Première Commission: les délégations réaffirment leur soutien à un monde sans armes de destruction massive, ni militarisation de l’espace extra-atmosphérique

Première Commission                                       

12^e & 13^e séances – matin & après-midi                      

PREMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT LEUR SOUTIEN À UN MONDE SANS ARMES

DE DESTRUCTION MASSIVE, NI MILITARISATION DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Les délégations de la Première Commission, en charge des questions de désarmement et de la sécurité internationale, se sont exprimées, aujourd’hui, sur les armes nucléaires, les armes de destruction massive et le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.  Elles ont également été saisies, au cours de cette séance, de quatre projets de résolution.

Dans leurs interventions, la Turquie, la Norvège et l’Union européenne se sont inquiétées de la présence d’armes chimiques en Libye et en Syrie.  Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Syrie a justifié les stocks de son gouvernement par la détention de telles armes par Israël.  De son côté, le représentant libyen a indiqué que les nouveaux stocks de l’ancien régime découverts en novembre 2011 avaient été placés sous le contrôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en attendant la mise en œuvre d’un « plan d’élimination total d’ici à 2016 ».  Poursuivant leur débat sur les armes chimiques, les délégations ont largement réaffirmé leur soutien en faveur de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC), en appelant à l’universalisation du texte.  À l’instar de la France, des États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la Fédération de Russie, de l’Union européenne et des pays de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), la majorité des délégations a salué cet instrument international qui a permis de détruire près de 75% des stocks d’armes chimiques déclarés par les États possesseurs.  Tous les intervenants ont également souligné le rôle central du système de vérification assuré par l’OIAC.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Indonésie a toutefois déploré que les États dotés de ces armes n’aient pas respecté la date butoir d’avril 2012 pour détruire tous leurs stocks.  Les États-Unis ont précisé qu’ils avaient assuré la destruction de 90% de leurs stocks d’armes chimiques dans le délai fixé et réaffirmé leur engagement à poursuivre ce processus.  La Fédération de Russie a précisé, pour sa part, que « plus de 70% des stocks et plus de 20 000 tonnes d’agents chimiques » avaient déjà été détruits.  En dépit des progrès enregistrés, la République islamique d’Iran a estimé que ces « cas de non-respect sont un défi à la raison d’être de la Convention sur l’interdiction d’armes chimiques », en souhaitant qu’ils soient soulignés dans un projet de résolution.  Sur cette question, la Pologne a présenté un projet intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques », qui rappelle l’objectif d’universalisation de la Convention et souligne aussi le besoin d’éliminer « tous les stocks restants dans un lapse de temps aussi restreint que possible ».

Les délégations ont ensuite largement réaffirmé leur soutien à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CIAB), en saluant l’adoption d’un Document final lors de la Conférence d’examen de la Convention, en décembre 2011.

Le représentant des Pays-Bas, qui avait présidé cette Conférence, a rappelé que la Convention sur l’interdiction des armes biologiques était « un pilier fondamental de la sécurité internationale et un outil important ».  Il a également salué les progrès enregistrés, notamment la création d’une nouvelle base de données centralisant les demandes d’assistance des États parties et un programme de parrainage pour aider les pays dans la mise en œuvre du texte et le partage de l’information.  L’Union européenne, la France et les États-Unis ont salué ces avancées, dont le nouveau dispositif d’évènements « intersessions » qui permettra, entre les conférences d’examen, de progresser sur des priorités définies: contrôle des développements scientifiques et technologiques, Unité d’appui à la mise en œuvre de la Convention et nouvelles mesures de vérification.  Sur ce dernier point, la Fédération de Russie a défendu la création d’un véritable mécanisme de vérification contraignant similaire à l’OIAC.

De son côté, la Hongrie a déposé un projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (A/C.1/67/L.29) et visant à renforcer sa mise en œuvre et sa vérification.  Cuba, appuyé par les pays de l’UNASUR, a réclamé l’ajout d’un protocole contraignant sur le transfert et l’usage d’armes biologiques à la CIAB.  Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Indonésie a présenté un projet de résolution (A/C.1/67/L.15) visant à renforcer la portée d’un autre texte, le Protocole de Genève de 1925 sur la prohibition de l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Ce projet de résolution appelle en particulier les États qui maintiennent des réserves sur ce texte à les retirer.

En fin de séance, la Première Commission a ouvert son débat thématique sur le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.  Rappelant la nécessité de réserver cet espace à des activités pacifiques, l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a plaidé pour la reprise de négociations au sein de la Conférence du désarmement sur les moyens de prévenir une course aux armements dans l’espace.  Soulignant l’impasse au sein de cet organe, l’Égypte, au nom du Groupe des États arabes, a plaidé pour la création d’un comité spécial au sein de la Conférence du désarmement, chargé de lancer des discussions sur un accord international sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  En sa capacité nationale, le représentant de l’Égypte a aussi présenté un projet de résolution intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique » (A/67/C.1/L.3) qui invite la Conférence du désarmement à adopter un programme de travail équilibré et à démarrer son exécution dès le début de l’année 2013.

Pour sa part, l’Union européenne a insisté sur le développement d’un Code de conduite international pour les activités dans l’espace, dont la dernière version a été présentée en juin dernier à Vienne.  Tout en reconnaissant le bien fondé de cette initiative, la Fédération de Russie, a rappelé l’élaboration d’un projet de traité sino-russe visant à prévenir l’installation d’armes dans l’espace et la création d’un groupe d’experts gouvernementaux sur la transparence et la prévisibilité des activités dans l’espace.  Concluant la séance, la représentante des États-Unis a insisté sur la nécessité que ces initiatives restent « volontaires et non contraignantes juridiquement ».

La Première Commission poursuivra sa discussion thématique demain, mardi 23 octobre à 10 heures en salle de conférence 1.

ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations

M. ABDELAZIZ AL-AHMAD (Qatar) a rappelé que cette année, la réunion de la Première Commission, survenait dans un contexte marqué par plusieurs reculs en matière de désarmement multilatéral et de sécurité internationale, l’un des échecs les plus notables ayant été celui de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2010.  Ce Traité, a-t-il souligné, est pourtant la pierre angulaire du système de désarmement et de non-prolifération.  Il a aussi cité l’absence de progrès en faveur de la création d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient.  C’est pourquoi, a-t-il dit, les États détenteurs de l’arme atomique ne considèrent pas sérieusement leur engagement en faveur du désarmement nucléaire, bien au contraire.  La meilleure preuve de cette duplicité, a estimé le représentant du Qatar, est illustrée par la poursuite de la coopération de certains États détenteurs de l’arme atomique avec Israël dans le domaine nucléaire.  Un certain nombre d’États ont accordé des exceptions à des non signataires du TNP sans disposer de l’autorité juridique pour ce faire, s’est-il indigné.

