Le Comité du Conseil de sécurité concernant la Libye publie une deuxième note d’information pratique sur l’embargo sur les armes

LE COMITÉ DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CONCERNANT LA LIBYE PUBLIE UNE DEUXIÈME NOTE D’INFORMATION PRATIQUE SUR L’EMBARGO SUR LES ARMES

Le 9 octobre 2012, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye a publié la note d’information pratique ci-après :

Note d’information pratique n^o 3

La présente note contient des informations destinées à aider les États Membres à appliquer l’embargo sur les armes imposé à la Libye et insiste en particulier sur le signalement au Comité des violations de cet embargo qui ont été détectées.  L’embargo vise les armes et matériels connexes à destination et en provenance de la Libye, certaines dérogations étant prévues aux termes des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Depuis l’imposition de l’embargo par le Conseil le 26 février 2011, plusieurs États, ayant constaté que cette mesure obligatoire avait été violée sur leur territoire, ont ouvert des enquêtes pénales pour déterminer si les lois nationales avaient été enfreintes et, le cas échéant, prendre des mesures pour assurer le plein respect des résolutions du Conseil (voir le rapport final du Groupe d’experts – S/2012/163).

L’ONU examine les rapports l’informant de violations des sanctions et détermine les mesures à prendre en conséquence.  Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011), principal organe chargé de surveiller l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées par la résolution 2009 (2011), examine les informations concernant les violations ou le non-respect présumés des sanctions et prend les mesures nécessaires.  Le Groupe d’experts aide le Comité à s’acquitter de son mandat en réunissant, en examinant et en analysant toutes informations provenant des États membres et d’autres parties intéressées concernant l’application des sanctions et, en particulier, les violations de leurs dispositions [al. b) du paragraphe 10 de la résolution 2040 (2012)].  Il se compose d’experts impartiaux et indépendants doté des compétences techniques appropriées.

1. Signalement des violations ou tentatives de violation de l’embargo sur les armes

Au paragraphe 11 de sa résolution 2040 (2012), le Conseil de sécurité prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la MANUL, et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe, en particulier en leur communiquant toutes les informations à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées par la résolution 2009 (2011), en particulier les violations des dispositions de celles-ci.

À cette fin, les États Membres doivent signaler au Comité, dès que possible, toutes violations des sanctions qu’ils auraient constatées à l’intérieur de leur territoire, ou à l’extérieur.  Il y a violation des sanctions lorsque sont menées des activités ou opérations interdites par les résolutions du Conseil de sécurité, ou lorsque des tentatives sont faites en ce sens, que l’opération en question aboutisse ou non.

En cas de violation de l’embargo sur les armes, le rapport établi, qui peut être confidentiel, doit décrire les circonstances de l’incident, en précisant notamment la date, le lieu, les moyens de transport de la cargaison, les coordonnées du transporteur, qui sont les auteurs de la violation, l’utilisateur final prévu, le type et la quantité exacte de matériel, et s’accompagner si possible de photographies.  Dans les cas où la cargaison a été interceptée, le rapport doit également décrire les mesures que l’État a prises pour saisir et détruire tout article de contrebande.

2. Procédure d’examen et mesures prises par le Comité après le signalement d’une violation de l’embargo; assistance fournie par le Groupe d’experts

Une fois informé d’une violation des sanctions, le Comité ou son Groupe d’experts, qui l’aide à répertorier et analyser les faits et les circonstances de celle-ci, peut adresser à tous les États concernés par l’incident une lettre pour leur demander des informations supplémentaires.  Il peut ainsi contacter un État dont il s’avère que des ressortissants ou des navires battant son pavillon ont transféré des articles interdits en violation des sanctions imposées par l’ONU.  Ces lettres ont pour unique but de déterminer ou de clarifier les faits et d’aider le Comité à formuler des recommandations à l’intention de tous les États Membres.

Tous les États sont invités à répondre rapidement aux demandes d’informations émanant du Comité ou de son Groupe d’experts.

Il est demandé aux États, après avoir soumis leurs rapports, d’inviter le Groupe d’experts à venir examiner tous les articles qui ont pu être saisis par les autorités nationales, ces visites ne pouvant être effectuées qu’avec le consentement de l’État concerné.

Cette note est aussi consultable sur le site Web du Comité, à l’adresse suivante: http://www.un.org/french/sc/committees/1970/

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