L'Instance permanente presse le Rapporteur spécial de publier son étude relative aux incidences de l’extraction minière sur les peuples autochtones
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Instance permanente sur les questions autochtones
Dixième session
6e et 7e séances - matin et après-midi
L’INSTANCE PERMANENTE PRESSE LE RAPPORTEUR SPÉCIAL DE PUBLIER SON ÉTUDE RELATIVE AUX INCIDENCES DE L’EXTRACTION MINIÈRE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES
L’Instance permanente sur les questions autochtones a pressé aujourd’hui le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones de publier son étude relative aux incidences de l’extraction minière sur l’exercice de ces droits. Elle a pris connaissance des activités du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones et du Fonds d’affectation volontaire pour ces peuples.
Nommé le 26 mars 2008, par le Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones présente des rapports relatifs à la promotion et à la protection de ces droits, entreprend, pour ce faire, des visites dans les pays, répond aux informations qu’il reçoit sur les allégations de violations de ces droits et assure le suivi des recommandations faites dans les rapports rendus aux pays.
Plusieurs intervenants, comme l’observateur du Danemark ou le représentant du Caucus asiatique, lui ont non seulement demandé de rendre publique au plus vite son étude relative aux incidences de l’extraction minière sur les droits des peuples autochtones mais d’y fixer des directives à l’intention du secteur privé.
Le Rapporteur spécial a dévoilé qu’il ressort des premières analyses qu’il est tout à fait possible de parvenir à des résultats positifs si l’on oblige tous les acteurs à respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé.
Dans ce contexte, il s’est dit convaincu qu’il est possible de mener, dans un « cadre de gestion consensuel », des activités d’extraction et de respecter, dans le même temps, les droits des autochtones qui souhaitent jouir des richesses minières de leurs terres ancestrales. Si les entreprises semblent plus « réceptives » que par le passé à ce type de préoccupation, cette attention n’a pas encore atteint le niveau suffisant, a reconnu le Rapporteur.
C’est un tableau plus préoccupant qu’a dressé le représentant de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Il a affirmé que, malgré les campagnes de sensibilisation, plusieurs gouvernements continuent de procéder à des déplacements forcés au profit des industriesminière et pétrolière.
Le Kenya, qui s’est engagé à se conformer aux recommandations de la Commission, est un des rares exemples que nous souhaitons voir suivis, a souligné le représentant.
Le Rapporteur spécial a attiré l’attention sur la pertinence de ses visites qui peuvent aider les États qui en font la demande, comme cette année le Suriname, à améliorer la mise en œuvre de la Déclaration de 2007, notamment sur le plan législatif.
Un membre de l’Instance permanente a tenu à rassurer les États sur la nature non contraignante de la Déclaration. L’Instance, a-t-il rappelé, n’est pas un organe de traité qui ferait obligation aux États parties d’appliquer ses recommandations.
Le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones a été présenté aujourd’hui aux délégations. Créé par le Conseil des droits de l’homme, il est chargé de discuter des moyens les plus appropriés de poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones.
Le Président du Mécanisme a invité les États membres à soumettre des informations sur les bonnes pratiques concernant la participation des peuples autochtones à la gouvernance nationale.
L’Instance permanente a également entendu une intervention d’un membre du Conseil d’administration du Fonds d’affectation volontaire pour les peuples autochtones qui aide ces populations à participer aux discussions internationales.
En dépit des moyens limités, le Fonds propose des bourses, ainsi que des sessions de formation aux populations autochtones, notamment sur les organes de traité et les procédures des Nations Unies en matière de droits de l’homme.
L’Instance permanente poursuivra ses travaux demain, vendredi, à partir de 10 heures, par un débat d’une demi-journée sur l’Amérique latine et les Caraïbes.
DIALOGUE AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DE L’HOMME DES PEUPLES AUTOCHTONES
M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des peuples autochtones, a expliqué que, depuis l’année dernière, il s’était acquitté de son mandat dans quatre domaines étroitement liés entre eux: la promotion des pratiques exemplaires, les études thématiques, les rapports de pays et les réponses aux allégations de violations de droits de l’homme. En ce qui concerne le premier domaine, il a confié que sa plus grande satisfaction avait été de voir des États comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Canada, qui s’étaient abstenus lors du vote en 2007, reconnaître finalement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le Rapporteur spécial a dit s’être rendu dans différents pays, à la demande des Gouvernements, comme celui du Suriname, pour fournir des recommandations sur le meilleur moyen de mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration et de l’inscrire dans le cadre législatif national.
M. Anaya a dit avoir mis l’accent, cette année, sur la responsabilité du monde des affaires, en particulier le secteur de l’extraction minière, dont les activités ont souvent lieu dans des territoires sur lesquels sont établis des communautés autochtones depuis des générations. Dans son rapport annuel au Conseil des droits de l’homme, il a préconisé de nouveaux modèles et alternatives pour mettre fin aux pratiques en vigueur qui privent les autochtones de la souveraineté sur leurs terres et sur les ressources naturelles.
S’agissant des allégations de violations de droits, le Rapporteur spécial s’est également rendu dans différents pays, comme au Guatemala en juin dernier, où il a pu évaluer en personne l’impact de l’industrie minière sur les populations locales, ou au Costa Rica, où il a réalisé une étude sur les conséquences qu’aurait la construction d’une centrale hydroélectrique sur le peuple Térraba.
M. Anaya s’est par ailleurs félicité des activités de l’Instance permanente, qui contribue de manière significative, depuis une décennie, à la promotion des droits des autochtones. Les rapports et études élaborés par l’Instance représentent un apport déterminant pour la compréhension des problèmes de ces communautés et un cadre de référence pour les travaux des institutions et des programmes des Nations Unies.
Pour continuer sur cette voie, il a recommandé à l’Instance de mettre l’accent sur la sensibilisation de l’opinion publique à son mandat, aux niveaux international et national. Il s’agit notamment de mettre fin aux malentendus selon lesquels les intérêts des peuples autochtones seraient incompatibles avec ceux des États, ou que les communautés autochtones chercheraient à obtenir des « privilèges spéciaux ». Le Rapporteur spécial a enfin suggéré à l’Instance de promouvoir, sans relâche, l’intégration et la diffusion des préoccupations des autochtones dans tout le système des Nations Unies.
M. LAVERDURE DONALD (États-Unis) a réaffirmé la décision de son pays d’appuyer, dorénavant, la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, afin de travailler avec les partenaires de la communauté internationale, à la résolution efficace des problèmes. Ce sont les actions qui seront prises sur le terrain qui seront les éléments les plus importants de l’appui apporté aux peuples autochtones, a insisté le représentant.
Il a également fait part de la convocation d’une réunion tribale et de la signature d’un mémorandum, en novembre 2009, qui appelle les agences fédérales à mettre en place un processus de reddition des comptes. Depuis cette date, le Gouvernement est engagé aux côtés des chefs tribaux dans l’identification des priorités et dans l’élaboration de mesures adéquates. Les États-Unis ont également développé une approche solide en vue du renforcement du mécanisme de coopération entre le Gouvernement et les tribus des Premières Nations américaines. Cette approche est caractérisée par un système de consultation permanent entre les chefs tribaux et les structures de l’administration publique. Ensemble, ils discutent notamment des questions de la protection des sites autochtones sacrés et du développement d’une énergie localement propre.
Mme EVA GAMBOA, Caucus d’Amérique latine, a souligné que les peuples de cette région ont créé des instances en vue de pousser les gouvernements à la réforme. Le collectif a aussi demandé aux États d’inclure ces communautés aux discussions sur les questions qui les concernent, a-t-elle dit, en insistant sur l’importance de la participation des peuples autochtones au processus de prise décisions.
Au niveau régional, les autochtones d’Amérique latine soulignent l’urgence de s’attaquer aux défis des changements climatiques, a-t-elle déclaré, avant de suggérer à l’Instance, la révision des mécanismes de l’ONU afin d’amener les États à honorer leurs obligations en vertu de la Déclaration de 2007. L’Instance doit aussi pousser ces États à adopter des mécanismes juridiques et administratifs pour assurer l’application du principe de consentement préalable, libre et éclairé. En outre, a-t-elle plaidé, il faut créer des mécanismes qui incluent les acteurs privés et publics, dans la recherche de solutions aux défis qui se posent aux autochtones.
M. ALBERT BARUME, Organisation internationale du Travail (OIT), a rappelé que la Déclaration représentait un consensus très large, puisqu’elle a été reconnue par plus de 130 pays à ce jour. La Déclaration et la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les droits des autochtones sont étroitement liées entre elle, a-t-il expliqué. L’OIT reconnaît, désormais, l’importance d’élaborer un cadre d’évaluation commun et de promouvoir les synergies entre les deux textes. M. Barume a souhaité que les gouvernements et les communautés autochtones elles-mêmes s’associent à un tel cadre.
M. FRANCISCO CALI, spécialiste des droits de l’homme auprès du Gouvernement du Guatemala, a indiqué que son pays avait fait des progrès dans la reconnaissance des droits des peuples autochtones, même s’il a reconnu qu’il restait encore beaucoup à faire. Il s’est félicité, à cet égard, des efforts entrepris dans le cadre d’une coordination interinstitutionnelle entre différents ministères. Il a mentionné la création d’un institut statistique qui vise à collecter toutes les données possibles sur les peuples autochtones guatémaltèques ou le service de santé spécialement conçu pour eux. En outre, un programme national visant la promotion de l’égalité des chances a été lancé pour la période 2008-2023 en faveur des femmes autochtones.
Pour M. NAVARRO AGUILAR FILEMÓN, Membre du Parlement du Mexique, dans tous les pays du monde les droits des peuples autochtones subissent des violations persistantes. Mais, au Mexique la situation est encore plus dramatique. Ainsi, environ 38% des jeunes autochtones souffrent de malnutrition et 90% n’ont accès ni au logement ni aux services sociaux de base. Le Gouvernement du Mexique est l’un des pires pour ce qui est du respect des droits autochtones, au regard de l’aggravation de la violence, des viols et autres assassinats dont sont victimes les autochtones. Aucune justice n’est rendue à ces populations et aucune indemnisation ne leur est offerte. Il faut mettre fin à ce drame, a martelé l’orateur.
Mme KIM NGARIMU (Nouvelle-Zélande) a souligné l’attachement de son gouvernement au respect des droits des peuples autochtones, comme il l’a montré en affirmant son appui à la Déclaration de 2007. Pour illustrer cet attachement, elle a fait mention de l’amélioration des services sociaux et familiaux au bénéfice des autochtones. En 2010, le Gouvernement a revu les dispositions constitutionnelles relatives aux droits des autochtones, dans le but de mieux tenir compte des principes contenus dans les traités historiques conclus avec le peuple maori.
La participation des Maoris au processus de prise de décisions a été affirmée avec la mise en place de nouvelles structures administratives, a aussi dit la représentante. Elle s’est ensuite félicitée de la visite du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans son pays, en notant que son rapport relevait les efforts accomplis par le Gouvernement néo-zélandais. Nous nous engageons à répondre de façon concrète aux recommandations qui y sont données,
a–t-elle conclu.
Mme TRISHA RIEDY, Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), a indiqué que l’UNITAR avait lancé un programme invitant les États Membres à travailler sur les questions foncières et la souveraineté sur les ressources. Il leur a demandé d’y faire participer des femmes autochtones en tant qu’experts.
Mme LÉONTINE SAINT-ONGE (Canada) s’est déclarée préoccupée par le fait que l’opération lancée dernièrement contre Oussama Ben Laden ait été baptisée « Geronimo », du nom d’un grand chef indien. Cela démontre, a-t-il dénoncé, une méconnaissance totale de l’histoire des peuples indiens. Dans les manuels scolaires, rares en effet sont les références faites aux Premières Nations. L’enseignement de l’histoire au Canada a certes un peu évolué, mais les jeunes indiens ont toujours des difficultés à comprendre le présent, car ils ne connaissent pas le passé, a relevé la représentante. Elle s’est dite convaincue que l’inclusion de l’histoire autochtone dans les cursus scolaires était indispensable, afin d’expliquer l’apport de nos sociétés et de nos cultures.
M. ERIK LAURSEN (Danemark) a noté que les trois mécanismes des Nations Unies chargés de discuter des questions autochtones, dont l’Instance et le Rapporteur spécial, s’accordent avec efficacité dans leur travail. Il a demandé au Rapporteur spécial des détails sur l’étude relative aux incidences de l’extraction minière sur les droits des peuples autochtones. Il a aussi souhaité savoir comment faire comprendre aux entreprises leur responsabilité s’agissant des droits des peuples autochtones.
Le Rapporteur spécial, qui conduit l’étude sur les incidences de l’extraction minière, a indiqué qu’il ressort clairement des premières analyses que l’on peut parvenir à des résultats positifs si l’on oblige tous les acteurs à respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé. Les autochtones doivent avoir le droit de dire ce qu’ils pensent des projets menés sur leurs territoires. Je souhaite démontrer, a-t-il confié, que les peuples autochtones, dans ces sites miniers, peuvent efficacement prendre en main leur destin et leur développement. On peut tout à fait mener des activités d’extraction et respecter, dans le même temps, les droits des autochtones qui souhaitent jouir de ces richesses minières comme tout le monde. Mais, a précisé le Rapporteur spécial, cela impose un cadre de gestion consensuel.
S’agissant de la responsabilité des entreprises, il a reconnu qu’elles semblent plus « réceptives » mais que cette attention n’a pas encore le niveau suffisant.
M. ALVARO POP, membre de l’Instance permanente, a déclaré que les peuples autochtones d’Amérique latine étaient confrontés à des problèmes structurels, qui exigent de repenser les moyens de les surmonter. Les fonds nationaux alloués à la participation des peuples autochtones sont trop faibles, a-t-il estimé. Certains partis politiques profitent de la pauvreté de ces communautés pour imposer des décisions qui vont à l’encontre de leurs intérêts, a affirmé le représentant, avant de dire qu’une sérieuse coordination entre les responsables opérationnels et les organismes compétents était nécessaire. Il faut, en outre, renforcer les processus de consultations, qui doivent devenir obligatoires, a-t-il estimé.
M. RAJA DEVASISH ROY, membre de l’Instance permanente, a tenu à réagir aux craintes « infondées » exprimées par certains États membres. Il a souligné que l’Instance n’agissait pas en tant qu’organe de traité mais qu’elle facilitait simplement la mise en œuvre des dispositions de la Déclaration, « qui n’est pas un traité juridique ». La Déclaration ne sert qu’à clarifier les choses et à les remettre dans leur contexte pour que les peuples autochtones puissent jouir de leurs droits comme tous les autres peuples du monde, a-t-il rappelé.
M. MARK ANQUOE, Caucus d’Amérique du Nord, a réitéré l’importance des traités conclus entre les peuples autochtones et les anciens colonisateurs ou ceux qui les ont succédé. Il a souhaité voir établir d’autres mécanismes pour faire appliquer ces disposions conventionnelles, notamment la possibilité pour les autochtones, de saisir la Cour internationale de Justice (CIJ). Le représentant a, par ailleurs, salué l’engagement des Nations Unies, à travers le Rapporteur spécial, dans la lutte pour la cessation des violations des droits des autochtones au Canada et aux États-Unis. L’orateur a enfin fustigé la décision du Gouvernement américain d’utiliser le nom du Chef indien « Geronimo » pour l’opération militaire destinée à éliminer Oussama Ben Laden.
M. MÅRTEN GRUNDITZ (Suède) a noté que le Rapporteur spécial reconnaît que le Gouvernement de son pays accorde une importante particulière aux droits des peuples autochtones. Le Rapporteur, s’est-il félicité, reconnaît aussi la politique de coopération et de consultation remarquable menée avec le peuple saami. Le délégué a ensuite présenté le fonctionnement du Parlement saami. Celui-ci, a-t-il dit, est une autorité administrative ayant, entre autres, pour responsabilités de répondre aux besoins des Saamis, et de traiter des questions liées à l’accès à la terre et à l’eau ainsi qu’à la protection de la langue saamie. Le Parlement va aussi devoir débattre de la question de l’élevage des « rennes ». La Suède continuera de guider ses efforts et son action, en se fondant sur la Déclaration de 2007, a-t-il dit en conclusion.
M. HEZRON RIPKO, Caucus autochtone d’Afrique, a dénoncé les cas de migrations forcées qui se produisent sur le continent, pour permettre aux gouvernements d’exploiter les ressources naturelles des territoires sur lesquels les communautés autochtones sont établies. Il a également attiré l’attention sur le problème de l’égalité des chances rencontré par les enfants autochtones en matière d’accès à l’éducation, ainsi que sur les sévices sexuels subis par les femmes autochtones. Aussi, a-t-il encouragé l’Instance à exercer une pression sur les gouvernements concernés pour qu’ils lancent des consultations avec leurs communautés.
Mme DOREEN PEARSON (Guyana) a déclaré que son gouvernement accordait une attention spéciale au respect des droits de ses communautés autochtones. Une loi a été adoptée, qui reconnaît le lien indissociable entre le spirituel et le terrestre, qui est au cœur des croyances des autochtones, a-t-elle expliqué. Au Guyana, a ajouté la représentante, la protection des droits des Amérindiens est assurée par plusieurs mécanismes institutionnels dotés de prérogatives complémentaires. Elle a souhaité, en conclusion, que la seconde Décennie internationale des populations autochtones permette à l’Instance de promouvoir leurs droits auprès de tous les États Membres.
Répondant au Caucus Africain, le Rapporteur spécial a salué la volonté de ce collectif de le voir rédiger un rapport sur les violations des droits des peuples autochtones, en Afrique. C’est une proposition intéressante, mais qui se révèle matériellement difficile, car très complexe et très lourde. Par contre, a-t-il rappelé, « j’ai déjà effectué des visites dans certains pays ». Il a dit avoir insisté auprès des gouvernements africains pour que lui soit offerte la possibilité de poursuivre ces visites.
Par ailleurs, a-t-il rappelé, un rapporteur spécial peut recevoir des communications sur les violations commises dans des pays et lieux particuliers. Une fois ces cas portés à son attention, il entame des discussions avec les autorités du pays, avant de faire des recommandations au Conseil des droits de l’homme dont il dépend. Ainsi, a-t-il demandé aux participants de l’informer des cas de violations qu’ils ont pu constater, après examen approfondi, détaillé et éclairé de la situation.
M. TRIPURA MRINAL KANTI, Caucus asiatique, a dénoncé les violations des droits des autochtones, dans le cadre des activités minières aux Philippines et en Thaïlande, notamment. Il a aussi fait état des violations et viols commis contre les femmes autochtones par les forces de sécurité censées les protéger. Il y a une culture de l’impunité qui persiste et face à laquelle il faut réagir fermement, a-t-il dit. C’est dans ce contexte qu’il a recommandé que la priorité soit donnée aux questions sécuritaires et foncières aux Philippines.
Il a aussi invité à une enquête sur les violations commises contre les autochtones lors des opérations militaires dans les États de la région. Il a enfin appelé le Rapporteur spécial à développer son étude sur les incidences de l’extraction minière sur les droits des peuples autochtones. Cette réflexion devrait conduire à des principes et des lignes directrices à l’intention du secteur privé, a souhaité l’orateur.
M. ANAYA, Rapporteur spécial, a pris note des recommandations émises pour qu’il y ait une action de suivi aux Philippines. Pour ce qui est de faire une visite en Asie, il a rappelé qu’il s’était rendu au Népal l’an dernier et qu’il avait reçu des invitations de plusieurs autres pays en 2012. Il a également attiré l’attention sur le mécanisme de suivi à la disposition des autochtones en ce qui concerne les allégations sérieuses de violations des droits de l’homme.
M. CARLOS EDUARDO, Conseiller des droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères du Brésil, a encouragé le Rapporteur spécial à poursuivre ses actions de suivi et à continuer d’émettre des recommandations. Il s’est dit d’accord avec lui s’agissant de l’accent mis sur les relations entre peuples autochtones et monde des affaires. Le représentant a déclaré que la persistance des lacunes sur le plan juridique ne doit pas éloigner l’État de ses responsabilités, notamment en ce qui concerne la diligence avec laquelle il doit protéger les communautés autochtones vis-à-vis des multinationales.
La méthodologie utilisée par notre gouvernement pour déterminer le tracé des frontières tient compte des préoccupations des peuples autochtones, qui sont régulièrement consultés sur le sujet ou sur celui de l’exploitation des ressources ou des forêts. M. Eduardo a également assuré que des études préalables étaient menées sur tous les projets touchant les autochtones de près ou de loin.
Mme TATIANA ACHIRGINA, Caucus de l’Arctique, a appelé la Fédération de Russie a adopte la Déclaration de 2007 qui est importante pour la survie des autochtones. Elle a déploré l’application sélective de la Déclaration qui est pourtant un ensemble cohérent et homogène devant être appliqué de façon globale, a-t-elle souligné. Elle a aussi recommandé l’élaboration de lignes directrices pour les agences de l’ONU, souvent confrontées à des difficultés particulières dans leur action au bénéfice des autochtones. « Si les gouvernements doivent respecter nos droits, il doit en être de même pour les entreprises », a encore dit Mme Achirgina, en plaidant pour une meilleure participation des autochtones au processus de prise de décisions.
M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) s’est félicité de la visite effectuée par M. Anaya dans son pays, en avril dernier, en rappelant que le Costa Rica est partie à la Convention 169 de l’OIT depuis 1992, et qu’il est engagé à respecter les obligations qui en découlent. Le Costa Rica appuie aussi la Déclaration de 2007, et le démontre à travers son attachement aux traditions et coutumes des peuples autochtones. Nous sommes conscients des défis qui perdurent, notamment en matière de concertation avec ces populations, a reconnu le délégué, en expliquant que la visite du Rapporteur spécial allait aider le Costa Rica à adopter de meilleures pratiques.
M. JOHN DEER, Conseil d’administration du Fonds de contribution volontaire des Nations Unies pour les peuples autochtones, a présenté les actions réalisées par son Fonds, en expliquant qu’il avait, entre autres, pour but d’aider ces populations à participer aux discussions qui se tiennent sur leurs préoccupations et au Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones. Depuis sa création, le Fonds a toujours répondu aux sollicitations et aux demandes des peuples autochtones, en fonction de ses moyens et ressources. En offrant la possibilité à ces populations de prendre une part active aux discussions sur des sujets qui les touchent, le Fonds tient à veiller à l’application de la Déclaration de 2007.
Cette année, a poursuivi l’orateur, le Fonds a reçu un total de 564 demandes de bourses de la part des groupes autochtones, pour la participation à la présente session de l’Instance. Malheureusement, seules 24 bourses ont pu être offertes eu égard à ses faibles capacités financières. Néanmoins, lors des négociations qui ont mené à la mise en place de l’Instance permanente, plus de 1 400 personnes autochtones avaient bénéficié du financement du Fonds d’affectation pour leur présence à ces discussions.
Il a souligné que le Fonds a également été à l’origine de la création de réseaux associatifs entre les populations autochtones d’horizon divers. Des sessions de formation ont été offertes aux populations autochtones, notamment sur les organes et les procédures pertinents des Nations Unies, en matière de droits de l’homme. Au cours de ces quatre dernières années, le Fonds a accusé une baisse de 70% de ses ressources, a encore expliqué l’orateur, en appelant les États Membres à accroître leur soutien. « Toute contribution, même petite peut aider la cause des autochtones », a-t-il insisté.
DIALOGUE AVEC LE PRÉSIDENT DU MÉCANISME D’EXPERTS SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
M. JOSÉ CARLOS MORALES, Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, a rappelé que son Mécanisme était le principal outil dont dispose le Conseil des droits de l’homme pour donner « des exemples de bonnes pratiques aux différents niveaux de prise de décisions ». Ce Mécanisme a été créé pour discuter des moyens les plus appropriés de poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones. Il cherche à mettre en place une relation étroite avec d’autres mécanismes universels et régionaux, notamment les organes de traité.
Le Président a invité les États Membres à soumettre des informations sur les bonnes pratiques concernant la participation des peuples autochtones à la gouvernance des pays. Dans le cadre des propositions qu’il a faites au Conseil, a conclu le Président, le Mécanisme a parachevé en 2009 une étude sur les leçons apprises et les défis à relever que les experts souhaitent voir diffusés dans tout le système des Nations Unies.
M. MUSA NGARY BITAYE, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, a souhaité que toutes les synergies soient créées pour résoudre les problèmes des populations autochtones. La Charte africaine, entrée en vigueur en 1986, garantie à tous les peuples d’Afrique les mêmes droits, a-t-il dit, en soulignant qu’une série d’engagements est imposée en ce sens aux États. Ceux-ci doivent prendre toutes les mesures pour permettre le plein exercice du droit à l’autodétermination et du droit à la terre. Si la Charte reconnaît les droits des peuples, ce n’est pourtant qu’en 2000 que la situation des peuples autochtones a été abordée avec profondeur et objectivité à l’Union africaine, a expliqué le représentant. L’organisation a, en effet, mis en place un Groupe de travail qui a recommandé une série de modifications juridiques qui restent à être inscrites dans l’ordre du jour.
Malgré les actions de sensibilisation et le travail de persuasion de la Commission africaine, plusieurs gouvernements ne respectent toujours pas les droits des peuples autochtones, a déploré M. Biotaye. Ces pays pour la plupart autorisent par exemple des activités minières et pétrolières sur les territoires autochtones sans leur consentement, et d’autres gouvernements ont même procédé à des déplacements forcés de populations. En 2009, la Commission africaine a rendu une décision imposant au Gouvernement kenyan de reconnaître les droits des populations autochtones. Le Kenya, qui s’est engagé à s’y confirmer, est un des exemples que nous souhaitons voir être suivi par les autres pays, a dit l’orateur.
M. CARSTEN STAUR (Danemark) a déclaré que son gouvernement continuerait de plaider en faveur des droits des peuples autochtones, au sein de cette Instance mais aussi dans le cadre du Mécanisme d’experts. La loi sur le Gouvernement autonome du Groënland ouvre la voie au transfert de la souveraineté, s’est-il félicité.
Mme WILLIAMS KRYSTA, du Caucus des jeunes, a, après avoir relevé que les jeunes étaient sous-représentés dans la salle, demandé au Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones d’enquêter sur les agressions commises contre les jeunes. Elle a jugé que les mesures prises jusqu’à présent pour attirer l’attention sur leur situation étaient insuffisantes. Elle a également demandé au Mécanisme d’experts de réaliser une étude sur la participation des jeunes autochtones aux processus de prise de décisions.
M. SIMON WILLIAM M’VIBOUDOULOU,Membre de l’Instance permanente, a regretté qu’en Afrique, la violation des droits des peuples autochtones soit devenue la règle et leur respect, une exception. Les communautés autochtones du Kenya et de la République démocratique du Congo se sont senties renforcées par la présence du Rapporteur spécial. En conséquence, les changements juridiques intervenus au Kenya sont une avancée majeure qu’il faut attribuer au soutien du Rapporteur spécial. Les autres peuples autochtones d’Afrique devraient pouvoir compter sur les pressions que peut exercer le Rapporteur. Le Groupe interinstitutions d’appui aux peuples autochtones d’Afrique devrait donner plus de ressources et de soutien, a-t-il conclu.
Mme GABRIELLA GARDUZA ESTRADA (Mexique) a expliqué que le Gouvernement mexicain avait conscience des souffrances vécues par les communautés autochtones sur son sol. Le Gouvernement mexicain est d’avis qu’il faut poursuivre les transformations constitutionnelles en cours, afin de mieux servir les autochtones. Ce processus de transformation juridique se fait avec la participation de ces derniers, a-t-elle fait savoir.
Grâce à cette nouvelle réforme constitutionnelle qui reste à promulguer, il deviendra plus facile de dénoncer les violences faites aux autochtones et d’obtenir réparation. Le Gouvernement a aussi décidé d’offrir une aide juridique aux populations autochtones qui peuvent être emmenées à se présenter devant les tribunaux. En 2011, des manifestations vont, en outre, être organisées à l’intention des femmes autochtones, a-t-elle fait part.
Mme KATIE KISS, Parlementaire d’Australie, a déclaré que son gouvernement avait beaucoup fait pour reconnaître les droits des peuples aborigènes dans sa Constitution. Elle a également fait part du lancement d’un Plan d’action détaillé, élaboré en consultation avec les communautés autochtones, et qui comprend le développement d’un accord-cadre, le réalignement des priorités, l’engagement intergouvernemental au plus haut niveau et un mécanisme de suivi. La Commission des droits de l’homme australienne est d’ailleurs en train de négocier la manière de renforcer l’implication des groupes autochtones dans le processus de prise de décisions lié à cet accord-cadre, a souligné Mme Kiss, qui a exhorté tous les États à fournir une aide technique et financière aux peuples autochtones pour les aider à jouir pleinement de l’exercice de leurs droits.
M. CARLOS VITERI (Équateur) a déclaré que son pays était en train de passer d’un État « monoculturel » à un État « pluriculturel », notamment en favorisant la création de circonscriptions territoriales autochtones. Le Gouvernement équatorien reconnaît ainsi le droit de vivre sa propre culture et s’efforce d’éliminer les discriminations contre les autochtones, a-t-il précisé.
Mme GLORIA DÉNIZ RAMOS PRUDENCIO, Parlementaire du Pérou, a décrit les nombreuses discriminations et multiples problèmes que vivent les autochtones du pays. Aussi, a-t-il dit, ces populations doivent-elles faire face à la dégradation de leur environnement, à la disparition de leurs langues et à l’expropriation, entre autres. Cette situation est aggravée par les activités minières sur les territoires autochtones. Il n’y a pas de politique publique pour donner suite aux revendications des autochtones, notamment la protection de leurs droits et de leur identité, a-t-il déploré.
L’État, a-t-il dit, a pris l’engagement de respecter le principe de consentement préalable, libre et éclairé mais il tarde toujours à concrétiser cette décision. En matière de santé, les populations autochtones connaissent des taux de mortalité élève à cause du paludisme, de la fièvre jaune et de ce que l’État péruvien qualifie de « causes inconnues ». C’est inadmissible au XXIé siècle, s’est emporté l’orateur qui ajouté qu’environ 20% de la population amazonienne est analphabète.
Pour M. LAUTARO OVALLES (Venezuela), il y a quelques générations, les peuples autochtones de son pays vivaient en harmonie avec la nature et avaient développé leur propre pharmacopée et art culinaire en fonction des ressources disponibles. Cela a bien changé, depuis le passage des colonisateurs, a-t-il dénoncé, avant de s’attarder sur les multiples abus. Ces dernières années, a-t-il affirmé, le Gouvernement a pris des mesures pour le respect total des droits des autochtones. Aujourd’hui, l’identité, le cadre de vie et le savoir autochtones sont solidement protégés au Venezuela. Le pays est attaché aux droits ancestraux des Premières Nations.
Mme CATHY EATOCK, IndigenousPeoples Organization Network of Australia, a regretté le manque d’engagement du Gouvernement d’Australie dans l’application de la Déclaration de 2007, comme en a témoigné l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme. Elle a demandé l’inscription des dispositions de la Déclaration dans la Constitution et pas seulement un accord-cadre qui ne fait, d’ailleurs, aucune référence à la Déclaration. La société civile et les communautés autochtones recommandent à l’Instance d’exhorter tous les États à mettre en place un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Déclaration, a conclu la représentante.
Mme ISABEL ORTEGA, Vice-Ministre de la justice de la Bolivie, a déclaré que son gouvernement avait adopté une nouvelle loi qui reconnaît que toute personne a droit à un accès gratuit à l’éducation sans discrimination aucune. Grâce à la nationalisation des compagnies d’hydrocarbures, des plans sociaux ont pu être mis en place en faveur des personnes vulnérables, dont les autochtones, et un Fonds interculturel des communautés autochtones en milieu rural a été ouvert.
M. GHISLAIN PICARD, Grand Conseil des populations Cries d’Amérique du Nord, a recommandé aux parties à la Convention sur la biodiversité et à son Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources et le partage des avantages tirés de la biodiversité, de tenir compte des objectifs consacrés dans ces textes. Il a souhaité que ces États s’engagent au respect du principe de consentement préalable, libre et éclairé et incluent dans leur législation des « garde-fous » spécifiques pour assurer la survie des savoirs traditionnels, comme le recommandent ces textes. Ils doivent aussi veiller à renforcer la participation des autochtones dans les mécanismes établis par ces textes, a-t-il poursuivi, en exhortant la Conférence des États parties à la Convention à revoir les dispositions qui contreviennent aux intérêts des peuples autochtones.
Mme EVELYN TAYLOR (Nicaragua) a défendu la nécessité d’établir des cadres juridiques comme préalables à l’amélioration des conditions de vie des populations autochtones. C’est sur cette base que le pays a adopté, par exemple, une loi sur la protection des langues autochtones. Le pays est aussi engagé dans un processus de concertation permanent avec les collectifs autochtones. Cette concertation a abouti, entre autres, à l’accès gratuit aux soins de santé ainsi qu’à l’éducation.
M. LOUNES BELKACEM, Congrès mondial Amazigh (CMA), s’est réjoui que certains pays comme la Tunisie et l’Égypte, où son peuple est établi, connaissent des soulèvements populaires en faveur de l’état de droit. Il a voulu que ces révolutions débouchent sur la fin des discriminations contre les Imazighen. En Libye, les troupes du Président Kadhafi y font subir des violences inacceptables. Composées en partie de mercenaires, elles empêchent le ravitaillement des zones peuplées par les Imazighen. Rien ne justifie le soutien à un tel régime, a-t-il martelé.
Mme SHANNON RIVERS, Caucus d’Amérique du Nord, a déclaré qu’un soutien des Nations Unies, en particulier l’Instance permanente, était nécessaire pour mettre en œuvre la Déclaration. Il est temps que l’Instance appelle tous les États à abandonner les politiques qui conditionnent l’abolition des droits conventionnels des autochtones au retour des personnes déplacées, a-t-elle souligné.
Mme CATHY EATOCK, Caucus des femmes autochtones d’Australie, a estimé que la politique d’assistanat menée par le Gouvernement envers les populations autochtones était injuste et constituait une véritable discrimination raciale. Le Gouvernement australien continue à vouloir « assimiler » les Aborigènes, en violation totale des instruments internationaux. Les femmes aborigènes payent le prix fort de la violence au sein des communautés aborigènes, a-t-elle dit, en précisant que le manque chronique de logement entraîne une surpopulation et une promiscuité. La stratégie du Gouvernement pour améliorer l’éducation est surtout une approche punitive, a-t-elle encore dénoncé, en expliquant que chaque fois qu’un enfant manque volontairement ses cours, la subvention de l’État se réduit d’autant. Cette stratégie doit cesser, a-t-elle estimé, en insistant pour que l’Instance enquête sur la situation des femmes autochtones.
M. FERNANDO FIERRO GÓMEZ, Organisations des peuples autochtones de Colombie, s’est félicité du rapport sur la mission de l’Instance dans son pays et du constat sur la perpétuation des discriminations contre les autochtones. Il a ajouté que les communautés locales voyaient, en outre, s’installer sur leurs territoires des entreprises minières sans leur consentement.
M. WILTON LITTLECHILD, Commission vérité et réconciliation du Canada, a demandé au Conseil économique et social (ECOSOC) de changer le nom de cette Instance permanente, qu’il a recommandé d’appeler « Forum permanent des Nations Unies pour les peuples autochtones ».
Mme BILDA TOBAR, Enlace Continental de Mujeres Indígenas Región Sudamérica, a exprimé sa préoccupation face au taux de mortalité des femmes autochtones sous l’effet conjugué des maladies, de la malnutrition, de la violence domestique et des migrations forcées. Elle a dénoncé le racisme qui prévaut dans les services sociaux de base, où l’on ne prend pas en compte la sensibilité culturelle des autochtones. Elle a aussi dénoncé la répartition inégale des budgets entre les programmes sociaux. La représentante a recommandé à l’Instance de mettre au point des méthodologies pour documenter les cas de violences contre les femmes autochtones.
Mme HELENA OMMA, Conseil du peuple Saami, a demandé au Rapporteur spécial de suivre les négociations que son Conseil entreprend actuellement avec les gouvernements de la région de l’Arctique, en vue de l’amélioration des conditions de vie des Saamis. Le Rapporteur doit aussi soutenir la volonté de ce peuple d’exercer son droit a l’autodétermination, a-t-elle indiqué. Elle a, d’autre part, demandé à la Suède de rendre les pâturages ancestraux aux communautés saamis, comme l’a décidé la plus haute juridiction du pays. Nous attendons un dialogue avec les États nordiques pour accélérer l’application des recommandations du Rapporteur spécial, a poursuivi la représentante, en saluant les efforts des États au bénéfice des jeunes Saamis.
M. RAMÍREZ BOSCÁN KARMEN, Organisation pour la survie culturelle du Mexique, a souhaité que le Rapporteur spécial examine les demandes d’enquête sur la situation des droits des autochtones au Mexique. Tous souffrent des mêmes menaces depuis des années, a-t-il dit. À l’invasion historique de la couronne espagnole, ont succédé les politiques capitalistes qui privilégient les intérêts privés au détriment de l’intérêt des peuples autochtones.
Dernièrement, 22 concessions minières ont été ainsi octroyées à une compagnie, en dépit du classement provisoire de la zone dans la liste des sites historiques. À aucun moment notre communauté n’a donné son consentement, ni participé au processus de prise de décisions sur cette question, a mentionné le participant. Il a, à cet égard, invité l’Instance à demander au Gouvernement du mexique l’annulation pure et simple de ces 22 concessions.
M. EDWARD JOHN, Membre de l’Instance permanente, a rappelé que le Rapporteur spécial avait émis des recommandations qu’il est tout à fait possible de mettre en œuvre, sur la sensibilisation aux activités de l’Instance permanente. Il a félicité le représentant du Danemark, qui avait encouragé à passer de la théorie à la pratique, en donnant effet au principe de consentement préalable, libre et éclairé.
M. TOMÁS ALARCON EYZAGUIRRE, ComisiónJurídica Para el Autodesarrollo de los Pueblos Originarios Andinos, a rappelé que son organisation avait demandé au Pérou de cesser l’exploitation des ressources en eau dans les territoires andins, où les communautés autochtones font de l’élevage depuis toujours. Le Comité des droits de l’homme a en outre estimé que l’État péruvien avait violé les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a rappelé le représentant, qui a souligné qu’il était important pour le Comité de rappeler sa décision au Pérou.
Mme CARMEN ANDREA, Assemblée des Premières Nations d’Amérique, s’est d’abord félicitée de la décision américaine et canadienne de soutenir la Déclaration de 2007. Elle a ensuite signalé que certains gouvernements continuent à faire une application parcellaire de la Déclaration, en dépit de leurs engagements. Après avoir salué l’efficacité du Mécanisme d’experts, elle a recommandé la poursuite de la coopération entre les populations autochtones et les entités du système des Nations Unies.
Pour Mme ROSALIE GONZALEZ, Caucus Nord-Américain, l’appui apporté par le Canada et les États-Unis à la Déclaration de 2007 est une avancée. Mais cette avancée perd de sa pertinence au regard de l’existence dans le droit canadien d’une loi qui ne reconnaît pas les droits des autochtones. Au titre des recommandations, Mme Gonzalez a souhaité que l’Instance reconnaisse, officiellement, la situation des populations autochtones « non représentées et non reconnues », en mettant en place un Comité spécial chargé de se pencher sur les questions de la représentation, de la protection et du droit à la terre et à l’eau.
Mme NOELI MACHADO, EnlanceContinental Mujeres Indígenas, a fait part des recommandations de la réunion préparatoire sur l’Amérique latine et les Caraïbes tenue au Nicaragua. Elle a jugé indispensable pour l’Instance de créer un poste de Rapporteur spécial pour les enfants et les jeunes autochtones, rappelant que rien qu’au Mexique, 40 000 personnes avaient été tuées dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. Tout en applaudissant les progrès réalisés en matière de politique publique, la représentante a exhorté les États à élaborer des politiques plus spécifiques aux jeunes autochtones.
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