LES ALLÉGATIONS DE STÉRILISATION DES FEMMES ROMS DOMINENT L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA SLOVAQUIE PAR LE COMITÉ CEDAW

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante et unième session                                 

847^e & 848^e séances – matin & après-midi

LES ALLÉGATIONS DE STÉRILISATION DES FEMMES ROMS DOMINENT L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA SLOVAQUIE PAR LE COMITÉ CEDAW

Outre de fortes disparités salariales dans le pays, une forte ségrégation des femmes demeure dans le travail, perpétuée par les stéréotypes dans l’éducation

Il n’y a jamais eu de politique officielle de la République de Slovaquie pour la stérilisation des femmes roms, a insisté fermement aujourd’hui Mme Dianna Štrofova, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Slovaquie, devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW).  Le Comité examinait les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Slovaquie dans le cadre de sa quarante et unième session.  La Slovaquie est devenue partie à la Convention en 1993 en tant qu’État successeur de la Tchécoslovaquie et a ratifié son Protocole facultatif en novembre 2000.

La question des Roms en général et les allégations de stérilisation forcée à l’encontre des femmes de cette communauté ont imprégné l’ensemble des discussions.  La Chef de délégation et le représentant du Ministre de l’intérieur au sein de la délégation ont longuement expliqué les circonstances de l’affaire et expliqué que les poursuites et enquêtes criminelles engagées à la suite de ces allégations, y compris au chef de génocide, n’ont pas été avérées.  Des lacunes administratives ont toutefois été relevées et des mesures ont été prises pour garantir le consentement éclairé des femmes en cas de proposition de stérilisation.  En outre, un délit de stérilisation forcée a été introduit dans le Code pénal slovaque.

Parmi les 10 membres de la délégation figurait aussi la Représentante plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour les communautés roms, qui a affirmé que les autorités cherchent aujourd’hui à faire en sorte que les Roms soient considérés comme des membres à part entière de la société, tout en respectant leurs spécificités et traditions.  Elle a notamment insisté sur les efforts entrepris pour la santé et l’éducation des membres de cette communauté.  Des experts ont toutefois rappelé à la Slovaquie ses obligations positives pour empêcher que des discriminations soient commises.  Il a été notamment rappelé que le taux d’emploi des femmes roms n’était que de 4,5%.  La délégation l’a attribué pour partie au très faible niveau de qualification de ce groupe, dû à un regrettable désintérêt de la communauté rom envers l’éducation, contre lequel le Gouvernement cherche à lutter en promouvant l’éducation des enfants roms, en particulier des filles.

Les experts du Comité se sont aussi beaucoup inquiétés de la violence domestique à l’encontre des femmes, qui a provoqué au moins 20 décès en 2007.  La délégation a reconnu la nécessité de mieux sensibiliser l’opinion publique sur ces questions.  Le Gouvernement, a-t-elle ajouté, a déjà pris des mesures pour que les forces de police puissent mieux identifier et cerner les réalités de la violence domestique, afin que toutes les structures qui en traitent puissent mieux y faire face et que les victimes de ces violences puissent avoir accès à une aide et à des services professionnels.  Un plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des jeunes filles est en cours d’élaboration.

La délégation a reconnu qu’il demeure dans le pays une forte ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, que de forts stéréotypes dans l’éducation et l’orientation professionnelle contribuent à perpétuer.  Elle a également attribué à une absence de demande sociale le fait que les élues politiques restent peu nombreuses tant au niveau local qu’au niveau national et alors même que certains partis politiques ont adopté dans leur organisation interne des quotas de représentation pour les femmes.  Les suggestions en faveur de l’imposition de quotas dans les assemblées élues se sont heurtées à une forte opposition, y compris parfois de femmes, qui ne se sentent pas à l’aise à l’idée de devoir leur position à des quotas, a répondu la délégation.

Les experts ont relevé les forts écarts de salaires du fait du sexe, puisque le salaire des femmes ne représente en moyenne que 72,9% de celui des hommes, en encore moins dans le privé, et qu’il tend à augmenter.  La délégation a attribué la tendance à des écarts plus importants de revenus entre les deux sexes au fait que les femmes sont plus nombreuses dans le secteur public (45% des emplois dans la fonction publique et 95% dans les services d’éducation et médicaux), alors que la croissance économique de ces dernières années a surtout profité aux salaires du privé, où elles n’occupent qu’un quart des postes.

Les experts se sont interrogés sur l’efficacité des programmes de santé génésique, notamment en faveur des jeunes, du fait de l’opposition de secteurs conservateurs de la société, y compris de l’Église.

Les experts se sont également inquiétés du financement du futur plan d’action pour l’égalité des sexes, dans la mesure où la délégation elle-même avait rappelé les difficultés de financement du précédent Plan d’action achevé en 2008.  L’absence de ressources spécifiques pour ce plan avait empêché la mise en place de certaines mesures, notamment pour la protection des femmes victimes de violences.  La délégation a expliqué que le plan d’action national pour 2009-2013 est encore en cours de préparation et reconnu qu’il n’était pas encore doté de ressources financières suffisamment précises.

La République slovaque était le dernier pays dont le Comité CEDAW devait examiner les rapports périodiques lors de sa présente session.  Le Comité se réunira de nouveau en séance plénière, vendredi 18 juillet, pour clore la session. 

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE PRÉSESSION

Examen des deuxième, troisième et quatrième, rapports périodiques combinés de la Slovaquie (CEDAW/C/SVK/4)

Présentation par la représentante de l’État partie

Mme DIANNA ŠTROFOVA, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la République slovaque, a rappelé que son pays avait ratifié toutes les grandes conventions internationales sur les droits de l’homme.  La condition de la femme dans la société slovaque est fondée sur des normes législatives fondamentales et les conventions internationales auxquelles la Slovaquie est partie ont priorité sur les textes internes slovaques.  La République slovaque a été membre pendant huit ans de la Commission de la condition de la femme a ajouté la représentante, qui a précisé que son pays a ratifié en 2000 le Protocole facultatif.  Enfin, un processus de ratification de l’article 20 de la Convention est en cours en Slovaquie.  Nous espérons pouvoir déposer l’instrument de ratification fin 2008, a affirmé Mme Štrofova.

Les présents rapports sont soumis avec un certain retard, a reconnu Mme Štrofova, qui s’est ensuite étendue sur les mesures adoptées dans son pays depuis la fin de la rédaction des rapports.

En 2007, la Convention pour la protection des personnes contre les disparitions forcées et la Convention sur les droits des personnes handicapées ont été signées, a déclaré Mme Štrofova, qui a ajouté que ces textes sont en cours d’examen pour ratification.  En outre, en 2007, la Slovaquie a appuyé l’adoption de la Déclaration des droits des peuples autochtones et a coparrainé un projet de protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.  La Slovaquie a enfin été élue au Conseil des droits de l’homme, où elle entend accorder une attention particulière aux questions d’inclusion sociale et à l’élimination des préjugés sociaux et culturels et à la promotion de la tolérance religieuse et raciale, a ajouté la représentante.

Au plan national, Mme Štrofova a reconnu que toutes les intentions n’avaient pas toujours été suivies d’actes.  Mais en 2006, pour la première fois, le Gouvernement s’est engagé fermement à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.  Les documents fondamentaux de la République slovaque en la matière sont le Concept d’opportunités égales pour les hommes et les femmes de 2001, fondé sur la Plate-forme de Beijing et la Stratégie nationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des familles pour les années 2005-2008.  En 2006, ont été adoptées des mesures pour concilier le travail et la vie de famille.  Le Plan d’action national, arrivé à expiration en 2007, devrait être prochainement remplacé par une stratégie nationale pour l’égalité des sexes pour la période 2009-2013.

Des mécanismes pour l’égalité des chances sont établis à différents niveaux, a expliqué Mme Štrofova.  C’est le cas au Parlement mais aussi au Gouvernement, avec la mise en place le 1^er janvier 2008 du Conseil du Gouvernement pour l’égalité entre hommes et femmes, qui regroupe des experts, des représentants du Gouvernement et de hauts fonctionnaires, sous la présidence du Ministre du travail, des affaires sociales et de la famille.  Les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées sont également membres du Conseil, à travers un Comité consultatif.  Les objectifs du Comité sont mis en œuvre par le Département de l’égalité des sexes et des opportunités au sein du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.  Cela a permis notamment d’insister sur l’égalité des sexes dans tous les documents du Ministère.  Un Centre pour l’égalité des chances a été mis en place au sein du Département de l’égalité des sexes et des opportunités et une formation destinée aux fonctionnaires à différents niveaux a été organisée en 2007, centrée notamment sur l’approche fondée sur l’égalité entre les hommes et les femmes et créer des points focaux.

Le Gouvernement fait de gros efforts pour lutter contre la traite des femmes et la violence domestique, a affirmé Mme Štrofova.  Un plan a été adopté pour mettre en place une stratégie nationale prévoyant la coordination de toutes les parties prenantes pour prévenir et limiter la traite des êtres humains et fournir l’assistance et les secours aux victimes de la traite.  Le Gouvernement soutient la mise en œuvre de cette stratégie nationale et la société civile y participe activement, notamment pour la protection des victimes; cinq ONG fournissant des centres d’accueil, des soins de santé et le soutien psychologique aux victimes sont financées par le Gouvernement.  Un Plan 2005-2008 avait été adopté pour lutter contre les violences commises à l’égard des femmes.  Mais, a reconnu Mme Štrofova, le Plan a été adopté sans être doté de ressources financières propres, ce qui a empêché de le réaliser correctement.  Pour le prochain plan d’action 2009-2012, des ressources financières particulières seront demandées, notamment pour financer les ONG.  Des fonds européens devraient également être débloqués pour le prochain plan d’action.  La législation concernant la protection des victimes de la violence a fortement progressé et de nouvelles mesures vont permettre aux policiers de contraindre l’auteur de violence domestique à quitter le domicile commun.

Le Gouvernement a préparé un plan national de santé génésique fondé notamment sur la stratégie de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).  Le plan vise à améliorer la qualité des services et de l’accès aux services spécialisés, la lutte contre le VIH/sida et contre les maladies oncologiques.  Le projet de plan national a été soumis de nouveau au Gouvernement en 2008 mais le débat a été ajourné à la suite de l’opposition de certains partis conservateurs et d’ONG.

La question de la santé reproductive est étroitement liée aux allégations de stérilisation forcée à l’encontre des femmes roms, a déclaré Mme Štrofova.  La représentante a affirmé que jamais la stérilisation forcée des Roms n’a été pratiquée en application d’une politique officielle de la République slovaque.  Au contraire, le Gouvernement a adopté diverses mesures pour empêcher que de telles suspicions puissent se renouveler, avec par exemple l’obligation de recueillir le consentement éclairé des patientes.  En outre, le Code pénal qualifie désormais la « stérilisation illégale » de crime.

Des inégalités demeurent sur le marché du travail, a reconnu Mme Štrofova.  Les femmes représentent 44% des emplois et 52% des chômeurs mais l’écart salarial entre hommes et femmes était de 27% en 2007 et avait tendance à augmenter au cours des années précédentes.  Il y a très peu de professions dans lesquelles les femmes sont mieux payées que les hommes, comme les coiffeuses ou les journalistes.  Les femmes ayant fait des études universitaires ont des salaires inférieurs de 35% à ceux de leurs collègues masculins.  Le Gouvernement cherche à réduire ces écarts.  Le Code du travail a en outre été récemment amendé pour mettre en œuvre le principe de salaire égal pour un travail égal.  Mais les stéréotypes en matière d’emploi restent très présents en Slovaquie, a déclaré Mme Štrofova.  Alors que le niveau d’éducation est sensiblement le même pour les deux sexes, les femmes font surtout des études dans les domaines sociaux et cette discrimination dans les études se retrouve sur le marché du travail.  Le Gouvernement encourage donc les jeunes femmes à faire des études dans les domaines des nouvelles technologies et des formations ont été dispensées aux enseignants sur les questions de la parité entre les sexes.

Questions portant sur les articles 1 à 4

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas,a félicité la République slovaque pour la ratification du Protocole facultatif.  Il a cependant souhaité que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif se voient accorder une plus grande publicité dans le souci d’informer le grand public de la portée de ces textes.  Il a souhaité connaître les types d’activités que l’Ombudsman et le Centre des droits de l’homme slovaques menaient en faveur des droits de la femme.  Il a demandé si la Convention était considérée comme le cadre.  Il a demandé d’indiquer les obstacles qui empêchent les femmes de porter leurs affaires devant les tribunaux.

S’appuyant sur un cas particulier, Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon,a demandé des précisions sur le processus juridique en vigueur en Slovaquie pour entendre et donner suite aux plaintes déposées par les femmes.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal,a demandé quelles actions ont été mises en place pour prendre le relais du dernier Plan national pour les femmes arrivé à échéance en 2007.  Elle a demandé des précisions sur les efforts de coordination en place entre les différentes initiatives en faveur des femmes et les rapports entre les différents éléments du réseau d’institutions chargées des questions relatives aux femmes.  Elle a regretté la neutralité des réponses obtenues concernant les difficultés rencontrées par les femmes roms.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé des précisions sur le statut des deux « commissions des droits de l’homme » citées au paragraphe 11 de la présentation de la délégation slovaque.  Elle a mis l’accent sur l’importance des mesures spéciales, en se disant préoccupée par le manque de compréhension de ce concept d’égalité et de mesures spéciales temporaires par les autorités slovaques.  L’experte a regretté que le dernier amendement de la loi antidiscrimination n’ait pas permis de clarifier cette situation et la nécessité de mesures spéciales.  Elle a demandé si la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes avait été traduite dans toutes les langues en vigueur en Slovaquie et comment le Gouvernement envisageait d’appliquer des mesures temporaires spéciales à la lumière des recommandations du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

La délégation a précisé que compte tenu des principes d’indépendance de la justice, le Centre national des droits de l’homme ne pouvait que proposer des recommandations.  Elle a estimé important d’éliminer les procédures judiciaires au profit d’une voie de règlement par une médiation de l’Ombudsman.  La délégation a indiqué que les juges slovaques pouvaient appliquer directement les dispositions de la Convention, en précisant que toute personne pourrait porter une affaire devant la Cour constitutionnelle.  Elle a fait mention de formations périodiques en direction des magistrats, des auxiliaires de justice et des forces de police, ainsi que de campagnes de sensibilisation du grand public.

Le Conseil pour les questions d’égalité créé en 1997 et présidé par le Ministre du travail, des affaires sociales et de la famille, a-t-elle ajouté, veille à ce que les politiques relatives à l’égalité soient dûment appliquées à tous les niveaux des institutions.

Même si la question de la politique d’égalité entre les hommes et les femmes était traditionnellement considérée comme du domaine du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, a fait remarquer la délégation, le Gouvernement souhaite que le Ministère de l’éducation et celui de la santé intègrent les spécificités de la Convention dans leurs politiques.  Des cours sont organisés pour renforcer les capacités en matière d’intégration des objectifs visant à l’égalité entre hommes et femmes.  La délégation a également indiqué qu’une « Commission de consultation » a été créée afin de permettre aux ONG de présenter les sujets dont elles estiment prioritaires et de débattre de recommandations.

La délégation a précisé que le Département de l’égalité des sexes et des opportunités du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille relevait directement de l’autorité du Ministre.  Elle a ajouté que ce Département, avec ses 14 employés, travaillait aux réformes nécessaires dans le souci d’éviter les scissions entre les actions des différents ministères.

La Représentante plénipotentiaire du Gouvernement pour les questions relatives aux Roms a affirmé que pour résoudre la question des Roms, il faudrait d’abord déterminer si les Roms avaient le sentiment de leur propre appartenance.  Pour la première fois, a-t-elle ajouté, on voit que les Roms acceptent leur propre identité en tant que Roms, ce qui leur permettra peut-être de modifier leur comportement.  La question des Roms en Slovaquie ne peut pas être résolue dans le cadre d’une seule stratégie, a-t-elle déclaré, en précisant que 200 millions d’euros ont été dépensés dans le cadre de diverses stratégies.  Si on veut modifier le mode de vie des Roms, il faut travailler en commun avec des ONG, a déclaré la représentante, qui s’est réjouie qu’un document concernant la question rom, rédigé par les Roms eux-mêmes, traite de la question de l’égalité entre hommes et femmes.  Il est très important de veiller d’abord à la santé des Roms, avant même de s’occuper de leur éducation, a–t-elle estimé.  La plupart des programmes mis en œuvre jusqu’à présent en faveur des Roms étaient inacceptables pour eux, a-t-elle constaté.  On cherche aujourd’hui à faire en sorte que les Roms soient considérés comme des membres à part entière de la société.  La codification de leur langue rend aux Roms leur identité.  Des mesures ont été prises dans le domaine de la santé et du logement.  Le Gouvernement précédent avait introduit un bon nombre de mesures.  Nous essayons de poursuivre les politiques qui ont réussi et nous arrêtons les autres.  Il faut une éducation multiculturelle, a ajouté la représentante.  Actuellement, les écoles de base sont accessibles aux Roms mais la plupart du temps, les adultes roms ne peuvent avoir accès au marché du travail du fait de leur manque de qualification.  Il faut donc mettre en place des écoles professionnelles et techniques.

La délégation a expliqué que, dès lors qu’une Convention est ratifiée, c’est le Gouvernement qui détermine si cette Convention a la primauté sur les textes nationaux.  Les fonctionnaires sont formés pour mieux connaître la Convention et les juges sont également informés.  Les étudiants en droit international étudient en profondeur les questions liées à la primauté des textes internationaux.

La stérilisation forcée n’a jamais été la politique officielle du Gouvernement slovaque, a répété la délégation.  Celle-ci a rappelé que le Gouvernement a engagé des poursuites pénales pour génocide à la suite de ces allégations.  Des enquêtes ont été effectuées dans les services de gynécologie et d’obstétrique.  Rien n’a été avéré mais il a été montré que des taux de césarienne et de stérilisation plus élevés chez les Roms que sur la population majoritaire ont été observés, mais les stérilisations après une deuxième césarienne ont été faites avec le consentement des femmes.  Des mesures ont été prises pour que les médecins expliquent bien les conséquences des stérilisations à leurs patientes et un délai de 30 jours a été imposé entre le consentement et la stérilisation.  La délégation a confirmé qu’il est possible pour le Gouvernement de prendre des mesures spéciales temporaires en application de la loi nationale de lutte contre la discrimination, a déclaré la délégation.

Questions de suivi

Mme NAELA MOHAMED GABRE, experte de l’Égypte, a estimé qu’il existe un problème concernant la formation et l’information des fonctionnaires ou des juges sur les questions de sexes: les stéréotypes demeurent et il semble que les mécanismes ne soient pas indépendants et qu’il n’y ait pas de vision claire sur la politique à suivre.  Elle a donc demandé de préciser le plan global du Gouvernement en la matière et d’indiquer si les médias pourraient y jouer un rôle.  L’experte s’est aussi inquiétée du rôle de « marchandise » imposé aux femmes.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé comment le Gouvernement envisage dans son prochain plan d’action de remédier aux lacunes des plans précédents.  Concernant le financement du prochain plan d’action, elle a demandé s’il était déjà obtenu ou encore en cours de discussions et si le financement de ce plan d’action était assuré par des ressources nationales ou uniquement des fonds versés par l’Union européenne.  Elle a demandé des précisions concernant la formation du personnel judiciaire sur les violences à l’encontre des femmes.  Elle a demandé s’il était prévu d’adopter une loi spécifique sur la violence domestique.  Existe-t-il par ailleurs des numéros téléphoniques gratuits que les victimes peuvent appeler, y compris les femmes roms?  a-t-elle demandé, avant de s’enquérir sur le nombre d’abris et centres de conseil mis à leur disposition.  Est-ce que ces établissements peuvent accueillir des femmes handicapées ou des mères d’enfants handicapés?  Concernant les femmes roms, elle a rappelé que la Convention impose des obligations positives en matière de lutte contre la discrimination par toute personne, organisation ou entreprise.  Elle a demandé à son tour des précisions sur la manière dont on entend, à l’avenir, traiter la stérilisation forcée.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a jugé alarmant le nombre de victimes de violence domestique, et très faible celui des condamnations pénales, du fait d’obstacles législatifs et d’une absence persistante de formation professionnelle des policiers.  Elle a donc demandé si, dans la législation actuelle sur la violence contre les femmes, il existe des mécanismes et si ces derniers sont mis en place.  Elle a également voulu savoir si le public peut s’informer sur cette législation.  Elle a demandé elle aussi quels étaient les abris et services de conseil gratuits disponibles pour les victimes, et s’il existe des campagnes d’information sur les violences faites aux femmes.  L’experte a en outre demandé si la législation prévoyait des sanctions et si un budget était établi pour financer la mise en œuvre des mesures visant l’élimination des violences à l’égard des femmes.  Concernant les stérilisations, l’experte a demandé pourquoi le Gouvernement n’envisage pas d’indemnisation au profit des femmes victimes.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé des précisions sur l’éventuelle mise en place d’un plan de ressources suffisantes pour financer la lutte contre les discriminations.  Elle a par ailleurs demandé s’il existait des plans et campagnes de prévention de la violence contre les femmes, et notamment les femmes roms.  La Slovaquie envisage-t-elle des études sur les violences à l’égard des femmes, qui pourraient servir de base à un futur plan d’action?

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a regretté que les rapports combinés ne fassent pas mention des mauvais traitements contre les petites filles.  Elle a souhaité pour l’avenir des informations spécifiques sur ce point.  Elle a également souhaité des précisions sur la persistance de châtiments corporels dans les foyers.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a constaté une forte prévalence la violence domestique, et a donc demandé des informations sur la violence domestique mortelle, et en particulier si des analyses spécifiques de ces cas étaient faites en vue de mesures à prendre pour l’avenir.

