Assemblée générale trois autres textes portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays précis, à savoir en République arabe syrienne, en République islamique d’Iran et au Myanmar.
L’adoption par vote de ces textes a provoqué de vifs débats, plusieurs délégations ayant notamment estimé qu’une telle sélectivité était contreproductive et que le mécanisme de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme demeurait l’enceinte idoine pour discuter de la situation des droits de l’homme de tous les États Membres.
La question de la peine de mort a également profondément divisé les délégations, et un vote a été nécessaire pour adopter un texte qui demande « à tous les États » d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.
Elles ont par ailleurs réclamé la nomination immédiate, par le Secrétaire général, d’un point focal sur les représailles et l’intimidation à l’encontre de personnes ayant coopéré avec les organes de l’ONU.
Promotion de la femme
Une fois de plus, la Troisième Commission s’est inquiétée du fléau de la violence sexiste et de la discrimination à l’égard des femmes. Elle a réclamé une intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, à commencer par la traite et les mutilations génitales féminines.
Les délégations ont aussi lancé un appel pour en finir avec la fistule obstétricale et ont par ailleurs réclamé un examen complet des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
Droits des peuples autochtones
Pendant ces deux mois de travaux, la Troisième Commission a également adopté plusieurs textes sur, entre autres, l’alphabétisation, la célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, la situation des personnes âgées et le droit à l’alimentation.
D’autres résolutions ont porté sur les migrants, les personnes disparues et l’utilisation de mercenaires. Les délégations ont aussi lancé un appel en faveur de l’intensification de la coopération internationale pour combattre la corruption.
La Commission a par ailleurs réaffirmé une fois de plus le droit du peuple palestinien à un État de Palestine indépendant.
Enfin, les délégations ont demandé à l’Assemblée d’organiser, en 2017, une réunion de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION
Alternant dialogues interactifs et auditions de pétitionnaires, la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) de l’Assemblée générale, présidée par M. Durga Prasad Bhattarai (Népal), a tenu cette année 25 séances plénières, au cours desquelles les États Membres ont examiné un large éventail de sujets allant des processus de décolonisation à la situation au Moyen-Orient, en passant par l’information, les missions politiques spéciales, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, les rayonnements ionisants et l’espace extraatmosphérique. Cette session particulièrement chargée s’est achevée par l’adoption de 24 projets de résolution et de 4 projets de décision.
Sur fond de tensions ravivées par la guerre de 50 jours qui s’est déroulée cet été à Gaza, la Quatrième Commission a renvoyé cette année neuf résolutions à l’Assemblée générale sur le renforcement de l’aide humanitaire auprès des réfugiés palestiniens et la réforme des pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, tout en faisant des recommandations sur des questions relatives à la décolonisation, à l’espace extra-atmosphérique, aux rayonnement ionisants, à l’information, aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales.
Droits de l’homme dans le Territoire palestinien et dans le Golan syrien et aide aux réfugiés de Palestine
Au Moyen-Orient, un consensus a émergé sur la nécessité de financer suffisamment l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour lui donner les moyens de s’acquitter de son mandat, et de redoubler d’efforts pour parvenir à un règlement politique juste et durable du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution à deux États. Le Commissaire général de l’UNRWA, M. Pierre Krähenbühl, a déclaré qu’en prêtant le soutien diplomatique et financier nécessaire à l’Office pour fournir des soins de santé, des services sociaux et éducatifs et des secours d’urgence aux réfugiés palestiniens, la communauté internationale pourrait remédier à leur vulnérabilité et protéger leurs droits. Les quatre projets de textes sur l’UNRWA et les cinq sur le Comité spécial ont dû être mis aux voix.
En présentant le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme de la population des territoires occupés, son Président s’est déclaré consterné par l’intensité des violences et des destruction sans précédent infligées par Israël à le population de Gaza. Si la majorité des délégations ont salué les travaux du Comité en attendant une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien, le représentant d’Israël a rejeté ces propos, estimant que le rapport du Comité spécial ne cherche pas « à promouvoir les droits humains ou le développement palestinien » ni à rapprocher la communauté internationale d’une paix durable.
L’information à l’ONU
Pour la première fois, un paragraphe du texte relatif à la parité entre les six langues officielles dans la diffusion des travaux de l’Organisation a nécessité un vote séparé, compte tenu du désaccord entre États Membres au sujet de la proposition du Secrétariat d’allouer près de 14 millions de dollars de plus pour la financer pour l’exercice biennal 2016-2017. Cette disposition a été conservée à l’issue d’un vote enregistré qui a réuni 116 voix pour, zéro voix contre et 48 abstentions.
Suite à la décision de la Commission de conserver ce paragraphe, le projet de résolution B dans son ensemble a été adopté sans vote. Le projet de résolution A et une décision distincte ont également été renvoyés devant l’Assemblée générale sans qu’un vote fût nécessaire.
Au cours des trois jours consacrés au thème de l’information, les délégations ont examiné les activités du Département de l’information relatives aux médias et à la société civile, aux centres d’information des Nations Unies à travers le monde, à la Radio et à la Télévision des Nations Unies, au développement de contenus Web, à l’utilisation des médias sociaux et à la couverture de réunions et aux communiqués de presse. Le Secrétaire général adjoint par intérim, M. Maher Nasser, a déclaré qu’« au lieu de se reposer sur nos lauriers, nous devons continuer d’affûter nos outils et de mieux coordonner l’ensemble de nos activités ». Les contraintes budgétaires pesant sur le multilinguisme, a-t-il ajouté, ne permettent pas d’archiver les documents dans la langue originale.
Questions de décolonisation liées aux 17 territoires non autonomes
Les orateurs qui sont intervenus sur la décolonisation ont souligné que celle-ci était devenue l’une des « questions déterminantes » de la seconde moitié du XXe siècle et au-delà, grâce aux efforts inlassables des Nations Unies. Les appels se sont multipliés pour parachever les processus de décolonisation en cours dans les 17 territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de l’ONU. Le Président de la Quatrième Commission, M. Durga Prasad Bhattarai (Népal), a plaidé en faveur d’un nouvel élan, soulignant le rôle de l’ONU pour garantir l'émergence de nouveaux États souverains et indépendants au cours des prochaines décennies. Malgré ces avancées, a-t-il dit, il reste encore beaucoup à faire. Les débats ont mis en présence puissances administrantes et pétitionnaires, nombre d’entre eux soulignant la nécessité d’achever la décolonisation en dépit des divisions persistantes. La Quatrième Commission a adopté 11 projets de résolution –dont 5 à l’issue d’un vote enregistré– ainsi qu’un projet de décision soulignant la nécessité de progresser.
Opérations de maintien de la paix – Missions politiques spéciales
Conscients du nombre de missions politiques spéciales dans le monde, les États Membres ont attiré l’attention sur la création d’un fonds distinct pour leur financement, le respect des directives de maintien de la paix, l’élaboration de mandats « clairs et réalisables » et le renforcement de la capacité de ces missions à répondre aux réalités de terrain. Un texte adopté sans vote sur cette question a ensuite été approuvé. En outre, la composante humanitaire est apparue comme un élément prédominant de l’examen annuel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Alors que certaines délégations se sont déclarées favorables à des mandats robustes pour aider les Casques bleus à lutter contre les groupes armés et terroristes, d’autres ont prôné une approche plus prudente. Le représentant de la Fédération de Russie a ainsi estimé que la protection des civils devait être confiée aux États et aux organisations humanitaires spécialisées.
Utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique
Enfin, le Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), M. Carl-Magnus Larsson, a assuré la Quatrième Commission que son Comité n’était « pas politique » et que son objectivité et son indépendance étaient reconnues. Lors du débat sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, les délégations ont souligné l’importance de la technologie spatiale pour le développement durable, nombre d’entre elles exhortant à veiller à ce que les bienfaits à retirer de l’espace ne se traduisent pas par des inégalités sociales et économiques. La Commission a adopté sans vote le texte correspondant.
CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES
Cette session consacrée à la gestion des ressources humaines a abouti à 19 recommandations à l’Assemblée générale et à un constat sur les insuffisances de cette gestion malgré la réforme engagée en 2009. Parmi les textes recommandés à l’Assemblée générale, figure une résolution qui appelle les États à s’abstenir de prévoir des réunions le jour de Yom Kippour et du Noël orthodoxe dans les lieux d’affectation de l’ONU où sont célébrées ces fêtes.
Ressources humaines
« La culture enracinée de l’inertie » dans la gestion des ressources humaines a été dénoncée par l’Union européenne qui a réclamé une meilleure gestion de la performance du personnel. Avec d’autres délégations, elle a appelé à un nouveau système d’évaluation pour « récompenser les bons résultats et sanctionner les contreperformances » parmi les 41 426 membres du personnel de l’ONU, dont 20 178 dans les départements, bureaux, commissions régionales et tribunaux et 21 248 dans les missions déployées à travers le monde.
Au terme de ces trois mois de travail, la Commission a recommandé la levée du gel des salaires imposé depuis plusieurs années et l’élargissement au personnel recruté avant 2014 de l’âge obligatoire du départ à la retraite à 65 ans, « en tenant compte des droits acquis ».
Révision du budget 2014-2015, financement de missions et esquisse budgétaire 2016-2017
La Commission a approuvé le budget 2014-2015 révisé de près de 5 milliards 553 823 300 dollars, soit une augmentation de 115 271 900 dollars par rapport au montant approuvé au mois de décembre 2013. Ce montant comprend en 2015 le financement de 35 missions politiques spéciales et missions de bons offices du Secrétaire général pour un total de 480 millions de dollars.
De nombreuses délégations ont dénoncé l’impact négatif de cette « actualisation des coûts » et de la part croissante dans le budget ordinaire des fonds réservés aux missions politiques spéciales. Alors que le budget biennal n’a pas augmenté depuis trois exercices, l’augmentation de 15% par an de la part de ces missions signifie que d’autres piliers de l’ONU, dont le développement, verront leurs moyens diminuer, se sont inquiétées la plupart des délégations. Pour la quatrième année consécutive, elles ont demandé que les missions politiques spéciales soient financées sur un compte distinct, à l’instar des opérations de maintien de la paix, afin de mettre un terme à « une distorsion insoutenable » du budget ordinaire.
Comme elle le fait, à chaque année « non budgétaire », la Cinquième Commission a fourni à l’Assemblée une esquisse budgétaire pour le budget biennal 2016-2017, qui guidera la recherche d’un accord à la fin 2015. Le montant proposé s’établit à près de 5 milliards 558 395 600 dollars.
Financement de la Mission Ebola et de cinq opérations de maintien de la paix
Alors qu’ils avaient demandé une somme de 190 millions de dollars, le Bureau de l’Envoyé spécial pour l’Ebola et la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE) n’ont finalement obtenu que 104,5 millions de dollars pour leurs activités jusqu’au 30 juin 2015. Les 49,9 millions de dollars, approuvés le 7 octobre dernier, sont compris dans cette somme.
S’agissant des opérations de maintien de la paix, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de débloquer, pour l’exercice allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, un budget de 628,7 millions de dollars pour la Mission en République centrafricaine (MINUSCA); de 1 milliard de dollars pour la Mission au Soudan du Sud (MINUSS), et de 1,1 milliard de dollars pour l’Opération au Darfour (MINUAD). Elle a aussi donné son feu vert à des dépenses actualisées de 246,7 millions de dollars pour l’Opération en Côte d’Ivoire (ONUCI) et de 213,6 millions de dollars pour la Mission au Libéria (MINUL), et ce, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014.
Financement des Tribunaux pénaux internationaux
La Commission a établi à 94 millions 883 600 dollars le budget biennal 2014-2015 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) - contre 93 millions 595 700 dollars initialement approuvés – et à 201 millions 054 800 dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), contre 201 millions 688 200 dollars initialement approuvés. Enfin elle a recommandé un budget de 115 millions 521 800 de dollars, contre 120 millions 296 600 dollars initialement approuvés, pour l’exercice biennal 2014-2015, pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
Stratégie révisée pour venir à bout d’une structure informatique « morcelée, décentralisée et éparpillée » de près de 2 000 applications
La Cinquième Commission a aussi examiné la stratégie révisée du Secrétaire général en matière d’informatique et de communications que les délégations ont jugée primordiale pour venir à bout de la structure « morcelée, décentralisée et éparpillée » qui caractérise l’ONU actuellement. L’Organisation compte près de 2 000 applications, 70 unités administratives s’occupant de l’informatique et des communications, plus de 130 services d’assistance technique, 44 centres informatiques et 177 salles de serveurs.
Plan d’équipement et Plan stratégique patrimonial pour le Palais des Nations
La Commission s’est aussi penchée sur les modalités de financement des 837 millions de francs suisses nécessaires à la rénovation de l’Office des Nations Unies à Genève, dont le prêt offert par la Suisse. Le « Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève » est prévu de 2017 à 2023, à un montant estimatif de 837 millions de francs. La Suisse, pays hôte, a fait une offre officielle d’un « premier » prêt sur 50 ans à taux zéro destiné à financer les travaux de construction et d’un « second » prêt destiné à financer les travaux de rénovation, remboursable sur 30 ans et assorti d’un taux d’intérêt fixe calculé sur la base du taux de refinancement à 30 ans en vigueur en Suisse. Ces prêts, plafonnés à 380 millions de francs suisses, peuvent à eux deux couvrir jusqu’à 50% du montant total des dépenses.
SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES
La Sixième Commission (affaires juridiques), présidée cette année par M. Tuvako Nathaniel Manongi, Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès des Nations Unies, avait à son ordre du jour 21 points renvoyés par l’Assemblée générale. La Commission a respecté cette fois encore sa tradition d’adopter l’ensemble de ses projets de résolution par consensus. Après avoir tenu 29 séances plénières, elle a, le 10 décembre, soumis 17 projets de résolution et deux projets de décision à l’Assemblée générale qui les a tous adoptés sans vote.
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
La Sixième Commission a invité l’Assemblée générale à adopter la « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités ». La Convention, qui sera officiellement ouverte à la signature le 17 mars 2015 lors d’une cérémonie à Port-Louis, à Maurice, et prendra le nom de « Convention de Maurice », a été mise au point par la CNUDCI sur la base du Règlement qu’elle avait adopté sur le même thème, en 2013, suite à un consensus des États et afin de rendre possible l’application des dispositions du Règlement aux traités d’investissement déjà existants par les États qui le souhaitent.
Cette adoption a représenté la réalisation majeure de la Sixième Commission cette année. La mise au point du texte a été saluée par les délégations lors de l’examen du rapport annuel de la CNUDCI. Comme le Président de la CNUDCI, M. Choonghee Hahn, les délégations à la Sixième Commission ont estimé que la Convention offrirait aux États qui le souhaitent un puissant instrument pour renforcer la transparence dans le règlement des différends entre États et investisseurs. Plusieurs délégations ont en outre salué la contribution des travaux de la CNUDCI au développement durable, estimant que les cadres réglementaires élaborés par la Commission font partie des facteurs favorisant ce développement.
Mesures visant à éliminer le terrorisme international: les « combattants terroristes étrangers » et le projet de convention générale sur le terrorisme international au centre des discussions
La multiplication des actes terroristes et la situation en Iraq et en Syrie place le débat sur les mesures, celui visant à éliminer le terrorisme international sous un angle nouveau des « combattants terroristes étrangers », également mentionnés dans les résolutions 2170 et 2178 du Conseil de sécurité. Dans la résolution qu’elle a adoptée sur proposition de la Sixième Commission, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent ces combattants terroristes étrangers et souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales.
Face à l’hydre du terrorisme, qui se nourrit de l’extorsion et du financement illicite, de nombreuses délégations ont mis en avant le renforcement de la coopération internationale, seul susceptible de fournir un rempart efficace. En outre, l’Assemblée générale a demandé à la Sixième Commission de créer, lors de sa prochaine session, un « groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau ». Durant les débats, de nombreux intervenants ont encouragé ce projet, estimant qu’un tel instrument juridique pourrait avoir un « impact significatif sur les efforts mondiaux » visant à éliminer le fléau du terrorisme. En attendant l’adoption d’une convention générale, l’Assemblée générale engage les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les 18 instruments internationaux sectoriels de lutte contre le terrorisme existants.
Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires
Dans son préambule, la résolution adoptée indique: « L’Assemblée générale, notant que les archives et les documents conservés par les missions diplomatiques et consulaires, tout comme la correspondance officielle, peuvent prendre plusieurs formes et que les missions diplomatiques et consulaires ont recours à divers modes de communication (…) ». Depuis 2000, les débats de la Sixième Commission sur cette question s’étaient limités à la protection des bâtiments et des personnes, sans se préoccuper de celle des documents, alors que les Conventions de Vienne y font référence et établissent clairement les termes de leur protection.
Le représentant du Brésil a qualifié le document adopté de grand pas en avant, se félicitant qu’il ait pu aller au-delà des questions classiques et faire référence à la question des archives et des documents. Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par la surveillance de la correspondance de certains États par d’autres États. Cette activité constitue une violation des Conventions de Vienne et doivent, par conséquent, cesser immédiatement. Internet et les communications et archives électroniques, doivent être protégés de la même façon que les communications et archives classiques, ont fait valoir les intervenants.
Examen annuel du rapport de la Commission du droit international (CDI)
Comme chaque année, l’examen du rapport de la CDI a représenté une partie substantielle du travail de la Sixième Commission, qui lui a consacré neuf séances plénières, auxquelles s’ajoutent les séances des groupes de travail spécialisés constitués aux fins d’examen de certaines études spécifiques de la CDI. La Sixième Commission a ensuite adopté deux projets de résolution: le texte « omnibus » annuel qui passe en revue les travaux en cours -soit 10 thèmes d’études, auxquels la CDI a décidé cette année d’ajouter deux nouveaux sujets-, et un autre consacré spécifiquement au thème de l’expulsion des étrangers.
Sur proposition de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a noté avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux sur l’expulsion des étrangers et qu’elle a adopté un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé. La CDI avait adopté en deuxième lecture 31 projets d’articles sur l’expulsion des étrangers. Lors des débats à la Sixième Commission, plusieurs délégations ont toutefois estimé que la CDI n’avait pas trouvé le juste équilibre entre, d’une part, les mesures appropriées pour protéger les droits de l’homme et la dignité des étrangers soumis à l’expulsion et, d’autre part, le principe de la souveraineté des États. Plusieurs délégations se sont prononcées contre l’élaboration d’une convention sur la base des projets d’articles, d’autant qu’il a été dit que la CDI avait, avec cette question, traité d’un sujet pour lequel il existe déjà de nombreuses réglementations nationales ou régionales.
La CDI avait adopté en première lecture 21 projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe. Lors des débats à la Sixième Commission, de nombreuses délégations ont soulevé la question du principe de souveraineté de l’État affecté face à l’offre d’assistance extérieure. Pour de nombreux intervenants, c’est l’État affecté par la catastrophe qui doit assumer la responsabilité première de protéger sa population. Par ailleurs, le consentement de l’État affecté est indispensable pour que soit fournie une assistance externe et cet accord « ne saurait être présumé », surtout si l’aide extérieure doit être apportée par des militaires.
La Sixième Commission a examiné le premier rapport présenté à la CDI sur la protection de l’atmosphère. Pour certaines délégations, la protection de l’atmosphère est peut-être le plus urgent des défis auxquels l’humanité doit faire face et la CDI devrait établir un projet de lignes directrices susceptibles de fournir la base d’un instrument juridique international qui engloberait l’ensemble des thématiques. Mais d’autres délégations ont estimé que la CDI n’est pas le lieu approprié pour traiter de cette question, certes importante. Elles ont notamment exprimé la crainte que l’étude de la CDI ne vienne perturber certaines négociations diplomatiques en cours sur le climat. La Sixième Commission a également débattu du thème de la protection de l’environnement dans les conflits armés, après la présentation du rapport préliminaire de la Rapporteuse spéciale à la CDI. Si de nombreuses délégations ont rappelé le rôle de « victime silencieuse » de l’environnement en cas de conflit, les premières discussions ont fait apparaître des dissensions sur l’étendue de l’étude et la définition des termes.
La CDI a décidé de clore son étude sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre et de l’inscrire à l’avenir dans le cadre plus large de la lutte contre l’impunité dans le respect de l’état de droit.
Concernant la détermination du droit international coutumier, l’Union européenne a insisté sur sa personnalité juridique et sa capacité à participer à la rédaction de traités, parfois en lieu et place de ses membres. D’autres délégations ont estimé que les organisations internationales étaient de nature et de statut très variés et ne pouvaient toutes prétendre à jouer un rôle comparable à celui des États dans la détermination.
Parmi plusieurs autres points, l’examen du rapport de la CDI a également amené les délégations à discuter des immunités de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et à s’interroger sur les bénéficiaires, dans ce cadre, des immunités rationae personae, en particulier pour ce qui concerne d’autres membres que ceux de la classique « troïka » (chef d’État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères).
Selon certaines délégations, la CDI devrait axer ses travaux sur la codification du droit international.
La Sixième Commission devrait se réunir du 12 octobre au 20 novembre 2015.