Conférence de presse de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) sur la reprise de session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome

CONFÉRENCE DE PRESSE DE LA COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CCPI) SUR LA REPRISE DE SESSION DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME

La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) a plaidé aujourd’hui pour que la Conférence de révision du Statut de Rome aboutisse à l’inclusion du crime d'agression. 

Au cours d’une conférence de presse tenue au Siège de l’ONU à New York, le Directeur du Programme de droit international et des droits de l’homme de l’ONG « Parliamentarians for Global Action (PGA) », David Donat Cattin, à présenter les enjeux et les attentes de sa Coalition vis-à-vis de la Conférence de révision qui doit se tenir à Kampala en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010, soit, conformément aux dispositions prises, sept ans après l’entrée en vigueur du Statut. 

Ce texte fondateur de la CPI donne à cette dernière compétence pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Il prévoit que la Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression « quand une disposition aura été adoptée qui définira ce crime et fixera les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à son égard ». 

Or, l’ONU accueille jusqu'à demain la reprise de la huitième session de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome qui doit finaliser les préparatifs de la Conférence de révision.  « À Kampala, il s’agira d’envoyer un message clair aux États sur leur engagement à s'acquitter de leurs obligations à l’égard de la justice pénale internationale », a dit aujourd’hui Cecilia Nilsson Kleffner, Directrice de la branche néerlandaise de la Coalition à La Haye.  

Son homologue de l’ONG « Parliamentarians for Global Action (PGA)» a révélé que l’Assemblée des États parties est parvenu à un accord sur un projet de texte relatif au crime d’agression et que son insertion ne tenait plus qu’à la volonté politique.  Mais, au nom de sa Coalition, il a rejeté l’idée selon laquelle la contestation de ce crime doit relever de la compétence exclusive du Conseil de sécurité. 

Outre la question du crime d’agression, a expliqué la Directrice de la branche néerlandaise de la Coalition, la Conférence de révision travaillera aussi à l’inclusion comme crime de guerre du recours à certaines armes en cas de conflit sans portée internationale et à la révision de l’article 124 du Statut de Rome. 

Cet article que la Coalition qualifie d’« obstacle à l’efficacité de la Cour » stipule, en tant que disposition provisoire, qu’ « un État partie au Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans, il n'accepte pas la compétence de la Cour lorsqu'il est allégué qu'un crime tombant dans la catégorie des crimes de guerre a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants ».

La Conférence de révision s’est également donné pour tâche d’évaluer quatre domaines prioritaires à savoir, l’impact de la CPI sur les victimes et les communautés touchées; le principe de complémentarité; la coopération et la paix et la justice. 

« La communauté internationale a fait des progrès en ce qui concerne la justice pénale internationale mais beaucoup reste à faire car des auteurs de crimes graves continuent à bénéficier d’une évidente impunité », a accusé la Directrice de la branche néerlandaise de la Coalition.

Le Directeur exécutif du Réseau des droits de l’homme de l’Ouganda a justement expliqué les visites qu’il organise dans le nord du pays, touché par de graves violations de droits de l’homme, pour sensibiliser les victimes sur l’importance de la Conférence de révision.  « C’est une occasion unique de rapprocher la Cour des victimes », s’est félicité Mohamed Ndifuna. 

S’agissant des crimes de masse qui auraient été commis dans la province de Jos, au Nigéria, M. Ndifuna a affirmé que « la Coalition souhaite que la justice nigériane veille à ce que tous les auteurs et responsables soient traduits en justice ».  Le Directeur de l’ONG PGA a, quant à lui, douté du voyage officiel que voudrait effectuer au Venezuela le Président soudanais El Bechir qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international lancé par la CPI.

Les trois participants à la conférence de presse se sont félicités de ce que le Bangladesh ait déposé son instrument de ratification, devenant ainsi le 111^ème  État Partie. 

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