Conférence de presse de la Coalition pour la Cour pénale internationale

CONFÉRENCE DE PRESSE DE LA COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Près d’une semaine après l’ouverture de la dixième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), les membres de la Coalition pour la Cour pénale internationale, ont prévenu aujourd’hui des risques encourus par la Cour pénale internationale, en cas de gel de son budget-programme, prévu pour l’exercice 2012. 

Ils intervenaient au cours d’une conférence de presse, organisée au Siège des Nations Unies, à New York, et portant sur les questions clefs de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI. 

Le budget demandé par la Cour pour 2012 s’élève à 117,7 millions d’euros, soit une hausse de 13,6% par rapport au budget de 103,6 millions d’euros approuvé pour l’année 2011, a rappelé, M. Jonathan O’Donohue, Conseiller juridique pour le projet « Justice internationale » à Amnesty International.  La nécessité d’une hausse du budget de la CPI, a-t-il dit, s’explique par l’accroissement de la charge du travail de la Cour, qui provient de l’ajout, cette année, de deux nouvelles situations à son programme de travail, la Libye et la Côte d’Ivoire.  Malheureusement, a regretté M. O’Donohue, depuis l’entame des discussions entre États parties au Statut de Rome de la CPI, les cinq plus grands contributeurs au budget de la Cour refusent d’accéder à la demande relative à l’augmentation des ressources budgétaires, a-t-il révélé. 

La position voulant imposition d’une « croissance zéro » du budget, ainsi que toute potentielle réduction budgétaire, auraient des incidences négatives non seulement sur le fonctionnement actuel de la Cour, mais également sur ses missions futures.  La CPI, qui n’a jamais été aussi active qu’elle l’est aujourd’hui, pourrait notamment voir sa capacité à lancer de nouvelles enquêtes sur des crimes graves réduite, a averti M. O’Donohue.

« Si nous voulons une justice internationale efficace et efficiente, nous devons octroyer, à la première juridiction mondiale qui en a la charge les moyens de mener à bien son action », a insisté le Conseiller juridique d’Amnesty International.  

« Les États d’Afrique parties au Statut de Rome, devraient être prêts à envisager et à soutenir la hausse du budget de la CPI », a indiqué le Directeur exécutif de la Commission internationale de juristes, M. George Kegoro.  S’exprimant sur la position de l’Union africaine qui défend le respect de l’immunité du Président soudanais, Omar Hassan Al-Bashir, et la non-exécution du mandat d’arrêt lancé contre lui par la CPI, M. Kegoro a estimé que le temps est venu pour les États parties à la CPI du continent africain de réévaluer cette position. 

Venu d’Égypte, le Directeur du Réseau arabe pour l’information en matière de droits de l’homme, M. Gamal Eid, a évoqué les changements en cours en matière de droits l’homme dans les régions de l’Afrique et du Moyen-Orient, à la suite des mutations sociopolitiques récentes et en cours.  « Si l’implication actuelle de la CPI en Égypte abouti a des résultats positifs, elle aura immédiatement des répercussions sur les autres pays de ces régions où aurait été commis des crimes graves de droit international », a-t-il fait savoir.  

Mme Katharine Orlovsky, juriste pour l’Initiative féminine pour une justice respectueuse des femmes, qui participait également à la conférence de presse, est revenue sur le processus de sélection des six nouveaux juges devant siéger à la Cour, en déplorant l’insuffisance des candidatures féminines, « afin de se conformer à l’exigence de représentation équitable des genres établie par le Statut de Rome ».  À l’avenir les États parties devront veiller à cet équilibre, a-t-elle souhaité.

À sa suite Mme María Solís Garcia, membre du Conseil d’administration de l’Initiative féminine pour une justice respectueuse des femmes, s’est insurgée contre la tendance constatée au cours de la présente réunion des États parties, à privilégier les « tractations diplomatiques », autour du processus de sélection des juges, au lieu de se concentrer sur les aspects techniques les plus essentiels devant bénéficier aux victimes.  À l’endroit de la presse, Mme Garcia a réitéré le refus de son organisation de voir des chefs d’États et de gouvernements sur qui pèseraient des soupçons graves, intervenir devant l’Assemblée des États parties.  « C’est une mauvaise pratique qui doit changer », a-t-elle dit

Interrogé sur les raisons justifiant le refus des cinq grands contributeurs de voir le budget de la CPI augmenter, M. O’Donohue, d’Amnesty International, a expliqué qu’elles étaient dues pour l’essentiel aux contraintes auxquelles sont confrontées les États en matière budgétaire.  « Mais ceci ne saurait servir de justificatif pour limiter leur contribution à cette juridiction essentielle », a-t-il néanmoins soutenu.  

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