CONFÉRENCE DE PRESSE DU RAPPORTEUR SPÉCIAL DES NATIONS UNIES SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

CONFÉRENCE DE PRESSE DU RAPPORTEUR SPÉCIAL DES NATIONS UNIES SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme*, M. Martin Scheinin, a plaidé aujourd’hui pour la mise en place aux Nations Unies de procédures appropriées pour encadrer l’élaboration et la mise en œuvre des listes de terroristes présumés. 

« Tant que l’ONU ne dispose pas de procédures appropriées pour établir les listes de terroristes, les tribunaux nationaux doivent évaluer la mise en œuvre de ces listes », a déclaré M. Scheinin lors d’une conférence de presse organisée au Siège des Nations Unies.  « Je ne dis pas que le Conseil de sécurité agit nécessairement de manière illégale.  Si nous maintenons la distinction entre le Conseil de sécurité qui impose les sanctions et les autorités nationales qui les appliquent, alors nous pouvons vivre dans une situation où l’application au niveau national est sujette à une évaluation judiciaire », a-t-il précisé. 

Il a proposé la création, au sein du Conseil de sécurité, d’un « groupe d’évaluation composé d’experts indépendants » qui serait chargé d’élaborer les listes de personnes ou entités présumées responsables d’activités terroristes en fonction de critères unanimement reconnus.  « Ce groupe indépendant ferait partie du processus de prise de décision du Conseil de sécurité », a-t-il ajouté, expliquant que la manière dont étaient actuellement élaborées et traduites dans les faits les listes de terroristes présumés « ne respecte pas les exigences du processus de procès équitable ». 

Par ailleurs, M. Scheinin a dit « attendre que la prochaine Administration américaine, quel que soit le nom du nouveau Président, annonce rapidement un projet pour la fermeture du centre de détention de Guantanamo ».  Il a expliqué que ces propos étaient basés « sur les déclarations publiques faites par les sénateurs (John) McCain et (Barack) Obama, qui ont critiqué le régime de Guantanamo en des termes assez forts qui, selon moi, transmettent le message qu’ils entendent faire quelque chose pour fermer le centre de détention ». 

Le Rapporteur spécial a estimé qu’en cas de fermeture du centre de Guantanamo, « la question la plus délicate concernerait le sort des détenus qui ne sont ni prêts pour être libérés, ni prêts pour être jugés ».  Il s’est « fermement » prononcé contre un « régime de détention administrative » qui prolongerait indéfiniment la détention de ces prisonniers dans le cadre d’une nouvelle législation. 

La loi américaine instituant les commissions militaires censées juger les terroristes présumés de Guantanamo « a de nombreux écueils du point de vue du droit international relatif aux droits de l’homme, et même du point de vue du droit constitutionnel américain », a-t-il expliqué.  Mais la remplacer par un régime de détention administrative « serait interprété par les organisations internationales de défense des droits de l’homme comme une forme de détention arbitraire », a-t-il averti. 

* Rapport du Rapporteur spécial publié sous la cote A/63/223

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