Les experts du CEDAW regrettent la persistance des mesures, pratiques et coutumes discriminatoires à l’égard des femmes en Zambie

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Quarante-neuvième session                      

980^e et 981^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW REGRETTENT LA PERSISTANCE DES MESURES, PRATIQUES ET COUTUMES DISCRIMINATOIRES À L’ÉGARD DES FEMMES EN ZAMBIE

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont examiné aujourd’hui la situation en Zambie et tout en se félicitant des progrès réalisés, ils ont regretté la persistance des mesures, pratiques et coutumes discriminatoires.  La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) n’a pas été intégrée suffisamment à la législation nationale, ont tranché les experts.

Les 19 membres de la délégation zambienne, qui sont venus présenter les cinquième et sixième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la CEDAW, ont rappelé l’existence d’une politique nationale d’égalité des sexes et d’un plan stratégique d’action, adoptés respectivement en 2000 et en 2004.  Ils ont mis l’accent sur la promulgation de la loi sur « l’Agence de développement de la Zambie » qui promeut l’égalité entre les sexes dans l’accès, s’agissant de l’accès à la propriété, de la gestion, du contrôle et de l’exploitation des ressources économiques.  La délégation a aussi cité la loi contre la violence sexiste de 2011 et celle de 2008 sur la traite des êtres humains. 

Si la délégation a affirmé que la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, la couleur de la peau, le statut marital et l’appartenance politique ou tribale, l’experte de la Suisse a néanmoins noté des dispositions contradictoires selon lesquelles l’article 11 garantit l’égalité des sexes alors que l’article 23 permet des lois discriminatoires s’agissant des revenus, de l’adoption, du mariage, du divorce ou encore de l’héritage.  La délégation zambienne a reconnu la nécessité d’un référendum pour amender l’article 23, même si elle a prévenu des conséquences négatives qu’aurait une suppression brutale des lois coutumières.

La CEDAW n’a pas été suffisamment intégrée à la législation nationale, a dénoncé l’experte de la Croatie, en demandant si le Gouvernement zambien envisage des mesures temporaires spéciales.  Son homologue de la France a conseillé de clarifier les normes entre le droit positif et le droit coutumier qui met en péril l’édifice juridique que la Zambie essaye de construire pour promouvoir les femmes. 

L’experte d’Israël s’est émue du paiement de la dot, toujours en vigueur, même si la délégation zambienne a assuré que la population est attachée au maintien de cette pratique traditionnelle.  L’experte de l’Égypte a plutôt attribué ce prétendu attachement au fait que le Gouvernement préfère ignorer la majorité silencieuse.  Le Gouvernement, a-t-elle tancé, doit assumer ses responsabilités et faire preuve de fermeté pour mettre un terme à ces pratiques et traditions en contradiction avec les droits de la femme.

Il n’y a toujours pas de peines assez sévères contre la traite des personnes, a accusé l’experte du Bangladesh, tandis que son homologue de la Jamaïque a fustigé le manque d’accès des femmes à un emploi formel et à des prestations sociales. 

Les plus grands obstacles à la promotion de la femme, a plaidé la délégation, viennent des contraintes financières « colossales » et de l’analphabétisme qui sévit parmi la population féminine.

Le Comité remettra ses conclusions formelles à la Mission permanente de la Zambie auprès des Nations Unies.  Il poursuivra ses travaux demain, jeudi 14 juillet, à partir de 10 heures, par l’examen du rapport de l’Italie.

Cinquième et sixième rapports périodiques de la Zambie ( CEDAWCZMB5-6 et add.1)

Mme WINNIE SITHOLE-MWENDA, Secrétaire permanente du Ministère de la justice de la Zambie, a déclaré que les femmes zambiennes étaient désormais pleinement intégrées à la promotion de leurs droits à tous les niveaux de la société.  Elle a mis l’accent sur la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes et du plan stratégique d’action, adoptés en 2000 et en 2004, pour accélérer la promotion de la femme. 

En Zambie, la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, la couleur de peau, le statut marital, l’appartenance politique ou tribale.  Une loi sur « l’Agence de développement promeut l’égalité des sexes face à l’accès à la propriété et à la gestion, au contrôle et à l’exploitation des ressources économiques.  À ce jour, 30% des titres fonciers sont réservés aux femmes et 50% des postes de direction à la Haute Cour et à la Cour suprême sont attribués aux femmes, conformément aux Déclarations de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADEC) et de l’Union africaine.  

Adoptée en 2011, la loi contre la violence sexiste garantit une protection effective des victimes tout comme la loi de lutte contre la traite des êtres humains.  Des cours sur les droits de l’homme sont dispensés à l’école primaire et secondaire.  La loi de 2011 sur l’éducation impose au Ministère de tutelle de promouvoir l’égalité de l’accès à tous les niveaux.  Il est interdit d’empêcher l’accès à l’éducation par le mariage ou autre mesure. 

Dans le domaine de la santé, une campagne a été lancée en juin 2010 pour accélérer la lutte contre la mortalité maternelle (CARMMA).  Une autre campagne a été lancée pour la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. 

S’agissant des difficultés, la représentante a cité les contraintes financières « colossales » et l’analphabétisme chez les femmes. 

Articles 1 et 2 relatifs à la discrimination et aux mesures politiques

Mme PATRICIA SCHULTZ, experte de la Suisse, a relevé qu’aucun progrès n’avait été réalisé en matière de droit coutumier.  Le Gouvernement entend-il tenir un référendum sur la réforme constitutionnelle? a demandé l’experte qui s’est inquiétée de la possible adoption d’une constitution comportant des dispositions en contradiction avec la CEDAW.

La première étape pour l’incorporation de la CEDAW dans la législation nationale n’a pas été réalisée, a constaté Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, qui s’est interrogée sur la volonté politique du Gouvernement de réellement changer les choses.  Elle a relevé que la Constitution zambienne comportait de nombreuses mesures discriminatoires à l’égard des femmes.

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a estimé essentiel de clarifier la hiérarchie des normes entre les sources du droit positif et les sources du droit coutumier.  Personne ne comprend la persistance de lois coutumières contraires aux dispositions de la CEDAW, a-t-elle prévenu.  La persistance du droit coutumier met en péril l’édifice juridique que vous cherchez à bâtir, a-t-elle constaté.  À ce stade, a-t-elle ajouté, la constitution est un rendez-vous à ne pas manquer.

Pourquoi y a-t-il différentes définitions de la discrimination, notamment, dans le droit coutumier, s’est interrogée Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay.  À l’instar de sa collègue française, elle a souligné le rôle des ONG et a demandé des précisions sur la coopération du Gouvernement avec ces dernières.

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage et à la vie de famille

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a voulu savoir quels étaient les projets mis en œuvre pour assurer le respect de la législation nationale.  L’experte a estimé que les problèmes liés à la succession n’avaient pas été suffisamment étudiés.  La loi sur la succession non testamentaire s’applique-t-elle aux femmes?  Comment le Gouvernement est-il venu à la conclusion que la majorité des femmes sont favorables à la polygamie et à la dot?  Les mariages coutumiers sont-ils reconnus par la loi?  Les parents sont-ils punis pour avoir déscolarisé leur fille dans le but de la marier? a encore demandé l’experte.

Quelle est la composition de la Commission nationale des droits de l’homme? a demandé, à son tour, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël.  Comment se fait-il que le Gouvernement n’est pas capable de punir les cas d’inégalité dans le partage de la propriété? a-t-elle aussi demandé.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que les informations sur la Convention n’existaient qu’en anglais parce que la plupart des Zambiens sont analphabètes.  Il n’est pas impossible que l’on traduise les informations dans les sept langues vernaculaires.  Le meilleur moyen de promouvoir les principes de la Convention, a tout de même souligné la délégation, est la radio. 

Il nous faut, a aussi reconnu la délégation, un référendum pour amender l’article 23 de la Constitution qui permet le maintien de lois discriminatoires.  La Zambie n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention mais les négociations se poursuivent.  En attendant, la Commission nationale des droits de l’homme collabore, de manière constance, avec les organisations des droits de l’homme. 

S’agissant de la polygamie, les femmes zambiennes, a affirmé la délégation, ont décidé de maintenir cette pratique et le versement de la dot (lobola).  Une enquête a montré que 88% des personnes interrogées ont indiqué avoir payé une dot, en jugeant que la somme de mille dollars est un montant abordable. 

La délégation a assuré que lorsqu’il y a conflit entre droit positif et droit coutumier, c’est le premier qui l’emporte. 

Article 3 relatif à la garantie des droits de l’homme et aux libertés fondamentales

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a regretté le manque d’informations sur la situation des femmes dans les domaines politique, social et culturel.  Existe-t-il une volonté politique de faire avancer les choses? a-t-elle demandé.  Pourquoi n’y a-t-il pas de système de quotas pour améliorer la représentation des femmes aux postes de direction?  Le Gouvernement envisage-t-il des mesures en ce sens?

Avez-vous lancé des initiatives concernant les mesures spéciales? a redemandé l’experte de la Croatie.   Le Gouvernement envisage-t-il d’adopter une nouvelle loi sur l’égalité des sexes?

Article 5 relatif aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés

Pourquoi la Zambie n’arrive t-elle pas à améliorer l’exercice par les femmes de leurs droits? s’est interrogée, à son tour, Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte.  Quelles sont les mesures pratiques qui ont été prises, quels sont les dispositifs administratifs?  Avez-vous fait appel aux médias? a insisté la représentante.  Doutant de la « popularité » de la polygamie chez les femmes, elle a suggéré qu’il existait plutôt une majorité silencieuse.  S’attardant sur la lutte contre la traite des personnes, d’autant plus que la Zambie est un pays de transit, elle a souligné l’importance de la loi sur le mariage.

Les mariages et grossesses précoces sont largement tolérés, s’est étonnée Mme ZOU XIAOGIAO, experte de la Chine.  Relevant aussi une tolérance pour la violence au foyer, elle a demandé au Gouvernement de faire preuve d’un plus grand engagement pour lutter contre ces pratiques.  Quelles mesures envisage le Gouvernement pour lutter contre la pratique selon laquelle, en cas de veuvage, les biens du couple reviennent à la famille du mari?

Quelles mesures sont prises pour éliminer les stéréotypes sexistes, s’est inquiétée Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya.  Portant, à son tour, son attention sur le problème de la violence, l’experte a voulu savoir si les chiffres avancés reflétaient la réalité.  Existe-t-il une coutume du silence chez les victimes qui ferait que la réalité serait en fait bien autre?

La Présidente du Comité et experte du Brésil, Mme SILVIA PIMENTEL, a voulu des détails sur les résultats des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la violence sexiste.

Article 6 relatif à la p rostitution

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a relevé l’existence d’un trafic important de femmes et d’enfants en Zambie et a regretté l’absence de statistiques sur ce problème.  Elle a également évoqué les ravages du VIH/sida et le nombre important de foyers dirigés par des enfants, ce qui, a-t-elle constaté, rend le pays d’autant plus vulnérable au fléau de la traite.  L’experte a demandé des précisions sur la loi antitraite de 2008 ainsi que sur le budget dont dispose le Comité interministériel créé par celle-ci, observant par ailleurs que c’était surtout les ONG qui prenaient en charge le gros du travail en matière de lutte contre la traite. 

Les auteurs de la traite ne sont pas suffisamment châtiés, a regretté l’experte qui a demandé des précisions sur les peines infligées et les mesures de sensibilisation du public.  Elle a aussi parlé de la vulnérabilité des femmes migrantes, du fait de leur situation juridique.  Quelles sont les mesures prises en vue d’assurer leur protection et éviter leur déportation, ainsi que pour responsabiliser les coupables? a-t-elle demandé.  Combien de condamnations pour prostitution sont prononcées en Zambie, a-t-elle encore demandé.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord indiqué qu’un programme du Ministère du développement communautaire octroie trois types d’aide à 10% des foyers les plus défavorisés.  En 2010, le Gouvernement a promulgué une loi d’autonomisation économique des femmes, en particulier dans le milieu rural.  Il a ainsi financé l’achat de deux moulins à maïs. 

Pour ce qui est du système des quotas, tous les partis politiques sont encouragés à nommer des femmes aux postes de décision.  L’introduction dans la future constitution d’une référence aux quotas fait l’objet d’un débat.  La Zambie, a assuré la délégation, est prête à s’approprier les bonnes pratiques d’autres pays s’agissant de la lutte contre les stéréotypes. 

Si le pays reconnaît la nécessité de promulguer toutes les lois nécessaires à la mise en œuvre de la CEDAW, il sait néanmoins que se défaire complètement de la coutume pourrait être perçu de manière négative par la population.  Un plan d’action national de lutte contre la violence, qui s’appuie sur la CEDAW, a été mis en place en 2011.  La délégation a reconnu la nécessité de fournir une formation aux policiers sur les différents aspects des crimes sexuels. 

Le Gouvernement a mis en place une stratégie de communication générale ciblant les médias, en particulier, conscient que la radio et la télévision jouent un rôle décisif pour faire évoluer les comportements.  S’agissant de l’héritage, la délégation a précisé qu’en cas de décès du conjoint, 20% des biens vont à la veuve, 50% aux enfants et le reste aux parents du défunt. 

La délégation a également indiqué que le Ministère du développement communautaire avait mis sur pied plusieurs centres d’accueil pour les fillettes et les personnes âgées.

La prostitution n’est pas interdite en Zambie, mais l’exploitation sexuelle, le proxénétisme et les maisons closes le sont.  Les femmes migrantes jouissent des mêmes droits que les femmes zambiennes.  Elles ne sont victimes d’aucune discrimination, a assuré la délégation, en affirmant que le Gouvernement envisage de ratifier la Convention sur la protection  des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Questions de suivi

L’experte d’Israël a voulu savoir quelle était la part de l’héritage du veuf ou de la veuve si les enfants reçoivent 50%.  Elle a également voulu savoir si la Cour suprême pouvait se prononcer sur les mariages coutumiers.  Existe-t-il des lois sur le viol conjugal?  Son homologue de la Croatie a dénoncé l’absence de volonté politique et a demandé un complément d’information sur le processus de réforme constitutionnelle.

Est-il possible de présenter un autre texte?, ont demandé les expertes de la Suisse et du Paraguay qui ont voulu connaître le nombre de femmes tuées par leurs maris.  Y a-t-il des mesures particulières en faveur des femmes handicapées et des femmes âgées, s’est inquiétée l’experte du Brésil.

Réponse de la délégation

La délégation a expliqué que 50% d’un héritage revenait aux enfants, 20% au conjoint, 20% aux parents et 10% au reste de la famille.  Elle a ensuite indiqué que les tribunaux coutumiers étaient reconnus par la loi.  S’ils ne sont pas satisfaits du jugement, les gens peuvent toujours saisir un tribunal ordinaire.  Un programme de sensibilisation à l’égalité des sexes a d’ailleurs été mis en place à l’intention du personnel judiciaire. 

La délégation a avoué que le viol conjugal n’est pas pénalisé, expliquant que des enquêtes avaient indiqué que la majorité de la population ne souhaitait pas criminaliser cet acte.  Elle a pourtant assuré de la volonté politique du Gouvernement d’améliorer le sort des femmes.  Mais les meurtres des femmes par les maris sont dûment punis.  Depuis 2009, neuf femmes sont mortes des mains de leurs maris.

Le pays a mis sur pied plusieurs foyers pour les femmes âgées mais il n’a pas de statistiques sur les femmes handicapées.

Il est encore trop tôt, a dit la délégation, pour parler du processus de réforme constitutionnelle.  Le « Bill of Rights » doit être soumis à un référendum avant d’être modifié.   Plus de 500 délégués, dont de nombreux représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), ont participé à la conférence constitutionnelle au cours de laquelle ils ont pu passer en revue le texte proposé.  Les ONG pouvaient tout à fait présenter un texte de rechange.

Question de suivi

L’experte de la Suisse a voulu savoir si le vote se ferait sur l’ensemble du texte ou article par article.  Que va faire le Gouvernement pour informer la population du processus compte tenu du taux important d’analphabétisme?

Réponse de la délégation

La délégation zambienne est revenue sur la tenue de la Conférence constitutionnelle, faisant état d’une importante participation des femmes.  Elle a également rappelé que c’est à l’issue de cette conférence que la Commission des droits de l’homme a été créée.  Elle a précisé qu’une partie de la Constitution avait été renvoyée au Gouvernement pour révisions tandis que l’autre sera soumise à un référendum.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement était chargé d’un programme d’information auprès des électeurs, et qu’il avait toujours réussi à entrer en contact avec les analphabètes, avec l’appui des ONG.  Le moment venu, tous les moyens de communication de masse seront mis à contribution pour toucher l’ensemble de la population et lui faire comprendre ce sur quoi elle est appelée à voter, a assuré la délégation zambienne.

Articles 7, 8 et 9 relatifs à la vie politique et publique, à la représentation et à la nationalité

L’experte de la France a estimé que les femmes zambiennes avaient intériorisé nombre des pratiques discriminatoires et les coutumes qui les font perdurer.  Il faut encourager la participation des femmes à la vie politique,

a-t-elle dit.  Notant que des élections auront lieu cette année en Zambie, elle a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour encourager les femmes à se présenter et à se faire élire.  Peut-on exercer une pression sur les partis politiques, financer les campagnes et sensibiliser le public?  L’égalité de droit n’a pas de signification sans égalité réelle, a prévenu l’experte.

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a demandé des précisions sur les conditions d’obtention de la nationalité zambienne.  Elle a relevé que dans le formulaire de demande de passeport, il existait encore une rubrique consacrée aux mariages antérieurs des femmes.  Les femmes savent-elles qu’elles n’ont pas besoin du consentement de leur mari pour obtenir un passeport? a demandé l’experte.  En cas de divorce, les enfants peuvent-ils choisir entre la nationalité du père et celle de la mère?  Quelle est l’opinion de la population au sujet de la double nationalité?

Réponse de la délégation

La délégation a tout d’abord expliqué que le Gouvernement travaillait avec ses partenaires pour créer des programmes de sensibilisation afin que les Zambiennes prennent conscience de leur droit de voter et de se présenter aux élections.  Le Gouvernement encourage les partis politiques à soumettre des candidatures féminines.  Le projet de constitution prévoit, d’ailleurs, une représentation adéquate de femmes.

La délégation a ensuite indiqué que toute personne née en Zambie pouvait obtenir la nationalité zambienne.  Les personnes nées à l’extérieur du pays peuvent faire une demande de citoyenneté après 10 années de résidence sur le territoire zambien.  La double nationalité n’est pas reconnue en Zambie, mais le projet de constitution qui a été rejeté l’aurait autorisée.

Article 10, 11, 12 13 et 14 sur l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et sociales et les femmes rurales

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a regretté le manque d’indicateurs sur l’éducation, notamment pour ce qui est des taux d’inscription scolaire.  Elle a estimé que les grossesses et les mariages précoces ne suffisaient pas à expliquer le faible taux de scolarisation chez les filles.  L’experte a demandé des précisions sur les programmes de réinsertion scolaire et sur les châtiments corporels.

Qu’a fait le Gouvernement pour encourager les femmes à occuper des emplois dans le secteur formel, celui du tourisme par exemple? a demandé M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande.  Il a voulu savoir si la loi contre le harcèlement sexuel sur le lieu du travail est appliquée, et si le Gouvernement aide les femmes handicapées à trouver leur place sur le marché du travail.  Il a dénoncé le travail des enfants et a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour répondre à ce phénomène.  La Zambie ne semble pas être fermement engagée à travailler avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour améliorer les conditions de travail des femmes, a-t-il par ailleurs commenté.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, s’est demandée si le Gouvernement faisait le lien entre pauvreté et participation des femmes à l’économie informelle.  Elle a également voulu savoir si le Gouvernement faisait des efforts pour offrir une couverture sociale aux femmes travaillant dans le secteur informel, notamment celles qui travaillent chez elles ou les vendeuses itinérantes qui représentent une importante catégorie économique, a-t-elle observé.

L’experte a également voulu connaître le dispositif pour éliminer l’écart salarial.  Elle s’est inquiétée du fait que dans le secteur privé, il fallait avoir travaillé deux années consécutives avant de pouvoir obtenir un congé maternité.

L’experte du Kenya s’est inquiétée de l’augmentation de la mortalité maternelle, conséquence, entre autres, des accouchements à domicile, de l’éloignement des centres de soins et du recours des Zambiennes à des méthodes traditionnelles d’accouchement.  Elle a voulu savoir si la situation en matière de VIH/sida était toujours aussi déplorable qu’en 2006.  Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement?

Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, experte du Timor-Leste, s’est penchée sur la situation des femmes handicapées, couramment surnommées « femmes mortes » dans la société zambienne.  Elle a également relevé que l’on pensait, à tort, que les femmes handicapées n’étaient pas vulnérables au VIH/sida, une pratique coutumière stipulant qu’un homme pouvait se purifier du VIH/sida en ayant des rapports sexuels avec ces femmes. 

Elle a également voulu des précisions sur les programmes destinés à enrayer la mortalité maternelle, ainsi que sur la capacité du Ministère de la santé à collecter des données ventilées par sexe.

À son tour, l’experte du Brésil a observé que le paludisme demeurait un problème important en Zambie et que, de surcroît, le taux d’accès des femmes enceintes aux traitements était faible.  Comment cela se fait-il, et que fait le Gouvernement pour y remédier?, a-t-elle demandé.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a aussi demandé la nature des mesures prises par le Gouvernement zambien pour lutter contre les avortements dangereux dus au nombre important des grossesses parmi les adolescentes.  Quelles sont les mesures prises, a-t-elle ajouté, pour lutter contre la discrimination des femmes et des filles atteintes du VIH/sida et pour élargir leur accès au traitement.  On parle d’approche décentralisée en matière de santé, mais, a demandé l’experte, qui est responsable du financement?  Qu’en est-il de l’accès des femmes handicapées et des femmes âgées? 

La Zambie parle d’un programme d’assistance publique pour les groupes les plus vulnérables.  Mais comment fonctionne-t-il pour les femmes âgées dans les zones rurales?  S’agissant du cancer du sein et de l’utérus, où sont les renseignements sur ces maladies et les programmes qui ont été mis en place? a encore demandé l’experte.

Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba, s’est inquiétée du taux de malnutrition chez les fillettes, avec les risques que cela implique quand elles atteignent l’âge de procréer.  Un taux de 9 à 15% des jeunes connaissent un problème de malnutrition chronique.  Quelle en est la cause?  Des programmes ont-ils été mis en place? 

Revenant à la question de la mortalité maternelle, elle a reconnu qu’il a baissé entre 2002 et 2007.  Mais les adolescentes représentent toujours 75% des cas de mortalité maternelle.  Quel est le pourcentage exact?  Est-il lié aux avortements dangereux?  Nous voulons des détails sur cette question, s’est impatientée l’experte.  L’article 11 de la Constitution de 1997 interdit l’avortement, mais le Parlement a-t-il adopté une loi complémentaire réglementant l’interruption de grossesse dans certaines conditions?  Pour résumer, l’avortement légal est-il possible et accessible?

L’experte de la Jamaïque a constaté qu’en Zambie, peu de femmes ont un emploi régulier et n’ont pas accès à la sécurité sociale.  Les femmes, majoritaires dans le secteur informel, contribuent pourtant au PNB.  Qu’est-il fait pour corriger cette injustice?  Il est dit que l’État a créé un groupe interministériel.  A-t-il publié ses résultats?  S’agissant de l’accès au crédit, des progrès auraient été faits mais peut-on connaître l’impact réel des programmes mis en place?  Peut-on avoir des données ventilées par âge, statut social et lieu de résidence? a demandé l’experte.  

À son tour, l’experte de l’Espagne s’est interrogée sur la différence entre les milieux rural et urbain en termes de lutte contre la pauvreté.  Malgré le manque de ressources, il ne faut pas oublier que les règles de la Convention concernent surtout les femmes.  Or les lois zambiennes ne sont pas très généreuses envers les femmes, surtout celles qui vivent en milieu rural.  Et à ce propos, quel est l’impact des changements climatiques sur les femmes rurales?  Les femmes participent-elles aux activités politiques tendant à améliorer la situation des femmes rurales?

L’experte de la Chine s’est aussi inquiétée des résultats des mesures prises.  Des lois ont été adoptées, en particulier sur l’autonomisation économique des citoyens, mais quels en sont les résultats? a insisté l’experte, en s’attardant surtout sur l’accès des femmes rurales à la santé reproductive.  Je n’ai pas compris, a-t-elle poursuivi, ce que la Zambie entend par droit à la terre.  Est-il obligatoire de céder 30% des droits à la terre aux femmes?  Des lois ont-elles été adoptées en ce sens?  Comment en assurez-vous le respect?  Pendant combien de temps les femmes peuvent-elles garder la propriété?  

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que le Ministère de l’éducation publie des bulletins statistiques chaque fois que des données ont été analysées.  La loi de 1976 ne tient pas compte des mariages précoces.  Elle a été abrogée et remplacée par un nouveau texte.  Quant au harcèlement sexuel à l’école, le Ministère a mis au point des directives tendant à prévenir les abus.  Il a aussi, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), organisé un atelier très réussi concernant la violence sexiste à l’école.  La parité entre les sexes à l’école est depuis 2006 en progrès, dans les deux cycles.  Le Ministère de tutelle a, entre 2006 et 2009, construit 4 407 classes d’école primaire et 3 700 classes d’école secondaire.

Des écoles pour filles sont également en construction.

Tout châtiment corporel ou traitement dégradant est interdit à l’école et toute personne coupable risque la prison et/ou une amende.

En ce qui concerne l’emploi, la récente révision de la loi sur l’emploi a permis d’intégrer le principe « à travail égal, salaire égal ».  La Zambie collabore aussi avec l’OIT pour promouvoir un travail décent et, en 2011, elle a adopté un instrument juridique pour les travailleurs domestiques, qui sont surtout des femmes. 

Pour ce qui est du congé de maternité, s’il est de 120 jours pour la mère, le Gouvernement a ajouté six jours pour le père.  Il a mis en place une formation pour un personnel plus qualifié et a amélioré les infrastructures pour faire en sorte que tout Zambien ne soit pas à plus de 30 km d’un centre de santé.  Le Gouvernement a construit des annexes-maternité dans tous les centres de santé, alimentés par des panneaux solaires.  L’avortement légal existe dans le cadre de la loi. 

Par ailleurs, les soins de santé sont gratuits pour les enfants de moins de 5 ans et les personnes de plus de 65 ans.  Un fonds d’affectation spéciale permet de garantir un dépistage gratuit du cancer du sein et le Bureau des statistiques a tous les moyens de mener sa mission à bien, a affirmé la délégation.

La délégation a ensuite évoqué l’existence d’une agence zambienne pour les personnes handicapées qui permet à ces dernières de recevoir une formation et de devenir autonomes.  Elle a également estimé que les programmes d’aide aux femmes âgées étaient un succès.  De plus, de nombreuses personnes victimes du VIH/sida vivent dans la rue, et le Gouvernement a mis en place un programme qui leur est destiné.  Le Gouvernement réinsère également les enfants des rues.

La délégation a ensuite expliqué que le Gouvernement encourageait la participation des femmes aux programmes d’art et de culture, ajoutant qu’en Zambie, le sport et la culture étaient intimement liés. 

Le Gouvernement encourage, par ailleurs, le recours à l’énergie solaire afin d’autonomiser les populations rurales dont les femmes sont également incitées à commercialiser leurs produits et à s’organiser en coopérative.

Pour ce qui est du droit à la propriété, la délégation a indiqué que lors de toute distribution de terrain, 30% des terres doivent être réservées aux femmes, et que le restant peut être partagé entre hommes et femmes.   Il existe, de plus, des mesures pour limiter la possibilité d’abus de la part des fonctionnaires chargés de veiller à la répartition des terres.

Questions de suivi

L’experte du Timor-Leste a voulu des précisions sur la santé des femmes handicapées alors que celle du Japon a voulu savoir si les 30% de terres réservées aux femmes leur étaient distribuées gratuitement.

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que les services de soins destinés aux femmes handicapées étaient gratuits.  Elle a également expliqué qu’une somme minime était nécessaire pour obtenir le droit d’utiliser les terrains publics.  Ces frais sont subventionnés. 

Dans ses remarques de conclusion, la Présidente du Comité et experte du Brésil a encouragé le Gouvernement zambien à continuer de prendre des mesures pour améliorer la situation des femmes zambiennes.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel