Conférence de presse du Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo

CONFÉRENCE DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE, M. LUIS MORENO-OCAMPO

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Luis Moreno-Ocampo, a affirmé, cet après-midi devant la presse, que les autorités libyennes, qui souhaitent juger Saif al-Islam Qadhafi, avaient, à cet effet, le 1^er mai dernier, déposé publiquement auprès de la CPI une exception d’irrecevabilité.

Le Statut de Rome, qui établit une compétence partagée entre les juridictions nationales et la Cour pénale internationale, offre cette possibilité aux États parties, a précisé M. Moreno-Ocampo, lors d’une conférence de presse, au Siège des Nations Unies, à New York, quelques minutes après avoir présenté devant le Conseil de sécurité son rapport en application de la résolution 1970 (2011).  La CPI n’agit donc qu’en complémentarité des juridictions nationales, a-t-il expliqué.

À la suite du dépôt de cette requête dont les autorités libyennes espèrent qu’elle débouchera sur l’arrêt de la procédure menée par la CPI, la Chambre préliminaire de cette juridiction a demandé des observations de la part des différentes parties ainsi que du Conseil de sécurité, a poursuivi M. Moreno-Ocampo.

« Le 4 juin prochain, mon Bureau, aux côtés des autres parties, présentera donc ses conclusions.  Il s’agira pour nous de dire si les autorités libyennes disposent véritablement d’un système de justice nationale capable de garantir des procédures régulières pour tous les accusés, en conformité avec les normes internationales. »

Pour l’instant, le Bureau du Procureur procède uniquement à l’analyse de la recevabilité de cette requête.  Cette analyse ne constitue pas, au vu du Statut de Rome, une évaluation du système judiciaire libyen dans son ensemble, a souligné M. Moreno-Ocampo, précisant que son Bureau entendait plutôt déterminer si les autorités nationales avaient mené ou menaient des enquêtes et des poursuites véritables au sujet des affaires sélectionnées. 

Interrogé sur le sort d’Abdullah Al-Senussi, ancien responsable des services de renseignement libyens, arrêté le 17 mars 2012 en Mauritanie, le Procureur a estimé qu’il revenait à la Mauritanie, qui l’avait arrêté, de donner suite aux requêtes d’extradition faites par la France et la Libye et à la demande de remise effectuée par la CPI.

Cependant, la Libye devra faire, là aussi, une demande formelle à la Cour de La Haye pour juger Abdullah Al-Senussi.  Et, puisque ce dernier ne peut être jugé que par une juridiction militaire, les autorités libyennes devront également prouver que leur système judiciaire militaire est véritablement opérationnel, a prévenu M. Moreno-Ocampo.

Celui-ci a par ailleurs rappelé que, lors de son récent voyage en Libye, il s’était aussi inquiété de la situation des milliers de prisonniers détenus par différents milices et groupes révolutionnaires.

Il est urgent que les autorités libyennes veillent à ce que tous ces détenus soient non seulement remis aux autorités compétentes, mais que soient aussi clarifiés les chefs d’accusation qui pèsent sur chacun d’entre eux, a–t-il insisté, avant de se féliciter de l’adoption récente d’une loi sur la justice transitionnelle dans ce pays et de la création d’une commission d’établissement des faits et de la réconciliation.

À quelques semaines de la fin de son mandat, en juin, M. Moreno-Ocampo a par ailleurs présenté, brièvement, les derniers développements relatifs à d’autres cas judiciaires suivis par son Bureau.

Ainsi, a-t-il indiqué, dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo (RDC), son Bureau a demandé à la Cour une extension du mandat d’arrêt lancé contre Bosco Ntaganda, qui était encore récemment officier des Forces armées de la RDC.  Il a aussi sollicité un mandat d’arrêt contre Sylvestre Mudacumura, commandant en chef des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Au sujet du Kenya, M. Moreno-Ocampo a expliqué que son Bureau allait s’opposer à toute possibilité de repousser à l’après-élection les procès prévus contre plusieurs présumés responsables de crimes contre l’humanité commis lors des violences postélectorales de 2007-2008.  « Il n’appartient pas à la Cour pénale de régler les questions de politiques internes au Kenya.  Cela est du ressort unique des acteurs kényans », a-t-il dit.

Le 23 janvier 2012, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale avait confirmé les charges portées contre William Samoei Ruto, Joshua Arap Sang, Francis Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta.  Les élections générales sont prévues dans ce pays pour le mois de mars 2013.

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