L'Instance permanente sur les questions autochtones appelée à mettre en place un mécanisme pour le respect du principe de consentement préalable
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Instance permanente sur les questions autochtones
Dixième session
3e et 4e séances - matin et après-midi
L’INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES APPELÉE À METTRE EN PLACE UN MÉCANISME POUR LE RESPECT DU PRINCIPE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE
L’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones a entendu, aujourd’hui, plusieurs orateurs dénoncer le non-respect du principe libre, préalable et éclairé. Elle a été appelée à nommer un Rapporteur spécial pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ce principe.
L’Article 10 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones stipule que ces peuples ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et qu’aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans « le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause » et sans un accord sur une indemnisation juste et équitable.
Les États sont également tenus de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce qu’aucune matière dangereuse ne soit stockée ou déchargée sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans ce même consentement préalable.
Aujourd’hui, les orateurs ont unanimement affirmé que le principe du consentement préalable n’était pas suffisamment, ni systématiquement, mis en œuvre par les Gouvernements.
Dans le cadre de la discussion sur l’environnement et la préservation des forêts, plusieurs représentants, dont celui du Asia Indigenous People’s Caucus, ont reproché au Programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (ONU-REDD) d’aller à l’encontre des intérêts des peuples autochtones.
Le Protocole de Nagoya à la Convention sur la diversité biologique, qui porte sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, a été également accusé de ne pas refléter le principe du consentement préalable.
Plus généralement, les délégations autochtones ont demandé avec insistance aux agences, fonds et programmes des Nations Unies d’intégrer ce principe à toutes les initiatives susceptibles d’avoir un impact sur les modes de vie et les moyens de subsistance de leurs communautés.
De son côté, l’Instance permanente a été enjointe de nommer un Rapporteur spécial pour assurer le suivi de la mise en œuvre du principe de consentement préalable. Certains ont dénoncé une certaine confusion entre obligation de consulter les peuples autochtones et obligation d’obtenir leur consentement préalable qui leur permet de dire « non ».
L’Instance permanent poursuivra ses travaux demain après-midi, à partir de 15 heures. Elle se penchera sur la problématique des droits de l’homme.
SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DE L’INSTANCE PERMANENTE CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET L’ENVIRONNEMENT
Rapport de la réunion du Groupe d’experts internationaux sur les peuples autochtones et les forêts (E/C.19/2011/5)
Le rapport résume les questions abordées lors de la réunion du Groupe d’experts internationaux sur les peuples autochtones et les forêts, qui s’est tenue du 12 au 14 janvier 2011 au Siège de l’ONU. Le document est axé sur les conclusions et les recommandations formulées par la réunion d’experts, qui a notamment demandé aux États de reconnaître les droits des peuples autochtones sur les forêts et de les associer à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) et à la célébration, en 2011, de l’Année internationale des forêts.
La réunion d’experts a aussi invité les organismes des Nations Unies à établir un recueil de pratiques de référence concernant les forêts et les peuples autochtones et un recueil des dispositions pertinentes des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme aux fins de mieux faire connaître la cause des droits des peuples autochtones aux terres, aux territoires et aux ressources, de la défendre et de la promouvoir.
Dans ses recommandations, le Groupe encourage notamment les États à revoir les lois qui ne sont pas conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les instruments pertinents de défense des droits de l’homme. Il s’agit notamment des systèmes régissant les droits de propriété et le droit de décider et de participer pleinement à la prise de décisions.
Les activités d’extraction minière, ajoute le rapport, doivent être menées dans le respect des droits des peuples autochtones, sachant qu’on ne peut entrer dans un territoire appartenant à un peuple autochtone qu’au terme d’un accord négocié de bonne foi avec lui sur la base des normes internationales relatives aux droits de l’homme.
Au titre de la responsabilité sociale des entreprises, il faudrait conclure avec les communautés autochtones des accords sur les avantages des activités d’exploitation forestière. De tels accords devraient également être conclus entre les États et les peuples autochtones, conclut le Groupe.
Déclarations liminaires
Présentant les questions à l’ordre du jour, M. PAUL KANYINKE SENA, membre de l’Instance, a déclaré que les questions d’environnement revêtaient une importance particulière pour les peuples autochtones, comme cela est reflété par les dispositions de la Déclaration qui exhorte les États à reconnaître les territoires sur lesquels ils vivent et à en respecter la viabilité environnementale.
Les changements climatiques sont aussi un thème cher aux peuples autochtones, a-t-il souligné, soulignant que le successeur du Protocole de Kyoto doit tenir compte des préoccupations des peuples autochtones.
Présentant les conclusions de l’étude du Rapporteur spécial sur les peuples autochtones et des forêts, la Présidente de l’Instance, Mme MYRNA CUNNINGHAM, a déclaré que la formulation des lois et des programmes sur les forêts avait confié le contrôle des forêts aux États et aux compagnies privées. La plupart des luttes des peuples autochtones, a-t-elle rappelé, sont dirigées contre ce genre de modèle économique, comme l’illustre l’industrie du papier, qui s’est appropriée des terres sur lesquelles vivaient des peuples autochtones depuis toujours.
Les systèmes de gestion traditionnelle des forêts doivent être appuyés par les gouvernements, a-t-elle recommandé, ajoutant qu’il fallait maintenir le savoir-faire des autochtones qui peuvent exploiter les forêts de manière rationnelle et respectueuse. La Présidente a également recommandé de s’assurer que les droits matériels des peuples sur les forêts soient préservés dans tous les programmes et politiques élaborées au niveau international, en mettant l’accent sur la mise en œuvre.
Déclaration
M. JOHN T.KRIS, Chef de l’Autorité régionale du détroit de Torrès en Australie, a signalé qu’à cause de l’élévation du niveau de la mer autour du littoral australien, il est devenu impérieux de revoir les conditions de vie des communautés qui y vivent depuis des siècles. « La mer est notre cadre de vie depuis des générations », a d’ailleurs indiqué l’orateur, pour qui les communautés autochtones sont des « victimes trop régulières d’inondations ». Ces difficultés et les destructions continues freinent le développement des zones et enlèvent aux autochtones tout espoir d’avenir, a-t-il estimé. Ce drame est la conséquence des changements climatiques face auxquels s’impose une réponse urgente, a-t-il martelé. Reconnaissant qu’au niveau national des aides ont été apportées pour commencer à remédier à la destruction du littoral, le Chef, a cependant souhaité que les autorités australiennes et leurs différents partenaires financent, de manière plus adéquate, cette érosion des terres au risque de voir émerger dans le détroit de Torrès, des violations graves des droits de l’homme.
M. JOHN SCOTT, Secrétariat de la Convention sur la diversité, a rappelé que 2011 est l’Année de la biodiversité, un engagement à protéger cette biodiversité qui implique tous les peuples du monde. Ces peuples doivent agir ensemble pour mettre en œuvre le Protocole de Nagoya. Ce dernier recommande la préservation des savoirs autochtones et le respect de leur patrimoine. Il est enfin revenu sur la nécessité de toujours prendre en compte le principe du consentement préalable.
Mme MAYRA GÓMEZ, Women Global Caucus, a notamment recommandé d’appuyer le développement d’un instrument juridiquement contraignant interdisant l’utilisation du mercure. Elle a également demandé l’inclusion dans l’ordre du jour de thèmes sous-jacents et d’un intérêt primordial pour les femmes, comme ceux de la mortalité maternelle, des violences domestiques ou du VIH/sida. La représentante a également exhorté l’Instance à maintenir les principes de responsabilité commune mais différenciée, à insister sur le partage équitable des avantages tirés de la biodiversité et à mettre l’accent sur le rôle essentiel joué par les jeunes autochtones.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a estimé que l’an dernier, la communauté internationale avait fait des progrès dans le domaine du développement durable. Il a rappelé l’adoption du Protocole de Nagoya, sous les auspices de la Convention sur la diversité biologique (CDB), le 29 octobre 2010. Il y a eu aussi l’Accord de Cancún sur le climat. Ces réalisations l’ont été grâce à l’implication des acteurs autochtones dont la participation aux discussions mondiales devrait toujours être garantie a-t-il souligné. L’accord de Cancún, a-t-il encore indiqué, doit son adoption à un travail collectif et à des débats transparents entre tous les délégués et autres participants.
M. YON FERNÁNDEZ LARRINOA, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a rappelé que celle-ci s’efforce de préserver la biodiversité et de préserver l’usage traditionnel des ressources, notamment en Italie, au Niger ou en Algérie. La FAO a en outre mené une action de sensibilisation sur les feux de forêts et les meilleurs moyens de les prévenir, a souligné le représentant, qui a également fait état d’un programme destiné à sensibiliser les agriculteurs aux obligations des États dans la préservation des ressources phylogénétiques traditionnelles.
Mme ANDREA CARMEN, Conseil international des traités indiens (CITI) a brièvement présenté le contenu du dernier symposium organisé par l’Instance sur la place des femmes dans les communautés autochtones. Parmi les recommandations principales de cette rencontre, a-t-elle dit, les participants, inquiets de la dégradation des conditions sanitaires des femmes, ont insisté sur la nécessité de parvenir à une réduction de la présence des toxines dangereuses dans les eaux et l’environnement, en général. Ces toxines et produits comme le mercure sont aussi un danger pour la santé reproductive des femmes. La représentante a rappelé que la Déclaration finale de cette rencontre a souligné l’urgence pour les États d’adopter des politiques sexospécifiques. « La voix collective des femmes ayant participé au Symposium a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités vis-à-vis d’elles. »
Mme KIM NGARIMU (Nouvelle-Zélande) s’est félicitée de ce que dans son rapport sur « les peuples autochtones et les forêts » le Groupe d’expert ait fait mention des réalisations de la Nouvelle Zélande, particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du Traité de Waitangi signé avec le peuple maori. En Nouvelle-Zélande, les Maoris sont largement impliqués dans la gestion des forêts et participent activement au processus de prise de décisions relatives à la conservation des parcs et autres réserves. Cette participation est dorénavant scellée dans divers textes juridiques, a-t-il dit. La représentante a décrit les avancées faites, en 2009, dans la protection des forêts, dont l’adoption de mesures permettant la protection de 176 000 hectares de forêts.
M. GONZALO T. OVIEDO, Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), a rappelé que son organisation reconnaissait le fait que les peuples autochtones étaient les occupants traditionnels des terres sur lesquelles ils sont établis depuis des siècles et qu’ils représentent un instrument de préservation des sites. Notre organisation travaille avec d’autres pour que ces peuples soient reconnus en tant que tels et pour que la gouvernance des États en tiennent compte à l’avenir, a précisé M. Oviedo.
Mme EIRA LAJLA HELÈNE, Caucus de l’Arctique, a insisté sur le droit de propriétés des peuples autochtones qui, a-t-elle dit, doit être entièrement respecté par les gouvernements. « Il ne suffit pas seulement de consulter les communautés. Il faut aussi accepter leurs positions sur leurs terres », a déclaré la représentante. Pour y arriver il serait utile, par exemple, de créer des mécanismes internationaux et nationaux en ce sens, a-t-elle préconisé. Le Caucus de l’Arctique, a-t-elle poursuivi, exhorte, une fois de plus, les États de la région à respecter les droits des peuples saamis et les invite à développer une coopération transparente respectant les obligations internationales. La représentante s’est par ailleurs insurgé contre la déclaration faite hier par la délégation norvégienne, faisant état d’accords de pêche efficients avec les Saamis. Le Conseil national des Saamis conteste cette position et donnera en temps utile des précisions sur le contenu de ce texte.
M. PABLO SOLÓN (Bolivie) a déclaré que son gouvernement rejetait l’accord conclu à Cancún, notamment en raison de la question des certificats, qui ne permet pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Selon lui, le seul mécanisme véritablement efficace qui devrait être mis en place est un mécanisme de taxation sur les transactions financières, sans condition préalable. Le représentant a donc recommandé à l’Instance de mener une étude sur les conséquences de ces certificats sur les peuples autochtones, souhaitant que Rio+20 contribue à reconnaître les droits de la nature, qui doit elle aussi pouvoir se régénérer.
M. DOUG NAKASHIMA, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a décrit les différentes initiatives de l’Organisation dans le cadre de la promotion et de la sauvegarde des traditions, de l’identité et des savoirs des peuples autochtones du monde. Des documents ont été publiés sur les peuples d’Amérique du Sud, notamment un livre intitulé: « Savoirs du Peuple Mayangna sur la coexistence de l’homme avec la nature: poissons et tortues ». Cet opus divisé en deux volumes et publié en mayangna et en espagnol, révèle dans les moindres détails l’étendue et la profondeur des savoirs autochtones sur le monde aquatique. Ce document a été financé par des pays comme la Norvège. Il a conclu en plaidant pour les populations autochtones participent réellement aux discussions sur les changements climatiques dont les effets sur eux exigent une réponse urgence.
Mme RUKKA SOMBOLINGGI, Caucus des peuples autochtones d’Asie, a déclaré que les politiques gouvernementales adoptées dans de nombreux pays asiatiques mettaient en péril les modes de vie traditionnels des peuples autochtones. Elle a assuré que, dans certains cas, cela relevait d’un génocide culturel dans la mesure où l’on éradique des moyens de subsistance qui existent depuis des générations. Reconnaissant que l’Instance a fait des progrès substantiels pour reconnaître les droits des peuples autochtones, le Caucus estime cependant qu’il a manqué de rigueur dans la mise en œuvre de ses recommandations. C’est la raison pour laquelle la représentante a préconisé l’établissement par l’Instance permanente d’un Sous-Comité à cet effet.
M. JORGEN G JENSEN (Danemark) a indiqué que la protection des forêts constitue pour son pays, l’un des éléments clefs de la stratégie de réduction des changements climatiques et de la protection de la biodiversité. La protection des droits des peuples autochtones est dans ce cadre, une des priorités du Gouvernement danois qui s’active au plan multilatéral à la réalisation de cette ambition. C’est dans ce contexte multilatéral qu’il a octroyé la somme de 10 millions de dollars au Programme d’investissement pour la forêt (FIP) de la Banque mondiale. Des actions sont également conduites sur le plan bilatéral. Aussi, le Danemark a-t-il financé le renforcement des capacités de l’État bolivien dans le domaine de la conservation de la forêt. Il en a été de même au Cambodge et en Tanzanie. En dépit du refus de certains pays, l’inclusion des populations autochtones dans les programmes auxquels il participe a toujours été la préoccupation du Danemark, conformément aux exigences de la Déclaration de 2007.
