Les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques élisent neuf membres du Comité des droits de l’homme

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Réunion des États parties

Trente-deuxième session

1^e séance – matin

LES ÉTATS PARTIES AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

ÉLISENT NEUF MEMBRES DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Réunis ce matin au Siège de l’ONU, les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont élu, au premier tour de scrutin, neuf membres du Comité des droits de l’homme pour remplacer ceux dont le mandat expire le 31 décembre 2012.

Quatorze candidats au total étaient en lice pour cette élection, qui se tenait à l’occasion de la trente-deuxième Réunion des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le nombre de votants était de 164 et la majorité requise fixée à 83 voix.

M. Lazhari Bouzid de l’Algérie (125 voix); M. Ahmed Amin Fathalla de l’Égypte (114 voix); M. Nigel Rodley du Royaume-Uni (121 voix); et M. Fabián Salvioli de l’Argentine (114 voix) ont été réélus.  Leur mandat actuel expire le 31 décembre 2012.

M. Konstantine Vardzelashvili de la Georgie (133 voix); Mme Anja Seibert-Fohr de l’Allemagne (131 voix); M. Yuval Shany d’Israël (112 voix); M. Kheshoe Parsad Matadeen de Maurice (107 voix); et M. Victor Manuel Rodriguez-Rescia du Costa Rica (105 voix) ont quant à eux été élus pour la première fois comme membres du Comité des droits de l’homme.

Composé de 18 experts indépendants, le Comité des droits de l’homme est un organe chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties.

Auparavant, en début de séance, les délégations ont élu par acclamation M. Rodney Charles (Trinité-et-Tobago) comme Président de la Réunion des États parties.  Dans la foulée, ont été élus Vice-Présidents M. Ervin Nina (Albanie) et Mme Gemma Raduan Corrius (Andorre).

Les élections organisées aujourd’hui ont eu lieu après l’annonce de quatre vacances de postes dues à deux démissions et à deux décès intervenus depuis janvier 2012.  Parmi ces décès figurait notamment celui survenu en juin de l’expert de Maurice, M. Rajsoomer Lallah, qui était membre du Comité des droits de l’homme depuis sa création.

Faisant le point sur les activités du Comité et l’actualité du Pacte, M. Ivan Šimonović, Sous-Secrétaire général de l’ONU aux droits de l’homme, a signalé une augmentation sensible du nombre de membres du Comité, qui en compte désormais 167 depuis l’adhésion du Pakistan et la Guinée Bissau, et du nombre de rapports et communications qui lui sont adressés.

M. Šimonović a aussi indiqué que la Tunisie était devenue partie au premier Protocole facultatif, ce qui porte à 114 le nombre d’États qui y sont parties.  En vertu de ce Protocole, les États parties reconnaissent la compétence du Comité à examiner des communications confidentielles provenant de personnes qui s’estiment victimes de violations concernant les droits consacrés par le Pacte.  Il y a par ailleurs à ce jour 73 parties au second Protocole facultatif visant à l’abolition de la peine de mort, après que la Mongolie y a adhéré.

Depuis 2010, a ajouté le Sous-Secrétaire général, le Comité des droits de l’homme a examiné 25 rapports d’États parties et deux soumissions de pays, tandis que 33 rapports périodiques y sont en cours d’examen.  Par ailleurs, le Comité a émis 203 avis sur les communications individuelles soumises en vertu du Protocole facultatif.  Mais il y a actuellement un arriéré de 140 communications pendantes, a indiqué M. Šimonović.

Outre ces travaux, le Comité a continué à émettre des commentaires généraux, le dernier portant sur la liberté d’opinion et d’expression (article 19 du Pacte) tandis que le prochain concernera la liberté et la sécurité des personnes (article 9).  De plus, en octobre 2011, le Comité des droits de l’homme a adopté une première liste de questions pour faciliter la procédure de rapport.  Il en a depuis adopté huit autres.

Soulignant l’importance de la charge de travail du Comité, M. Šimonović a indiqué que l’insuffisance des ressources était une des préoccupations de ses membres.  Il a annoncé que le Comité allait demander des ressources temporaires complémentaires pour résorber l’arriéré qui se pose concernant le Protocole facultatif.  Le Sous-Secrétaire général a enfin indiqué que le Comité avait adopté deux déclarations sur le processus de renforcement des organes de traités en général.

En fin de séance, le représentant du Liechtenstein, intervenant aussi au nom de l’Autriche, de la Slovénie et de la Suisse, a salué les efforts menés par le Comité pour améliorer ses méthodes de travail, notamment l’élaboration de listes de questions en vue de la préparation par les États parties de leurs rapports périodiques.  Se préoccupant de l’arriéré dans les travaux du Comité concernant l’examen des rapports, il a demandé à l’Assemblée générale d’y remédier, notamment en fournissant à cet organe les ressources nécessaires.

La délégation du Liechtenstein a également souhaité que la Réunion des États parties discute des propositions visant le renforcement des organes de traités.  Il a notamment demandé que les États parties se penchent sur le problème récurrent du non-respect par les parties de leur obligation de présentation de rapports.

Le représentant a aussi suggéré que soient tenues des discussions sur les moyens par lesquels pourraient être garanties la bonne qualité des travaux et une grande expertise des membres du Comité.  À cet effet, il a conseillé d’augmenter le niveau de transparence au cours des campagnes qui sont menées avant les élections des membres.  Il a ainsi proposé de créer une plateforme où les candidats pourraient se présenter sur un pied d’égalité et échanger de manière interactive avec les représentants des États parties et de la société civile.

*CCPR/SP/80, CCPR/SP/81, CCPR/SP/81/Add.1, CCPR/SP/81/Add.2 et CCPR/SP/81/Add.3.

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