Conférence de presse de l’Ambassadeur Christian Wenaweser, Président de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

CONFÉRENCE DE PRESSE DE L’AMBASSADEUR CHRISTIAN WENAWESER, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Après la huitième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qui s’est tenue à La Haye du 18 au 26 novembre dernier, M. Christian Wenaweser, Président de cette Assemblée, a fait part des décisions prises à cette session et a donné des précisions sur la Conférence d’examen du Statut de Rome qui aura lieu l’année prochaine à Kampala, en Ouganda.

Pendant deux semaines, du 31 mai au 11 juin 2010, les 110 États parties au Statut de Rome, le texte fondateur de la Cour, se réuniront pour examiner deux séries de questions: les trois propositions d’amendement au Statut de Rome et les défis auxquels sont confrontées la Cour et la justice pénale internationale en général.

Un premier projet d’amendement concerne le « crime d’agression », qui entre dans la compétence de la CPI mais n’a pas encore été défini.  Il faut aussi fixer les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour pour ce crime, a expliqué M. Wenaweser.

La Cour pénale internationale est le premier tribunal international permanent mandaté pour traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide, quand les tribunaux nationaux sont dans l'incapacité de le faire ou n'en ont pas la volonté.

Il a indiqué qu’un autre projet d’amendement concerne l’article 124 du Statut de Rome.  En application de cette disposition, un État partie peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l’article 8 (« crimes de guerre ») lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants.

Enfin, la troisième proposition d’amendement concerne la proposition de la Belgique d’élargir la liste d’armes interdites à l’article 8 du Statut de Rome définissant les crimes de guerre.  L’examen des autres propositions d’amendement a été différé pour être mené en groupe de travail, a ajouté le Président de l’Assemblée des États parties.

M. Wenaweser a ensuite précisé que la Conférence d’examen abordera les défis auxquels la Cour doit faire face sous l’angle de quatre questions: la complémentarité, c’est-à-dire le rôle des juridictions nationales et la vocation complémentaire de la CPI; la coopération des États avec la Cour; la façon dont les victimes sont touchées par les travaux de la CPI, sujet d’une importance particulière alors que la Conférence se tiendra en Ouganda, pays où la Cour mène des enquêtes; et enfin le thème de la paix et de la justice, une question d’actualité pour le Darfour et Gaza.

Ban Ki-moon a invité tous les États, y compris ceux qui ne sont pas parties au Statut de Rome, à participer à la Conférence de Kampala, a signalé M. Wenaweser.  Nous pouvons maintenant approcher ces États pour les inciter à participer au plus haut niveau à cette conférence, a-t-il dit.  Le Statut de Rome prévoit que sept ans après son entrée en vigueur, le Secrétaire général de l'ONU convoque une conférence de révision pour examiner des amendements éventuels au traité.

Avant la tenue de cette Conférence d’examen, l’Assemblée des États parties se réunira lors de sa reprise de session, du 22 au 25 mars à New York, pour discuter des défis à examiner à la Conférence d’examen.

Parmi les autres décisions adoptées à La Haye, l’Assemblée des États parties a annoncé que le budget de la Cour pour 2010 serait de 105 millions d’euros, ce qui représente une augmentation très modérée par rapport à celui de l’année dernière.  L’Assemblée a aussi décidé que la Cour disposera d’un bâtiment permanent à La Haye et a décidé de créer un Bureau de liaison à Addis-Abeba, en Éthiopie, lieu où se trouve le siège de l’Union africaine.

Répondant à un correspondant, M. Wenaweser a assuré que la Cour prenait des dispositions pour protéger les témoins.  La CPI cherche à mettre l’accent sur les victimes, a-t-il aussi expliqué.  Il a relevé que la tenue de la Conférence d’examen à Kampala donnait l’occasion d’établir un premier contact avec les victimes se trouvant en Ouganda.

Interrogé sur la possibilité pour les États-Unis de ratifier le Statut de Rome dans un avenir proche, il a signalé qu’un représentant des États-Unis avait participé et pris la parole pour la première fois à l’Assemblée des États parties, au cours de la huitième session, ce qui représente déjà une avancée, a-t-il commenté.

Le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, donnera une conférence de presse demain, à l’issue de sa présentation au Conseil de sécurité, a enfin indiqué M. Wenaweser.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel