Conférence de presse sur la Conférence d’examen de la Cour pénale internationale qui aura lieu du 31 mai au 11 juin 2010, en Ouganda

CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

QUI AURA LIEU DU 31 MAI AU 11 JUIN 2010, EN OUGANDA

À la veille de la Conférence de révision de la Cour pénale internationale, qui aura lieu du 31 mai au 11 juin 2010 à Kampala, en Ouganda, le Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies, M. Christian Wenaweser, qui est le Président en exercice de l’Assemblée des États parties de la CPI, a souligné, cet après-midi au cours d’une conférence de presse au Siège de l’ONU à New York,  l’importance du Statut de Rome qui, a-t-il dit, doit être réaffirmée à l’issue de la Conférence de révision dans la déclaration qui sera adoptée par les participants de haut niveau.

À l’instar de M. William Pace, Président de la Coalition pour la Cour pénale internationale -qui regroupe plus de 2 500 organisations de la société civile représentant 150 pays-, qui participait également à cette conférence de presse, il a aussi insisté sur le caractère indépendant de cette juridiction, qui n’appartient pas au système des Nations Unies.  La Cour, qui siège à La Haye, aux Pays-Bas, a compétence pour juger des individus ou des États, soupçonnés de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de génocide ou de crime d’agression.

La Conférence de révision se réunit conformément aux dispositions du Statut de Rome, le traité portant création de la Cour et qui prévoit la convocation d’une telle conférence sept ans après son entrée en vigueur.  Le Statut de Rome est entrée en vigueur le 1^er juillet 2002 après le dépôt du soixantième instrument de ratification, a expliqué M. Wenaweser.

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, qui est dépositaire du Statut de Rome et qui participera à l’ouverture de la Conférence, a invité tous les États, et pas seulement ceux qui sont parties au Traité, à participer à cette réunion de haut niveau.

La Conférence devra, d’une part, examiner des amendements au Statut de Rome, qui compte à ce jour 111 États parties et, d’autre part, faire le point de ce qui a été accompli dans la mise en œuvre de ce traité, depuis son entrée en vigueur.  Elle sera saisie de trois propositions d’amendement.  La première, émanant de la Belgique, concerne une modification des dispositions relatives au crime de guerre et ne devrait pas poser de difficulté particulière, a-t-il assuré.

Les deux autres propositions d’amendement portent respectivement sur la clause d’exemption pour crime de guerre et sur le crime d’agression.  Le crime d’agression entre déjà dans le champ d’application du Statut de Rome, a rappelé M. Wenaweser, précisant qu’il n’existe pas encore à ce stade d’accord sur sa définition et sur la compétence de la Cour, et par conséquent sur le rôle que devraient jouer les Nations Unies pour établir la présence d’un tel crime.  « La communauté internationale a la responsabilité de faire aboutir les négociations sur la définition du crime d’agression », a ajouté M. Pace, insistant sur l’importance de la question.

Les quatre thèmes principaux des débats porteront sur les victimes, la paix et la justice, la complémentarité et les personnes morales, sujets qui représentent les quatre plus grands défis politiques pour la Cour.  Les projets de résolution sur les victimes et sur la complémentarité sont déjà prêts, a annoncé M. Wenaweser, indiquant qu’un projet de résolution pourrait être élaboré concernant les personnes morales.

Des efforts sont entrepris pour faire connaître les enjeux de la Conférence de révision, a indiqué M. Wenaweser, citant notamment les kits de presse disponibles et les spots télévisés qui seront diffusés prochainement.  La CPI organisera en outre des campagnes d’information dans le nord de l’Ouganda, pays hôte de la Conférence de révision.

Les États ne se pressent pas pour informer de leur participation à la Conférence de révision, a noté M. Wenawesser, qui a confirmé qu’à ce jour, l’Assemblée des États parties a reçu confirmation de la participation de 40 pays à un niveau de représentation élevé.  Outre le Secrétaire général de l’ONU, le Président de l’Ouganda, M. Yoweri Museveni, qui représentera le pays hôte, et M. Kofi Annan, ancien Secrétaire général de l’ONU, participeront à l’ouverture de la Conférence de révision.

En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, M. Pace a rappelé que la Coalition pour la Cour pénale internationale déploie des efforts inlassables depuis 1995.  Il a précisé que 600 ONG ont l’intention de participer à un certain nombre d’événements parallèles.

Ce matin, a eu lieu un Séminaire sur la Cour pénale internationale (CPI), auquel participaient notamment M. Ban Ki-moon et le Ministre des affaires étrangères de la Slovaquie, qui est le facilitateur pour les efforts visant à assurer l’universalité du Statut de Rome.  De l’avis de M. Pace, il existe une bonne coopération entre l’ONU, les gouvernements et la société civile.  Il a émis l’espoir que la Conférence de révision sera un succès et qu’elle renforcera la protection du Statut de Rome, rappelant que la Cour était un instrument essentiel pour la justice internationale.

Expliquant le fonctionnement de ce mécanisme juridictionnel, M. Pace a indiqué qu’un État, par sa ratification, reconnaît la compétence de la Cour.  Cependant, en vertu du Statut de Rome, la Cour peut être saisie par le Conseil de sécurité pour une affaire concernant un État non partie.

Il a aussi rappelée le caractère complémentaire de la Cour, qui ne peut intervenir que lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent connaître des crimes définis par le Statut de Rome.  Il incombe en premier lieu à l’État partie au Statut de Rome de poursuivre les auteurs de crime de guerre, de crime contre l’humanité et de génocide commis sur son territoire, a-t-il rappelé.

M. Pace a salué les efforts de l’Union africaine en faveur de la compétence de la Cour.  Il a regretté cependant que certains États africains aient contesté l’acte d’accusation porté contre le Président du Soudan, M. Omar Al-Bashir.  Ces pays essayent d’affaiblir le rôle de la Cour, a-t-il estimé.

Pour le cas du Soudan, c’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui a saisi la Cour, a rappelé M. Pace.  Il a cependant fait observer que dans la plupart des cas, la CPI ne peut être compétente si l’État concerné n’est pas partie au Statut de Rome ou si le Conseil de sécurité n’a pas déféré l’affaire au Procureur de la Cour.

Interrogé sur la saisine de la Cour par l’Autorité palestinienne, M. Wenaweser a précisé que la CPI ne peut se prononcer sur la qualité d’agir de cette Autorité.  La Palestine, a-t-il dit, n’est pas à ce jour un État et, par conséquent, ne peut être partie au Statut de Rome.  Il a aussi confirmé que la Cour n’était pas compétente à l’égard du Pakistan, qui n’a toujours pas adhéré au Statut de Rome.

Rappelant que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda achèveront leurs travaux dans les deux prochaines années, M. Pace a insisté sur le rôle essentiel de la Cour pénale internationale.

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