L’Assemblée générale achève la première partie de ses travaux en dotant le Secrétariat de l’ONU d’un budget de 5,5 milliards de dollars

Sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée a adopté un budget ordinaire d’un montant précis de 5 milliards 530 millions 349 800 dollars pour financer les 36 sections du budget-programme 2014-2015, négocié à partir d’un document de 80 pages et 800 paragraphes.  Le Secrétaire général a vu dans ce budget, inférieur au précédent, « notre volonté commune de voir un Secrétariat fiscalement responsable ».

L’« État de Palestine », non membre de l’ONU, contribuera au budget pour 2012, 2013, 2014 et 2015 sur la base d’un taux de 0,005%.  Il contribuera à hauteur d’un douzième de ce taux pour chaque mois entier pendant lequel il a été État observateur non membre en 2012.  La contribution de la Palestine, a commenté son représentant, est une mesure positive vers le statut d’État Membre à part entière.  « Que 2014 soit l’année de la libération des territoires occupés et de l’indépendance de la Palestine. »

L’Assemblée a aussi adopté, sur recommandation de sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, un texte inédit sur la reconnaissance du droit à la vie privée à l’ère du numérique.  Elle a entériné pour la première fois un texte qui fait référence aux drones et a proclamé le 30 juillet « Journée mondiale contre la traite d’êtres humains ».

Sur recommandation de sa Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, l’Assemblée a proclamé le 26 septembre, « Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires ».

L’Assemblée générale a suivi sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, en prorogeant le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) jusqu’au 30 juin 2017.

Elle a aussi décidé, sur recommandation de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, de tenir, au plus tard en avril 2015, une troisième Conférence internationale de suivi du financement du développement, afin de contribuer au processus d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015. 

Sur recommandation de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale demande aux États de tenir compte de la contribution de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), notamment en matière de transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États.  Elle insiste aussi sur la nécessité d’assurer un financement adéquat au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

Le coup d’envoi de la soixante-huitième session, qui devrait aller jusqu’au 15 septembre 2014, et dont le thème est « Le programme de développement pour l’après-2015: Préparons le terrain » a été donné le 17 septembre, par le Président de l’Assemblée générale.  M. John William Ashe, d’Antigua-et-Barbuda, a appelé les États Membres à faire de cette année, « une ligne de rupture dans l’histoire de l’Organisation, en formulant l’agenda novateur et déterminant d’un développement qui à la fois protège notre planète et garantit équité, justice et prospérité au monde entier ».

Le Secrétaire général de l’ONU lui a fait écho le 24 septembre, premier jour du « Débat général » annuel.  M. Ban Ki-moon a appelé à un programme de développement pour l’après-2015 capable de définir une seule et unique série d’objectifs tout en s’abstenant de toute hiérarchie entre les trois dimensions du développement: « la protection de l’environnement et la justice sociale ne doivent pas être reportées à plus tard, une fois que la croissance économique sera assurée ». 

Avant le « Débat général », les chefs d’État et de gouvernement ont participé, le 23 septembre, à une Réunion de haut niveau sur le handicap et le développement qui a débouché sur un document final* dans lequel ils réaffirment leur « détermination à œuvrer ensemble à un développement attentif à la problématique du handicap ».

Les États Membres ont également participé, le 26 septembre,à la toute première Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire au cours de laquelle les délégations ont dit l’urgence de parvenir à un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires.

Les 3 et 4 octobre, l’Assemblée générale a tenu un Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, et a adopté, ce faisant, une déclaration par laquelle les États décident d’œuvrer à la mise au point d’un programme efficace et inclusif pour les migrations internationales.

LeDialogue de haut niveau sur le financement du développement, qui s’est déroulé les 7 et 8 octobre, a été l’occasion d’identifier les moyens de financement du programme de développement pour l’après-2015 et d’insister sur l’importance de multiplier les sources de ce financement, dont les ressources internes.

Enfin, l’Assemblée générale a tenu, le 19 décembre, une réunion extraordinaire pour rendre hommage à la mémoire et à la vie de Nelson Mandela en qui le Secrétaire général a vu « le plus grand ambassadeur de la dignité humaine ».  L’Assemblée a proclamé la période allant de 2015 à 2024, « Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ».

Avec sa Plénière et ses six Grandes Commissions, l’Assemblée a au total adopté 259 résolutions et 66 décisions.

PLÉNIÈRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Débat général

Le Président de l’Assemblée générale a eu beau placer cette soixante-huitième session sous le signe « du programme de développement pour l’après-2015 », c’est la main tendue du Président de l’Iran sur le dossier nucléaire et la crise syrienne qui auront le plus marqué le débat général, sans oublier les interventions des petits États insulaires en développement, ainsi que les préoccupations face au processus de paix israélo-palestinien.

Dans ce qui était sa première apparition à la tribune de l’Assemblée générale, le nouveau Président de l’Iran, M. Hassan Rouhani, a affirmé que « après les dernières élections, l’Iran agira de manière responsable dans les domaines de la sécurité nationale et internationale. »  « Si on parvient à régler le problème du programme nucléaire iranien, il sera possible de faire un grand pas vers des relations différentes, des relations fondées sur les intérêts et le respect mutuels », a commenté le Président des États-Unis, M. Barack Obama. 

Le Premier Ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu a d’emblée soupçonné le régime iranien de s’être lancé dans une « offensive de charme » pour obtenir la levée des sanctions, contre des « concessions cosmétiques ». 

Ce dernier a également évoqué la reprise, sous les auspices des États-Unis, des négociations israélo-palestiniennes.  S’il s’est dit prêt à faire un « compromis historique », il a toutefois souligné qu’il ne « compromettra jamais la sécurité d’Israël ».

Le Président de l’État de Palestine, M. Mahmoud Abbas, a dit craindre « des négociations de la dernière chance » et a averti des « conséquences catastrophiques et terrifiantes d’un échec ».  Il a refusé d’entrer dans le vortex d’un nouvel accord intérimaire ou d’adhérer à des dispositifs de transition. 

Autre sujet brûlant de l’actualité, la crise en Syrie a été évoquée à de nombreuses reprises par les dirigeants du monde.

Le Président français, M. François Hollande a appelé à la convocation de la deuxième Conférence de Genève, qui aura finalement lieu en janvier 2014.  Le Vice-Premier Ministre britannique, Nick Clegg, a insisté sur la nécessité d’y inclure « la frange modérée de l’opposition syrienne ».  Le Ministre syrien des affaires étrangères, M. Walid Al-Moualem, a mis au défi « ceux qui prétendent appuyer une solution politique en Syrie » de se rendre à la Conférence dite de Genève II « sans conditions préalables ». 

L’objectif, a dit le Président français, est d’installer un gouvernement de transition dont la mission sera de rétablir la paix civile, de protéger toutes les communautés et d’organiser, le moment venu, des élections.  Sur la composition de ce gouvernement, son homologue américain a douté « qu’un leader qui assassine ses citoyens et répand sur des enfants des gaz mortels puisse recouvrer la légitimité de diriger un pays profondément divisé ».

Le Président Barack Obama a reconnu que le régime syrien a bien donné la liste de ses armes chimiques, conformément à l’Accord russo-américain du 14 septembre.  Le 19 novembre, le Conseil de sécurité a adopté une résolution que M. Obama voulait « forte et prévoyant des conséquences au cas où la Syrie cesserait de respecter ses engagements ».

L’évolution de la situation dans plusieurs pays africains a également été abordée au cours du débat général.

Le Premier Ministre de la République centrafricaine, M. Nicolas Tiangaye, est monté à la tribune pour prévenir du « risque d’effondrement » de son pays et réclamer une « implication totale » de la communauté internationale.

Le nouveau Président du Mali, M. Ibrahim Boubacar Keïta, a remercié l’ensemble des acteurs et donateurs dont l’action a permis, selon ses termes, de « libérer le Mali du joug de la barbarie terroriste ».

Les petits États insulaires en développement (PEID) ont réclamé un objectif de développement durable spécifique à la gestion durable et responsable des océans.  Le Premier Ministre mauricien, M. Navinchandra Ramgoolam, a exhorté la communauté internationale à conclure, d’ici à 2015, un accord international et juridiquement contraignant sur les changements climatiques. 

Mme Dilma Rousseff, Présidente du Brésil, est revenue longuement sur le « réseau mondial d’espionnage électronique » dont son pays a été victime et a proposé la création d’un cadre multilatéral civil de la gouvernance et de l’usage de l’Internet, afin d’assurer la protection effective des données qui transitent par le Web.  

Résolutions

Lancée le 17 septembre, la première partie des travaux de la plénière a débouché sur l’adoption de 31 résolutions et 3 décisions.

L’Assemblée générale a décidé de proclamer 2014 « Année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien ».  Elle a demandé à Israël et à la Palestine de prendre toutes les mesures possibles pour créer des conditions favorables au succès des négociations qui ont repris le 29 juillet 2013.

L’Assemblée générale a aussi décidé de proclamer la période allant du 1^er  janvier 2015 au 31 décembre 2024 « Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine », avec pour thème « Personnes d’ascendance africaine: considération, justice et développement ».  Elle a encouragé les États Membres à verser des contributions supplémentaires pour financer la construction du Mémorial permanent en commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

L’Assemblée a adopté pour la première fois, dans sa résolution annuelle sur la viabilité des pêches, des dispositions contre l’acidification des océans.  Elle a aussi confirmé, dans sa résolution omnibus annuelle sur les océans et le droit de la mer,l’appel de la Conférence Rio+20 pour la protection de la biodiversité marine.

L’Assemblée a encore encouragé les États Membres, dans le cadre du débat sur le programme de développement pour l’après-2015, à accorder l’importance qu’elle mérite à la réduction des risques de catastrophe, y compris le renforcement de la résilience, l’état de préparation aux niveaux national et local et les capacités d’intervention.

Elle demande aussi à ces États mais également aux organismes des Nations Unies et à toutes les parties prenantes de poursuivre les consultations sur l’instrument appelé à succéder au Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015: « Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes ».  L’ultime rendez-vous est fixé, du 14 au 18 mars 2015, à Sendai, au Japon qui accueillera ainsi la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe.

Pour la vingt-deuxième année consécutive, l’Assemblée générale a réclamé la levée du « blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique ».

Elle a décidé de prolonger la durée de la Trêve olympique à compter de sept jours avant l’ouverture des XXII^e  Jeux olympiques d’hiver et jusqu’à sept jours après la clôture des XI^e  Jeux paralympiques d’hiver.

Élections

Comme par le passé, l’Assemblée générale a élu un tiers des membres du Conseil économique et social (ECOSOC) et 14 nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme.

Elle a, bien évidemment, élu les cinq nouveaux membres non permanents du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans à compter du 1^er  janvier 2014, mais a dû, fait inédit cette année, tenir deux élections distinctes pour pourvoir l’ensemble des cinq sièges.

Élue, le 17 octobre aux côtés du Chili, de la Lituanie, du Nigéria et du Tchad, l’Arabie saoudite a peu de temps après renoncé à son siège, arguant de ne pouvoir siéger dans un Conseil de sécurité non réformé et exposé aux blocages, comme en témoignent les situations en Syrie et en Palestine.  L’Assemblée a élu, le 6 décembre, la Jordanie pour remplacer l’Arabie saoudite au Conseil de sécurité.

Réforme

Le refus saoudien a été vu comme « un signal fort » au cours du débat annuel sur la réforme du Conseil de sécurité dont les négociations se poursuivent « littéralement dans le brouillard », sans texte de base. Depuis 2009, neuf cycles de négociations intergouvernementales ont été tenus sans la moindre évolution.  La décision du Président de l’Assemblée de créer un « Groupe consultatif d’éminents ambassadeurs » pour lui soumettre des idées pour des négociations prévues à partir du 15 novembre a été saluée.  Certains pays ont tout de même demandé au Président de « confirmer par écrit » que le Groupe consultatif n’est pas autorisé à rédiger une résolution ou un document qui servirait de base aux négociations. 

Le G4 –Allemagne, Brésil, Inde et Japon -, « Unis pour le consensus » dont l’Allemagne et l’Italie, le L69 -42 États d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et des Caraïbes- et le Groupe africain discutent d’une réforme qui porte sur les catégories de membres du Conseil, le droit de veto, la représentation régionale, la taille d’un Conseil de sécurité élargi et les méthodes de travail du Conseil, et la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale.  Un autre groupe a été créé qui, comprenant la Suisse, s’appelle ACT (Accountability Coherence and Transparency) et cible en particulier la réforme des méthodes de travail du Conseil.

Débats

Parmi les débats les plus marquants, on retiendrales critiques qu’a essuyées la Cour pénale internationale (CPI) de la part de certains pays africains, après les poursuites contre les Président et Vice-Président du Kenya. 

L’examen du rapport annuel du Conseil des droits de l’homme a donné lieu à des critiques sur la politisation croissante de l’examen périodique universel (EPU).  Les délégations se sont aussi inquiétées du financement du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme qui ne représente que 3% du budget ordinaire et qui dépend lourdement des contributions volontaires.  

Certaines délégations se sont aussi inquiétées de la création d’un point focal pour les représailles menées contre les membres de la société civile qui cherchent à coopérer avec l’ONU.  « La désignation d’un mécanisme à l’échelle du système des Nations Unies qui travaillera avec d’autres entités sans implication directe dans les questions des droits de l’homme est la prérogative de l’organe qui a une représentation universelle, à savoir l’Assemblée générale, dont le Conseil est un organe subsidiaire. »

La présentation du rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a par ailleurs été l’occasion pour le représentant de l’Iran d’affirmer que la déclaration conjointe de son pays et de l’AIEA, qui a été publiée après les entretiens de Vienne des 28 et 29 octobre, ouvre un « nouveau chapitre » dans la coopération de l’Iran avec l’AIEA. 

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, présidée par l’Ambassadeur M. Mohamed Dabbashi, de la Libye, a conclu ses travaux en adoptant 48 projets de résolution et 5 projets de décision, dont 21 textes sans vote, qu’elle a transmis à la plénière de l’Assemblée générale pour adoption le 5 décembre 2013.

Encouragée par l’adoption du Traité sur le commerce des armes, la première conférence internationale sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires organisée à Oslo en avril, la première réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire qui s’est tenue en septembre au Siège de l’ONU et enfin, par le démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie sous le contrôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), une majorité d’États a réclamé des avancées concrètes vers l’élimination totale des armes nucléaires.

Armes nucléaires: le retour du paradigme humanitaire

L’adoption du projet de résolution intitulé «  Suite donnée à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 », qui avait été présenté par le Mouvement des pays non alignés, a marqué le clivage persistant entre puissance dotées et non dotées.

Approuvant la recommandation de la Première Commission, l’Assemblée générale souligne le large soutien à l’impératif d’élimination totale des armes nucléaires exprimé par les États en septembre, à l’occasion de la réunion de l’Assemblée générale.  Elle appelle surtout au lancement de négociations à la Conférence du désarmement pour conclure rapidement une convention globale sur les armes nucléaires et décide de convoquer, au plus tard en 2018, une conférence internationale pour faire le point sur les avancées.  Pour mobiliser la communauté internationale, l’Assemblée générale proclame le 26 septembre, « Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires ».

Adopté par 129 voix pour, 28 contre et 19 abstentions, ce texte a suscité critiques et scepticismes des puissances nucléaires ou des États fondant leur politique sécuritaire sur la dissuasion nucléaire.  Pour eux, le désarmement nucléaire est un processus graduel, progressif, imposant des avancées étape par étape, en parallèle aux efforts de non-prolifération.  Dans deux de ses paragraphes, la résolution met aussi en avant les profondes préoccupations des États quant aux conséquences humanitaires de l’usage intentionnel ou accidentel des armes nucléaires et rappelle les obligations contenues dans l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), imposant aux États parties de s’engager à négocier de bonne foi un désarmement général et complet sous contrôle international.  Ces références se sont heurtées à l’opposition de nombreux États.  La Fédération de Russie a qualifié de « cyniques » les discussions sur les conséquences humanitaires connues de ces armes.  La France, les États-Unis et le Royaume-Uni ont souligné, pour leur part, que l’organisation d’une nouvelle réunion de haut niveau en 2018 pour discuter des avancées du désarmement nucléaire affaiblissait le TNP et son cycle quinquennal de conférence d’examen.  Une trentaine d’autres États, rangés derrière les Pays-Bas et l’Espagne, ont mis en avant les mêmes préoccupations pour s’abstenir ou rejeter le texte.

De même, ce clivage a été souligné par le vote négatif ou l’abstention des puissances nucléaires sur trois autres projets de résolution appelant à renforcer encore le désarmement nucléaire: « Réduction du danger nucléaire », « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires », « Désarmement nucléaire » et « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », présentés par la Coalition pour un nouvel ordre du jour.  Expliquant leur vote ou leur position, les cinq puissances nucléaires ont déploré que des résolutions fussent déséquilibrées, soit parce qu’elles omettent le caractère graduel du désarmement ou son lien direct avec les obligations de non-prolifération des États non dotés (France, États-Unis et Royaume-Uni), soit parce qu’elles vont au delà des objectifs fixés par le TNP (Chine et Fédération de Russie).  Les quatre États dotés n’ayant pas rejoint le TNP (Pakistan, Inde et Israël) ou s’en étant retiré (République populaire démocratique de Corée) ont également pris leurs distances avec ces textes qui vont à l’encontre, selon eux, de leurs intérêts propres. 

Universaliser toutes les conventions relatives aux armes chimiques, biologiques, à toxines et les conventions sur les autres armes classiques

Après avoir salué la remise du prix Nobel de la paix à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et le programme de démantèlement complet des armes chimiques syriennes, la Première Commission a adopté, sans vote, plusieurs projets de résolution demandant l’universalisation des instruments internationaux relatifs aux autres armes de destruction massive que sont les armes chimiques, biologiques et bactériologiques.  Par un de ces textes, elle a recommandé à l’Assemblée générale de souligner que l’universalité de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) est fondamentale pour la réalisation de l’objectif qu’elle s’était fixée et pour renforcer la paix et la sécurité internationales.  L’Assemblée devait également demander à tous les États qui ne l’ont pas encore fait à en devenir parties sans tarder.

En dépit du consensus auquel est parvenue la Première Commission, notamment sur l’utilisation des armes chimiques en Syrie et la troisième Conférence d’examen de la CIAC, les délégations de Cuba, de l’Inde, du Pakistan et de la République arabe syrienne ont déploré le caractère « déséquilibré et sélectif » du projet de résolution, lui reprochant de ne pas tenir compte de tous les points de vue exprimés.

Tout en appelant à l’universalisation de la Convention sur les armes biologiques à toxines, des États Membres ont critiqué l’absence d’un mécanisme de vérification claire pour sa mise en œuvre.  Au cours des récents mois, le Cameroun, le Guyana, le Malawi, les Îles Marshall et Nauru ont adhéré à cet instrument.  Les délégations ont également appelé, par un autre projet de résolution adopté sans vote, à l’universalisation de la Convention sur l’interdiction ou de la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

Compte tenu des divergences de vues profondes, le projet de résolution sur la mise en œuvre intégrale de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, dite Convention d’Ottawa, a fait l’objet d’un vote enregistré. 

Des motifs de satisfaction et d’inquiétudes face aux armes conventionnelles et aux nouvelles armes

« Succès majeur pour la communauté internationale », « une des réalisations les plus importantes », « acte historique » utile et bénéfique non seulement pour les pays en développement, mais aussi pour leurs populations qui souffrent de l’impact des armes légères et de petit calibre, le Traité sur le commerce des armes a ainsi été applaudi par de nombreuses délégations au cours du débat général sur le désarmement et la sécurité internationale.  Le commerce des armes conventionnelles va désormais se conformer au droit international et au droit international humanitaire en même temps qu’il crée des normes robustes et efficaces pour réguler le commerce des armes classiques, ont souligné les délégations au cours de cette session.

Cet enthousiasme a été rompu au cours de l’adoption du projet de résolution pertinent qui, après une mise aux voix, a vu réapparaître le même clivage que celui ayant marqué les négociations, puis l’adoption de ce Traité.  S’abstenant lors du vote, l’Inde, Cuba, l’Égypte, l’Équateur et le Canada ont dénoncé, de nouveau, le déséquilibre entre les obligations des pays exportateurs et celles des pays importateurs.  Pour eux, le Traité sur le commerce des armes ne tient pas compte du droit légitime des États d’acquérir des armes pour assurer leur défense et n’exclut pas expressément les acteurs non étatiques d’un tel commerce.  Sur recommandation de la Première Commission, l’Assemblée générale invite les États qui ne l’auraient pas encore fait à le signer puis à le ratifier dès que possible.  Les États, qui sont en mesure de le faire sont également invités à offrir leur aide aux États qui demandent à en devenir parties. 

Si certains États ont souligné le rôle clef de ce nouvel instrument pour réduire les souffrances des populations, d’autres se sont en revanche déclarés très préoccupés par les menaces que posent le recours à des drones, l’utilisation d’armes létales autonomes ou encore la cybercriminalité et les détournements des technologies de l’information et des communications.  L’utilisation de tels moyens constitue, ont-ils dit, des violations de la Charte des Nations Unies, du droit international ou même de la vie privée des citoyens auxquelles l’ONU doit faire face. 

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Les travaux de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) se sont déroulés cette année alors que la communauté internationale se prépare à opérer une transition entre la période dévolue à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui tire à sa fin, et le lancement du futur programme de développement pour l’après-2015 qui en prendra le relais.

Sous la présidence de M. Abdou Salam Diallo, du Sénégal, la Commission économique et financière de l’Assemblée générale a, cette année, articulé ses travaux, qui se sont déroulés entre le 9 octobre et le 11 décembre, autour de la question centrale du développement durable, mise au premier plan de l’agenda de la communauté internationale après la tenue, à Rio de Janeiro au Brésil, du 20 au 22 juin 2012, du Sommet Rio+20.

Au cours de cette session, la Commission a tenu 41 séances publiques et organisé 6 évènements parallèles, dont 3 conjointement avec le Conseil économique et social (ECOSOC).  L’Assemblée générale a ensuite adopté, le 20 et le 23 décembre, les 41 projets de résolution dont elle a été saisie par la Deuxième Commission, dont 4 à l’issue d’un vote.

Le développement durable au cœur des travaux de la Commission

La communauté internationale est désormais engagée dans les consultations visant à établir les grandes lignes du programme de développement durable, la définition de ses concepts, notamment l’économie et les conditions de sa promotion.  La Deuxième Commission doit contribuer utilement à cet effort, a souligné M. John W. Ashe, Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, en invitant la Commission à formuler des recommandations en matière de politique macroéconomique, de dette, de technologies, et de règlementation et de fonctionnement du système financier international.

Parlant de développement durable, les délégations de la Deuxième Commission ont salué les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations et engagements contenus dans le Document final de la Conférence Rio+20, comme notamment la création du Groupe de travail à composition non limitée, ainsi que la mise sur pied du Forum politique de haut niveau et du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable. 

Les débats ont mis en évidence la nécessité de redoubler d’efforts pour atteindre, à la date prévue, les OMD, dont la réalisation fait face à des retards notables dans certains pays.  Les délégations ont aussi demandé de ne définir pour l’avenir qu’un nombre limité d’objectifs de développement durable, afin de garantir des changements concrets et un certain nombre d’entre elles ont souhaité que les OMD non atteints en 2015 soient réinscrits sous une forme ou un autre dans le programme de développement pour l’après-2015.

Concernant l’effectivité du partenariat mondial en faveur du développement, qui est le huitième des OMD, de nombreuses délégations ont suggéré que soit mis en œuvre un nouveau cadre d’action associant les gouvernements et le secteur privé.  Elles ont aussi noté que d’importants bénéfices peuvent être tirés de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire pour le développement, tout en soulignant que ces nouvelles formes de coopération doivent être perçues comme étant complémentaires à la coopération Nord-Sud qu’elles ne prétendent pas remplacer.

Troisième Conférence internationale sur le financement du développement

En adoptant les textes dont elle a été saisie par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale en a suivi les recommandations en décidant notamment de tenir, au plus tard en avril 2015, une troisième Conférence internationale de suivi du financement du développement, afin de contribuer au processus d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  La nécessité de tenir cette conférence avait été mentionnée dans la Déclaration de Doha de 2008 sur le financement du développement.  Certaines délégations ont en outre émis l’espoir que le Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable s’appuierait sur le Consensus de Monterrey pour élaborer les options à prendre en compte dans l’élaboration d’une stratégie de financement du développement pour l’après-2015.

Durant les débats, les délégations ont demandé aux pays industrialisés de tenir les engagements pris en termes d’aide publique au développement (APD), en y consacrant 0,7% de leur PIB comme convenu.  La baisse du niveau de l’APD ne saurait être justifiée par les donateurs en se servant de prétextes comme ceux de la crise économique mondiale ou de l’existence de la coopération Sud-Sud, ont souligné ces délégations, alors que d’autres préconisaient une diversification des sources de financement du développement.  S’agissant de la mobilisation de ressources, des intervenants ont jugé que l’allègement ou l’annulation de la dette des pays en développement s’impose pour permettre à ces derniers de consacrer tous leurs revenus à l’investissement dans leur développement économique et social, surtout en ces temps marqués par la raréfaction des ressources de l’APD. 

Sécurité alimentaire, emploi, éducation et autonomisation des femmes

L’éradication de la pauvreté, un fléau qui affecte encore les vies de 1,2 milliard de personnes, a été placée par la Commission au premier rang des priorités.  Dans les textes soumis à l’Assemblée, elle a invité la communauté internationale à tout faire pour garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle aux populations les plus pauvres, sachant que 868 millions de personnes souffrent de sous-alimentation chronique.  Il faut pour cela renforcer le développement agricole, grâce à des investissements dans ce domaine et à un soutien aux petites exploitations agricoles, ont plaidé les délégations.  Sur recommandation de la Commission, l’Assemblée générale a proclamé l’année 2016 « Année internationale des légumineuses ».

Outre l’aide technique sur le plan agricole demandée aux pays développés, des appels ont été lancés au sein de la Commission pour que les pays riches mettent fin au versement de subventions agricoles à leurs agriculteurs, ces subventions créant des distorsions sur le marché mondial et faussant les cours de ces produits, ce qui porte atteinte à l’agriculture des pays pauvres.  La communauté internationale doit aussi renforcer et promouvoir l’Initiative « Défi Faim zéro », lancée à Rio par le Secrétaire général en juin 2012, ont recommandé les délégations de la Deuxième Commission, qui se sont aussi félicitées du succès de l’initiative « Renforcer la nutrition », dans le cadre de laquelle 40 gouvernements se sont engagés à donner la priorité à la nutrition.

La question de l’emploi a également retenu toute l’attention de la Commission, alors que l’on est en pleine deuxième Décennie pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) qui met l’accent sur la promotion de l’emploi et du travail décents pour tous.  Sachant que dans les pays en développement 1,49 milliard de personnes sont dans une situation d’emploi vulnérable, beaucoup d’intervenants ont invité les gouvernements à promouvoir les micro, petites et moyennes entreprises, qui sont créatrices d’emplois.

L’égalité des genres et l’autonomisation des femmes ont aussi été jugées cruciales par les délégations en tant qu’outils de la lutte contre la pauvreté.  Investir davantage dans les femmes et les filles a des effets multiplicateurs sur la société, ont-elles argué.

Améliorer le fonctionnement du système financier et commercial mondial

Le commerce international est un catalyseur du développement par sa capacité à générer les ressources indispensables au financement du développement et à favoriser les échanges de biens, de services, de savoirs et de technologies.  C’est sous cet angle que les délégations ont souligné les mesures à prendre pour que le commerce mondial porte les fruits que les pays en développement en attendent.

Pour parvenir à ce résultat, il faudrait cependant que les termes du commerce mondial soient rendus plus équitables, non seulement en donnant aux produits des pays les moins avancés (PMA) un accès sans quota et en franchise de droits aux marchés mondiaux, mais aussi en supprimant les nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires -subventions, et barrières sanitaires et phytosanitaires- qui sont autant d’obstacles posés aux produits des autres pays en développement.  À cet égard, le rôle important de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été souligné par de nombreux intervenants qui ont demandé la conclusion rapide du Cycle de négociations commerciales de Doha menées sous l’égide de l’OMC depuis 2001.  Sur recommandation de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale a décidé que la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) aura lieu en 2016 au Pérou.

Concernant les dysfonctionnements du système financier international, qualifié d’« inéquitable » par les membres de la Deuxième Commission, l’Assemblée a suivi leur recommandation et a demandé, de manière urgente, que la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international, adoptée en 2010, prenne effet rapidement et qu’une entente se fasse sur la nouvelle formule d’ici au mois de janvier 2014.

Renforcer la résilience des pays en situation particulière et vulnérables

Tout au long de la session, les délégations de la Deuxième Commission ont demandé que les préoccupations spécifiques des PMA, des petits États insulaires en développement (PEID) et des pays en développement sans littoral soient prises en compte par les politiques et recommandations du futur programme de développement pour l’après-2015. 

Avec en perspective la célébration de l’Année internationale des PEID en 2014, et la tenue de la troisième Conférence internationale sur le développement durable des PEID, qui se tiendra à Apia, capitale du Samoa, en septembre 2014, les délégations se sont interrogées sur les moyens de renforcer la résilience de ces pays qui paient un prix élevé à la mondialisation et sont très affectés par les changements climatiques et les crises économiques.  Sur recommandation de la Commission, l’Assemblée a adopté le thème général de la prochaine Conférence sur les PEID: « Pour un développement durable des petits États insulaires en développement (PEID) fondé sur des partenariats véritables et durables ». 

Beaucoup de délégations ont souligné la nécessité de lutter contre la principale cause du réchauffement de la planète, à savoir les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités humaines.  La lutte à mener passe par la promotion des énergies renouvelables, a-t-il été souligné.  Les intervenants ont appelé les pays développés, premiers responsables du réchauffement planétaire, à assumer leurs responsabilités et à pallier le manque de volonté politique ambiant.  Il faut faire avancer les négociations en vue de l’adoption d’un nouvel instrument juridique international contraignant qui remplacerait le Protocole de Kyoto, ont insisté la majorité des délégations.

Volet « environnement » du développement durable

Le pilier « environnement » du développement durable a aussi été abordé sous les angles de la lutte contre la dégradation des terres, les pertes en biodiversité, la sécheresse, la désertification et sous celui de la prévention des catastrophes naturelles.  À cet égard, sur recommandation de sa Deuxième Commission, l’Assemblée générale a décidé que la Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophe se tiendra à Sendai, au Japon, du 14 au 18 mars 2015.

L’Assemblée a aussi décidé de célébrer en 2015 l’« Année internationale de la lumière et des technologies basées sur la lumière », ainsi que l’« Année internationale des sols ».  Le 3 mars verra la célébration de la « Journée mondiale de la vie sauvage », a-t-elle aussi décidé.  Toujours sur recommandation de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale a proclamé le 31 octobre « Journée mondiale des villes ».  Elle a, en outre, accueilli favorablement la proposition de l’Équateur de recevoir dans sa capitale, Quito, la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’y tiendra en 2016.

TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Les débats publics sur des questions d’actualité, telles que celles sur le droit à la vie privée à l’heure d’Internet, l’utilisation des drones armés ou la protection des défenseuses des droits de l’homme, toutes sans précédent à l’Assemblée générale, ont constitué des moments forts des travaux de la soixante-huitième session de la Troisième Commission.

Sous la présidence de M. Stephan Tafrov (Bulgarie), la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui s’est réunie du 7 octobre au 27 novembre 2013, a organisé des dialogues interactifs avec de hauts fonctionnaires et une trentaine de titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

Elle a approuvé 72 projets de résolution, dont 15 à l’issue d’un vote, et 5 projets de décision.

Le programme de développement pour l’après-2015 étant le thème retenu cette année par le Président de l’Assemblée générale, la Commission a jugé crucial de tenir compte de l’intégration lors de son élaboration.

La Commission recommande aux États de se préoccuper des populations les plus exclues, comme les personnes handicapées, les minorités et les migrants.  Elle met aussi l’accent sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, qui fait partie des infractions les moins punies dans le monde.

Reconnaissance du droit à la vie privée à l’ère du numérique

« Les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée. »  C’est ce qu’affirme une nouvelle résolution introduite par l’Allemagne et le Brésil, relayant ainsi les préoccupations récentes de nombre de pays face à la surveillance ou l’interception de leurs communications, ainsi que la collecte de données personnelles à grande échelle.

Compte tenu du développement rapide d’Internet à travers le monde, tous les États sont invités à prendre des mesures pour faire cesser les violations du droit à la vie privée dans ce contexte.

Premier débat public sur l’utilisation des drones armés

À l’instar des deux experts qui ont consacré leurs rapports à l’utilisation des drones armés sous l’angle des droits de l’homme, plusieurs délégations, dont le Pakistan, se sont inquiétées des dommages causés par les attaques et du risque d’abus.  Exigeant davantage de transparence, elles ont souhaité que le recours aux drones soit réglementé en tenant compte du cadre juridique international existant en matière d’emploi de la force.

Pour la première fois, la Commission a entériné un texte qui fait référence aux drones, par lequel l’Assemblée exhorte les États à « veiller à ce que toutes mesures ou tous moyens utilisés dans la lutte antiterroriste, y compris les aéronefs pilotés à distance, soient compatibles avec les obligations qui leur incombent selon le droit international, et en particulier les principes de distinction et de proportionnalité ».  L’Assemblée prend ainsi note des recommandations du Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste en ce qui concerne la nécessité « urgente et impérieuse » de parvenir à un accord sur les questions juridiques soulevées par leur utilisation.

Protection des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes

La Commission a eu recours, dans un autre projet de résolution, à une terminologie spécifique pour réclamer la protection des « défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes », et la mise en œuvre de la Déclaration de 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les libertés fondamentales universellement reconnues.

Adopté à la fin des travaux par la Commission, à l’issue d’âpres négociations entre les États, le texte les enjoint d’« agir pour prévenir les violences, notamment sexistes, et mettre fin à l’impunité en garantissant que les auteurs de violations et de menaces à l’encontre de défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, y compris celles commises en ligne, qu’ils soient des acteurs étatiques ou non, soient rapidement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales ».

Adoption de mesures contre le meurtre sexiste

Incriminé dans certains pays sous le nom de « fémicide » ou « féminicide », le meurtre sexiste de femmes et de filles atteint des proportions alarmantes à l’échelle mondiale.

Préoccupée par le niveau élevé d’impunité associé au meurtre sexiste de femmes et de filles, la Commission a priéle Secrétaire général de réunir un Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de débattre de moyens plus efficaces pour prévenir ces types de meurtres, enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs, en vue de formuler des recommandations concrètes.

Sécurité des journalistes et question de l’impunité

Sur recommandation de la Commission, l’Assemblée a proclamé le 2 novembre « Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes ».

Droit à la vérité

Pour contribuer à mettre fin à l’impunité, la Commission a adopté un projet de résolution sur le droit à la vérité, qui peut, dans certains systèmes juridiques, être désigné comme droit de savoir ou droit d’être informé ou liberté d’information.

Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés

Confrontée aux défis posés par les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, la Commission a proposé à l’Assemblée d’organiser en 2014 une table ronde sur ce thème et de l’inclure à l’ordre du jour de sa prochaine session.

Lutte contre la traite des personnes

La Commission a aussi proposé à l’Assemblée de proclamer le 30 juillet « Journée mondiale contre la traite d’êtres humains ».

Rapport du Conseil des droits de l’homme

Cette année, la Commission ne s’est pas contentée de prendre note du dernier rapport du Conseil des droits de l’homme.  Elle a adopté, à l’issue d’un vote, un texte controversé par lequel l’Assemblée décide d’attendre avant de se prononcer sur la résolution 24/24 (2013) du Conseil des droits de l’homme.  Cette résolution recommande au Secrétaire général de désigner un point focal aux fins d’encourager la prévention des actes de représailles et d’intimidation dirigés contre ceux qui coopèrent avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme.

À la une de l’actualité, la situation des droits de l’homme en Syrie a été régulièrement évoquée pendant les travaux de la Commission.  Celle-ci a condamné l’emploi d’armes chimiques dans ce pays, en particulier le massacre de la Ghouta, faubourg de Damas, le 21 août dernier.  Elle a demandé qu’une conférence internationale sur la Syrie soit organisée dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, si la Commission s’est félicitée de l’atmosphère pacifique dans laquelle s’est déroulée l’élection présidentielle de juin dernier en Iran, elle est restée toutefois préoccupée par les « violations graves et répétées » des droits de l’homme.

De même, après avoir noté l’amélioration de la situation au Myanmar, la Commission reste préoccupée par le sort de la minorité ethnique rohingya, de l’État d’Arakan.

Saluant l’établissement d’une Commission d’enquête sur la République populaire démocratique de Corée, elle a constaté que la situation des droits de l’homme continuait de se dégrader considérablement dans ce pays.

Enfin, pour la première fois, la Commission a abordé la situation des droits de l’homme au Bélarus et en Érythrée.

Conférence mondiale sur les peuples autochtones (2014)

En prévision de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra les 22 et 2 septembre 2014 à New York, la Commission a pris note du document final de la Conférence préparatoire qui s’est déroulée à Alta (Norvège) en juin 2013.

Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif

Enfin, la Commission a adopté la Déclaration de Lima et les Principes directeurs sur le développement alternatif issus de la Conférence internationale de haut niveau sur ce sujet, qui s’est déroulée du 14 au 16 novembre 2012 à Lima, au Pérou.  Il s’agit de trouver une alternative durable à la culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues.

Réunions extraordinaires pour la Journée internationale contre la discrimination raciale

Au titre de l’élimination du racisme, la Commission a recommandé à l’Assemblée de prier les Présidents de celle-ci et du Conseil des droits de l’homme d’organiser des réunions extraordinaires au cours de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, et de tenir un débat sur l’état de la discrimination raciale dans le monde.

Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés

L’Assemblée générale, sur recommandation de la Commission, a prié les États de prendre des mesures tendant à appuyer la participation, « sans réserve et véritable » des femmes déplacées au processus de prise de décisions, à tous les niveaux.  Elle a aussi réaffirmé que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant, complétés par la Convention de l’Organisation de l’unité africaine de 1969, « demeurent les piliers du régime international de protection des réfugiés en Afrique ».

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Cette soixante-huitième session de l’Assemblée générale a été l’occasion pour la Quatrième Commission, qui était présidée par M. Carlos Enrique García González, d’El Salvador, de se pencher, pour la première fois, sur la question des missions politiques spéciales des Nations Unies, sur la base du rapport demandé à cet effet au Secrétaire général.  Auparavant, la Commission avait abordé le sujet du maintien de la paix des Nations Unies, et en particulier les difficultés et les défis à relever dans un contexte mondial marqué par une baisse des ressources, des mandats de plus en plus multidimensionnels des opérations de maintien de la paix et des crises nouvelles exigeant l’intervention de la communauté internationale.

Comme chaque année, la Commission a également consacré une partie de ses travaux à l’examen des questions de l’aide aux réfugiés de Palestine et du respect des droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, qui ont suscité un intérêt encore plus accru que par le passé avec en toile de fond la crise syrienne et ses répercussions sur la région.  La Commission s’est en outre penchée sur la situation dans les 17 territoires non autonomes toujours inscrits sur la liste de décolonisation de l’ONU, dont la Polynésie française qui s’y est rajoutée cette année.  Ses travaux ont aussi porté sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, les risques liés aux rayonnements ionisants, les questions relatives à l’information et la lutte antimines.  L’ensemble des travaux ont abouti à l’adoption de 27 projets de résolution et 2 projets de décision qui ont été entérinés par l’Assemblée générale le 11 décembre.

Maintien de la paix 

La Quatrième Commission a entendu des exposés du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, et de la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme Ameerah Haq, qui ont brossé un tableau des développements récents et du contexte stratégique des activités de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies.

Avec114 000 hommes et femmes –toutes catégories confondues- déployés dans 15 missions, et un budget de 7,5 milliards de dollars, a souligné M. Ladsous, le maintien de la paix des Nations Unies reste l’un des mécanismes les plus efficaces dont dispose la communauté internationale pour aider les pays confrontés à une transition difficile vers la paix.  Dans son exposé, il a mis en exergue trois facteurs qui auront un réel impact sur le paysage du maintien de la paix, à savoirla nature changeante des conflits et les menaces non conventionnelles, comme au Mali où le pays est confronté au terrorisme, l’importance d’un engagement plus profond avec les organisations régionales et les contraintes budgétaires.

Neuf opérations sont dotées d’un mandat axé sur la protection des civils, employant 95% du personnel déployé sur le terrain.  La Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), avec le déploiement de la Brigade d’intervention, dispose désormais d’une capacité offensive.  Le Mouvement des pays non alignés, la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) ou l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ont mis en garde contre de tels mandats qui, ont-ils dit, risquent de porter atteinte aux principes de l’impartialité et du non-recours à la force sauf en cas de légitime défense.  Le déploiement de la Brigade d’intervention, ont-ils insisté, est une mesure exceptionnelle et ne doit, en aucun cas, constituer un précédent.

Les pays contributeurs de troupes ont exigé, une nouvelle fois, leur pleine participation au dialogue à chaque étape d’une opération de maintien de la paix.  La Sous-Secrétaire générale aux opérations de maintien de la paix, Mme Ameerah Haq, leur a répondu que l’Assemblée générale avait adopté un nouveau cadre révisé permettant de mieux comprendre les coûts réels supportés par les pays contributeurs de troupes.  Elle a assuré que son Département travaille actuellement à la mise en œuvre de cette décision.  Certaines délégations ont fait observer que ce nouveau cadre établit désormais un lien entre la performance des équipements des contingents et le remboursement au titre du personnel. 

De nombreuses délégations ont regretté l’impasse qui paralyse les travaux du Comité spécial des opérations de maintien de la paix –que l’on désigne couramment de « Comité des 34 »- et l’a empêché d’adopter son rapport final, en raison de divergences sur des questions de procédure et de méthode.  Ce Comité doit, selon elles, continuer de jouer son rôle pour définir les lignes directrices du maintien de la paix.  Pour lui permettre de sortir de cette impasse, les délégations ont réclamé une réunion intersessions du Groupe des « Amis de la présidence » pour examiner les méthodes de travail.

La sécurité des Casques bleus, dont 79 ont été tués cette année, a été souvent évoquée au cours des débats.  Certains États Membres ont ainsi estimé que les nouvelles technologies militaires et de surveillance, comme les drones, devraient servir à mieux protéger les soldats de la paix.  D’autres ont mis en garde contre les écueils juridiques qui pourraient faire obstacle à une telle utilisation et encouragé, plutôt, d’examiner plus à fond la question.

Missions politiques spéciales

Pour la première fois cette année, la Quatrième Commission a tenu son tout premier débat sur « l’étude d’ensemble des missions politiques spéciales », sur la base d’un rapport du Secrétaire général qui lui avait été demandé l’année dernière et qui a été présenté par le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Oscar Fernandez-Taranco. 

Ce débat a été l’occasion pour les délégations de soulever les questions de la transparence et du financement de ces 38 missions qui englobent les envoyés spéciaux, les groupes d’experts sur les sanctions, les bureaux régionaux ou les missions affectées à un pays donné.  En tant qu’outil flexible du maintien de la paix, les missions politiques spéciales, qui relèvent du Département des affaires politiques, accomplissent de nos jours, outre les fonctions politiques, un ensemble de tâches plus vastes concernant notamment les droits de l’homme, l’état de droit et les violences sexuelles commises en période de conflit.

Si certaines délégations ont souhaité axer le débat sur la « boîte à outils » de la diplomatie préventive dont disposent les missions politiques spéciales, plus particulièrement la médiation et l’assistance électorale, d’autres ont fait valoir le droit de l’Assemblée générale de définir les questions de politique générale qui y sont relatives.  Compte tenu du fait que la plupart des missions politiques spéciales ont été décidées par le Conseil de sécurité, de nombreuses délégations se sont ralliées à la position du Mouvement des pays non alignés qui a demandé au Secrétaire général un rapport sur les efforts visant à améliorer la transparence, la redevabilité, la représentation géographique et l’efficacité de ces missions.  Le projet de résolution recommandé par la Commission à l’Assemblée générale reflète cette exigence.

Tout en reconnaissant que la question du financement des missions politiques spéciales relevait de la Cinquième Commission, de nombreuses délégations ont contesté le fait qu’elles soient financées par le budget ordinaire des Nations Unies.  Ces missions doivent être financées selon les mêmes critères et la même méthodologie que les opérations de maintien de la paix, ont-elles insisté, en préconisant la création d’un compte spécial distinct. 

Les droits de l’homme dans le territoire palestinien et dans le Golan syrien occupés et l’aide aux réfugiés de Palestine

Dans son exposé sur les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) devant la Commission, le Commissaire général sortant, M. Filippo Grandi, a brossé un tableau alarmant de l’impact de la crise syrienne sur les 550 000 réfugiés palestiniens qui y vivent.  Pris au milieu des feux croisés du conflit, nombre d’entre eux ont fui vers les pays voisins où les camps de réfugiés sont surpeuplés et le droit d’entrée ne leur est pas garanti.  Face à la gravité de la situation, M. Grandi a dénoncé les difficultés d’accès des organisations humanitaires à ces civils, et les risques croissants auxquels le personnel humanitaire est exposé.  Cette réalité n’a pas épargné l’Office qui a perdu huit membres de son personnel et 19 autres sont toujours portés disparus.

L’un des quatre textes relatifs à l’Office, qui ont été entérinés par l’Assemblée générale, encourage l’UNRWA à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en Syrie et à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise syrienne.  Toutefois, comme l’a souligné le Commissaire général, il est d’autant plus difficile de faire face aux dépenses supplémentaires au titre des services d’urgence que l’Office connaît toujours d’une précarité financière structurelle alarmante avec un déficit estimé à 48 millions de dollars dans son Fonds général pour cette année.

L’un des autres textes recommandés par la Commission à l’Assemblée générale proroge le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2017.  Le Secrétaire général a nommé, le 20 novembre 2013, M. Pierre Krähenbühl de la Suisse, en remplacement de M. Grandi.

La Commission a adopté cinq autres textes, à l’issue d’un vote, portant sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Plusieurs de ces textes exigent l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités israéliennes de peuplement dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé dont fait état le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes.  La poursuite de la construction illégale du mur de séparation, le blocus continu imposé à la bande de Gaza et la politique délibérée d’Israël de « judaïser » Jérusalem-Est, le sort des prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, ainsi que la poursuite de ses activités de peuplement dans les territoires occupés, ont été particulièrement pointés du doigt au cours du débat sur cette question. 

Ces pratiques sont contreproductives dans le contexte actuel de la reprise, à l’initiative des États-Unis, des négociations de paix directes entre Israéliens et Palestiniens, ont déclaré des délégations.  Pour la majorité des États Membres, il ne fait pas de doute que ces pratiques israéliennes sont le principal obstacle à la paix israélo-arabe.  L’impunité, dont continue de bénéficier Israël, a, de nouveau, suscité de vives réactions.  Beaucoup de délégations ont regretté le silence de la communauté internationale face à la poursuite d’activités illégales par la Puissance occupante, que de nombreuses résolutions de l’ONU avaient condamnées.

La délégation d’Israël a fustigé l’approche « biaisée » du Comité spécial qui ne dénonce jamais les actes terroristes perpétrés par des Palestiniens contre des civils israéliens, en justifiant ainsi le refus des autorités israéliennes de coopérer avec le Comité.  Elle a néanmoins assuré qu’Israël restait engagé à faire la paix avec le peuple palestinien, tout en rappelant que la paix exigeait des mesures courageuses de la part des deux parties.

L’information aux Nations Unies

Le débat sur la question de l’information aux Nations Unies, qui a duré trois jours, s’est fait dans la foulée de l’exposé du Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Peter Launsky-Tieffenthal, à la Commission.  À cette occasion, le Secrétaire général adjoint a fait le point sur le rôle dévolu aux médias sociaux (Twitter et Facebook) dans la stratégie de communication du Département de l’information (DPI).  Avec environ 1,5 milliard d’utilisateurs, sous une forme ou une autre, l’impact des médias sociaux ne s’est pas fait attendre.  M. Tieffenthal en veut pour preuve l’intérêt marqué pour la rencontre annuelle des chefs d’État et de gouvernement, à cette soixante-huitième session de l’Assemblée, qui a été particulièrement vif sur Twitter.  Entre le 24 septembre et le 1^er octobre, le hashtag #UNGA a été consulté 1,7 milliard de fois dans le monde et les propres postes de l’ONU 238 millions de fois.  La transmission vidéo du débat général dans les six langues officielles, ainsi que dans la langue originale de l’intervenant, y compris directement sur YouTube. 

Les délégations ont applaudi ce succès et ont reconnu que les nouvelles technologies et les médias sociaux sont en train de s’établir comme des outils privilégiés pour le DPI, ce qui ne les a pas empêchés de rappeler le Département qu’il ne doit pas perdre de vue la réalité de la fracture numérique et qu’il doit préserver un équilibre entre les différentes plateformes, de la manière la plus efficace et la plus rentable.

L’initiative des « Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies », qui regroupe 20 pays hispanophones, réitère qu’il est nécessaire d’améliorer la mise à disposition, en temps réel, des informations en langue espagnole dans tous les médias de l’ONU, en particulier des communiqués de presse.  Ce Groupe, rappelant que l’espagnol est aujourd’hui la deuxième langue la plus parlée dans le monde, déclare que les questions budgétaires ne sauraient servir d’argument pour empêcher la parité entre les langues officielles et éviter de répondre aux réalités actuelles.

Questions de décolonisation liées aux 16 territoires non autonomes

Au cours de cette session, la Commission a permis au Ministre en chef de Gibraltar, ainsi qu’à 77 pétitionnaires de s’exprimer au cours des cinq jours consacrés aux questions de décolonisation relatives aux territoires non autonomes du Sahara occidental, de la Polynésie française, de Gibraltar, de Guam et de la Nouvelle-Calédonie.

Sur la question des îles Falkland/Malvinas, le résultat du référendum des 10 et 11 mars 2013 à l’issue duquel 99,8% des votants se sont prononcés pour le maintien du statut de territoire britannique d’outre-mer, n’a en rien infléchi la position argentine qui revendique toujours sa souveraineté sur ces îles.  Pour l’Argentine, le principe de l’autodétermination ne s’applique pas à une situation coloniale puisque, aujourd’hui, les habitants des îles Malvinas sont des sujets britanniques et non pas « un peuple colonisé dont les droits sont à défendre ».  Cette opinion est partagée par les pays d’Amérique latine et des Caraïbes qui ont appelé à la reprise des discussions en vue d’une solution concertée et pacifique à ce différend.

De son côté, le Royaume-Uni, qui « n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland », refuse ce point de vue et part du principe que l’avenir des îles Falkland doit être déterminé par sa population, conformément à la Charte des Nations Unies. 

À la suite de la réinscription, cette année, de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU, la Commission a entendu deux pétitionnaires sur cette question.  Pour ces deux élus, cette réinscription a corrigé une « injustice de 60 ans », pendant lesquels la Puissance administrante a perpétué « l’illusion de l’autonomie du territoire ».  Ils contestent la proposition de la Puissance administrante d’organiser un référendum immédiat avec une seule option –pour ou contre l’indépendance-, dans la mesure où il faut, au préalable, sensibiliser le public aux différentes options de l’autodétermination.  « Cela reviendrait à une tentative de contourner un processus authentique d’autodétermination », ont-ils fait remarquer.  Sur recommandation de la Quatrième Commission, l’Assemblée prie le Gouvernement français d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif dans le cadre duquel seront arrêtés les calendriers et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Comme par le passé, la question du Sahara occidental a fait l’objet de prises de positions tranchées de la part des délégations et des pétitionnaires.  Certains restent attachés à la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, ce qui passe par l’organisation d’un referendum avec les trois options que sont l’indépendance, l’autonomie et l’intégration.  D’autres sont partisans du projet de large autonomie pour la région du Sahara proposé par le Maroc.  Le règlement du différend au Sahara occidental est d’autant plus urgent aujourd’hui, selon de nombreuses délégations, que la région sahélo-saharienne est confrontée aux trafics mafieux, au « péril islamiste », au terrorisme, aux velléités séparatistes et aux querelles de positionnement politique et géostratégique et que ce conflit est un obstacle majeur à la coopération régionale.

CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

Budgets 2014-2015 et 2012-2013

« L’ONU doit être capable de faire face aux contraintes financières de notre temps et de maîtriser ses dépenses. »  Ces propos tenus par le représentant des États-Unis, « le plus grand contributeur au budget de l’ONU », ont été entendus.  La Cinquième Commission a trouvé un accord sur un budget 2014-2015 de 5 milliards 530 millions 349 800 dollars, légèrement inférieur au budget révisé de l’exercice précédent.

Un accord a aussi été trouvé sur le budget révisé 2012-2013 qui a été augmenté de 165 millions 703 300 dollars, par rapport aux 5 milliards 399 millions 364 500 dollars, agréés en décembre 2012.  En 2011, les délégations se félicitaient pourtant que « pour la deuxième fois seulement en un demi-siècle », le budget, qui à l’époque était de 5,192 milliards, soit inférieur à celui de l’exercice précédent.

Trente-huit missions politiques spéciales et de bons offices

Chapitre le plus important du budget 2014-2015, les 38 missions politiques spéciales reçoivent pour la seule année 2014, un montant de 596,8 millions de dollars, lequel couvre, entre autres, le financement des deux nouvelles missions que sont la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) créée le 3 juin 2013 et la Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’Organisation des Nations Unies (ONU) créée le 12 octobre 2013 et chargée d’éliminer d’ici au 30 juin 2014 le programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne. 

Au cours du débat sur ces missions politiques spéciales, de nombreuses délégations se sont inquiétées d’un budget qui est passé de 86 millions de dollars en 2000-2001 à 1,1 milliard en 2014-2015, représentant 20% de tout le budget de l’ONU.  Des délégations ont suggéré la création d’un compte distinct ou tout au moins un financement qui reflète la responsabilité particulière des membres du Conseil de sécurité, créateurs de ces missions.  Aucun consensus ne s’est dégagé.  

Tribunaux pénaux internationaux

La Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée un budget de 112,8 millions pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) qui arrivent au terme de leur mandat.  

Décisions budgétaires concernant trois missions de maintien de la paix

Si les budgets des opérations de maintien de la paix sont traditionnellement examinés au mois de mai, la Cinquième Commission a recommandé un budget de 602 millions de dollars pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), y compris les 366 millions de dollars déjà approuvés pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2013.  La Commission a aussirecommandé d’ajouter 38,5 millions de dollars au budget de 307 millions déjà alloués pour la période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014, à la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).

La Commission a aussi recommandé d’ajouter 12 millions 635 500 dollars aux 50 millions 736 200 dollars qui ont été approuvés pour la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), pour la période allant du 1^er  juillet 2013 au 30 juin 2014.

Absence de consensus

Fait assez rare pour être relevé: la Commission a procédé à un vote sur le financement des activités relevant du mandat du Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide et celui du Centre des droits de l’homme pour la région arabe.  Par 130 voix pour, 8 voix contre (Bolivie, Cuba, Équateur, Nicaragua, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, Saint-Vincent-et-les Grenadines, et Venezuela) et 3 abstentions (Émirats arabes unis, Haïti et Zambie), la Commission a accepté, comme le recommandait la Troisième Commission, que le Conseil spécial du Secrétaire général travaille aussi sur le concept de « la responsabilité de protéger ». 

Les délégations qui s’y sont opposées ont argué qu’il n’y avait pas de consensus sur la définition de ce concept, en craignant le risque grandissant de voir ce concept détourné par certains États pour justifier leur ingérence et les violations de la souveraineté d’autres États. 

Les incidences financières du « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » ont été adoptées par 136 voix pour, l’opposition de la Syrie et les abstentions du Burkina Faso et de l’Éthiopie.  Le représentant syrien a jugé le montant de 2 millions 166 000 dollars, trop élevé et a dit craindre une politisation du Centre.   La résolution était recommandée par la Deuxième Commission.

Financement de la stratégie télématique, des Normes internationales comptables (IPSAS) et du progiciel de gestion intégré (PGI–Umoja)

Les délégations se sont inquiétées du fait que d’un montant de 248 millions de dollars l’on passe à 360 d’ici à la fin de l’année de 2015, pour financer « Umoja », qui lancé en 2006 risque à l’arrivée d’être déjà obsolète.  Les phases d’essai doivent avoir lieu en 2016, le premier lancement du système, au début de 2017 et la mise en service dans l’ensemble du Secrétariat, à la fin du mois de décembre 2018.  D’ici janvier 2016, 16 opérations de maintien de la paix, 20 missions politiques spéciales, 31 départements, 3 bureaux hors siège, les cinq commissions régionales et les trois tribunaux pénaux internationaux devraient être connectés à « Umoja ».

Caisse des pensions

La Cinquième Commission a recommandé d’examiner la possibilité d’élargir le mandat de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, en vue d’y inclure l’administration économique, rationnelle et durable des prestations liées à l’assurance maladie, en prenant en considération les avantages et inconvénients de cette option, y compris ses incidences financières et juridiques. 

Face au net vieillissement démographique, le Président du Comité mixte de la Caisse commune des pensions avait suggéré une amélioration de la gestion de la solvabilité pour maintenir l’équilibre entre actifs et passifs et économiser 561 400 dollars en 2014-2015.  À l’horizon 2020, la Caisse devrait assumer 85 000 prestations contre 67 600 en 2012. 

Administration de la justice

La Commission a recommandé que le financement du Bureau de l’aide juridique au personnel soit complété par une déduction volontaire du salaire mensuel dudit personnel, n’excédant pas 0,05%.  Ce mécanisme de financement doit être appliqué sur une base expérimentale du 1^er  janvier 2014 au 31 décembre 2015. 

Report de l’examen des questions de la mobilité et du renforcement du partenariat avec le privé

Le Secrétaire général, à l’instar de nombreuses délégations, a regretté que faute de temps, la Cinquième Commission n’ait pas été en mesure de se prononcer sur deux importantes réformes, à savoir la mobilité du personnel et le renforcement du partenariat avec le secteur privé.  Au total, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale 18 projets de résolution de fond.  Elle reprendra sa session en mars 2014.

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

La Sixième Commission, qui joue un rôle clef dans la promotion et le développement progressif du droit international, a continué, cette année encore, à respecter la tradition d’adopter ses recommandations à l’Assemblée générale par consensus.  Le 16 décembre, elle a ainsi soumis 24 projets de résolution et de décision pour adoption finale.  Au cours de cette session, les délégations se sont essentiellement concentrées sur les travaux réalisés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Commission du droit international (CDI).  Elle était présidée, cette année, par M. Palitha Kohona, du Sri Lanka.

Les travaux 2013 de la CNUDCI, marqués par l’adoption du règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, la CNUDCI s’attache à moderniser et à harmoniser les règles du commerce international.  Son Président, M. Michael Schöll, a appelé tous les États Membres de l’ONU, qu’ils soient membres ou observateurs au sein de la CNUDCI, à participer activement aux travaux de cet organe.  Cette année, la CNUDCI a adopté une version révisée du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières Finalisation, ainsi que les révisions du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.  Les délégations ont ainsi salué la rédaction de ces Guides qui, ont-elles dit, contribueront à rationnaliser la pratique du droit sur des questions économiques de première importance.  L’adoption de la version révisée du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été qualifiée de « succès remarquable ».  En vue de réduire les incertitudes concernant l’interprétation de certaines dispositions de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale, l’Assemblée générale recommande à tous les États que ce Règlement soit appliqué au moyen de mécanismes appropriés aux arbitrages entre investisseurs et États engagés sur le fondement d’un traité garantissant la protection des investisseurs conclu avant la date d’entrée en vigueur de ce Règlement, pour autant que cette application soit compatible avec le traité en question.

Concernant la révision du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et la quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, l’Assemblée générale recommande à tous les États de continuer à envisager l’application de la Loi type et d’utiliser le Guide législatif pour évaluer l’efficacité économique de leur régime d’insolvabilité et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière.  De même, elle leur recommande de tenir compte du Guide sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières et de continuer d’envisager à devenir partie à la Convention des Nations Unies sur la cession des créances dans le commerce international.

La Commission du droit international (CDI) joue un rôle clef dans le développement progressif et la codification du droit international.

En ce qui concerne la « Protection des personnes en cas de catastrophe », thème à l’ordre du jour depuis 2007, les délégations ont commenté les travaux de la CDI sur les formes de coopération, les offres d’assistance, les conditions de fourniture de l’assistance extérieure, la facilitation de l’assistance extérieure et la cessation de l’assistance extérieure, ainsi que ceux portant sur la coopération en matière de prévention des risques de catastrophe et l’obligation de prévention des risques de catastrophe.  Cette protection devrait être considérée comme étant un principe établi du droit international qui incombe en premier lieu à chaque État, en vertu du droit international humanitaire, ont-elles soutenu.  Le texte proposé par la CDI stipule que l’État touché, lorsqu’il détermine les conditions de la fourniture de l’assistance extérieure, doit indiquer la portée et le type d’assistance requise.  La CDI devrait poursuivre ses travaux sur cette question, à sa prochaine session, en tenant compte des observations et suggestions faites par les délégations de la Sixième Commission.

Pour élaborer l’ossature de ce que pourrait être une convention internationale sur la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, la CDI s’est basée sur la pratique des États et sur la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), du Tribunal international du droit de la mer et de la Cour permanente d’arbitrage (CPA).  Cette convention serait de nature à régir, sur le plan international, l’obligation qui pèse sur chaque État de mettre tous les moyens dont il dispose pour éviter que les activités dangereuses qu’il mène n’aient de conséquences néfastes sur l’environnement, la population et la propriété d’un autre État.  À la demande de sa Sixième Commission, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures éventuelles qui seront prises.

Les délégations de la Sixième Commission ont recommandé à l’Assemblée générale de porter à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières, que la CDI avait finalisé en 2008.  Le droit des aquifères transfrontières est de toute première importance pour les relations entre États et il faut gérer, de façon raisonnable et appropriée, les aquifères transfrontìères, qui constituent une richesse naturelle d’une importance vitale pour les générations présentes et futures, en faisant appel à la coopération internationale, ont-elles fait remarquer.  Les dispositions contenues dans ces projets d’article ont été intégrées dans l’Accord relatif à la gestion du système aquifère Guarani, signé le 2 août 2010 par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, ainsi que dans le Document sur les eaux souterraines transfrontières, adopté le 29 novembre 2012 par la sixième Réunion des Parties à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux. 

La question de la clause de la nation la plus favorisée a par ailleurs fait l’objet de vifs échanges entre les partisans de cette pratique et les délégations qui y sont opposées.  La CDI, ont estimé plusieurs intervenants, doit axer ses travaux sur l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée dans les accords d’investissement en prenant comme point de départ la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et en ce qui concerne le règlement des différends, en analysant les différents facteurs qui intéressent ce processus et en présentant, s’il y a lieu, des directives ou des clauses types.

Le Guide de la Pratique sur les réserves aux traités, fruit d’un travail de près de deux décennies, a été largement salué par les États Membres, dont une majorité écrasante l’a reconnu comme étant une référence incontournable à la fois pour les praticiens du droit international, les juges, les décideurs et les diplomates.  Le Rapporteur spécial de la CDI sur les réserves aux traités, M. Alain Pellet, a expliqué que son travail avait consisté essentiellement à compiler la pratique des États en matière de limites apportées à l’application de conventions ou accords internationaux auxquels ils sont parties.  Il a reconnu que l’approche retenue consistant à privilégier une voie médiane afin de préciser la pratique de la communauté internationale comportait des désavantages certains.  Les passages controversés du Guide ne sont, selon lui, que le reflet de l’incohérence des réserves qu’ils décident de formuler.  Les réserves aux traités peuvent contribuer au juste équilibre entre l’objectif consistant à préserver l’intégrité des traités multilatéraux et celui tendant à favoriser une large participation à ces derniers, l’Assemblée générale, en vertu d’une résolution adoptée sans vote, qui comporte en annexe le texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, recommande qu’il soit diffusé le plus largement possible.

Outre ces thèmes, la CDI a inscrit, cette année, deux nouveaux points à son ordre du jour que sont la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et la protection de l’atmosphère.

Les juridictions internationales jouent un rôle clef pour faire respecter l’état de droit

Comme l’a souligné son Président, M. Peter Tomka, devant la Sixième Commission, la Cour internationale de Justice (CIJ) occupe une place de premier ordre dans le maintien et la défense de l’état de droit sur le plan international et dans les relations entre États.  Si de plus en plus d’États recourent à la compétence de la CIJ, à peine plus d’un tiers des États Membres de l’ONU ont reconnu, en vertu de l’article 36, paragraphe 2 du Statut, sa compétence obligatoire sur tous les différends d’ordre juridique.  La Cour occupe une position particulière, à la fois en tant que cour de justice et organe judiciaire principal de l’Organisation.  Les délégations ont souligné que, par le biais de ses procédures consultative et contentieuse, la CIJ contribue à la promotion de l’état de droit.  À cet égard, le Liechtenstein a tenu à préciser que la compétence de la Cour ne visait pas à affaiblir la souveraineté des États, mais signifiait, au contraire, l’acceptation de l’égalité entre les États.  La Cour pénale internationale, chargée de poursuivre et réprimer les crimes les plus graves sur le plan international, a également été saluée comme étant un instrument central de lutte contre l’impunité des auteurs de tels crimes.  La CPI contribue à promouvoir l’état de droit au niveau international en exerçant sa compétence lorsque les institutions judiciaires nationales sont soit inexistantes, soit ne peuvent être saisies pour connaître des crimes définis par le Statut de Rome, ont fait valoir certaines délégations.

« Je compte sur l’appui et la participation active des États Membres au débat que l’Assemblée générale va organiser sur les moyens d’intégrer l’état de droit dans le programme de développement pour l’après-2015 », a déclaré le Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale qui, selon une pratique récente, effectuait une visite de courtoisie à la Sixième Commission.  Appelant à profiter de l’élan suscité par la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international qui s’était tenue en 2012, il a en outre exhorté les États Membres à privilégier les moyens pacifiques de règlement des différends.  Ceux-ci ont été qualifiés d’essentiels pour réaliser les objectifs de paix et de sécurité internationales, définis par la Charte des Nations Unies.

Les clivages persistent sur la portée et l’application de la compétence universelle

Cette année, certains États Membres africains ont mis en garde sur la façon dont la compétence universelle peut être appliquée.  Si ce principe demeure un outil fondamental pour combattre l’impunité et renforcer la justice internationale, son usage ne saurait se faire de façon abusive, ce qui constituerait une violation du droit international.  Pour ces États, le principe de la compétence universelle devrait se limiter aux crimes internationaux qui interpellent la conscience collective: le génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, la piraterie, l’esclavage et la traite des personnes ou les prises d’otages.  La tendance consistant pour les juridictions de certains pays à poursuivre les chefs d’État de pays africains est en violation flagrante des normes du droit international.  Peu convaincues des progrès faits à ce jour sur cette question, des délégations ont estimé qu’il faudrait renvoyer l’examen de cette question à la Commission du droit international (CDI).

Par une résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies.

Mesures pour éliminer le terrorisme international

Les délégations ont insisté, de nouveau cette année, sur la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international et d’envisager la convocation d’une conférence de haut niveau pour adopter une riposte commune contre ce fléau mondial.  Les travaux sur la question progressent lentement dans la mesure où les États Membres ne sont pas encore parvenus à s’entendre sur une définition de la notion même du terrorisme.  Le Mouvement des pays non alignés s’est inquiété de ce que la lutte menée par des mouvements de libération nationale pour l’exercice du droit à l’autodétermination soit assimilée au terrorisme.  Le représentant des États-Unis s’est dit fermement convaincu que les questions en suspens ne pourraient être réglées que si l’on exclue du champ d’application de la future convention les actes criminels commis par des groupes terroristes au nom de la libération nationale, de la résistance à l’occupation étrangère ou tout autre mobile, ainsi que les activités militaires.  La Fédération de Russie a, elle aussi, soutenu que la définition du terrorisme ne devait pas comprendre ces éléments.

Des délégations ont proposé d’examiner les nouvelles menaces que posent la cybercriminalité et la multiplication de sites toxiques ou encore les prises d’otages par des groupes.  Certaines d’entre elles ont dénoncé la tendance croissante à assimiler certaines religions au terrorisme, en particulier l’Islam.  Par une résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de créer, au sein de la Sixième Commission, un groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.