En raison de sa situation géographique dans une région où se poursuit une course à l’armement nucléaire, le Qatar est attaché à la mise en œuvre des instruments internationaux sur la prévention de la prolifération d’armes de destruction massive, a assuré le représentant.  Il a promulgué plusieurs textes de loi visant à empêcher la prolifération et le trafic d’armes nucléaires et, avec l’assistance de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), il s’engage dans l’élaboration d’une loi visant à réguler les activités nucléaires et radiologiques dans le pays.  Le Qatar, a-t-il ajouté, assure un contrôle strict de ses frontières afin de préserver sa sécurité.  Le représentant a déclaré qu’Israël était le principal obstacle à l’objectif de débarrasser le Moyen-Orient de toute arme nucléaire.  Il s’est dit profondément préoccupé par la non-participation d’Israël à la Conférence d’Helsinki, en décembre prochain, visant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  S’agissant de l’Iran, il a souligné qu’il était nécessaire de donner la priorité à des solutions pacifique et diplomatique plutôt que d’emprunter le chemin de l’escalade.

M. BOUCHAIB EL OUMNI (Maroc) a appelé à des négociations sur le désarmement dans le cadre d’un programme équilibré.  Il a en outre souhaité l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), en appelant les pays de l’Annexe II du TICEN à signer le texte sans retard.  Le représentant a ensuite fait savoir que son pays aimerait partager quelques réflexions avec les autres délégations pour s’engager dans un vrai débat.  Soulignant que beaucoup de déclarations de délégations se répétaient au cours des débats, il a ainsi appelé à réfléchir ensemble pour voir comment profiter au mieux du temps imparti.  Le débat interactif pourrait être une solution, a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre souhaité qu’on promeuve les échanges de vue avec les ONG, appelant là encore à un débat interactif et approfondi. 

M. BENNO LAGGNER (Suisse), s’exprimant au nom du Saint Siège, a affirmé que l’horreur absolue sur les armes nucléaires avait influé sur le texte de la toute première résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1946 et plus tard sur les documents multilatéraux clefs.  La première session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au désarmement soulignait ainsi que les armes nucléaires représentent le plus grand danger à l’humanité et à la survie de la civilisation, a-t-il encore dit, en faisant remarquer que des décennies plus tard, ces préoccupations sont plus pertinentes que jamais et le resteront tant qu’il existerait des armes nucléaires.  Le représentant a ensuite cité certaines études montrant qu’une seule arme nucléaire pourrait affecter une zone extrêmement large, et menacer l’avenir des générations. 

Même un échange nucléaire « limité » (une contradiction de termes en soi) aurait un impact environnemental et pourrait avoir des conséquences sur la production de nourriture, avec un risque de famine pour des milliers d’êtres humains, a-t-il affirmé.  Le représentant a en outre dit que les grandes préoccupations liées aux armes nucléaires soulevaient des questions au plan juridique.  Ainsi, les principes du droit international humanitaire que sont les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution, s’appliquaient à l’utilisation des armes nucléaires, a-t-il dit.  Il est extrêmement important que les armes nucléaires ne soient utilisées dans aucune circonstance, a-t-il poursuivi, en appelant à l’application totale de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Avant de conclure, le représentant a affirmé que comme les conséquences humanitaires de l’usage des armes nucléaires concernaient toute la communauté internationale, l’Assemblée générale des Nations Unies avait un rôle particulièrement important pour aborder cette question de manière globale.  

ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclarations

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays-Bas), Président de la septième Conférence d'examen de la Convention sur les armes biologiques (CIAB), a rappelé que ce texte était un pilier fondamental de la sécurité internationale et un outil important pour couvrir l’ensemble des risques biologiques, impliquer les acteurs et veiller à ce que les développements scientifiques se fassent en toute sécurité.  Il s’est félicité que 10 États aient adhéré à la Convention depuis la dernière Conférence d’examen.  Il a ensuite passé en revue les progrès enregistrés au cours de la Conférence d'examen qui s’était tenue en décembre 2011.  Le représentant a notamment souligné la création d’une nouvelle base de données centralisant les demandes d'assistance présentées par des États parties et d'un programme de parrainage pour aider les pays dans la mise en œuvre du texte et le partage de l'information.  Il a également salué l'adoption par consensus d'une déclaration finale, qui réaffirme, a-t-il dit, l’engagement des États parties et fait preuve d’un « réalisme ambitieux ».

Qualifiant aussi le Plan d’action adopté à l’issue de la Conférence « d’ambitieux », le représentant s’est dit convaincu qu'il y existait des opportunités positives pour les États de travailler ensemble, de suivre le rythme des développements technologiques et de s’assurer que les sciences de la vie soient utilisées exclusivement pour le bénéfice de l'humanité.  « Le succès de la Conférence a montré que, malgré les différents points de vue, il était possible de travailler ensemble et de faire des progrès », a-t-il déclaré, avant d’appeler finalement les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention, pour assurer son universalisation réelle.

M. FIKRY CASSIDY (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé les préoccupations des États du Mouvement des pays non alignés, qui sont parties à la Convention sur les armes chimiques, concernant le non-respect par des États parties de leurs obligations relatives à la destruction de leurs stocks d’armes chimiques avant l’échéance finale, qui était prévue le 29 avril 2012.  La vérification de la destruction de tous les stocks d’armes chimiques doit rester l’une de nos priorités, a-t-il affirmé, avant de souligner la nécessité d’une assistance internationale pour les victimes d’armes chimiques.  Il a salué, à cet égard, la mise en place d’un réseau international de soutien pour les victimes d’armes chimiques ainsi que d’un Fonds de contributions volontaires.

Le Mouvement des pays non alignés, qui sont parties à la Convention sur les armes biologiques, rappelle que de telles armes doivent être absolument prohibées, a poursuivi le délégué indonésien, avant de plaider pour le renforcement de la Convention par le biais de négociations multilatérales visant notamment à l’adoption d’un protocole juridiquement contraignant.  Il a ensuite exhorté l’État partie qui rejette la reprise de telles négociations à reconsidérer sa position.  Le représentant a exhorté toutes les parties à respecter strictement les principes et objectifs du Protocole de Genève de 1925 qui prohibe l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Rappelant que le Mouvement présentait un projet de résolution relative à l’adoption de mesures en vue du renforcement de la portée de ce Protocole, il a engagé les États qui maintiennent des réserves sur le Protocole de Genève à les retirer.

Le représentant du Pérou, au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) s’est félicité de la participation grandissante des États à la Convention sur les armes chimiques, en appelant ceux qui n’y auraient pas accédé à le faire au plus tôt.  Il s’est aussi félicité des efforts de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques en faveur de l’universalisation de la Convention et de son application au niveau national.  Le représentant a rappelé que les États latino-américains s’étaient fixé comme objectif en 2003 de veiller à ce que leur région soit débarrassée de toute arme biologique ou chimique.