M. EDWARD WEMYTEWA, Caucus des peuples autochtones d’Amérique du Nord, a fait un certain nombre de recommandations parmi lesquelles la création d’un fonds visant à appuyer la participation des peuples autochtones aux travaux de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Il a également soutenu la reconnaissance, par les États, des droits des peuples autochtones à vivre dans leurs forêts, ainsi que la sanctuarisation de certaines zones. Pour le Caucus, les États doivent revoir leurs politiques en matière d’eau. Les organisations chapeautées par le Caucus en ont profité pour exprimer leur opposition à toute manipulation génétique.
Mme EVELYN TAYLOR (Nicaragua) a relevé les expériences positives menées par son pays au bénéfice des autochtones. Ces exemples peuvent servir aux autres États et aux organisations internationales, a-t-elle indiqué, avant d’expliquer que dans son pays, aujourd’hui, toute action visant à rendre les terres aux autochtones se fait conformément à un ensemble de dispositions juridiques adoptées au fil des ans. Le Gouvernement, a-t-elle encore dit, a entrepris de prendre des textes de lois consacrant définitivement le respect de l’identité des peuples autochtones, et reconnaissant leurs droits ancestraux, notamment dans le cadre de la gestion des ressources naturelles.
Le Nicaragua a fini d’octroyer des titres fonciers à des peuples autochtones isolés et la gestion de ces forets incombe désormais à des instances locales. Ainsi tout projet d’extraction minière devra tenir compte de leur avis; le but étant d’obtenir le consentement libre, préalable et éclairé de ces peuples. Le Nicaragua est fier de sa politique et est en vue de faire entendre la voix des défenseurs des droits de l’homme, le Gouvernement du pays a fait acte de sa candidature au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
S’exprimant au nom de la Réunion préparatoire des peuples autochtones, Mme JIHAN GEARON, Caucus mondial, a estimé que la catastrophe de Fukushima devait nous conduire à réfléchir aux dangers de l’énergie nucléaire et à engager une réflexion sur les énergies renouvelables. Préoccupée par l’adoption d’un libellé dans le Protocole de Nagoya qui réduit la portée du principe de consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones, la représentante a également demandé à l’Instance d’inclure cette préoccupation dans son rapport final.
Mme RAMOS SÁNCHEZ, Fédération des femmes paysannes de Bolivie, a estimé que « parler de la nature, c’est défendre le poumon de la planète et notre Terre nourricière ». Les femmes qui œuvrent dans cette bataille pour la nature, espèrent que les différentes discussions de l’Instance apporteront des changements clairs et une meilleure gestion des ressources. Après avoir rappelé les dommages causés par l’industrialisation sur le cadre des vies des autochtones, l’oratrice a expliqué qu’elle avait été déçue par les discussions tenues en décembre 2010 à Cancún qui se sont uniquement penchées sur la question de l’économie verte sans prendre de décisions quant à la situation sociale des femmes. « Cela doit changer » a-t-elle soutenu.
M. BRIAN WYATT, Organisation des peuples autochtones d’Australie, a recommandé à l’Instance permanente d’exhorter le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) à se pencher sur les effets du réchauffement planétaire sur les peuples autochtones. Il a aussi exhorté tous les États à appliquer le principe du consentement libre, préalable et éclairé et les processus d’autodétermination. Le représentant a également recommandé de créer un poste de commissaire pour la responsabilité sociale dont le rôle consisterait à surveiller les activités des milieux d’affaire à l’instar de ce qui a été fait au Canada. L’Instance a enfin été priée de mettre en œuvre les politiques et les lois visant à assurer la pérennité des droits traditionnels des peuples autochtones.
Mme FLORINA LÓPEZ MIRÒ, Alliance Internationale des peuples autochtones et des populations tribales des forêts, s’est inquiétée des problèmes d’eaux et de déforestation rencontrés de plus en plus par les populations autochtones. Les projets de développement entrepris par les États et les programmes agro-industriels continuent de déplacer les communautés autochtones sans leur consentement préalable, a-t-elle regretté. Elle a par ailleurs relevé le quotidien difficile auquel font face les femmes dans les communautés autochtones, avant d’appeler l’Instance à rappeler aux gouvernements l’urgence de mettre en œuvre la Déclaration. Il est aussi temps que soit créé au sein de l’Instance un cadre spécifique pour débattre des questions liées aux forêts, a-t-elle souhaité.
Mme LORI JOHNSTON, South East Indigenous People’s Center, a déclaré que les fleuves du Mexique avaient été empoisonnés par les industries polluantes américaines, qui ne veulent pas adhérer au principe du consentement libre, préalable et éclairé. Elle a donc demandé au Forum de procéder à des études de cas pour illustrer l’impact que pourrait avoir l’application de ce principe s’il était respecté.
Mme KRYSTINA BISHOP, Banque interaméricaine de développement, a expliqué que son organisation déploie depuis des années des stratégies pour répondre aux préoccupations telles que les émissions de gaz à effet de serre « qui sont un danger pour les peuples autochtones ». La Banque interaméricaine est engagée dans l’élimination de la menace posée par les changements climatiques. Tous les financements de notre institution essaient autant que possible d’« intégrer une perspective -peuples autochtones- », a ajouté la représentante, en annonçant que la Banque allait financer la formation aux questions environnementales des peuples autochtones de la région. Par ailleurs a-t-elle poursuivi, la Banque accroît aussi de plus en plus son implication dans le domaine de la gestion des forêts et divers projets de développement. Le secteur privé doit être un acteur majeur dans la défense des droits des peuples autochtones, a-t-elle conclu.
M. ROY AH-SEE, Conseil aborigène d’Australie du Sud, a déclaré que les politiques du Gouvernement australien pour réhabiliter les droits de son peuple avaient abouti à des résultats tangibles, mais très largement insuffisants. Les expériences australiennes en matière d’industrie extractive ne font que démontrer que les ressources qui se trouvent sur ces terres appartiennent aux peuples qui y vivent. Or, ces terres, ces ressources ont été prises, sans notre consentement libre, préalable et éclairé. Dès lors, l’Instance devrait exhorter les États à verser une compensation à tous les peuples qui ont été spoliés de leurs terres, a recommandé le représentant.
Pour Mme ANITA LEE HONG, Réseau d’éducation supérieure des peuples autochtones, il y a eu des progrès en matière d’éducation dans le détroit de Torrès en Australie. Mais beaucoup reste à faire. La culture autochtone et l’émergence d’un enseignement supérieur national illustrant la véritable histoire des peuples aborigènes tarde à venir, a-t-elle déploré. Les étudiants aborigènes n’ont pas encore le soutien spécifique qu’ils méritent, en dépit des bons résultats dont ils font montre. L’Université des Nations Unies devraient œuvrer aux côtés des peuples autochtones qui agissent dans le domaine de l’éducation supérieure a-t-elle conclu.
Mme SUSANA PATRICIA RIVERA REYES, Conseil des peuples autochtones du Nord du Mexique, a rappelé que la Terre était malade et que les responsabilités étaient claires. Nous serons toujours opposés à la transformation de la vie en marchandise, a-t-elle poursuivi, avant d’exhorter les gouvernements à suspendre l’appropriation des terres sur lesquelles vivent les peuples autochtones pour y faire de la monoculture. Il faut passer à un nouveau modèle de production respectueux de l’environnement et privilégier les marchés locaux, a ajouté la représentante.
Mme JEANNETTE CORBIÈRE LAVELL, Association des femmes autochtones du Canada, a souligné la nécessité d’impliquer pleinement les peuples autochtones à la gestion des ressources en eaux. Il est regrettable de voir que l’eau soit perçue comme étant une marchandise classique, a-t-elle dénoncé, en déplorant aussi la dégradation de cette ressource imputable à l’industrie. « L’eau est un bien commun », et c’est dans cette perspective qu’une marche pour l’eau se tiendra dans les mois à venir au Québec, au Canada, a annoncé Mme Corbière.
SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DE L’INSTANCE PERMANENTE CONCERNANT LE CONSENTEMENT PRÉALABLE, LIBRE ET ÉCLAIRÉ
Mme DALEE SAMBO DONOUGH, Membre de l’Instance permanente, a d’abord présenté les nombreux dénis des droits de l’homme dans les communautés autochtones, dus au refus des gouvernements de mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales. Elle s’est ensuite attelée à dessiner les contours du principe de consentement libre, préalable et éclairé qui, a-t-elle dit, subi d’énormes violations. Ce principe qui se veut la base sur laquelle les communautés autochtones et les États doivent conclure leurs accords et leur partenariat n’est malheureusement pas respecté, comme on le constate lorsqu’il s’agit des autorisations d’exercer des activités économiques sur les territoires des peuples autochtones.
En vertu de ce principe, les populations doivent se voir offrir la possibilité de donner leur position sur leur droit à l’autodétermination.
Mme Sambo a poursuivi en soulignant que certaines institutions comme la Banque mondiale, n’avaient pas encore adopté de façon claire le principe du consentement qui commence pourtant, a-t-elle noté, à être reconnu par des juridictions nationales comme la Cour constitutionnelle de Colombie. Mme Sambo a insisté sur le lien entre le principe et l’exercice du droit à l’autodétermination des peuples autochtones. Le défi le plus important est maintenant d’assurer le respect de ce principe. Elle a invité les délégations présentes à partager avec les autres membres de l’Instance leurs expériences en la matière.
M. JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY (Canada) a déclaré que l’approche qui prévaut dans son pays dans les rapports avec les peuples autochtones était fondée sur une consultation étroite entre toutes les parties prenantes. À l’échelle nationale, le Canada consulte les organisations pour l’élaboration des politiques et fait de la consultation avec les peuples autochtones une obligation juridique. Les tribunaux ont souligné que les consultations faisaient partie des droits des autochtones, a insisté le représentant. Les Ministères provinciaux et fédéraux veillent donc à ce que les organisations soient consultées. Il reste encore beaucoup à faire, mais les pratiques en vigueur au Canada pourraient servir d’exemple à d’autres États, a-t-il estimé.
M. ENRICO LUZZATTO, Organisation européenne des brevets (OEB), a souligné l’importance de la lutte contre le détournement des ressources génétiques, qui portent atteinte aux peuples autochtones. Pour contrer ce phénomène, nous avons, a-t-il dit, établi des groupes de travail et organisé des séances d’information pour améliorer l’accès aux bases de données qui sont déjà disponibles, a ajouté le représentant.
M. KIRT EJESIAK, Caucus de l’Arctique, a rappelé que le consentement est un principe fondamental dans la vie des autochtones, car ayant pour effet de leur donner la possibilité de profiter de leurs richesses et territoires. Le principe offre aussi le droit à l’autodétermination. Cependant sur cette question, et singulièrement sur l’autodétermination du peuple saami, les États de la région de l’Arctique continuent d’avoir une interprétation étroite. En effet dans les faits, la Norvège et la Finlande notamment ne reconnaissent qu’un droit à la consultation des peuples autochtones pour ce qui est de leur autodétermination. C’est une restriction illégale, a estimé l’orateur. « Nous les invitons à moins d’étroitesse d’esprit ». Ils doivent arrêter de « fuir leurs responsabilités sur cette question importante », a prévenu le représentant. Le Conseil national des Saamis, a-t-il dit, n’est pas contre les droits offerts par l’État mais ils ne doivent pas entrer en contradiction avec les droits consacrés au niveau international.
Mme ISABEL ORTEGA (Bolivie) a brièvement expliqué que le Gouvernement de son pays a adopté une approche participative en ce qui concerne la mise en œuvre des droits des peuples autochtones. La politique nationale est appliquée dans le plein respect de la Déclaration de 2007, a-t-elle affirmé.
M. CHARLES MCNEILL, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a indiqué que le PNUD était prêt à défendre la mise en œuvre du droit au consentement préalable et qu’elle organiserait une réunion sur le Programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+), dont l’ambition est de veiller à ce que le point de vue des autochtones fasse partie intégrale des initiatives mises en œuvre par le système de l’ONU.
Mme ERIN KONSMO, du Caucus des jeunes, s’est dite préoccupée par le non-respect du droit de participation des peuples autochtones. « Comment parler de consentement préalable si nous ne sommes mêmes pas en mesure d’être présents dans la salle », s’est-elle demandée. Elle a regretté que la recommandation de nommer un rapporteur sur les droits des enfants et des jeunes n’ait toujours pas été suivie alors qu’elle a été adoptée il y a 10 ans, lors de la première session des travaux de l’Instance. Pourtant, a rappelé la représentante, les jeunes sont à la base du développement social et économique.
Mme GABRIELLA GARDUZA ESTRADA, (Mexique) a expliqué les progrès et les idées innovantes de son pays pour mettre en œuvre les normes internationales relatives à la consultation des peuples autochtones. La Commission nationale pour le développement des peuples autochtones a mis en place un système de consultation sur toutes les questions pertinentes. Aujourd’hui le droit à la consultation préalable est reconnu au niveau national par l’ensemble des structures publiques. Mais le pays n’a pas une loi spécifique en la matière car la consultation ne s’opère si un organisme le souhaite lui-même. Cette situation va changer à l’avenir; le Gouvernement étant engagé dans un processus visant à rendre obligatoire cette consultation.
Mme INDIRA SIMBOLON, Banque de développent asiatique, a signalé que son institution a adopté, en 2009, un texte qui impose à ses entités internes, partenaires et clients d’entreprendre des négociations avec tous les acteurs concernés par un projet économique, notamment les peuples autochtones. Ces négociations sont quasi-obligatoires quand il s’agit plus précisément d’activités entraînant le déplacement des populations, le lancement d’activités minières ou la déforestation. La Banque applique cette stratégie, en tenant compte des réalités de chaque État et de chaque communauté autochtone, a dit la représentante.
Mme ENRIQUE QUETZALLI, Caucus mondial des femmes autochtones, a prié l’Instance d’accorder une attention particulière, dans ses conclusions, à l’interprétation de la notion de consentement préalable. Elle a également recommandé que l’Instance permanente continue de prier les États, le monde universitaire et le secteur privé d’entreprendre une analyse de la mise en œuvre du principe de consentement préalable.
M. DOUGLAS NAKASHIMA, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a déclaré que le Comité du patrimoine mondial se réunissait une fois par an pour mettre à jour la liste des sites. Dans ce contexte, le Comité exhorte les États parties à mettre en œuvre ses décisions, y compris celle portant sur le respect des droits des communautés autochtones. Ainsi, dans ses directives opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2003, l’UNESCO exige des États parties qu’ils démontrent que les éléments proposés pour l’inscription, sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, bénéficient d’une consultation aussi large que possible avec les communautés autochtones.
M. YUMNAM JITEN, Caucus asiatique, a rappelé que le consentement préalable est crucial pour les populations autochtones. Il s’est insurgé contre le refus de certaines organisations d’adopter ce principe, préférant au contraire se fonder sur des critères moins rigoureux. Les activités d’extraction minières et la construction de barrages, menées sans accord des peuples autochtones, sont une violation claire de l’obligation faite aux États de consulter ces populations, a-t-il dit.
Ces violations sont malheureusement encore très visibles dans divers pays de la région. Dans les pays comme les Philippines, qui ont accepté le principe, on note pourtant que les activités agro-industrielles tendent à violer les droits des peuples autochtones. Que faire alors, s’est-il demandé, avant de préconiser l’établissement d’un moratoire sur tous les projets de développement en cours en Asie, en attendant que des réponses soient trouvées à toutes les questions en suspens s’agissant de ce principe.
Mme KIM NGARIMU (Nouvelle Zélande) a expliqué que son gouvernement est engagé avec le peuple maori dans un partenariat fondé sur le principe du consentement préalable. Ensemble nous apportons des solutions aux difficultés posées par l’exploitation des ressources, a-t-elle dit, avant de faire état de la mise en place de processus de décisions transparents et impliquant les autochtones. La participation des Maoris est à la fois formelle et informelle. Autrement dit, le Gouvernement et ces populations ne sont pas seulement amenés à discuter dans des cadres juridiquement établis mais aussi à travers des entités de discussions informelles, en se basant sur la bonne foi.
Mme DEBRA HARRY, Caucus des peuples autochtones d’Amérique du Nord, a estimé que les processus en cours aux Nations Unies ne protégeaient pas vraiment les droits des peuples autochtones, y compris le droit à la participation à ces mêmes processus. Elle s’est dite préoccupée par les dispositions du Protocole de Nagoya qui vont à l’encontre du droit au consentement préalable. Elle a appelé l’Instance à veiller à ce que toutes les agences des Nations Unies tiennent compte des préoccupations des peuples autochtones dans l’élaboration de leurs programmes.
Mme MARIANNE LYKKE THOMSEN (Danemark) a indiqué que, depuis le 1er janvier 2010, son gouvernement avait transféré au Groënland, qui est entièrement composés d’Inuits, le contrôle de toutes les ressources minières de ce territoire autonome. Elle a recommandé que l’Instance permanente, conjointement avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, continue de promouvoir les pratiques exemplaires de transparence et de pleine participation des peuples autochtones dans les processus de prise de décisions concernant les ressources et le développement.
Mme CHRISTIANA SAITI LOUWA, Comité de coordination des peuples africains, Caucus Africain, a appelé à la conduite d’une étude sur l’exécution du principe du consentement préalable en Afrique. Elle a aussi souhaité voir les États africains prendre les dispositions concrètes pour mettre en pratique ce principe.
M. RODION SULLANDZIGA, Raipon, a estimé que le principe du consentement préalable demeure l’un des principaux acquis des 10 ans d’existence de l’Instance. En Fédération Russie, a-t-il souligné, le principe a une importance toute particulière, car le pays est immensément riche de ressources naturelles. L’exploitation, qui est cependant faite de ces richesses, ne tient pas compte des peuples qui vivent sur ces territoires. Il faut donc que les gouvernants prennent en compte la préservation des lieux, en veillant tout autant à préserver les droits des peuples autochtones; d’où la nécessité de mettre en place un cadre de négociation participatif.. À ce jour, la Fédération de Russie prend trop en compte les intérêts des multinationales, au détriment des populations autochtones. Il est cependant temps que s’installe des bonnes pratiques au profit des autochtones, a-t-il conclu.
M. MATTIAS ÅHRÉN, Conseil saami, est revenu sur la déclaration faite par le représentant de la Norvège, qui s’était exprimé au nom du Parlement saami. Dans sa déclaration, celui-ci avait fait mention d’une consultation avec le peuple saami comme pratique exemplaire. « Pour nous, ce n’est pas du tout un exemple de bonne pratique, puisque le gouvernement a pris pour interlocuteur le Parlement saami, au lieu de s’adresser directement aux communautés saamis, qui se sont vues imposer des restrictions sur leurs pêches ». M. Åhrén a estimé que la Norvège avait violé le droit de sa communauté au consentement préalable.
M. JAVIER SÀNCHEZ REYES, Organisation nationale autochtone de Colombie, a quant à lui déclaré que des licences d’exploitation minière étaient accordées par le Gouvernement colombien à des compagnies privées sans consultation avec les peuples autochtones, ce qui constitue une violation flagrante du droit au consentement préalable des 66 peuples autochtones menacés d’extinction dans le pays.
Mme MILILANI BERNADETTE TRASK, Association mondiale des peuples autochtones, a vivement contesté le processus d’inscription de certains sites archéologiques au patrimoine mondial de l’humanité. Ce processus, a-t-il reproché à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO), ne prend pas en compte le principe du consentement préalable. L’UNESCO participe de ce fait à la violation de ce principe fondamental. Cette pratique du Comité de l’héritage de l’UNESCO est non conforme à la Déclaration de 2007 et aux autres textes pertinents sur la protection de l’identité des peuples autochtones. Il est possible de changer cette pratique en intégrant les populations concernées. Il faut aussi veiller à privilégier tant la valeur archéologique que la valeur culturelle des lieux. Ce dernier aspect est important pour les autochtones.
IVAN TORAFING, Réseau des jeunes populations autochtones de la région Asie-Pacifique, a regretté que les processus de développement mis en place dans divers pays n’aient toujours pas reconnu le rôle des autochtones dans le choix « des meilleures stratégies bénéfiques pour tous ». Pire, a-t-il dit, ces peuples continuent de souffrir des activités minières et forestières sur leurs territoires. Aujourd’hui a-t-il souligné, les jeunes autochtones invitent l’Instance à demander aux États d’établir des politiques respectant le principe du consentement préalable et aux organisations de mettre en place des politiques leur permettant d’espérer un avenir meilleur. Il a enfin demandé une révision des projets industriels introduits sur les territoires autochtones, sans le consentement des peuples autochtones.
M. BRUCE TOM GOLDTOOTH, Réseau pour la défense de l’environnement, a déclaré que la consultation n’était pas l’équivalent du consentement, car les autochtones ont aussi le droit de dire non aux propositions de leurs gouvernements portant sur l’exploitation des ressources sur leurs terres. Il a déclaré que le temps était venu pour l’Instance de nommer un de ses membres en vue de mener une étude sur les violations des droits de l’homme commises dans le cadre d’initiatives du type REDD+.
Mme ERITY TEAVE, Parlement Rapanui, a déclaré que le Gouvernement du Chili portait atteinte aux droits de son peuple et que le principe du consentement préalable n’a pas été respecté par ce Gouvernement. Aussi prions-nous, a-t-elle dit, l’Instance permanente d’engager le Chili à mettre fin à ses abus et à créer un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de 2007.
M. GOUTAM DEWAN, Chittagong Hill Tracts Citizens Committee, a maintenu que les dernières décisions prises par l’Instance n’avaient pas été respectées par les États. Ainsi au Bangladesh, par exemple, les activités minières sont menées sans que soit pris en compte le principe du consentement. À l’élargissement des camps militaires s’ajoute maintenant l’élargissement des zones forestières, a accusé l’orateur.
M. NEMECHKIN VASILY, Association des jeunes des peuples finno-ougriens, s’est inquiété de la diminution du nombre des autochtones dans la région. De même, a-t-il noté une perte continue des langues autochtones. Une politique de sauvegarde a commencé à se mettre en place, à travers l’enseignement des langues minoritaires en Fédération de Russie mais beaucoup reste à faire. C’est la raison pour laquelle, a plaidé le représentant, nous souhaitons voir nommer une autorité nationale en charge des questions autochtones, a conclu M. Vasily.
M. KENNETH DEER, Nation Inuit, a souligné à son tour l’importance du consentement préalable, qui n’est pas suffisamment respecté à travers le monde. En mai 2011, lors de la Commission du développement durable, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis avaient demandé la suppression du consentement préalable et son remplacement par la notion de « consultation ». Ainsi, le Gouvernement du Canada a publié des directives qui ne prennent pas en compte les droits des peuples autochtones, a-t-il fait observer.
Répondant aux propos du membre du Parlement rapanui, le représentant du Chili a déclaré que le thème des peuples autochtones était une priorité pour le Gouvernement de son pays. C’est la raison pour laquelle nous œuvrons à une réforme constitutionnelle et dans ce contexte, nous avons été en contact avec les représentants des Rapanuis, a encore assuré le représentant.
Mme COURTNEY CROUSE, Ecole modèle de Salamanca, d’Amérique du Nord, a salué la volonté d’inclure les priorités des populations autochtones dans l’agenda international. Elle a également insisté sur les dégâts causés par la construction d’un barrage dans la région où vit sa communauté. Nous avons reçu des dommages et intérêts mais une partie de notre identité a été perdue. Ce que nous voulons c’est notre vie, a-t-elle dit, avant de s’inquiéter de la construction en cours de barrages au Brésil dans la région de l’Amazonie. Ce plan devrait être stoppé, car il va causer de nouvelles souffrances, a déclaré Mme Crouse.
Pour M. JUAN CARLOS JINTIACH, Coordination des organisations indigènes du bassin amazonien (Coica), il est fondamental de veiller à l’application des recommandations qui sortent des délibérations de l’Instance, et particulièrement celles relatives au principe du consentement préalable. Il a, en outre, souhaité voir les gouvernements mettre en place des normes et mécanismes souhaités par les autochtones. De même, a-t-il appelé à la signature de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ou la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux.
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