DROIT DE LA MER: LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DISCUTENT DU DÉLAI DE SOUMISSION DES REQUÊTES CONCERNANT LA DÉLIMITATION DE LEUR PLATEAU CONTINENTAL

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-huitième Réunion

119^e et 120^e séances – matin & après-midi                   

DROIT DE LA MER: LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DISCUTENT DU DÉLAI DE SOUMISSION DES REQUÊTES CONCERNANT LA DÉLIMITATION DE LEUR PLATEAU CONTINENTAL

Ils cherchent un consensus sur la question de la répartition des sièges à la Commission des limites du plateau continental et au Tribunal international du droit de la mer

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont débattu, ce matin, des propositions qui ont été faites à la Réunion en vue de permettre à un certain nombre d’États de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent dans la soumission, à la Commission des limites du plateau continental, de leur requête concernant la délimitation de leur plateau continental au-delà de la limite des 200 milles nautiques.  La date butoir qui avait été arrêtée pour le dépôt de ces dossiers est en effet fixée au 13 mai 2009.

Plusieurs pays, dont la République-Unie de Tanzanie, le Cap-Vert, le Sénégal ou les Îles Salomon, ont souligné la complexité technique et le coût financier élevé de la préparation de ces demandes que les États côtiers doivent déposer auprès de la Commission des limites du plateau continental.  Si certaines délégations participant à la Réunion ont indiqué que leur gouvernement remettrait à temps leur requête, la majorité des États ont reconnu qu’en la matière, les pays en développement faisaient face à un défi de taille du fait de la pénurie dont ils souffrent en termes de ressources financières et de capacités techniques et logistiques.

Face à ce constat, plusieurs États parties, dont, entre autres, le Costa Rica, l’Inde, le Panama et le Chili, ont demandé que soit repoussée la date limite de dépôt des requêtes relatives à la délimitation du tracé de leur plateau continental.

D’autres pays, comme l’Afrique du Sud, la Norvège, l’Islande, la Slovénie; qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, ou encore, le Kenya, ont appuyé la suggestion qui a été faite qu’il soit permis aux États côtiers de soumettre à la Commission des informations préliminaires avant la date butoir, puis ensuite de déposer le dossier finalisé d’une demande complète.

Dans leur grande majorité, les États parties ont toutefois souligné qu’il fallait respecter l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et ont indiqué que le fait pour un État côtier de ne pas présenter de demande à la Commission n’affectait pas le droit inhérent qu’a cet État concernant son plateau continental.

Le représentant de la Chine a toutefois rappelé que les demandes faites par les États devaient être les plus précises possibles en raison des conséquences qu’elles peuvent avoir sur les droits et les intérêts d’autres pays.  Insistant aussi sur l’importance de ces requêtes, le représentant de Singapour a en outre noté que l’établissement des limites extérieures du plateau continental permettra notamment de préciser les limites géographiques de la « Zone », à l’intérieur de laquelle se trouvent les ressources du patrimoine commun de l’humanité.

Cet après-midi, les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont également examiné la répartition des sièges à la Commission des limites du plateau continental et au Tribunal international du droit de la mer.  Les représentantes de l’Égypte; s’exprimant au nom Groupe des États d’Afrique, et des Philippines; au nom du Groupe des États d’Asie, ont ainsi demandé que la distribution actuelle soit revue.  Elles ont souligné que l’augmentation du nombre d’États parties provenant de ces deux grands Groupes devait être prise en considération et reflétée dans la répartition.  Le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, et celui des États d’Europe de l’Est ont respectivement quatre et trois sièges alors qu’ils représentaient 22 États parties, a notamment fait remarquer la représentante de l’Égypte.

Le représentant de l’Espagne; qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, a pour sa part estimé que si elle était suivie, la suggestion du Groupe africain et du Groupe asiatique donnerait 11 sièges à ces deux Groupes, tandis que les trois autres grands Groupes en recevraient 10.  Appuyé par les points de vue de la délégation des Bahamas; qui parlait au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et de celle de l’Arménie; qui prenait la parole au nom du Groupe des États de l’Europe de l’Est, le représentant de l’Espagne a souhaité que toute décision sur cette question soit prise sur la base du consensus.

Après une suspension de séance, le Groupes des États d’Afrique et le Groupe des États d’Asie ont présenté un projet de décision sur la question, en notant que, pour l’heure, les États n’étaient pas encore parvenus à un consensus.  Les représentants des autres grands groupes régionaux ont souligné qu’ils avaient besoin de temps pour analyser le texte qui leur était soumis et ont demandé que les consultations officieuses sur cette question se poursuivent.

Par ailleurs, ce matin, alors qu’elle examinait les questions budgétaires relatives au Tribunal international du droit de la mer, la dix-huitième Réunion des États parties a pris note du rapport du Tribunal pour les périodes financières 2005-2006 et 2007-2008*.  Elle a également décidé de sélectionner en tant que Commissaire aux comptes pour la période 2009-2012**, le cabinet d’audit BDP Deutsche Warentreuhand, qui a été jugé comme étant le soumissionnaire ayant fait la meilleure proposition, basée sur le principe du mieux-disant et du meilleur coût.

La prochaine séance plénière de la dix-huitième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer aura lieu demain, mercredi, le 18 juin, à 10 heures.

* SPLOS/175

** SPLOS/176

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Charge de travail de la Commission (SPLOS/INF/20, SPLOS/INF/20/ADD.1 ET SPLOS/INF/20/ADD.2)

Capacités des États, en particulier des États en développement, de s’acquitter des obligations que leur imposent l’article 4 de l’Annexe II à la Convention et l’alinéa a) de la décision énoncée dans le document SPLOS/72

Déclarations

Le représentant du Cap Vert a souligné l’importance de la Convention de 1982, rappelant qu’elle avait notamment permis la redéfinition de la carte politique des océans.  Il a reconnu que les États côtiers en développement et les États insulaires avaient bénéficié positivement du régime de la Convention.  Il a toutefois estimé qu’il existait un monopole exclusif des sources des connaissances, qui reste contrôlé par les pays développés.  Il a rappelé que des instituts de ces pays faisaient, chaque année, la collecte de données à travers les océans, dont la plate-forme des plateaux continentaux d’autres États.  Il a fait remarquer que ces pays industrialisés possédaient des informations importantes sur les plateaux d’autres États, mais qu’ils ne les rendaient pas disponibles à ces mêmes États.  Les coûts des projets de recherche sont élevés et exigent un personnel spécialisé, a fait remarquer le représentant.  Il a par exemple indiqué que le Cap-Vert, qui dispose de peu de ressources, devait obtenir des informations disséminées dans divers instituts de recherche des pays développés afin de préparer sa soumission à la Commission des limites du plateau continental.  Tout en notant les progrès accomplis par son pays, il a déclaré que le Cap-Vert ne serait pas en mesure de respecter la date limite de mai 2009 pour déposer son dossier.  Il a rappelé que son pays avait demandé que cette date soit repoussée, mais a aussi indiqué que sa délégation restait prête à examiner toutes autres propositions qui permettraient aux pays en développement de présenter leur soumission.

Le représentant de la Slovénie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a fait remarquer qu’on prévoyait une augmentation significative de la charge de travail de la Commission.  Insistant sur l’importance des travaux de la Commission, il a affirmé qu’elle devait maintenir le haut niveau d’expertise requis pour les examens des soumissions des États.  Enfin, il a rappelé que le Secrétaire général devait rendre public le résumé des recommandations approuvées par la Commission. 

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a noté que de nombreux États faisaient face à des difficultés financières et techniques en ce qui concerne le respect de la date butoir de mai 2009.  Il a indiqué qu’en dépit de ces défis, la République-Unie de Tanzanie préparait sa demande concernant l’élargissement de son plateau continental au-delà des 200 milles nautiques.  Il a noté que cette soumission devrait se faire dans les délais fixés.  Exhortant tous les pays développés à renforcer les capacités des pays en développement et à les aider à présenter leurs demandes, il a insisté sur le rôle crucial de la formation et des transferts de technologies.  Il a souligné que les États parties devaient adopter une démarche pragmatique et tenir compte de la capacité des États, surtout ceux en développement, à tenir ces délais.

Le représentant du Sri Lanka a indiqué que cette dix-huitième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer devait faire preuve de souplesse en ce qui concerne le respect de la date butoir de dépôt par les États de leur soumission auprès de la Commission des limites du plateau continental, fixée à mai 2009.

Le représentant de l’Afrique du Sud a déclaré qu’il y avait autant de raisons de repousser la date de mai 2009 que de la maintenir.  En effet, de nombreux États ne seront pas en mesure de présenter leur soumission en mai 2009, a-t-il constaté.  Mais d’un autre côté, a-t-il fait observer, la Commission aura de grandes difficultés à faire face au volume de soumissions, ce qui exige que cette date soit revue.  L’Afrique du Sud a néanmoins, en ce qui la concerne, l’intention de respecter cette date limite, a conclu le représentant.

Le représentant des Îles Salomon a apporté son appui à l’appel lancé par les pays en développement qui ont exprimé la nécessité de repousser la date butoir de dépôt des soumissions, initialement fixée à mai 2009.  Le manque de ressources appropriées et de compétences techniques auquel se heurtent ces pays est en effet devenu un véritable handicap, ce qui fait que les Îles Salomon, en ce qui les concerne, ne pourront probablement présenter que des soumissions partielles, a relevé le représentant.  Les États devraient pouvoir avoir la latitude de compléter leur soumission au fur et à mesure de leurs moyens, a-t-il préconisé.

Le représentant de Maurice a annoncé que son pays allait présenter sa soumission dans les délais prévus, soit avant le 13 mai 2009.  Il a demandé que de plus amples informations soient fournies à sa délégation par la Commission des limites du plateau continental, sur les modalités et les principes fondamentaux des présentations conjointes.  S’agissant de la charge de travail de la Commission, il a exhorté la Commission à trouver des voies pour que les soumissions soient examinées dans des délais raisonnables.  Par ailleurs, il a partagé la préoccupation de certains autres États en ce qui concerne le délai fixé pour la soumission des dossiers.  Il s’est dit prêt à envisager l’idée de prolonger le délai fixé et revoir la date limite de dépôt des demandes en vue de satisfaire les États qui ont besoin de plus de temps.  Le représentant a aussi lancé un appel à tous les États afin qu’ils appuient les pays en développement dans la confection de leurs dossiers de soumission.  Il a également exhorté les pays en développement à se servir de toutes les possibilités qui leurs sont offertes pour renforcer leurs capacités dans ce domaine.

Le représentant de la Chine a noté qu’il ne restait plus que 11 mois avant la date butoir de dépôt des soumissions.  Il a affirmé que cela mettait beaucoup de pression sur les pays en développement et que cette dix-huitième Réunion des États parties à la Convention devait traiter de ce défi de manière prioritaire.  Il a annoncé que la Chine se préparait à présenter sa propre soumission mais avait encore de nombreuses questions sur la délimitation du bord extérieur de son plateau continental au-delà des 200 milles nautiques.  Il a rappelé que la délimitation, une fois faite, était finale et contraignante.  Le représentant a aussi souligné que cette délimitation avait des effets sur d’autres États parties, autres que ceux qui ont décidé de présenter une soumission à la Commission.  Insistant sur la difficulté d’établir les limites du plateau continental, il a estimé que certains éléments n’avaient pas été bien pris en compte lors de la rédaction de la Convention.  S’agissant de la date butoir, le représentant a estimé qu’il fallait permettre à tous les États de présenter leur soumission avec des données scientifiques suffisamment fiables. 

Le représentant du Canada a indiqué qu’un volume de travail accru devait déboucher sur une amélioration des méthodes de travail de la Commission.  Il a reconnu l’importance de la question des délais de soumission et estimé qu’il fallait traiter de la question d’une manière qui soit à la fois inventive et équitable.  Il a insisté sur la nécessité d’élaborer toute décision qui serait prise sur la base du consensus.  Dans cette perspective, il a noté qu’il fallait d’abord aborder la question de manière officieuse.

Le représentant du Brésil a déclaré que tout État côtier devrait pouvoir, dans des délais raisonnables, présenter une demande révisée ou une nouvelle demande à la Commission.  Il a proposé qu’une étude de toutes les ressources disponibles soit menée pour informer les États de la possibilité d’en tirer parti pour l’élaboration de leur demande de soumission.

Le représentant de Trinité-et-Tobago a indiqué qu’il fallait entendre les préoccupations des pays en développement en ce qui concerne la présentation de leur soumission d’ici à mai 2009.

Le représentant de la Norvège a demandé à tous les pays qui n’ont pas encore présenté leurs demandes de le faire dans les meilleurs délais, même s’il a reconnu qu’il existait des raisons économiques, techniques ou financières qui les poussent à ne présenter que des demandes partielles.

Le représentant du Suriname a dit que sa délégation soutenait la proposition faite par certains États concernant la prolongation du délai de présentation des demandes afin de ne pas compromettre le droit des États côtiers à définir les limites de leur plateau continental.  Il a indiqué que son pays présenterait son dossier dans les délais prévus, soit avant mai 2009.

Le représentant de la Slovénie, parlant au nom de l’Union européenne, a reconnu les difficultés rencontrées par certains États parties pour respecter le délai de soumission des demandes.  Il a estimé que les États devaient faire tout ce qui était possible pour respecter cette date.  Toutefois, conscient de la complexité scientifique du travail de présentation, il a dit que l’Union européenne était prête à entendre les solutions proposées, qui doivent être prises sur la base du consensus.

Le représentant de Singapour a estimé que la question des délais était importante pour tous les États, et pas seulement ceux concernés, car l’établissement des limites extérieures du plateau continental permettra notamment de préciser les limites géographiques de la Zone, où se situent les ressources du patrimoine commun de l’humanité. 

Le représentant des Palaos a exprimé des préoccupations quant à la capacité de son pays à présenter une demande complète d’ici à mai 2009.  Il a salué au passage les propositions faites pour surmonter ces difficultés.  Son homologue du Sénégal a estimé que les délais existants pour la présentation des demandes de soumission ne pourront pas être respectés par un certain nombre de pays.  Il a donc proposé de proroger le délai initialement fixé à mai 2009, quitte à introduire la possibilité de présenter des demandes partielles.  Ensuite, il faut faciliter l’accès des pays qui ont besoin de ressources au Fonds d’affectation, a-t-il estimé.  La représentante du Kenya a estimé quant à elle que la détermination des limites du plateau continental avait également des incidences sur le travail de l’Autorité internationale des fonds marins.

La représentante de Cuba a réitéré l’engagement de son pays à présenter sa demande avant la date butoir fixée.  Toutefois, elle a estimé qu’il fallait prendre en considération la question relative aux capacités des États.  Plusieurs délégations ont indiqué que leurs pays avaient des problèmes financiers ou techniques pour leur présentation, a-t-elle constaté.  Elle s’est dite en faveur de la préservation du droit des États à présenter leur soumission. 

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a reconnu les difficultés posées par la préparation des soumissions et a insisté, à cet égard, sur l’importance du renforcement des capacités et de l’assistance technique.  Il a estimé que la date butoir n’avait pas de conséquences juridiques sur le droit d’un État concernant l’étendue de son plateau continental puisque ce droit lui était inhérent au titre du droit international.  Il s’est dit favorable à la présentation d’informations intérimaires, suivie d’une présentation complète de dossier. 

Le représentant de l’Islande a aussi rappelé les droits inhérents qu’ont les pays sur leur plateau continental et affirmé que la non-présentation d’une demande auprès de la Commission n’affectait pas ces droits.  Toutefois, il a encouragé tous les États à faire tout ce qui était possible pour présenter leur demande dans les temps.  Il a dit que sa délégation partageait l’avis de certaines autres délégations, selon lesquelles la Commission devrait accepter des demandes préliminaires d’États qui ne sont pas en mesure de respecter les délais fixés.  Il a précisé que ces demandes seraient complétées par la suite.  Il a aussi insisté sur l’importance d’obtenir un consensus sur cette question. 

Le représentant de l’Inde a reconnu les problèmes auxquels font face de nombreux pays en développement concernant les soumissions relatives au plateau continental.  Celui de l’Argentine a repris la proposition de la Norvège, selon laquelle les États qui sont dans cette situation devraient pouvoir présenter des demandes partielles.  Il a ajouté que les États parties à la Convention devaient reconnaître qu’une telle option ne doit cependant pas créer de précédent.  Le représentant d’Oman a déclaré pour sa part que son gouvernement avait l’intention d’exercer sa souveraineté sur son plateau continental.  Oman préparant actuellement sa demande, le représentant a annoncé qu’il ne serait cependant pas en mesure de la présenter dans les délais.

La représentante du Costa Rica a souscrit à la demande qu’ont faite plusieurs États de prolonger le délai de soumission auprès de la Commission des limites du plateau continental.  Notant la complexité des ressources techniques, logistiques et financières nécessaires pour la préparation des dossiers, elle a indiqué que son pays, malgré tous ses efforts, ne pourrait peut-être pas respecter la date butoir.

Le représentant du Japon a annoncé que son pays devrait être en mesure de présenter une demande complète au début de l’année prochaine.  Il s’est toutefois dit très sensible aux difficultés rencontrées par certains États Membres et s’est dit disposé à discuter de solutions pratiques pour surmonter ces obstacles.  Il a par ailleurs indiqué qu’il fallait préserver l’intégrité de la Convention.

Le représentant de la Sierra Leone a affirmé qu’il fallait aider la Commission à faire face à sa charge de travail accrue, notamment en tenant compte du niveau de ressources et faire en sorte qu’il soit approprié.  Il a dit qu’il partageait l’avis selon lequel la date butoir fixée pour le dépôt des soumissions devrait être reportée.  Enfin, il a dit que son pays serait en mesure de présenter une demande préliminaire avant la date butoir.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu’il fallait respecter l’intégrité de la Convention, tout en tenant compte des difficultés rencontrées par certains pays en développement.

Son collègue du Chili a indiqué que son gouvernement travaillait à la préparation de sa demande mais qu’il lui serait difficile de la présenter en mai 2009.

Le représentant du Bénin a ensuite estimé que la question du volume de travail était aussi liée au délai fixé pour la présentation des dossiers.  Dans ce contexte, la coopération régionale peut aider à prendre en charge certains aspects de la préparation des demandes de soumission, a-t-il dit, avant de se déclarer favorable à la présentation d’une demande préliminaire.

Notant les difficultés que rencontrent certains pays pour soumettre leur demande à la Commission, le représentant de Panama a demandé que l’on prolonge les délais fixés pour ces soumissions.  Il a appuyé l’idée de permettre aux États de déposer une demande préliminaire qui serait ensuite complétée. 

La représentante des États-Unis a estimé que la question des délais était la plus importante qui soit examinée par la Réunion cette semaine, et elle a insisté sur l’importance de parvenir à un consensus pour la régler.  Elle a partagé l’avis des délégations qui ont rappelé qu’un État côtier ne perd pas son droit inhérent au plateau continental, même s’il ne fait pas de présentation à la Commission. 

RÉPARTITION DES SIÈGES À LA COMMISSION ET AU TRIBUNAL

Déclarations

Le représentant de l’Espagne, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, a rappelé qu’en mars dernier, son groupe avait adressé des questions concernant la proposition mise en avant par le Groupe des États asiatiques et le Groupe des États africains.  Il a affirmé qu’il fallait travailler sur la base du principe du consensus entre les États parties.  Il a demandé si ces Groupes considéraient qu’il y avait des problèmes dans le travail effectué par la Commission et par le Tribunal.  En quoi cette proposition répondrait-elle mieux aux exigences, à la lettre et à l’esprit de la Convention? a-t-il demandé.  Il a estimé que la Convention « ne préconisait pas une stricte proportionnalité mathématique » en ce qui concerne la répartition des sièges.  Il a constaté que la proposition du Groupe africain et du Groupe asiatique donnerait respectivement 11 sièges pour ces deux Groupes et 10 pour les groupes restants.  Il a donc estimé que cette proposition se faisait au détriment des autres groupes régionaux.  Enfin, il a souhaité que cette discussion se poursuive dans le cas de consultations officieuses. 

La représentante de l’Égypte, qui prenait la parole au nom du Groupe des États africains, a rappelé que le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États et celui des États d’Europe de l’Est avaient respectivement quatre et trois sièges alors qu’ils représentaient 22 États parties.  Elle a expliqué que la proposition visait à respecter une répartition géographique équitable, avec un minimum de trois sièges pour chaque groupe régional.  Affirmant que le Groupe africain était engagé à travailler sur la base du consensus, elle a rappelé qu’il avait déjà fait un compromis l’année dernière en reportant l’examen de cette question.  Toutefois, le Groupe africain estime qu’une décision doit être prise au cours de cette dix-huitième Réunion des États parties, a-t-elle ajouté, en précisant que l’arrangement conclu serait temporaire. 

La représentante des Philippines, parlant au nom du Groupe des États asiatiques, a indiqué que la présentation de cette proposition n’était pas en elle-même une critique des travaux menés par les deux organes concernés.  Elle a mis en avant l’augmentation du nombre des États parties à la Convention provenant des Groupes Afrique et Asie.  Cela veut dire qu’il faut une nouvelle répartition des sièges pour garantir une distribution géographique équitable au Tribunal et à la Commission, a-t-elle fait valoir.  Elle a espéré que la Réunion parviendrait à un consensus sur cette question, tout en notant que la répartition des sièges devait faire l’objet d’un examen constant.  Elle a dit que le Groupe Asie était prêt à écouter les autres suggestions mais a souligné que l’élément du consensus ne devait pas être utilisé pour ne pas prendre de décision sur ce point. 

La représentante des Bahamas, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a souligné que le principe de la répartition et de la distribution équitables des sièges devait prévaloir.  Elle a émis l’espoir que cette question serait réglée par consensus.

Le représentant de l’Arménie, intervenant au nom du Groupe des États de l’Europe de l’Est, a indiqué que cette question devait être réglée sur la base du consensus et de la transparence.  Il a estimé que toutes les possibilités de règlement n’avaient pas été épuisées et qu’il fallait réfléchir à d’autres solutions en consultations officieuses.

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