RÉUNION DES ÉTATS PARTIES: ZHIGUO GAO, DE LA CHINE, EST ÉLU MEMBRE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL SUR LE DROIT DE LA MER

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Réunion extraordinaire

1^ere séance – matin                                         

RÉUNION DES ÉTATS PARTIES: ZHIGUO GAO, DE LA CHINE, EST ÉLU MEMBRE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL SUR LE DROIT DE LA MER

Les 155 États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont convoqué, ce matin, une réunion extraordinaire pour élire M. Zhiguo Gao de la Chine* comme membre du Tribunal international du droit de la mer en replacement de son compatriote, M. Guangjian Xu, qui a démissionné le 15 août 2007.

Candidat unique, M. Gao a été élu au premier tour d’un scrutin secret par 136 voix, la majorité requise étant des deux tiers des 136 votants.  Le Directeur exécutif actuel de l’Administration océanique d’État rejoint ainsi les 20 autres juges choisis « parmi les personnes jouissant de la plus haute réputation d’impartialité et d’intégrité et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer »**. 

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaître des différends liés à l’interprétation et à l’application de ladite Convention.

Ouverte à la signature le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la Convention ou « Constitution de la mer » avait été saluée comme l’un des instruments juridiques les plus importants du XX^e siècle.  Son champ d’application couvre l’ensemble de l’espace marin et de ses utilisations, y compris la navigation et le survol, l’exploration et l’exploitation des ressources, la conservation des ressources biologiques, la protection et la préservation du milieu marin et la recherche scientifique marine.

Son impact principal a été l’acceptation quasi universelle des 12 milles marins comme limite des eaux territoriales et de la juridiction des États côtiers sur les ressources d’une zone économique exclusive allant jusqu’à 200 milles marins, ainsi que sur les ressources de leur plateau continental lorsque celui-ci se prolonge au-delà de 200 milles.  La Convention est reconnue comme une référence et un fondement obligés pour les futurs instruments qui chercheront à définir les droits et obligations dans les océans.

Outre l’élection d’un membre du Tribunal international sur le droit de la mer, les États parties ont approuvé tel qu’oralement amendé par l’ajout du Pakistan à liste des pays, le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs***.

*   SPLOS/167

 **  SPLOS/165

  *** SPLOS/168

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