La Commission de la condition de la femme appuie le regroupement en une entité « composite » des quatre Bureaux de l’ONU chargés de la promotion de la femme

Commission de la condition de la femme

Cinquante-quatrième session

19^e et 20^e séances – matin et après-midi

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME APPUIE LE REGROUPEMENT EN UNE ENTITÉ « COMPOSITE » DES QUATRE BUREAUX DE L’ONU CHARGÉS DE LA PROMOTION DE LA FEMME

La Commission de la condition de la femme a fermement appuyé aujourd’hui le regroupement des quatre bureaux de l’ONU chargés de la promotion de la femme en une entité « composite », en achevant ainsi une session « exceptionnelle » marquée par le quinzième anniversaire du Programme d’action de Beijing, le trentenaire de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le centenaire de la Journée internationale de la femme.

En tout, la Commission a adopté sept résolutions et projets de résolution dans lesquels elle engage les États à se mobiliser dans la lutte contre le VIH/sida, la mortalité maternelle et les mutilations génitales féminines, et fait au Conseil économique et social (ECOSOC) des recommandations sur la situation des Palestiniennes.

Un nombre record d’États Membres, au moins 33 sur les 45 que compte la Commission, se sont portés coauteurs du texte où la Commission se félicite de ce que l’Assemblée générale ait adopté, le 14 septembre 2009, la résolution 63/311 sur la création de l’entité « composite » dirigée par un secrétaire général adjoint.

Tout au long de la session de la Commission, qui a commencé le 1^er mars dernier, les délégations n’ont cessé de saluer cette initiative.  « Occasion historique », selon la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, cette nouvelle entité regrouperait le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, la Division de la promotion de la femme, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).

« Une entité dynamique au sein du système de l’ONU permettra une programmation plus cohérente tout en amplifiant la voix des femmes », avait notamment expliqué le Secrétaire général de l’ONU à l’occasion d’une manifestation spéciale organisée pour fêter le trentenaire de la CEDAW.

Également adopté par consensus, la résolution sur la baisse des taux de mortalité maternelle, qui stagnent à des niveaux « inacceptables », selon les délégations, a donné lieu à des explications de position divergentes, entre autres, sur la place de l’interruption de grossesse dans les programmes de santé reproductive.

« Vivement préoccupée » par le fait que l’épidémie mondiale de VIH/sida frappe de façon disproportionnée les femmes et les filles, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle prie les gouvernements d’élargir « progressivement et durablement » l’accès universel au traitement et leur rappelle les dérogations concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Seul texte à avoir fait l’objet d’une mise aux voix, le projet de résolution sur « La situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter », recommandé à l’ECOSOC, a conduit à plusieurs explications de vote dont celle de la représentante d’Israël qui a dénoncé un « contenu tendancieux ».

La Commission a, par ailleurs, adopté un projet de rapport* sur l’organisation de ses travaux qui a été présenté par sa Vice-Présidente, Mme Leysa Sow.  Elle a aussi approuvé l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session** et élu aux Vice-Présidences M. Filippo Cinti, de l’Italie, et Mme Maria Luz Melon, de l’Argentine.

Les travaux de cette session, qui se sont achevés par les déclarations de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et du Président de la Commission, se sont déroulés dans le cadre d’un débat ministériel et de tables rondes d’experts.  Les résumés de ces dernières seront d’ailleurs transmis à l’Examen ministériel annuel (EMA) de l’ECOSOC.

*  E/CN.6/2010/L.9

** E/CN.6/2010/L.10

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIe SIÈCLE »

Adoption de textes

La Commission a adopté par consensus une résolution sur la « Libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui sont emprisonnés ultérieurement » (E/CN.6/2010/L.3), qui a été présentée par l’Azerbaïdjan.  Par ce texte, elle engage les États parties à un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui sont emprisonnés ultérieurement, et d’enquêter sur leur sort.

Elle demande également instamment à toutes les parties aux conflits armés de respecter scrupuleusement les normes du droit international humanitaire, et souligneque la question de la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés doit également être considérée comme faisant partie intégrante des processus de paix. Elle souligne aussi  l’importance pour faciliter la libération des otages, de disposer à leur sujet de données objectives, responsables et impartiales qui peuvent être vérifiées par les organisations internationales compétentes.  La Commission demande, à cet égard, l’assistance de ces organisations.

Selon les termes du projet de résolution intitulée « La situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter » (E/CN.6/2010/L.4), qui a été présentée par le Yémen et adopté par 31 voix pour, l’opposition d’Israël et des États-Unis et l’abstention de 10 délégations (Allemagne, Belgique, Cameroun, Colombie, Espagne, Italie, Japon , République de Corée, Suède et Togo), la Commission recommande au Conseil économique et social (ECOSOC) de demander à Israël de prendre des dispositions pour que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leur foyer et recouvrer leurs biens.

L’ECOSOC devrait aussi demander à la communauté internationale de continuer à fournir l’assistance, en particulier l’aide d’urgence, et les services qui font cruellement défaut afin de remédier à la situation humanitaire critique des Palestiniennes et de contribuer à la remise sur pied des institutions palestiniennes pertinentes, en tenant compte de la problématique hommes-femmes dans tous les programmes d’assistance internationale.

Intervenant sur ce texte, la représentante d’Israël a expliqué que sa délégation a demandé une mise aux voix car le projet de résolution induisait en erreur l’opinion publique grâce à un contenu tendancieux qui pointe le doigt sur Israël plutôt que de traiter des objectifs du Programme d’action de Beijing.  Elle a rappelé que ce Programme ne faisait aucune mention des conflits régionaux et a invité la Commission à ne pas s’égarer sur ce terrain.

La représentante a regretté que le texte ne parle pas du rôle de la politique terroriste du Hamas dans l’aggravation de la situation des femmes dans la Bande de Gaza.  Elle a notamment affirmé que 88% des femmes palestiniennes se sont vues refuser leurs droits à l’héritage.  Au lieu de s’attaquer à la situation réelle qui prévaut sur le terrain, ce projet de résolution préfère faire d’Israël le bouc émissaire, a accusé la représentante.

Coauteur du texte, le représentant de la Jordanie s’est défendu en disant que le propos de cette résolution n’est pas seulement de parler des femmes palestiniennes mais d’attirer l’attention sur la vulnérabilité particulière des femmes et des enfants dans les situations de conflit.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays n’a pu que s’opposer à un texte qui aborde des questions relatives au statut des réfugiés et aux frontières, lesquelles n’ont rien à voir avec la promotion de l’égalité entre les sexes.  Il a néanmoins exhorté Israël à rouvrir les postes frontières avec Gaza, avant de réaffirmer que son pays continue à appuyer un règlement du conflit au Moyen-Orient basé sur la résolution du conflit palestinien.

Malgré son vote d’abstention, la représentante du Japon a exprimé son plein soutien aux femmes palestiniennes.

Affirmant ne faire aucune distinction entre Israéliens et Palestiniens, la représentante de l’Égypte a tout de même voulu que les droits des uns n’empiètent pas sur ceux des autres.  Elle a notamment évoqué les problèmes d’héritages et de déplacement que connaissent les femmes palestiniennes.

De son côté, l’Observatrice de la Palestine a remercié les délégations qui ont permis l’adoption de ce texte.  Elle a ensuite engagé la communauté internationale à bien examiner la situation qui prévaut sur le terrain si l’on veut s’assurer que les négociations débouchent sur une paix durable dans la région.  Rien ne peut être comparé à la brutalité de cette occupation, a-t-elle souligné en invitant la représentante d’Israël à se préoccuper plutôt des actes posés par son Gouvernement qui constituent un obstacle au processus de paix.

Par le projet de résolution intitulée « Éliminer la mortalité et la morbidité maternelles grâce au renforcement du pouvoir d’action des femmes » (E/CN.6/2010/L.6), qui a été présentée par les États-Unis et adoptée par consensus telle qu’amendé oralement, (), la Commission se déclare vivement préoccupée par les taux de mortalité et de morbidité maternelles évitables qui se situent à des niveaux inacceptables dans le monde et « invite instamment »les dirigeants internationaux et nationaux à fournir la coopération et l’assistance technique nécessaires « de toute urgence ».

Elle engage de plus les États Membres à renforcer leurs systèmes de santé, en s’efforçant d’améliorer les domaines identifiés dans le cadre d’action de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).  Elle invite les États à recueillir des données ventilées par sexe et par âge, et en fonction d’autres catégories, sur les facteurs qui contribuent à la mortalité et à la morbidité maternelles, afin de pouvoir suivre les progrès réalisés.  La Commission décide, en outre, de tenir à sa prochaine session une table ronde d’experts avec les agences pertinentes de l’ONU sur la mise en œuvre de la présente résolution.

À ces agences, le représentant de la Jordanie a voulu que l’on associe également les membres du Comité sur le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels.

Intervenant également au nom du Royaume Uni, la représentante de la Norvège a souhaité que l’on garantisse l’accès aux méthodes les plus sures en termes d’interruption volontaire de grossesse dans l’intérêt de la santé de la femme.

La représentante de la Nouvelle Zélande a rappelé que la région du Pacifique représente, à elle seule, la moitié du taux mondial de mortalité maternelle.

Son homologue de Cuba a insisté sur la nécessité d’améliorer la coopération internationale dans le renforcement des capacités.

La représentante de l’Irlande s’est dite profondément préoccupée par le fait que l’ODM 5 risquait de ne pas être atteint dans les délais impartis.

Celle de la Pologne a souligné que les références à l’accès au service de santé ne constituaient en rien la promotion de l’avortement.

Le représentant de Malte a consigné les réserves de sa délégation quant à l’emploi de termes tels que santé reproductive.  Malte n’accepte aucune recommandation ou décision qui encouragerait une partie à reconnaître l’avortement comme une forme légitime de planification familiale, a-t-il dit.

Cette résolution n’incite en aucune façon à l’avortement, a estimé pour sa part la représentante du Chili.

Son homologue de Sainte-Lucie a signalé que le taux de mortalité maternelle dans le monde pourrait chuter de 75% grâce à l’accès à des soins obstétriques de qualité.  Elle a aussi estimé que le droit à la santé reproductive ne voulait pas dire promotion de l’avortement.  Ma délégation récusait le terme d’« avortement dans l’insécurité ».

Le représentant du Danemark a exprimé sa préférence pour le développement d’un concept universel de l’accès à la santé reproductive.

La représentante du Mali a salué l’appui des organismes du système des Nations Unies à la lutte contre la morbidité infantile et maternelle qui concerne chaque année des milliers de femmes au Mali.

Le représentant de l’Iran a rappelé que les objectifs visant la baisse des taux de mortalité et la morbidité maternelles devaient tenir compte des valeurs morales et éthiques de chaque pays ou région, en souhaitant que l’adoption de ce texte n’établisse pas de nouveaux droits hormis ceux déjà acceptés.

L’Observateur du Saint-Siège a argué que l’interruption de grossesse ne peut être considérée comme un élément de santé reproductive.

La Commission a également adopté par consensus une résolution intitulée « Renforcement des mécanismes institutionnels de l’ONU en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, grâce au regroupement des quatre bureaux actuels en une entité polyvalente » (E/CN.6/2010/L.7), qui a été présentée par l’Égypte.  Elle sefélicite de l’adoption, le 14 septembre 2009, de la résolution 63/311 de l’Assemblée générale.

La représentante de l’Égypte a signalé qu’un nombre record d’États Membres s’étaient porté coauteurs de cette résolution.

Le représentant de la Norvège a souhaité que cette résolution inspire favorablement les futures négociations à l’Assemblée générale pour parvenir, à la fin de cette session, au regroupement des quatre bureaux actuels.

Après l’adoption du texte, le représentant du Yémen, intervenant au nom du Groupe des 77, de la Chine et du Mouvement des non-alignés (NAM), a salué une résolution qui symbolise l’engagement des États Membres en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes grâce au renforcement des institutions onusiennes.  Il a mis l’accent sur l’importance qu’il y a à respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les spécificités culturelles de chaque pays.  Il a souhaité que la future entité composite soit dirigée de façon responsable et transparente et tienne compte des recommandations du Comité commun de coordination (CCP), « dans l’intérêt des femmes partout dans le monde ».

Par la résolution intitulée « Mettre fin à la mutilation génitale féminine » (E/CN.6/2010/L.8), qui a été présentée par la Guinée équatoriale et adoptée par consensus tel qu’amendée oralement, la Commission exhorte les États à condamner toutes les pratiques traditionnelles nocives, en particulier toutes les formes de mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non pratiquées dans un centre médical.

La Commission engage les États à fournir une protection et une assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales et à veiller à ce que les stratégies et les plans nationaux soient détaillés et pluridisciplinaires, comportent des objectifs et des indicateurs précis.

Elle exhorte aussiles États à promouvoir un enseignement non sexiste, qui apprenne aux filles à maîtriser leur destinée, en élaborant, entre autres, des politiques et des programmes de « tolérance zéro » face à la violence à l’encontre des filles.  La Commission les exhorte, en outre, à dispenser une éducation et une formation portant sur les droits des filles aux familles, aux responsables des collectivités, aux prestataires de soins médicaux, aux assistants sociaux, aux policiers, au personnel judiciaire et aux magistrats du parquet.

La Commission souligne qu’une approche coordonnée commune, qui encourage un changement social positif pourrait déboucher sur un abandon des mutilations génitales en une génération, certains des principaux résultats pouvant être obtenus d’ici à 2015.  Dans ce contexte, elle encourage lesÉtats à aider à réorienter les exciseuses traditionnelles vers d’autres activités rémunératrices et les hommes et les garçons à continuer de prendre des initiatives constructives et à œuvrer en partenariat avec les femmes et les filles pour éliminer la violence sexiste.

Par un autre texte présenté par la Namibie, adopté par consensus tel qu’amendé oralement et intitulé « Les femmes et les filles face au VIH et au sida » (E/CN.6/2010/L.2/Rev.1), la Commission engage les gouvernements à prendre résolument en considération l’inégalité des sexes devant la pandémie, dans leurs politiques, leurs stratégies et leurs budgets nationaux.

Elle recommandeque soient élaborées et appliquées des méthodes d’analyse des disparités dues au sexe, que les données soient harmonisées et que soient élaborés et perfectionnés des indicateurs, pour aider à mesurer les inégalités qui pèsent sur les femmes et les filles sur le plan du VIH.

Dans un dispositif long de 42 paragraphes, la Commission prieinstammentles gouvernements de défendre et de promouvoir le plein exercice par les femmes de tous leurs droits et libertés fondamentaux, afin de leur permettre de se protéger contre l’infection à VIH et d’atténuer les effets de la pandémie.

La Commission encouragela conception et la mise en œuvre de programmes, y compris de programmes d’information, incitant les hommes, y compris les jeunes, à adopter un comportement prudent, non coercitif et responsable dans le domaine de la sexualité et de la procréation et à utiliser des méthodes efficaces pour prévenir la transmission du VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles.

La Commission les prie aussi instamment de fournir aux femmes et aux adolescentes des soins et des services de santé, notamment en matière d’hygiène sexuelle et de santé procréative, et de veiller à ce que les moyens de prévention, en particulier les préservatifs masculins et féminins, soient accessibles et d’un coût abordable, tout en promouvant les travaux de recherche en cours sur des microbicides sûrs et efficaces.

Elle prie également les gouvernements d’élargir « progressivement et durablement » l’accès universel au traitement, et leur rappelle qu’il leur est possible d’avoir recours à des dérogations concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce lorsqu’il s’agit de protéger la santé publique et d’en traiter les crises.

La Commission demandeaux gouvernements d’intégrer la prévention du VIH, l’accompagnement psychologique et le dépistage volontaires dans d’autres services de santé, notamment les services d’hygiène sexuelle et de santé procréative, de planification familiale, de maternité et de traitement de la tuberculose.

Elle soulignequ’il importe que les jeunes gens et les jeunes filles aient accès à l’information et à l’éducation, y compris les cours d’éducation sur le VIH spécifiquement destinés aux jeunes, l’éducation sexuelle, afin de leur permettre d’acquérir les connaissances pratiques dont ils ont besoin pour réduire leur vulnérabilité face à l’infection à VIH et aux problèmes de santé procréative.

Commentant ce texte, le représentant de l’Iran a insisté pour que tous les services liés au traitement du VIH/sida soient conçus dans le respect des valeurs éthiques.

Par une résolution sur le « Renforcement du pouvoir économique des femmes » (E/CN.6/2010/L.5), qui a été présentée par la Colombie et adopté sans vote,  la Commission exhorte les États à considérer dans quelle mesure les politiques, programmes et activités correspondent bien aux besoins, aux priorités et aux apports respectifs des femmes et des hommes de façon à ce que les stratégies élaborées et appliquées en la matière contribuent au renforcement du pouvoir économique des femmes.

Elle invite les États à s’intéresser et s’attaquer en priorité à l’inégalité d’accès des femmes aux ressources économiques et financières, y compris à l’emploi, à la sécurité sociale et aux facteurs de production tels que la terre, la propriété et les ressources naturelles, et à envisager la possibilité d’adopter des lois et de mettre en œuvre des politiques nationales plus efficaces pour ce faire.

La Commission invite les gouvernements, le secteur privé, les ONG et les autres acteurs de la société civile qui s’intéressent à la question à, entre autres, faire disparaître les facteurs juridiques et structurels qui font obstacle à l’égalité des deux sexes dans le monde du travail en abordant notamment les préjugés sexistes à l’embauche; les conditions de travail; la ségrégation professionnelle et le harcèlement; la discrimination au niveau des prestations sociales; l’hygiène et la sécurité du travail pour les femmes; la surreprésentation des femmes dans le secteur parallèle; la situation des travailleuses domestiques, notamment des migrantes; l’inégalité dans les perspectives de carrière et le partage inéquitable des responsabilités familiales.

La Commission exhorte les États à adopter des lois, politiques et programmes visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui veulent accéder aux services financiers classiques notamment à l’épargne, au crédit, à l’assurance et au transfert de fonds et en particulier à ceux que rencontrent les femmes pauvres pour avoir accès à ces services, y compris aux microfinancements.

Déclarations de clôture

Dans ses remarques de clôture, la Sous-secrétaire générale des Nations Unies et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, s’est félicitée de la qualité des débats de cette session qui a vu les États Membres, les représentants de la société civile et les organismes de l’ONU souligner combien l’accélération de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et l’émancipation de la femme pouvaient contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Vous avez su mettre l’accent sur ce qui doit être fait pour prévenir la violence contre des femmes et sur l’importance de mécanismes nationaux de promotion de l’égalité entre les sexes, en réaffirmant la référence qu’est la Convention de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), a encore dit Mme Mayanja.

Elle a insisté sur les appels lancés à la Commission pour qu’elle fasse de 2010 une année de responsabilisation en ce qui concerne l’égalité entre les sexes et l’émancipation de la femme.  Elle a estimé que les textes adoptés aujourd’hui envoyaient un message fort et de nature à encourager les États Membres à intégrer les quatre organismes de l’ONU chargés de la promotion de la femme de façon à ce que l’ONU soit mieux apte à appuyer au niveau national les objectifs de parité et d’émancipation de la femme.  Elle a appelé à plus d’action pour permettre aux filles d’avoir accès à l’éducation et à la formation et à des mesures en faveur des femmes qui risquent la vie en donnant naissance et à celles qui travaillent de longues heures pour un faible salaire.

« Nous devons assurer à la femme une place à la table de la paix, au conseil municipal comme au parlement », a déclaré Mme Mayanja, en rappelant que l’égalité des chances entre les femmes et les hommes permettra de faire progresser la société tout entière.  En conclusion, elle a souhaité que les engagements de cette session se traduisent en actes concrets dans les futurs processus intergouvernementaux mais aussi dans les ministères concernés, qu’ils soient chargés des finances, de l’éducation, du plan, de la santé ou encore de l’environnement.  Les autorités locales et municipales, les parlements et le secteur privé ont leur rôle à jouer pour traduire ces engagements en réalité, a-t-elle dit, avant d’insister, une nouvelle fois, sur la part qui revient à la société civile.

Le Président de la Commission, M GAREN NAZARIAN (Arménie), a estimé qu’il restait encore beaucoup à faire aux niveaux national, régional et international pour que la parité entre les sexes devienne une réalité.  Il a souhaité que les déclarations de bonnes intentions se traduisent en actes concrets, notamment dans le domaine de l’émancipation de la femme et du renforcement de son pouvoir économique.

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