Assemblée générale: les États Membres examinent les moyens de lutter plus efficacement contre le fléau mondial de la criminalité transnationale organisée

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

96^e & 97^e séances plénières – matin & après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES ÉTATS MEMBRES EXAMINENT LES MOYENS DE LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LE FLÉAU MONDIAL DE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

Le Secrétaire général appelle à l’élaboration d’un mécanisme d’examen de la mise en œuvre de la Convention de Palerme

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, relayé par plusieurs États Membres et le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Antonio Maria Costa, a appelé, aujourd’hui devant l’Assemblée générale, à l’élaboration d’un mécanisme d’examen de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, lors de la cinquième session de la Conférence des Parties qui aura lieu en octobre prochain à Vienne, en Autriche, en s’inspirant de celui établi en novembre dernier à Doha, au Qatar, pour la Convention contre la corruption.

Ce mécanisme, a précisé le Secrétaire général, en ouvrant la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la criminalité transnationale organisée, aiderait les États à « identifier les besoins en matière de justice pénale » et à « mesurer les progrès » réalisés.  Cette Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, qui a débuté ce matin, s’inscrit dans le cadre du dixième anniversaire de l’adoption, à Palerme, en Italie, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale, et vise à « promouvoir l’adhésion universelle à la Convention et aux Protocoles facultatifs y afférents et à renforcer la coopération internationale »*.

Les États Membres qui y participent, dont une dizaine étaient représentés à un niveau ministériel, examinent les moyens de lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée, devenue, selon les termes du Secrétaire général, une « menace sécuritaire multinationale », et comme l’indique un rapport sur la « mondialisation du crime », publié aujourd’hui par l’ONUDC.  Ce document, a précisé le Directeur exécutif de l’ONUDC « montre comment des groupes criminels récoltent chaque année des milliards de dollars des trafics de drogues, d’armes, d’êtres humains, de ressources naturelles, de la contrefaçon, de la piraterie et de la cybercriminalité ».  Il fournit, a-t-il expliqué, la première évaluation complète des marchés de la criminalité mondiale et constitue le premier examen stratégique de la menace sécuritaire que pose le crime.  Pour M. Costa, atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les pays vulnérables serait « un antidote efficace au crime ».  Mais l’un des défis les plus importants consiste à réduire la demande de biens illicites dans les plus grandes économies du monde, a-t-il ajouté.  Pour lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée, M. Costa a jugé préférable de concentrer les efforts sur les moyens de perturber les marchés des organisations criminelles, plutôt que de chercher à perturber ces organisations elles-mêmes. 

« Les efforts doivent être solidement basés sur l’état de droit, tant au plan national qu’au plan international », a souligné le Secrétaire général.  « Pour combattre la criminalité transnationale organisée, il faut s’organiser, travailler ensemble et agir avec une plus grande détermination que celle de nos adversaires », a conclu M. Ban.

L’Assemblée générale, a indiqué quant à lui son Président, M. Ali Abdussalam Treki, s’est engagée à combattre la criminalité transnationale organisée en adoptant plusieurs résolutions importantes.  Il a néanmoins souligné la nécessité d’assurer une plus grande cohérence dans cette lutte.  « Nous devons adopter une position plus ferme contre la criminalité transnationale organisée afin de poursuivre et traduire en justice les auteurs de cette criminalité et assister les victimes et leurs familles », a déclaré M. Treki. 

Lors du débat, le Ministre italien de la justice, M. Angelino Alfano, a estimé « essentiel de promouvoir une mise en œuvre plus efficace de la Convention et de développer pleinement les opportunités qu’elle offre ».  Plaidant lui aussi, à l’instar de nombreux chefs de délégations, pour la création d’un mécanisme d’examen de la mise en œuvre de la Convention, il a précisé que celui-ci confirmerait la Convention de Palerme comme « instrument juridique suprême dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée au XXI^e siècle ». 

La Ministre des affaires étrangères du Mexique, Mme Patricia Espinosa, a rappelé que son pays était voisin de l’État qui consomme le plus de stupéfiants au monde et que, de ce fait, il était confronté à des organisations criminelles transnationales « qui conspirent pour introduire des substances illicites aux États-Unis ».  « Le Mexique fait face avec la plus grande détermination à ce défi pour rétablir pleinement la sécurité publique et l’état de droit », a-t-elle assuré.  Pour le Secrétaire d’État français à la justice, M. Jean-Marie Bockel, qui a qualifié d’encourageante la feuille de route établie lors du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en avril dernier à Salvador de Bahia, au Brésil, « la lutte contre ces phénomènes s’inscrit dans le cadre d’une responsabilité commune et partagée ». 

La Jamaïque a, pour sa part, fait état de la « porosité des frontières terrestres, aériennes et maritimes des petits États insulaires en développement », qui facilite, a-t-elle dit, les mouvements des produits du crime.  Le Suriname, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a affirmé que les pays de la région avaient déjà pris un certain nombre de mesures telles que l’adoption d’arrangements bilatéraux, régionaux et internationaux ayant abouti à l’identification de nouvelles approches et à l’échange d’informations entre les États.  Le Vice-Ministre des affaires étrangères du Venezuela, M. Jorge Valero Briceño a mis en garde contre le risque de faire de la lutte contre la criminalité transnationale organisée « un prétexte pour prendre des mesures en violation du principe de souveraineté nationale ». 

Auparavant, à l’issue des allocutions d’ouverture, une table ronde informelle, animée par M. Costa, avait eu lieu sur le thème « La criminalité transnationale organisée en tant que menace multidimensionnelle: Comment promouvoir une réponse cohérente et holistique par le biais de l’adhésion universelle à la Convention de Palerme et ses Protocoles, et de son application intégrale ».

La Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale se poursuivra lundi, 21 juin à 10 heures.

* A/RES/64/179

RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE, CONFORMÉMENT À LA RÉSOLUTION 64/179 DU 18 DÉCEMBRE 2009, EN VUE DE PROMOUVOIR L’ADHÉSION UNIVERSELLE À LA CONVENTION ET AUX PROTOCOLES Y AFFÉRENTS ET DE RENFORCER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Prévention du crime et justice pénale

Déclarations liminaires

M. ALI ABDUSSALAM TREKI, Président de l’Assemblée générale, a invité les États Membres à reconnaître la contribution significative de nombreux gouvernements, des services de maintien de l’ordre aux niveaux international et national, et des juges, qui ont payé un prix élevé dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  À cet égard, le Président a souligné les efforts entrepris par les Gouvernements de l’Italie et du Mexique qui luttent depuis des décennies contre la criminalité organisée.  Il a appelé les États Membres à adhérer à la Convention sur la criminalité transnationale organisée et aux protocoles y afférents et à les mettre en œuvre.

M. Treki a déclaré que la criminalité transnationale organisée a évolué pour devenir une menace grave contre la sécurité des États et de régions entières.  Elle est une plaie qui menace l’état de droit et les institutions légitimes dans le monde entier, a-t-il dit.  Les cartels de la drogue répandent la violence en Amérique latine.  L’Afrique de l’Ouest est attaquée par les trafiquants de drogue qui gagnent en profit et en pouvoir.  Des insurgés et des groupes criminels menacent la stabilité de l’Asie occidentale, des Andes et de certaines parties de l’Afrique.  Dans un grand nombre de centres urbains, les autorités ont perdu le contrôle d’une partie de leur cité au profit de gangs organisés et de voyous.  Quant au trafic des êtres humains, il s’est répandu dans le monde entier.

L’évolution de la criminalité transnationale organisée montre la capacité qu’ont les groupes criminels de s’adapter et d’exploiter, souvent sans respect des frontières, toutes les opportunités qui se présentent pour gagner de l’argent, a poursuivi le Président de l’Assemblée générale.  Même les crimes classiques, comme les enlèvements et la piraterie, connaissent une résurgence.  La complicité croissante entre les réseaux criminels, notamment entre les trafiquants d’héroïne et  de cocaïne, est alarmante.

M. Treki a rappelé que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a souligné dans plusieurs rapports que la criminalité transnationale organisée constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales, de même qu’une source grave de déstabilisation dans les pays fragiles.  La criminalité transnationale organisée pose aussi un problème de développement, a-t-il ajouté.  L’Assemblée générale s’est engagée à combattre la criminalité transnationale organisée en adoptant plusieurs résolutions importantes, a rappelé son Président, en faisant toutefois remarquer qu’il faudrait assurer une plus grande cohérence dans cette lutte.  « Nous devons adopter une position plus ferme contre la criminalité transnationale organisée afin de poursuivre et traduire en justice les auteurs de cette criminalité et assister les victimes et leurs familles », a-t-il conclu. 

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a affirmé que la criminalité transnationale organisée était devenue une menace sécuritaire multinationale.  C’est le message, a-t-il dit, du rapport sur la mondialisation du crime, publié aujourd’hui par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).  Le Secrétaire général a rappelé que la criminalité transnationale organisée avait été l’objet de deux réunions récentes au Brésil et en Autriche au cours desquelles les États Membres ont appelé à intensifier les efforts en vue de prévenir le crime et de promouvoir la justice.  Le Conseil de sécurité a examiné plusieurs fois cette question au cours des derniers mois, tandis que la criminalité organisée constitue également une préoccupation croissante d’organisations régionales telles que l’Union africaine, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou la Communauté économique des États de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO), a-t-il dit.  La communauté internationale, a souligné M. Ban, doit faire encore plus.

L’instrument pour contrer cette menace existe déjà, a souligné le Secrétaire général, citant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles facultatifs.  Cette année marque le dixième anniversaire de la Convention de Palerme, a-t-il dit, invitant les États Membres à renforcer le principal instrument mondial de lutte contre la criminalité internationale.  La Conférence des parties se réunira à Vienne, au mois d’octobre, afin de promouvoir et d’examiner la mise en œuvre de la Convention, a expliqué M. Ban, exhortant les États à élaborer un mécanisme d’examen, comme cela a été fait à Doha, en novembre dernier, pour la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Ceci aidera les États à identifier les besoins en matière de justice pénale et de mesurer les progrès.

Le Secrétaire général a mis l’accent sur la nécessité d’utiliser les mesures riches et détaillées contenues dans la Convention de Palerme pour lutter contre le blanchiment d’argent, saisir les avoirs criminels, mettre fin au secret bancaire, mener des enquêtes, protéger des témoins, échanger des informations et fournir une assistance juridique mutuelle.  Les efforts doivent être fermement ancrés dans la primauté du droit, tant au plan national qu’au plan international, ajoutant que tous les moyens disponibles devraient être utilisés pour aider à faire respecter la loi au-delà des frontières.  Pour combattre la criminalité transnationale organisée, il faut s’organiser, travailler ensemble et agir avec une plus grande détermination que celle de nos adversaires, a conclu M. Ban.

M. ANTONIO MARIA COSTA, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a affirmé que la criminalité organisée était devenue mondiale, avait atteint des niveaux macroéconomiques et représentait une menace grave à la stabilité des États, et même à leur souveraineté.  La preuve, a-t-il ajouté, se trouve dans le rapport sur la « mondialisation du crime » publié aujourd’hui par l’UNODC.  Il fournit, a-t-il expliqué, la première évaluation complète des marchés du crime mondial et constitue le premier examen stratégique de la menace sécuritaire que pose le crime.  Le rapport montre comment des groupes criminels récoltent chaque année des milliards de dollars des trafics de drogue, d’armes, d’êtres humains, de ressources naturelles, de la contrefaçon, de la piraterie et de la cybercriminalité.  La menace n’est pas seulement économique, a-t-il dit, précisant que les profits du crime et la menace de l’usage de la force permettaient à des criminels d’influencer des élections, des politiciens et le pouvoir, même militaire.

Pour M. Costa, il est essentiel d’aider les pays vulnérables à être moins attractifs pour les « parasites du crime ».  Ceci exige, a-t-il dit, une amélioration du développement et de la sécurité.  Atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) serait ainsi, à ses yeux, un antidote efficace au crime.  Il a déclaré que le crime était un obstacle au développement.  Mettre l’accent sur la justice pénale dans les opérations de maintien et de consolidation de la paix réduirait l’instabilité, laquelle, a-t-elle estimé, a un effet magnétique sur le crime.  Mais il n’y a pas que les vulnérables qui doivent demeurer vigilants, a-t-il poursuivi, notant que les vecteurs de flux illicites convergeaient presque tous vers le Nord.  Les plus grandes économies du monde, à savoir les pays du G-8 et du BRIC (Brésil, Fédération de Russie, Inde et Chine), constituent les plus gros marchés du commerce illégal, a assuré le Directeur exécutif de l’UNODC.  Ainsi, un des défis les plus importants consiste, selon lui, à réduire la demande de biens illicites.  Après tout, c’est la demande qui alimente le marché, a-t-il fait remarquer.

Pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée, M. Costa a jugé préférable de concentrer les efforts sur les moyens de perturber les marchés de la mafia, plutôt que de chercher à perturber la mafia elle-même.  Il faut également sévir contre les complices du crime, telle que l’armée des criminels en col blanc –avocats, comptables, agents immobiliers et banquiers-, a-t-il déclaré, appelant à un renforcement des mesures contre le blanchiment d’argent sale et la corruption.  De même, dans un monde interconnecté, aucun pays ne peut s’attaquer seul au problème.  C’est pourquoi, il est nécessaire, a-t-il souligné, de prendre davantage au sérieux le seul instrument international de lutte contre la criminalité, à savoir la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  La meilleure façon de marquer le dixième anniversaire de la Convention de Palerme serait d’avancer sur la création d’un mécanisme d’examen de sa mise en œuvre qui mesurerait les progrès réalisés et identifierait les besoins.  M. Costa a ainsi exhorté les États Membres à envoyer un signal clair, lors de cette réunion, sur la nécessité de renforcer la coopération internationale pour lutter contre la criminalité, et d’utiliser la cinquième session de la Conférence des parties à la Convention, au mois d’octobre prochain, pour renforcer la portée de la Convention de Palerme. 

Débat général

M. ANGELINO ALFANO, Ministre de la justice de l’Italie, qui a rappelé que son pays partageait cette initiative avec le Mexique, a affirmé que le monde faisait face à des criminels créateurs, d’où la nécessité de réagir de façon tout aussi créative.  Face à un défi mondial, la réaction doit être mondiale, a-t-il dit, soulignant la nécessité de mettre à jour les politiques.  Le Ministre a également affirmé que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ouverte à la signature en décembre 2000 à Palerme, était inspirée par le travail et les idées du juge Falcone qui, avec sa femme et ses gardes du corps, fut tué par la mafia en 1992 dans l’exercice de ses fonctions.  Un des objectifs de cette Convention est d’utiliser la coopération en matière de justice et de police pour combattre les activités de financement et de blanchiment des associations criminelles internationales partout dans le monde, quel que soit le type de trafic.

À l’occasion du dixième anniversaire de la Convention, l’Italie, a ajouté M. Alfano, joue un rôle de premier plan en donnant un nouvel élan à la Convention, en étroite coopération avec de nombreux partenaires, l’objectif aujourd’hui étant d’élargir la liste de ses États parties.  À court terme, a-t-il expliqué, les efforts doivent se concentrer sur la participation à la cinquième Conférence des États parties, qui se déroulera à Vienne, en octobre prochain.  Il est essentiel de promouvoir une mise en œuvre plus efficace de la Convention et de développer pleinement les opportunités qu’elle offre, a-t-il ajouté, plaidant en outre pour la création d’un mécanisme spécial d’examen de la Convention.  Ce mécanisme, a-t-il précisé, confirmera la Convention de Palerme comme instrument juridique suprême dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée au XXIème siècle.

Mme PATRICIA ESPINOSA, Ministre des affaires étrangères du Mexique, a déclaré que la criminalité transnationale organisée n’est pas un problème qui affecte peu de pays mais une menace qui plane sur toutes les sociétés.  Elle a évoqué le trafic illicite des armes à feu, la commercialisation de produits falsifiés, la traite des personnes humaines et, particulièrement le trafic de stupéfiants, qui affectent non seulement la santé, le bien-être et la tranquillité interne de nombreux pays mais aussi les relations entre eux.  À l’instar d’autres pays du monde, le Mexique fait face à la grave menace que représente la criminalité organisée.  Voisin du pays qui consomme le plus de stupéfiants au monde, le Mexique doit confronter des organisations criminelles transnationales qui conspirent pour introduire des substances illicites aux États-Unis.  Les gains importants générés par le trafic de stupéfiants vers les États-Unis ont rendu possible la création de puissants groupes organisés qui opèrent au Mexique et se sont renforcés grâce à la facilité avec laquelle ils peuvent se procurer des armes à l’étranger, notamment des armes d’assaut aux États-Unis.

Mme Espinosa a déploré l’escalade de la violence et le nombre d’homicides dans son pays, même s’ils se situent au bas de l’échelle comparés aux autres pays d’Amérique latine.  Le Mexique fait face avec la plus grande détermination à ce défi pour rétablir pleinement la sécurité publique et l’état de droit.  Pendant le mandat du Président Calderon, les plus grandes saisies de l’histoire de la criminalité ont été enregistrées.  Un grand nombre de détentions et d’extraditions de membres de groupes criminels ont également eu lieu.  La criminalité transnationale organisée est un phénomène mondial auquel la communauté internationale doit faire face de manière collective et cohérente.

M. JEAN-MARIE BOCKEL, Secrétaire d’État à la justice de la France, a plaidé pour une stratégie internationale cohérente et efficace de lutte contre la criminalité transnationale, « seule solution pour combattre ce phénomène criminel ».  Le Ministre français s’est ainsi dit convaincu que c’est en rétablissant des règles que « nous ferons reculer cette criminalité qui a généré au niveau mondial le cortège de désordres que sont la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes ou la contrefaçon et l’industrie du faux ».  Pour M. Bockel, la lutte contre ces phénomènes s’inscrit dans le cadre d’une responsabilité commune et partagée. 

Il a ensuite qualifié d’encourageante la feuille de route établie lors du douzième Congrès des Nations Unies à Salvador de Bahia, au Brésil.  C’est dans cet esprit que la France, a-t-il dit, a organisé le 24 février dernier un débat thématique sur le trafic de stupéfiants et sur les menaces transversales au Conseil de sécurité.  M. Bockel a estimé que la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale permettait de rappeler toute l’importance que la communauté internationale accorde à l’universalisation et à la mise en œuvre efficace de la Convention de Palerme, « qui célèbre cette année son dixième anniversaire ».  Il a souhaité que la réflexion sur la mise en place d’un mécanisme d’examen de l’application de cet instrument se poursuive.  Avant de conclure, Jean-Marie Bockel a souligné l’importance de l’assistance technique à apporter aux États les plus vulnérables, où la criminalité peut alimenter le terrorisme. 

M. RODRIGO HINZPETER, Ministre de l’intérieur du Chili, a déclaré que depuis les sept dernières années, la criminalité est devenue la préoccupation principale des Chiliens, «  nous souffrons de taux relativement élevés de la criminalité contre la propriété privée et de l’usage des armes à feu.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Protocole contre la fabrication illicite et le trafic des armes à feu et des munitions est important pour le Chili ».  La criminalité transnationale, en raison de ses conséquences dévastatrices, constitue une menace à laquelle il faudrait faire face avec vigueur et conviction, a-t-il dit.  Il faudrait en outre renforcer la coopération et c’est pourquoi, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est importante, a souligné le Ministre chilien de l’intérieur.  La criminalité transnationale organisée est un ennemi qui ne fait aucune distinction.  Elle affecte tant les pays pauvres que les pays riches, quelle que soit la région à laquelle ils appartiennent.  Il faut donc continuer à œuvrer ensemble pour assurer la paix et la sécurité à nos familles, nos communautés, nos pays, a-t-il souligné avant de conclure.

M. JEAN-FRANÇOIS NDONGOU, Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique, de l’immigration et de décentralisation du Gabon, a rappelé le soutien de son pays à la campagne visant à promouvoir pleinement l’universalisation de la Convention de Palerme et de ses Protocoles facultatifs.  Il a ensuite souhaité que des efforts soient consentis pour amener les États qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier ou à adhérer aux Protocoles facultatifs de cette Convention.  La prolifération des réseaux criminels à travers le monde, y compris la cybercriminalité et les menaces transversales qu’impliquent ces réseaux ont des conséquences incommensurables sur la stabilité des pays et des régions, a-t-il souligné, en expliquant que l’universalisation apporterait une riposte holistique contre cette menace à la paix et à la sécurité internationales.  Il faut aussi consolider la coopération régionale et internationale, en mettant l’accent sur le renforcement des capacités des États les plus vulnérables à ces réseaux criminels, a-t-il poursuivi.  Après avoir rappelé que le Gabon avait pris une série de mesures, en matière de lutte contre le trafic de la drogue et le trafic d’êtres humains, le Ministre a plaidé pour l’intensification du mouvement international contre la criminalité transnationale organisée.

M. JOSÉ MARIA TIJERINO, Ministre de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique du Costa Rica, s’est dit conscient du pouvoir immense de la criminalité transnationale organisée, citant en particulier les cartels mexicain et colombien de la drogue.  Le Ministre a souligné que la cocaïne provenant des États-Unis transitait par le Costa Rica pour être ensuite livrée en Europe, faisant de son pays un centre de distribution internationale où des membres de tous les cartels utilisent le territoire pour mener leur guerre.  Le nouveau Gouvernement du Costa Rica a fait de la sécurité des citoyens son principal objectif, a-t-il assuré.  Le défi est colossal, a-t-il dit, en soulignant que les Forces de police nationales, qui ne bénéficient pas de la coopération des forces armées d’autres pays, ne peuvent mener efficacement la lutte contre cette criminalité.  Il a affirmé que son pays se trouvait en quelque sorte puni aujourd’hui pour avoir déclaré la paix en refusant d’avoir une armée.  Le représentant a ainsi indiqué que son pays appréciait grandement la coopération internationale et recherchait une assistance technique lui permettant de créer une véritable académie de police et de former à l’étranger les officiers du service des gardes-côtes.

M. ERIK LAHNSTEIN, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Norvège, a fait remarquer que selon l’Institut global pour l’intégrité financière, les flux de capitaux illicites en provenance de tous les pays en développement atteignent entre 858 millions et 1,06 milliard de dollars par an.  Les gains de la criminalité transnationale organisée représentent 35% de ce total.  La Norvège considère que les mesures visant à accroître la transparence et à identifier les flux financiers illicites l’ont aidée de manière substantielle dans sa lutte contre la criminalité transnationale organisée.  M. Lahnstein a estimé cependant qu’il faudrait adopter une approche globale pour lutter efficacement contre ce fléau.

Des criminels « en col blanc » profitent de la criminalité transnationale organisée, a poursuivi le Vice-Ministre, faisant remarquer que ceux qui sont arrêtés et traduits en justice ne reçoivent que des peines assez faibles.  Pour contrer ces criminels, il faudrait mieux connaître les groupes criminels organisés, du producteur d’opium en Afghanistan au marché de l’héroïne en Russie, en Norvège ou ailleurs, a-t-il dit.  Il faudrait aussi comprendre comment ils transfèrent et assurent le blanchiment d’argent.  Ils ne devraient pas pouvoir profiter des faiblesses des structures financières mondiales, a-t-il insisté.  M. Lahnstein a salué l’accent qui a été mis par l’ONUDC sur les revenus du crime.  Il faut déterminer d’où vient l’argent, comment il est et comment se cachent les bénéficiaires.  La Norvège, a-t-il indiqué, a décidé de financer une étude en coopération avec l’ONUDC pour étudier ces questions.

M. VILAYAT EYVAZOV, Vice-Ministre des affaires intérieures de l’Azerbaïdjan, a déclaré que la criminalité transnationale organisée avait un impact négatif sur les valeurs démocratiques des sociétés.  Il faut comprendre de façon détaillée le système de sécurité collective qui doit être efficace, souple, économiquement rationnel et juste.  Le Vice-Ministre a partagé l’inquiétude générale concernant ce problème qui sape le développement et conduit à une détérioration de la qualité de vie des personnes.

M. Eyvazov a souligné l’importance de l’efficacité du cadre juridique international.  La Convention de Palerme a un caractère préventif évident, c’est un instrument universel équilibré qui contient des critères unifiés concernant la participation à la criminalité organisée.  Son pays, qui participe de façon active à la lutte contre ce fléau, a redoublé d’efforts pour assurer la sécurité de la société et renforcer les liens avec les partenaires étrangers, a-t-il assuré.  L’Azerbaïdjan mène des activités positives dans le cadre des instruments internationaux et suit de près les phénomènes qui veulent utiliser son territoire pour se livrer à des actions criminelles.  Le Vice-Ministre a regretté toutefois le décalage entre les mesures prises par la communauté internationale et le degré et la rapidité de l’évolution des menaces qui créent une situation dangereuse. 

M. CARLOS ALFREDO CASTANEDA, Vice-Ministre des relations extérieures, de l’intégration et des affaires économiques d’El Salvador, a affirmé que pour pouvoir mieux lutter contre la criminalité transnationale organisée, il faudrait renforcer l’entraide judiciaire.  Il est tout aussi fondamental, a-t-il dit, que les instances pertinentes des Nations Unies contribuent au renforcement des moyens dont disposent les institutions nationales en matière de lutte contre la criminalité.  Il a souligné qu’El Salvador, comme d’autres pays d’Amérique centrale, était victime de la criminalité transnationale organisée, de la violence armée et des enlèvements.  Les stratégies nationales de lutte contre la criminalité transnationale organisée doivent faire partie d’un cadre conceptuel plus large sur les plans régional et international, a ajouté le Ministre.  Les pays d’Amérique centrale, a-t-il également indiqué, fournissent des efforts considérables pour lutter notamment contre la criminalité transnationale organisée, la traite des êtres humains et le blanchiment, ce qui est très coûteux pour ces pays.  Ces ressources, a-t-il dit, pourraient être, au contraire, affectées aux efforts entrepris pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le Vice-Ministre a ainsi lancé un appel pour que la coopération et l’assistance technique soient renforcées sur les plans bilatéral, régional et international. 

Mme ELISABETH VERVILLE, Vice-Secrétaire adjointe au Bureau international des stupéfiants et de l’application des lois aux États-Unis, a cité le Président Obama qui s’est inquiété de la convergence des menaces transnationales et des réseaux qui sont toujours plus dangereux et déstabilisants.  Elle a salué l’impact de la Convention de Palerme et de ses trois Protocoles facultatifs, notamment celui qui définit pour la première fois la traite des êtres humains en tant que crime séparé.  Les États, a-t-elle dit, sont plus conscients de ce problème et ont introduit des mesures spécifiques dans leur législation nationale pour en punir les auteurs.  Aucun État n’est à l’abri des torts causés par la criminalité transnationale organisée et ne peut agir seul pour la combattre.  Mme Verville a fait remarquer que 154 États ont ratifié à ce jour la Convention de Palerme.  De plus en plus d’États invoquent la Convention devant leurs juridictions nationales.  Les États-Unis y ont eu recours dans 25 affaires. 

Les États-Unis sont engagés à continuer à appuyer les efforts visant à renforcer les capacités de l’ONUDC et des systèmes de justice pénale sur le terrain avec les organes partenaires pour assurer une meilleure diffusion de la Convention et de ses trois Protocoles facultatifs.  Mme Verville a indiqué que son pays mettait en place un projet pilote pour tester les méthodes d’un mécanisme d’examen pour la Convention.  Elle a souligné que les États pouvaient faire beaucoup pour empêcher que leur territoire soit utilisé par des organisations criminelles, notamment en refusant des visas.  La corruption alimente la criminalité transnationale organisée et même le terrorisme.  C’est pourquoi, les États-Unis lancent  un message fort pour que ces comportements illicites ne soient pas tolérés, a-t-elle dit.  Chaque État  doit œuvrer en faveur de la transparence.  La lutte contre la criminalité transnationale organisée exige une stratégie multidimensionnelle, a-t-elle ajouté.  Il n’y a pas de recette miracle.  Chaque État, a-t-elle insisté, doit prendre une série de mesures à court et moyen termes pour renforcer la coopération internationale.

M. JUAN ANTONIO YAÑEZ-BARNUEVO (Espagne), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé que la criminalité internationale constitue aujourd’hui l’une des plus graves menaces au développement des sociétés, à l’instauration de la démocratie et à l’exercice des droits de l’homme.  Elle entretient parfois des liens avec le terrorisme international, et elle demeure également une menace pour la sécurité des individus, des États et des régions, a-t-il ajouté.  La criminalité transnationale organisée est un phénomène planétaire ayant de multiples facettes qui vont du trafic d’êtres humains, à la piraterie et au blanchiment d’argent, a-t-il également soutenu.  C’est pourquoi, il faudrait une action concertée et une solide coopération en matière judiciaire aux niveaux bilatéral, régional et international pour y faire face.

M. Barnuevo a aussi souligné l’importance de l’universalisation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles facultatifs qui, a-t-il dit, doit être accompagnée d’une mise en œuvre effective.  À cet égard, il a encouragé les États à poursuivre leurs efforts, en profitant notamment de l’expertise de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Par ailleurs, le représentant s’est déclaré convaincu que la Convention des Nations Unies contre la corruption est un outil essentiel au service des États dans la lutte contre ce phénomène et les différentes formes criminelles qui y sont rattachées.  La ratification de cet instrument par 114 pays à ce jour est une avancée positive devant être confortée par la signature ou la ratification des pays qui ne l’ont pas encore fait. 

M. HENRY MAC DONALD (Suriname), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que la criminalité transnationale organisée était devenue une énorme menace à la sécurité régionale et qu’elle déstabilisait les pays de l’hémisphère ouest et, partant, le reste du monde.  Face à cette criminalité transnationale organisée qui est de nature multidimensionnelle, les  États de la CARICOM ont déjà pris un certain nombre de mesures telles que l’adoption d’arrangements bilatéraux, régionaux et internationaux ayant abouti à l’identification de nouvelles approches et à l’échange d’informations entre les États.  Les pays de la CARICOM ont en outre procédé à des révisions de leurs instruments juridiques et institutions en matière de sécurité et de justice pénale.  Plusieurs pays de la région ont par ailleurs ratifié la Convention de Palerme et ses Protocoles facultatifs, s’est-il réjoui, en indiquant que les chefs de gouvernement de ces pays avaient mis en place une agence régionale chargée de la lutte contre la criminalité transnationale.  La CARICOM souligne la nécessité de renforcer la coopération entre ses États membres et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le combat contre ce fléau, a-t-il assuré.

