L’Assemblée générale crée un cadre juridique multilatéral de restructuration de la dette souveraine
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Assemblée générale
107e séance plénière – après-midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CRÉE UN CADRE JURIDIQUE MULTILATÉRAL DE RESTRUCTURATION DE LA DETTE SOUVERAINE
Elle adopte des résolutions sur le Statut de Rome, les difficultés bancaires
des missions et la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine
L’Assemblée générale a décidé (1), cet après-midi, sous des applaudissements nourris, de créer d’ici à l’année prochaine un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine.
En adoptant cette résolution, par 124 voix contre 11 et 41 abstentions, elle a décidé d’arrêter avant la fin de 2014 les modalités des négociations intergouvernementales devant permettre d’établir un tel cadre au cours de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.
Par ailleurs, elle a décidé (2), sans vote, de reporter à sa prochaine session l’examen du programme d’activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (1er janvier 2015 - 31 décembre 2024).
Elle a aussi demandé (3) aux États parties au Statut de Rome, qui ne l’ont pas encore fait, de donner effet aux obligations découlant du Statut et de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) dans l’exécution de sa mission. Par ce texte, adopté sans vote, elle engage aussi les États à participer à la treizième session de l’Assemblée des États parties du Statut de Rome qui se tiendra à New York du 8 au 17 décembre 2014.
Également sans vote, l’Assemblée générale a aussi demandé (4) au Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de 150 jours, un rapport sur tous les obstacles rencontrés au sujet des comptes ouverts par les missions permanentes des États Membres et des États observateurs ou par leur personnel dans la ville de New York.
Elle prie le Secrétaire général de fournir, dans un délai de 120 jours, aux États Membres et aux États observateurs des renseignements sur des solutions de rechange en ce qui concerne les services bancaires dans la ville de New York pour leur permettre, ainsi qu’à leurs missions permanentes, de maintenir et de gérer correctement leurs comptes.
Présentant ce projet de résolution sur l’« établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine », le représentant de la Bolivie au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que cette démarche avait pour but d’accroître l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international et d’assurer une croissance économique soutenue, partagée et équitable et un développement durable, en tenant compte de la situation, des priorités et surtout de « la capacité de payer de chaque pays ».
À l’instar du représentant des États-Unis, qui s’est inquiété des incertitudes qu’un tel texte pourrait faire peser sur les marchés financiers, ceux de l’Union européenne, du Japon, de l’Australie et de la Norvège ont dit qu’ils ne pouvaient l’appuyer compte tenu de la précipitation avec laquelle il a été présenté à quelques jours de la fin de la session de l’Assemblée générale. Ils ont rappelé que le Fonds monétaire international (FMI) et le Club de Paris se penchaient déjà sur cette question d’un cadre contractuel relatif à la question de la dette.
Réagissant à ces interventions, le Ministre des affaires étrangères de l’Argentine, M. Hector Timmerman, ainsi que les représentants du Nicaragua, du Maroc, de l’Afrique du Sud, du Brésil, de l’Équateur, de la Jamaïque, d’El Salvador, de la Syrie, de la Colombie, du Sri Lanka, de l’Égypte, de l’Uruguay, du Chili, du Venezuela et de l’Algérie ont estimé que cette résolution devait permettre d’apporter plus de cohérence au système financier international et de combler un vide juridique qui permet aux fonds « vautours » de sévir et de menacer nos sociétés.
« Ces fonds ne devraient pas être appelés ‘vautours’, car les vautours participent à l’écosystème », a dit le représentant de Cuba, avant d’estimer que le qualificatif « parasites » était plus approprié.
Le représentant de la Chine a estimé que le système financier international avait besoin davantage de réglementation et de plus de reforme afin que les marchés émergents aient davantage de poids. Si le représentant de l’Inde et du Mexique ont appelé à une solution bénéficiant d’un plus large consensus, celui de Singapour, tout en ayant voté en faveur de ce texte, a estimé que l’ONU n’était peut-être pas la meilleure instance pour traiter de cette question.
Mardi prochain, l’Assemblée générale entamera sa soixante-neuvième session.
Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes: projet de résolution (A/68/L.57/Rev.1)
Déclarations avant le vote
La représentante de l’Islande a salué l’initiative visant à examiner la question de la restructuration de la dette souveraine. Néanmoins, elle a indiqué que l’Islande s’abstiendrait en estimant qu’il fallait trouver un consensus plus large sur la réponse à donner à cette question.
Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu’il allait appuyer ce projet de résolution, car son pays jugeait opportun de poser la question de l’établissement d’un ou plusieurs cadres multilatéraux pour traiter de la restructuration de la dette souveraine.
Adoption
Par cette résolution adoptée par 124 voix contre 11 et 41 abstentions, l’Assemblée générale demande que des efforts accrus soient dé