Conférence de presse du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

ConfÉrence de presse du Rapporteur spÉcial sur la promotion et la protection des

droits de l’homme et des libertÉs fondamentales dans la lutte antiterroriste

M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a déclaré que « le régime antiterroriste créé par le Conseil de sécurité est en dehors de la portée de ses pouvoirs ».

Le Rapporteur spécial s’est exprimé, aujourd’hui, au Siège de l’ONU, à New York, lors d’une conférence de presse, à l’occasion de la présentation de son sixième et dernier rapport soumis à l’Assemblée générale.

M. Scheinin a souligné que la plupart des questions abordées dans son rapport se concentrent sur les mesures prises par le Conseil de sécurité pour lutter contre le terrorisme, en particulier sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Le Rapporteur spécial a déclaré que les « deux pierres angulaires » de l’action des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme sont les résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité.  Basées sur l’Article 39 de la Charte, ces résolutions font référence à des « actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix, et d’acte d’agression ». 

Dans son dernier rapport à l’Assemblée générale, M. Scheinin estime qu’à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1373, le Conseil de sécurité devrait remplacer les résolutions 1373 et 1267 par une seule résolution.  Cette nouvelle résolution n’invoquerait pas le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et ne serait donc pas placée sous son régime, qui autorise notamment le recours à la force.  L’idée serait de mettre ainsi en place un cadre unique pour l’action antiterroriste.

« Les deux résolutions actuelles n’ont pas de fondement juridique approprié dans le Chapitre VII », a tenu à souligner le Rapporteur spécial.  Malgré la gravité de la menace terroriste, M. Scheinin a estimé qu’il n’y a pas de justification dans l’exercice, par le Conseil de sécurité, de pouvoirs de sanctions quasi judiciaires supranationaux à l’égard d’individus, ni de pouvoirs législatifs supranationaux à l’égard des États Membres.

La résolution 1267 (1999) a mis en place des sanctions contre les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, a-t-il indiqué.  Ces sanctions visaient un groupe de personnes bien défini et étaient limitées dans le temps et dans l’espace.  Ce régime a été élargi ensuite par la résolution 1390 (2002) sans cependant qu’il n’ait été accordé aucun lien avec un territoire ou un État précis, a-t-il noté.  

Le Rapporteur spécial a estimé qu’à l’époque, la résolution 1267 pouvait apparaître comme une mesure d’urgence justifiée, face à une menace concrète existant en Afghanistan.  Toutefois, a-t-il poursuivi, le recours au Chapitre VII pour maintenir une liste permanente d’individus et d’entités terroristes dans le monde « va au-delà des pouvoirs » et des prérogatives du Conseil de sécurité. 

S’agissant de la résolution 1373, M. Scheinin a dit comprendre les motifs de son adoption, en 2001, à la suite des attentats du 11 septembre de la même année.  Cependant, aujourd’hui, « cette résolution pose des risques pour la protection d’un certain nombre de normes internationales relatives aux droits de l’homme », a-t-il précisé.  Il y a actuellement 173 États parties à la Convention pour la répression du financement du terrorisme, a-t-il rappelé.

Dans son rapport, M. Scheinin s’est aussi félicité des progrès réalisés par le Conseil de sécurité dans les procédures d’inscription ou de radiation de la liste des personnes et entités visées par les sanctions du fait de leurs activités terroristes.  Il a également salué la mise en place d’un Bureau du Médiateur chargé de recevoir les demandes des personnes et entités qui souhaitent être radiées de la liste.

Concernant les opérations de l’ONU sur le terrain, y compris toute participation à des opérations antiterroristes, le Rapporteur spécial a évoqué l’élaboration d’un code de conduite uniforme sur la lutte contre le terrorisme et pour les autres opérations de maintien de la paix. 

M. Scheinin a également appelé les États à la création d’une cour mondiale des droits de l’homme dotée de compétences spéciales ratione personae par rapport à l’ONU et ses organes.

Le Rapporteur spécial a pris la parole hier devant le Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida et les Taliban.  Demain, il doit rencontrer le Comité du Conseil de sécurité contre le terrorisme.

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