Discrimination à l’égard des femmes: malgré les progrès, les experts regrettent la lenteur des mesures de promotion de la femme au Costa Rica
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Quarante-neuvième session
978e et 979e séances – matin et après-midi
DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: MALGRÉ LES PROGRÈS, LES EXPERTS REGRETTENT LA LENTEUR DES MESURES DE PROMOTION DE LA FEMME AU COSTA RICA
Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont, dans leur ensemble, aujourd’hui regretté les lenteurs observées dans la mise en œuvre des programmes et politiques de promotion de la femme au Costa Rica. Des experts ont noté que bien que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ait été ratifiée dès 1986 par le Costa Rica, ce pays de 4 millions d’habitants n’a été en mesure de participer qu’à deux dialogues interactifs avec le Comité. « Or, nous devrions être au sixième dialogue entre les experts du Comité et les représentants du Gouvernement du Costa Rica », a relevé Mme Patricia Schulz, experte de la Suisse, en rappelant que le rythme de présentation des rapports nationaux était quadriennal.
Plusieurs experts ont regretté que les rapports présentés aujourd’hui par l’État partie se limitent à la période 2006-2007, et ils ont jugé que les données présentées dans les documents soumis étaient de ce fait obsolètes et ne reflétaient pas la situation actuelle du pays.
« Bien que les femmes représentent 35% des ministres et 38% des députés au Costa Rica, et bien que le pays ait élu une femme comme Présidente de la République le 8 mai 2010, en la personne de Mme Laura Chinchilla Miranda, cette présence féminine dans la politique costaricienne n’est pas en elle-même un élément suffisant pour y mettre un terme à l’existence d’une société qui reste dominée par les hommes, les préjugés et les stéréotypes », ont souligné plusieurs experts. La « perception négative de la nature du rôle et du statut de la femme », et la « suprématie » perçue de l’homme sur la femme semblent toujours d’actualité au Costa Rica, a estimé Mme Ayşe Feride Acar, experte de la Turquie.
La majorité des experts du Comité se sont inquiétés de l’impact de l’article 75 de la Constitution de 1949 du Costa Rica -qui précise que la religion et l’Église catholiques, apostoliques et romaines font partie de l’identité de l’État- sur les droits des femmes, et notamment leur droit à la santé reproductive. Ils ont rappelé que la laïcité était un élément politique et social important quant il s’agit de promouvoir la santé reproductive et l’universalité des droits.
Présentant les cinquième et sixième rapports périodiques du Costa Rica1 Mme Maurren Clarke, Présidente de l’Institut national des femmes (INAMU) de ce pays, a précisé que le Costa Rica mettait en place pour la première fois une Politique nationale pour l’équité et l’égalité des sexes sur la période 2012-2014, qui s’articule autour de six objectifs stratégiques qui orienteront l’action des institutions de l’État ». Elle a attiré l’attention des experts sur l’objectif visant à éliminer les principaux facteurs qui sont à l’origine des disparités de revenus entre hommes et femmes d’ici à 2017.
Abordant l’applicabilité de la Convention dans le domaine de la justice, Mme Zarela Villanueva Monge, Vice-Présidente de la Cour suprême de justice du Costa Rica, a déclaré que le processus de modernisation de l’appareil judiciaire a permis de mettre en place les moyens de garantir aux femmes l’accès à la justice pour toutes les questions qui les concernent.
Réagissant à cette présentation, Mme Nicole Ameline, experte de la France, a jugé essentiel que le Costa Rica adopte un programme de mesures spéciales temporaires, qui viendrait appuyer les dispositions législatives visant à établir une égalité de droit entre hommes et femmes. Elle a souligné qu’il est indispensable d’accorder à ces dernières un traitement préférentiel, en citant à titre d’illustration l’adoption d’un statut spécial en termes de protection sociale ou de dispositions spécifiques dans le domaine de la promotion de l’égalité professionnelle.
Dans le domaine de la planification familiale et de la santé reproductive, Mme Pramila Patten, experte de Maurice et Mme Olinda Bareiro-Bobadilla, experte du Paraguay, ont jugé urgent que le Costa Rica trouve une réponse à l’augmentation alarmante du taux de grossesses précoces.
En début de journée, des experts s’étaient inquiétés de l’insuffisance des moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre la traite des êtres humains, et avaient invité le Gouvernement du Costa Rica à collaborer avec des organisations non gouvernementales (ONG) pour compenser ces insuffisances.
Dans ses remarques de clôture, la chef de la délégation du Costa Rica a noté que bien que les rapports présentés se soient limités aux années 2006 et 2007, de nombreuses lois ont été adoptées ou actualisées ces deux dernières années concernant la promotion des femmes et l’égalité entre les sexes. Elle a indiqué que le prochain rapport était déjà en cours de préparation, en assurant que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes demeurait la feuille de route du Costa Rica pour donner aux femmes le plein exercice de leurs droits. Nous sommes conscients, a-t-elle reconnu, que nous avons encore beaucoup de progrès à faire.
La Mission permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies recevra, sous peu, les remarques du CEDEF.
Le Comité poursuivra ses travaux demain, mercredi 13 juillet, à 10 heures pour examiner la mise en œuvre, par la Zambie, des termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).
1 Contenu aux documents CEDAW/C/CRI/5-6 ; CEDAW/C/CRI/Q/5-6 et Add.1
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
Cinquième et sixième rapports périodiques du Costa Rica ( CEDAW/C/CRI/5-6 ; CEDAW/C/CRI/Q/5-6 et Add.1)
Présentant les aspects les plus pertinents de la promotion de la femme au Costa Rica et les difficultés rencontrées, Mme MAURREN CLARKE, Présidente de l’Institut national des femmes du Costa Rica ( INAMU), a précisé que le rapport présentait les mesures prises dans le cadre des politiques publiques costariciennes pour traduire les termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en réalisations concrètes. « Pour la première fois nous avons mis en place une " Politique nationale pour l’équité et l’égalité des sexes " (2012-2014), qui s’articule autour de six objectifs stratégiques lesquels orienteront l’action des institutions de l’État », a insisté Mme Clarke. Elle a mis l’accent sur la nécessité de promouvoir le travail rémunéré de qualité en faveur des femmes en évoquant la nécessité de parvenir à l’objectif d’éliminer les principaux facteurs qui sont à l’origine des disparités de revenus entre hommes et femmes d’ici à 2017. Cette politique met aussi l’accent sur une éducation et une santé de qualité en faveur de l’égalité, sur la protection effective des droits des femmes et sur la lutte contre toutes les formes de violence, ainsi que le renforcement de la participation politique des femmes, ou encore celui de la position des institutions publiques mises en place afin de promouvoir l’équité et l’égalité des sexes.
Mme Clarke a ajouté que la priorité de la présidence de la République du Costa Rica, assumée en ce moment par une femme, concerne aussi les femmes âgées à travers l’élargissement de la couverture sociale. Dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, l’État s’engage à promouvoir un accès à une « sexualité sûre », a-t-elle dit. La Présidente de l’Institut national des femmes du Costa Rica a cité une diminution rapide du taux de naissance dans le pays, qui n’est plus que de 1,8 enfant par femme en 2010.
L’acquis le plus important en matière de droits politiques pour les femmes a été l’élection, le 8 mai 2010, de Mme Laura Chinchilla Miranda, comme première femme élue Présidente du Costa Rica (2010-2014). Mme Clarke a estimé qu’il s’agissait d’un acquis important pour l’égalité politique, en ajoutant que cet événement s’est accompagné de progrès importants dans le domaine de la participation des femmes au pouvoir législatif, puisque le Parlement costaricien compte aujourd’hui 22 femmes députées, ce qui correspond à 38% du nombre de parlementaires. Elle a précisé qu’au titre de la loi 8765, la participation politique est régie par le principe de la parité, c’est-à-dire que toutes les délégations de partis politiques doivent compter 50% de femmes.
Mme Clarke a également parlé des initiatives prises au Costa Rica dans le domaine de la lutte contre la violence sexuelle, les violences domestiques, la maltraitance et la violence émotionnelle contre les femmes. Elle a aussi cité des évolutions dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale et la protection de personnes handicapées intégrant des éléments de sexospécificités. Si nous avons avancé dans tous les domaines de la promotion de la femme, il reste cependant encore de nombreux problèmes, a néanmoins reconnu la Présidente de l’Institut national des femmes du Costa Rica.
Questions-réponses sur les articles 1 à 4 de la CEDAW relatifs à la discrimination, aux mesures politiques, à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux mesures spéciales
Mme ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, est revenue sur les observations de 2003, et notamment sur le fait que la Convention était inscrite au sein de la Constitution du Costa Rica. À ce titre, elle a regretté ne pas disposer d’éléments d’information sur le recours à la Convention devant les tribunaux nationaux costariciens. Elle a donc demandé si la Convention est directement prise en compte et applicable lors des procédures et jugements rendus par ces tribunaux. Mme Šimonović a également souhaité avoir des éclaircissements sur l’application du principe de la parité homme-femme dans la vie publique au Costa Rica.
M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, s’est dit préoccupé par le fait que les renseignements inclus dans le rapport du Costa Rica portent essentiellement sur la période 2006-2007 et qu’il ne comporte pas suffisamment d’informations actualisées. Pour ce qui est des questions constitutionnelles, il a demandé dans quelle mesure la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pouvait être directement invoquée auprès des tribunaux nationaux costariciens, alors même que la loi sur la violence domestique a été déclarée inconstitutionnelle. Quelles mesures ont été prises pour que les lois nationales soient harmonisées avec les dispositions de la Convention? a-t-il demandé. Il a également souhaité savoir comment la Convention était utilisée dans le domaine de l’éducation.
Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a fait part de sa préoccupation face au retard et à la manière avec laquelle le Costa Rica donnait suite à sa ratification de la Convention et de son Protocole facultatif ainsi qu’aux recommandations de la CEDAW. Elle a notamment souligné qu’en principe, le Comité devrait actuellement être en train d’examiner le sixième rapport du Costa Rica et non pas le deuxième. Pour ce qui est des droits sexuels et procréatifs des femmes, elle a demandé dans quelle mesure le fait que le Costa Rica est un pays majoritairement catholique interfère avec ces droits. Elle a également demandé ce que le Gouvernement costaricien envisage de faire en ce qui est de donner les moyens nécessaires à l’INAMU (Institut national des femmes) en vue de réaliser son mandat. « Pour ce qui est de la discrimination contre les lesbiennes et les transsexuelles qui, selon les informations dont nous disposons, feraient l’objet de maltraitance et d’abus de la part des forces de police, quelles sont les mesures pratiques et administratives prises pour que ces femmes puissent jouir de leurs droits à l’instar des autres citoyens et ne fassent plus l’objet de détentions arbitraires et autres mauvais traitements? » a demandé Mme Schulz.
Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba, a également déploré que les informations présentées dans le rapport du Costa Rica ne soient ni récentes, ni actualisées et remontent pour la plupart à 2007. Rappelant qu’en 2001 le Costa Rica avait ratifié le protocole facultatif de la Convention, elle a souligné que le rapport ne comprenait aucune information sur la formation du personnel judiciaire et des groupes de femmes sur le contenu de ce Protocole. Elle a également soulevé le fait que le rapport n’abordait pas les cas de discrimination dont souffrent, au Costa Rica, les femmes noires et autochtones.
Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a noté que l’Institut national des femmes du Costa Rica n’avait plus les prérogatives d’un ministère, ce qui remet en cause, selon elle, la volonté politique nécessaire pour la mise en place et le bon fonctionnement d’un mécanisme national chargé de la promotion des droits de la femme. Elle a souhaité connaître les raisons de la décision qui a modifié les prérogatives de l’Institut et a voulu savoir comment sont définis ses pouvoirs. Elle a également demandé où en était l’établissement des bureaux municipaux pour les femmes.
Mme XIAOQIAO ZOU, experte de la Chine, a demandé quelle était l’incidence de la crise qu’a connue l’Institut national des femmes du Costa Rica entre 2004 et 2006 sur la situation des femmes dans ce pays, et ce qui a été fait pour renforcer les mécanismes chargés de la promotion des droits des femmes depuis. « D’autre part, quels sont les moyens dont disposaient ces mécanismes? », a-t-elle demandé. Elle est notamment revenue sur les cas de discriminations dont souffrent les femmes autochtones et les femmes noires au Costa Rica. Elle a également demandé comment la réalisation des objectifs de la stratégie quinquennale pour les femmes sont suivis et mesurés.
Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, est revenue sur la question de la participation des femmes à la vie politique et sur les recommandations faites par le Comité sur les mesures spéciales temporaires. Mme Hayashi a salué le fait que le concept de parité avait été intégré dans la nouvelle loi électorale de 2009, mais a demandé pourquoi le Costa Rica avait opté pour la parité plutôt que l’imposition de quotas. Compte tenu du caractère temporaire de la loi sur la parité, elle a demandé si le Gouvernement avait l’intention d’en faire une loi permanente. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, rappelant que seulement 33% des juges costaricains sont des femmes, l’experte a demandé si le Costa Rica mettait en place des mesures temporaires pour accroître la participation des femmes dans ce domaine.
Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a demandé si le Costa Rica avait un programme de mesures spéciales temporaires, qui viendrait appuyer les dispositions législatives visant à établir une égalité de droit entre hommes et femmes. Elle a précisé que les constitutions et lois peuvent officialiser le recours à des mesures temporaires spéciales qui sont différentes des quotas. Elle a jugé indispensable qu’un traitement préférentiel soit accordé aux femmes, compte tenu de leur situation, en citant à titre d’illustration l’adoption d’un statut spécial en termes de protection sociale ou de dispositions spécifiques dans le domaine de la promotion de l’égalité professionnelle.
Réponse de la délégation
La représentante de la délégation du Costa Rica a reconnu que ce rapport, dont les données se limitent à l’année 2006, ne traduisait pas la situation exacte des femmes au Costa Rica aujourd’hui, puisque des progrès « vertigineux » y ont été accomplis et observés depuis cette date. Elle a précisé que la Constitution ne faisait pas de distinction en fonction des sexes, puisqu’elle garantit l’égalité de tous les citoyens, homme ou femme.
Bien que la Constitution du Costa Rica ne mentionne pas la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle dit, de nombreux jugements ont été rendus en invoquant ses articles. S’agissant de la loi sur les violences familiales, dont deux articles ont été déclarés inconstitutionnels en fin 2010, elle a précisé qu’il a été procédé aux amendements nécessaires, afin de contourner l’inconstitutionnalité du texte.
En ce qui concerne la législation sur l’immigration, amendée en 2009, elle a cité la création d’un tribunal des migrations et d’un mécanisme interinstitutionnel de coordination pour faire face aux problèmes liés à la migration, dont la traite des êtres humains.
S’agissant du mécanisme national relatif à la promotion des femmes, elle a dit qu’avec les progrès réalisés dans les années 1990, le mécanisme s’est transformé en Institut national des femmes, qui a aujourd’hui rang et statut de ministère sans portefeuille, et dispose de quatre bureaux régionaux, et de trois refuges pouvant accueillir les femmes ayant besoin d’un abri.
Abordant l’applicabilité de la Convention dans le domaine de la justice, Mme ZARELA VILLANUEVA MONGE, Vice-Présidente de la Cour suprême de justice du Costa Rica, a déclaré que le processus de modernisation de l’appareil judiciaire a permis à l’État costaricien de mettre en place les moyens de garantir l’accès à la justice aux femmes pour toutes les questions qui les concernent. Elle a jugé indispensable d’examiner ce qui fait obstacle au plan de carrière des femmes, en s’inquiétant de l’existence d’une forme de « ségrégation verticale ». À titre d’illustration, elle a noté que bien que les femmes représentent 55% des juges et magistrats, elles ne sont que 21% dans les rangs les plus élevés de la magistrature. Elle a aussi mis l’accent sur les aides mises en place pour garantir aux femmes autochtones l’accès à la justice.
S’agissant des quotas et des objectifs de parité, Mme Villanueva Monge a évoqué les progrès très importants accomplis à travers la réforme du Code électoral de 2009. Elle a dit que le Costa Rica voulait passer de l’application de quotas à une démocratie paritaire, en précisant que la Cour suprême a clairement spécifié que le Code électoral considérait l’objectif d’avoir 50% de femmes sur les listes de candidatures comme un minimum à atteindre en faveur de la promotion de la femme.
Pour ce qui est des bureaux municipaux pour les femmes, la représentante de la délégation du Costa Rica a expliqué qu’il s’agissait pour son gouvernement de renforcer tous les organes d’exécution des politiques au sein des différentes municipalités qui ont un rang constitutionnel et jouissent d’une autonomie constitutionnelle de gestion au Costa Rica. Ainsi, sur les 81 municipalités que compte le pays, 60 disposent désormais d’un bureau pour les femmes, a-t-elle précisé.
Pour ce qui est de la formation aux termes de la Convention et de son Protocole facultatif, elle a indiqué que le mécanisme national qui en est chargé était en train de mener des actions de formation au Protocole facultatif par le biais de l’INAMU, qui diffuse des brochures à cet effet. Répondant à la question portant sur la possibilité d’invoquer directement la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les procédures des tribunaux costariciens, elle a expliqué que les traités internationaux ratifiés par un État sont hiérarchiquement supérieurs à ses lois nationales. S’agissant de la liste des 10 lois et 16 projets de loi signalés dans le rapport, elle a indiqué que la plupart de ces textes avaient été approuvés entre-temps, notamment ceux qui portent sur la violence contre les femmes. Rappelant aussi que 2011 a été décrétée « Année des personnes d’origine africaine », elle a précisé que le Ministère des affaires étrangères du Costa Rica était responsable des activités entreprises dans ce cadre. Cependant il reste beaucoup à faire en faveur des femmes d’origine africaine, a reconnu la représentante, qui s’est dite favorable à la mise en place d’une stratégie en faveur de la promotion des femmes noires et des femmes autochtones sur le long terme.
Pour ce qui est de la question correspondante à l’article 75 de la Constitution, relatif à la situation confessionnelle du Costa Rica, elle a expliqué qu’il fallait replacer cet article dans son contexte historique et a affirmé qu’il n’avait pas un caractère d’exclusion, ajoutant que ce même article garantissait la liberté de culte dans le pays. Cependant, pour mener toute réforme de cet article, il faudrait pouvoir parvenir à un consensus national sur la question, ce qui n’a, à ce jour, pas été le cas.
Questions-réponses sur les articles 5 à 6 de la Convention relatifs à la violence à l’égard des femmes, à la traite des êtres humains, et à la prostitution
Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a déploré que les données et informations présentées fassent toujours état de violences à l’égard des femmes. Même si des progrès réels ont été faits en termes de présence des femmes dans le domaine politique, la « perception négative de la femme » et la « suprématie » de l’homme sur la femme semblent toujours d’actualité au Costa Rica, a estimé Mme Acar. Ainsi l’experte a souhaité savoir ce qui était fait pour changer cette vision dans la société costaricienne. Elle est également revenue sur la question de la traite des femmes, et sur le plan national 2009-2010 instauré pour lutter contre ce phénomène. L’experte a demandé de préciser les résultats obtenus par ce plan, compte tenu du fait que le Costa Rica est un pays de transit des trafics d’êtres humains.
Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a demandé des éclaircissements sur la loi portant sur la violence familiale de 2007, et notamment s’il existait des données chiffrées sur le nombre de cas et sur les types de délits dénoncés dans ce contexte. Comment l’impact des deux lois relatives aux violences à l’égard des femmes est-il évalué? Et y a-t-il des données ventilées par sexe et par tranches d’âge sur ces cas de violence? a-t-elle demandé.
Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a déploré que la délégation du Costa Roca ne comprenne pas de personnalité de rang ministériel et soit composée davantage d’experts techniques. Elle a demandé s’il existait des statistiques sur les nombres d’affaires et de condamnations relatives aux cas de violence à l’égard des femmes et de traite d’êtres humains. S’agissant du plan de lutte contre les agressions sexuelles perpétrées sur des enfants et des adolescents, elle a également demandé davantage d’informations et de données, notamment sur la législation relative aux clients de la prostitution. Y a-t-il des accords avec les pays voisins, et notamment le Nicaragua, afin de lutter contre la traite d’adolescentes et de femmes? Revenant sur la question des contraceptifs, elle a souligné la position délicate du Gouvernement à ce sujet, en particulier pour ce qui est de l’utilisation des contraceptifs par des personnes vivant en couple dans un cadre qui ne soit pas celui du mariage.
Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie,a félicité la délégation du Costa Rica pour l’adoption par ce pays d’une loi sur la violence à l’égard des femmes, tout en regrettant l’absence de données actualisées sur les violences commises contre les femmes ces deux dernières années. Elle a demandé des précisions sur les liens existant entre la loi sur la criminalisation de la violence à l’égard des femmes et une autre loi concernant les violences familiales en général. Elle a aussi demandé des précisions sur les initiatives prises en faveur des femmes réfugiées et sur les demandes d’asile depuis l’adoption d’une nouvelle loi sur l’immigration en 2006.
Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba,a salué les mesures adoptéespour réprimer le trafic des femmes et l’exploitation de leur prostitution. Néanmoins, elle a regretté que le rapport du Costa Rica présente des informations contradictoires sur les ressources disponibles, ce qui laisse des doutes sur les capacités réelles du Gouvernement à lutter contre ce phénomène. Tout en constatant que le Costa Rica est l’un des pays les plus avancés de l’Amérique latine en matière de statistiques, elle a cependant regretté l’absence de données ventilées par sexe. Elle a demandé des précisions sur les initiatives en matière de lutte contre la traite des enfants.
Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh,a noté que le Costa Rica était un pays d’origine, de transit, et de destination pourles trafics de femmes. Alors qu’il semble évident que le Costa Rica ne dispose pas des moyens financiers et humains nécessaires pour lutter contre ces trafics de femmes et de jeunes filles et contre l’exploitation de leur prostitution –ce qui requiert prévention, détection, poursuites judiciaires, et assistance aux victimes– l’experte a demandé des précisions sur la collaboration que l’État envisage avec les ONG pour compenser l’insuffisance dont il souffre en moyens et ressources.
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil,a demandé si le Gouvernement du Costa Rica était conscient qu’un État laïc serait plus capable de limiter les obstacles qui se posent à la mise en œuvre de la Convention.
Réponses aux questions sur les articles 5 et 6 de la Convention
La représentante de la délégation du Costa Rica a répondu aux questions relatives à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Elle a invoqué les deux lois « fondamentales » qui portent sur la violence domestique, dont celle de 2007 qui pénalise ce genre d’actes. Concernant leur application, elle a expliqué que dans le cadre du « plan mobile », il est fait appel à des réseaux, tant sur le plan national que sur les plans régional et local, pour donner l’alerte précoce contre ce type de violence. Cette structure permet, selon elle, de lutter efficacement contre ces abus. En ce qui concerne les assassinats de femmes, en 2005 le nombre total de femmes assassinées était de 40; en 2007, de 75; et de 38 cas en 2008, après la promulgation de la loi. Ce chiffre est tombé à 13 en 2010.
Pour ce qui est des données chiffrées demandées par les experts, la représentante a indiqué qu’en 2010 il a été demandé aux différents intervenants (police, mécanismes de protection, différents niveaux judiciaires et conseils de protection de l’enfance) de fournir une ventilation chiffrée par sexe et par âge des cas recensés, afin de pouvoir assurer un suivi statistique. Pour ce qui est de la traite des êtres humains, le Costa Rica s’est penché sur la prévention, et l’attention accordée aux victimes de la traite, tout en se dotant d´un système efficace de poursuite des auteurs de ce crime, a indiqué la représentante. Quant à la question des migrants, le Gouvernement du Costa Rica, en collaboration avec des ONG, essaie de leur fournir des abris et des refuges selon les besoins et les moyens disponibles. Elle a reconnu que le Costa Rica reste un pays de passage pour la traite de personnes, et a affirmé qu’il est conscient du problème, et est en train de se doter des structures et mécanismes nécessaires pour faire face à ce fléau dans le cadre d’un travail interinstitutions et en étroite collaboration avec des ONG.
Revenant sur la loi adoptée en 2007 sur la violence domestique, texte qui typifie et pénalise la violence fondée sur le sexe, la représentante du Costa Rica a souligné que cette loi prévoyait essentiellement des mesures de prévention de la violence domestique. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi a été assortie d’un budget, et elle est à l’origine de la création de 150 postes de travail pour en assurer l’application. Cependant en 2010, la première étude qualitative des résultats de l’application de cette loi de pénalisation des actes de violence domestique fait état de résultats alarmants, compte tenu du fait que sur les 17 000 cas recensés, seuls 2 000 ont été jugés. La représentante a indiqué que le Gouvernement était conscient qu’il faudrait impérativement améliorer la mise en œuvre de cette loi.
S’agissant de la traite d’êtres humains, elle a fait état des efforts déployés par le Costa Rica pour améliorer les poursuites pénales contre les personnes responsables de la traite. De même, des efforts nationaux ont été mis en œuvre pour renforcer les poursuites pénales contre les cas de pornographie impliquant des enfants. Quant à la loi de protection des victimes et des témoins, la représentante a expliqué que ce texte permettait de leur offrir les différents services nécessaires à leur sécurité et qu’il commettait d’office des avocats chargés de la défense de ces victimes.
Réponse de la délégation
S’agissant des demandes de droit d’asile, une représentante de la délégation du Costa Rica a dit que l’asile avait été accordé à une plaignante qui se disait victime de violences, alors que 43 plaintes du même genre ont été reçues. Par ailleurs, elle a précisé que 5 000 femmes sont hébergées, chaque année, dans les trois centres d’accueil créés par le Costa Rica et qu’une aide juridique leur est offerte. Elle a parlé de la conduite d’une étude novatrice sur la fertilité et la santé sexuelle. Elle a estimé que des avancées ont été faites en ce qui concerne l’ouverture sociale envers les minorités sexuelles et les droits à la diversité sexuelle. Parmi les actions concrètes, elle a indiqué que le 17 mai était célébré comme journée de lutte contre l’homophobie, ceci dans le cadre des activités du Conseil national de lutte contre le VIH/sida. Soixante-deux pour cent de la population ont accès à une méthode de planification familiale au Costa Rica, a-t-elle précisé. L’ensemble des migrants ont accès aux soins prénataux, dans un pays où, en 2010, 20% des naissances ont été des enfants mis au monde par des femmes étrangères.
Commentaires des experts
« On ne peut pas arguer qu’une question ne peut pas être promue juste parce qu’une partie de la population d’un pays s’y oppose », a déclaré Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil,en rappelant que dans son pays, « le principe de l’union entre deux personnes du même sexe » a été approuvé par les instances judiciaires brésiliennes bien que la majorité de la population continue à s’y opposer.
Répondant à une question de Mme PATRICIA SCHULTZ, experte de la Suisse surl’impact de l’article 75 de la Constitution sur les droits des femmes, une représentante de la délégation du Costa Rica a indiqué que l’Église est un pouvoir indépendant. Une autre représentante de la délégation a assuré qu’il y avait une séparation des pouvoirs au Costa Rica, avec une réelle indépendance du pouvoir judiciaire. Mais elle a aussi jugé indispensable de respecter les croyances et les fois religieuses.
Questions relatives aux articles 7 et 8 de la Convention relatifs à la vie politique et la représentation des femmes
Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a demandé si l’obligation faite aux partis politiques de respecter le principe de parité émanait de la nouvelle loi électorale. Sinon, quelle est la base de cette obligation? Par ailleurs elle a souhaité savoir quelles sont les autres mesures prises en faveur de l’égalité entre les sexes au-delà de la disposition relative à la parité
Questions relatives à l’article 10 qui porte sur l’éducation
Mme AYŞE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a demandé si le texte de la CEDAW était enseigné dans les facultés de droit et si tous les juges devaient suivre une formation obligatoire sur la Convention. S’agissant des stéréotypes négatifs dont les femmes font toujours l’objet, elle a réaffirmé le rôle essentiel que peut jouer l’éducation pour y remédier. Revenant sur les réponses de l’État partie aux questions posées par les experts sur ce point, elle a estimé que les problèmes inhérents n’avaient pas été abordés et a demandé des données chiffrées sur l’impact qu’ont eu les programmes mis en œuvre depuis huit années dans ce domaine. Elle a également souligné que le rapport mentionnait souvent le concept d’« équité », alors que la Convention parle spécifiquement d’« égalité ». Par ailleurs, l’experte a demandé que lui soient fournies des données ventilées par sexe sur les disciplines enseignées dans le secteur de l’éducation supérieure. Quant à la question de l’éducation sexuelle, elle a souhaité avoir des informations supplémentaires sur la volonté politique du Gouvernement du Costa Rica dans ce domaine, et notamment sur les ressources qui lui sont allouées.
Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a regretté le fait que les données du rapport soient trop anciennes, et que le rapport lui-même se base sur une comparaison systématique de la situation des femmes avec celle des hommes. À titre d’exemple, elle a cité les taux d’alphabétisation, qui seraient supérieurs au Costa Rica pour la gent féminine, tandis que ce même document indique que ce taux est inférieur dans les zones urbaines en ce qui concerne les femmes. L’experte a également soulevé ce qu’elle a estimé être d’autres incohérences dans les chiffres avancés dans le rapport en matière d’éducation, ce qui l’a amenée à dire qu’il était difficile de se faire une opinion de la situation réelle de la femme au Costa Rica. « Qu’envisage de faire l’État partie face à l’attitude des enseignants et à la façon avec laquelle ils perpétuent les stéréotypes sur les genres? », a-t-elle demandé.
Questions relatives à l’article 11 qui porte sur l’emploi des femmes
M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, est revenu sur la question du harcèlement sexuel sur les lieux de travail, et a évoqué les informations fournies par le Bureau international du Travail (BIT) selon lesquelles, dans la pratique, 40% des plaintes déposées à cet effet ont été rejetées. La loi sur cette question ayant été récemment amendée, cela a-t-il eu un impact positif?
Mme PRAMILA PATTEN, experte de l’Île Maurice, a demandé des clarifications sur la loi concernant le statut des travailleurs domestiques, et notamment si ce texte prévoit une protection sociale et des mesures spéciales en faveur de ces travailleurs pour faire face à leur vulnérabilité -âge minimum des travailleurs et conditions régissant le travail domestique-. « Le Gouvernement a-t-il l’intention de ratifier la Convention récente du BIT sur le travail décent des travailleurs domestiques? », a-t-elle encore demandé. Passant au problème de l’écart de salaires entre hommes et femmes exerçant un travail similaire, elle a demandé ce que le Gouvernement avait pris comme mesures pour y remédier et pour faciliter l’accès des femmes aux postes de responsabilité.
Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan,a souhaité avoir des précisions sur la lutte contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. « Même si la loi et les nouveaux amendements ont encouragé plus de femmes à déposer plainte, il semble, selon les données disponibles, que les auteurs de harcèlement ou crimes sexuels ne soient pas sanctionnés comme il se doit », a-t-elle estimé.
Questions relatives à l’article 12 concernant la santé
Citant des sources indépendantes, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a noté que malgré les dispositions juridiques et administratives en vigueur au Costa Rica, les femmes ont du mal à y faire valoir leur droit à l’avortement, ceci même si leur vie est en danger. Notant l’augmentation importante du taux de grossesse chez les adolescentes, elle a demandé comment le Gouvernement souhaitait promouvoir l’éducation sexuelle dans les établissements scolaires et financer cette sensibilisation.
Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay,a exhorté le Costa Rica à se pencher sur la question des grossesses précoces, notamment parmi les adolescentes des minorités « d’origine africaine ». Elle a regretté l’absence de données sur les femmes handicapées. Elle a dit que la laïcité n’était pas une question mineure, mais un élément important de la santé reproductive et de la promotion de l’universalité des droits.
Questions relatives à l’article concernant les prestations économiques et sociales
Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a souhaité recevoir des informations sur le pourcentage de femmes ayant accès aux prêts et au microcrédit en notant qu’elles n’étaient que 20% de la population féminine en 2005.
Questions relatives à l’article 14 concernant la situation des femmes en zones rurales
Mme XIAOQIAO ZOU, experte de la Chine, a regretté l’insuffisance de données sur le travail des femmes rurales ainsi que sur leur participation à la vie publique et leur accès aux services de santé. Elle a souhaité avoir des précisions sur l’élimination de la pauvreté parmi les femmes rurales et autochtones.
Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a abordé la situation des femmes autochtones et des femmes handicapées au Costa Rica. L’une des recommandations faites par le Comité avait été la nécessité d’améliorer la situation de ces femmes, ainsi que d’autres groupes de femmes vulnérables, compte tenu de l’impact de la pauvreté sur elles, et de leurs difficultés d’accès aux services de base, à l’enseignement mais aussi à un logement décent, a-t-elle rappelé. Elle a salué les efforts faits pour reconnaître le caractère multiculturel du Costa Rica, mais a regretté le manque d’accent particulier mis sur une perspective sexospécifique dans les lois visant les populations autochtones. Pour illustrer son propos, elle a évoqué le fait que le taux d’analphabétisme des femmes autochtones soit 6 fois supérieur à la moyenne nationale. L’experte a souhaité obtenir des informations complémentaires sur les mesures temporaires spéciales que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte de la situation spécifique des femmes autochtones et pour améliorer leur situation, et notamment pour la prise en compte de leurs intérêts dans le plan national de développement.
Mme ISAMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a demandé quel était le pourcentage du budget national consacré au développement rural et dans quelle mesure étaient prévues des actions qui visent spécifiquement l’amélioration de la condition des femmes rurales et autochtones.
Questions relatives à l’article 15 et 16 de la Convention qui porte sur l’égalité devant la loi et le mariage et la vie familiale
Mme VIOLET AWORI, experte du Kenya, a souligné que le rapport faisait état du fait que beaucoup d’hommes enregistrent les propriétés familiales en leur nom, ce qui peut porter préjudice aux femmes en cas de décès de conjoints ou de séparation. Compte tenu de cela, quelles mesures sont envisagées pour défendre le droit à la propriété des femmes?
Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a demandé si les pensions alimentaires évoquées dans le rapport concernent uniquement les enfants, ou s’il s’agit également de pensions accordées aux épouses après un divorce. De quel moyen disposent les femmes pour toucher ces pensions? Et peuvent-elles obtenir une aide juridique en cas de manquement de paiement de la part du père ou ex-mari?
Réponses aux questions
La délégation du Costa Rica a expliqué que la nouvelle loi électorale prévoyait des sanctions pour les partis politiques, qui doivent consacrer une partie de leur budget à la formation de femmes et associer le plus grand nombre de femmes à leurs travaux, si ceux-ci ne respectent pas ces obligations. Pour ce qui est de la mention de la notion d’équité à la place de celle d’égalité dans le rapport, elle a expliqué que le principe d’égalité n’était pas un principe « absolu ».
Passant à la question du harcèlement sexuel sur les lieux de travail, elle a ajouté que la nouvelle loi d’avril 2010 prévoit l’obligation de former du personnel spécialisé dans la prévention du harcèlement au sein des entreprises. Par ailleurs, le rôle de l’éducation nationale a été revalorisé pour ce qui est de la lutte contre les stéréotypes négatifs relatifs à la nature et au statut des femmes.
La délégation du Costa Rica s’est félicitée de l’implication de l’association des enseignants du secondaire, qui a organisé une enquête sur les comportements sexuels dans le pays. Elle a cité les progrès accomplis dans l’introduction de programmes d’éducation sexuelle dans les programmes formels d’enseignement, en mettant l’accent sur la prévention de la transmission de maladies sexuellement transmissibles. Il faudra former des maîtres, a-t-elle insisté en notant qu’une proportion croissante de Costaricains était favorable à l’introduction d’une éducation sexuelle à l’école. Elle a mis l’accent sur l’assistance accordée aux femmes victimes de violences sexuelles. Elle a précisé que des statistiques ventilées par sexe et par âge ont été rassemblées sur les handicapés en 2011, qui permettront au Gouvernement de mieux guider ses politiques à l’avenir. « Nous avons établi un jugement modèle et une révision des processus qui a permis de réduire la longueur des démarches nécessaires pour l’obtention d’une pension alimentaire », a dit une autre représentante de la délégation avant de citer la mise en place d’un système de prélèvement automatique des pensions alimentaires sur les salaires des ex-époux. La mention du droit au travail et des règles du droit du travail dans la Constitution a permis un certain assouplissement en ce qui concerne la réparation et l’indemnisation des victimes de harcèlement sexuel sur les lieux de service,
a-t-elle encore dit.
S’agissant des questions relatives aux femmes handicapées, aux femmes rurales et aux femmes vivant dans la pauvreté, la représentante du Costa Rica a renvoyé les experts aux réponses écrites de l’État partie à leurs questions. Répondant aux interrogations portant sur la loi sur les services domestiques, elle l’a qualifiée de « franc succès », parce qu’elle prévoit toute la protection minimale à accorder au personnel domestique, notamment le montant du salaire et l’âge minimal de l’employé de maison. La représentante a ajouté que pour renforcer l’impact concret de cette loi, une campagne de sensibilisation à ces droits, tant pour le personnel domestique que pour les employeurs, sera menée bientôt à travers le pays.
Questions des experts
Pour ce qui est de l’élaboration du Protocole sur l’avortement thérapeutique, l’experte de Cuba a insisté sur l’importance qu’elle revêt pour que les femmes ne soient pas à la merci de la volonté des responsables du centre de santé où elles se rendent.
L’experte de la France est, quant à elle, revenue sur la question de l’accès à la justice et sur la notion de séparation des pouvoirs. Elle a demandé s’il était envisageable que soit prise une directive ministérielle pour définir le cadre de la doctrine qui doit être appliquée par les tribunaux, en particulier dans les cas de violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, elle s’est interrogée sur la possibilité pour les associations d’être « partie civile » aux procès, de manière à être associées aux femmes dans leurs plaintes devant les tribunaux, ce qui leur donnerait plus de poids.
Répondant à la question sur le Protocole sur l’avortement, la représentante du Costa Rica a souligné qu’elle fait partie du plan qui sera mis en œuvre d’ici à 2014.
Reprenant la parole, l’experte de Cuba a ajouté qu’il fallait prévoir une préparation et une formation adéquates du personnel médical pour ne pas être confronté à un problème de tabou.
En réponse à cette remarque, la représentante du Costa Rica a expliqué que la mise en œuvre du Protocole aurait une envergure nationale et ne relèverait pas uniquement de la caisse de sécurité sociale, ceci afin d’inclure tout le monde. Elle a ajouté qu’un guide sur la situation postavortement des femmes ayant subi cette procédure existait déjà.
Répondant à la question de l’experte de la France, la représentante du Costa Rica a affirmé que les associations pouvaient pleinement jouer leur rôle d’appui aux femmes devant la justice et que cela ne nécessitait pas une décision de l’exécutif. Cependant, il n’est pas possible qu’il y ait des directives ministérielles pour définir le cadre de la doctrine à appliquer par les tribunaux, car le rôle des juges relève des termes la loi et de la Constitution uniquement,
a-t-elle précisé.
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