LES ÉTATS MEMBRES PLAIDENT POUR UNE MEILLEURE GESTION DES STOCKS D’ARMES LÉGÈRES ET DE MUNITIONS ET UN ENCADREMENT PLUS RIGOUREUX DU COURTAGE

Troisième Réunion biennale des États chargée

d’examiner l’application du Programme d’action

en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce

illicite des armes légères sous tous ses aspects                 

3^e & 4^e séances – matin & après-midi                        

LES ÉTATS MEMBRES PLAIDENT POUR UNE MEILLEURE GESTION DES STOCKS D’ARMES LÉGÈRES ET DE MUNITIONS ET UN ENCADREMENT PLUS RIGOUREUX DU COURTAGE

Pour la deuxième journée de ses travaux, la troisième Réunion biennale des États chargée d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects a examiné deux questions connexes: la gestion des stocks et l’élimination des excédents et le courtage illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC).

En effet, si la mauvaise gestion des stocks d’armes gouvernementaux peut poser de graves problèmes de sécurité, comme en témoigne la soixantaine d’explosions survenues depuis cinq ans dans différents dépôts, faisant plus de 3 000 morts et de nombreux blessés, elle est aussi à l’origine de la perte, du vol et du détournement d’ALPC qui inondent ensuite le marché noir.  Dans certaines régions, 50% des arsenaux illicites sont constitués de stocks d’armes nationaux détournés, a indiqué le Représentant permanent de la Suisse, M. Jürg Streuli.

C’est la raison pour laquelle le représentant de la France, M. Mikael Griffon, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé que la question de la destruction des excédents était un élément central de la stratégie mondiale de lutte contre la dissémination incontrôlée des ALPC.  Convaincue qu’une telle stratégie doit également intégrer les munitions, la France a d’ailleurs lancé, en 2006, conjointement avec l’Allemagne, un processus sur la destruction des stocks de munitions classiques en surplus, pour compenser notamment ce que ces deux pays percevaient comme une lacune du Programme d’action, qui ne couvre que les armes elles-mêmes.

Plusieurs pays d’Afrique, un continent ayant beaucoup souffert des conflits armés, ont expliqué qu’ils détruisaient les stocks d’armes et de munitions obsolètes ou excédentaires en vue de prévenir leur réapparition dans les circuits illicites: le Burundi a par exemple détruit à ce jour 10 000 armes et munitions, y compris plus de 130 missiles SAM-7, ainsi qu’une centaine de milliers de munitions et d’explosifs.  Mais en dépit des progrès accomplis, le Nigéria, qui s’exprimait au nom du Groupe africain, a appelé à l’instar d’autres délégations, au renforcement de la coopération internationale.

Au cours d’une seconde discussion interactive, M. Brian Wood, ancien consultant du Groupe d’experts gouvernementaux sur le courtage illicite des armes légères, a indiqué que ce phénomène peut avoir des conséquences néfastes pour la sécurité et la stabilité, le règlement des conflits, le développement, la prévention de la criminalité et la situation humanitaire.  Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action, les États ont été invités à élaborer et appliquer une législation et des procédures appropriées pour réglementer le courtage des armes et coopérer sur cette question.

En effet, l’absence de réglementation ou les failles de la législation concernant les activités de courtage d’armes augmentent le risque que celles-ci fassent l’objet de transactions illicites et soient détournées vers des zones exposées à des conflits, des entités faisant l’objet d’un embargo, des organisations de malfaiteurs ou des groupes terroristes*.  Les délégations ont présenté cet après-midi les projets visant à renforcer la capacité des autorités nationales des pays qui en avaient fait la demande.  Elles ont dans leur ensemble appelé à la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’experts en souhaitant qu’elle jette les bases pour que l’Assemblée générale traite cette question sous tous aspects du courtage illicite des ALPC.

La prochaine séance publique de la Réunion biennale aura lieu demain, mercredi 16 juillet, à 10 heures.  Elle sera notamment l’occasion d’entendre les interventions d’organisations internationales et régionales.

* Voir le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur le courtage illicite des armes légères A/62/163, par. 1

EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D’ACTION SOUS TOUS SES ASPECTS, AUX NIVEAUX NATIONAL, RÉGIONAL ET MONDIAL

Gestion des stocks et élimination des excédents (A/CONF.192/BMS/2008/WP.3 ET A/CONF.192/BMS/2008/WP.5)

Déclarations

M. JÜRG STREULI (Suisse) a présenté un document de réflexion qui s’efforce de clarifier les risques majeurs inhérents à la gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et propose un ensemble de mesures concrètes que les États peuvent prendre pour améliorer leur propre gestion.  Il a affirmé que les États pouvaient relever tous les défis qui se posent en matière de gestion des stocks en adoptant des systèmes rationnels.  Au cours des cinq dernières années, a rappelé l’Ambassadeur, des centaines de milliers d’excédents d’armes ont été transférés dans des États en conflit.  Dans le même temps, une soixantaine d’explosions se sont produites dans des dépôts d’armes, faisant plus de 3 000 morts et de nombreux blessés.  À l’heure où je vous parle, les ALPC et munitions continuent de disparaître ou d’être volées à un rythme alarmant dans les stocks nationaux, a fait observer le représentant.  Dans certaines régions, 50% des arsenaux illicites sont constitués de stocks d’armes nationaux détournés.

De ces éléments, il ressort trois risques majeurs, a souligné le Représentant permanent de la Suisse: l’accumulation d’excédents; les risques de sécurité posés par les stocks d’armes; la menace de pertes, vols et détournements d’ALPC destinées à inonder le marché noir.  De l’avis de M. Streuli, ces trois risques ne sont que les symptômes d’une seule et même cause: la mauvaise gestion des stocks d’armes nationaux.  S’agissant de l’accumulation d’excédents, il a expliqué que la plupart des États ne possédaient pas de systèmes comptables pour inventorier les types d’armes et les dénombrer.  Les risques de sûreté sont posés par l’absence de surveillance efficace et d’expertise technique pour évaluer l’état de leurs stocks.  Les risques de sécurité, a-t-il ajouté, sont posés par l’absence de mesures physiques –clôtures, bâtiments sécurisés et gardes professionnels- pour empêcher le vol ou la perte des stocks nationaux, ainsi que par l’absence de procédures d’inventaire et de systèmes comptables pour détecter les vols, les pertes ou les détournements.

Pour remédier à cette situation, observée dans de nombreux pays, l’Ambassadeur Streuli a préconisé de sensibiliser les États et de les inviter à réexaminer leurs pratiques en matière de gestion et à assumer leurs responsabilités nationales.  Ils devraient ensuite revoir leurs dispositifs de gestion de stocks en faisant appel au besoin à l’assistance internationale, comme celle que propose par exemple le Gouvernement suisse.  Malheureusement, a fait observer M. Streuli, nous recevons trop peu de demandes d’assistance.  D’une part, parce que trop peu d’États savent déterminer la nature de l’assistance dont ils ont besoin; de l’autre, parce qu’une clarification s’impose pour ces pays face aux différents types de partenariat existants.

Sur la base de ce document de réflexion, les délégations ont engagé un débat interactif pour discuter de ses conclusions et évoquer leur expérience en la matière.  Ainsi, le représentant de la France, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé que la question de la destruction des stocks et gestion des surplus, techniquement, est un élément central de la stratégie mondiale de lutte contre la dissémination incontrôlée des ALPC.  Ainsi, une grande partie de ces armes utilisées dans les conflits ayant ensanglanté de nombreux pays au cours de la dernière décennie provenaient souvent de stocks mal gardés, mal gérés ou mal contrôlés.  Ceci est d’ailleurs également vrai des munitions associées à ces armes qui, selon l’Union européenne, ont toujours fait partie d’une seule et même problématique.  C’est la raison pour laquelle deux pays de l’Union européenne, la France et l’Allemagne, ont lancé, en 2006, au sein des Nations Unies, un processus sur la destruction des stocks de munitions classiques en surplus, pour compenser notamment ce qu’ils percevaient comme une lacune du Programme d’action, qui ne couvre que les armes elles-mêmes.  Parallèlement à ces efforts, l’Union européenne a également investi des moyens importants dans un projet d’un million d’euros pour la destruction de 27 760 ALPC en Ukraine, en coopération avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), auquel s’ajoute un programme de 80 000 euros financé par la Commission européenne pour les munitions, a précisé le représentant français.