La délégation a souligné l’importance des formations et activités de sensibilisation pour rendre les participants plus sensibles aux objectifs de la parité.  Elle a cité les efforts du Gouvernement pour identifier les différents types de stéréotypes qui subsistent en rappelant que les modifications de comportement ne pouvaient être obtenues du jour au lendemain.  « C’est pourquoi, nous préparons différents types d’activités de sensibilisation à tous les niveaux de la société avec l’assistance d’experts étrangers », a-t-elle ajouté.  Elle a insisté sur l’importance de l’éducation pour modifier les comportements et stéréotypes qui conduisent à une ségrégation sur le lieu de travail.  La délégation a reconnu que le Gouvernement doit veiller à ce que les filles conditionnées par les stéréotypes puissent aussi rejoindre des filières techniques.  Elle s’est félicitée de la publication d’une étude portant sur cinq pays européens et qui montre que les stéréotypes commencent à s’éroder.

Concernant la traite des êtres humains, la délégation a indiqué que le Gouvernement déploie des efforts pour permettre la réhabilitation de victimes de la traite qui ont subi des traumatismes extrêmement graves.  Elle a cité à cet égard des structures d’abris et des programmes de soutien psychologique, des soins et cours de recyclage pour les victimes étrangères de traite, ainsi que la poursuite des auteurs.  Elle a également indiqué que les victimes de la traite pouvaient se faire assister pour rentrer dans leur pays d’origine ou pour régulariser leur situation dans le pays d’accueil.

La délégation a reconnu que le plan d’action national pour la période 2009-2013 n’était pas encore doté de ressources financières suffisamment précises.  Elle a indiqué que ce plan d’action était encore en cours d’élaboration.  Nous nous efforçons de cibler un certain nombre d’activités en matière de prévention, facteur déterminant pour lutter contre la violence dont sont victimes les femmes, a-t-elle ajouté.  Elle a souligné l’importance du travail avec les médias, domaine qui a été insuffisamment couvert lors du précédent plan national.

La délégation a précisé le souci du Gouvernement slovaque de répondre aux spécificités des minorités et notamment des Roms.  Elle a assuré que le projet de loi du Ministère de l’intérieur sur les forces de police sera soumis au Gouvernement au plus tard à la fin 2008.

Le Gouvernement, a-t-elle dit, procède actuellement à une évaluation permanente de la façon dont il a appliqué le Plan d’action national précédent en mettant l’accent sur les lacunes observées.  La délégation a reconnu la nécessité de mieux sensibiliser l’opinion publique sur les questions de violences familiales.  La Slovaquie souhaite que les forces de police soient en mesure de mieux identifier et cerner les réalités de la violence domestique, pour que nous puissions mieux y faire face et pour que les victimes de ces violences puissent avoir accès à une aide et des services professionnels, a-t-elle ajouté.

Concernant l’assistance des victimes à la violence, une représentante de la délégation a précisé que les 55 centres d’accueil étaient entièrement ou partiellement financés par les parlements régionaux.  Elle a mentionné l’existence de six numéros verts offrant des conseils aux victimes.  Elle a cité l’élaboration en cours d’un plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des jeunes filles.  La délégation a apporté des précisions sur les méthodologies et approches enseignées dans les académies des forces de police pour faire face à cette question de violence à l’égard des femmes.  Elle a souligné que le Gouvernement slovaque procédait à une évaluation au cas par cas de ces violences domestiques et particulièrement des homicides.  Elle a mentionné l’existence de manuels de méthodologie pour les forces de police.

L’experte de la Thaïlande, a demandé s’il existait une loi particulière concernant le trafic des êtres humains et, dans l’affirmative, si elle comportait des dispositions concernant l’assistance, la protection et la prévention.  S’agissant du financement, elle a demandé si l’État était capable de financer tout ce travail sans l’appui des institutions européennes.

La délégation a indiqué que la Slovaquie n’avait pas encore présenté l’ensemble de son programme de lutte contre la traite des êtres humains.  En ce qui concerne la législation, il a précisé qu’une des dispositions de la législation existante abordait cette question de la traite des êtres humains en pénalisant les auteurs de tels actes.  Même s’il n’y pas de loi spécifique distincte, le pays dispose d’un programme national de protection des victimes de la traite, a-t-elle dit, en précisant que la Slovaquie faisait partie des 10 premiers pays de l’Union européenne à avoir ratifié la Convention européenne de lutte contre la traite des êtres humains.

Elle a indiqué que les cinq ONG avec lesquelles coopérait le Ministère de l’intérieur avaient été sélectionnées dans le cadre d’un appel d’offre.  Elle a souligné les efforts du Gouvernement slovaque pour collaborer avec Interpol et Europol et les ONG des pays d’origine des victimes de la traite. 

L’expert des Pays-Bas,a demandé des précisions sur certaines difficultés que peuvent rencontrer les femmes face à certaines carences législatives en notant que le cas d’une plaignante déboutée qui a dû prendre en charge tous les frais de justice.

L’experte du Portugal,a demandé des précisions sur les actions en faveur des femmes handicapées.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque,a exhorté le Gouvernement slovaque à faire plus pour expliquer à la population que les Roms sont des gens comme les autres.

L’experte de l’Allemagne,a demandé des précisions sur les mesures spéciales que la Slovaquie souhaitait mettre en œuvre pour combler les carences de la nouvelle loi contre la discrimination.

En réponse à l’expert des Pays-Bas, la délégation a précisé que, dans le cas mentionné, le tribunal avait rejeté les accusations et que le plaignant avait dû payer les dédommagements. Il aurait pu également faire appel.  En outre, en cas de difficultés financières, un plaignant débouté peut aussi recevoir une aide pour payer les dédommagements.

Pour sensibiliser l’opinion publique, une section de la presse a été créée mais elle doit être au service de toute la société et non seulement des Roms.  À la télévision, une série consacrée à la vie des Roms a été réalisée et des émissions de radio sont également prévues pour les Roms.  Les journalistes écrivent aussi spontanément des articles sur les Roms.  Une douzaine de nationalités coexistent en Slovaquie et l’ensemble de la population devrait connaître les cultures de ces différentes nationalités, a estimé la délégation.

Il est important de travailler au quotidien avec les communautés roms, a déclaré la Représentante plénipotentiaire du Gouvernement pour les Roms, et en ce sens, il est très profitable d’avoir une bonne coopération avec les églises, notamment catholique et grecque, qui sont très actives pour aider les établissements roms.

La délégation ayant répété que des mesures temporaires spéciales ont été adoptées pour lutter contre les discriminations, la présidente du Comité a suggéré à la délégation de considérer la recommandation 25 concernant de telles mesures, qui explique comment le Comité interprète la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur ce point.  Elle a souhaité que la Slovaquie soit à l’avenir en mesure de donner des exemples concrets de mesures temporaires spéciales adoptées.

Questions portant sur les articles 7 et 8

L’experte du Portugal a constaté une baisse de la représentation des femmes au Parlement.  Elle a regretté le peu de renseignements du rapport sur la part des femmes dans les organes élus locaux, dans le secteur judiciaire ou celui de la recherche.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a rappelé que la Slovaquie a ratifié la Convention sans aucune réserve et a ratifié dès 2000 le Protocole facultatif.  Elle a regretté la faible part des femmes au Parlement et a estimé que des efforts devraient être faits pour accroître la proportion des femmes parmi les juges.

L’experte de la Croatie a demandé des chiffres sur la représentation des femmes dans le corps diplomatique.

La délégation a répondu qu’au sein du Parlement les femmes députées avaient beaucoup discuté de la manière d’augmenter la représentation des femmes dans la vie politique.  Notant que si le pays n’a pas adopté de mesures de quotas pour la représentation, y compris du fait de l’opposition de certaines femmes, plusieurs partis politiques l’ont fait.  Il y a eu 19% de femmes candidates aux organes locaux et 17% parmi les élus.  Un quart des maires sont des femmes mais il n’y a pas de conseils régionaux dirigés par des femmes.  La délégation a remarqué qu’en même temps, il n’y a pas de demande sociale dans le pays pour une plus forte représentation des femmes dans les organes élus.  Dans le secteur de la justice, a indiqué la délégation, il y a 43% de femmes juges dans les tribunaux de première instance, 22% dans les tribunaux régionaux, et 23% ans les cours nationales et la Cour suprême est présidée par une femme.  Il y a 10 femmes chefs de missions diplomatiques sur 88, dont une ambassade.  Il y a en moyenne 38% de femmes dans les postes de direction de l’administration mais on compte seulement 4% de femmes à la tête de grandes entreprises privées.  Les femmes ne représentent que 37% des effectifs dans la recherche mais 17% seulement de femmes qui occupent des chaires de professeurs à l’université.

La délégation a indiqué que la Slovaquie était consciente qu’il ne peut y avoir de dérogation à l’application de la Convention.  Elle a néanmoins précisé que la mise en place d’un mécanisme de quotas pour accroître la représentation des femmes à la vie politique et publique n’est pas perçue de manière positive en Slovaquie.  Elle a expliqué que les femmes n’étaient pas à l’aise de se savoir imposées sur une liste électorale en raison de quotas.  Elle a indiqué que la Slovaquie préférait passer à des méthodes plus souples comme la lutte contre les stéréotypes.

Question portant sur l’article 10

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël,a estimé que les réponses fournies étaient assez floues.  C’est pourquoi elle a demandé d’indiquer les initiatives qui ont été prises pour assurer la parité entre les sexes et éliminer les messages stéréotypes que l’on peut trouver dans les manuels scolaires et autres domaines.  Elle a demandé si l’éducation sexuelle était dispensée à l’école.

Questions portant sur l’article 11

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la  Chine,s’est inquiétée des écarts salariaux qui subsistent entre hommes et femmes en Slovaquie, en notant que les salaires des femmes ne représentent en moyenne que 72,9% de celui des hommes avec un écart salarial plus fort encore dans le privé.  Elle a demandé d’indiquer les objectifs précis et mesures concrètes envisagées afin de réduire cet écart salarial.  Elle a regretté l’insuffisance d’informations sur la présence de femmes dans le monde du travail.  Elle s’est étonnée que le taux d’emploi des femmes roms ne soit que de 4,5%, en s’interrogeant sur l’efficacité de mesures entreprises pour favoriser les capacités et compétences professionnelles des femmes roms.  Elle a souhaité connaître les moyens qui ont été mis en place pour évaluer la mise en œuvre de la loi contre la discrimination et de la loi sur le travail.

L’experte de l’Allemagne a invité le Gouvernement à envisager des augmentations réservées aux femmes dans les secteurs de la vie publique où elles sont sous-représentées.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie,a invité le Gouvernement à entreprendre des mesures spéciales pour encourager les filles à se destiner à des filières non traditionnelles.  Elle a suggéré des augmentations des salaires des femmes pour compenser les écarts salariaux, en insistant sur l’importance d’une législation qui imposera, entre les hommes et les femmes, un salaire égal pour un travail égal.  Elle a demandé si le Gouvernement envisageait d’étendre les fonctions et mandats des services de contrôle du travail pour qu’ils puissent aussi surveiller les questions d’écarts salariaux.

La délégation a indiqué que les écoles avaient la possibilité d’ajuster leurs programmes scolaires.  Elle a mis l’accent sur l’importance de la formation des enseignants par le biais de programmes universitaires spécifiques.  Elle a fait observer qu’il n’y avait plus que trois écoles n’accueillant que des filles en Slovaquie et qu’il n’y en aurait plus aucune à partir de septembre.  En ce qui concerne les manuels scolaires, elle a expliqué que leur contenu était évalué sous l’angle de l’égalité.  Elle a précisé qu’il y avait 25% de femmes de la population active dans le secteur privé contre 95% dans les services d’éducation et de santé et 45% dans la fonction publique.  Elle a précisé que le secteur privé connaissait une croissance plus dynamique des salaires.  Elle a mis l’accent sur l’importance des capacités de persuasion des enseignants pour diriger des filles vers des filières techniques.

La délégation a expliqué que les femmes roms sont désavantagées sur le marché du travail, notamment du fait de leur très faible qualification.  Le Gouvernement, en relation avec la Représentante plénipotentiaire pour les Roms, prépare un projet de travail social communautaire pour améliorer la situation des femmes roms.  Elle a cité comme possibilité d’emplois de ce type les nouvelles catégories d’assistants sociaux chargés d’identifier les enfants non scolarisés, ou encore les assistants de santé.  Il faut aussi motiver les jeunes femmes roms qui achèvent leurs études secondaires à se présenter sur le marché du travail, et encourager celles qui cherchent à poursuivre leurs études au niveau supérieur pour devenir des exemples.  La Représentante plénipotentiaire pour les Roms a regretté que les Roms accordent trop peu d’importance à l’éducation.

La Slovaquie prépare une nouvelle loi sur la fonction publique qui va modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires.  Il n’y a pas d’obstacle juridique à ce que la Slovaquie prenne des mesures temporaires spéciales pour améliorer les conditions de travail des femmes.  L’inspection du travail a les moyens d’assumer ses responsabilités nouvelles dans la lutte contre la discrimination des salaires basée sur le sexe.  Si une femme veut travailler, elle risque toujours de rencontrer plus de difficultés que les hommes du fait de ses tâches au foyer.  Il faut, a-t-elle souligné, encourager les hommes à prendre plus de responsabilité au foyer.

Questions portant sur l’article 12

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a rappelé qu’en 1998 déjà, le Comité s’était inquiété de la conception très conservatrice de la Slovaquie concernant la fonction reproductive et le rôle maternel de la femme.  Elle a demandé comment la recommandation faite alors par le Comité avait été prise en compte.  Elle s’est aussi inquiétée du droit à l’objection de conscience du personnel médical en matière d’avortement et de contraception, alors que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est légale.  Cette objection de conscience est-elle utilisée à large échelle et reste-t-il assez de personnel dans les hôpitaux pour réaliser des avortements?  L’experte a aussi demandé d’indiquer les conséquences des multiples restrictions imposées à la délivrance de contraceptifs aux filles mineures.

L’experte de la Malaisie a rappelé que le Gouvernement a l’obligation d’adopter une démarche concernant les soins de santé aux femmes pendant toutes leur durée de vie.  Elle a demandé si les services de santé, et notamment de procréation, étaient accessibles aux femmes rurales ou appartenant à des minorités.  Elle a demandé de préciser le profil des femmes recourant à l’avortement.

Revenant sur les allégations de stérilisation forcée des femmes roms, l’experte du Japon a demandé si des femmes roms avaient participé aux enquêtes.  Elle s’est inquiétée de la stérilisation comme méthode de contraception.  Elle a demandé quand le Gouvernement comptait mettre en œuvre le projet de programme d’action bloqué du fait de partis conservateurs.

L’experte du Brésil est revenue sur l’objection de conscience autorisée au personnel de santé en matière de contraception en application d’un Concordat de 2000 et l’a mis en relation avec la recommandation 24 du Comité qui estime illégales les politiques privant les femmes d’accès à certains types de santé.  Elle a estimé que les recommandations du Comité devraient protéger les femmes de l’assaut de forces conservatrices, y compris religieuses.  Elle a demandé des renseignements sur l’accès des femmes à la procréation assistée, y compris des femmes homosexuelles et a demandé d’indiquer les discriminations auxquelles les femmes lesbiennes faisaient l’objet.

L’experte de l’Algérie a demandé des précisions sur l’origine et les attributions de la Représentante plénipotentiaire pour les Roms.  Elle a demandé si ce poste, et toutes les mesures prises par le Gouvernement et présentées comme devant éviter à l’avenir de nouvelles allégations de stérilisation forcée à l’égard des Roms, ne revenaient pas à reconnaître que ces pratiques avaient bien existé.

Un représentant du Ministère slovaque de l’intérieur a apporté des précisions sur les allégations de stérilisation forcée qui auraient été pratiquées de 1999 à 2003.  Il a indiqué que ces allégations avaient suscité une réaction immédiate de la part du Gouvernement en lançant une enquête qui s’est avérée très compliquée, puisque les ONG à l’origine de ces allégations ont refusé de témoigner pour protéger leurs sources.  Face à l’impossibilité d’identifier les auteurs de ces allégations et d’obtenir des témoignages, la police a lancé un appel à témoins auquel ont répondu 134 femmes roms qui ont toutes indiqué avoir subi une stérilisation volontaire.  Par ailleurs, il a indiqué qu’une enquête sur 67 services d’obstétrique et de gynécologie n’avait pas été en mesure d’établir de preuves.  Il a précisé qu’en l’absence de tout élément de preuve, les poursuites pénales ont été annulées le 31 décembre 2003.  Une expertise d’une faculté de médecine slovaque a permis de confirmer que les stérilisations ont été pratiquées dans les règles de l’art sur l’avis d’experts. 

Il a également précisé que le Ministre adjoint à l’intégration européenne a de sa propre initiative publié un document portant rapport intérimaire sur ces allégations de stérilisation forcée.  Avec de nouvelles plaintes en 2005, le Bureau du Procureur, s’appuyant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle a lancé une nouvelle enquête, suspendue en décembre 2007 par le juge d’instruction, notant l’absence de délit pénal.  En février 2008, le procureur de district a rejeté les plaintes en indiquant que toutes les données possibles avaient été compilées pour prendre une décision définitive lors des enquêtes précédentes.  Il a insisté que l’enquête s’était déroulée dans le plus grand respect de la dignité de l’être humain et de la loi. 

Une représentante du Ministère de la santé a indiqué que les textes relatifs aux soins médicaux ont été amendés pour qualifier de délit la stérilisation forcée.  En vertu de ce nouveau texte, a-t-elle ajouté, la stérilisation ne peut être pratiquée que sur la base d’une demande écrite par le requérant lui-même ou son tuteur sur la base d’un « consentement éclairé ».  Des mesures préventives sont prises par le Ministère de la santé pour éviter que de telles accusations ne puissent se reproduire.  Elle a indiqué que le Ministère de la santé s’est engagé à coopérer avec les ONG pour donner une formation au personnel médical, afin de les informer sur les droits des femmes et éviter toutes nouvelles accusations de ce type.  La représentante a également apporté des précisions sur les progrès réalisés en matière de santé sexuelle et génésique avec un accès garanti aux services de santé à toutes les femmes, dont les femmes roms, conformément à la loi sur la non-discrimination.  Le Ministère de la santé a élaboré un programme de protection de la santé sexuelle et génésique qui promeut un accès toujours meilleur aux services de prévention, dont les soins prénataux.  Pour ce qui est de l’avortement, elle a rappelé qu’il n’était pas considéré comme une mesure contraceptive, mais qu’il était remboursé.  Elle a précisé que l’amendement apporté aux textes sur la santé précise que l’objection de conscience ne peut concerner que des individus mais pas des établissements.  Elle a cité des programmes visant à donner au personnel médical et paramédical une formation concernant le fait d’être parent, le mariage, la transmission de maladies sexuellement transmissibles.  Elle a encore cité de nouvelles initiatives en matière de détection précoce de cancer de l’utérus et de prévention. 

Une autre représentante a indiqué que le plus récent recensement a permis de compter 90 000 personnes comme appartenant à la communauté rom.  Elle a mis l’accent sur l’importance du programme de santé génésique en matière de prévention.

Questions relatives aux articles 14 et 16

L’experte de l’Égypte,a demandé des précisions sur les services sociaux apportés aux femmes rurales en matière d’éducation et de santé.  Elle a souhaité que l’on tienne le plus grand compte de la communauté rom dans ces zones rurales.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé combien de femmes ont pu bénéficier de projets et ressources de l’Agence de développement rurale et si l’on avait procédé à une évaluation de l’impact de ces projets.  Elle a également demandé des précisions sur le projet pilote de microcrédit pour les femmes rurales.   

L’experte d’Israël, a demandé si le Gouvernement octroyait des aides aux femmes seules divorcées.  Elle a demandé si les biens acquis pendant le mariage étaient partagés équitablement. 

L’experte de Singapour,a demandé si les couples en union libre et de même sexe avaient les mêmes droits que les couples mariés pour les questions liées aux biens et à l’autorité parentale.  Elle a noté un taux de divorce de 20% avec un âge moyen de mariage de 26 ans pour les femmes avec une durée moyenne de mariage de 13 ans.  Elle a demandé si la Slovaquie avait procédé à une étude sur le sort des femmes divorcées et de celui des enfants issus de parents divorcés.

La délégation a indiqué que les femmes rurales avaient accès à un très bon système de transport en commun pour se rendre dans les villes où elles peuvent avoir accès à des services de santé.  Elle a déclaré que le projet de microcrédit aux femmes n’avait pas été poursuivi faute de demande conséquente.

Par ailleurs, elle a assuré que le souci premier du Gouvernement était de protéger les enfants en cas de divorce, en précisant qu’il appartenait au juge de déterminer la part que chacun des époux avait apporté au mariage ou à l’union libre.

Informations de base

Adoptée le 18 décembre 1979, la Convention, à laquelle 185 États sont aujourd’hui parties, est considérée comme une véritable Charte des droits de la femme.  Son préambule et ses 30 articles définissent ce qui constitue la discrimination à l’égard des femmes.  Chaque État partie doit, tous les quatre ans, présenter au Comité les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les articles de la Convention.  Son Protocole facultatif permet aux femmes ou à des groupes de femmes de saisir le Comité s’ils estiment que leurs droits ont été violés et si tous les recours sur le plan national ont été épuisés.

Les 23 experts indépendants du Comité sont les suivants: Mmes Ferdous Ara Begum (Bangladesh), Magalys Arocha Dominguez (Cuba), Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), Saisuree Chutikul (Thaïlande), Dorcas Coker-Appiah (Ghana), Mary Shanthi Dairiam (Rapporteur) (Malaisie), Naela Mohamed Gabre (Vice-Présidente) (Égypte), Françoise Gaspard (Vice-Présidente) (France), Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Tiziana Maiolo (Italie), Violeta Neubauer (Slovénie), Pramila Patten (Maurice), Silvia Pimentel (Brésil), Yoko Hayashi (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée), Glenda P. Simms (Vice-Présidente) (Jamaïque), Dubravka Šimonović (Présidente) (Croatie), Anamah Tan (Singapour), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Zou Xiaoqiao (Chine) et M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas).  Le vingt-troisième membre doit être nommé par l’Afrique du Sud, en remplacement de Mme Hazel Gumede Shelton dont le mandat allait jusqu’au 31 décembre 2010, mais qui a donné sa démission en 2007.

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