Les experts du CEDEF s’inquiètent de l’insuffisance de mesures pour promouvoir l’emploi chez les femmes coréennes et leur présence en politique
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Quarante-neuvième session
987e et 988e séances – matin et après-midi
LES EXPERTS DU CEDEF S’INQUIÈTENT DE L’INSUFFISANCE DE MESURES POUR PROMOUVOIR L’EMPLOI CHEZ LES FEMMES CORÉENNES ET LEUR PRÉSENCE EN POLITIQUE
Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont examiné, aujourd’hui, la situation de la femme en République de Corée, avant de conclure à une insuffisance de mesures pour promouvoir l’emploi des femmes et leur présence dans la vie politique.
Le septième rapport périodique (2006-2009) de la République de Corée sur la mise en œuvre de la « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ratifiée, en 1984, a permis aux experts de relever que 63,4% des femmes coréennes n’avaient pas d’emploi régulier et qu’elles n’occupaient que 12% des sièges au Parlement et 20% dans les assemblées locales. À cela s’ajoutent les difficultés qu’elles ont à cumuler vie familiale et professionnelle dans un pays où les journées de travail sont les plus longues du monde industrialisé.
Les experts, comme celle de la Turquie, se sont interrogés sur la volonté réelle du Gouvernement. À la Ministre de la Corée de l’égalité entre les sexes et de la famille, qui soulignait les initiatives et les progrès que son pays continue d’engranger, l’experte de la Turquie a répondu: le régime juridique est « impressionnant » mais la mise en œuvre connaît de « graves problèmes». La République de Corée, a-t-elle estimé, devrait collaborer davantage avec les ONG qui sont les meilleurs acteurs de la promotion des femmes.
En 2007, le Gouvernement a adopté le troisième Plan cadre des politiques en faveur des femmes (2008-2012) qui fixe cinq directions à savoir la participation effective des femmes à la direction du pays, le renforcement de la protection sociale et des droits des femmes, l’amélioration de la capacité économique des femmes, le partage social des responsabilités en matière de prestations de soins, et l’intégration sociale.
Les experts ont demandé des précisions sur les politiques de lutte contre la discrimination « directe et indirecte » à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi. Ils ont appelé à des mesures plus rigoureuses pour favoriser l’emploi des femmes, préoccupés par le fait que le Gouvernement ne fasse trop la promotion du travail à temps partiel auprès des femmes.
Des questions ont également été posées sur l’efficacité de la lutte contre la violence domestique dans un pays où l’experte de l’Égypte a cru voir « une culture de la violence faite aux femmes ». La traite des êtres humains a également préoccupé les experts; celle du Kenya, critiquant le fait que les trafiquants ne sont poursuivis qu’en cas de flagrant délit.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes poursuivra ses travaux mercredi 20 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques du Népal.
Présentation du septième rapport périodique de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/7)
Mme PAIK HEE YOUNG, Ministre de l’égalité entre les sexes et de la famille de la République de Corée, a cité la réalisation de progrès continus dans son pays pour la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que son pays a ratifiée en 1984. Elle a précisé qu’au mois de mars, le Ministère de l’égalité entre les sexes a reçu le portefeuille de la famille, en se dotant d’un personnel qui est passé de 100 à 220 personnes et d’un budget porté de 107 à 406 trillions de won coréens en 2011. Elle a cité les efforts visant à promouvoir le concept de « villes soucieuses des femmes » dans le cadre des mesures prises par les collectivités locales en matière d’intégration des femmes.
Le Gouvernement a également procédé à une révision complète de la loi sur les femmes et le développement qui est examinée par l’Assemblée nationale. Nous avons mis en place un plan quinquennal pour augmenter le nombre de femmes fonctionnaires et un deuxième plan quinquennal visant à promouvoir la place et le salaire des femmes dans la fonction publique. Nous allons aussi identifier les domaines qui exigent une amélioration, a ajouté la Ministre de la Corée.
En tant que première mesure pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, elle a mentionné la création d’une équipe conjointe rassemblant secteurs public et privé. Elle a cité le Plan général pour la prévention de la violence domestique qui a été annoncé cette année. Au mois de juin, a-t-elle précisé, le Parlement a révisé la loi sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes. Par cette nouvelle loi, la police judiciaire a le pouvoir de prendre des mesures d’urgence temporaires. Une autre loi punit les actes de violence sexuelle en prévoyant la protection des victimes alors que l’identité des délinquants sexuels est désormais rendue publique.
La Ministre a aussi cité les mesures de lutte contre les mariages blancs et les efforts visant à réduire l’écart salarial. Elle a déclaré que son pays avait mis en place une aide spécialisée pour les femmes désavantagées, dont les femmes handicapées, les mères célibataires et les femmes rurales.
Nous avons également créé un programme de soutien aux femmes qui ont dû interrompre leur carrière professionnelle dans le souci de les aider à mieux concilier carrière et obligation familiale. Nous avons un programme « bonheur pour les couples mariés et multiculturels » pour éviter les incompréhensions liées aux différences culturelles.
La Ministre a dit le souci de la République de Corée d’intégrer, dans ses programmes de coopération et de développement, la question de la parité entre les sexes. Nous avons consacré 4,7 millions de dollars à ONU-Femmes en 2011, soit 150 fois le montant consacré au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) en 2010.
Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a noté que la République de Corée n’a toujours retiré sa réserve à l’article 16.1 g) de la Convention relatif au nom de famille des enfants. Qu’en est-il du droit de la femme de décider de son nom de famille au moment du mariage? a-t-elle par ailleurs demandé. Elle a aussi voulu des précisions sur les rapports entre le Gouvernement et les ONG. Le Gouvernement condamne-t-il, a-t-elle également demandé, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle?
Mme AYŞE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a constaté que le régime juridique, quoique « impressionnant », comportait des « problèmes graves » en matière de mise en œuvre. Qu’en est-il de la volonté politique du Gouvernement? a-t-elle demandé. Elle a, elle aussi, souhaité voir davantage de coopération entre le Gouvernement et les ONG. L’experte a également voulu savoir si les conclusions du Comité seraient transmises au Parlement. Tous les partis politiques sont-ils représentés par des femmes au sein du Parlement? a-t-elle aussi demandé.
Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a tenu à souligner les progrès réalisés en République de Corée. Elle a voulu savoir où en était le Gouvernement en ce qui concerne la ratification du Protocole sur la traite des êtres humains et la criminalité organisée? Qu’en est-il aussi de la signature de la Convention sur les travailleurs migrants? La République de Corée entend-elle renforcer la Commission nationale des droits de l’homme?
Constatant une application plus stricte de la loi sur l’avortement, l’experte a estimé que toute inflexion risquerait d’être contre-productive puisque, a-t-elle indiqué, le taux de natalité est souvent lié à la place de la femme dans la société.
Mme Ameline a, par ailleurs, voulu savoir si la République de Corée continuait de créer des délégations de femmes par rapport à la République populaire démocratique de Corée. Elle a aussi demandé des précisions sur les programmes d’apprentissage des langues pour les migrantes.
Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a voulu savoir pourquoi le projet de loi sur la discrimination avait été rejeté et si le Gouvernement avait l’intention d’en présenter un autre. La loi sur le développement des femmes prend-elle en compte la question de leur autonomisation? a-t-elle par ailleurs demandé.
Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a voulu des précisions sur la coopération entre les diverses instances du Gouvernement, tant horizontalement que verticalement. L’experte a aussi voulu connaître la part du budget allouée à l’autonomisation des femmes.
Comment le Gouvernement définit-il « diversité » et « différence », a demandé à son tour Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine. Elle a également demandé des précisions sur le fonctionnement du Plan sur l’autonomisation des femmes. Le Gouvernement semble accorder davantage d’attention à la famille qu’à la parité hommes-femmes, a-t-elle par ailleurs observé. Quel est le montant des ressources financières allouées à la parité?
Réponse de la délégation de la République de Corée
La délégation a affirmé que son gouvernement envisage de lever sa réserve à l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention, qui concerne le « droit en ce qui concerne le choix du nom de famille ». La disposition pertinente du Code civil modifiée précise que l’enfant porte, en principe, le nom du père mais que si les deux parents en conviennent au moment du mariage, il a la possibilité de porter le nom de la mère. Un projet de loi en ce sens est à l’étude en même temps que la population est consultée sur la question.
Le Gouvernement collabore avec les ONG dans tous les domaines liés à la promotion des femmes. Si l’avortement est interdit par la Constitution, des exceptions sont prévu pour préserver la santé de la mère et de l’enfant. Par ailleurs, des efforts sont déployés pour former les femmes migrantes et leur permettre de mieux s’intégrer à la société.
Quant au budget consacré à la promotion de la femme, la délégation a estimé que le plus important est l’efficacité des moyens.
Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés, et à la prostitution
L’experte de la Slovénie a observé un « rythme très lent » dans l’augmentation du nombre de femmes aux postes de direction. Elle demandé des exemples « très concrets » de l’évaluation des mesures appliquées pour renforcer leur participation dans la société.
Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a estimé que l’impunité demeurait un problème et a demandé des chiffres sur le nombre des poursuites pour violence domestique. La République de Corée a-t-elle l’intention d’adhérer au Protocole de Palerme sur la traite des êtres humains? Entend-elle, par ailleurs adhérer à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques?
L’experte a, en outre, estimé que la politique de coopération au développement devrait être dotée de programmes précis destinés aux femmes dans les pays en développement. Dans sa forme actuelle, votre programme semble se limiter à des études qui ont été faites et refaites. Les colloques et les séjours dans des hôtels cinq étoiles ne font pas avancer le développement, a-t-elle commenté.
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé des précisions sur les mesures concrètes pour réduire la violence faite aux femmes. Les femmes victimes de violence ont-elles accès à un système de protection? L’experte a également voulu des précisions sur les cas de violence sexiste, notamment dans les grandes et petites villes.
Quelles mesures ont été adoptées pour combattre la culture de la violence faite aux femmes? a insisté l’experte de la Roumanie. Quels sont les organes chargés de la supervision des trois lois sur la protection des femmes? Le Gouvernement envisage-t-il de lever l’obligation pour une femme de déposer une plainte pour violence? Qu’en est-il du viol conjugal?
Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a souhaité obtenir des statistiques sur la traite des personnes et les victimes d’enlèvement. Le pays a-t-il une loi sur la traite des personnes et comment le Gouvernement procède-t-il à la collecte des données sur la traite des femmes et des filles?
L’experte a, par ailleurs, observé que de nombreuses femmes étrangères munies d’un visa de travail dans le milieu du spectacle se produisent dans des clubs et se livrent à la prostitution. Les autorités ne comprennent pas toujours cette situation, ni le fait que la situation économique dans le pays d’origine oblige les femmes à partir, en risquant d’être victimes de la traite.
Elle a également critiqué le fait que, dans le cadre de la législation actuelle, les trafiquants n’étaient poursuivis que lorsqu’ils étaient en flagrant délit. Qu’en est-il des programmes de formation aux forces de l’ordre, a-t-elle aussi voulu savoir.
Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a avoué être vivement préoccupée par le manque de respect des lois sur la traite des personnes. Il y a un lien évident entre les personnes qui facilitent les mariages blancs et la traite des personnes, a-t-elle constaté. Elle a également voulu savoir si les victimes de la traite pouvaient rester en République de Corée pendant la durée des procédures juridiques.
Les prostituées peuvent-elles porter plainte sans encourir le risque d’être poursuivies pour prostitution? L’experte a également voulu savoir si les épouses étrangères avaient accès à une formation sur leurs droits.
L’experte de la France a observé que la Corée était souvent une cible pour les trafiquants. Que faire pour mener une politique de prévention dans les pays d’origine et améliorer la coopération entre la police des différents pays concernés? s’est-elle interrogée. Il importe, a-t-elle estimé, d’imposer un régime de sanctions extrêmement dissuasif.
Réponse de la délégation coréenne
La délégation a reconnu la nécessité de promouvoir la participation des femmes aux élections, qui reste à un niveau décevant. Nous avons besoin de l’appui de l’ensemble du Gouvernement pour ce faire, a-t-elle dit, en souhaitant que les élections de 2012 soient l’occasion d’accroître le nombre de femmes élues.
Concernant la traite des personnes, le Gouvernement travaille à la ratification des trois Protocoles y compris le Protocole se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, éliminer et punir le trafic des personnes et spécialement des femmes et des enfants.
En République de Corée, la traite des personnes est punie et les victimes de la prostitution peuvent rester sur le territoire durant tout le processus judiciaire. La délégation a aussi précisé que 334 agents de police ont achevé une formation sur les questions de la traite. Les victimes de la prostitution reçoivent une aide médicale et judiciaire et ont accès à un abri ainsi qu’à une aide financière.
Il est vrai que les lois et les réglementations pertinentes comportent des lacunes, a reconnu la délégation. Mais si une femme est surprise en train de se prostituer volontairement, elle et son client seront punis sévèrement.
La République de Corée a soutenu la résolution de l’OIT sur les travailleuses domestiques. Elle essaye de les protéger dans toute la mesure du possible.
Une femme migrante peut obtenir la nationalité coréenne, si elle répond à toutes les exigences, même si le mari coréen n’appuie pas le processus, a ajouté la délégation.
Questions de suivi
L’experte de la Turquie a voulu savoir quel était le critère de sélection des ONG avec lesquelles coopère le Gouvernement. Si une plainte pour violence domestique est retirée, les poursuites sont-elles néanmoins menées à leur terme? Elle a également demandé des précisions sur les abris et les programmes de formation pour les victimes de la violence domestique.
L’experte de la Croatie est revenue sur le droit d’une femme de choisir son nom de famille au moment du mariage ainsi que sur le retrait des réserves à l’article 16.1 g).
Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a voulu des précisions sur l’octroi de la nationalité aux femmes migrantes divorcées.
L’experte de la Roumanie a demandé des précisions sur la pénalisation du viol conjugal.
Réponse de la délégation
Répondant à ce groupe de questions, la délégation a fait état de la bonne coopération entre le Gouvernement coréen et les ONG. Elle a précisé que le projet de loi sur la discrimination n’avait pas été rejeté mais que son examen avait été reporté à cause des élections législatives. La délégation n’est pas en mesure de préciser, a dit le représentant, quand il entend retirer sa réserve à l’article 16.1g).
Les victimes de la violence domestique ont droit aux mêmes procédures de recours que les victimes de violence sexuelle. Elles peuvent rester un an et demi dans un lieu d’hébergement où elles peuvent recevoir une aide et suivre des programmes de formation. Des foyers sont également mis à la disposition des femmes qui ont besoin d’un logement au-delà de cette période.
La délégation a ensuite indiqué qu’en cas de divorce avec une femme migrante, le Gouvernement cherche à déterminer si le divorce est le résultat de la violence domestique. La loi sur le divorce comporte une clause spéciale pour les femmes migrantes. Des centres ont été créés pour les aider, lesquels dispensent des conseils dans 10 langues différentes.
Articles 7, 8 et 9 relatifs à la vie politique et publique, à la représentation et à la nationalité
Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a demandé comment les partis politiques utilisaient les fonds destinés à encourager la participation des femmes à la politique? Pourquoi n’y a-t-il que 13% de femmes parmi les parlementaires alors que l’on annonce un objectif de 30%? L’experte s’est interrogée sur les répercussions du confucianisme et des stéréotypes sur la place des femmes en politique. Nous n’avons pas de données sur les femmes ambassadeurs, a-t-elle regretté.
MmeMERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, s’est étonnée de la faible représentation des femmes au Parlement et au Gouvernement. Elle a exhorté les femmes coréennes à favoriser l’application de la Convention, dans toute sa rigueur, pour conquérir les 50% qui leur reviennent dans tous les segments de la société.
Elle a estimé insuffisants les 10% de subsides accordés aux partis politiques pour lutter contre la faible représentation des femmes dans le monde politique. Elle a invité les membres de la délégation coréenne à organiser une conférence de presse à leur retour en République de Corée pour expliquer au public ce qu’elles sont venir faire à New York.
Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a demandé quelle proportion de femmes migrantes mariées a obtenu la citoyenneté ou des titres de séjour permanent. Étant donné que 10% des mariages sont des mariages avec un étranger, envisage-t-on de changer la législation pour que les femmes migrantes puissent obtenir la citoyenneté après deux ans de mariage, même si le mari a introduit une demande de divorce?
Réponse de la délégation
La délégation a expliqué que les partis politiques devaient consacrer 10% de leurs moyens pour promouvoir la participation des femmes aux élections et que l’objectif était d’obtenir 30% de femmes aux assemblées élues. Les dernières élections locales ont permis d’atteindre une proportion de 20% de femmes aux assemblées locales.
Concernant l’accès à la citoyenneté des femmes migrantes, la délégation a indiqué que la loi sur la famille comprenait une disposition sur la partie en faute. Lorsque le mari est en faute ou décédé, la femme migrante peut rester en République de Corée jusqu’à ce que sa situation soit réglée. Lorsqu’un enfant est issu de l’union, la femme migrante peut obtenir la naturalisation.
S’il n’y a pas de disposition spéciale concernant le viol conjugal, il y a eu des précédents qui ont fait appel à la législation sur le viol. En 2010, sur 163 000 femmes migrantes venues se marier en République de Corée près de 100 000 ont obtenu la nationalité, a-t-elle précisé.
Poursuivant, la délégation a indiqué que la République de Corée comptait actuellement une femme ambassadrice, reconnaissant dans la foulée que ce chiffre n’était pas suffisant.
Questions de suivi
Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a voulu savoir combien de femmes faisaient partie des forces de l’ordre, tandis que l’experte de la Suisse a voulu savoir combien de femmes ont été obligées de retourner dans leur pays d’origine après un divorce?
L’experte du Paraguay a voulu savoir combien de femmes occupaient des postes de ministre au sein du Gouvernement. Qu’en est-il du nom de famille des enfants nés d’un parent étranger? a demandé, à son tour, l’experte de la Croatie.
Réponse de la délégation
La délégation a indiqué que 6,7% des agents de police étaient des femmes, mais qu’elles occupaient souvent des postes subalternes. La police s’efforce actuellement de hausser ce chiffre à 10%. Le Gouvernement n’a pas de statistiques sur le nombre de femmes migrantes obligées de rentrer chez elles à la suite d’un divorce. En cas de dissolution de mariage, il existe des mesures de protection des femmes migrantes.
La délégation a également expliqué qu’en vertu de la tradition coréenne, les hommes et les femmes gardent leur nom de famille dans le mariage.
La délégation a enfin indiqué qu’en 2008, le Gouvernement a consacré 3,1 milliards de won coréens aux activités de 115 ONG.
Articles 10 et 11 relatifs à l’éducation et à l’emploi
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé des précisions sur les loiset politiques de lutte contre la discrimination indirecte et directe à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi. Que faites-vous, a-t-elle poursuivi, pour offrir une protection sociale aux femmes qui travaillent dans le secteur informel? Comment comptez-vous réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, alors que 63,4% des femmes n’ont pas d’emploi régulier?
M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a demandé si le Gouvernement souhaitait adopter des mesures plus ambitieuses pour favoriser l’emploi des femmes. Il a rappelé, par ailleurs, que l’État partie n’est pas censé verser des subventions aux entreprises pour qu’elles ne licencient pas les femmes enceintes. Quel recours, a-t-il aussi demandé, ont les femmes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail?
Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, s’est dite choquée par la proportion de femmes sans emploi régulier ou permanent. Elle a dit craindre que le Gouvernement ne fasse la promotion du travail à temps partiel auprès des femmes.
Article 12 relatif à la santé
Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba, a noté que si les femmes vivent six années de plus que les hommes, le taux de morbidité est de 20% chez elles contre 12% pour les hommes, à cause d’une moins bonne qualité de vie. Quels sont les taux de cancers de l’utérus et du sein chez les femmes? L’éducation sexuelle est obligatoire mais elle n’est pas souvent dispensée à l’école, a-t-elle relevé, avant de demander des précisions sur les programmes de prévention des grossesses non désirées.
Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a mis l’accent sur le problème de la pornographie chez les mineurs et demandé des précisions sur la nature des services chargés de faire face à ce phénomène et d’assurer le suivi psychologique des victimes.
En ce qui concerne le développement de la chirurgie plastique, elle a demandé si le Gouvernement a prévu une règlementation pour régir les cliniques privées. Elle a également demandé ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour faire face au taux élevé de suicides chez les femmes. Ce taux a-t-il un lien avec les conditions de vie difficile des Coréennes?
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, s’est inquiétée de la loi contre la discrimination à l’égard des femmes séropositives et des femmes handicapées. Elle a souhaité des précisions sur les initiatives et campagnes de lutte contre le VIH/sida et a demandé pourquoi le taux de morbidité était plus élevé chez les femmes à bas revenu.
Articles 13 et 14 relatifs aux prestations économiques et sociales et aux femmes rurales
Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a voulu savoir si les femmes âgées touchaient une pension et si une protection sociale est prévue pour les femmes qui n’ont pas un travail régulier. Certaines femmes touchent une retraite moins importante que celle des hommes, a-t-elle notamment observé, avant d’affirmer que la situation des femmes chefs de famille avait empiré depuis 2006. Le Gouvernement envisage-t-il donc de mettre en place un système de filet de sécurité pour les plus désavantagées?
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a observé qu’en cas de divorce ou de décès du mari, les prestations sociales n’étaient pas versées aux femmes migrantes n’ayant pas d’enfants ou de beaux-parents, à moins qu’elles n’aient obtenues la nationalité coréenne. Elle a demandé des précisions sur les politiques en faveur des exploitantes agricoles. Comment le Gouvernement compte-t-il corriger une situation où 70% des terres appartiennent aux hommes et le reste principalement aux veuves âgées?
Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a relevé que la majorité de la main-d’œuvre agricole était féminine et a voulu savoir si le Gouvernement entendait améliorer la qualité des services de santé qui leur sont destinés. Pourquoi le quota des femmes travaillant dans l’agriculture est-il fixé à 20% seulement?
Réponse de la délégation
La délégation a indiqué que tous les étudiants avaient la liberté de choisir leurs études mais que le taux de succès dans l’emploi était plus élevé chez les hommes que chez les femmes. Les manuels scolaires sont donc en train d’être révisés afin d’inclure davantage d’images de femmes professionnelles. Par exemple, une grande publicité a été faite autour du premier astronaute coréen qui était une femme.
La délégation a ensuite indiqué que bien qu’il soit prévu d’accorder 10 heures d’éducation sexuelle à l’école, la qualité des cours laisse souvent à désirer. Le Gouvernement entend mettre sur pied un programme intégré alliant éducation sexuelle et prévention de la violence.
Le Gouvernement veille aussi à prévenir la discrimination dans le secteur informel. Dans le secteur formel, chaque entreprise ayant un nombre minimum d’employés doit offrir une assurance-chômage. L’on envisage d’ailleurs de réduire les cotisations pour élargir la participation du secteur privé. Le salaire minium a, d’autre part, été majoré de 16%.
Passant à la situation des femmes handicapées, la délégation a indiqué que des incitations financières étaient accordées aux entreprises qui emploient des personnes handicapées. En matière de retraite, l’écart est de 33,1% entre les hommes et les femmes, et est dû au nombre d’années de travail qui tient compte désormais des congés-maternité. De plus des subventions sont versées aux entreprises pour permettre aux femmes de travailler après l’accouchement et lorsque leurs enfants sont en bas âge. La République de Corée a une des journées de travail les plus longues dans le monde industrialisé. Des initiatives pour assouplir les horaires ont été engagées.
S’agissant de l’extraction et du don d’ovule, la loi sur la bioéthique autorise cette procédure mais uniquement à des fins thérapeutiques. L’extraction n’est autorisée que trois fois par an pour chaque femme. Quand au taux de suicide élevé chez les femmes, la délégation a refusé d’établir un lien avec un problème d’inégalité entre les sexes.
Tout en reconnaissant la faible protection des femmes handicapées, la délégation a déclaré que la République de Corée disposait d’un centre spécialisé qui aide ces femmes à trouver un emploi. Toute femme étrangère mariée à un Coréen a droit aux mêmes prestations sociales qu’une femme coréenne.
Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille
Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a mis l’accent sur les conséquences économiques du mariage. Elle a estimé que le partage des biens entre homme et femme n’était pas équitable, même après la révision du Code civil en 1990.
À l’instar de l’experte israélienne, Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé des précisions sur la définition du « tort » en cas de divorce.
Réponse de la délégation
Le Code civil, a répondu la délégation, ne prévoit pas un partage à 50% des biens parce qu’il tient compte de la contribution de chacun à l’accumulation des biens durant le mariage. Des précédents semblent favoriser néanmoins l’objectif d’une répartition à 50%.
Questions de suivi
L’experte d’Israël a voulu savoir si, dans le cadre des procédures de divorce, la reconnaissance d’une faute avait des répercussions sur le jugement. Qu’en est-il de la garde des enfants?
L’experte de Cuba a observé que les avortements étaient autorisés pour les cas de maladies héréditaires ou si la vie de la mère était en danger. Elle a demandé des précisions à ce sujet.
L’experte de la Suisse a relevé que le Gouvernement dépendait beaucoup des initiatives volontaires des employeurs. Envisage-t-il de mettre en place des garanties ou de verser des dommages aux personnes victimes de discrimination? Les incitations fiscales sont-elles efficaces?
Le Gouvernement a-t-il un plan pour transformer les emplois irréguliers en emplois permanents? a demandé à son tour l’expert de la Finlande.
Réponse de la délégation
La délégation a souligné que le fait d’être reconnu fautif lors d’un divorce n’influait pas sur le partage des biens. En revanche, des dommages peuvent être versés. Il n’existe pas de dispositions concrètes sur la garde des enfants dans le cadre d’un mariage avec un étranger. Les enfants de ces couples ont automatiquement la nationalité coréenne. Par ailleurs, un employeur est obligé de transformer en emploi permanent tout emploi à temps partiel à condition qu’une femme l’ait occupé pendant deux ans.
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