Les efforts d’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont besoin du soutien qu’apporterait la création d’un fonds volontaire

Conférence des États parties

à la Convention relative aux

droits des personnes handicapées                           

Deuxième session - 4^e séance – matin

LES EFFORTS D’APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

ONT BESOIN DU SOUTIEN QU’APPORTERAIT LA CRÉATION D’UN FONDS VOLONTAIRE

La Conférence des États parties achève sa deuxième session et annonce que la troisième aura lieu au mois de septembre 2010

La Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, texte entré en vigueur en mai 2008, a achevé ce matin sa deuxième session, dont les travaux avaient pour thème les mesures législatives prises en application des dispositions de la Convention.

Cette dernière séance de la session a permis aux représentants de divers organes des Nations Unies de présenter leurs actions en faveur de l’application de ce texte et a ensuite donné lieu à plusieurs propositions visant à faire progresser cette mise en œuvre.

« Personne ne s’oppose à l’application de la Convention, a affirmé le représentant du Maroc, mais nous avons besoin pour cela de disposer d’outils appropriés ».  Comme d’autres l’avaient déjà suggéré au cours de la session, il a donc proposé, avec les délégations du Mali, du Kenya et de la République dominicaine, la création d’un fonds volontaire qui serait destiné à aider les États à appliquer les dispositions de la Convention.

La représentante de la République dominicaine a demandé une plus grande coopération pour soutenir et faire avancer les efforts menés par chaque pays.  De leur côté, les délégations du Brésil, du Kenya et du Chili ont attiré l’attention des participants sur les problèmes que rencontrent les aveugles par rapport aux droits d’auteur et elles ont demandé la conduite d’une enquête à ce sujet.

En ce qui concerne le suivi de l’application de la Convention, le représentant du Chili a proposé la mise en place d’un système de paramètres et de suivi des principes directeurs de la Convention afin qu’ils deviennent opérationnels.  En vue de la présentation des lignes directives en octobre prochain, il a demandé que les États parties puissent y contribuer.

Le représentant de l’Italie a posé un regard assez critique sur les résultats de la Conférence et proposé d’inclure dans les discussions à venir d’autres États et institutions pour promouvoir un plus grand partage d’idées.  Il a aussi appuyé en cela par le Brésil et l’Argentine, regretté que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne mentionnent pas les questions relatives aux personnes handicapées, alors qu’on peut facilement les intégrer dans plusieurs de ces Objectifs.  Mme Diane Alarcón, qui s’exprimait au nom du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a noté avec approbation le caractère essentiel de l’incorporation de la question du handicap dans les OMD.  « Il existe différents outils et mécanismes au niveau des Nations Unies », a-t-elle dit, « mais nous devons les regrouper pour améliorer la réponse ».

Pour les délégations de la Jordanie et de la Thaïlande, il est dommage que le secrétariat n’ait pas prévu l’élaboration d’un document final à l’issue de cette deuxième Conférence des États parties, car un tel document aurait permis de signaler les tendances qui existent en faveur des personnes handicapées.  Une déclaration de poids aurait pu être transmise à l’Assemblée générale des Nations Unies, ont-ils estimé.

Le Président de la Conférence des États parties, M. Claude Heller, Représentant permanent du Mexique, s’est dit heureux de la richesse des débats qui ont eu lieu et a demandé au secrétariat d’en présenter une sorte de compilation pour ainsi faire connaitre les meilleures pratiques adoptées par les États.

Pour illustrer les activités entreprises au sein du système de l’ONU, le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, M. Thomas Stelzer, a expliqué comment le Département des affaires économiques et sociales (DESA) œuvrait pour la mise en œuvre de la Convention, en fournissant notamment un secrétariat à la Conférence des États parties.  Le Département contribue au partage des connaissances pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention, ainsi que du programme mondial d’action et les règles standard sur l’égalité des chances des personnes handicapées, a indiqué M. Stelzer.  Il a annoncé deux rapports établis par DESA, l’un* portant sur le statut de la Convention et de son Protocole, et l’autre** sur la réalisation des OMD en faveur des personnes handicapées.

Le DESA soutient aussi le Rapporteur spécial sur le handicap, M. Shuaib Chalklen, nommé le mois dernier par le Secrétaire général, a poursuivi M. Stelzer.  Il a aussi indiqué que la Division du DESA pour la promotion de la femme et l’ONUDC, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ont organisé une réunion d’experts portant sur le handicap comme un facteur de la violence à l’égard des femmes.  Cette réunion a permis l’élaboration de recommandations pour améliorer la protection de celles-ci.  Le DESA a également pris des initiatives en collaboration avec le Groupe d’action interagences, composé de 21 départements et organisations du système des Nations Unies qui s’occupent de mettre en œuvre la Convention, a dit M. Stelzer.  En outre, a-t-il ajouté, le Fonds volontaire des Nations Unies pour les incapacités est géré par le DESA.

C’est ensuite M. Craig Mokhiber, Directeur adjoint du Bureau à New York du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui a donné des précisions sur les activités menées par ce Bureau en lien avec les droits des personnes handicapées.  Le HCR élabore des outils permettant aux États parties de respecter leurs obligations, a-t-il expliqué, mentionnant en particulier une étude qui met l’accent sur les mesures juridiques à adopter pour mettre en œuvre la Convention.  Le HCR fournit donc toute une série de recommandations et contrôle l’application du texte.  Nous nous attachons aussi à faciliter les interactions entre les agences des Nations Unies, a-t-il indiqué.  Une autre étude sera d’ailleurs menée sur les mécanismes de contrôle et de suivi au niveau national.  À ce titre, M. Mokhiber s’est réjoui de la création par le Royaume-Uni d’une commission nationale.  Le HCR tente aussi de concilier les dispositions de la Convention avec les autres dispositions relatives aux droits de l’homme, notamment en matière de droit du travail, a-t-il aussi indiqué.

Mme Amna Ali Al Suweidi, membre du Comité des droits des personnes handicapées, qui est un des mécanismes prévus par la Convention pour sa mise en œuvre, a expliqué que ce texte donne des orientations concrètes.  La Convention indique par exemple quelles sont les entités qui doivent être créées pour faciliter l’application du traité, a-t-elle précisé.  La représentante a noté que, selon la Convention, certains droits doivent être mis en œuvre immédiatement, comme celui de l’accès à la justice.  Le texte précise en outre que certains droits sont interdépendants.  Mme Al Suweidi a également expliqué que si la mise en œuvre de la Convention pouvait être contrôlée par les mécanismes en place, ce contrôle devait être mené au niveau international par le Comité. 

Le projet de rénovation des locaux du Secrétariat de l’ONU à New York est maintenant bien avancé, a ensuite indiqué le Sous-Secrétaire général Michael Alderstein, Directeur exécutif du Plan-cadre d’équipement, qui a donné l’assurance de l’accessibilité au Siège pour les personnes handicapées.  Le plan de remise à neuf, étalé sur quatre ans, prévoit la rénovation complète de toutes les installations, ainsi que la construction d’un bâtiment temporaire et la location de bureaux aux alentours.  Un consultant examine tous les détails concernant l’accessibilité, a-t-il précisé.  Le bâtiment provisoire en construction sur la pelouse nord reflètera les meilleurs pratiques et sera d’ailleurs utilisé comme un bâtiment test.  Nous prévoyons l’installation de passerelles temporaires entre ce bâtiment et les locaux existants, de grandes portes, et des portes automatiques, ainsi que des panneaux en braille, et des dispositifs d’aide auditive, a-t-il notamment expliqué.

Mme Diane Alarcón, qui est à la tête du « Groupe pauvreté » au Bureau pour la politique de développement du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a pour sa part expliqué la démarche de développement humain suivie pour améliorer la vie de toutes les personnes, notamment les personnes handicapées.  Le PNUD se préoccupe en particulier de leur niveau de pauvreté et cherche à améliorer leur niveau d’éducation et leur autonomie.  Le PNUD a décidé de mettre l’accent sur le handicap comme un problème majeur de développement, a-t-elle affirmé.  Une équipe spéciale du PNUD a été constituée sur cette question qui suit actuellement l’élaboration de lignes directrices pour intégrer les questions des personnes handicapées dans les activités du PNUD.  En Ouzbékistan et au Turkménistan, nous menons des actions de sensibilisation, a-t-elle aussi indiqué, notamment sur l’accès aux droits et l’emploi des personnes handicapées, a indiqué Mme Alarcón. 

La représentante du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Mme Elizabeth Gibbons, Directrice exécutive de la Section politique et pratique, a rappelé que les filles handicapées sont plus vulnérables que les autres à l’exploitation sexuelle.  L’UNICEF fait circuler un texte simplifié de la Convention destiné aux enfants, a-t-elle indiqué, afin d’encourager ceux-ci à faire entendre leur voix.  Nous invitons les pays à revoir les dispositions législatives et à recueillir de meilleures données sur les enfants handicapés, a-t-elle ajouté.   Dans certains pays, seulement 5% des enfants handicapés vont à l’école, a-t-elle regretté, indiquant que l’UNICEF encourageait l’amélioration des infrastructures dans les établissements scolaires en construction.

Enfin, le représentant de l’Alliance internationale des personnes handicapées (IDA) s’est félicité des efforts des instances mentionnées et des activités menées dans le cadre du Groupe d’appui interagences.  « Mais leur démarche est fragmentée », a-t-il regretté, avant de s’interroger sur la façon d’améliorer les fruits des efforts de chacun. 

Les participants à la Conférence ont aussi entendu un résumé du débat officieux d’hier après-midi, qui leur a été fait par Mme Regina Maria Melo Atalla, Présidente du Réseau latino-américain des organisations non gouvernementales de personnes handicapées et de leurs familles.  Elle a rappelé en quoi la pauvreté chez les personnes handicapées était un problème structurel accentué par la crise économique mondiale.  Les discussions ont porté notamment sur le problème de la perte d’emploi, qui affecte des personnes handicapées, qui sont souvent les dernières à être employées et les premières à être licenciées.  Un certain nombre d’exemples ont aussi été donnés concernant les conséquences de la pauvreté sur les enfants handicapés, qui sont bien souvent défavorisés dans leurs familles, même par rapport à leurs frères et sœurs non handicapés.  Mme Melo Atalla a aussi souligné le combat nécessaire pour éliminer les idées reçues sur les personnes handicapées, considérées à tort comme des individus non actifs.  Les participants ont proposé plusieurs actions pour faire face à la pauvreté et suggéré de faire participer les personnes handicapées dans les solutions étudiées par les organes des Nations Unies.

Les organisations de la société civile sont en bonne position pour démontrer aux gouvernements l’intérêt qu’il y a à être partie à la Convention, a reconnu M. Akiko Ito, Chef du secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Pour l’avenir, a-t-il souhaité, il faudrait renforcer les liens entre les pays pour promouvoir une coopération interrégionale, afin de faciliter l’application de la Convention.

Avant de procéder à la clôture de la session, le Président de la Conférence a rappelé que la Convention et son Protocole facultatif feront partie des instruments juridiques internationaux présentés lors de l’évènement spécial consacré aux traités qui aura lieu fin septembre au Siège de l’ONU.

La Conférence des États parties a enfin décidé que sa prochaine session aurait lieu au cours de la première semaine du mois de septembre 2010.  Au cours de cette troisième session, six membres du Comité des droits des personnes handicapées dont le mandat arrivera à expiration seront élus, a annoncé le Président.

*     A/62/128

**    A/64/180

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel