Conférence de presse conjointe sur la dixième session à venir de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI

CONFÉRENCE DE PRESSE CONJOINTE SUR LA DIXIÈME SESSION À VENIR DE L’ASSEMBLÉE

DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA CPI

Le Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies, M. Christian Wenaweser, a annoncé devant la presse, cet après-midi, quel’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qu’il préside, avait décidé, de façon consensuelle, de soutenir l’élection de Mme Fatou B. Bensouda, de la Gambie, actuelle Procureure adjointe de la CPI, au poste de Procureure principale de cette juridiction. 

« Le choix porté, au final, sur Mme Bensouda, parmi les quatre candidats sélectionnés pour ce poste, s’est fondé, avant tout, à la fois sur son expérience, ses qualités et ses compétences déjà éprouvées », a déclaré M. Wenaweser, lors d’une conférence de presse au Siège des Nations Unies, à New York, conjointement avec son successeur, Mme Tiina Intelmann, de l’Estonie. 

«  Le fait que le plus grand nombre d’États parties au statut de Rome appartiennent au continent africain a aussi influé ce choix. »  De plus, a expliqué le Président de l’Assemblée des États parties, il y avait une opinion largement partagée selon laquelle le prochain procureur devait être originaire d’Afrique. 

Le 25 octobre 2011, a-t-il rappelé, le Comité de recherche pour le poste de Procureur de la CPI avait publié les noms de quatre candidats recommandés au Bureau de l’Assemblée des États parties pour succéder à M. Luis Moreno-Ocampo, à savoir Mme Fatou B. Bensouda, Procureure adjointe de la CPI; M. Andrew T. Cayley, Coprocureur au sein des chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens; M. Mohamed Chande Othman, Chef de la justice en République-Unie de Tanzanie; et M. Robert Petit, Conseiller de la section crimes contre l’humanité et crimes de guerre du Ministère canadien de la justice. 

Le mandat de M. Luis Moreno-Ocampo, premier Procureur de la CPI, expirera en juin 2012 et ne peut être renouvelé.  Son successeur sera élu pour un mandat de 9 ans lors de la dixième session des États parties au Statut de Rome, qui se tiendra du 12 au 21 décembre 2011, au Siège de l’ONU, à New York.

M. Wenaweser s’est également félicité du transfert de l’ancien Président ivoirien Laurent Gbagbo à la CPI, le 29 novembre 2011. 

« C’est la première fois qu’un ancien chef d’État est mis aux arrêts et en instance de jugement par la Cour pénale internationale », a souligné M. Wenaweser, avant de saluer également la décision, le 28 novembre dernier, de la Haute Cour kenyane, de lancer un mandat d’arrêt contre le Président soudanais Omar Al-Bashir. 

« Au cours de la dixième session à venir de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI, les États seront appelés à élire, en outre, les six juges devant remplacer ceux élus en 2003 », a ensuite déclaré Mme Intelmann.  L’élection de ces nouveaux membres de la Cour sera strictement basée sur les mérites et les compétences des candidats, a assuré la prochaine Présidente de l’Assemblée des États parties, dont les fonctions démarreront en décembre.  

Les États parties, a-t-elle dit, saisiront cette occasion pour examiner la question de la coopération des États avec la CPI et celle de l’indemnisation des victimes.  Avec la perspective de conclusion des premières affaires soumises à la Cour, il est devenu nécessaire de se pencher sur ce point et particulièrement sur le fonctionnement du Fonds au profit des victimes, a-t-elle poursuivi. 

Devant l’accroissement des activités de la CPI, la question de son budget de fonctionnement fera l’objet également d’une attention soutenue, à la session de décembre des États parties, a-t-elle par ailleurs affirmé.  À ce stade-ci, l’augmentation proposée d’au moins 20% du budget de la juridiction internationale, ne recueille pas encore l’assentiment des États parties confrontés aux difficultés économiques, mais les discussions progressent, a précisé Mme Intelmann. 

Concernant l’immunité accordée au Chef de l’État du Yémen, M. Ali Abdallah Saleh, suite à un accord politique interne, M. Wenaweser a expliqué que, pour la CPI, « les auteurs de crimes graves de droit international ne peuvent bénéficier d’aucune immunité quels que soient leur fonction et leur statut ». 

À ce jour, 119 pays sont États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur le 1^er juillet 2002.  L’Assemblée des États parties est le principal administrateur et le corps législatif de la CPI.  Elle est composée des représentants des États ayant ratifié le Statut de Rome.

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