LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINENT LE RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-huitième Réunion

121^e séance – matin                                        

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINENT LE RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Des États demandent des éclaircissements sur l’impact de l’application du statut d’« État archipel » et du système de pilotage obligatoire des navires dans les détroits

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont examiné, ce matin, le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer*, qu’il soumettra à l’Assemblée générale lors de sa soixante-troisième session.

Ce rapport de 115 pages, qui couvre des questions allant de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques aux sciences et techniques de la mer, en passant par la diversité biologique du milieu marin, servira en outre de point de départ aux débats de la neuvième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer, qui débutera la semaine prochaine.

Le chapitre du rapport consacré à la sécurité maritime et à la sûreté en mer a fait l’objet de nombreux commentaires de la part des délégations.  Celles de l’Argentine et du Brésil ont estimé que la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, était un problème différent de celui concernant la sécurité maritime et relevait plutôt du domaine de la conservation des ressources.

Regrettant le « manque d’objectivité de ce chapitre », la représentante du Brésil a indiqué que son gouvernement était opposé à l’idée de lier la question de la sécurité humaine à celle de la sécurité maritime.  Appuyant ces propos, la représentante de Cuba a affirmé que le paragraphe du rapport traitant des migrations clandestines négligeait les causes profondes de ce phénomène, qui, aux yeux de Cuba, est dû à l’imposition de normes dont les fondements sont discutables, par certaines puissances.

De son côté, le représentant de la Barbade s’est félicité des progrès réalisés par les États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), qui œuvrent à l’adoption d’un accord régional visant à garantir la sécurité des espaces maritimes.  Répondant à certaines interrogations, exprimées entre autres par certaines délégations en ce qui concerne la proclamation, par la République dominicaine, qu’elle se considérait un « État archipel » et en ce qui concerne l’impact que cela pourrait avoir sur ses voisins, dont Haïti, l’observateur dominicain a indiqué que son pays avait des frontières maritimes avec six États.  Le Gouvernement de la République dominicaine, qui est conscient de ses droits et obligations sous la Convention sur le droit de la mer, respectera la souveraineté de ces autres États en ce qui concerne leur espace maritime et leur plateau continental, a assuré l’observateur.

Le représentant de Singapour est pour sa part revenu sur le paragraphe du rapport portant sur le mécanisme de coopération pour les détroits de Malacca et de Singapour, ainsi que celui qui a trait à l’introduction d’un système de pilotage obligatoire des navires traversant des détroits.  S’agissant du détroit de Torres, l’introduction, en 2006, par l’Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de ce système avait suscité des préoccupations exprimées notamment par l’Assemblée générale, rappelle le Secrétaire général dans son rapport.

La question se pose toujours de savoir si ce système de pilotage obligatoire respecte les dispositions de la Convention sur le droit de la mer, a affirmé le représentant de Singapour.  Réagissant, son homologue de l’Australie s’est déclaré en désaccord avec ces propos, estimant qu’il n’y avait pas lieu de débattre de l’automaticité du système de pilotage obligatoire imposé dans les détroits.

Enfin, soucieuses de renforcer le rôle de fond de la réunion des États parties à la Convention, de nombreuses délégations ont appuyé la proposition de l’Argentine, pour qui la Réunion devrait produire son propre rapport et l’examiner chaque année.

La prochaine séance plénière de la Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer aura lieu demain, jeudi, le 19 juin, à une heure qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/63/63

RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 319, DESTINÉ À LES INFORMER DES QUESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL LES INTÉRESSANT QUI ONT SURGI À PROPOS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Le rapport du Secrétaire général montre une fois de plus l’importance de la coopération internationale, priorité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ainsi que d’autres instruments juridiques, et donne un aperçu de la contribution qu’apportent, à cet égard, les instances créées par la Convention ou d’autres organisations internationales.  Dans la perspective de la dix-huitième Réunion des États parties à la Convention, il importe de remédier au plus vite au problème de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, et de donner aux États en développement les moyens d’honorer les obligations énoncées dans la Convention, tout en assurant l’intégrité de celle-ci, est-il stipulé dans le rapport.

La coopération internationale joue aussi un rôle déterminant dans le renforcement de la sûreté et de la sécurité maritimes, qui seront au cœur des débats de la neuvième réunion du Processus consultatif, souligne Ban Ki-moon dans ce rapport.  Dans ce domaine, les obstacles et les dangers sont imbriqués et ne connaissent pas de frontières.  Seule une action concertée de tous les États peut permettre d’en venir à bout. Il importe aussi de veiller à ce que toutes les mesures prises respectent les dispositions du droit international et de trouver des parades à leurs éventuels effets pervers, notamment sur les hommes.  Le présent rapport tente de donner une vue d’ensemble de toutes ces questions et d’identifier les questions intersectorielles, afin d’en faciliter la compréhension.  Il met l’accent sur la nécessité de consolider le cadre légal international et de mieux l’appliquer, et préconise de renforcer la coopération, la coordination et les capacités dans un certain nombre de domaines.

