L’Instance permanente discute des mesures incitatives et des sanctions collectives pour obtenir des multinationales le respect des droits des peuples autochtones

Instance permanente sur les questions autochtones

Onzième session

13^e séance - après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE DISCUTE DES MESURES INCITATIVES ET DES SANCTIONS COLLECTIVES

POUR OBTENIR DES MULTINATIONALES LE RESPECT DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Comment obtenir des multinationales le respect des droits des peuples autochtones?  C’est le débat qu’a tenu cet après-midi l’Instance permanente sur les questions autochtones, au cours duquel des appels ont été lancés pour des mesures incitatives et, en cas d’entêtement, pour des sanctions collectives.

Compte tenu du fossé entre recommandation et action, l’organisation néo-zélandaise « Te Runanga o Te Rarawa » et les autochtones « Rapanui du Chili » ont suggéré la création d’un mécanisme de surveillance international géré par les peuples autochtones eux-mêmes pour évaluer les obstacles au respect du principe de « consentement préalable, éclairé et libre ».  Une autre idée a été avancée, celle d’un tribunal mondial des peuples autochtones qui aurait pour mandat de juger les auteurs –États, entreprises ou individus- des violations des droits des peuples autochtones.

Les représentants des populations autochtones se sont en effet dits très préoccupés par l’impact environnemental des activités menées par les multinationales sur leurs terres, notamment dans la région du Pacifique où cet impact est amplifié par les conséquences des changements climatiques.  

À cet égard, un représentant des peuples autochtones d’Hawaï a suggéré la création d’un système qui devra non seulement évaluer le montant des dédommagements aux populations obligées d’émigrer en raison de l’élévation du niveau de la mer, mais aussi de s’assurer que les pays d’accueil respectent les spécificités linguistiques et culturelles des populations réfugiées.   

L’Instance a fait, depuis 2002, quelque 894 recommandations réparties dans 20 catégories relatives, entre autres, aux femmes, aux jeunes, aux enfants et aux indicateurs.  Dans le souci de passer de la théorie à la pratique, l’organisation philippine « Tebtebba Foundation » a jugé déterminant de réaffirmer les liens entre droits des peuples autochtones et objectifs de développement durable, en particulier à la veille de la Conférence Rio+20.  Le représentant des autochtones de l’enclave angolaise de Cabinda à l’ouest de la République démocratique du Congo (RDC) a, par exemple, estimé que son peuple est condamné à mort par un pétrole qui justifie « le terrorisme de l’État angolais ».

Favorable à la création d’un réseau autochtone pour évaluer les conséquences de l’industrie extractive, le représentant de « National Native Title Council » a demandé à l’Instance permanente d’organiser en 2013 un débat pour entendre les peuples qui ont vécu directement ces conséquences.  Comme il faut y sensibiliser les jeunes autochtones, le représentant de la jeunesse finno-ougrienne a souligné le potentiel des technologies de l’information et de la communication (TIC) et a invité l’ONU à diffuser les débats de l’Instance en direct dans le monde entier.  

L’industrie extractive n’a pas été la seule au banc des accusés.  L’impact sur les peuples autochtones des différends territoriaux a aussi été dénoncé.  Invoquant « la responsabilité de l’ONU de mettre fin à la colonisation dans le Pacifique », le représentant de l’Union nationale du peuple kanak de la Nouvelle-Calédonie a jugé déterminant que l’on mette en œuvre les recommandations que le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones a faites à l’issue de son voyage dans le territoire, en 2011.  Le représentant du Caucus du Pacifique a jugé essentiel que la poursuite de la décolonisation soit un des thèmes de la Conférence mondiale de 2014 sur les droits des peuples autochtones.

Celle de l’association des populations autochtones du Ryukus (AIPR) a demandé à l’ONU de mener une étude sur les droits des populations autochtones dans les zones frontalières disputées, en pointant le doigt sur le différend territorial qui oppose le Japon, Taïwan et la Chine.  Les représentants du Japon et de la Chine ont nié tout différend territorial, chacun estimant que l’Ile en question appartient à son pays.  

Une nouvelle fois, des appels ont été lancés pour que l’Instance accorde une attention particulière à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier les articles relatifs au droit à l’autodétermination, aux ressources naturelles et à l’éducation.  Profitant de l’arrivée prochaine dans son pays du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, le représentant de « Global indigenous Caucus » a recommandé que les caucus régionaux soient autorisés à rendre compte aux organes de traités de l’ONU de toutes les violations dont sont victimes leurs peuples.

Présent aujourd’hui, le Rapporteur spécial a espéré que le Gouvernement israélien répondra favorablement à sa demande de visite pour enquêter sur un plan qui viserait à expulser 30 000 Bédouins arabes autochtones du sud d’Israël.

Pour ce débat, l’Instance était saisie d’une étude sur le devoir des États de protéger les peuples autochtones touchés par les activités de sociétés multinationales et d’autres entreprises commerciales et d’un rapport sur l’application des recommandations de l’Instance permanente.     

L’Instance était aussi saisie d’un rapport sur les activités du Fonds d’affection spéciale de l’ONU pour financer les activités relatives à la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2014) dont un système de bourses d’un montant moyen de 10 000 dollars.  Au 30 avril 2012, le Fonds disposait de 75 000 dollars ce qui est dérisoire si l’on considère que 1 700 demandes de financement ont été enregistrées depuis 2006.      

Demain, à partir de 10 heures, l’Instance permanente célèbrera le cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Travaux futurs de l’Instance permanente, notamment questions relevant du Conseil économique et social et questions nouvelles (E/C.19/2012/2)

Cette note présente un aperçu général des faits survenus dans les domaines d’activité de l’Instance permanente sur les questions autochtones depuis sa dixième session.  Y figurent également les activités et les priorités qui ont été recensées dans divers rapports des organismes des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales ainsi que les activités menées et les rapports présentés par les membres et le secrétariat de l’Instance permanente.

Elle rappelle que le 21 décembre 2010, l’Assemblée générale a adopté la résolution 65/198 dans laquelle elle a pris la décision, d’une importance historique, d’organiser en 2014 une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, qui sera nommée Conférence mondiale sur les peuples autochtones.

Cette Conférence aura pour but de permettre un échange de vues et de pratiques de référence sur la réalisation des droits des peuples autochtones en vue, notamment, d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Étude sur le devoir des États de protéger les peuples autochtones touchés par les activités de sociétés multinationales et d’autres entreprises commerciales (E/C.19/2012/3)

Cette étude examine les rapports qui existent entre les grandes entreprises et les peuples autochtones, les conséquences qu’ont les activités de ces entreprises pour les peuples autochtones et le devoir de protéger ces peuples face à l’exploitation de leurs ressources par ces entreprises.  De par leur échelle et leur envergure, l’exploration et l’exploitation des ressources menées sur leurs terres et territoires menacent les peuples autochtones et leurs communautés.

Le nombre de sociétés transnationales qui se livrent à l’exploration des ressources ne cesse de croître, et ces sociétés doivent commencer à appliquer des normes de responsabilité sociale dans le cadre de leurs projets.  Dans le même temps, au niveau national, les gouvernements doivent recourir aux normes internationales pour garantir les droits des peuples autochtones.

Le bien-être et l’avenir des peuples autochtones dépendent directement des politiques et des mesures mises en place par les États et les institutions internationales, mais aussi de l’exercice par ces peuples de leurs droits politiques et économiques, de l’exploitation de leur potentiel humain, du renforcement de leurs économies traditionnelles, de la protection de leur environnement et de la mise en place d’un système juridique régissant leurs relations avec les grandes entreprises.

Les entreprises privées ont pour habitude d’exploiter les ressources naturelles se trouvant sur les territoires des peuples autochtones, sans tenir compte des droits de ces peuples, en ignorant et en violant leurs droits individuels et collectifs et en les privant de leurs terres et de leurs ressources naturelles.  Dans beaucoup d’endroits du monde, les systèmes en place promeuvent des codes de conduite destinés à servir uniquement les intérêts des grandes entreprises.

Au niveau international, il existe des instruments destinés à protéger les droits au développement des peuples autochtones.  La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants de 1989 (Convention nº169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) enjoignent aux États de reconnaître le droit inhérent des peuples autochtones à disposer de leurs terres et de leurs ressources et à s’autogouverner, et ne limitent pas ce droit aux domaines de l’économie traditionnelle et de la culture.

Le principe selon lequel les peuples autochtones devraient être consultés pour toute décision les concernant est désormais communément admis dans le cadre du droit international.  Historiquement, les rapports entre les peuples autochtones et les grandes entreprises qui opèrent sur leurs terres et leurs territoires ont toujours été conflictuels.

L’instauration entre les peuples autochtones et les grandes entreprises de rapports équitables et bénéfiques aux deux parties passe par la reconnaissance des droits des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et les ressources naturelles qui s’y trouvent.

Rapport du secrétariat de l’Instance permanente sur les questions autochtones sur l’application de ses recommandations (E/C.19/2012/7)

Ce rapport a pour objet, en dernière analyse, d’aider l’Instance à surveiller l’application de ses recommandations ainsi que de sensibiliser l’opinion aux résultats de cette application.

Entre ses première et dixième sessions, l’Instance permanente a formulé plus de 930 recommandations.

Au 31 janvier 2012, la base de données contenait 894 recommandations formulées par l’Instance permanente, entre ses première et neuvième sessions, à l’adresse des États Membres, des entités des Nations Unies, des institutions financières internationales, des organisations intergouvernementales, du secteur privé, de la société civile et des organisations représentant les peuples autochtones.

Sur les 894 recommandations énumérées dans la base de données, 411 –soit 46,2%– sont « en cours d’application ».  Pour 2,4% seulement des recommandations examinées dans les rapports, la rubrique pertinente indiquait une absence de mise en œuvre.  391 des recommandations sont signalées comme étant en cours d’application, appliquées ou en cours d’application/appliquées.  Seulement 5,4% portent la mention « recommandation rejetée », « application incomplète », « sans objet » ou « application non entamée ».  Plusieurs recommandations n’indiquent pas précisément les activités sur lesquelles elles portent.

La base de données ne comprend généralement pas d’informations concernant les recommandations qui mettent en cause plusieurs problèmes.  Il arrive aussi que les recommandations soient trop vagues et trop générales.  On observe également que de nombreuses recommandations de la liste sont informatives.  Certaines recommandations peuvent sembler répétitives. 

Les informations de la base de données relatives aux recommandations ne permettent pas d’évaluer les difficultés empêchant la mise en œuvre d’une recommandation.  L’examen de 894 recommandations et des précédents rapports permet d’en savoir plus sur les raisons pour lesquelles certaines recommandations sont plus difficiles à mettre en œuvre que les autres.

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