En ce qui concerne la Convention sur les armes biologiques, l’UNASUR soutient avec d’autres États le projet de définir et de mettre en place des mesures supplémentaires afin d’assurer leur interdiction effective.  La Convention, a-t-il estimé, souffre d’un manque de moyens permettant d’assurer la mise en oeuvre des engagements pris par les États signataires.  L’UNASUR, a-t-il assuré, est favorable à la négociation d’un Protocole qui établirait un régime de vérification effectif.  En conclusion, les nations d’Amérique du Sud considèrent les Conventions sur les armes biologiques et sur les armes chimiques comme des instruments juridiques internationaux essentiels pour éliminer complètement les armes de destruction massive, par le biais d’un contrôle international strict et effectif.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a rappelé l’engagement du Groupe arabe en faveur d’un monde libéré des armes de destruction massive, en particulier des armes nucléaires, et a souligné l’importance de la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Déplorant le refus persistant d’Israël de rejoindre leTraité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il a rappelé que le Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen de 2010 liait les mesures relatives au désarmement et à la non-prolifération nucléaires au Plan d’action adopté en application de la résolution 1995 sur le Moyen-Orient.  Ce Plan d’action constitue une occasion précieuse de parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-il poursuivi, en ajoutant que l’équilibre du texte reposait à la fois sur la nécessité d’une adhésion d’Israël au TNP en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire et sur l’accession des États arabes aux conventions relatives aux autres armes de destruction massive.

M. Mahmouda indiqué qu’une participation universelle au TNP, auquel adhérerait notamment Israël en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire, permettrait de préserver la crédibilité des efforts en faveur du désarmement.  Faisant référence à la tenue d’une Conférence régionale en 2012 pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le délégué égyptien a rappelé que les États arabes avaient pour la première fois accepté d’étendre le champ d’application de ladite zone afin d’y inclure les autres armes de destruction massive.  Les États arabes ont ainsi voulu remettre en question les allégations, infondées selon lui, selon lesquelles l’ambiguïté autour des capacités nucléaires d’Israël serait justifiée par la menace potentielle posée par l’existence d’autres armes de destruction massive, a conclu le délégué égyptien.

M. ANDRAS KOS (Union européenne) a déclaré que la prolifération d’armes de destruction massive continuait de constituer une menace majeure à la paix et la sécurité internationales, menace qui exige une approche mondiale.  Le risque que des terroristes mettent la main sur des armes biologiques ou chimiques ajoute une dimension critique à ce problème.  Pour l’Union européenne, la Convention sur les armes biologiques ou à toxines est la pierre angulaire des efforts multilatéraux contre ce risque de prolifération.  Le renforcement de cet instrument est l’une des priorités de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, ceux-ci souhaitant mettre l’accent sur la mise en place de mesures pratiques.  L’Union européenne attache une grande importance à la participation pleine et entière de tous les États parties aux mesures d’établissement de la confiance qui soit un mécanisme politiquement contraignant découlant de la Convention.

En ce qui concerne la Convention sur les armes chimiques, M. Kos a rappelé que cet instrument était le premier Traité interdisant une catégorie entière d’armes de destruction massive avec vérification internationale, ce qui constitue, a-t-il noté, un succès multilatéral.  Aujourd’hui, huit Membres des Nations Unies seulement n’en sont pas parties et deux de ces pays l’ont cependant signé.  C’est pourquoi, l’Union européenne appelle ces huit États à se joindre à l’effort collectif visant à débarrasser le monde des armes chimiques.  L’Union européenne se félicite que trois États s’étant déclarés détenteurs d’armes chimiques avaient détruit leurs stocks, comme le prévoit la Convention.  En revanche, l’aveu de la Syrie, le 23 juillet dernier, qu’elle possédait des armes chimiques préoccupe fortement l’Union européenne.  Cela démontre, a déclaré le représentant, que la menace représentée par les armes chimiques demeure très réelle.  L’Union européenne appelle ainsi la Syrie à agir avec responsabilité.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que l’Union européenne était préoccupée par l’annonce faite par la Libye concernant la découverte de nouveaux stocks d’armes chimiques non déclarés.  Enfin, l’Union européenne est très préoccupée par les risques que pose la prolifération de missiles susceptibles d’être des vecteurs d’armes de destruction massive.  Le Code de conduite de La Haye contre leur prolifération est une mesure d’établissement de la confiance, a estimé le représentant, en se félicitant que, 10 ans après sa conclusion, 134 États ont adhéré à ce Code de conduite.

M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) a salué les progrès enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques qui a débouché sur la destruction de près de 76% des stocks d’armes chimiques déclarés par les États possesseurs.  Rappelant que c’était la seule Convention internationale organisant à la fois la destruction des stocks et prévoyant un système de vérification internationale avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), il a regretté que l’universalisation du texte ne soit pas encore réalisée, bien que 188 États soient aujourd’hui parties à la Convention sur les armes chimiques (CIAC).  Après avoir appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le texte, le représentant a également souhaité que la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, qui se tiendra en avril 2013, soit l’occasion de renforcer le régime de vérification industrielle et la mise en œuvre du texte au plan national.

Abordant ensuite la question des armes biologiques, le représentant est revenu sur la Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques qui s’est tenue en décembre 2011.  Il s’est félicité de l’adoption d’un « nouveau processus intersessions permettant de traiter les trois sujets capitaux que sont les développements de la science et de la technologie, la coopération et l’assistance entre États parties et la mise en œuvre nationale de la Convention ».  Il a souhaité que des propositions concrètes soient formulées lors de ces réunions sessions pour renforcer l’autorité et l’efficacité de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques à l’occasion de la prochaine Conférence d’examen prévue en 2016.  Il a également appelé tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le texte à le faire au plus vite pour permettre l’universalisation de la Convention.     

Enfin, se penchant sur la question des vecteurs d’armes de destruction massive, le représentant de la France a estimé que les instruments dont dispose la communauté internationale pour lutter contre la prolifération de missiles balistiques étaient limités.  S’inquiétant de la progression des programmes iraniens et nord-coréens dans ce domaine, ainsi que des activités du Gouvernement syrien liées au développement de ces missiles, le représentant a insisté sur la nécessité de « traiter en urgence » cette question qui constitue « une préoccupation collective ».  Il a souhaité que la communauté internationale intensifie ses efforts pour renforcer le Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques (Code de conduite de La Haye) et le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), créé respectivement il y a 10 et 25 ans, en appelant en particulier à l’universalisation de cet instrument.

Mme LAURA KENNEDY (États-Unis) s’est félicitée des progrès enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques (CIAC), en soulignant qu’elle avait permis de détruire près de 75% des stocks d’armes chimiques déclarés par les 188 États parties à la Convention, tandis que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) avait procédé à plus de 4 700 inspections de sites militaires ou industriels ces 15 dernières années.  La représentante a précisé que les États-Unis ont assuré la destruction de 90% de leurs stocks d’armes chimiques dans le délai fixé au mois d’avril 2012.  Elle a réaffirmé l’engagement de son pays à poursuivre l’élimination des stocks restants, de manière transparente et sous le contrôle de l’OIAC.

La représentante a également souhaité que la prochaine Conférence d’examen de la CIAC, qui se tiendra en avril 2013, soit l’occasion de renforcer le régime de vérification industrielle et la mise en œuvre du texte au plan national.  S’inquiétant en revanche des stocks d’armes chimiques détenus par la Syrie et de leur utilisation en cas d’agression extérieure comme l’ont annoncé les autorités, Mme Kennedy a appelé le Gouvernement syrien à éliminer ces armes et à rejoindre la CIAC.

Abordant ensuite la question des armes biologiques, la représentante s’est dite « satisfaite » des résultats de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques (CIAB), qui s’est tenue en décembre 2011.  Elle s’est félicitée, en particulier, de l’adoption d’un Plan d’action de cinq ans intégrant les trois priorités de son gouvernement: renforcement des mesures de mise en œuvre au niveau national, encadrement du développement scientifique et technologique, et renforcement de la coopération et de l’assistance entre États parties.

M. MARI AMANO (Japon) a affirmé que la Convention sur les armes chimiques avait contribué de manière significative aux objectifs des Nations unies en matière de promotion de la paix internationale et de la sécurité par le biais du désarmement, en interdisant le développement, la production, l’acquisition et le stockage, la rétention, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques de manière efficace et vérifiable.  Il a salué les efforts continus réalisés par les États possesseurs d’armes chimiques pour détruire leurs stocks de bonne foi, ajoutant qu’avec la destruction vérifiable de 75% de tous les stocks déclarés d’armes chimiques, l’achèvement du processus de destruction des armes chimiques était désormais en vue.  Le représentant a rappelé que le Japon avait, de manière constante, mis en œuvre les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur les armes chimiques, et qu’il prenait une part active à promouvoir la mise en œuvre efficace des objectifs de la Convention. 

Tout comme la Convention sur les armes biologiques, la Convention sur les armes chimiques a contribué de manière significative à la promotion de la paix et de la sécurité par le biais du désarmement, a souligné le représentant.  Le Japon, a-t-il dit, se félicite du Document final adopté lors de la septième Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques de décembre dernier.  Le représentant a émis l’espoir que les discussions utiles, tenues durant le processus intersessions, donneront lieu à des résultats concrets pour la prochaine conférence d’examen sur chaque point de l’ordre du jour, à savoir la coopération et l’assistance au regard de l’article X de la Convention, l’examen des progrès accomplis dans les champs de la science et de la technologie en rapport avec la Convention, le renforcement de la mise en œuvre au plan national, la promotion d’une participation accrue aux mesures de confiance, et le renforcement de la mise en œuvre de l’article VII.

Mme INGA M. W. NYHAMAR (Norvège) a affirmé que même si la Convention sur les armes chimiques avait déjà marqué la création d’une norme très forte contre l’utilisation des armes chimiques, il faudrait poursuivre les efforts en faveur de l’universalisation de la Convention, a-t-elle recommandé.  C’est seulement par le biais d’une adhésion universelle à cette Convention que nous pourrons atteindre l’objectif d’un monde exempt de ces armes inhumaines, a-t-elle estimé.  La représentante exhorte la Syrie à agir de manière responsable et à ne pas utiliser ces terribles armes, quelle qu’en soit la circonstance et à les maintenir en sécurité.  Le droit international, qui s’applique aussi à la Syrie, interdit strictement l’utilisation des armes chimiques, a-t-elle rappelé.  La Norvège est convaincue que la troisième Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques offre une excellente opportunité pour approfondir sa mise en œuvre.  La vérification joue un rôle central pour que tous les États parties respectent leurs obligations en vertu de la Convention, a souligné la représentante.  Il est important de renforcer la mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques et de la Convention sur les armes biologiques, a estimé la représentante de la Norvège, qui s’est dite inquiète du nombre relativement élevé des États qui n’ont pas encore pris les mesures administratives et législatives nécessaires.  C’est pourquoi, elle les a appelés à le faire sans tarder.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a rappelé que son pays, qui était auparavant l’un des centres de production et d’essai des armes nucléaires et biologiques, avait détruit son site d’essai d’armes nucléaires de Semipalatinsk, ainsi que son usine de production d’armes biologiques de Stepnogorsk.  Le Kazakhstan, qui est partie à la Convention sur les armes chimiques, ne possède plus de telles armes, a-t-elle affirmé.  Le Kazakhstan, qui a réalisé des progrès importants en matière de contrôle des demandes d'exportations susceptibles de faciliter la prolifération des armes chimiques et biologiques, est prêt à devenir membre du Groupe de l’Australie,a-t-elle dit.

La représentante a ensuite affirmé que le Kazakhstan était engagé dans de nouvelles coopérations avec de nombreux pays visant à prévenir la prolifération d’armes biologiques, par le biais notamment d’un programme de sécurisation d'organismes et d'agents de guerre biologique.  Le Kazakhstan est en première ligne dans la lutte mondiale contre la prolifération d’armes biologiques et chimiques, a-t-elle assuré.

M. JAN BORKOWSKI (Pologne) est intervenu pour présenter un projet de résolution, intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques », visant à promouvoir une interdiction effective de la CIAC.  Dans son intervention, le représentant a qualifié le projet de « document unique », en soulignant « l’importance de l’universalisation de la convention ».  Avec ce texte, les États Membres réitèrent également leur soutien aux trois piliers de la Convention.  Le premier est le soutien à la destruction irréversible de toutes les armes chimiques et de leurs moyens de production.  Le deuxième a trait au soutien aux efforts de non-prolifération, avec le contrôle de la non apparition de nouvelles armes chimiques.  Le projet de résolution apporte également le soutien des États Membres aux mesures d’assistance et de protection des États parties pour se défendre contre l’usage éventuel de telles armes contre eux, qui constitue le troisième pilier de la Convention.  Enfin, le texte rappelle l’importance des efforts à déployer dans le domaine de la coopération internationale pour promouvoir l’usage pacifique de la filière chimique.  « Nous avons introduit deux changements dans la version de cette année », a précisé le représentant.  « Le premier reflète le besoin d’éliminer les stocks d’armes chimiques restants dans un lapse de temps aussi restreint que possible, et le second reconnaît l’importance des travaux préparatoires lancés dans la perspective de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques », a-t-il indiqué avant de conclure.

M. DERMOT MCGAURAN (Irlande) a affirmé que seuls 47% des États ayant ratifié la Convention sur les armes chimiques avaient adopté des réglementations conformes en la matière.  Le représentant a en outre insisté sur l’importance de la coopération et de l’assistance dans la mise en œuvre des obligations, en saluant les travaux de l’OIAC pour favoriser les échanges d’expériences et d’informations entre pairs.  Par ailleurs, l’Irlande appuie pleinement les mesures de transparence et rappelle que les armes chimiques ne peuvent être utilisées, en aucun cas.  Le représentant a en outre indiqué que son pays appuyait la Résolution 1540 du Conseil, ainsi que les Résolutions subséquentes, en vue de prévenir que des groupes terroristes ne puissent acquérir des armes de destruction massive.

Mme EVIJA RIMSANE(Lettonie) a rappelé que le domaine maritime pouvait être utilisé pour les trafics illicites de matériaux participant à la prolifération d’armes de destruction massive.  La prévention d’un tel phénomène est entravée par les lacunes de la surveillance en mer, dont les mécanismes ne visent pas à identifier de tels trafics, a-t-elle fait observer, avant de plaider à cette fin pour un renforcement des systèmes de surveillance maritime et une intensification des coopérations sous-régionale, régionale et internationale.

Saluant les efforts en cours pour y remédier, la représentante a rappelé que prés de 100 États s’étaient ralliés à l’initiative pour la sécurité et la non-prolifération et souhaité que ce nombre augmente.  Elle a rappelé l’importance du défi posé par le rejet de déchets toxiques d’armes chimiques dans la mer Baltique, qui pose de graves menaces pour la sécurité, mais aussi pour l’environnement et la santé.  « Mon pays soutient les initiatives avancées par la Lituanie pour un dialogue international sur cette question » a-t-elle assuré.

Mme BALAGUER LABRADA (Cuba) a affirmé que la Convention sur les armes chimiques était un instrument utile qui devrait être préservé en vue d’assurer la destruction totale et vérifiée des armes chimiques.  Soulignant l’importance des trois piliers de la Convention que sont la destruction, la vérification et l’assistance et la coopération internationales, il a souhaité garantir un résultat positif de la Conférence d’examen qui contribuera à un renforcement de la convention.  Cuba appuie les Conventions sur les armes chimiques et sur les armes biologiques et souhaite que leur universalisation puisse être réalisée.  La seule manière de renforcer et de perfectionner les deux Conventions est d’établir un protocole juridiquement contraignant pour lutter contre la prolifération, le stockage et le transfert des armes biologiques et chimiques, a-t-elle souligné.  Si l’on veut vraiment lutter contre les armes de destruction massive et leur utilisation par des terroristes, il faut faire des progrès en faveur du désarmement.  Avant de conclure, la représentante a tenu à préciser que Cuba rejetait les initiatives sélectives et discriminatoires qui ne respectent pas le cadre multilatéral. 

M. ALI BERBASH (Libye) a estimé que la Convention sur les armes chimiques était « une réalisation importante de la communauté internationale visant à réduire le danger que posent les armes de destruction massive ».  Il a appelé les États n’ayant pas ratifié le texte à le faire pour permettre son universalisation et aboutir à l’élimination totale des stocks d’armes chimiques.  « Notre pays est déterminé à assurer tous ses engagements et à coopérer avec la communauté internationale pour mettre en œuvre les dispositions des accords et protocoles pertinents », a-t-il assuré, avant de revenir sur la découverte de nouveaux stocks d’armes chimiques de l’ancien régime libyen en novembre 2011.  Il a précisé que les autorités libyennes avaient « rapidement » informé l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) de la découverte de ces stocks supplémentaires non déclarés par l’ancien régime.  « Nous avons coopéré avec l’OIAC et avons protégé ces stocks d’armes, qui avaient été identifiés et localisés », a indiqué le représentant, avant de préciser qu’un « plan d’élimination total de ces stocks d’ici à 2016 » avait été transmis à l’OIAC.  « Nous réaffirmons notre souci de poursuivre notre coopération avec cette organisation », a-t-il conclu.

M. PETER WOOLCOTT (Australie) a indiqué que son pays partageait l’ambition de mettre fin pour toujours au danger des armes de destruction massive.  Il a rappelé que la Convention sur les armes chimiques jouait un rôle international en matière de non-prolifération des armes chimiques.  À ce jour, 75 % des armes déclarées ont été vérifiées et détruites, a rappelé le représentant, en précisant par ailleurs que l’Australie travaillera pour la pleine mise en œuvre de la Convention.  L’Australie appelle tous les États non parties à adhérer à la Convention, et condamne l’utilisation des armes chimiques, a ajouté son représentant.  Il a en outre réaffirmé l’importance que son pays attache à cet instrument.  Il a enfin indiqué que son pays était fier de participer aux organes qui visent à interdire l’exportation de technologies balistiques. 

M. ANDREY MALOV (Fédération de Russie) a rappelé l’importance des instruments internationaux comme la Convention sur les armes chimiques et la Convention sur les armes biologiques dans les efforts entrepris en faveur de la non-prolifération des armes de destruction massive.  Il a salué les résultats de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques organisée en décembre 2011, en saluant en particulier le renforcement des mesures de confiance et de coopération entre les États parties et la création d’une base de données à cet effet.  Il a cependant relevé que la Conférence d’examen avait montré que « des divergences persistent entre les États, surtout sur le renforcement des assurances de plein application de la Convention ».  Ila souligné également « les préoccupations croissantes liées au manque de contrôle sur les nouvelles découvertes biologiques pouvant faire l’objet d’un double usage ».  La Fédération de Russie a toujours défendu la création d’un organisme de contrôle rattaché à la CIAB, a souligné le représentant, en appelant les États parties à « trouver des moyens clairs pour renforcer le contrôle de la mise en œuvre de la CIAB lors des travaux intersessions qui mèneront à la prochaine Conférence d’examen prévue en 2016 ».

Abordant ensuite la question des armes chimiques, le représentant à réaffirmé le soutien de sa délégation à la Convention sur les armes chimiques, en rappelant l’importance centrale de la destruction de toutes les armes chimiques.  Il a précisé que pour sa part, la Fédération de Russie disposait aujourd’hui de six installations prévues à cet effet et qu’une septième serait construite début 2013.  « Aujourd’hui, nous avons déjà détruit plus de 70% des stocks d’armes chimiques et plus de 20 000 tonnes d’agents chimiques », a insisté le représentant, avant de préciser que son pays cherchait « des financements supplémentaires » pour poursuivre son programme d’élimination des stocks.  En conclusion, il a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention sur les armes chimiques pour permettre son universalisation.  En conclusion, il a souligné l’importance pour les États parties de créer des organes nationaux et de promulguer des lois permettant d’assurer la mise en œuvre effective de la Convention.

Mme MANCOTYWA-KUMSHA (Afrique du Sud) a rappelé le succès de la Convention sur les armes chimiques, tout en affirmant qu’il ne faudrait pas oublier de parler des difficultés sa mise en œuvre.  Elle a ainsi rappelé que certains États parties n’avaient pas pu respecter la date butoir pour la destruction de leurs stocks.  Elle a en outre affirmé qu’une des difficultés restait l’universalisation du texte.  L’Afrique du Sud invite ainsi les États qui ne sont pas encore parties à la Convention à la rejoindre, pour montrer leur engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationales.  L’Afrique du Sud rappelle également qu’elle demeure attachée à la Convention sur les armes biologiques.  La représentante a souligné l’importance des éléments de coopération et d’assistance pour réduire la menace posée par les armes biologiques et à toxines.  Se félicitant de l’issue de la septième Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques, la représentante a souligné l’attachement de son pays à la mise en œuvre de cette Convention et à la promotion des objectifs de la Convention sur les armes biologiques.

Mme MARIA VICTORIA GONZÁLEZ ROMÁN (Espagne) a indiqué que les armes de destruction massive continuaient d’être une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales, et que la communauté internationale avait besoin des ressources et des capacités nécessaires pour faire face à cette menace par le biais d’une réponse globale.  L’Espagne souhaite tout particulièrement attirer l’attention sur la résolution 1540 adoptée en 2004 à l’unanimité par le Conseil de sécurité, lorsque l’Espagne siégeait pour un mandat de deux ans au sein de cet organe, qui souligne le besoin de renforcer la coordination des mesures de prévention prises aux niveaux national, sous-régional, régional et international pour renforcer la réponse globale à ces défis. 

