Conférence de presse de la nouvelle Procureure de la CPI, Mme Fatou B. Bensouda, et de la nouvelle Présidente de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI, Mme Tiina Intelmann

CONFÉRENCE DE PRESSE DE LA NOUVELLE PROCUREURE DE LA CPI, MME FATOU B. BENSOUDA, ET DE LA NOUVELLE PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA CPI, MME TIINA INTELMANN

S’adressant à la presse immédiatement après son élection, ce matin, au poste de Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou B. Bensouda a assuré qu’elle comptait maintenir l’élan donné par l’actuel Procureur, M. Luis Moreno-Ocampo, en lui succédant en juin 2012. 

L’Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale, dont la huitième session se poursuivra au Siège de l’ONU à New York jusqu’au 16 décembre, avait élu par acclamation, ce matin, Mme Bensouda, de la Gambie, en tant que Procureure.  Elle-même récemment élue à la présidence de l’Assemblée des États parties, Mme Tiina Intelmann (Estonie) a précisé que Mme Bensouda, qui assume actuellement les fonctions de Procureur adjoint de la Cour, deviendra en juin prochain la première femme Procureure de la Cour. 

Mme Bensouda a été choisie parmi une cinquantaine de candidats au terme d’un processus de sélection extrêmement rigoureux qui aura duré près d’une année, a précisé la Présidente de l’Assemblée des États parties. 

Se déclarant « honorée » par son élection, Mme Bensouda a estimé qu’elle avait aussi la chance d’hériter d’un Bureau pleinement opérationnel grâce au leadership de M. Moreno-Ocampo, dont elle a salué le « dévouement » et la volonté constante « d’aller de l’avant ».  La Procureure élue a réaffirmé son engagement en faveur des principes de la justice pénale internationale.

Interrogée sur la Commission d’enquête internationale sur la Syrie, dépêchée par le Conseil des droits de l’homme et qui a conclu que des crimes contre l’humanité avaient été commis dans ce pays, Mme Bensouda a rappelé que la Syrie n’était pas partie au Statut de Rome, ce qui empêche la CPI d’intervenir.  À moins que le Conseil de sécurité ne décide de lui renvoyer cette situation, comme cela avait été le cas avec le Soudan, a-t-elle précisé. 

Répondant à la question d’un journaliste sur l’impact que sa nomination pourrait avoir sur la Cour sachant que celle-ci était souvent accusée de prendre pour cible des dirigeants africains, Mme Bensouda a déclaré que ses origines n’avaient absolument rien à voir avec son mandat de Procureur.  Elle a rejeté l’idée selon laquelle la Cour visait les dirigeants ou les peuples africains. 

« La Cour est au service de l’Afrique et des victimes africaines », a-t-elle assuré.  « Personne ne peut dire que les atrocités commises en Afrique ne relèvent pas de la compétence de la CPI ».  La Cour est toujours intervenue dans les limites autorisées par le Statut de Rome, a-t-elle précisé. 

L’Afrique a, au contraire, joué le rôle de chef de file en matière de justice pénale internationale, a assuré la Procureure élue.  Les trois dernières situations dont a été saisie la Cour lui ont été renvoyées par des États parties africains.  Si les deux situations, qui ont été renvoyées par le Conseil de sécurité devant la Cour, concernent effectivement des pays africains –le Soudan et la Libye– n’oublions pas, a-t-elle fait remarquer, que les États Membres africains qui siégeaient alors au Conseil avaient voté en faveur de cette saisine. 

Concernant la situation en Côte d’Ivoire, c’est le Gouvernement de ce pays qui a lui-même demandé à la CPI d’exercer sa compétence.  « Nous ne prenons pas pour cible des dirigeants, mais les auteurs de crimes graves, et continuerons de travailler avec les victimes, qu’elles se trouvent en Afrique ou ailleurs », a-t-elle dit.  C’est au moment où elle entrera en fonctions, en juin 2012, qu’elle sera en charge du dossier de l’ancien Président de la Côte d’Ivoire, a-t-elle indiqué. 

À la question de savoir si le Président sortant du Yémen, M. Ali Abdullah Saleh, pouvait être jugé par la CPI au cas où cet État deviendrait partie au Statut de Rome, la Procureure élue a répondu que cela dépendrait de la date à laquelle le Yémen ratifierait cet instrument.  L’Égypte, qui fait également l’objet d’allégations de violations graves des droits de l’homme, a signé mais n’a pas encore ratifié le Statut de Rome, a-t-elle précisé.  La Cour ne peut pas intervenir en Égypte, à moins que ce pays ne reconnaisse la compétence de la CPI ou que le Conseil de sécurité ne lui renvoie la situation, a reconnu Mme Bensouda. 

Interrogée sur le sort de Saïf al-Islam Qadhafi, Mme Bensouda a expliqué que la compétence de la Cour était complémentaire de celle des juridictions nationales et que, par conséquent, si un État, doté d’un système judiciaire compétent, décidait de juger un individu accusé de crimes graves, il devrait le faire.  La CPI ne pourra exercer sa compétence sur les crimes graves en vertu du droit international que si la procédure engagée par les autorités libyennes n’était pas équitable. 

De son côté, la Présidente de l’Assemblée des États parties a précisé que les autorités libyennes avaient pour obligation de coopérer avec la Cour et de veiller à ce que certaines procédures soient respectées pour juger le fils de l’ancien dirigeant libyen, Saïf al-Islam Qadhafi. 

Par ailleurs, répondant à une autre question d’un journaliste, Mme Bensouda a indiqué que pour assurer la protection des témoins, les procès de Kényans accusés de violations graves des droits de l’homme au cours des dernières élections au Kenya se tiendront à La Haye. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel