Les droits des peuples autochtones continuent à faire l'objet de violations « incessantes », malgré la Déclaration de 2007

Instance permanente sur les questions autochtones

Dixième session

5^e séance - après-midi

LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES CONTINUENT À FAIRE L’OBJET DE VIOLATIONS

« INCESSANTES », MALGRÉ LA DÉCLARATION DE 2007

L’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones s’est attardée aujourd’hui sur la question des droits de l’homme, en particulier sur l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée en 2007 et que la majorité des intervenants a estimé « marquée par d’incessantes violations ».  L’Instance a parlé de l’interprétation de l’article 42 de la Déclaration sur l’efficacité de sa mise en œuvre et de la mission qu’elle a menée en Colombie du 5 au 9 juillet 2010. 

« On a pu y constater des violations graves des droits fondamentaux des peuples autochtones liées au conflit armé interne », a indiqué un membre de l’Instance, en insistant, en particulier sur la situation du peuple awá.  Celui-ci, a-t-il dit, est victime de « très grandes » discrimination et marginalisation.

Les peuples autochtones venant du nord de l’Inde font eux aussi face à une brutalité due à la présence de groupes armés, a aussi dit un ressortissant de cette région, avant qu’un représentant du Mexique n’avoue que, dans son pays, il y a toujours des violations « systématiques » des droits des autochtones sur leurs propres territoires.  Il a ajouté à cela, la répression et les crimes commis sur les populations de l’État de Guaracha.

Bon nombre de participants à la discussion, au cours de laquelle ont été également mises en exergue les discriminations subies par les autochtones de la République du Congo, ont rappelé l’importance de l’article 42 de la Déclaration des droits des peuples autochtones qui habilite l’Instance permanente à veiller à une mise en œuvre efficace de ladite Déclaration.

Dans ce contexte, la représentante de l’Australie a souligné que son gouvernement travaille sans relâche et de manière participative avec les populations concernées, pour améliorer l’offre des services, en particulier en matière de santé et autres services sociaux de base.

À l’endroit de l’Instance permanente, les représentants de la Colombie et de la République du Congo, ont réaffirmé l’engagement de leur pays à mieux protéger les droits des peuples autochtones, par le renforcement des politiques en matière de droits de l’homme.  

Pour ce faire, ont conseillé les représentants du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, il est aussi « fondamental » de renforcer les capacités nationales sur la question des autochtones et de sensibiliser ces derniers à l’existence et à l’importance de leurs droits.

Mais l’Instance permanente peut-elle fonctionner comme un organe de traité et exiger des États qu’ils rendent compte des mesures prises pour mettre en œuvre la Déclaration de 2007?  La question reste ouverte, comme l’a montré le débat sur l’interprétation de l’article 42 de la Déclaration. 

La prochaine réunion de l’Instance permanente aura lieu demain, jeudi 19 mai, à 10 heures.

DROITS DE L’HOMME

Réponse des Rapporteurs spéciaux aux observations générales sur le suivi des recommandations de l’Instance permanente relatives à l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (E/2009/43)

Dans ces observations, l’article 42 de la Déclaration est vu comme le « fondement d’une nouvelle action ».  Il se lit comme suit: « L’Organisation des Nations Unies, ses organes, en particulier l’Instance permanente, les institutions spécialisées, notamment au niveau des pays, et les États favorisent le respect et la pleine application des dispositions de la présente Déclaration et veillent à en assurer l’efficacité ».

La nouvelle fonction assignée à l’Instance permanente par l’article 42 est de vaste portée.  Elle comprend deux volets.  Premièrement, l’Instance permanente doit assurer non seulement le respect, mais également la « pleine application » de la Déclaration.  Cela implique qu’elle devra promouvoir la transposition des dispositions de la Déclaration dans la législation nationale des pays ainsi que leur application par les tribunaux et les administrations nationales.

Deuxièmement, elle devra veiller à « assurer l’efficacité » de la Déclaration, autrement dit veiller à ce que la réalité (le « droit pratique ») se conforme au droit et aux décisions écrites (le « droit théorique ») et, si tel n’est pas le cas, prendre les dispositions voulues pour combler les lacunes observées sur le plan de l’application.

L’article 42, tel qu’il est formulé, assigne à l’Instance permanente une nouvelle et importante responsabilité, mais ne lui confère aucune autorité supplémentaire pour accomplir ce qui est exigé à cet égard.  C’est donc en interprétant l’article 42 sur la base de la Déclaration dans son intégralité que l’on devra décider de quelle autorité jouira l’Instance permanente.

Dans le cas d’espèce, les principes qui guideront l’interprétation sont à trouver dans les travaux de l’Instance permanente jusqu’à présent et dans la façon normale de protéger les droits de l’homme selon le système des Nations Unies.

Le but visé par l’article 42 étant de contribuer à l’efficacité de la Déclaration, il convient donc de privilégier pour l’Instance permanente des méthodes de travail orientées vers l’obtention de résultats substantiels pour les populations autochtones en tant que titulaires de droits.  Par ailleurs, la formulation de l’article, dans lequel l’Instance permanente est placée sur un pied d’égalité avec les autres organes des Nations Unies, semble militer pour la façon normale de protéger les droits de l’homme dans le cadre du système de l’ONU.

Lorsque l’Instance permanente mettra au point les méthodes de travail qui lui permettront de s’acquitter des nouvelles responsabilités que lui confère l’article 42, elle devra examiner le système établi pour les autres droits de l’homme.  C’est ainsi que l’Instance permanente devrait prendre pour modèles les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Cette interprétation implique de disposer de l’autorité voulue pour ouvrir un dialogue avec les États sur l’application de la Déclaration et pour en suivre l’efficacité en formulant, sur le comportement de chaque État par rapport à la Déclaration, des conclusions qui peuvent contenir des critiques et exiger des réformes.  Cette interprétation veut dire en outre que les États ont le devoir de répondre à l’Instance quand celle-ci décide d’ouvrir avec eux un dialogue sur la Déclaration.

Mais comme l’article 42 ne donne pas expressément à l’Instance permanente le pouvoir d’enjoindre les États de participer à ses réunions et de répondre aux questions posées par ses membres, l’Instance permanente pourrait décider de ne pas choisir cette voie au début, mais d’avancer plutôt sur une base volontaire dans ses relations avec les États.

L’Instance permanente, qui est l’un des trois mécanismes de l’ONU dotés de mandats exprès sur les questions autochtones, devra collaborer et coordonner ses travaux avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones et le mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, afin d’assurer au maximum la complémentarité de leurs efforts respectifs.

Les réponses des rapporteurs spéciaux à ces observations ont été présentées par M. BARTOLOME CLAVERO, ancien membre espagnol de l’Instance permanente.  Selon les Etats-Unis, l’Instance permanente ne devrait pas agir comme si elle était un organe de traité, car cela serait contrevenir au mandat que lui a confié le Conseil économique et social (ECOSOC).  Le pays regrette qu’en 2009, l’Instance permanente ait publié une observation générale rédigée à la manière d’un organe ou d’un comité des Nations Unies.  L’Instance permanente n’est ni un organe ni un comité.  Elle n’est pas habilitée à se lancer dans des questions d’interprétation ou dans la création de mécanismes pour le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration.

Les membres de l’Instance ont répondu à ces critiques et argué, entre autres, que l’Instance permanente doit pouvoir exprimer son opinion sur tous les aspects de son travail.  Ils estiment que le format des observations est une question d’organisation et que l’aspect formel des choses ne revêt aucune importance.  Etant donné que l’Instance permanente a reçu le mandat d’assurer l’efficacité dans la mise en œuvre de la Déclaration, ses membres arguent aussi que l’Instance permanente doit pouvoir évaluer quelle méthode de mise en œuvre est la plus efficace.  Selon ses membres, l’Instance permanente doit poursuivre son mandat « indispensable » conféré par l’article 42 de la Déclaration.  Que ce travail prenne la forme d’une observation ou pas n’a aucune espèce importance, soulignent les Membres de l’Instance permanente.  

Rapport et recommandations issus de la mission de l’Instance permanente en Colombie ( E/C.19/2011/3)

Ce rapport est un résumé de la mission que l’Instance permanente sur les questions autochtones a effectué du 5 au 9 juillet 2010, en Colombie, avec le soutien de plusieurs organismes des Nations Unies, afin d’observer la situation des peuples autochtones victimes de violations liées au conflit armé et menacés d’extinction, notamment le peuple awá.

Au sortir de leur mission, les membres de l’Instance permanente ont noté que les peuples autochtones subissaient des violations graves de leurs droits fondamentaux liées au conflit armé interne, et étaient notamment victimes de discrimination et de marginalisation.  Ils indiquent plus spécifiquement que les droits fondamentaux des Awá ont été enfreints à maintes reprises.  La discrimination, relève l’Instance permanente, touche tous les aspects de leur vie et se traduit par un taux de pauvreté anormalement élevé.

L’Instance permanente appelle à l’instauration en Colombie, d’une paix véritable et durable grâce à une solution négociée au conflit armé, qui porte gravement préjudice aux peuples autochtones.  Elle recommande également à l’État d’envisager de créer à l’échelle nationale un bureau dont le personnel serait spécialement habilité à enquêter sur les violations des droits des peuples autochtones.  De même, recommande l’Instance permanente, l’État doit renforcer les programmes d’enseignement et de formation relatifs aux droits de l’homme, en particulier aux droits des peuples autochtones, destinés aux autorités, surtout à celles dont les activités touchent les peuples autochtones.

Déclarations sur la mission en Colombie

Mme PAIMANACH HASTEH, membre de l’Instance permanente, a souligné que la mission a eu des entretiens avec tous les acteurs et décideurs concernés.  Elle a eu accès à des données et à des informations communiquées par les bureaux du Gouvernement national, les autorités départementales, les institutions gouvernementales autonomes et les autorités locales des sites où elle s’est rendue.

M. CARLOS MAMANI, ancien Président de l’Instance permanente et Chef de la mission, a rappelé que la mission avait constaté avec inquiétude que les populations autochtones, dont 78% vivent en zones rurales, étaient victimes d’atteintes graves à leurs droits fondamentaux.  La situation de ces peuples dans ce pays est devenue plus que préoccupante, a-t-il soutenu, en relevant une augmentation du nombre d’autochtones présents en milieu urbain.

Cette augmentation est surtout le résultat des violations des droits résultant de la persistance du conflit armé.  Mais elle est aussi due aux déplacements forcés de ces populations et aux activités de déforestations menées sur leurs territoires par diverses entreprises privées.  L’ancien Président s’est montré inquiet face à la situation des femmes et des enfants autochtones.

Leur sort est devenu encore plus inquiétant au regard, notamment de l’accroissement des cas de viols et d’actes de violences.  L’Instance permanente, a poursuivi M. Mamani, a noté la présence de mécanismes de dialogues entre le Gouvernement de la Colombie et les autochtones et plaidé pour leur renforcement.  Il est également urgent, a-t-il dit, de trouver des réponses aux problèmes spécifiques du peuple awá dont le territoire est malheureusement situé au cœur de la zone de transit des narcotrafiquants.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a assuré que son gouvernement avait à cœur de protéger les droits des peuples autochtones et de renforcer les politiques en matière de droits de l’homme.  Nous avons ainsi lancé un plan national des droits de l’homme en accordant une attention particulière aux droits des autochtones, a-t-il indiqué.  Ce plan se concentre sur des actions de discrimination positive qui partent de la reconnaissance des vulnérabilités de ces communautés. 

En outre, un processus de consultations pour les victimes des violations des droits de l’homme a été lancé, tandis que des aides et des indemnisations ont été débloquées pour venir en aide aux populations déplacées.  Des actions de sensibilisation ont également été entreprises s’agissant de la lutte contre les groupes illégaux par les Forces armées colombiennes.  En outre, dans le plan national de développement, un accent a été mis sur la fumigation de cultures illicites, a ajouté M. Osorio.

M. JAVIER SANCHEZ REYES, Organisation nationale des autochtones de la Colombie (ONIC), a annoncé avec préoccupation que, depuis 2010, 122 autochtones avait été tués par des groupes armés illégaux.  Depuis le 7 août 2010, a-t-il poursuivi, nous avons un nouveau Gouvernement qui a réussi à rétablir le dialogue rompu par le précédent.  Des progrès ont eu lieu, c’est indiscutable, a reconnu le représentant, qui s’est notamment félicité du plan de développement adopté et de certaines consultations sur le chapitre ethnique. 

Mais tout cela n’a pas abouti à beaucoup de résultats positifs, a regretté M. Reyes.  Lors de sa visite en Colombie, le Rapporteur a exprimé sa préoccupation face à la situation actuelle et fait des recommandations pour y remédier.  Il a émis l’espoir que l’État de la Colombie serait en mesure de les mettre en œuvre.

Déclarations générales sur le thème du jour « Droits de l’homme »

Mme CATH HALBERT (Australie) a indiqué que son pays mène une politique efficace au bénéfice des peuples autochtones qui est très respectueuse de l’esprit de la Déclaration.  « Nous travaillons sans relâche, de concert et de manière participative avec les populations concernées, dans l’objectif de renforcer et d’améliorer l’offre de services en matière de santé et autres services sociaux de base », a-t-elle dit.  Ce partenariat vise également une meilleure sensibilisation du public aux problèmes des peuples autochtones.

À la demande de la représentante du Gouvernement de l’Australie, le Chef de l’autorité du détroit de Torees, en Australie, a poursuivi, en présentant une série de projets menés conjointement par le Gouvernement l’Australie et l’Autorité.  L’approche suivie par les deux acteurs est d’atteindre des meilleures prestations de service dans des cadres de concertations bien établis, s’est-il félicité.

M. ANTTI KORKEAKIVI, représentant du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a reconnu que la Déclaration de 2007 est un cadre pertinent pour protéger les droits des peuples autochtones.  Plusieurs des succès enregistrés sur le terrain sont dus à une action commune de tous les acteurs impliqués sur cette question autochtone.  Il a par ailleurs révélé que le Bureau réfléchissait aux possibilités d’améliorer la mise en œuvre de la Déclaration de 2007, avant de faire part des sessions de formation offertes par le Bureau aux autochtones notamment en matière de participation aux processus de prise de décisions.  Le Bureau s’active en outre à faire signer aux États la Convention 169 de l’OIT qui pourra amener des changements dans les conditions de vie de ces peuples.  Mais pour arriver à réaliser cette ambition, il est aussi fondamental de « renforcer les capacités nationales des États sur la question des autochtones », a conclu le représentant.

M. SHAWN ATLEO, Assembly of First Nations – National Indian Brotherhood, s’est félicité de ce que la Déclaration des droits des autochtones soit reprise par les organes de traités et les rapporteurs spéciaux.  Mais il a recommandé au Conseil des droits de l’homme d’autoriser une étude annuelle sur la manière dont la Déclaration est effectivement mise en œuvre par les États.  Il faut exhorter ces derniers, a ajouté le représentant, à respecter les normes des droits de l’homme dans les traités qu’ils signent avec les peuples autochtones et à sensibiliser l’opinion publique.

M. BIENVENU OKIEMY (République du Congo) a indiqué que son pays avait élaboré une norme de droit interne traduisant la mise en œuvre de la Déclaration.  Ainsi, le 25 février 2011, la loi n° 5-2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones a été promulguée.  Les pouvoirs publics et la société civile, a-t-il poursuivi, ont par ailleurs mis en place un plan d’action national pour l’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones (2009-2013).  Sur le plan sous-régional enfin, la République du Congo a abrité la première édition du Forum international des peuples autochtones d’Afrique centrale en 2007, puis sa deuxième édition en mars 2011.

Mme CARMEN ROSA VILLA, Chargée des droits de l’homme à la Commission économique et sociale (ECOSOC) des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), a défendu la nécessaire participation des peuples autochtones aux discussions sur leurs problématiques.  Le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme qui possède en son sein, un ensemble de mécanismes touchant aux peuples autochtones, a tenu une série de formation et de réunions dans le but de trouver des réponses aux difficultés qu’ils vivent.  La réalisation des droits promus par la Déclaration de 2007 est devenue pour le Bureau une  priorité, notamment le droit au consentement préalable, libre et éclairé, a-t-elle dit.  Malgré les efforts faits par le Bureau, il est utile que plus d’efforts soient faits pour diffuser la Déclaration à tous les peuples afin qu’ils s’en imprègnent et qu’ils puissent exprimer leurs revendications, a ajouté Mme Villa.

Mme HEIDI SALMI, Caucus des femmes, a d’abord souligné que la Déclaration de 2007, insiste sur l’égalité entre les sexes, avant d’inviter les États à concrétiser ce principe.  Elle s’est ensuite inquiétée de l’augmentation du taux de VIH/Sida dans la communauté des femmes autochtones, en plaidant pour leur réduction rapide.  Une telle réduction serait la marque d’un intérêt pour les droits des femmes, a-t-elle insisté, en souhaitant aussi que l’on veille à la réalisation des droits collectifs liés à la santé.  Elle a rappelé que la violence permanente contre les femmes autochtones trouve sa racine dans la doctrine de l’assujettissement dans laquelle sont plongés les autochtones.  Il faut que cette violence cesse, a-t-elle dit, en appelant au soutien d’« ONU-Femmes ».

Mme MIRJA KURKINEN (Finlande) a rappelé que son pays avait participé de manière active au processus de préparation de la Déclaration, qui selon elle, est le cadre de référence pour la promotion des droits des peuples autochtones.  Elle a jugé indispensable de promouvoir ces droits et d’y sensibiliser l’opinion publique, comme l’a fait son pays, qui a rendu le texte de la Déclaration disponible dans les trois langues autochtones parlées en Finlande.  En outre, a-t-elle annoncé, des négociations sur une convention sur les droits des Saamis ont débuté avec les communautés concernées et les gouvernements de la Suède, de la Norvège et de la Finlande.

M. DAVID LAWSON, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a indiqué que les peuples autochtones de la République du Congo étaient victimes d’une discrimination, même s’il a reconnu que le Gouvernement de ce pays avait pris des mesures qui témoignent d’un engagement en faveur de la défense des droits de ces peuples.  La loi adoptée en février dernier devrait aider ces derniers à relever les défis qui se posent à eux, en particulier en matière de mortalité infantile et maternelle, s’est félicité M. Lawson.  Celui-ci a donc recommandé de sensibiliser les chefs de communautés aux problèmes qui touchent les femmes et de renforcer la capacité des associations autochtones à sensibiliser leurs peuples aux problèmes du VIH/sida.

M. JORGE GONZALES ILESA (Mexique) a indiqué que plusieurs communautés autochtones mexicaines se trouvent aujourd’hui dans une situation d’insécurité grave du fait du refus du Gouvernement de prendre en considération leur droit à l’autodétermination.  Il a fait également part de l’absence de ressources financières pour l’amélioration des conditions de vie de ces autochtones.  L’État n’aide pas ces populations qui font face à une multitude de difficultés, a-t-il regretté.

M. RODOFLO BENITEZ (Cuba) a reconnu que la communauté internationale disposait de mécanismes pertinents au sein des Nations Unies pour veiller aux droits des peuples autochtones.  Ils sont cependant perfectibles, a-t-il dit, avant de rejeter les théories de supériorité raciale qui affaiblissent les autochtones.  L’adoption de la Déclaration de 2007 est un succès majeur, mais pas une fin en soi, a encore dit M. Benítez.  Il faut aider beaucoup plus ces populations à exercer pleinement leurs droits, a-t-il souhaité, en défendant plus concrètement le droit des autochtones à la terre. 

Mme ANDA FILIP, Union interparlementaire, a mené une enquête sur la représentation des peuples autochtones dans les parlements du monde entier et qui a servi de base l’an dernier à la Conférence qui s’est tenue dans le Chiapas au Mexique.  Il en est ressorti que les parlements devaient avoir de meilleures données sur cette question qui est en fait assez méconnue.  Elle a appelé tous les parlements à agir afin de reconnaître l’importance de la diversité dans leurs propres institutions, d’autant qu’en tant que législateurs, ils ont le pouvoir de changer la donne.

M. FARMARK HLAWNCHING, Asian Caucus, a demandé aux États Membres de respecter leurs obligations au titre de la Charte des Nations Unies et de mettre en œuvre la Déclaration de 2007.  Il a également appelé ceux qui se sont abstenus de voter en faveur de la Déclaration à changer leur position et à appliquer ses dispositions, en particulier celle relative au principe du consentement préalable, libre et éclairé.

M. SAUL VICENTE VÁZQUEZ, membre de l’Instance permanente, a estimé qu’il y avait toujours des violations systématiques des droits des autochtones sur leurs propres territoires.  Cette persistance menace leur existence, a-t-il prévenu.  Leur patrimoine culturel est aussi en danger au regard de la poursuite par l’UNESCO de son processus d’inscription des sites historiques autochtones, sans consentement préalable, a-t-il aussi souligné, avant de s’inquiéter de la négation du droit à l’autodétermination des peuples dans bon nombre de pays.  L’orateur a fait part de la répression et des crimes commis contre les autochtones dans l’État de Guaracha au Mexique.  Il faut que le Gouvernement recherche et traduise devant les tribunaux les auteurs de ces crimes, a dit l’orateur, en recommandant à l’Instance permanente de mener une étude sur la participation des autochtones aux affaires politiques de leur État respectif.

M. ALAN COELHO DE SELLOS (Brésil) a dénoncé le processus d’expulsion et d’expropriation qui s’est produit au Brésil et en Amérique du Sud pendant des générations.  Il a expliqué que la Constitution fédérale brésilienne interdit aujourd’hui l’expropriation des autochtones de leurs terres ancestrales, sauf dans des circonstances extrêmement graves, lorsque leur sécurité est en danger.  Le Gouvernement reconnaît en outre les pressions dont ces communautés font l’objet.  Aussi, le Brésil a-t-il entrepris ces dernières années d’adopter des lois visant à mieux les protéger.  Le représentant a précisé en conclusion que le dernier recensement au Brésil a démontré que ses communautés autochtones avaient connu une croissance démographique de 6% par an.

Mme MUNDA MEENAKSHI, Confédération indienne des tribus autochtones de la zone Nord-Est, a rappelé que les peuples autochtones venant du Nord de l’Inde font face à des actions de groupes armés et à des brutalités, exigeant que cessent ces atrocités.  Elle a également demandé que l’Inde ratifie la Convention 169 de l’OIT pour mettre fin à la discrimination.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a déclaré qu’en 2010, son Gouvernement avait lancé un nouveau projet en Bolivie, au Paraguay et au Pérou, afin d’y promouvoir le droit à l’identité.  L’objectif est de donner aux populations marginalisées et rurales de ces pays un accès à leurs certificats de naissance et à des papiers d’identité.  Par ailleurs, a-t-il dit, l’Allemagne coopère depuis des années avec des organisations autochtones en Afrique, principalement dans le domaine du renforcement des capacités.

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