La représentante a indiqué qu’elle appelait de ses vœux l’universalisation des trois instruments que sont la Convention sur les armes chimiques, la Convention sur les armes biologiques, et le Protocole de Genève de 1925.  L’Espagne salue par ailleurs les résultats de la septième Conférence d’examen de 2011 de la Convention sur les armes biologiques.  Il faut renforcer la coopération et les mesures d’instauration de la confiance, a souligné la représentante, en déclarant que la Convention sur les armes chimiques était l’une des grandes réalisations multilatérales dans le domaine du désarmement.  Rappelant que 75% des stocks existants avaient été détruits, elle a toutefois noté qu’il fallait s’assurer que la destruction des armes chimiques soit effective.  L’universalisation de la Convention doit être la priorité, a-t-elle dit, avant d’exhorter la Syrie à ne pas recourir aux armes chimiques.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a rappelé que son pays avait été victime de l’utilisation des armes chimiques et bactériologiques par le régime de Saddam Hussein pendant la guerre Iran-Iraq.  « Il est inutile de dire que l’armée de Saddam ne pouvait pas produire ces armes inhumaines sans l’assistance et le soutien de certains pays occidentaux, particulièrement ceux ayant un siège de Membre permanent au Conseil de sécurité et qui imposent aujourd’hui des sanctions illégales contre l’État iranien », a-t-il déclaré, avant d’ajouter que « plus de 450 sociétés, essentiellement des pays occidentaux, dont le Royaume-Uni, la France et les États-Unis, étaient impliqués dans le développement du programme d’armes chimiques de Saddam ».

Rappelant ensuite que l’Iran était parmi les premiers pays à avoir signé et ratifié la Convention sur les armes chimiques, le représentant a déploré le non-respect des dispositions de la Convention, en reprochant à des États parties qui sont des possesseurs majeurs d’armes chimiques de ne pas avoir respecté la date butoir d’avril 2012 pour la destruction totale de leurs stocks.  « De tels cas de non-respect sont un défi à la raison d’être de la CIAC », a-t-il estimé, en ajoutant qu’ils devraient faire l’objet d’un projet de résolution cette année.

Abordant ensuite la question des armes bactériologiques, le représentant s’est félicité de l’adoption d’un Programme de travail lors de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques en décembre 2011.  Il a cependant déploré que l’universalisation de la Convention n’ait toujours pas été réalisée 40 ans après son entrée en vigueur.  Il a notamment dénoncé la coopération biologique qui lie certains États parties à des États non parties, citant l’exemple du Canada et d’Israël.  Dans ce contexte, il a demandé l’adoption de nouvelles mesures concrètes pour interdire le transfert de matériel ou de technologie à des États non parties à la Convention sur les armes chimiques.  Avant de conclure, le représentant s’est rallié à la position du Mouvement des pays non alignés qui a appelé au retrait de toutes les réserves exprimées par des États au Protocole de Genève de 1925 sur la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.

Mme JUDIT KÖRÖMI (Hongrie) est intervenue pour présenter un projet de résolution sur la « Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (A/C.1/67/L.29).  Elle a précisé que le texte contenait des mises à jour intégrant le Document final de la septième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction d’armes biologiques en décembre dernier.  Elle a appelé à l’adoption de ce projet de résolution par consensus, comme les années précédentes, en rappelant qu’avec cette résolution, la communauté internationale réaffirmerait encore une fois « sa conviction que la Convention est indispensable pour la paix et la sécurité internationales » et qu’elle exprimerait « son soutien sans équivoque à l'interdiction des armes biologiques ».

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a rappelé que le Pakistan avait ratifié la Convention sur les armes biologiques.  Il a souligné le danger de voir ces armes tomber entre les mains des terroristes.  Les mesures d’instauration de la confiance permettent d’augmenter la transparence, a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé à la pleine mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques qui, a-t-il dit, est un instrument de vérification du désarmement.  Enfin, le représentant a indiqué que son pays avait pleinement coopéré avec l’OIAC depuis sa création et insisté sur la nécessité de respecter l’objectif initial de la Convention, qui est l’évaluation des menaces que posent les différents produits chimiques. 

Le représentant de la Turquie a rappelé que son pays était partie aux trois instruments internationaux multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive que sont le Protocole de Genève de 1925, la Convention sur les armes chimiques (CIAC) et la Convention sur les armes biologiques (CIAB).  Il a rappelé que la Turquie ne possédait pas, ne développait pas et ne faisait pas de recherche sur ces armes.  Il a ensuite indiqué que l’existence d’armes chimiques dans la région du Moyen-Orient était une source de graves préoccupations.  Il a salué le rôle de la CIAC et de l’OIAC, en citant en exemple les efforts déployés pour contrôler et détruire les stocks d’armes chimiques découvertes en Libye après la chute du précédent régime.  Il a d’ailleurs appelé à l’universalisation de la CIAC, mais aussi de la CIAB par tous les États de la région, en défendant également la création d’une « zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient ».  Il a souhaité, à cet égard, que la Conférence d’Helsinki, prévue en décembre prochain conformément au Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010, rassemble tous les pays de la région pour « faire le premier pas » vers cet objectif. 

Abordant également la question des armes biologiques, le représentant a estimé que c’était un instrument clef à la disposition de la communauté internationale pour lutter contre la prolifération de ces armes.  Il a salué le Document final adopté lors de la septième Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques en décembre 2011, en insistant notamment sur l’importance des échanges scientifiques et de la coopération entre États parties pour renforcer la transparence et réduire les risques de voir des agents biologiques ou des équipements techniques utilisés pour des motifs interdits par la CIAB.  S’il a salué l’instauration de « l’Unité de mise en œuvre », il a estimé que le système de vérification de la mise en œuvre de la CIAB était insuffisant, et proposé, pour combler cette lacune, d’établir un mécanisme proche de l’OIAC créée pour la mise en oeuvre de la CIAC.

M. BENNO LAGGNER (Suisse) a déclaré que l’OIAC était arrivée à un moment crucial de son histoire.  La destruction des stocks existants d’armes chimiques reste une priorité absolue, a-t-il ajouté.  La Suisse salue les progrès accomplis et appelle les États à poursuivre leur destruction de stocks.  Le représentant a en outre affirmé que la pertinence et la crédibilité de la Convention sur les armes chimiques dépendaient de la capacité à s’adapter aux défis de la science.  Il a par ailleurs indiqué que la septième Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques qui s’est tenue en décembre 2011 avait été pour les États parties l’occasion d’examiner un grand nombre de questions liées à cet instrument. 

Pour la Suisse, a-t-il fait remarquer, une occasion importante a été manquée: les résultats de la Conférence sont plutôt modestes.  La Suisse appelle à de plus amples progrès sur des problématiques incontournables.  D’abord, il ne faut pas perdre de vue les rapides progrès dans les sciences biologiques, et le rythme des conférences d’examen tous les cinq ans est par là même insuffisant, a indiqué le représentant, en appelant à un examen régulier et systématique dans le domaine des sciences du vivant et à des échanges entre biologistes et États Membres de la Convention sur les armes biologiques.  La Suisse souligne l’importance de prendre des mesures pour renforcer la confiance.  Les États doivent fournir des informations de manière régulière.  Enfin, le représentant a estimé que la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui se tiendra à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain, représentera une étape importante dans l’universalisation des régimes de non-prolifération. 

MGR FRANCIS ASSISI CHULLIKATT (Saint-Siège) a rappelé le long chemin semé d’embuches qu’avait constitué la conclusion, il y a 15 ans, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.  Ce fut un succès multilatéral remarquable dans l’effort visant à mettre un frein à la prolifération et l’usage d’armes de destruction massive, a-t-il souligné.  Ce fut aussi d’une démonstration tangible de ce dont la communauté internationale est capable lorsqu’elle fait preuve de cohésion et qu’elle dialogue de manière constructive en faveur de la paix et de la sécurité internationale.  Pour le Saint-Siège, il est encourageant de constater qu’en dépit d’obstacles significatifs à sa mise en œuvre, on ait assisté à un engagement décisif en faveur de son universalisation.

Le Saint-Siège a décidé de la ratifier afin d’apporter un appui moral au désarmement international.  En se donnant cet objectif et en favorisant la consolidation de la paix et de la coopération internationale, il est possible de contribuer concrètement à la promotion d’une culture de la vie et de la paix basée sur la dignité de la personne humaine, de la primauté du droit, a encore déclaré le représentant du Saint-Siège.  Malheureusement, a-t-il constaté, il n’en a pas été de même dans les autres domaines du processus de désarmement et du contrôle des armements ces 15 dernières années.  Cela démontre, a-t-il dit, le besoin urgent de définir un nouveau paradigme en matière de sécurité qui soit capable de faire renaître la diplomatie du désarmement multilatéral, notamment en privilégiant les gains à long terme et non plus ceux à court terme.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne, a indiqué que les allégations sur son pays étaient sans fondement.  Il a dénoncé les pays qui ont fabriqué des mensonges sur les armes de destruction massives par le passé, qui effectuent des manœuvres avec Israël et battent les tambours de la guerre.  Le représentant a également rappelé que son pays avait signé le Protocole de Genève de 1925, et qu’il avait été l’un des premiers pays signataires du TNP.  Il a ensuite fait remarquer qu’Israël disposait de toutes sortes d’armes de destruction massive, y compris l’arme nucléaire.  Soulignant les résultats catastrophiques de l’utilisation de l’uranium appauvri sur l’environnement, le représentant syrien a appelé certains pays, qui accusent la Syrie et lui demande de « nettoyer devant sa porte », à prendre conscience des dangers qu’ils représentent.  Il a aussi appelé à faire pression pour qu’Israël participe à la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, à Helsinki, en décembre prochain, et place ses installations sous le contrôle de l’AIEA.

La Syrie demande que soit créée une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, comprenant également la Turquie.  La réalité est le reflet d’une grave hypocrisie politique, a indiqué un autre représentant de la République arabe syrienne, en soutenant que la Turquie, en raison de sa participation à l’OTAN, possédait des armes nucléaires sur son territoire.  La définition qu’on donne du Moyen-Orient a pour effet d’exclure la Turquie de cette zone, uniquement pour que ce pays garde son exception militaire, a-t-il dénoncé.

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Turquie s’est dit surpris par les « allégations sans fondement du représentant de la Syrie ».  Il a réaffirmé l’attachement de son pays au TNP et à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Il a qualifié les déclarations sur la présence de groupes armés en Turquie d’allégations fallacieuses.  « Nous accueillons des Syriens qui, à ce jour, représentent 100 000 personnes sur le territoire de la Turquie, parmi lesquels se trouvent des éléments de l’armée régulière, mais aucun groupe armé », a-t-il affirmé.  « Ces membres de l’armée régulière syrienne sont des déserteurs qui sont venus à titre privé », a-t-il précisé.

ARMEMENTS DANS L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Déclarations

M.FIKRY CASSIDY(Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné l’importance pour la paix et la sécurité internationales de prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Préoccupé par le déploiement de systèmes de défense antimissiles balistiques et la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, le délégué a plaidé pour la reprise de négociations substantielles au sein de la Conférence du désarmement relatives à la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a pris note de l’initiative commune de la Chine et de la Fédération de Russie à ce sujet.

L’abrogation du Traité sur la limitation des systèmes de défense antimissiles (Traité ABM) est, a-t-il affirmé, un nouveau défi pour la stabilité stratégique et la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a ensuite déclaré que toute initiative relative à l’espace extra-atmosphérique devrait être débattue au sein des entités des Nations Unies pertinentes et qu’il faudrait veiller à parvenir au consensus.  Enfin, tout en soulignant l’importance que la science et les technologies spatiales puissent bénéficier à tous les pays intéressés, le délégué de l’Indonésie a rappelé que leur utilisation devrait respecter les principes de la Charte des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la promotion de la paix et de la sécurité internationales.

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, M. ALJOWAILY (Égypte) a rappelé l’importance de réserver l’espace extra-atmosphérique à des activités exclusivement pacifiques.  Faisant remarquer qu’il existe actuellement plus de 3 000 satellites dans l’espace extra-atmosphérique, il a souligné les conséquences potentielles de la destruction de l’un ou plusieurs d’entre eux sur les populations civiles de la planète.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que les deux instruments juridiques existants à l’heure actuelle -le Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau de 1967 et le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes de 1979- avaient joué un rôle positif pour prévenir une course aux armements dans l’espace mais n’étaient pas suffisants pour régler le problème du déploiement d’armes dans l’espace.  Le représentant a indiqué que le Groupe des États arabes soutenait, dans ce contexte, le lancement de négociations sur un instrument juridiquement contraignant destiné à prévenir le placement de quelconque système d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.

Rappelant l’impasse qui paralyse la Conférence du désarmement et l’empêche ainsi de lancer des discussions sur ce thème à son ordre du jour, le représentant a défendu la création d’un comité spécial à la Conférence du désarmement, chargé de lancer des discussions pour un accord international sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Poursuivant son intervention en sa capacité nationale, le représentant a présenté un projet de résolution intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/67/C.1/L.3) qui souligne le besoin pour les États Membres de se conformer aux textes existants sur l’espace extra-atmosphérique, dont les accords bilatéraux.  Il réaffirme également que de nouvelles mesures supplémentaires doivent être prises pour encadrer les activités dans l’espace.  Avec cette résolution, la Conférence du désarmement est invitée à adopter un programme de travail équilibré pour démarrer son exécution dès le début de l’année 2013.

M. ANDRAS KOS (Union européenne) a déclaré que l’espace était une ressource pour toute la planète et que les pays qui n’ont pas encore d’activités spatiales en auront dans l’avenir.  L’Union européenne agit en faveur du renforcement de la sécurité des activités dans l’espace extra-atmosphérique qui contribue au développement et à la sécurité des États.  Elle est favorable au renforcement de la coopération internationale en matière d’exploration et d’usage de l’espace à des fins pacifiques.  L’Union européenne est particulièrement sensible à la question de la sûreté des systèmes spatiaux et appelle les États à prendre les mesures nécessaires visant à diminuer la création de débris spatiaux.

Des consultations avaient été lancées pour promouvoir l’adoption du code de conduite international sur les activités dans l’espace.  Un projet préliminaire avait été présenté en 2008, puis des projets révisés en 2010 et 2012, et enfin une dernière version, qui avait été rendue publique à Vienne en juin dernier.  Ce projet de code de conduite est axé sur les principes suivants: liberté universelle pour utiliser l’espace à des fins pacifiques; préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite; et considération de la sécurité légitime et des besoins en matière de défense des États.  L’Union européenne considère qu’il n’est pas pertinent de tenir des discussions multilatérales substantielles à ce sujet dans aucune instance internationale existante, qu’elle soit chargée des questions de désarmement ou de non-prolifération ou d’usage pacifique de l’espace.  En effet, en ayant des échanges en dehors de ces instances, dans un processus ouvert à tous, on peut espérer que l’on rédigera avec succès un tel code de conduite.  Une première rencontre entre experts pour débattre du projet de code de conduite pourrait se tenir dès janvier prochain, a annoncé le représentant.

M. WALTER S. REID III (États-Unis) a indiqué que son pays était en faveur de mesures de confiance et de la promotion de la transparence pour renforcer la sécurité et la stabilité de l’espace extra-atmosphérique.  Se déclarant disposé à considérer toute proposition relative à la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, à condition qu’elle soit équitable et renforce la sécurité des États-Unis et de ses alliés, M. Reid a indiqué qu’aucune des propositions soumises jusqu’à présent, y compris la proposition pour un traité visant la prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, ne remplissait de tels critères.  Il a ensuite souligné l’utilité d’un code international de conduite pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique, qui serait non contraignant, en ajoutant que le projet présenté par l’Union européenne était une base satisfaisante.  Un tel code de conduite améliorerait la transparence des opérations menées dans l’espace extra-atmosphérique et diminuerait les risques de collision, a-t-il assuré.

Le représentant a ensuite salué le programme de travail indicatif du Groupe d’experts gouvernementaux pour la transparence et les mesures de confiance pour les activités extra-atmosphériques.  Ce programme fournit un cadre solide afin que les experts examinent en profondeur les mécanismes unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux permettant de renforcer la stabilité dans l’espaceextra-atmosphérique, en mettant notamment l’accent sur des mesures volontaires et non contraignantes juridiquement, a-t-il fait valoir.  En conclusion, M. Reid s’est dit fier des petits pas accomplis cette année par la communauté internationale pour avancer dans la voie d’un équilibre des activités dans l’espace extra-atmosphérique.  « Neil Armstrong nous a rappelé à tous l’importance que peut avoir un petit pas », a-t-il déclaré.  

M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) a rappelé que la France avait soutenu la création d’un Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques et y participait activement.  La France, a-t-il dit, est « soucieuse d’éviter une course aux armements dans l’espace ».  Un nouvel instrument juridiquement contraignant, a estimé le représentant, ne serait efficace qu’à condition « d’être complet, précis, universel et crédible ».  En attendant un tel instrument, la France appuie pleinement le projet de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présenté en 2008, et dont une nouvelle version a été proposée à Vienne, en mai dernier.  Réaffirmant ensuite l’attachement de la France aux trois grands principes qui gouvernent la rédaction de ce code de conduite –liberté d’accès pour des usages pacifiques, préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite et respect du droit légitime des États-, le représentant a mis en avant les caractéristiques de cet instrument.  Il a précisé qu’il s’appliquera « à toutes les activités spatiales conduites par un État ou des entités non gouvernementales », qu’il sera « de nature volontaire », « ouvert à la participation de tous les États », et permettra « de définir les principales règles à observer par les États ayant des capacités spatiales ».  Le texte ne prévoit pas de disposition concernant le placement en orbite d’armes, mais insiste sur les mesures à prendre pour éviter de faire de l’espace une zone de conflit, a-t-il fait observer.

Le représentant a ensuite indiqué que les travaux se poursuivaient actuellement pour traiter aussi du développement des échanges d’informations entre États et des mesures de confiance et de bonnes pratiques pour les activités dans l’espace.  Soulignant la contribution de cet outil à la promotion de la transparence et de la confiance entre États, le représentant a tenu à préciser qu’il englobait tant des aspects militaires que civils et qu’il ne pouvait pas, par conséquent, être rédigé dans des organes de l’ONU comme la Conférence du désarmement ou le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  « Il apparaît nécessaire de poursuivre les discussions hors de ces instances, dans le cadre d’un processus ouvert à tous les États de l’ONU », a-t-il insisté, avant d’appeler les États à rejoindre les travaux de rédaction de ce code qui sera ensuite présenté à la Première Commission. 

M. VICTOR VASILIEV (Fédération de Russie) a estimé que la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique devrait être la priorité absolue de l’agenda multilatéral pour le désarmement, en ajoutant qu’il était plus facile de prévenir une menace que de l’éliminer.  Le délégué a ensuite détaillé les initiatives avancées à cette fin par son pays, dont l’élaboration conjointe Chine-Fédération de Russie d’un projet de traité visant la prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique lors de la Conférence du désarmement de 2008.  Une installation de telles armes dans l’espace extra-atmosphérique aurait des conséquences imprévisibles pour la communauté internationale, a poursuivi M. Vasiliev.

Rappelant que la Fédération de Russie avait annoncé lors de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2004 qu’elle ne serait pas le premier pays à placer de telles armes dans l’espace extra-atmosphérique, M. Vasiliev a exhorté tous les États Membres dotés de telles capacités à en faire de même.  Notant l’incapacité de la Conférence du désarmement de débuter des négociations en vue d’un traité visant la prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, le délégué a plaidé pour la promotion de la transparence et pour l’adoption de mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a rappelé, à ce titre, que la résolution 65/68 a établi un groupe d’experts gouvernementaux afin de conduire, à partir de 2012, une étude sur la transparence et la prévisibilité des activités conduites dans l’espace extra-atmosphérique, y compris militaires, et dont les conclusions doivent être soumises lors de la prochaine session de l’Assemblée générale en 2013.

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a indiqué que la militarisation de l’espace extra-atmosphérique pourrait aggraver les conflits, avec des conséquences pour la paix internationale.  Pour le Pakistan, il importe donc que l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique se fasse à des fins pacifiques, car cet espace doit demeurer le patrimoine commun de l’humanité.  « Nous nous sommes toujours opposés à la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et l’avons toujours demandé à la Conférence du désarmement », a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre indiqué que le projet de traité sino-russe pour prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique constituait une base utile pour commencer les négociations. 

Le Pakistan regrette que, malgré les dangers de la militarisation, quelques États puissants refusent de travailler sur cette question à la Conférence du désarmement.  Il n’y a aucune explication à cela, si ce n’est que ces États veulent maintenir leur monopole, a soutenu le représentant.  Ces États puissants doivent reconnaître leur responsabilité face à l’impasse actuelle au sein de la Conférence du désarmement, a-t-il ajouté.  Le Pakistan, a-t-il assuré avant de conclure, est en faveur de mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique.  Cela ne doit pas cependant nous détourner de la nécessité d’élaborer un traité juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, a-t-il rappelé.

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