Assemblée générale: regain d’optimisme face à la volonté partagée d’ouvrir un « nouveau chapitre de la coopération internationale »
Placée sous le signe de « la responsabilité dans le développement, la paix et la sécurité, et du dialogue entre les civilisations », la première partie des travaux de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, entamée le 15 septembre dernier par le traditionnel débat général, a été marquée par un regain d’optimisme face à la volonté déclarée des uns et des autres d’ouvrir un nouveau chapitre de la coopération internationale.
Après plus de trois mois de travail, lancés avec les discours des Présidents américain et libyen qui participaient tous deux pour la première fois au débat général, l’Assemblée a terminé ce premier segment en dotant l’Organisation des Nations Unies d’une enveloppe budgétaire de 5,16 milliards de dollars pour l’exercice biennal 2010-2011. La persistance des crises économique et financière dans le monde a continué de mobiliser l’attention de l’Assemblée cette année qui a reconnu leur impact négatif sur les droits de l’homme.
Elle s’est d’ailleurs montrée très préoccupée par la situation de ces droits dans le Territoire palestinien occupé au moment même où elle célébrait le soixantième anniversaire de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Au titre des bonnes nouvelles, l’Assemblée a relevé une éclaircie sur le front du désarmement avec l’accord bilatéral entre les États-Unis et la Fédération de Russie, signé le 8 juillet 2009 en prélude à un nouveau Traité de réduction des armes stratégiques - START.
Les travaux de l’Assemblée ont aussi porté sur les règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, les deux instances du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU.
PLÉNIÈRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La première partie des travaux de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, qui a démarré le 15 septembre, a été l’occasion pour les États Membres d’entendre pour la première fois les Présidents américain, Barack Obama et libyen, Muammar Al-Qadhafi, avant d’adopter une trentaine de résolutions sur le large éventail de points dont ils sont saisis en plénière qu’il s’agisse des conflits régionaux ou de la culture de la paix.
Conflits régionaux
La situation au Moyen-Orient a longuement mobilisé l’attention de la Plénière qui a consacré une séance spéciale à l’examen du rapport de la mission d’établissement des faits sur le conflit à Gaza, dit rapport Goldstone, à l’issue de laquelle elle a prié le Secrétaire général de le transmettre au Conseil de sécurité.
La Plénière a également porté son attention sur la situation en Amérique centrale et dans les Caraïbes en adoptant, outre sa résolution annuelle demandant la levée du blocus imposé par les États-Unis à Cuba, un texte sur la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), dont le travail pâtit actuellement du fait que cet organe ne relève pas de l’ONU.
Nouveautés
La Plénière de l’Assemblée a innové, cette année, en proclamant le 18 juillet « Journée internationale Nelson Mandela » et le 29 août « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires ».
Elle a appuyé le lancement de la campagne « un but pour la coupe du monde de 2010 » pour attirer l’attention sur l’importance de l’enseignement primaire universel et de la parité des sexes dans l’enseignement. Elle a accordé le statut d’observateur au Comité international olympique (CIO).
La Plénière a aussi approuvé la création du « Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les partenariats – Mémorial permanent » afin de faciliter la construction du Mémorial qui sera érigé au Siège en souvenir des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.
La question des changements climatiques n’a pas manqué d’occuper une bonne partie de ce premier segment des travaux de l’Assemblée qui a multiplié les recommandations en prévision de la Conférence de Copenhague de décembre 2009. Les États Membres ont été saisis d’un rapport inédit du Secrétaire général sur les répercussions éventuelles des changements climatiques sur la sécurité.
Réforme
La Plénière a poursuivi ses délibérations sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ainsi que sur la réforme du Conseil de sécurité, reconnaissant que c’est la question du droit de veto qui demeure le principal obstacle au consensus. Elle a élu la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Gabon, le Liban et le Nigéria comme membres non permanents du Conseil de sécurité, pour un mandat de deux ans, à compter du 1er janvier 2010.
Un an avant la fermeture du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la Plénière s’est préoccupée de la réponse à donner aux questions résiduelles à savoir celles liées aux fugitifs, à la protection des témoins, à l’exécution des peines et à la gestion des vastes archives des Tribunaux.
Débat général
Pièce maîtresse de la rentrée onusienne, le débat général, qui s’est déroulée du 23 au 29 septembre, a été l’occasion pour les 107 chefs d’État et de gouvernement présents d’entendre le Président Barack Obama, dans sa première apparition à la tribune de l’assemblée, annoncer, sous les applaudissements, que son pays était « prêt à ouvrir un nouveau chapitre de la coopération internationale ».
Ce débat a également été marqué par l’intervention du Président libyen, Muammar Al-Qadhafi, qui apparaissait aussi pour la première fois en 40 ans de règne, pour se livrer, dans un discours de plus de deux heures, à une critique acerbe du Conseil de sécurité.
Le Président élu de l’Assemblée générale, M. Ali Abdussalam Treki, actuel Ministre libyen aux affaires de l’Union africaine, a poussé l’ONU à « assumer un rôle vraiment nouveau ».
Les États Membres ont par ailleurs accueilli sous une salve d’applaudissements l’intervention du Président hondurien qui s’est exprimé par téléphone portable depuis l’Ambassade assiégée du Brésil à Tegucigalpa où il a trouvé refuge depuis son retour au pays, le 21 septembre dernier.
En revanche, le Président de la Haute Autorité de la Transition de Madagascar, Andry Rajoelina, s’est vu nier le droit de s’exprimer à l’issue d’un vote favorable à la motion d’ordre présentée par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) qualifiant de coup d’État la prise de pouvoir de M. Rajoelina.
Une dizaine de délégations a par ailleurs quitté la salle pour protester contre certains propos du Président iranien, Mahmoud Ahmadinejad, dans son discours.
Pendant cette première partie de session, la Plénière de l’Assemblée a adopté 30 résolutions et a tenu 68 séances plénières qui lui ont permis d’examiner les 43 points différents inscrits à son ordre du jour dont le développement de l’Afrique, la situation en Afghanistan, la santé maternelle, le paludisme, le lien entre santé mondiale et politique étrangère, le droit de la mer ou encore les diamants du sang.
PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE
Toutes les délégations qui ont participé cette année aux travaux de la Première Commission, chargée des questions du désarmement et de la sécurité internationale, qui était présidée au cours de cette soixante-quatrième session de l’Assemblée générale par M. José Luis Cancela (Uruguay), se sont félicitées des évolutions encourageantes observées en 2009 sur la scène internationale pour faire avancer l’agenda du désarmement en général et celui de la non-prolifération nucléaire en particulier.
L’Accord américano-russe du 8 juillet et la résolution 1887 du Conseil de sécurité du 24 septembre 2009
Alors que les dépenses militaires mondiales ont atteint 1,4 trillion (1 400 milliards) de dollars en 2008, soit une augmentation de 45% par rapport à 1999, et que les arsenaux des puissances nucléaires disposent de 23 000 ogives nucléaires (dont 8 400 sont opérationnelles et en état d’alerte avancée), « l’adoption par le Conseil de sécurité, le 24 septembre dernier, de la résolution 1887 (2009), relative à la non-prolifération et au désarmement nucléaires, pourrait représenter un tournant dans l’histoire des Nations Unies en matière de désarmement », a estimé le Haut-Représentant des Nations Unies pour les affaires de désarmement, M. Sergio Duarte, lors de la séance d’ouverture des travaux de la Première Commission, le 5 octobre dernier.
La plupart des États Membres ont, d’autre part, salué l’accord bilatéral servant de base à l’élaboration d’un nouveau Traité de réduction des armes stratégiques START, signé entre les Présidents Obama, des États-Unis, et Medvedev, de la Fédération de Russie, le 8 juillet 2009 à Moscou pour réduire le nombre d’armes nucléaires stratégiques opérationnelles dont dispose chacune des deux puissances pour l’inscrire dans une fourchette allant de 1 500 à 1 675 en ce qui concerne les ogives nucléaires, et de 500 à 1 100 pour le nombre de vecteurs les transportant vers leurs cibles (missiles intercontinentaux, sous-marins lanceurs de missiles et bombardiers stratégiques).
Production de matières fissiles: négociation d’un traité en 2010
Dans son intervention de clôture, le Président de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale, s’est félicité que 33 des projets de texte, parmi les 54 adoptés, l’aient été par consensus. Il a mis l’accent sur l’importance de trois projets de résolution en particulier, dont l’un porte sur l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) adopté, pour la première fois, avec le soutien des cinq puissances nucléaires reconnues. M. José Luis Cancela a également salué l’adoption d’un texte invitant la Conférence du désarmement (CD) à entamer, dès 2010, la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires, et d’un autre projet de résolution qui propose l’organisation, en 2012, d’une conférence des Nations Unies pour la négociation d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes conventionnelles, et notamment les armes légères et de petit calibre (ALPC).
Prolifération nucléaire: l’Iran et la RPDC appelés à coopérer
Alors que de nombreuses délégations ont invité la République islamique d’Iran à coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à revenir au Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) et à reprendre les Pourparlers à Six, la Première Commission a vu l’ensemble des pays arabes regretter qu’Israël refuse toujours de soumettre ses installations au régime de contrôle et de vérification de l’AIEA. De son côté, le représentant de la RPDC a indiqué que son pays n’avait d’autres choix que de s’engager dans la dissuasion nucléaire en raison de l’hostilité croissante des États-Unis à son égard. Il a rappelé que 1 054 essais nucléaires avaient été menés par les États-Unis depuis 1945.
L’Inde, Israël et le Pakistan invités à accéder au TNP
La Première Commission a notamment adopté un texte relatif à l’accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire qui demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’accéder rapidement et sans condition au TNP, et qui exhorte la RPDC à annuler la dénonciation au TNP qu’elle a annoncée, et à rétablir sa coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique. Par un autre texte, la Première Commission a proposé à l’Assemblée générale que l’on proclame le 29 août « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires ».
La Commission du désarmement et de la sécurité internationale a également adopté deux textes relatifs au « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au TNP chargées d’examiner le Traité en 1995 et en 2000 », et à la « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes ». Le représentant des États-Unis a aussi expliqué l’opposition de sa délégation au projet de résolution intitulé « Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », en regrettant que ce texte « se concentre sur les activités nucléaires d’un seul État tout en omettant de faire référence aux autres menaces de prolifération existant dans la région du Moyen-Orient ».
Trois nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en 2009
La plupart des délégations se sont félicitées de l’existence des cinq zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN), dont le statut de deux d’entre elles est entré en vigueur en 2009 (il s’agit de la ZEAN d’Afrique, instituée par le Traité de Pelindaba et de celle de l’Asie centrale, instaurée par le Traité de Semipalatinsk). De nombreuses délégations ont, d’autre part, salué l’annonce de la tenue d’un sommet mondial sur la sécurité nucléaire et la lutte contre le trafic de matériel nucléaire, prévu aux États-Unis en mars 2010. Toujours dans le contexte des risques liés à la prolifération, les représentants de la Fédération de Russie et du Kazakhstan ont suggéré la création de banques de matières fissiles pour approvisionner les pays désireux d’utiliser le nucléaire à des fins civiles et pacifiques. Intervenant sur le projet de résolution intitulé « Traité instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », le représentant de la France, qui s’exprimait aussi au nom du Royaume-Uni, a rappelé que les deux pays s’étaient acquittés de leurs obligations en ratifiant les protocoles pertinents qui prévoient que les puissances nucléaires s’engagent à ne pas utiliser l’arme nucléaire ou faire usage de la menace de son utilisation contre les États d’Afrique parties au Traité (garanties négatives de sécurité).
Négociation d’un traité sur le commerce des armes en 2012
Dans le domaine des armes légères et de petit calibre, qui demeurent la principale menace à la stabilité des pays en développement, la Première Commission a adopté, sans vote, un texte invitant la communauté internationale à fournir une assistance aux États pour leur permettre de mettre fin à la circulation illicite de ces armes légères et pour en faciliter la collecte. En adoptant un projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes », la Commission a invité l'Assemblée générale à organiser en 2012 une conférence des Nations Unies, d’une durée de quatre semaines, en vue d’élaborer un instrument universel juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le commerce et le transfert des armes. « Plus de 870 millions d’armes à feu circulent aujourd’hui à travers le monde, provoquant chaque année la mort d’environ 740 000 personnes, dont 490 000 en dehors des zones de conflit », a indiqué le représentant de la Suisse lors du débat thématique sur la question. L’ensemble des délégations ont salué l’importance du Registre des armes classiques des Nations Unies en tant que seul instrument mondial de transparence sur le transfert des armes classiques.
La Commission a également adopté un texte par 173 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Fédération de Russie et Bhoutan), invitant l’Assemblée générale à examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional en priant la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques. De nombreuses délégations ont regretté que l’on ne soit pas parvenu à un accord sur l’inclusion d’une classe nouvelle de matériels de combat et sur celle de la catégorie des armes légères et de petit calibre (ALPC) dans le Registre. Illustrant le succès de cet outil, le représentant américain a cité la participation de plus de 170 États au Registre depuis la création de ce dernier en 1993.
Armes chimiques: 5 576 installations doivent encore être inspectées
La Commission a, d’autre part, adopté plusieurs textes relatifs aux Conventions sur les armes chimiques, biologiques, ainsi que sur les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions. S’agissant des autres armes de destruction massive, elle a adopté sans vote deux projets relatifs aux Conventions sur l’interdiction des armes biologiques (1975) et des armes chimiques (1997) qui appellent les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à ces Conventions et à atteindre les objectifs visant la destruction totale de ces armes dans les délais impartis. Dans une intervention liminaire au débat thématique sur la question, M. Pfirter, Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a estimé que le fait que trois pays aient détruit la totalité de leurs stocks démontrait que l’on pouvait réaliser l’objectif de la destruction de tous les stocks d’armes chimiques à travers le monde d’ici à avril 2012. Après avoir souligné la responsabilité particulière des deux principaux pays détenteurs d’armes chimiques -la Fédération de Russie et les États-Unis- il a rappelé que l’OIAC avait mené 3 812 inspections sur le territoire de 81 États parties à la Convention depuis 1997, et que 5 576 installations chimiques déclarées devaient encore être inspectées.
Mines antipersonnel: la Conférence d’examen de Cartagena
Par ailleurs, la Première Commission a adopté un projet de résolution invitant les États Membres à participer, du 30 novembre au 4 décembre 2009 en Colombie, à la deuxième Conférence des États parties chargée de l’examen de la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, intitulée « Sommet de Cartagena pour un monde sans mines » au plus haut niveau possible. Dans le même ordre d’idées, la Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution saluant l’offre du Gouvernement de la République démocratique populaire lao d’accueillir en 2010 la première réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions.
DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
La persistance du marasme économique et financier mondial, déclenché l’an dernier par la crise des prêts hypothécaires à risque, et la persistance de l’insécurité alimentaire et énergétique, ont continué de mobiliser l’attention de la Commission économique et financière de l’Assemblée générale (Deuxième Commission) au cours de la soixante-quatrième session de l’Assemblée. Réunie sous la présidence de M. Park In-kook, de la République de Corée, la Commission a transmis, à la fin de ses travaux, à l’Assemblée, diverses recommandations, liées entre elles par la volonté de trouver des solutions à ces crises, dont les impacts sont le plus douloureusement ressentis par les pays en développement. La Commission est parvenue à conclure ses travaux alors que débutait, à Copenhague, la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, une question qui relève également de son mandat.
Au cours des travaux de la Deuxième Commission, qui ont eu lieu du 5 octobre au 11 décembre 2009, les délégations ont négocié, puis adopté et recommandé à l’attention de l’Assemblée générale, 41 projets de résolution, dont sept à l’issue d’un vote et trois qui portaient sur des questions dont était saisie la Commission et qui n’avaient jamais fait l’objet de résolutions dans le passé. Ces derniers textes reflètent l’étendue des préoccupations de la Commission et portent respectivement sur les thèmes qui suivent: l’émancipation des pauvres par le droit, l’harmonie avec la « Terre nourricière », et la sécurité alimentaire. Les recommandations de la Commission ont été entérinées par l’Assemblée, réunie le 21 décembre en séance plénière. Outre son débat général et ses débats thématiques, la Commission économique et financière a continué de cultiver sa différence en organisant une dizaine de tables rondes sur des sujets aussi divers que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la revitalisation du système financier international et les négociations en vue de parvenir à un accord sur les changements climatiques. Elle est en effet la seule Grande Commission à organiser des manifestations parallèles de ce type au cours de ses travaux.
Vers un nouvel ordre économique international?
Dans la continuité de la session précédente, la Deuxième Commission a réitéré son attachement à faire instaurer un « nouvel ordre économique international » fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les peuples et États. Dans ce contexte, elle recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de présenter dans son prochain rapport sur la mondialisation et l’interdépendance une vue d’ensemble des grands problèmes à résoudre pour assurer une croissance économique soutenue et un développement durable qui soient équitables et totalement inclusifs.
Le texte portant sur cette question n’a pu être adopté à l’unanimité, de même que celui par lequel la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée d’insister sur la nécessité d’« une plus grande cohérence des systèmes commercial, financier et monétaire » pour la promotion de la croissance, du développement durable et de l’emploi. Cette dernière résolution mentionne également l’importance d’accélérer les négociations en vue de conclure en 2010 le Cycle de négociations commerciales de Doha pour le développement actuellement dans l’impasse, et d’élargir et faciliter l’accession de tous les pays en développement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Si la délégation du Soudan qui, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est déclarée déçue de l’absence de consensus sur ce texte, ses homologues de la Suède -qui s’exprimait au nom de l’Union européenne- et des États-Unis, ont estimé au contraire que ce texte était « déséquilibré » et « partial ». Selon eux, il ne reflète pas les réalités actuelles du commerce international, « ignorant » que les grands partenaires commerciaux d’aujourd’hui « ne sont plus les mêmes qu’il y a 10 ans ».
Dans un texte adopté en revanche sans vote, les institutions financières internationales, nommément la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), ont été invitées à entreprendre leur réforme systémique et à remédier d’urgence au problème de la dette des pays en développement, notamment en imposant un moratoire sur son remboursement. Sur ce dernier point, la Deuxième Commission a insisté dans un autre texte sur l’octroi de prêts et sur la souscription d’emprunts « responsables », soulignant que créanciers et débiteurs doivent partager la responsabilité de la prévention de situations d’endettement non viables et insoutenables.
Enfin, après avoir consacré une table ronde à ce sujet, la Commission a présenté pour la première fois cette année une résolution sur la « démarginalisation des pauvres par le droit », qui a été adoptée sans vote, mais non sans soulever le scepticisme, les interrogations et les préoccupations de plusieurs États Membres, dont le Nicaragua, pour qui le consensus autour de cette question reste « fragile ». Les pays sont désormais encouragés à mettre l’accent, dans leurs politiques et stratégies nationales, sur l’accès à la justice et la réalisation des droits relatifs à la propriété, au travail et aux entreprises. Nombreuses ont été les délégations à estimer que de telles mesures ne sont pas suffisantes pour permettre l’émancipation des pauvres, et à relever que le concept de « démarginalisation des pauvres par le droit » n’a jamais été discuté ou adopté par l’Assemblée générale.
Sortir « Doha » de l’impasse
Dans le cadre du suivi de la Conférence de Doha sur l’évaluation de la mise en œuvre des engagements du Consensus de Monterrey sur le financement du développement, qui s’est tenue il y a tout juste un an au Qatar, la Deuxième Commission a de nouveau mis l’accent sur le rôle essentiel que joue l’aide publique au développement (APD). Les niveaux de l’APD ont en effet drastiquement diminué cette année, se sont inquiétés à plusieurs reprises de nombreux experts et délégations, alors qu’elle est plus que jamais nécessaire dans un contexte de crises multiples. L’Assemblée a donc été priée de demander aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait de tenir leurs engagements de consacrer à l’APD 0,7% de leur produit national brut (PNB) à l’horizon 2015 et d’atteindre l’objectif minimum de 0,5% de leur PNB d’ici à 2010, tout en versant 0,15% à 0,20% du montant de ce PNB à l’APD en faveur des pays les moins avancés (PMA).
En présentant une résolution pionnière à ce sujet, la Deuxième Commission a également estimé que, pour assurer la sécurité alimentaire universelle, il fallait avant tout renforcer et revitaliser le secteur agricole des pays en développement, là aussi grâce à un appui international. Elle a donc insisté sur la nécessité d’accroître la part de l’APD allouée à l’agriculture et à la sécurité alimentaire. La coopération Sud-Sud, qui couvre l’ensemble des partenariats économiques entre pays en développement, et a fait, début décembre, l’objet d’une Conférence de haut niveau à Nairobi au Kenya, a été quant à elle identifiée comme un complément, et non un substitut, à la coopération Nord-Sud et à l’APD. Reflet de son rôle croissant, l’Assemblée générale a décidé de tenir, le 4 février 2010, la seizième session du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud.
Développement durable: après Copenhague, Rio
L’importance des enjeux économiques et financiers n’a pas fait perdre de vue à la Deuxième Commission ceux qui continuent de se poser en matière de développement durable, puisqu’elle a adopté à ce sujet 15 projets de résolution (soit deux de plus que l’an dernier). Aux termes de deux d’entres elles, elle a notamment recommandé à l’Assemblée générale d’organiser au plus haut niveau, en 2012 au Brésil, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable. Cette manifestation fera, 20 ans après, le bilan de la mise en œuvre d’« Action 21 », un plan adopté par 173 chefs d’État lors du Sommet de la Terre, à Rio, en 1992. Il a également été recommandé à l’Assemblée générale de convoquer, en juin 2010 de préférence, à Douchanbé, au Tadjikistan, une conférence internationale de haut niveau pour procéder à un examen approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie » (2005-2015).
Enfin, alors que le 22 avril dernier, a été observée pour la première fois la Journée internationale de la Terre nourricière, la Deuxième Commission a invité tous les États Membres, ainsi que les Nations Unies, à mettre à profit cette Journée pour promouvoir les principes à respecter pour vivre en « harmonie avec la nature ».
La vulnérabilité particulière de certains pays face aux crises
Soucieuse du sort de certains pays en situation particulière, la Deuxième Commission a cette année encore pris des décisions les concernant. Ainsi, elle a recommandé à l’Assemblée générale de convoquer, en Turquie, la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, au cours du premier semestre de 2011. Cette résolution a été adoptée alors que les progrès réalisés ces dernières années par les pays les moins avancés dans les domaines économique et social sont désormais compromis par la crise financière et économique mondiale. Dans ce contexte, ceux-ci auront besoin d’une part plus importante d’éventuelles ressources additionnelles –aussi bien sous la forme de liquidités à court terme que de financement du développement à long terme-, a fait observer la Deuxième Commission.
Par ailleurs, au titre des mesures prises pour remédier à la situation des pays en développement sans littoral, qui continuent d’être tenus en marge des échanges internationaux, les États Membres et les organismes des Nations Unies, entre autres, ont été invités à accélérer l’application du Programme d’action d’Almaty et de la Déclaration sur l’examen à mi-parcours des recommandations contenues dans ce Programme.
TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES
Ayant à l’esprit la réalité quotidienne de plus d’un milliard de personnes souffrant de la faim et des 220 millions d’enfants peinant sous une forme ou une autre de travail, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a tenu ses travaux du 5 octobre au 24 novembre 2009 sous la présidence de M. Normans Penke, de Lettonie. Elle a transmis à la Plénière 57 résolutions, dont 17 à l’issue d’un vote, et 9 décisions.
L’incidence des crises exige une généralisation des régimes de protection sociale de base
Tout au long des débats, les États Membres n’ont eu de cesse de mettre en garde contre l’effet dévastateur des crises économique et financière actuelles sur les modestes progrès accomplis en matière de développement social et dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Prônant l’avènement d’une « société pour tous », la Commission a demandé aux gouvernements la généralisation des régimes de protection sociale de base et l’intégration des problèmes du vieillissement dans les stratégies d’élimination de la pauvreté et les plans nationaux de développement. Elle a recommandé de proclamer 2010, à partir du 12 août, « Année internationale de la jeunesse » et d’organiser, sous les auspices des Nations Unies, une conférence mondiale de la jeunesse sur ce thème qui serait financée par des contributions volontaires.
Responsabilité commune et alliances stratégiques pour combattre criminalité, corruption et terrorisme
Face à la pénétration croissante des groupes criminels dans l’économie légale mondialisée et les technologies de pointe qui l’accompagnent, la Commission a préconisé l’organisation par l’Assemblée d’un débat ministériel de haut niveau pendant la cinquième session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme du 8 janvier 2001).
L’« axe sinistre » que forment les drogues, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme n’a pas meilleur antidote que la « trilogie santé, justice et sécurité », a affirmé M. Antonio Maria Costa, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), dont le travail, jugé indispensable, a été évalué par les États Membres. La Commission a proposé la tenue d’une session extraordinaire de l’Assemblée sur la drogue et qu’une part suffisante du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies soit affectée à l’UNODC pour lui permettre de mener à bien son mandat, notamment pour assister les États Membres face à l’augmentation alarmante du trafic de cocaïne à travers l’Afrique de l’Ouest, et celui d’héroïne à travers l’Afrique de l’Est. La Commission a recommandé à l’Assemblée l’adoption de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée de lutte contre le problème mondial de la drogue approuvés à l’issue du débat ministériel de la session de la Commission des stupéfiants tenue en mars 2009.
Quinzième anniversaire de la Conférence de Beijing et trentième de la CEDAW
La Commission a suggéré que l’Assemblée célèbre en 2010 le quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de la quatrième Conférence sur la femme (Beijing) ainsi que le trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), seul instrument qui traite uniquement des droits de la femme. Elle a exprimé un soutien fort à la création d’une « entité composite » regroupant les compétences des quatre entités actuellement axées sur la femme. La violence à l’égard des femmes et des filles a polarisé l’attention de la Commission, qui a appelé à la nomination rapide d’un(e) représentant(e) spécial(e) pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les conflits armés.
Vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant
La Commission a abordé la promotion et la protection des enfants sous le double volet de leur présence dans les conflits armés et de leur exploitation sous des formes diverses. Leur participation aux pires formes de travail a longuement retenu l’attention. Approuvant les Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants, la Commission a mis l’accent sur la nécessité de garantir le droit des enfants d’être entendus. Elle s’est aussi félicitée de la nomination en mai 2009 de la représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, nomination que la Commission avait appelée de ses vœux l’an dernier.
Le Conseil des droits de l’homme « entre dans une phase d’évaluation de ses travaux »
La Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, a expliqué devant la Commission que le Conseil entre dans une phase d’évaluation et d’examen de ses travaux et a créé un Groupe de travail intergouvernemental chargé d’assurer cet examen en mars 2011. Au cours du débat, la plupart des intervenants ont applaudi l’Examen périodique universel en tant que mécanisme de dialogue encourageant les États à mettre en place des mesures visant au respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales.
Le débat sur le dénigrement des religions a, cette année encore, mis en évidence le profond différend entre les défenseurs chevronnés de la liberté d’expression et ceux qui considèrent que celle-ci s’arrête là où sont présentes les incitations à la haine ou les atteintes à la religion ou à la conviction d’autrui.
Les droits de l’homme sont en péril dans les circonstances de récession actuelles, a constaté la trentaine de rapporteurs spéciaux ayant participé aux débats de la Commission. Celle-ci s’est penchée sur la situation des droits de l’homme dans trois pays, en République populaire démocratique de Corée, en République islamique d’Iran et au Myanmar, et dans chacun de ces cas a transmis une série de recommandations.
Alors que la mobilité des personnes d’un pays à l’autre est un phénomène en accélération, la Commission, consciente de l’importante contribution des migrants aux sociétés d’accueil et à leur communauté d’origine, a voulu que la question des droits de l’homme de ces derniers figure parmi les thèmes prioritaires des Nations Unies. Cette année encore la Commission a recommandé que la traite des êtres humains, notamment des migrants, des femmes et des enfants, soit incriminée.
Prévenir et combattre la multiplication des incidents racistes
Dans la poursuite de l’idéal d’un monde exempt de préjugés, de stéréotypes et de la peur de l’autre, la Commission a fait sien, à l’issue d’un vote à la demande d’Israël, le Document final de la Conférence d’examen de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (Genève, 20-24 avril 2009). Elle a proposé la proclamation d’une Décennie (2010-2019) des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine.
Un retour et une réinstallation dans la durée pour les réfugiés et les déplacés dans leur propre pays
La réforme du HCR, le ciblage délibéré du personnel humanitaire, l’accès de l’assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur, ainsi que la recherche de solutions aux situations de réfugiés prolongées et d’aide au retour et à une réinstallation axée sur le développement durable, ont été les thèmes saillants de l’examen du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Antonio Guterres. Enfin, la Commission a vivement salué l’adoption récente de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées en Afrique.
QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION
La paralysie du processus de paix au Moyen-Orient a constitué l’un des sujets de préoccupation de la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, 60 ans après la création de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Au cours des débats, et par les neuf résolutions consacrées au Moyen-Orient et adoptées par l’Assemblée générale, la Quatrième Commission, à l’exception de certains membres, a condamné la politique d’Israël. Elle a également félicité l’UNRWA pour la qualité de son travail en dépit de moyens insuffisants.
S’agissant des questions de décolonisation, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Quatrième Commission, s’est félicitée de la reprise des pourparlers sur le Sahara occidental, et a appelé le Maroc et le Front POLISARIO à faire les efforts nécessaires pour parvenir à un règlement.
La Quatrième Commission, qui était réunie du 5 octobre au 19 novembre, sous la présidence de M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser (Qatar), a présenté à l’Assemblée générale 25 projets de résolution et trois projets de décision qui ont été entérinés par celle-ci le 10 décembre.
Opérations de maintien de la paix
Cette session a également permis à la Quatrième Commission de réfléchir à l’avenir des opérations de maintien de la paix. Cette réflexion de fond, qui fait l’objet d’un document présenté conjointement par le Département des opérations de maintien de la paix et du Département d’appui aux missions au Conseil de sécurité, a été un autre point marquant des travaux de la Commission. Elle a par ailleurs insisté sur l’assistance internationale pour la création de capacités nationales dans ce domaine.
L’information aux Nations Unies
La Commission a aussi débattu comme chaque année de la politique d’information de l’ONU, le Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Kiyo Akasaka, soulignant le poids qu’ont pris les nouvelles technologies de l’information et de la communication telles que les réseaux sociaux et Internet. Les États Membres s’en sont félicités tout en attirant l’attention sur le fait que ces nouveaux moyens de diffusion ne devraient pas faire perdre de vue que les moyens traditionnels, la radio en particulier, conservaient toute leur importance dans les pays en développement.
Coopération internationale en matière d’utilisation pacifique de l’espace
La Quatrième Commission a appelé au renforcement de la coopération internationale en matière d’utilisation pacifique de l’espace, ainsi qu’au renforcement des moyens dont dispose le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Enfin, l’Université pour la paix, institution inspirée par l’ONU et siégeant au Costa Rica, figurait cette année à l’ordre du jour des débats. Sur recommandation de la Quatrième Commission, l’Assemblée générale a appelé à une plus grande générosité en faveur de cette institution reconnue pour sa qualité mais qui souffre d’un manque de moyens.
La situation des réfugiés de Palestine et les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
La Quatrième Commission s’est penchée sur la situation des réfugiés de Palestine et sur les pratiques israéliennes et a adopté neuf projets de résolution sur cette question dont la plupart sont réaffirmés chaque année. Ces textes constatent l’enlisement du processus de paix, alors que plusieurs délégations ont déploré que la situation continue de s’aggraver, en imputant la responsabilité à Israël.
Comme les années précédentes, la situation financière de l’UNRWA demeure extrêmement précaire. Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’UNRWA, a rappelé que l’Office prenait en charge 4,6 millions de réfugiés palestiniens contre 750 000 en 1950. Au cours des débats, plusieurs délégations ont souligné que « le succès de l’UNRWA en 60 ans de fonctionnement pouvait également être interprété comme la mesure de l’échec collectif » de la communauté internationale. Les États Membres ont unanimement salué le travail et le dévouement exemplaire de celle qu’ils ont surnommée « l’amie des réfugiés », Mme AbuZayd, qui prend sa retraite après 28 années au service de l’ONU, dont neuf à la tête de l’Office.
S’agissant de l’examen du point relatif aux pratiques israéliennes, Israël a été condamné par de nombreuses délégations qui l’ont appelé à lever le blocus de la bande de Gaza. Ils lui ont reproché la brutalité de l’opération militaire menée entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009 en s’appuyant sur le rapport de la Mission d’établissement des faits (dite « Commission Goldstone »). Israël, rappelant que plus de 8 600 roquettes avaient été tirées depuis la bande de Gaza contre son territoire, a regretté de son côté que les auteurs du rapport fassent comme si l’opération « Plomb durci » contre Gaza avait été lancée sans raison.
Décolonisation et territoires non autonomes
La détente constatée l’an dernier à la Quatrième Commission entre le Maroc et l’Algérie au sujet du Sahara occidental s’est trouvé confirmée cette année. L’unanimité a d’ailleurs prévalu pour recommander à l’Assemblée générale d’appuyer le processus de négociation entre le Maroc et le Front POLISARIO, l’objectif étant de parvenir à une solution politique « juste, durable et mutuellement acceptable permettant l’autodétermination du peuple sahraoui ». Le Maroc s’est réjoui du consensus, « résultat d’une concertation fraternelle et fructueuse », entre sa délégation et celle de l’Algérie. Il a annoncé la reprise du cycle de négociations de Manhasset (dans l’État de New York), sous l’égide de l’Envoyé personnel du Secrétaire général de l’ONU, processus qui était pratiquement au point mort l’an dernier.
S’agissant de la question de Gibraltar, la Quatrième Commission a recommandé de demander instamment aux Gouvernements britannique et espagnol d’apporter une solution définitive à la question, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de la population locale. Les représentants du territoire –le chef du Gouvernement et celui de l’opposition- qui sont intervenus devant la Commission ont réfuté l’idée que Gibraltar soit toujours un territoire qu’il faudrait « décoloniser », le Royaume-Uni réaffirmant pour sa part la légitimité de sa présence sur le territoire, face aux arguments opposés de l’Espagne.
Par ailleurs, la Quatrième Commission a examiné la situation dans les Îles Turques et Caïques où l’exécutif local a été suspendu par le Gouvernement britannique à la suite de problèmes de gouvernance, sur le plan financier en particulier. Sur recommandation de la Quatrième Commission, l’Assemblée générale demande le rétablissement dès que possible des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative, par l’élection d’un gouvernement local.
Plusieurs délégations ont déploré que la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme soit arrivée pratiquement à son terme sans que l’on puisse définitivement refermer le chapitre de la décolonisation.
Assistance à la lutte antimines
La Quatrième Commission a examiné la problématique des mines terrestres et du déminage, alors que se préparait à Carthagène, en Colombie, la seconde Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (dite « Convention d’Ottawa ») qui a eu lieu du 29 novembre au 4 décembre derniers. Elle a adopté sans vote un projet de résolution dans lequel elle recommandait à l’Assemblée générale de renouveler son appel à aider les pays touchés par la lutte antimines, des pays en développement bien souvent, en leur permettant de créer ou de développer leurs propres capacités de déminage. Dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 41 millions de mines ont été détruites et leur fabrication, leur vente et leur transfert ont été en grande partie arrêtés. En revanche, des armes nouvelles, telles que les munitions en grappes, dispersées par voie aérienne, ont fait leur apparition. La Quatrième Commission a constaté que leur effet létal était similaire à celui causé par les mines.
Si plusieurs pays fortement minés ont vu le nombre de victimes diminuer considérablement –l’Afghanistan en particulier–, l’éradication demeure une tâche colossale, qui prend bien souvent beaucoup plus de temps que prévu. C’est pourquoi/ plusieurs pays, dont le Sénégal, ont demandé à repousser le délai fixé.
CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES
Dans un contexte de crise économique et financière mondiale, la Cinquième Commission est parvenue à s’accorder sur un budget-programme biennal 2010-2011, d’un montant de 5 milliards 156 029 100 dollars, au terme d’une longue séance qui s’est terminée dans la nuit du 23 au 24 décembre. Elle a également décidé de conserver la méthode de calcul des contributions dues par chaque État Membre au budget ordinaire et aux opérations de maintien de la paix. Le budget adopté comprend un montant de 242 millions 040 500 dollars couvrant le fonctionnement du Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) et 569 526 500 dollars couvrant les besoins de 26 missions politiques spéciales. Elle a aussi approuvé des montants, après actualisation des coûts, de 244 millions 615 400 dollars pour le budget annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de 290 millions 923 100 dollars pour celui du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). La Cinquième Commission était présidée cette année par M. Peter Maurer, de la Suisse.
Budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011: hausse de 0,5%
La Cinquième Commission s’est accordée sur le budget-programme 2010-2011 d’un montant total de 5 milliards 156 029 100 dollars. Dans sa présentation le 29 octobre dernier, le Secrétaire général avait expliqué que le projet de budget-programme tenait compte de la crise économique et financière mondiale et traduisait également son engagement à appliquer une discipline budgétaire stricte. Le budget pour l’exercice biennal 2010-2011 marque une augmentation inférieure à 0,5% par rapport à l’exercice biennal 2008-2009.
La Cinquième Commission s’est accordée sur un montant de 242 millions 040 500 dollars couvrant le fonctionnement du Département de la sûreté et de la sécurité, notamment pour améliorer la sécurité du personnel de l’ONU sur le terrain.
Barèmes des quotes-parts
Le barème des quotes-parts des contributions au budget ordinaire, qui a été approuvé sans vote, reflète la capacité d’un État Membre à payer, et est calculé sur la base d’un certain nombre de facteurs, comme le revenu national ou la population. Les quotes-parts les plus importantes sont celles des États-Unis » (22%) et du Japon (12,6%), tandis que de nombreux pays en développement restent engagés à verser une contribution à un taux plancher de 0,001% du budget de l’ONU.
Lors de l’examen par la Cinquième Commission du calcul du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations Unies, toutes les délégations avaient réaffirmé leur attachement au principe selon lequel chaque État Membre doit s’acquitter de sa contribution au budget de l’ONU en fonction de sa capacité de paiement. Plusieurs d’entre elles ont cependant estimé que la méthode de calcul du barème des quotes-parts en vigueur ne reflète pas correctement la réalité économique.
La Cinquième Commission a décidé de maintenir en vigueur le barème des quotes-parts aux opérations de maintien de la paix. Ce barème, basé sur celui du budget ordinaire, comporte toutefois un dégrèvement accordé aux pays les moins développés qui ont une capacité de contribution moindre. La Commission a également décidé, à titre exceptionnel, que les Bahamas et Bahreïn resteront des pays au niveau C pour le barème des quotes-parts concernant la période 2010-2012.
Financement des missions politiques spéciales
Sur recommandation de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale a approuvé les budgets de 26 missions politiques spéciales à hauteur de 569 526 500 dollars. Ce montant sera prélevé sur le budget ordinaire de l’ONU au titre du chapitre des affaires politiques.
Financement des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie
Après actualisation des coûts, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Cinquième Commission, a approuvé, pour l’exercice biennal 2010-2011, un montant de 244 millions 615 400 dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et un montant de 290 millions 923 100 dollars pour le Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY).
Réformes en cours: ressources humaines et administration de la justice
La réforme de la gestion des ressources humaines, qui a pris effet le 1er juillet 2009 pour les engagements temporaires et les engagements à durée déterminée, n’a pas été finalisée au cours de cette session comme il était prévu et les décisions qui restent à prendre concernant les contrats continus ont été reportées à la prochaine session de l’Assemblée générale. Les délégations n’étaient pas encore prêtes à approuver les termes et conditions des « engagements continus » et notamment les critères pour la conversion des anciens contrats permanents en engagements continus. Si on applique les critères définis par l’Assemblée générale, il en résulterait un trop grand nombre d’engagements continus, a estimé le CCQAB qui a donc proposé de revoir ces critères.
S’agissant du nouveau système d’administration de la justice au sein de l’ONU, entré en vigueur cette année, l’Assemblée générale devrait préciser le statut des juges du Tribunal d’appel des Nations Unies et le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation de l’ONU concernant les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaires qui s’adressent à lui. L’Assemblée devrait également se prononcer sur les incidences financières de l’élargissement aux non-fonctionnaires de l’accès au Tribunal du contentieux administratif de l’ONU et au Tribunal d’appel de l’ONU.
Rénovation du Siège des Nations Unies à New York et construction des locaux de Nairobi (ONUN) et d’Addis-Abeba (CEA)
L’exécution du Plan-cadre d’équipement est sur la bonne voie et progresse rapidement, a assuré son Directeur exécutif, M. Michael Alderstein, le 10 novembre devant la Cinquième Commission en se félicitant de coûts inférieurs à 5% du budget ordinaire de l’ONU. Néanmoins, lors de sa séance du 3 décembre 2009, la Commission a constaté avec préoccupation que l’achèvement de l’exécution du Plan-cadre d’équipement a été reporté de la mi-2013 à fin 2013, en raison du retard pris dans la construction du bâtiment temporaire de la pelouse nord, et prend note, à cet égard, du calendrier accéléré établi par le Secrétaire général, qui doit permettre d’achever le Plan-cadre d’équipement dans les délais impartis. Par un projet de résolution de neuf pages adopté sans vote, la Commission a notamment demandé au Secrétaire général de n’épargner aucun effort afin que les dépenses connexes pour 2010 soient entièrement imputées au budget global approuvé pour le Plan-cadre d’équipement, soit un montant total net de 42 069 695 dollars.
Les délégations ont assuré que tout sera mis en œuvre pour ramener le coût total du projet dans les limites du budget approuvé. La Commission s’est également prononcée sur les projets de construction de locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba et à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN). Il a été précisé que le dernier calendrier d’exécution du projet de la CEA estimé à plus de 14 millions de dollars devrait être achevé en décembre 2011, suivi de six mois d’aménagement intérieur. Concernant des nouveaux locaux de l’ONUN, il a été mentionné un montant total de 17 millions 431 493 dollars d’adjudications de contrat.
Contrôle interne
La Cinquième Commission a également examiné les rapports de trois organes de contrôle de l’ONU, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA). Elle a suggéré au Secrétaire général de donner suite aux recommandations maintes fois formulées par le BSCI à propos de questions ayant un caractère systémique et de pourvoir les postes vacants au BSCI à titre prioritaire.
SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES
Les travaux de la Sixième Commission ont été marqués, cette année, par l’adoption des règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, les deux instances du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU; les progrès réalisés dans le cadre de la contribution de la Commission du droit international (CDI) à la codification du droit international avec l’adoption en première lecture des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales; ainsi que les avancées accomplies par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), notamment avec l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport de marchandises et l’adoption du Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale. Réunie du 5 octobre au 12 novembre, sous la présidence de M. Mourad Benmehidi (Algérie), la Sixième Commission a adopté sans vote 16 projets de résolution et deux projets de décision.
Codification et développement progressif du droit international par la CDI
Cette année, l’examen du rapport de la Commission du droit international a permis aux délégations de se féliciter de l’adoption en première lecture du projet d’articles, assortis des commentaires y relatifs, sur « la responsabilité des organisations internationales », en discussion depuis 2002. Les projets d’articles portant respectivement sur la responsabilité des organisations internationales et la responsabilité de l’État seront « deux compilations de règles qui deviendront des pierres angulaires importantes du droit international », ont ainsi soutenu de nombreux États Membres. Sur le fond, si certains intervenants ont souhaité des éclaircissements sur l’application de la notion de « légitime défense » aux organisations internationales, telle que prévue au projet d’article 20, d’autres se sont interrogés sur l’utilité d’inclure cet article dans le texte final.
Soulignant les travaux relatifs à « la protection des personnes en cas de catastrophe », les délégations sont restées partagées sur la délimitation du sujet. Pour que cette réflexion aboutisse à des résultats concrets, certaines délégations ont estimé que « l’approche fondée sur les droits », qui est un mécanisme de protection des droits de l’homme, reste l’idéal pour traiter des personnes victimes de catastrophes, tandis que d’autres ont soutenu plutôt « l’approche basée sur les besoins » qui fait référence à des situations particulières. D’autres encore ont évoqué la nécessité d’intégrer les « acteurs non étatiques » dans cette réflexion, en veillant à clarifier leur rôle.
Le sujet des « réserves aux traités » a été largement débattu par les États Membres, et en particulier les questions de la forme des déclarations interprétatives et des modalités de leur communication, de la validité des réactions aux réserves et des déclarations interprétatives et des réactions aux déclarations interprétatives. Ils ont ainsi défendu le fait que l’approbation, l’opposition et la requalification d’une déclaration interprétative devraient, de préférence et le plus souvent, être formulées par écrit.
Concernant la question de « l’expulsion des étrangers », les délégations se sont montrées réservées sur la démarche du Rapporteur spécial consistant à identifier une liste de droits fondamentaux, ou intangibles, devant être respectés à l’égard des personnes faisant l’objet d’une expulsion. Ils ont en outre demandé la révision des projets d’articles sur la protection des droits de l’homme de la personne expulsée ou en cours d’expulsion, révisés et restructurés à la lumière de ce débat. Par ailleurs, les délégations qui ont appelé à séparer « l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) » du principe de la compétence universelle, se sont interrogées sur les circonstances pouvant donner naissance à cette obligation d’extrader ou de poursuivre.
D’autre part, des délégations ont déploré que la CDI n’ait pas examiné le sujet de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » au cours de sa session 2009. Concernant la question des « ressources naturelles partagées », elles ont souhaité pour la plupart que la Commission exclue du champ d’étude la question des ressources pétrolifères et gazières.
Dans le cadre de l’examen du rapport de la CDI, le Président de cet organe a souligné le rôle crucial et l’énorme travail des rapporteurs spéciaux de la Commission. Par un projet de résolution, l’Assemblée générale « prie le Secrétaire général de lui soumettre à sa prochaine session les options permettant d’appuyer davantage le travail des rapporteurs spéciaux ».
Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies
Les délégations se sont félicitées de la mise en œuvre, depuis le 1er juillet 2009, des instances du système formel que sont le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies, qui marque le démarrage d’un nouveau système d’administration de la justice « décentralisé, transparent, impartial et indépendant ». Sur recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a approuvé les règlements de procédure de ces deux Tribunaux. Les délégations ont insisté sur l’importance de voies de recours efficaces pour toutes les catégories de personnel, et en particulier les employés n’ayant pas le statut de fonctionnaires, ainsi que sur l’assistance juridique offerte aux membres du personnel.
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts des Nations Unies en mission
En débattant du thème de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission, les délégations, « attachées à la politique de tolérance zéro des Nations Unies », ont unanimement affiché leur volonté de veiller à ce que « les auteurs d’infractions graves soient tenus responsables de leurs actes ». Cette quasi-unanimité a été également partagée en ce qui concerne l’élaboration du projet de convention sur ce sujet. En effet, dans leur grande majorité, les États Membres ont estimé, qu’à ce stade de la réflexion, il est prématuré d’envisager l’élaboration d’une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU. L’importance d’apporter une assistance aux victimes a été en outre évoquée et souhaitée par bon nombre de délégations.
Défendant la « pleine mise en œuvre par les États Membres des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale » pour mettre fin à l’impunité dont bénéficient certains coupables, le Groupe des États d’Afrique, a soutenu, avec d’autres pays, les mérites de la coopération entre États pour l’échange d’informations et l’assistance judiciaire afin de renforcer les capacités judiciaires nationales. C’est en ce sens que l’Assemblée générale « encourage les États à s’entraider à l’occasion des enquêtes et des poursuites pénales et des procédures d’extradition pour infraction grave concernant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies ». La République démocratique du Congo a souligné que « l’ampleur des dégâts causés par les abus graves exigeait une certaine urgence et l’élaboration d’une convention internationale sur la responsabilité des membres du personnel de l’ONU en mission ».
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
L’ensemble des délégations ont estimé que l’achèvement et l’adoption du « Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale » constituait « l’une des plus importantes réalisations accomplies par la Commission cette année ». Dans sa présentation à la Sixième Commission, le Président de la CNUDCI, M. Soo Geun Oh, a ainsi précisé que le Guide pratique « permettra d’améliorer la protection des entreprises et des particuliers placés dans des situations d’insolvabilité, et contribuera à mettre fin aux solutions applicables à chaque cas individuel qui existent à ce jour ».
Les délégations ont également salué l’ouverture à la signature, le 23 septembre 2009, aux Pays-Bas, de la « Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer » dorénavant appelée, « Règles de Rotterdam ». Adopté en 2008, cet instrument international qui apporte selon la Grèce, des « solutions modernes et équilibrées au transport maritime de marchandises » va faire « progresser l’harmonisation internationale des contrats de transport maritime international de marchandises ». Sur recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale recommande que « le Guide pratique soit dûment pris en considération, selon qu’il convient par les juges, les praticiens de l’insolvabilité et les autres parties prenantes à une procédure d’insolvabilité internationale ». Les délégations ont en outre souhaité que la CNUDCI poursuive l’amélioration de ses méthodes de fonctionnement.
Portée et application du principe de compétence universelle
Inscrit à l’ordre du jour de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale sous l’intitulé « Utilisation abusive du principe de compétence universelle », et à la demande du Groupe des États d’Afrique, ce thème était abordé pour la première fois au sein de la Sixième Commission.
Les membres du Groupe des États d’Afrique, qui avaient initié l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la Sixième Commission, ont à l’unisson fait part de leur profonde préoccupation au sujet de l’abus de ce principe. Ils ont fait observer que plusieurs juges de la Cour internationale de Justice (CIJ), notamment dans l’affaire relative au mandat d’arrêt contre M. Abdula Yerodia Ndombasi, alors qu’il était Ministre des affaires étrangères en exercice de la RDC, avaient déclaré « clairement » que l’application du principe était limitée en droit international.
Les États, qui ont reconnu la « raison d’être » de la compétence universelle, ont surtout appelé à dissiper « le flou qui caractérise le champ d’application et les zones d’ombre qui persistent sur la compétence universelle », en définissant la notion même de compétence universelle, tout en précisant sa portée et son applicabilité. En vertu d’un projet de résolution, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’inscrire de nouveau le sujet au titre des discussions de sa soixante-cinquième session, tout en demandant au Secrétariat de préparer une documentation plus fournie sur ce thème.
Mesures visant à éliminer le terrorisme international
À l’image des précédentes sessions de la Sixième Commission, les délégations, tout en reconnaissant l’évolution des travaux sur le projet de convention générale sur le terrorisme international, sont demeurées divisées sur la question de la définition même du terrorisme. Certaines d’entre elles ont insisté sur la nécessité de prendre des mesures en faveur « des victimes du terrorisme qui, souvent, sont oubliées ».
Cette année, en dépit de leur ferme appui à la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée générale en septembre 2006 et dont l’examen de la mise en œuvre a eu lieu en 2008, les délégations ont souhaité un suivi approfondi des progrès réalisés dans cette mise en œuvre. Elles ont également indiqué que si la lutte contre le terrorisme exige de prendre des mesures coordonnées et fermes, celles-ci doivent « respecter les principes énoncés par la Charte des Nations Unies, le droit international, en particulier le droit relatif aux droits de l’homme, et le droit international humanitaire ».
L’Assemblée générale, par une résolution, réaffirme l’importance de la coopération entre États et entre États et organisations internationales et régionales et de la coordination des efforts en la matière afin de prévenir et de lutter efficacement contre le terrorisme sous tous ses aspects. Elle a aussi noté que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international avait bien avancé pendant les réunions du Comité spécial et qu’elle devait continuer.
L’état de droit aux niveaux national et international
Au cours de l’examen de cette question, les délégations ont saisi l’occasion de la présence de la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro, qui préside le « Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit », pour exprimer leur appui aux efforts de l’ONU en faveur de l’état de droit. Toutes ont rappelé que le règlement pacifique des différends contribue largement à garantir l’état de droit au niveau international, et ont appuyé le rôle de la Cour internationale de Justice dans ce processus.