LES EXPERTS DES DROITS DES FEMMES CONSTATENT LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR LA LITUANIE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante et unième session                                 

834^e & 835^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DES DROITS DES FEMMES CONSTATENT LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR LA LITUANIE

Ils soulignent toutefois la persistance de stéréotypes et inégalités

Ce sont les troisième et quatrième rapports périodiques* de la Lituanie qu’a examinés aujourd’hui le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), organe chargé de suivre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par ce pays en 1994.

Les acquis de la période considérée, à savoir les huit dernières années, ont été exposés par une délégation composée de neuf femmes et un homme et conduite par Mme Violeta Murauskaite, Sous-Secrétaire au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie.  Celle-ci a expliqué comment les recommandations du Comité formulées après les premiers rapports avaient été suivies, dans les domaines suivants: la législation, l’application du droit international, l’emploi, la violence, la politique, l’éducation et la science, les stéréotypes et la sensibilisation.

L’État partie a été félicité pour sa volonté politique de lutter contre les discriminations à l’égard des femmes et pour le caractère très complet des deux rapports, même si certains experts ont trouvé qu’ils contenaient parfois des informations trop générales.  Depuis la dernière période d’examen, la Lituanie a signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention et l’amendement à l’article 20 paragraphe 1 de la Convention, sans réserve, a souligné Mme Murauskaite.  Ce Protocole permet à des femmes, individuellement ou en groupe, de déposer des plaintes concernant des violations de droits énoncées dans la Convention.  Il prévoit en outre une procédure d’investigation du Comité pour les cas de violations graves et systématiques.

Il est apparu toutefois que les stéréotypes liés au sexe perdurent en Lituanie, avec une influence négative sur les politiques de parité en matière d’emploi.  Mais la délégation a expliqué que des fonds structurels ont été mis en place pour lutter contre ces stéréotypes et remédier aux politiques antérieures.  La loi sur l’égalité des chances, adoptée en 1998, s’applique dans tous les secteurs, a-t-on précisé.  Sur le marché du travail, on a constaté des changements positifs avec notamment une forte diminution du taux de chômage, en particulier au profit des femmes.

Les experts ont aussi relevé que la représentation des femmes dans la vie politique et publique reste insuffisante, soulignant la distorsion existant entre le nombre de femmes diplômées et le nombre de celles qui disposent de pouvoirs de décisions.  Si la proportion des femmes au Parlement est passée de 10,6% à 22% entre 2000 et 2004, la délégation lituanienne a reconnu que la parité reste encore un défi dans la vie publique.  Le nombre de femmes élues au niveau local reste en effet faible, malgré la présence de dispositions contre la discrimination sexiste dans la loi électorale.  La délégation a expliqué que même les femmes en tête de liste et élues tendent à s’effacer, en milieu rural notamment.  Il y a quand même 54,8% de femmes parmi les juges et 64% chez les avocats, a-t-elle souligné, ainsi que 31% de femmes parmi les chefs d’entreprises.

Les efforts de la Lituanie dans la lutte contre la violence domestique ont été salués, les experts approuvant en particulier la disposition qui prévoit que les auteurs de ces violences doivent quitter leur foyer.  Il y a aussi un projet de loi sur la protection contre la violence dans les foyers actuellement à l’examen et, en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, la Lituanie adhère à la Campagne du Conseil pour l’élimination des violences domestiques.

Certains ont regretté que le rapport ne fournisse pas d’indications sur la situation des femmes issues des groupes ethniques minoritaires, notamment les Roms, alors que les femmes de cette communauté souffrent de problèmes spécifiques: abandon de la scolarité, mariage précoce, difficultés d’accès au travail.  Dotée d’un programme d’intégration des Roms dans la société lituanienne pour 2010, la Lituanie a adopté, le 29 mars 2008, un plan d’action dont un des aspects les plus importants porte sur l’éducation des femmes roms, a précisé la délégation.

Enfin, un projet de loi qui pourrait limiter les possibilités d’avortement a suscité de vives réactions parmi les expertes.  L’une d’elles a voulu savoir s’il n’était pas contraire à une résolution du Parlement européen qui invite les États membres à assurer un accès légal à l’avortement en Europe, notamment pour éviter les avortements clandestins.  Plusieurs membres du Parlement européen ont d’ailleurs signé une lettre incitant le Parlement lituanien à rejeter ce projet de loi, a relevé une autre experte.  La délégation a reconnu que ce projet de loi sur le statut de la famille est très controversé.  Il a été présenté et discuté dans de nombreux secteurs de la société, mais le Ministère de la santé y est opposé, a précisé la délégation.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 3 juillet, à 10 heures, et examinera le sixième rapport périodique du Nigéria.

* Les rapports peuvent être consultés sur le site Internet suivant: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE PRÉSESSION

Examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/3 et CEDAW/C/LTU/4)

Présentation par la représentante de l’État partie

Présentant les troisième et quatrième rapports de son pays sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), Mme VIOLETA MURAUSKAITE, Sous-Secrétaire au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a expliqué que le respect de ses obligations internationales et le statut des femmes dans la société, en particulier leurs droits fondamentaux, reste une des grandes priorités.  Abordant les acquis des huit dernières années, elle a expliqué comment les recommandations du Comité formulées après le premier rapport en 2000, avaient été suivies, dans les domaines suivants: la législation, les mesures prises en droit international, l’emploi, la violence, la politique, l’éducation et la science, les stéréotypes et la sensibilisation.  Une loi sur l’égalité des chances, adoptée en 1998, s’applique dans tous les secteurs, a-t-elle indiqué, et sa mise en œuvre est surveillée par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances.  Elle contient une définition de la discrimination indirecte, qui encourage à appliquer la parité dans tous les domaines.  La représentante a précisé que la preuve de la discrimination n’est plus à la charge de la victime potentielle mais de l’institution contre laquelle une procédure est engagée.  Il est aussi prévu l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les syndicats et autres organisations professionnelles.

L’adhésion de la Lituanie à la Convention a permis d’aller plus loin dans l’élimination de la discrimination, en particulier en introduisant le principe de parité dans les codes du travail, civil, pénal et administratif, a poursuivi Mme Murauskaite.  Un programme a été élaboré pour lutter contre les pratiques discriminatoires, financé par le budget de l’État et soutenu par les fonds structurels de l’Union européenne.  Sur la base des recommandations du Comité, d’autres programmes ont été conçus, a poursuivi la représentante de l’État partie.  En 2001, le Ministre de la sécurité sociale et du travail a été chargé de coordonner les mesures de parité et une Division de la parité des sexes a donc été créée au sein de son Ministère.

Mme Murauskaite a ensuite fait part de changements positifs sur le marché du travail.  En 2000, le taux de chômage des femmes était de 13,9%, contre 18,8% pour les hommes, tandis qu’en 2008 ces chiffres sont passés à 5,1% et 4,6%.  Son gouvernement, a-t-elle assuré, continue à œuvrer pour améliorer l’emploi des femmes, encourageant leur entreprenariat et le travail des femmes plus âgées par exemple.  Le rapport du Forum économique mondial sur les fossés entre les hommes et les femmes en 2007 place la Lituanie parmi les pays qui ont accompli le plus de progrès.  Sur 124 pays, elle se trouve au quatorzième rang.  La place des femmes dans la vie politique est particulièrement importante dans le pays.  La Lituanie occupe aussi la deuxième place au sein de l’Union européenne en ce qui concerne le taux d’emploi des femmes qui élèvent des enfants.  Parmi les mesures d’incitation dans ce domaine, la Lituanie offre un mois de congé paternité, a indiqué la déléguée.  Le Gouvernement travaille à sensibiliser les employeurs sur les possibilités de concilier le travail et la vie de famille.

Abordant la question de la violence à l’égard des femmes, Mme Murauskaite a signalé un plan d’action adopté en 2006 pour l’élimination de cette violence, prévoyant des programmes de protection et de répression.  « Nous voulons aussi créer des centres pour aider les femmes victimes », a-t-elle ajouté.  En comparaison avec les autres pays de la région, la Lituanie est très impliquée dans le travail relatif aux auteurs des violences.  Ainsi, le 3 juin 2008, le Parlement a approuvé des amendements au Code civil qui prévoient que l’auteur doit quitter sa maison et sa famille.  La Lituanie a été le premier pays de la région à adopter un programme de lutte contre la traite et la prostitution, a aussi précisé la représentante.

Passant à la participation des femmes aux prises de décisions, Mme Murauskaite a fait remarquer que la parité reste un défi, même si elle s’est améliorée.  Il faut noter que le nombre de femmes au Parlement a doublé entre 2000 et 2004, passant de 10,6% à 22%.  Il y a 28% de femmes parmi les hauts fonctionnaires et 40% de tous les dirigeants dans tous le pays sont des femmes.  Le niveau d’éducation des femmes reste plus élevé que celui des hommes dans tous les domaines, a-t-elle souligné, précisant cependant qu’elles sont moins représentées dans les secteurs militaire et agricole.  Elle a ajouté que 46% des docteurs en science sont des femmes.  Le 2 juin 2008, une stratégie sur l’égalité des chances a été approuvée par le Ministère de l’éducation et des sciences.  En ce qui concerne la lutte contre les stéréotypes, divers projets ont été mis en place, notamment par le Centre d’études sur la sexospécificité de Vilnius.  La publicité discriminatoire est interdite, a-t-elle aussi indiqué.

Mme Murauskaite a ensuite reconnu que les politiques de parité sont soutenues par la coopération internationale.  Depuis la dernière période, la Lituanie a signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que l’amendement à l’article 20 paragraphe 1 de la Convention, sans réserve.  Nous avons aussi ratifié le Protocole facultatif qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite.  En outre, a-t-elle ajouté, la Lituanie est partie aux différentes conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), à la Charte sociale européenne et à d’autres traités internationaux.  Dans le cadre des pays nordiques et baltes, des initiatives ont été mises en place depuis 10 ans.  En conclusion, la représentante a fait valoir la politique sur le concept de l’état de la famille, adoptée le 3 juin dernier, qui a provoqué de nombreux débats chez les organisations de femmes et d’autres acteurs de la société.

Questions portant sur les articles 1 à 6

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a salué la volonté politique du Gouvernement lituanien de lutter contre les discriminations à l’égard des femmes.  Comme la Convention parle de toutes les formes de discriminations et pas seulement des discriminations sexistes, y a-t-il des plaintes de la part de groupes vulnérables de femmes auprès du Bureau de l’Ombudsman?  Y a-t-il un accès facile à ce bureau de médiation?  L’experte a demandé si la Convention avait été utilisée dans les tribunaux lituaniens à l’occasion d’affaires, ou encore par l’Ombudsman dans son travail.  Les femmes y font-elles référence en cas de plaintes?  L’experte s’est aussi inquiétée du fait que le Bureau de l’Ombudsman semble surtout donner des avertissements et s’est demandée si cela ne risquait pas d’affaiblir cette institution.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a estimé que les deux rapports sont très complets.  Toutefois, ils donnent aussi des informations très générales et ne montrent pas vraiment s’il existe des discriminations à l’encontre des femmes.  On se demande si le Gouvernement lituanien a bien compris la Convention.  Certains des éléments des rapports, a-t-elle estimé, concernent plutôt d’autres conventions que la CEDEF.  Il semble par ailleurs que de nombreux programmes utilisent des financements de l’Union européenne: le Gouvernement lituanien fait-il une budgétisation fondée sur les femmes?  Par ailleurs, le Gouvernement lituanien a-t-il identifié des dispositions de la Constitution lituanienne qui iraient à l’encontre des mesures temporaires spéciales appliquées pour éliminer les discriminations et, dans l’affirmative, que compte-t-il faire?

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, faisant référence aux mesures temporaires spéciales au profit des femmes issues de minorités, s’est fait l’écho des inquiétudes de l’experte de l’Allemagne sur les barrières à de telles mesures, en particulier en ce qui concerne les femmes et jeunes filles roms.  Le programme du Gouvernement d’intégration des Roms dans la société lituanienne pour 2010 comprend trois aspects mais comprend-il également des mesures en faveur des femmes roms?

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, s’est demandée si les femmes étaient bien au courant des dispositions de la CEDEF.  Par ailleurs, dans le secteur privé, il existe des discriminations en matière de salaires, même si la situation est meilleure que d’autres pays de la région.  Quelles sont les obligations positives imposées au secteur privé pour réduire les écarts de salaires et la discrimination verticale?  L’experte s’est également interrogée sur l’existence d’un soutien particulier aux femmes rurales et à l’information sur leur droit.

La Présidente du Comité a demandé d’indiquer la visibilité qui était accordée à la Convention dans le système juridique lituanien.

Répondant aux questions portant sur les articles 1 à 6, la délégation a expliqué que le Bureau de l’Ombudsman avait de très larges compétences en matière de discriminations, et non seulement en ce qui concerne les femmes.  Il touche aussi aux discriminations liées à l’âge, à la religion et à la race.  Depuis 2005, les fonctions de ce Bureau ont été développées.  Ses décisions les plus vigoureuses consistent à imposer des sanctions administratives et il formule de nombreuses recommandations.  Le Bureau est totalement indépendant du Gouvernement et rend compte directement au Parlement.

Certains experts en droit constitutionnel ont émis des doutes sur la constitutionnalité des mesures temporaires spéciales, a expliqué la délégation.  En effet, si la Constitution lituanienne interdit les discriminations, elle interdit aussi les privilèges.  Il y aurait donc un problème constitutionnel si les mesures temporaires spéciales s’avéraient durables et pouvaient être assimilées à des privilèges.  Actuellement, il n’est pas envisagé de modifier la Constitution.  Les mesures temporaires spéciales doivent donc être conformes à la Constitution.

La délégation a expliqué la manière dont les divers programmes liés à la CEDEF sont mis en œuvre par des organisations non gouvernementales (ONG) et financés par l’Union européenne.  Le financement européen n’est consenti que lorsqu’il existe déjà une participation du budget de l’État.  Le financement européen vient donc en sus d’un financement national, sans lequel il est impossible.

Le Programme national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes représente une ligne budgétaire.  Il concerne différentes initiatives pilotes, surtout au niveau des municipalités, qui participent aussi aux financements de tels programmes.  Près de 80% des mesures du Programme national ont été appliquées en coopération avec des associations en faveur des femmes.

Concernant le financement des ONG agissant en faveur des femmes, les fonds structurels de l’Union européenne sont intégrés dans le budget national.  Les ONG manquent de financement institutionnel.  Il existe donc une commission au sein du Gouvernement composée de représentants d’ONG et de l’État, qui veille au développement des stratégies pour le développement du secteur des ONG.

La délégation a expliqué que les juges lituaniens tendent à appliquer d’abord le droit national et seulement ensuite le droit international.  En Lituanie, la pratique est d’incorporer le droit international en droit interne, qui est d’ailleurs souvent plus développé.  C’est pourquoi il est difficile de déterminer l’importance exacte du droit issu de la CEDEF ou d’autres conventions dans les décisions de justice.  Un nouveau système de classification devrait toutefois permettre de mieux comprendre le poids d’une Convention comme la CEDEF dans les décisions de justice.  Actuellement, la jurisprudence ne révèle pas d’affaires dans lesquelles la CEDEF a été directement appliquée.

Dans le secteur privé, la loi sur l’égalité des chances s’applique, a poursuivi la délégation.  Le nombre de femmes dirigeantes d’entreprises dépasse 36%, mais il y a surtout une ségrégation horizontale qui se traduit par des écarts de salaire.  Les mesures prises pour lutter contre ce problème sont élaborées par un conseil tripartite.

Répondant à la question relative à l’accès, pour les femmes rurales, à la procédure devant le Médiateur, elle a précisé que si celui-ci n’a pas de bureau dans toutes les localités, il reste néanmoins accessible et reçoit toute sorte de plaintes par téléphone ou courrier électronique.  Enfin, la représentante a indiqué que la Commission de l’égalité des chances, organe de coordination qui comprend tous les acteurs de la parité, permet à toutes les parties prenantes de présenter leurs recommandations et de discuter du projet de rapport au Comité.

Questions portant sur les articles 3 et 5

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a déclaré que le rapport ne fournit pas d’indications sur la situation des femmes issues des groupes ethniques minoritaires, notamment les Roms, alors que les femmes roms souffrent de problèmes spécifiques: abandon de la scolarité, mariage précoce, difficultés d’accès au travail.  Par ailleurs, le rapport reconnaît l’existence de groupes vulnérables et mentionne un plan d’action pour 2004-2006.  Y a-t-il eu une suite?  Par ailleurs, si les fonds européens, qui financent partiellement de tels programmes, disparaissent, que deviendront ces programmes? a-t-elle demandé.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a demandé si les deux personnes nommées depuis 2001 dans chaque ministère pour s’occuper de la question de l’égalité des sexes s’occupent à temps plein de cette question.  Elle a demandé si des experts avaient également été nommés au niveau des municipalités.  L’experte a demandé qui est chargé de coordonner la mise en œuvre des programmes nationaux, qui est responsable au sein du Gouvernement de la coordination pour l’intégration des femmes.  Enfin, l’experte a demandé si les municipalités, elles aussi, disposent de personnes chargées de l’égalité des sexes.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé de préciser la contribution de l’Union européenne au financement des programmes d’aide aux femmes.  Elle aussi a demandé ce que ferait le Gouvernement si un tel financement était supprimé.  L’experte a demandé comment fonctionnait la Division de l’égalité des sexes.

Répondant à cette série de questions portant sur les articles 3 et 5, une représentante de la délégation a précisé que les fonctions relatives à l’égalité des sexes attribuées à un fonctionnaire en 2001 s’ajoutent à ses tâches habituelles.  Pour ce qui est de l’Initiative de 2001 qui vise à doter les municipalités de fonctionnaires chargés de l’égalité des sexes, elle n’a pas pu donner de chiffre mais a indiqué qu’il y avait encore peu de communes concernées.  Par ailleurs, il n’y a pas de chevauchement entre la Division de l’égalité des sexes et les autres organes chargés des questions des femmes, a-t-elle assuré.

Pour mesurer les progrès, le Gouvernement lituanien suit de près le taux d’emploi des femmes qui élèvent des enfants de moins de 12 ans et celui de l’emploi des femmes âgées, grâce à des indicateurs, avec des clichés à un instant et ensuite cinq ans après, a poursuivi la représentante.  Elle a aussi donné des précisions sur l’Institut européen pour l’égalité des sexes.  Elle a indiqué qu’un concours avait été organisé cette année pour pourvoir un poste et que la personne retenue entrera en fonctions en 2009, le directeur ayant déjà été nommé.

Questions portant sur les articles 5 et 6

Abordant la responsabilité de l’État partie pour éliminer les stéréotypes, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a estimé que les stratégies manquent d’efficacité.  Après avoir noté l’existence de deux décrets du Ministère de l’éducation et de la science de 2006 et 2007, elle s’est dite préoccupée que ce soit seulement ce Ministère qui ait la tâche de déterminer les programmes scolaires.  Quel est son rôle exact et quelle est son influence sur une mesure envisagée au Parlement pour un cadre conceptuel sur l’éducation de la famille?  Cette mesure a-t-elle été adoptée par le Parlement?

Après avoir félicité la Lituanie des progrès accomplis, Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé si la stratégie relative à la violence envers les femmes s’appliquait dans les zones rurales.  Avez-vous un projet de calendrier pour le projet de loi sur la protection contre la violence dans les foyers?  Elle a aussi demandé si les femmes issues de minorités ethniques, y compris les Roms, ont accès aux foyers de femmes.  Ces centres accueillent-ils aussi les femmes victimes de la traite?

À son tour, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, s’est félicitée des mesures prises pour combattre la violence domestique en Lituanie, en particulier de la disposition qui prévoit que les auteurs doivent quitter leur foyer.  Mais cette violence constitue-t-elle un délit ou reste-t-elle une question privée?  L’experte a aussi estimé que les « centres de crise pour les hommes » ont une appellation ambiguë et a invité à la changer.  Il faudrait une collecte de données régulière, a-t-elle encore suggéré.  L’experte a enfin recommandé à la délégation d’examiner de manière approfondie l’étude du Secrétaire général de l’ONU sur la violence dans les foyers.

L’experte de Thaïlande a demandé en quoi consistent les améliorations mentionnées par les rapports périodiques dans la collecte des données en matière de traite des personnes.  Elle a demandé des précisions sur les différentes statistiques fournies dans les rapports.

La Présidente du Comité et experte de la Croatie, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, a demandé des renseignements supplémentaires sur les violences conjugales.

Répondant aux questions portant sur les articles 5 et 6, la délégation a déclaré que la loi ne fait pas de différence entre affaires publiques et affaires privées en matière de la charge de la preuve.  C’est donc la loi pénale générale qui s’applique en cas de violence domestique.  La délégation a expliqué que le Parlement devrait adopter prochainement le concept de violence dans les foyers, approuvé par le Gouvernement et actuellement étudié par une commission parlementaire.  Une nouvelle enquête sur la violence domestique est en cours.  Vingt centres de crises ont été ouverts, qui sont financés exclusivement par l’État.  Ils fournissent toute une série d’aides aux victimes de violences.  En outre, des ONG reçoivent des financements pour diverses activités d’information ou prévention.  La stratégie générale vise à éliminer la violence conjugale.  Depuis 2004, il existe des consultations téléphoniques gratuites affectées aux violences conjugales, qui couvrent tout le pays et sont depuis 2007 disponibles en permanence.  En outre, en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, la Lituanie adhère à la Campagne du Conseil pour l’élimination des violences domestiques.  La délégation a déclaré tenir compte de la recommandation générale 19.

La lutte contre la traite fait l’objet d’un autre programme, a expliqué la délégation.  Concernant les Roms et leur intégration dans la société lituanienne, le Gouvernement lituanien a adopté, le 29 mars 2008, un plan d’action dont un des aspects les plus importants porte sur l’éducation des femmes roms.  Ce plan a été élaboré avec la coopération des ONG spécialisées.

La délégation a expliqué que la plupart des questions relatives à la violence conjugale sont couvertes par un programme d’action adopté par le Gouvernement en décembre 2006 et qui dispose d’un important budget, environ 1,3 million de litas en 2008.  Des manuels ont été mis au point, notamment pour les policiers en zone rurale.  Un groupe de travail a présenté des recommandations sur les aspects juridiques en matière de violence conjugale, notamment pour mieux tenir compte de la volonté des femmes victimes, y compris quand celles-ci refusent de faire des rapports ou encore souhaitent continuer à vivre avec l’auteur des violences dès lors qu’il change de comportement.  La délégation a noté que la proportion des victimes souhaitant porter leur affaire en justice est faible.  Répondant à la demande de précisions faite par la Présidente du Comité sur les 810 cas de poursuites engagées pour violences domestiques, la délégation a déclaré qu’elle ne disposait pas dans l’immédiat de données sur le nombre d’affaires terminées.  Elle a cependant indiqué que les types de violences sont recensés, en fonction de leur origine rurale ou urbaine, et a fourni des chiffres.

La délégation a ensuite indiqué qu’elle allait demander des chiffres à sa capitale sur les statistiques concernant les plaintes pour discrimination dans la fourniture de biens et services.  Elle a précisé que la plupart de ces plaintes étaient liées à la publicité discriminatoire.

La prévention et la lutte contre la traite font l’objet d’un plan, financé à 100% par le budget de l’État, a poursuivi une autre représentante.  Elle a indiqué que l’Organisation nationale pour les migrations a sa propre base de données.  Il existe aussi un système intégré d’information qui permet de vérifier les données de la police et celles des ONG, qui sont en général les mêmes.  Nous avons commencé la surveillance sur Internet pour prévenir la traite et la prostitution impliquant des enfants, a-t-elle ajouté.  Des enquêtes ont aussi été menées sur le travail forcé.  Par ailleurs, les femmes qui vendent leurs services sexuels sont punies, ainsi que leurs clients.

Questions portant sur les articles 7 à 9

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a constaté des progrès substantiels, notamment dans l’élection de femmes au Parlement national lituanien, mais elle a regretté que la proportion des femmes élues aux élections locales reste faible.  De même, les femmes restent peu nombreuses dans les services diplomatiques malgré des progrès et le nombre de femmes diplômées d’université.  L’experte s’est étonnée de ne trouver dans le rapport aucune donnée sur la proportion des femmes dans la magistrature et a demandé des chiffres.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, s’est elle aussi étonnée de la distorsion entre la proportion des femmes diplômées en Lituanie et leur faible part à des postes de décisions.  Notant que peu de municipalités disposent de services chargés de veiller à la promotion de la femme, elle a demandé si celles-ci connaissaient la Charte des communes et régions d’Europe sur l’intégration du genre dans les collectivités territoriales et si le Gouvernement encourage les municipalités à intégrer ces notions d’égalité au niveau local.  L’État, a affirmé l’experte, doit faire en sorte si nécessaire en adoptant des mesures contraignantes, que les collectivités territoriales prennent en compte la dimension de genre dans leur politique.

L’experte de la Slovénie a demandé ce qui est fait, en particulier en  milieu rural, pour intégrer les femmes issues de diverses minorités dans la vie locale.  Elle a également demandé si l’augmentation du nombre de femmes députées a eu des conséquences sur les travaux du Parlement.

Répondant aux questions portant sur les articles 7 à 9, la délégation a déclaré que les programmes nationaux pour l’égalité des chances comportent différentes mesures pour encourager la participation des femmes dans la vie politique locale, y compris les municipalités.  La mise en œuvre de ces dispositions est mesurée chaque année depuis 2005.  La disproportion entre le pourcentage de femmes candidates aux élections locales et les femmes élues fait l’objet d’études.  La disproportion entre le pourcentage de femmes diplômées et le pourcentage de femmes détentrices de postes de décisions demeurent.  Les lois électorales contiennent des principes contre la discrimination sexiste.  La délégation a expliqué que les élections municipales se font à la proportionnelle mais avec un système préférentiel.  En outre, en milieu rural, même les femmes en tête de liste et élues tendent à s’effacer.  Au Parlement, la plus forte présence des femmes n’a pas vraiment eu de répercussion sur les travaux du Parlement et les femmes tendent à se concentrer sur les activités plus « douces ».  La délégation a expliqué que 54,8% de juges sont des femmes, qui représentent en outre 45,5% des procureurs, 64% des avocats, 87,6% des notaires et 41,1% des huissiers.  Sur 50 ambassades et consulats en 2008, il y a sept femmes ambassadrices.  En juin 2008, le service diplomatique comprend 315 femmes sur 696 personnes.

Questions portant sur l’article 10

L’experte de la France a relevé l’inégalité entre les filles et les garçons face au sport.  Elle a été surprise qu’on propose des sports attrayants pour les filles, comme le badminton et l’aérobic.  Pourquoi pas le football et la boxe?  Elle a aussi demandé ce qui est fait pour développer les études sur le genre, notamment dans les universités.

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé si des activités étaient mises en œuvre pour aider les étudiantes à se diriger vers des métiers moins traditionnels.  Il semble aussi que l’accès des femmes aux emplois à l’université soit difficile, la proportion de femmes professeurs étant seulement de 12%.  Que fait le Gouvernement pour améliorer cette situation? a demandé l’experte.  Elle a aussi voulu savoir si des femmes rurales bénéficient de la formation pour adulte.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a noté que les femmes travaillent souvent dans des secteurs qui ne leur offrent aucun épanouissement.  Elle a estimé que les femmes devraient pouvoir prendre des décisions dans les domaines où elles peuvent apporter beaucoup, comme en matière de sécurité alimentaire et de protection de l’environnement.  Elle a par ailleurs salué les efforts menés en matière d’éducation sexuelle dans les écoles, malgré l’orientation encore trop classique de cet enseignement en ce qui concerne le rôle traditionnel des femmes.

Sur cette question, Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé si l’éducation sexuelle fait partie intégrante des programmes scolaires.  Ella a aussi constaté que les choses n’ont pas beaucoup changé dans l’enseignement en général, l’égalité des chances n’étant pas reflétée dans les manuels scolaires.

Répondant à ces observations, M. ARNAS PLIKŠNYS, Directeur du Département de l’éducation générale au Ministère de l’éducation et de la science, seul homme de la délégation, a indiqué que l’éducation physique est obligatoire à l’école et que le programme est fixé pour toutes les écoles.  Les parents sont impliqués dans cette discipline et les résultats de leurs enfants leur sont communiqués.  Il existe aussi des écoles consacrées au sport, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne les cours d’art, ils restent facultatifs et enseignés en dehors de l’école.

Une autre représentante a abordé la question de la ségrégation verticale et horizontale dans les universités.  Toutes les universités ont des centres d’étude sur la parité, a-t-elle cependant indiqué.  La notion de parité transparait surtout dans les programmes de sociologie et de science de l’éducation.  Une stratégie a été mise en place pour favoriser l’accès des femmes aux métiers de la science et de la technologie, a ensuite mentionné la représentante.  Elle a aussi expliqué que les femmes universitaires hésitent à faire carrière dans ce domaine car elles rencontrent des difficultés pour faire garder leurs enfants.

Questions portant sur l’article 11

L’experte de Maurice s’est réjouie de la baisse du chômage chez les femmes.  Elle a remarqué que le rapport ne donne pas la proportion des femmes travaillant à temps partiel, comparée aux hommes dans la même situation.  Elle a demandé des renseignements concernant le taux de chômage chez les femmes en fonction de leur âge et sur la durée du chômage des femmes.  L’experte s’est réjouie des succès des femmes lituaniennes dans l’éducation supérieure mais a demandé ce que le Gouvernement fait pour que les femmes diplômées accèdent à des postes de responsabilités.

L’experte du Portugal a noté que la maternité faisait toujours obstacle au travail des femmes.  Certes, des changements sont intervenus, dont les hommes ont d’ailleurs tiré profit, comme avec les congés de paternité, a noté l’experte.  Toutefois, elle a estimé que les stéréotypes semblent avoir la vie dure, les mères étant considérées comme destinées en principe à avoir des enfants, et les employeurs semblent réagir défavorablement face à la maternité.  La société civile considère que c’est un problème grave et l’experte à demandé l’avis de la délégation sur ce point.

Répondant aux questions relatives à l’article 11, ladélégation a déclaré que la ségrégation au niveau du chômage reste importante en Lituanie en raison des stéréotypes liés au sexe et ces stéréotypes ont une influence négative sur les politiques de parité en matière d’emploi.  Des fonds structurels ont été mis en place pour lutter contre ces stéréotypes et remédier aux politiques antérieures.  Toutefois, le Gouvernement ne peut pas influencer beaucoup les employeurs et un dialogue social est nécessaire.  En 2007, le taux de chômage était de 4,3% pour les hommes comme pour les femmes, contre 14% pour les hommes et 18% pour les femmes en 2002.  Environ 10% des femmes travaillent à temps partiel, contre 7% des hommes.  En 2004, une nouvelle méthodologie d’évaluation a été adoptée qui est maintenant utilisée auprès de certains employeurs.  Depuis 1998 et, en particulier depuis l’adoption d’une loi sur la parité des salaires, le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau de l’Ombudsman est toutefois resté très faible.  Des formations sont prévues depuis 2005 pour les employeurs mais aussi les syndicats car il y a peu de femmes occupant des postes de responsabilité dans les syndicats.  Mais il faudrait aussi que davantage de pères demandent un congé parental pour veiller sur les enfants et faciliter l’emploi de leur compagne.  Des centres d’accueil pour enfants handicapés ont été mis en place afin de libérer les mères et faciliter leur accès au marché du travail.  Toutes les municipalités ont leur propre centre d’accueil de jour, financés par le budget municipal ou celui de l’État.  La délégation a indiqué que des programmes de crèches sont en place, y compris en zone rurale.  Concernant les manuels scolaires, des commissions les étudient et veillent à ce qu’ils ne contribuent pas à perpétuer les stéréotypes discriminatoires.

Questions portant sur l’article 12

Abordant les dispositions relatives à la santé, l’experte de Cuba a jugé insuffisantes les réponses données dans le rapport sur l’accès aux services de santé reproductrice.  Elle a souhaité disposer d’informations plus à jour, soulignant qu’elles intéresseront aussi d’autres comités comme celui sur les droits de l’enfant ou celui sur les droits civils et politiques.  Comment recoupe-t-on les informations sur la contraception et sur la prévalence du VIH/sida, a-t-elle aussi demandé à la délégation.  S’agissant des avortements, il apparaît qu’une forte diminution de leur nombre a été constatée en 2007.  Mais il y a actuellement un projet de loi qui pourrait limiter les possibilités d’avortement.  Elle a voulu savoir où en était ce projet et s’il n’était pas contraire à une résolution du Parlement européen qui invite les États membres à assurer un accès légal à l’avortement en Europe, notamment pour éviter les avortements clandestins. 

L’experte du Japon a observé que plusieurs membres du Parlement européen ont signé une lettre incitant le Parlement lituanien à rejeter ce projet de loi.  Notant l’accès limité à la contraception, elle a ensuite demandé des précisions sur les méthodes contraceptives disponibles. 

De son côté, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a rappelé que la Convention prévoit la santé génésique et reproductrice comme un élément de lutte contre les avortements clandestins et donc pour éviter les risques pour la santé de la femme.  Pourquoi la malformation fœtale ne figure pas parmi les possibilités d’avortement? a-t-elle voulu savoir.  En ce qui concerne le projet de loi sur le statut de la famille, elle s’est inquiétée qu’il reconnaisse le fœtus comme une entité séparée de la femme et qu’il ne considère que la famille hétérosexuelle.

À son tour, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a demandé des explications sur la façon de gérer le problème des grossesses précoces chez les adolescentes.  Elle a aussi souligné que la Convention doit être respectée à la fois par le secteur public et le secteur privé, dans le domaine de l’égalité des chances.  Enfin, sur l’accès à l’Ombudsman pour les femmes rurales, elle a demandé des chiffres pour examiner la réalité de la saisine.

En réponse aux questions relatives à l’article 12, la délégation a expliqué que le médiateur dispose de statistiques sur l’origine des plaintes déposées mais par comté, et non par zone rurale ou urbaine.  Il lui sera désormais demandé de distinguer entre zone rurale et urbaine.

Un projet sur l’égalité dans l’emploi a été présenté au Conseil tripartite État-employeurs-syndicats et il le sera ensuite au Parlement.  Le projet de loi sur le statut de la famille, très controversé, a été présenté et discuté dans de nombreux secteurs.  Le Ministère de la santé y est opposé.  L’Église aussi est très influente et son attitude face au projet de loi n’est pas encore connue mais la délégation a déclaré ne pas en attendre beaucoup.  La délégation a expliqué que le nombre d’avortements ne cesse de diminuer.  Mais tout le monde, à la campagne comme à la ville, peut accéder à ces soins comme aux services de santé primaires, dans un pays qui compte un médecin généraliste pour 2 000 habitants.  L’accès à l’information est à la portée de toutes les femmes.  Des programmes de santé génésique concernent les femmes rurales.  L’accès à la contraception en Lituanie est très controversé, a reconnu la délégation.  Beaucoup de femmes ont recours à des méthodes dites naturelles de contraception.  Les services qui distribuent des moyens anticontraceptifs sont gérés par des médecins et les moyens contraceptifs ne peuvent être obtenus que sur ordonnance.  La délégation a déclaré n’avoir pas beaucoup de chiffres concernant le VIH/sida mais les cas de séropositivité concernant les femmes sont très inférieurs à ceux concernant les hommes, et cela, malgré la faible utilisation de moyens contraceptifs. 

Questions portant sur les articles 14, 15 et 16

Abordant la question des femmes rurales, Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé comment les mesures prises ces dernières années en leur faveur se sont traduites par des améliorations de leur sort.  Y a-t-il eu des femmes rurales qui se sont lancées dans la création d’entreprises?  Ont-elles bénéficié d’une aide du Gouvernement?

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, notant l’insuffisance des services fournis aux femmes rurales, par rapport aux citadines, a demandé quelles ont été les mesures que le Gouvernement a prises pour améliorer la situation.  Elle a aussi voulu savoir quels étaient les problèmes d’abduction d’eau.  Quel est le pourcentage de femmes travaillant dans les administrations locales et la part de femmes élues dans les zones rurales? a-t-elle encore demandé.  Dans le secteur rural, elle a voulu savoir si les services de santé ont le même coût pour les personnes en zone rurale et dans les villes.

Un membre de la délégation a répondu que des mesures ont été prises pour promouvoir l’emploi et la création d’entreprise en zone rurale.  Dans les élections, on met l’accent sur l’égalité des chances, a-t-elle ajouté.  Il existe aussi un document concernant la pêche qui propose des quotas de femmes dans cette activité.  Les femmes réussissent dans des domaines traditionnels comme dans les secteurs non traditionnels, par exemple la construction de bateaux dans les chantiers navals.  En 2007, il y avait 31% de femmes parmi les chefs d’entreprises, a ajouté une autre représentante.

Questions portant sur les articles 15 et 16

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a demandé si les procédures de conciliation étaient utilisées en cas de conflit familial, si des mesures de protection des femmes existent en cas de violences domestiques.  Elle s’est inquiétée des termes du rapport dans lequel le Gouvernement estime que certains des aspects de la vie familiale sont particulièrement privés, y voyant un risque pour la protection des femmes.  L’experte s’est inquiétée de la protection des femmes dans les couples non mariés, alors que 30% des enfants naissent hors mariage en Lituanie.  Elle a voulu également des précisions sur la situation économique des femmes divorcées.  Concernant les couples mariés, elle a demandé des précisions sur les différents types de divorce, en particulier sur les droits à une pension alimentaire en cas de divorce pour faute.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé des précisions sur les circonstances dans lesquelles un tribunal lituanien a la possibilité d’abaisser l’âge du mariage.  L’experte s’est également inquiétée des conséquences économiques en cas de divorce, notamment les possibilités pour un conjoint de demander une indemnisation.  Elle a estimé que certaines femmes risquent, parfois, de devoir rester dans le cadre d’une relation violente pour des raisons économiques et a demandé une modification des dispositions lituaniennes en cause.

L’experte de Singapour a demandé des données chiffrées sur les divorces et sur les recours devant les tribunaux pour non-paiement de pension alimentaire par le père même en cas de jugement.  Elle a demandé si des aides étaient prévues pour les mères élevant seuls leurs enfants.

En réponse aux questions relatives aux articles 15 et 16, la délégation a déclaré qu’il n’existe pas encore de procédure de médiation prévue par la loi en cas de conflit familial, même s’il existe des projets en ce sens.  Pour les couples non officiellement mariés, il n’existe pas de règlement pouvant s’appliquer à une garde partagée des enfants.  En revanche, tout enfant, quel que soit le statut marital de ses parents, bénéficie des mêmes protections de la part de l’État.  En matière de divorce, depuis 2001, il existe des possibilités offertes au couple séparé pour parvenir à un accord sur la garde des enfants, qui tient compte des aspects matériels.  Il n’existe pas de tribunaux spécialisés en droits des familles mais certains juges sont plus souvent saisis des questions familiales et traitent en général des affaires de divorce.  Le nombre des divorces est resté assez stable entre 2000 et 2006.  Le pourcentage des enfants nés hors mariage augmente, en revanche, rapidement, passant entre 2000 et 2006 de 7% à 30%.  Il existe depuis 2008 un fonds d’aide alimentaire pour les enfants mineurs.  Il existe des dispositions spécifiques pour l’aide judiciaire gratuite au profit des femmes à faible revenu en cas de divorce, et notamment en cas d’appel concernant le droit de garde.  Ce sont également  les revenus qui sont pris en compte pour attribuer des aides aux familles monoparentales.

Questions de suivi et observations

L’experte du Brésil a noté que les femmes préfèrent avoir recours à des méthodes naturelles de contraception et que les contraceptifs ne sont accessibles que sur ordonnance.  Elle a voulu savoir si cette obligation de prescription ne nuit pas aux femmes pauvres, notant que la délégation avait précisé qu’une ordonnance n’est exigée que pour les contraceptifs hormonaux, tandis que les stérilets ou les préservatifs féminins sont en libre accès.

À la question de l’experte du Ghana sur les circonstances dans lesquelles un tribunal peut abaisser l’âge légal du mariage, la délégation a expliqué que lorsqu’une adolescente est enceinte, le tribunal décide de le faire pour lui permettre de se marier.  Pour répondre ensuite à la question de l’experte d’Israël, une représentante lituanienne a indiqué que seuls les acquêts sont pris en compte dans la dissolution du mariage.

L’experte de l’Allemagne a ensuite demandé des explications sur l’éducation sexuelle et sur le projet de loi sur l’avortement, proposé au Parlement.  Qu’en pense le Ministère de la santé et quels sont les risques que cette loi soit adoptée?  Un représentant a indiqué que l’éducation sexuelle fait partie des programmes scolaires, tout au long de la scolarité.  Une autre déléguée a ajouté que le Gouvernement est opposé au projet de loi précité et n’entend pas interdire l’avortement.  Mais un débat de société a lieu actuellement sur cette question et on ne peut pas savoir dans quel sens les parlementaires vont pencher.

L’experte de la République de Corée a relevé que les femmes ne veulent pas toujours faire état des violences domestiques et a demandé si des études expliquent cette attitude et si des campagnes sont envisagées pour contrer cette tendance.  Des recommandations aux officiers de police ont été formulées dans le cadre de plainte et les ONG participent au conseil qui est donné aux femmes sur la procédure possible.  L’experte du Ghana a toutefois considéré que la peur de faire face à des policiers violents peut empêcher les femmes de porter plainte, ce à quoi la délégation a répondu en assurant de la bonne formation d’accueil des femmes victimes de violence.

Composition de la délégation

La délégation de la Lituanie devant le CEDAW était dirigée par Mme Violetta Murauskaite, Sous-Secrétaire au Ministère de la sécurité sociale et du travail.  Les autres membres étant Mme Vanda Juršeniené, Chef de la Division pour l’égalité des sexes au Ministère de la sécurité sociale et du travail; Mme Aušrutè Armonavičiené, Chef de la Sous-Division de la mère et de l’enfant; Mme Siguté Litvinavičenié, experte à la Division des statistiques démographiques; Mme Audra Mikalauskaité, Directrice adjointe du Département de la famille, des enfants et de la jeunesse; Mme Vyganté Milašiūté, Chef de la Division juridique des accords internationaux au Ministère de la justice; M. Arnas Plikšnys, Directeur du Département de l’éducation générale au Ministère de l’éducation et de la science; Mme Giedré Purvaneckiené, Conseillère auprès du Premier Ministre; Mme Valda Rukštelyté, attachée à la Division des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères; Mme Reda Sirgediené, Commissaire en chef à l’Unité d’enquête sur les trafics humains au Bureau de la Police criminelle lituanienne.

Informations de base

Adoptée le 18 décembre 1979, la Convention, à laquelle 185 États sont aujourd’hui parties, est considérée comme une véritable Charte des droits de la femme.  Son préambule et ses 30 articles définissent ce qui constitue la discrimination à l’encontre des femmes.  Chaque État partie doit, tous les quatre ans, présenter au Comité les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les articles de la Convention.  Son Protocole facultatif permet aux femmes ou à des groupes de femmes de saisir le Comité s’ils estiment que leurs droits ont été violés et si tous les recours sur le plan national ont été épuisés.

Les 23 experts indépendants du Comité sont les suivants: Mmes Ferdous Ara Begum (Bangladesh), Magalys Arocha Dominguez (Cuba), Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), Saisuree Chutikul (Thaïlande), Dorcas Coker-Appiah (Ghana), Mary Shanthi Dairiam (Rapporteur) (Malaisie), Naela Mohamed Gabre (Vice-Présidente) (Égypte), Françoise Gaspard (Vice-Présidente) (France), Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Tiziana Maiolo (Italie), Violeta Neubauer (Slovénie), Pramila Patten (Maurice), Silvia Pimentel (Brésil), Yoko Hayashi (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée), Glenda P. Simms (Vice-Présidente) (Jamaïque), Dubravka Šimonović (Présidente) (Croatie), Anamah Tan (Singapour), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Zou Xiaoqiao (Chine) et M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas).  Le vingt-troisième membre doit être nommé par l’Afrique du Sud, en remplacement de Mme Hazel Gumede Shelton dont le mandat allait jusqu’au 31 décembre 2010, mais qui a donné sa démission en 2007.

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