Conférence de presse sur le nouveau système d’administration de la justice des Nations Unies

CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LE NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DES NATIONS UNIES

Le premier anniversaire, aujourd’hui, de l’entrée en vigueur du nouveau système d’administration de la justice des Nations Unies a été l’occasion, cet après-midi, de dresser, devant la presse, un premier bilan de fonctionnement.

« Le système se présente comme une étape dans le renforcement de l'engagement de l'Organisation en faveur de la primauté du droit, de la justice et de la responsabilisation », a affirmé la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique, Mme Patricia O’Brien, lors d’une conférence de presse conjointe, au Siège de l’ONU, à New York.

« La première année de fonctionnement a constitué un processus d'apprentissage pour nous tous », a souligné Mme O’Brien, expliquant qu’une « jurisprudence du nouveau système d’administration de la justice émerge peu à peu des décisions individuelles du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel ».

Le nouveau système est « très rapide », a indiqué pour sa part la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Angela Kane.

Auparavant, le personnel des Nations Unies attendait en effet parfois des mois avant de voir leurs cas traités par des bénévoles à temps partiel, au sein d’une Commission paritaire de recours, et dont les décisions n’engageaient pas le Secrétaire général.

Dans le nouveau système, le personnel bénéficie désormais des services de juges hautement qualifiés, d’experts dans le règlement des litiges et travaillant à temps plein, d’une capacité accrue pour le règlement à l’amiable des différends et d’une rationalisation des procédures.

Le nouveau système concerne aussi bien le personnel du Secrétariat, que ceux des missions sur le terrain ou des Fonds et Programmes des Nations Unies.  Il est indépendant, professionnalisé, efficace, transparent et décentralisé, et privilégie davantage les voies non formelles de règlement des différends.

Il comprend le Bureau de l'administration de la justice, le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel, le Bureau de l’Ombudsman et le Groupe du contrôle hiérarchique.

« L’augmentation de l'utilisation de nos services est un grand succès, car il montre que le personnel se tourne vers le nouveau système et le règlement à l’amiable des litiges en particulier », a déclaré de son côté l’Ombudsman, M. John Barkat.

Ce dernier a également expliqué le fonctionnement de son Service, et l’a proposé à tous les employés de l'Organisation, y compris les ex-employés et les retraités, indépendamment de leur type de contrat et de leur lieu de travail.

L'Ombudsman est une personne indépendante et neutre désignée pour prêter une assistance officieuse, impartiale et confidentielle en vue d'apaiser des craintes ou de résoudre de façon informelle un conflit lié à l'emploi au sein de l'Organisation des Nations Unies.

Dans toutes ses interactions, l'Ombudsman agit en toute confidentialité et impartialité.  Il encourage le respect de la légalité et d’une procédure équitable et s'emploie à trouver une solution qui soit acceptable par toutes les parties.  L'Ombudsman n'impose pas de solution et ne prend pas de décision propre à déboucher sur une issue du conflit.  C'est l'employé qui s'adresse à l'Ombudsman qui a l'entière maîtrise de la procédure.

Le Directeur exécutif du Bureau de l’administration de la justice, M. Andrei Terekhov, a, pour sa part, fourni des précisions sur les fonctions des deux Tribunaux, « l'élément central du nouveau système ».

En juillet 2009, le Tribunal du contentieux administratif a été mis en place à New York, Genève et Nairobi.  Au 31 mai 2010, les deux Tribunaux ont été saisis d’un total de 493 requêtes, 306 émanant de l'ancien système et 187 nouveaux.  Au cours de cette période, 205 affaires (dont 121 « anciennes » et 84 « nouvelles » affaires) ont été traitées, et 195 décisions ont été rendues.  Le nombre d'affaires en cours s’élève à 308, dont 157 de l'ancien système.  Au total, 303 audiences ont été tenues et 548 ordonnances ont été prononcées.

Contrairement aux recommandations de l’ancienne Commission paritaire de recours, les décisions du Tribunal du contentieux administratif ont un caractère contraignant.  Toutefois, les membres du personnel et le Secrétaire général ont le droit d'interjeter appel.  À ce jour, le Tribunal d’appel a été saisi de plus de 100 affaires, la plupart d'entre elles étant issues de l'ancien système.  Le Tribunal a tenu sa première session à Genève, du 15 mars au 1er avril 2010, et a rendu 33 jugements.  Le Tribunal tient actuellement sa deuxième session, à New York, jusqu’au 2 juillet.

Le système de justice interne a été conçu pour répondre à des situations où les fonctionnaires estiment que leurs droits ont été bafoués et que les règles de l’Organisation n’ont pas été respectées.  L’accès à ce système est un droit fondamental des fonctionnaires, quel que soit leur niveau.  Le système de justice interne est aussi une pierre angulaire de l’effort global mené pour renforcer l’application du principe de responsabilité et faire en sorte que chacun soit redevable de ses décisions.

En 2007, l’Assemblée générale avait décidé d’instituer un nouveau système pour la gestion des litiges opposant un fonctionnaire à l’administration et des questions disciplinaires à l’Organisation des Nations Unies.  Elle donnait ainsi suite à une proposition du Secrétaire général, fondée sur les recommandations d’un groupe d’experts indépendants chargé de réfléchir à la refonte du système d’administration de la justice, de même que sur des consultations tenues avec le personnel dans le cadre du Comité de coordination entre l’administration et le personnel.

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