CONFÉRENCE DE PRESSE DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE AUX AFFAIRES JURIDIQUES, MME PATRICIA O’BRIEN

CONFÉRENCE DE PRESSE DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE AUX AFFAIRES JURIDIQUES, MME PATRICIA O’BRIEN

La Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, Mme Patricia O’Brien, a mis l’accent, devant la presse ce matin, sur les valeurs d’indépendance et d’impartialité qui président au fonctionnement du Tribunal spécial pour le Liban, dont les travaux ont commencé le 1^er mars, à La Haye (Pays-Bas).

«  Le Tribunal est une institution indépendante et impartiale », a déclaré Mme O’Brien, lors d’une conférence de presse au Siège des Nations Unies, à New York.  Elle a ainsi rappelé que l’objectif principal de cette nouvelle juridiction était de juger les responsables de l’attentat qui a notamment coûté la vie à l’ancien Premier Ministre libanais Rafiq Hariri, car, a-t-elle précisé, « la communauté internationale estime que la justice est essentielle à une paix durable ».

La Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques a souligné l’importance, pour les Libanais, de voir le Tribunal spécial pour le Liban comme une institution indépendante et impartiale.  « Son établissement, a-t-elle dit, constitue un signal fort selon lequel cet assassinat, ainsi que d’autres attaques terroristes, de même que l’impunité, ne sont pas tolérés. » 

Le Tribunal spécial pour le Liban a pour mandat de poursuivre les personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005, qui a provoqué la mort de Rafiq Hariri et de 22 autres personnes.  Ses compétences peuvent cependant être élargies à d’autres attentats terroristes.

Les dispositions relatives à la création et au Statut du Tribunal spécial pour le Liban ont été adoptées par le Conseil de sécurité, le 30 mai 2007, en vertu de sa résolution 1757.  Elles sont entrées en vigueur le 10 juin suivant.

Mme O’Brien, qui a assisté dimanche, à La Haye, à la cérémonie d’inauguration du Tribunal, a indiqué, citant les propos du Procureur du Tribunal spécial, M. Daniel Bellemare, que celui-ci entrait désormais « dans une nouvelle phase ».  « Le Procureur a pour mandat d’enquêter et de poursuivre », a-t-elle dit, faisant remarquer qu’il continuera ses investigations avec l’appui d’un bureau au Liban. 

« Le Tribunal spécial est une entreprise commune du Gouvernement libanais et des Nations Unies », a-t-elle également souligné, précisant que le Bureau des affaires juridiques, qu’elle dirige, avait œuvré, « sans relâche depuis deux ans, pour établir un tribunal de caractère international, basé sur les normes les plus élevées de la justice pénale ».

La Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques a expliqué que le Tribunal était fondé à la fois sur le système de droit civil et sur le système de common law.  Les éléments du système de droit civil prévoient, a-t-elle dit, l’application de certaines dispositions du Code pénal libanais, comme par exemple les mesures visant à assurer un examen rapide des questions soulevées et à prévenir toute action qui entraînerait un retard injustifié.

Elle a également évoqué les considérations d’équité à l’égard de l’accusé.  Le Statut du Tribunal comprend ainsi des dispositions sur la protection des droits de la défense, notamment la création d’un Bureau de la défense qui s’acquitte, a-t-elle précisé, de ses fonctions en toute indépendance.

« Plusieurs dispositions sont incluses dans le Statut pour garantir l’indépendance et l’impartialité du Tribunal », a en outre affirmé Mme O’Brien.  Elle a ainsi fait état d’une « procédure transparente et équitable » de désignation des membres du personnel du Tribunal, notamment des juges et du Procureur, et pour la protection des droits des accusés. 

« Les Chambres sont composées de juges tant libanais qu’internationaux », a-t-elle également indiqué, faisant remarquer qu’un Procureur international et un Procureur adjoint libanais dirigeaient l’enquête et les poursuites. 

S’agissant du financement, Mme O’Brien a déclaré que 51% des dépenses du Tribunal étaient financées par les contributions volontaires des États, tandis que 49% des dépenses étaient prises en charge par le Gouvernement libanais.

Le choix de La Haye, comme siège du Tribunal, a été déterminé en tenant compte des aspects de justice, de sécurité et d’efficacité administrative, a souligné la Secrétaire générale adjointe.  « Les Pays-Bas, qui accueillent plusieurs juridictions internationales, jouent un rôle unique dans le développement de la justice internationale et de l’état de droit », a-t-elle ainsi assuré.

Mme O’Brien a par ailleurs affirmé que le processus de désignation des juges, du Procureur, du Procureur adjoint, ainsi que de la sélection du chef du Bureau de la défense avait également été accompli.  Les quatre juges libanais et les sept juges internationaux ont été nommés par le Secrétaire général, a-t-elle notamment précisé.

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