Selon le Secrétaire général, la communauté internationale doit continuer à agir de concert pour donner aux États les moyens d’exploiter les ressources marines et de gérer les océans de manière responsable et rationnelle.  Elle devra veiller en priorité à contrôler les activités humaines qui portent atteinte aux écosystèmes marins et à surveiller leurs répercussions en chaîne, en tenant compte des dangers présents et futurs posés par les changements climatiques.  Les programmes et les technologies des sciences de la mer jouent un rôle à cet égard et doivent donc être soutenus, de même que les projets qui visent à améliorer la gestion des ressources halieutiques.  Au niveau régional, les partenaires ont intérêt à coopérer pour s’attaquer aux problèmes du milieu marin, qui ont une dimension mondiale, notamment en prenant des mesures pour s’adapter aux conséquences néfastes des changements climatiques d’origine humaine, conclut le rapport.

Déclarations

Le représentant de l’Argentine a fait part de ses préoccupations quant à la démarche adoptée par le Secrétaire général dans son rapport en ce qui concerne la sécurité maritime.  Il a estimé que la pêche illégale, non réglementée et non déclarée était un problème différent de celui concernant la sécurité maritime et relevait plutôt de la conservation des ressources.  Par ailleurs, il a estimé qu’il fallait modifier le Règlement intérieur de la présente Réunion des États parties afin qu’elle puisse adopter son propre rapport, comme c’est le cas dans la plupart des enceintes multilatérales. 

Tout en notant les suggestions utiles qui figurent dans le rapport du Secrétaire général, la représentante du Brésil a partagé l’avis de la délégation de l’Argentine en ce qui concerne la manière dont la sécurité maritime y est présentée.  Elle a souligné qu’elle aurait souhaité que ce chapitre soit plus objectif et s’est opposée à l’idée de lier la sécurité humaine et la sécurité maritime.  Elle a également appuyé la proposition de l’Argentine visant à ce que la Réunion des États parties puisse adopter son propre rapport. 

Le représentant de l’Indonésie a rappelé que la Réunion des États parties serait suivie par un processus de négociations sur la résolution sur le droit de la mer.  Il a affirmé qu’un document légal était le reflet d’une situation particulière au moment où un accord est obtenu, et que le droit était dynamique et changeant.  Il a indiqué que les incertitudes relatives à la mise en œuvre de la Convention devaient être soulevées dans le forum des États parties. 

Le représentant de la Slovénie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a bien pris note du rapport sur les océans et le droit de la mer.  Ce rapport présente un très bon résumé des récents développements survenus dans le domaine du droit de la mer, a-t-il estimé.

La représentante de Cuba a réaffirmé le caractère universel de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a mis en exergue la nécessité de renforcer la coopération internationale pour tout ce qui a trait aux mers et aux océans.  Cette coopération est essentielle pour les pays en développement.  Nous avons pour notre part pris les mesures législatives nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, a dit la représentante.  Elle a déclaré qu’elle partageait les préoccupations du Brésil et de l’Argentine sur la sécurité maritime.  En outre, Cuba est préoccupé par le paragraphe 81 du rapport du Secrétaire général, relatif aux initiatives de sécurité contre la prolifération des armes de destruction massive.  Par ailleurs, le paragraphe 89 sur la contrebande et la traite d’êtres humains sur les mers ne se penche pas suffisamment sur les causes profondes de ces problèmes, qui sont dus à l’hégémonie de normes juridiques imposées par certaines puissances, a estimé la représentante.

La représentante du Canada a souligné l’importance de la Commission des limites du plateau continental, qui, pour sa délégation, a réalisé des progrès significatifs au cours de la période à l’examen.  S’agissant de la biodiversité marine, elle a déclaré que son gouvernement avait été très satisfait d’avoir participé au processus consultatif informel.  Mais le Canada considère que la Réunion des États parties reste le forum idéal pour traiter des questions relatives à la Convention sur le droit de la mer.  Avant de penser à des régimes et à des institutions pour cibler les ressources, il faut d’abord réfléchir au fait de savoir si les dispositions juridiques actuelles sont suffisantes, a préconisé la représentante.

Le représentant de Singapour a évoqué le paragraphe du rapport qui parle de choses ayant trait au mécanisme de coopération pour le détroit de Malacca, ainsi que celui qui a trait à l’introduction d’un système de pilotage obligatoire des navires traversant des détroits.  S’agissant du détroit de Torres, l’introduction, en 2006, par l’Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de ce système a suscité des préoccupations exprimées notamment par l’Assemblée générale dans le cadre de son examen de son point à l’ordre du jour intitulé « Les océans et le droit de la mer ».  Les points de vue divergent encore sur la question de savoir si le système de pilotage obligatoire respecte les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a indiqué le représentant de Singapour.

La représentante du Guatemala a noté que l’Assemblée générale ne devait pas être un organe technique et que son objectif était d’obtenir une orientation synthétique et globale.  De plus, elle a souligné l’importance de la Réunion des États parties et s’est félicité du travail du Groupe de travail spécial sur la biodiversité.  Enfin, elle a rappelé l’engagement de son pays envers la réussite de cette Réunion. 

Le représentant du Kenya s’est dit préoccupé par les questions de piraterie qui sont, selon lui, une menace à la sécurité de la navigation et à la recherche scientifique.  Il s’est réjoui des efforts visant à aborder ces menaces.  De plus, il a dit que le Kenya, comme de nombreux pays côtiers en développement, avait du mal à lutter contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée et a souhaité davantage d’initiatives dans ce domaine.

Le représentant de la République démocratique du Congo a indiqué que son pays s’était lancé dans un processus de délimitation des frontières, notamment maritimes, avec son voisin l’Angola.  Il a précisé que les deux pays se livraient à des activités d’exploitation pétrolière, ce qui accentuait l’intérêt de la délimitation maritime.  Cela se fait pour l’instant en toute amitié, a-t-il assuré.  Par ailleurs, il s’est inquiété de la proclamation de la République dominicaine en « État archipel », et s’est interrogé sur les possibles conséquences de cette déclaration pour Haïti.  S’agissant du Tribunal international du droit de la mer, il a constaté qu’il procédait surtout à des décisions relatives à la prompte mainlevée des navires.  Il s’est demandé pourquoi cette institution judiciaire n’était pas encore parvenue à s’enraciner à travers une jurisprudence substantielle qui s’intéresserait à des questions fondamentales comme la délimitation des frontières maritimes entre les États.

Le représentant de la Norvège a pris note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général.

Le représentant de la Sierra Leone a noté que certains États ne souhaitaient pas examiner la question des pêches illégales, non réglementées et non déclarées sous l’angle de la sécurité maritime.  Toutefois, il a affirmé que sa délégation saisirait toute occasion de parler de ce problème, rappelant que les ressources marines contribuaient à la sécurité alimentaire de son pays et d’autres États.  En outre, il a souhaité que davantage d’États portent leurs différends sur la délimitation des frontières devant le Tribunal international du droit de la mer, afin qu’il puisse développer sa jurisprudence dans ce domaine.

Le représentant de l’Australie a souhaité que l’on ne débatte pas de la question de l’automaticité du système de pilotage imposé dans les détroits, se déclarant en désaccord avec ce qu’avait dit Singapour sur la cohérence de ce système.

Le représentant de l’Inde a déclaré qu’au cours de ces dernières années, il avait été beaucoup question de la préservation de la diversité biologique marine.  Ajoutant que la bonne gouvernance des zones de haute mer représentait un défi pour les États parties, il a indiqué que l’instauration d’un régime juridique au-delà des zones de compétences nationales représenterait indiscutablement un défi important.  Soulignant que la surpêche et la pêche illégale avaient des effets dévastateurs sur la diversité biologique, le représentant a indiqué qu’il fallait se doter de normes juridiques appropriées pour lutter contre ce fléau.

Le représentant du Suriname a fait de son côté observer les importants progrès accomplis dans le domaine de la sécurité maritime en se dotant d’un régime juridique solide.  Ce sont les principes établis qui doivent aider les États parties à adopter de tels régimes, a-t-il ajouté.

La représentante de la Malaisie a appuyé la proposition de l’Argentine visant à amender le Règlement intérieur de la Réunion des États parties afin qu’elle puisse adopter son propre rapport.  Elle a en outre noté que la notion de sécurité humaine n’avait pas encore été définie et a considéré qu’il ne fallait pas aborder cette question tant que cela n’était pas tranché.

Le représentant de la Barbade a mis en avant les importants progrès réalisés, dans sa région, en ce qui concerne la sécurité maritime.  Il a précisé que les pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) œuvraient en faveur de l’adoption d’un accord régional visant à garantir la sécurité des espaces maritimes.  Il s’est félicité de l’idée de mettre l’accent sur la question de la sécurité lors de la prochaine réunion du Processus consultatif, qui aura lieu la semaine prochaine.  Par ailleurs, concernant le développement durable des océans, et de la mer des Caraïbes en particulier, il a mis en avant les efforts des pays de la région pour appliquer les dispositions de l’Assemblée générale, et notamment celle déclarant la mer des Caraïbes zone spéciale dans le contexte du développement durable.

Le représentant de l’Argentine a appuyé la déclaration de la délégation du Canada en ce qui concerne les travaux de la Commission des limites du plateau continental.  Il a estimé que les critères régissant l’élaboration des demandes devaient être mis à la disposition de tous les États parties.

Rappelant que son pays avait des frontières maritimes avec six États, l’observateur de la République dominicaine a assuré que son pays respectait la législation et les limites des autres États et qu’il était conscient de ses droits et obligations envers ces autres États.

L’observatrice des États-Unis a appuyé l’idée d’un processus consultatif à composition non limitée pour parler des questions de sécurité maritime, qui portent, aux yeux des États-Unis, sur la pêche illégale, non règlementée et non déclarée. 

L’observateur de la République islamique d’Iran s’est dit préoccupé par l’inclusion de notions non définies telles que la sécurité maritime et a proposé d’amender le rapport en ce sens. 

Reprenant la parole, le représentant de l’Islande a rappelé que la proposition de renforcer le rôle de fond de la Réunion des États parties avait été rejetée par l’Assemblée générale.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel