Le Comité recommande à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif général à des ONG américaine et britannique

Comité chargé des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2012

9^e & 10^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ RECOMMANDE À L’ECOSOC D’OCTROYER LE STATUT CONSULTATIF GÉNÉRAL

À DES ONG AMÉRICAINE ET BRITANNIQUE

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif général à Islamic Relief USA des États-Unis et à Voluntary Service Overseas du Royaume-Uni.  Ila recommandé le statut consultatif spécial à quatre ONG dont les demandes avaient été reportées lors de ses sessions antérieures* et a aussi pris note des rapports quadriennaux de 372 ONG**.

Pour « manquement aux dispositions de la Charte des Nations Unies », l’ONG suisse Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental s’est vu signifier le gel de l’examen de son dossier, en attendant ses réponses à une lettre sur laquelle le Comité s’est mis d’accord.

Le représentant du Maroc, appuyé par ses homologues du Soudan et du Sénégal, a considéré que les propos tenus sur le site Internet de cette ONG attaquent frontalement un État souverain et démocratique.

Le Comité a reporté l’examen des dossiers d’une quinzaine d’ONG dont Australian Lesbian Medical Association.

Le Comité des ONG peut recommander à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif général, du statut consultatif spécial ou l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité poursuivra ses travaux lundi 6 février, à partir de 10 heures.

*   E/C.2/2012/CRP.1 et E/C.2/2012/CRP.3

 **  E/C.2/2012/2 et E/C.2/2012/2/Add.1 à 24

octroi du statut consultatif général

-Islamic Relief USA (États-Unis);

-Voluntary Service Overseas (Royaume-Uni).

octroi du statut consultatif spécial

-ODHIKAR – Coalition for Human Rights (Bangladesh);

-Reality of Aid Network (Philippines);

-World Alliance for Youth Empowerment (Inde);

-Academy of Breastfeeding Medicine (États-Unis)

DEMANDES DONT L’EXAMEN A ÉTÉ REPORTÉ DANS L’ATTENTE D’INFORMATIONS

-Manavata (Inde);

-New World Hope Organization (NWHO) (Pakistan);

-Palpung Munishasan Dharmachakra Sangh (Inde);

-Programme on Women’s Economic Social and Cultural Rights (Inde);

-West Africa Centre for Peace Foundation (Ghana);

-Women’s Global Network for Reproductive Rights (Philippines); 

-Amuta for NGO Responsibility (Israël);

-Asia Catalyst (États-Unis);

-Asia Center for Human Rights (ACHR) (République de Corée);

-Association Graines de Paix (Suisse);

-Assyrian National Congress (États-Unis);

-Asylum Access (États-Unis);

-AUA Americas Chapter Inc (États-Unis);

-Australian Lesbian Medical Association (Australie);

-Autonomous Women’s Center (Serbie);

-Bridging the Gulf (Pays-Bas);

Certaines de ces ONG ont reçu des demandes d’éclaircissements sur leurs activités.  Cela a été le cas, par exemple, de Australian Lesbian Medical Association confrontée aux questions des représentants du Soudan et du Pakistan.  Plusieurs délégations ont estimé que cette ONG fait, en fait, l’objet de discrimination. 

La représentante de la Belgique a ainsi relevé que cette ONG était soumise à un examen plus minutieux en raison de la présence du mot « Lesbienne » dans son nom.  Abondant dans ce sens, la représentante d’Israël a rappelé que l’ONG avait déjà fait l’objet de plus de 50 questions de la part du Comité, tandis que son homologue des États-Unis a vanté le travail accompli par une organisation « méritante ». 

Les représentants du Pakistan et du Soudan ont nié toute intention de vouloir faire peser la question de l’orientation sexuelle dans les débats du Comité.  Le premier a toutefois dit ne pas voir pourquoi il faudrait céder au sentimentalisme dès lors que le nom d’une ONG contient les mots « lesbienne » ou « homosexuel ».

La représentante de Cuba a quant à elle noté que Asylum Access avait des bureaux en Équateur, alors qu’elle n’est pas encore enregistrée dans ce pays.  À cette remarque, son homologue des États-Unis a répondu que les prescriptions légales d’enregistrement d’une ONG dans un autre pays ne figurent pas parmi les critères d’octroi d’un statut auprès de l’ECOSOC.  Notant les divergences de vue à cet égard, la Présidente du Comité a suggéré d’inviter un représentant de l’Équateur à expliquer les procédures nationales d’enregistrement des ONG.

La représentante du Nicaragua s’est déclarée mécontente des réponses apportées par l’ONG américaine Assyrian National Congress sur ses activités internationales, tandis que les délégations de Cuba, du Venezuela et de la Fédération de Russie ont souhaité des éclaircissements sur les liens de cette organisation avec d’autres ONG. 

Plusieurs demandes d’ONG ont aussi fait l’objet de questions de la part du représentant de la Chine concernant la mention de Taiwan ou du Tibet dans leur documentation.  Ce fut notamment le cas de New World Hope Organization (NWHO) du Pakistan, de l’Association Graines de Paix de la Suisse et de Women’s Global Network for Reproductive Rights,desPhilippines.  S’agissant de cette dernière, le représentant de la Chine a également souhaité connaître ses liens avec des ONG au Tibet, tandis que les délégations de la Belgique et des États-Unis ont vanté le travail de cette organisation dans les domaines de la santé reproductive et sexuelle, exprimant l’espoir que le Comité se prononce rapidement.

Les demandes des ONG A Better Life Foundation de la Suisse etd’American Bible Society desÉtats-Unis ont été reportées en l’absence de réponses aux questions posées par les membres du Comité.

EXAMEN DES RAPPORTS QUADRIENNAUX PRÉSENTÉS PAR DES ONG DOTÉES DU STATUT CONSULTATIF AUPRÈS DU CONSEIL

Conformément à son mandat, le Comité a examiné les nouveaux rapports quadriennaux de 375 organisations dotées du statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC et a pris note des rapports de 369 d’entre elles. 

Le Comité a décidé de se prononcer ultérieurement sur les rapports des quatre ONG Syriac Universal Alliance; Asociatia Pro Democratia; Freedom House et Human Rights First en raison de demandes d’éclaircissements formulées par certaines délégations.  Le représentant de la Turquie a demandé si l’ONG Syriac Universal Alliance, dont l’objectif est la promotion de la culture araméenne avait fait des commentaires aux recommandations du Parlement européen.

Le représentant de Cuba a souhaité savoir dans quel pays l’ONG Asociatia Pro Democratia intervenait.  Le Comité a aussi décidé de suspendre l’examen des rapports de Freedom House et de Human Rights First, à la demande des représentants de Cuba, de la Chine, du Venezuela et du Nicaragua qui ont souhaité que l’on respecte la pratique en vigueur et qu’il ne soit pas pris note des rapports actuels tant que l’examen des précédents n’était pas achevé.

Le Comité a aussi décidé de suspendre l’examen du rapport d’Armenian Assembly of America, à la demande du représentant de la Turquie qui a souhaité des précisions sur le programme de stage de cette ONG.  Il en a été de même pour France Libertes: Fondation Danielle Mitterrand, dans l’attente de précisions sollicitées par la représentante de la Chine sur les activités de cette ONG au Tibet.

EXAMEN DES RAPPORTS QUADRIENNAUX DONT LE COMITÉ A DÉCIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES   

Le Comité a pris note des rapports quadriennaux deBecket Fund for Religious Liberty et d’International Faith.  Par contre l’examen de trois des rapports de Centrist Democratic International est encore en suspens tout comme celui d’un rapport de Freedom House.  Cette dernière se voit demander par la délégation cubaine des explications sur ses liens avec Rolando Gutierrez qui a commis des attentats terroristes à Cuba.  Quelle est votre méthode de sélection s’agissant des experts? a encore demandé la délégation.

Le représentant des États-Unis a regretté que l’on bloque année après année, et « pour des raisons politiques », l’examen du rapport de Freedom House, une ONG « respectée » dans le monde entier pour ses travaux sur les droits de l’homme.  Les États-Unis, a souligné le représentant, appuient aussi l’octroi d’un statut à des ONG qui les critiquent.  Le représentant de la Chine s’est tout de même interrogé sur les moyens utilisés par cette ONG pour évaluer la situation des droits de l’homme dans les pays.     

Si le représentant des États-Unis a souhaité que l’examen des rapports quadriennaux ne devienne pas l’occasion de remettre en cause le statut des ONG, ceux de la Chine, du Venezuela et du Soudan, ont estimé que cet examen doit au contraire permettre de vérifier si les ONG respectent bien les buts et principes de la Charte de l’ONU et de la résolution 1996/31.

Il s’agit d’une mauvaise compréhension de l’exercice, a tranché le représentant des États-Unis, appuyés par ses homologues de la Belgique et d’Israël.  Il y a, a-t-il rappelé, d’autres exercices pour questionner les ONG sur la manière dont elles ont assumé leurs responsabilités vis-à-vis de l’ECOSOC.

Également reporté, l’examen des rapports quadriennauxde Human Rights Watch et d’International Federation of Journalists à la demande d’éclaircissements sollicités par la Chine. 

Dialogue avec les ONG

Interrogé par les délégations de la Turquie et de l’Inde sur la provenance de ses fonds, l’ONG américaine Islamic Relief USA a précisé que l’essentiel provenait de la communauté musulmane, par le biais de campagnes, de concerts ou encore de l’Internet.  L’ONG a indiqué qu’elle a quatre bureaux aux États-Unis, dont son siège social. 

Notant que l’ONG intervient surtout en situation d’urgence, le représentant du Maroc a souhaité connaître l’éventail des projets.  L’ONG a parlé d’initiatives dans l’éducation des femmes ou la formation professionnelle. 

Elle a précisé que ces opérations ne faisaient pas l’objet d’investissements spéciaux, à l’exception des investissements pour le siège social, dont elle est propriétaire, et des investissements pour les populations dans le besoin. 

En réponse à une question du représentant d’Israël, l’ONG a indiqué qu’elle collabore avec de nombreux organismes du système des Nations Unies et que le statut consultatif général l’aiderait à approfondir davantage ce travail, un statut qu’elle a obtenu après son dialogue avec le Comité.  D’ailleurs, l’observateur de l’Autorité palestinienne a estimé que l’ONG plaçait la barre très haut parmi toutes les ONG. 

À la demande du représentant de la Belgique, l’ONG britannique Voluntary Service Overseas a détaillé ses activités en faveur des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le représentant du Maroc a estimé que, tant au niveau du budget que de sa présence internationale, l’ONG méritait le statut consultatif général. 

Toujours à la demande de la délégation de la Belgique, l’ONG américaine WITNESS a détaillé ses activités de plaidoyer des droits fondamentaux par vidéo. 

La représentante de Cuba a souhaité connaître la manière dont cette ONG choisit les campagnes qu’elle appuie.  Les priorités sont, a répondu l’ONG, la violence fondée sur le sexe et les populations expulsées de leur terre par la force.  Le représentant de la Chine a invité l’ONG à respecter la terminologie en vigueur aux Nations Unies pour certains territoires.  Le Comité ne s’est pas prononcé sur la demande de cette ONG.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel