LE COMITÉ CHARGÉ DES ONG RECOMMANDE À L’ECOSOC DE SUSPENDRE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL D’UNE ORGANISATION POUR VIOLATION DES RÈGLES RÉGISSANT CE STATUT

Comité chargé des ONG

Session ordinaire de 2009

15^e & 16^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ CHARGÉ DES ONG RECOMMANDE À L’ECOSOC DE SUSPENDRE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL D’UNE ORGANISATION POUR VIOLATION DES RÈGLES RÉGISSANT CE STATUT

Il lui recommande aussi l’octroi du statut consultatif spécial à trois organisations

Cette journée de travaux du Comité chargée des organisations non gouvernementales (ONG) a été marquée par deux longs débats qui l’ont conduit, d’une part, à sanctionner une organisation en recommandant au Conseil économique et social (ECOSOC) de suspendre son statut consultatif spécial et, d’autre part, à rejeter la demande d’une ONG qui promeut les droits des homosexuels, des lesbiennes, des bisexuels et des transsexuels.

Le Comité a aussi recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à trois organisations, a reporté sa décision concernant cinq organisations et a clôturé les dossiers de quatre autres.

Après deux votes, l’un portant sur la procédure et l’autre sur le fond, le Comité a décidé de ne pas recommander à l’ECOSOC le statut consultatif spécial à l’organisation Assoiacao Brasileira de Gays, Lesbicas e Transgeneros, dont la requête était pourtant soutenue par plusieurs délégations, notamment celles du Royaume-Uni et de la République tchèque, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne.  Le Brésil, pays hôte de l’organisation, a regretté que le Comité n’ait pas jugé l’ONG sur ses mérites, alors qu’elle répond aux critères établis par la résolution 1996/31, et qu’il agisse comme « organe de censure » à l’ONU.

À l’issue d’un autre vote, le Comité a statué sur la plainte de la délégation de l’Algérie et a recommandé de suspendre le statut consultatif spécial de la Commission arabe pour les droits de l’homme, pour une durée d’un an, lui demandant, en outre, de fournir avant le 1^er avril 2010 la liste de tous ses membres.  Il a reconnu que cette ONG avait abusé de son statut, en se faisant représenter à une réunion du Conseil des droits de l’homme, le 10 juin 2008, par un de ses membres, qui était aussi membre d’une organisation figurant sur la liste établie par le Comité créé en vertu de la résolution 1267 du Conseil de sécurité, liste qui contient les noms d’individus ou entités ayant des activités terroristes.

Le Comité chargé des ONG se réunira à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

EXAMEN D’UNE PLAINTE PRÉSENTÉE PAR UNE DÉLÉGATION

Le Comité a pris une décision pour sanctionner une violation de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC par la Commission arabe pour les droits de l’homme (CADH) , organisation dotée du statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC.  La délégation de l’Algérie avait en effet formulé une plainte à son encontre, le lundi 21 janvier*, lui reprochant de s’être fait représenter à une réunion du Conseil des droits de l’homme, le 10 juin 2008, par un de ses membres, M. Rachid Mesli, qui était aussi membre d’une organisation figurant sur la liste 1267 du Conseil de sécurité, liste qui contient les noms d’organisations ayant des activités terroristes.

Après un long débat et un vote nominal, le Comité a décidé, par 18 voix pour et une abstention (États-Unis), de suspendre le statut consultatif spécial de cette organisation pour une durée d’un an.  Cette mesure a été assortie de la décision d’adresser une lettre à l’organisation, pour lui demander de fournir la liste de tous ses membres avant le 1^er avril 2010.

Les délégations se sont ensuite exprimées longuement sur ce dossier, la majorité soutenant l’idée d’une sanction qui était initialement proposée pour une durée de trois ans.  Le délégué de l’Algérie a d’abord expliqué que la personne qui avait pris la parole au nom de l’ONG dotée du statut consultatif spécial avait un lourd casier judiciaire, ayant commis des activités criminelles qui ont été jugées comme telles par les autorités algériennes.  Appuyé par Cuba, le Qatar, la Guinée, le Soudan, la Turquie, la Chine, la Dominique, le Pakistan, l’Angola et la Fédération de Russie, le représentant de l’Algérie a demandé que le Comité prenne des mesures contre l’usage abusif de ce statut consultatif spécial et empêche ainsi l’ONG de s’en prévaloir pendant trois ans.  La délégation de la Chine a rappelé que, dans des cas qu’il avait examinés dans le passé, le Comité avait pris ses décisions de sanction sans attendre.

Le délégué du Burundi a fait valoir que toutes les organisations violant leur statut devraient être sanctionnées sur la même base.  Comme l’a rappelé le représentant du Pérou, une suspension a été prononcée pour des cas similaires, mais seulement pour une période d’un an.  Il a donc proposé, suivi en ce sens par la Colombie, que le Comité prenne cette mesure à l’encontre de la CADH.

De son côté, le représentant des États-Unis, rappelant son rôle de chef de file dans la lutte contre le terrorisme et dans la défense des droits de l’homme, a souligné l’importance pour le Comité de respecter les procédures avant de prendre toute mesure de sanction.  Reconnaissant la violation de son statut par l’ONG considérée, il a estimé qu’il serait préférable d’opter pour un blâme.  Pour décider d’une sanction telle que la suspension, il nous faudrait davantage d’informations, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a précisé que la délégation qui a introduit la demande de sanction n’a pas communiqué les éléments que sa délégation demandait.  M. Mesli a obtenu le statut de réfugié en Suisse en 2000, a-t-il aussi noté, avant de demander à la délégation de ce pays de donner des précisions sur son statut.  « Nous aurions souhaité que cette plainte soit déposée plus tôt », a aussi indiqué le représentant des États-Unis, par exemple au cours des réunions du Groupe de travail en décembre dernier, afin de disposer de plus de temps pour recueillir toutes les preuves nécessaires à une décision de suspension.

Dans le même sens, la représentante du Royaume-Uni a demandé plus de temps pour prendre une décision.  Elle a regretté que le Comité n’ait pas créé de mécanisme pour traiter ce genre de cas.  Il faut éviter de créer un précédent qui ne respecte pas les procédures, a-t-elle ajouté. 

Le délégué d’Israël a relevé lui aussi qu’une violation du statut consultatif spécial avait été commise par l’ONG.  Comme le représentant de la Fédération de Russie, il s’est toutefois étonné de n’avoir reçu les informations que 15 jours avant le début de la présente session, alors que l’incident a eu lieu en juin dernier.  Il a aussi souhaité des précisions de la part de la délégation de la Suisse, qui lui a confirmé que M. Mesli avait obtenu le statut de réfugié en 2000.

Le représentant de Cuba a fait référence à une organisation qui, il y a quatre ans, avait fait l’objet d’une plainte déposée par une délégation, avec preuves à l’appui.  La décision du Comité avait été de suspendre le statut consultatif spécial de l’ONG, a-t-il rappelé.  Le représentant de l’Inde a rappelé que le Comité n’avait pas à examiner le fond ni les crimes commis, mais seulement l’ONG dotée du statut consultatif spécial.  Si certains pays estiment qu’ils ont besoin de davantage d’informations pour statuer sur cette plainte, « ma délégation est prête à l’examiner plus tard, mais je ne me sentirai pas en sécurité dans le bâtiment des Nations Unies si une ONG accréditée s’y fait représenter par des personnes suspicieuses, a déclaré le représentant ».

La représentante de l’Algérie a conclu ce débat en soulignant la souplesse dont a fait preuve sa délégation qui a décidé de ne pas demander un retrait du statut mais seulement sa suspension.  Elle a rappelé que les autres délégations n’ont ni la compétence ni la prérogative de se prononcer sur les activités criminelles de M. Mesli qui ont été jugées par les juridictions algériennes.  Le représentant des États-Unis, a-t-elle aussi relevé, a donné des précisions sans citer ses sources.  « Nous ne sommes pas là pour faire le procès de l’Algérie ou de la Suisse, ni pour apprécier le statut de réfugié de M. Mesli », a-t-elle ajouté.  L’Algérie n’a d’ailleurs jamais dénoncé l’octroi du statut de réfugié politique à M. Mesli par la Suisse, a-t-elle fait observer.  Selon la représentante algérienne, le Comité ne devrait pas s’éloigner du mandat qui est conféré en s’abstenant de sanctionner une violation flagrante.  Elle a considéré que la suspension est la sanction minimum et s’est montrée ouverte à une autre durée.

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a expliqué sa position de principe, estimant que les allégations ne sont pas très claires à ce stade.  Il a estimé que le statut de réfugié politique de M. Mesli exige que l’on prenne plus de temps pour vérifier s’il est véritablement impliqué dans l’organisation figurant sur la liste 1267 du Conseil de sécurité, lui-même n’y figurant pas.

Après une suspension de séance, le représentant de l’Égypte a indiqué que les consultations qu’il a tenues avec la majorité des délégations ont permis d’aboutir à un compromis raisonnable.  « Mais il faut avant tout transmettre un message très ferme aux organisations non gouvernementales », a-t-il averti.  C’est pourquoi, il s’est rallié à la proposition de prononcer une suspension d’un an seulement, à condition qu’il soit demandé à l’organisation de fournir une liste de tous ses membres avant le 1^er avril 2010.  Le délégué des États-Unis a considéré cependant que le Comité ne peut pas prononcer une suspension, s’il ne dispose pas d’informations suffisantes.  Si ces allégations sont étayées par des informations complémentaires, cette violation mérite alors une lourde sanction, a-t-il dit.

Après un débat de procédure, sur le choix de voter ou non sur la décision à prendre, le représentant des États-Unis a souhaité que les membres du Comité puissent discuter, si la proposition égyptienne était suivie, du contenu de la lettre à envoyer à l’organisation.  Si on ne précise pas pourquoi le Comité prend une décision de suspension, le Comité payera pendant longtemps ce précédent, a-t-il averti.

Explications avant le vote

Le représentant de Cuba a souligné que la Commission arabe pour les droits de l’homme (CADH) a commis une violation flagrante et grave de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  C’est pourquoi, sa délégation vote en faveur de la proposition.  Le représentant de l’Égypte a estimé que les informations fournies par la délégation algérienne démontrent la violation considérée, et a appelé à voter en faveur de la décision proposée.

Explications après le vote et déclarations

La représentante du Royaume-Uni a voté en faveur de la sanction, malgré le caractère ambigu du dossier.  Elle a cependant demandé que le Comité se mette d’accord à l’avenir sur un mécanisme pour faciliter les décisions sur des cas semblables.

Le représentant d’Israël, qui a voté en faveur, a cependant rappelé que sa délégation aurait souhaité disposer de plus de temps pour étudier cette plainte.  Sa délégation, a-t-il précisé, se prononce également en faveur de mesures appropriées. 

Le représentant des États-Unis a précisé qu’il n’était pas en mesure d’établir clairement le lien entre l’organisation et des activités terroristes.  Son pays prend très au sérieux la lutte contre le terrorisme, a-t-il rappelé, faisant remarquer que le délai d’examen de cette plainte n’était pas suffisant pour permettre aux membres du Comité de prendre une décision bien fondée.

La représentante de l’Algérie s’est félicitée de la décision que vient de prendre le Comité, espérant qu’elle servira d’exemple à toutes les ONG pour mieux leur faire comprendre leurs responsabilités.

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT REPORTÉES DEPUIS LES SESSIONS PRÉCÉDENTES

Au cours des sessions précédentes, le Comité a décidé de reporter l’examen de certaines demandes d’octroi du statut consultatif spécial, dans l’attente de réponses de la part des ONG concernées.  Le Comité a examiné aujourd’hui 13 de ces demandes, dont une qu’il a rejetée.

Refus de recommander le statut consultatif spécial

Le Comité est d’abord revenu sur la demande de l’organisation Assoiacao Brasileira de Gays, Lesbicas e Transgeneros (E/C.2/2009/CRP.1), dont l’examen avait commencé hier avec l’audition de son représentant.  Après un vote sur une motion de procédure et un autre sur la décision elle-même, le Comité a finalement refusé de recommander l’octroi du statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC à cette organisation.

En abordant cette demande, le représentant de la Roumanie a réitéré sa proposition formulée hier soir de procéder à un vote pour statuer sur la demande de cette ONG.  Il a estimé que le Comité perdait du temps en attendant des réponses de l’organisation, alors qu’il semble évident que certaines délégations ne changeront pas d’avis.  « Nous ne sommes pas ici pour être d’accord avec une ONG, mais pour déterminer si elle répond à tous les critères du statut consultatif spécial, a rappelé la représentante du Royaume-Uni.  Estimant qu’aucun consensus ne pouvait être obtenu sur cette demande, elle a opté pour un vote.  Le Pérou s’est joint à cette demande de vote.

De son côté, le représentant du Pakistan, relevant que des allégations graves de pédophilie pesaient contre un membre de cette organisation, a souhaité que tous les doutes soient dissipés avant de prendre une décision.  Le représentant de l’Égypte a indiqué que sa délégation n’avait reçu aucune réponse écrite à ses questions.  Il a cependant reconnu qu’il revient aux autorités judiciaires brésiliennes de décider de la culpabilité quant aux griefs invoqués.

Invitée à donner son avis sur la demande de l’ONG, la délégation du Brésil a indiqué soutenir cette organisation qui a travaillé avec le Gouvernement dans la mise en place de programmes nationaux de lutte contre le VIH/sida au Brésil.  Le représentant a précisé qu’elle a reçu un prix pour la défense des droits de l’homme au Brésil.  En ce qui concerne la pédophilie, elle constitue un crime au titre du droit brésilien.  Si une organisation assurait la promotion de la pédophilie, ou comptait un membre qui pratiquerait ou encouragerait cette pratique, il est évident que le Gouvernement ne la soutiendrait pas.  Or, la personne suspectée à ce titre n’a fait l’objet d’aucune condamnation, a-t-il assuré, avant d’appeler à appliquer la présomption d’innocence.

La Colombie a soutenu la candidature de cette organisation, saluant ses activités notamment dans le domaine de la santé, et rappelant l’appui du Brésil lui-même.

Vote sur la motion de procédure

Avant le vote sur la demande elle-même, un vote nominal a eu lieu sur la motion de l’Égypte, soutenue notamment par le Pakistan et le Qatar, qui visait à ajourner le débat sur la requête de l’organisation Assoiacao Brasileira de Gays, Lesbicas e Transgeneros.  Ces délégations ne souhaitaient pas que le Comité se prononce sur la demande de cette ONG, mais voulaient qu’il abandonne son examen.  Cependant, la motion, qui a recueilli 9 voix contre, 7 pour et 2 abstentions (Inde et Turquie), n’a pas été adoptée.  Le Comité a donc décidé de se prononcer sur le dossier aujourd’hui même.

Avant le vote sur la motion, le Pakistan a fait observer que cette décision n’empêcherait pas l’ONG de présenter une autre requête.  De son côté, le Royaume-Uni s’est prononcé contre le report de l’examen de cette demande, considérant que l’organisation ne mène aucune activité illégale.  Si les délégations peuvent poser des questions à une organisation, elles ne peuvent pas le faire indéfiniment et il faut cesser de « manipuler » le Comité, a déclaré la représentante.  Elle a estimé qu’un ajournement de ce débat enverrait un message erroné au monde extérieur concernant les recommandations du Comité.  Les seules organisations qui ont été traitées de cette façon jusqu’à présent sont celles qui avaient des liens avec des activités terroristes, ce qui n’est pas le cas de celle-ci, a-t-elle rappelé.

De même, la délégation du Pérou a regretté que le Comité en arrive à cette motion.  « Les mêmes questions sont posées année après année et nous tournons en rond », a-t-il fait remarquer.

Vote sur la requête de Assoiacao Brasileira de Gays, Lesbicas e Transgeneros

Par 8 voix contre (Guinée, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie, Soudan, Burundi, Chine et Égypte), 6 pour (Israël, Pérou, Roumanie, Royaume-Uni, États-Unis et Colombie) et 4 abstentions (Inde, Turquie, Angola, Dominique), le Comité a refusé de recommander l’octroi su statut consultatif spécial à cette organisation.

Explications avant le vote

Le représentant de l’Égypte a annoncé son intention de voter contre la demande de l’organisation.  C’est une décision de principe pour une organisation dont l’image est ternie par des allégations relatives à la pédophilie, a-t-il argué.  Le représentant du Burundi a déclaré, lui aussi, vouloir voter contre, se référant à sa position adoptée récemment sur la question de l’homosexualité.

Au contraire, la délégation du Royaume-Uni, comme celle des États-Unis, s’est prononcée favorablement sur cette demande qui, selon elle, remplit les conditions requises.  Elle a estimé que le groupe représenté par l’ONG est un groupe important qui mérite d’être représenté dans les travaux des Nations Unies. 

Explications après le vote et déclarations

Le délégué d’Israël a estimé que l’organisation remplit toutes les conditions requises par la résolution 1996/31 de l’ECOSOC, tout en souhaitant que les organisations accréditées reflètent la diversité de la société civile.  C’est une organisation que le Brésil tient en haute estime, a-t-il fait remarquer.

La représentante du Royaume-Uni a rejeté la décision adoptée, qu’elle juge contraire aux principes de l’ONU, de l’ECOSOC et du Comité.  Cela montre que le Comité n’est pas digne de son mandat, a-t-elle estimé, avant d’indiquer que sa délégation continuerait à défendre les associations d’homosexuels et de lesbiennes.

Au nom de l’Union européenne et en qualité d’observatrice, la représentante de la République tchèque a indiqué attacher une importance particulière aux organisations spécialisées.  Le statut consultatif spécial permet d’avoir une grande diversité, et toute opposition à la participation des organisations homosexuelles est contraire à cet esprit, a-t-elle estimé.  En 2006 et en 2007, a-t-elle ajouté, l’ECOSOC a reconnu l’importance de ces associations, estimant que le Comité avait agi aujourd’hui de façon discriminatoire.

Pour sa part, le délégué du Brésil, en sa qualité d’observateur, a regretté que le Comité n’ait pas jugé l’organisation selon ses mérites, conformément aux critères de la résolution 1996/31 et qu’il agisse comme organe de censure à l’ONU.

Statut consultatif spécial

Le Comité a recommandé à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif spécial aux organisations suivantes:

-         Association malienne d’initiatives et d’action pour le développement est une organisation qui soutient les initiatives locales pour le développement socioéconomique et culturel des populations rurales défavorisées;

-         Ambassadors for Children est une organisation basée aux États-Unis, qui apporte aux enfants du monde entier une aide humanitaire;

-         Environment Action Association.  Cette ONG, basée en République de Corée, elle promeut la préservation de l’environnement.

Décisions de nouveau reportées

L’examen des demandes d’admission des organisations non gouvernementales suivantes a été de nouveau reporté, notamment, pour permettre aux délégations des États membres d’obtenir des informations complémentaires:

-         Kashmiri American Council;

-         International Human Rights Observer, dont la demande est reportée depuis 2006.  Le représentant de l’Inde a demandé à l’organisation de modifier le site Internet comme il lui avait été demandé;

-  Agape International Spiritual Center of Truth, sur demande de la Chine;

-         Better Life Programme for the African Rural Woman;

-         International Sustainable Energy Organization.

Clôture de dossiers

Le Comité a décidé de clore les dossiers concernant des organisations qui n’ont pas répondu aux questions qui leur étaient posées, après au moins trois rappels.  Un rappel est en effet envoyé aux organisations concernées à la fin de chaque session, a expliqué le Président du Comité.  Mme Mezoui a précisé les dates auxquelles les dernières lettres avaient été envoyées aux ONG.  Ces rappels sont adressés de façon à donner aux organisations le maximum de chances de répondre, a-t-elle ajouté.

Après les commentaires de plusieurs délégations et un long débat sur la façon de procéder, le Président a reconnu qu’il fallait se mettre d’accord sur le mécanisme à suivre.  La décision de clore ces dossiers a été prise « sous toutes réserves », afin de préserver la possibilité pour l’organisation de présenter une nouvelle requête avant le 31 mai prochain, laquelle serait examinée à la session de 2010.

Il s’agit des organisations suivantes:

-  Social Alert;

-  Canadian Lawyers for International Human Rights;

-         Women’s Business Development Center;

-         International Center for Peace Studies.

Le statut consultatif est subdivisé en trois catégories: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.  Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le site du Comité peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.un.org/esa/coordination/ngo.

*     Voir communiqués des 21, 23 et 26 janvier 2009, publiés sous les cotes ECOSOC/6375 (ONG/658), ECOSOC/6379 (ONG/662) et ECOSOC/6380 (ONG/663).

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