Mme MARION WALSH, Directrice de l’Unité contre la traite des êtres humains de l’Irlande, a déclaré que son pays avait mis en œuvre toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses Protocoles facultatifs.  Les États doivent agir aussi vite que les criminels en utilisant les instruments existants, a-t-elle estimé.  Il est nécessaire de continuer à améliorer la coopération bilatérale et multilatérale en matière d’échange d’informations.

Mme Walsh a félicité l’ONUDC pour ses réalisations au cours des 10 dernières années et indiqué que l’Irlande était favorable à la création d’un mécanisme d’examen de la mise en œuvre de la Convention.  La criminalité transnationale organisée constitue un problème sérieux pour un petit pays comme le sien, qui possède près de 6 000 km de côtes.  Les autorités irlandaises procèdent à des saisies et engagent des poursuites contre les auteurs d’une telle criminalité.  En outre, la législation nationale prévoit des mesures sévères visant à empêcher les criminels de trouver refuge.  La traite des êtres humains est une forme d’esclavage qui n’a pas de place dans un monde civilisé, a insisté Mme Walsh.  L’Irlande est surtout un pays de destination, a-t-elle dit, en assurant que son action en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée a évolué rapidement.

M. SIRISAK TIYAPAN (Thaïlande) a expliqué le renforcement de la législation nationale contre la criminalité transnationale organisée par la conviction que les graves ramifications des crises économique et financière actuelles dans les défis socioéconomiques pousseront de plus en plus de gens à plonger ou à replonger dans la criminalité.  Il a énuméré les mesures prises par son pays, dont les amendements apportés récemment à la loi contre le trafic de drogues.  Le représentant a exprimé le souhait de son pays de ratifier aussi tôt que possible la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, après les nécessaires révision et adoption des lois et réglementations nationales pour assurer leur harmonisation avec les textes internationaux. 

M. SAMUEL BLAKE, Directeur de la Division de la criminalité transnationale organisée au Ministère de la sécurité nationale de la Jamaïque, a encouragé à une action collective face à un fléau mondial.  Il a affirmé que la Jamaïque, petit État insulaire en développement, continuait de faire face à l’évolution de la criminalité transnationale organisée, laquelle menace la population.  Des événements récents à Kingston ont montré, a-t-il expliqué, que l’accès facile aux armes de petit calibre et l’argent du crime nourrissaient la violence, augmentaient les activités de la criminalité transnationale organisée et menaçaient de saper les autorités de l’État ainsi que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  M. Blake a souligné la porosité des frontières terrestres, aériennes et maritimes des petits États insulaires en développement, qui facilite, a-t-il dit, les mouvements des produits du crime.  Sur le plan régional, la Jamaïque continue de participer, avec ses partenaires de la CARICOM, à tous les efforts entrepris pour s’attaquer à la criminalité transnationale organisée.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines), s’agissant de la traite des êtres humains, a regretté qu’aucun pays de destination occidental n’ait ratifié la Convention sur la protection des travailleurs migrants.  Les victimes de la traite, a-t-il plaidé, doivent être traitées comme des victimes de violations de droits de l’homme.  Les trafiquants et ceux qui utilisent ou bénéficient de leurs services doivent être poursuivis de la même manière.  La criminalité transnationale organisée, a-t-il dit, est une préoccupation nationale et internationale.  Un cadre international de coopération doit donc venir compléter les mesures nationales, a estimé le représentant. 

Droit de réponse

Le représentant de l’Ukraine a exprimé sa déception et son indignation en ce qui concerne le chapitre sur l’Europe de l’Est du rapport de l’ONUDC qui traite de la fourniture d’armes.  Il a déploré qu’il ait été rédigé à partir d’informations non vérifiées reprises dans les médias, contrairement aux normes d’impartialité et d’objectivité des fonctionnaires de l’ONU.  L’Ukraine vend des armes à des pays d’Afrique conformément au droit international, a-t-il assuré.  Les autorités ukrainiennes ont empêché des tentatives de contrebande d’armes avec des faux documents.  Aucun des exemples cités dans le rapport ne prouve que l’Ukraine ait agi en violation de ses obligations internationales, a-t-il dit.

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