Son homologue de l’Allemagne a suggéré aux États d’adopter, ou d’amender, leurs législations et leurs réglementations, ainsi qu’aux Nations Unies de développer des directives techniques pour la gestion des stocks d’ALPC.  En outre, la formation et l’entraînement du personnel chargé de surveiller ces stocks devraient recevoir une attention particulière, a poursuivi le représentant, qui a enfin recommandé aux États de renforcer leur soutien aux projets et programmes destinés à améliorer la gestion des stocks et la destruction des excédents.  Comme l’a souligné M. Streuli, la coopération internationale revêt une importance primordiale à cet égard dans la mesure où elle vient seconder les efforts déployés par les États au niveau national.  Ainsi, le Royaume-Uni a financé des projets au Kosovo et en Albanie, où 50 000 tonnes de munitions et 8 millions de tonnes d’armes ont été détruites, respectivement, a indiqué le représentant de ce pays.  Celui de l’Albanie a, de son côté, présenté certaines des mesures prises ces dernières années par son gouvernement pour renforcer sa législation et le contrôle des stocks d’armes et de munitions.  Le représentant de la Fédération de Russie a cependant estimé qu’il était plus important de se pencher sur les risques posés par le détournement des munitions des ALPC, plutôt que sur les risques d’explosion, qui sont, selon lui, très limités pour ce type de munitions.

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le représentant du Qatar a indiqué que le Groupe s’est efforcé de mettre au point une législation commune aux niveaux régional et sous-régional sur le courtage illicite, législation qui reconnaît cependant le droit de tous les États membres du Groupe à assurer leur légitime défense.  Il ne faut pas, a-t-il dit, se contenter de dire que la Réunion d’examen de 2006 a été décevante, mais il faut aussi identifier les causes profondes de la prolifération des ALPC.  À cet égard, il convient d’éviter les questions controversées qui ont empêché jusqu’à présent la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-il estimé.

Plusieurs pays d’Afrique, où l’utilisation des ALPC dans les conflits armés a fait tant de victimes, ont évoqué les mesures qu’ils ont prises au niveau national.  Ainsi, le Gouvernement du Burundi a dû se mobiliser pour faire face à la prolifération des ALPC, où environ 100 000 d’entre elles seraient entre les mains de civils.  Le Burundi s’est donc pourvu d’un cadre légal et réglementaire, notamment en adoptant un document de politique nationale sur les armes légères et le désarmement des civils depuis octobre 2006.  En outre, a précisé le représentant de ce pays, un projet de loi intégrant la répression contre le courtage illicite a été initié avec l’appui de la Communauté des États d’Afrique de l’Est.  L’adoption imminente de ce texte consacrera définitivement le renforcement du cadre juridique et l’harmonisation de la législation nationale.  Par ailleurs, le Burundi continue de détruire les armes et munitions obsolètes ou collectées en vue de prévenir qu’elles ne se retrouvent dans le flux de circulation illicite: environ 10 000 armes et munitions incluant plus de 130 missiles SAM-7 ont été détruites et plus de 100 000 munitions dont des explosifs ont subi le même sort, a indiqué le représentant.  De son côté, la délégation du Gabon a indiqué que ses registres d’ALPC étaient scrupuleusement tenus et que les excédents faisaient l’objet d’une destruction systématique.  Il a cependant suggéré que les pays qui possèdent une expertise dans ces domaines, comme la Suisse, mettent leurs compétences au service de ceux qui ont besoin d’une assistance internationale, soit de manière bilatérale, soit au travers des Nations Unies.

S’exprimant au nom du Groupe des pays africains, le représentant du Nigéria a évoqué les mesures prises par son pays pour appliquer le Programme d’action pour empêcher le courtage illicite, notamment dans la sécurisation des frontières avec le Bénin, le Niger et le Tchad.  Toutefois, en dépit des progrès accomplis tant au niveau régional qu’au niveau national, des défis continuent de se poser au Nigéria et aux pays de la région, a-t-il fait observer.  Il a cité les difficultés à mettre en place un cadre juridique adapté pour remplacer des législations devenues obsolètes, les problèmes de coopération internationale qui se posent dans l’assistance juridique mutuelle dans la sous-région ouest-africaine et enfin la complexité d’élaborer un Plan national d’action.

C’est précisément un tel Plan national d’action que la Namibie a réussi à mettre en œuvre, a expliqué le représentant de ce pays.  Ce Plan quinquennal, doté d’un montant de 2,5 millions de dollars, a été financé à hauteur de 51% par la Namibie, le reste ayant été financé par des partenaires comme le Royaume-Uni.  De son côté, le Libéria, qui a longtemps souffert de conflits armés, a établi une Commission nationale des ALPC pour éviter que des acteurs non étatiques ne fassent l’acquisition d’armes volées ou détournées.

Pour le représentant de la Chine, les échanges interétatiques devraient être améliorés par le biais de canaux bilatéraux, comme le fait par exemple l’Australie avec divers pays de la région du Pacifique, ou en collaborant avec les organisations internationales.  Le représentant de l’Italie a cité en exemple la coopération entre son gouvernement et la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), où les normes pour la gestion et la procédure sont rigoureusement appliquées.  Le représentant du Japon a ensuite évoqué les projets lancés par son gouvernement au Cambodge, dans le cadre d’un accord de coopération régionale, sur la gestion des stocks et l’élimination des excédents d’ALPC.  Il a cependant affirmé que l’importance de la sensibilisation n’était pas suffisamment soulignée dans le projet de document final.

La délégation du Bélarus a indiqué que le Ministère de la défense accordait une grande attention à l’emmagasinage des stocks d’armements et avait détruit de nombreux surplus.  Un projet qui vient d’être lancé vise à moderniser 4 des 15 dépôts d’armements pour limiter les risques de sécurité.  Une assistance internationale ciblée permettrait cependant de compléter les efforts fournis au niveau national, a-t-il souligné, un appel repris par le représentant de la Barbade, qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Courtage illicite d’armes légères (A/CONF.192/BMS/2008/WP.2 et A/CONF.192/BMS/2008/WP.5)

Déclarations

M. BRIAN WOOD, ancien consultant du Groupe d’experts gouvernementaux sur le courtage illicite des armes légères et de petit calibre, a déclaré, en préambule à la discussion, que le rythme pour prendre des mesures contre le courtage illicite avait été assez lent.  Le terme de « courtier en armes » a été utilisé pour la première fois en 1996 à l’occasion du génocide rwandais, a-t-il précisé, et la question n’a été inscrite à l’ordre du jour de l’ONU qu’en 2001.  M. Wood a indiqué qu’à l’origine, une dizaine d’États avaient une réglementation en matière de courtage.  Aujourd’hui, ce sont 40 pays qui possèdent une législation dans ce domaine, a ajouté M. Wood, précisant qu’aux niveaux national et international, les mesures prévues restaient assez faibles ou n’étaient pas mises en œuvre de manière efficace.

Lutter contre le trafic illicite des ALPC c’est lutter contre des risques graves de voir des régions entières rester durablement en proie à l’instabilité et à la violence armée, a poursuivi M. Wood.  Il a souligné que l’ONU reconnaissait la gravité du problème et l’urgence de le régler.  Le Groupe d’experts gouvernementaux sur le courtage illicite est parvenu à faire accepter par les États une définition internationale des activités de courtage, a-t-il ajouté.  Il a ainsi précisé que les courtiers étaient d’abord des personnes facilitant des transactions concernant les armes légères et de petit calibre en retirant de cette activité une forme de profits.  Il a ajouté que contrairement aux producteurs d’armes, les courtiers peuvent passer d’un pays à l’autre pour maximiser leurs profits, le plus souvent en échappant aux contrôles et aux éventuelles sanctions définis par les juridictions nationales.  M. Wood a également souligné que les législations nationales devraient être renforcées et prévoir des mesures plus sévères visant à assurer un contrôle systématique et responsable des modalités d’octroi de licences, et s’aligner sur les engagements pris au niveau international en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.

M. Wood a rappelé que le Groupe d’experts gouvernementaux a formulé une série de recommandations dans son rapport (A/62/163) visant à enregistrer les courtiers, améliorer la relation entre les organisations régionales et internationales de lutte contre le crime organisé, partager l’information liée aux transactions, authentifier de manière suivie les documents octroyés ou encore s’assurer que les auteurs d’actes délictueux de courtage sont poursuivis et jugés.  Il a souhaité que les États Membres mettent en œuvre ces propositions en vue de renforcer la sécurité humaine dans les régions qui connaissent des conflits.

Le représentant de la France, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que l’Union avait adopté dès 2003 une position commune sur le contrôle du courtage des armements.  Celle-ci, a-t-il dit, a pour but de prévenir tout moyen visant à contourner les embargos multilatéraux en prévoyant des dispositions précises pour l’agrément des courtiers, la conservation des données relatives aux transactions et l’échange d’informations entre États Membres sur les transferts autorisés.  Revenant sur le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux, il a indiqué que ce document plaidait fortement en faveur d’un renforcement de la coopération internationale et proposait des moyens pour favoriser ce type de coopération, qu’il s’agisse d’éléments de preuve ou de renforcement de capacités.

Le représentant de la France a également souhaité que, dans une phase ultérieure, les États Membres soient invités, comme ils l’ont fait pour la mise en œuvre de l’instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC, à rendre compte de leurs actions engagées au titre de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’experts.  Par ailleurs, le représentant a indiqué qu’au plan national, la France concentrait ses efforts sur la lutte contre le transport aérien d’ALPC.  « Nous souhaitons, a-t-il dit, que les États assurent le contrôle en amont et en aval des transferts d’ALPC pour resserrer le champ de la zone grise au sein de laquelle les trafiquants d’armes, les acteurs non étatiques, les mouvements terroristes et la criminalité organisée accèdent à des armements de nature à déstabiliser des États ou des régions entières, à perpétrer des actes terroristes ou de piraterie.

La représentante de la Norvège a encouragé les pays à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du Groupe d’experts.  Le document final de la Réunion biennale pourrait d’ailleurs souligner la nécessité d’appliquer les mesures préconisées, a ajouté la déléguée norvégienne.  Elle a souligné la nécessité, pratique et morale, de mettre fin aux violations des embargos internationaux d’armes en contraignant en amont les activités illicites de courtage.  Il faut pénaliser ces activités et s’assurer que les contrevenants sont poursuivis et traduits en justice, a-t-elle dit.  De l’avis de sa délégation, il faudrait également lutter contre des réseaux de courtiers internationaux qu’on retrouve souvent dans des affaires impliquant des groupes terroristes.  C’est pourquoi, la Norvège plaide pour l’établissement d’un traité pour combler les lacunes dont profitent encore trop aisément les courtiers.

Le représentant du Viet Nam a rappelé que les gouvernements étaient les premiers responsables de la lutte contre les ALPC et, de ce fait, il leur incombe d’encadrer de manière stricte les activités de ventes d’armes qui ont lieu sur leur territoire.

La représentante de la Suisse a fait savoir que son pays avait promulgué une loi fédérale sur le matériel de guerre par laquelle sont rigoureusement réglementés le courtage et l’exportation d’ALPC.  Elle a notamment précisé que les conditions d’exportations étaient clairement définies.  Le commerce des ALPC par la Suisse s’effectue sur la base du respect des lois des deux parties contractantes, et sur les principes de droit international en prenant soin de ne pas menacer le maintien de la paix et de la stabilité régionales et de protéger les droits de l’homme dans les pays importateurs, a assuré la représentante.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que comme le montraient les analyses du Groupe d’experts, seulement 20% des États Membres des Nations Unies ont développé des normes législatives pour contrôler les transferts d’armes légères sur leur sol.  Les courtiers ont ainsi toute latitude pour enfreindre les embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité et contribuer à faire entrer des ALPC dans les zones de conflit, a-t-il signalé.

Se ralliant aux remarques du Groupe d’experts gouvernementaux, le représentant de la Fédération de Russie a estimé à son tour qu’il faudrait renforcer le contrôle des intermédiaires malintentionnés en limitant autant que possible leur nombre, en durcissant au maximum les conditions d’accès à ce statut.

Le représentant de la Chine a estimé que le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux serait amené à jouer un rôle capital dans la lutte contre la prolifération des ALPC.  De l’avis de sa délégation, pour pouvoir mettre efficacement en œuvre les recommandations du Groupe d’experts, il conviendrait de renforcer le cadre législatif et le contrôle des importations et d’exportations des armes à feu.  Il a indiqué que son pays exportait des armes à feu en vue de favoriser les stratégies de défense nationale des pays acheteurs sans pratiquer d’ingérence dans leurs affaires intérieures.  Il a ajouté qu’en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la Chine se faisait forte de respecter les embargos sur les armes décidés par cet organe.

Le représentant du Gabon a indiqué que la législation de son pays exigeait que, pour acquérir une arme à feu, l’acheteur soit en mesure de présenter un casier judicaire vierge, obtenir un agrément en bonne et due forme et l’autorisation finale du Ministère de l’intérieur.  Il a ajouté que sa délégation faisait siennes les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux.  Enfin, il a appelé à la création d’un instrument juridiquement contraignant sur le courtage illicite afin d’envoyer un message clair à ceux qui se livrent à cette activité et, ce faisant, violent le respect des droits de l’homme et sapent les activités de développement.

Le représentant du Japon a invité les États à mettre en place des systèmes d’octroi de licences efficaces, à pénaliser plus durement les activités illégales de courtage et à renforcer les capacités nationales d’échange d’informations.  La clef de l’efficacité du contrôle de ces activités illicites réside dans l’amélioration de la coopération régionale et internationale et des règles d’extraterritorialité, a-t-il ajouté, car lorsqu’on arrête un courtier illégal, celui-ci se trouve le plus souvent en dehors de son pays d’origine.

Le représentant du Brésil, au nom du MERCOSUR et des États associés, a déclaré que les activités de courtage illicite devraient être conduites de manière transparente et responsable, en se basant sur les normes en place de prévention des arsenaux d’ALPC.  C’est en ce sens qu’il a lui aussi appelé à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant pour régir les activités de courtage au plan international.  Le délégué brésilien a également invité instamment les États à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux.

Le représentant de la Barbade, au nom de la CARICOM, s’est rallié à la déclaration du représentant brésilien, ajoutant que le renforcement des cadres nationaux était indispensable pour appliquer efficacement les normes de courtage d’armes légères.

Le représentant des Pays-Bas a préconisé que les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux soient appliquées dans un cadre régional, en profitant pour cela du réseau d’organisations et d’associations régionales compétentes.

Le représentant du Royaume-Uni a appelé à son tour à la concrétisation des recommandations du Groupe d’experts à partir de l’adaptation des cadres législatifs nationaux en matière de contrôle de transferts des armes légères.  Il a expliqué qu’un tel effort aurait des effets immédiats sur le règlement des conflits et la prévention de la criminalité organisée.  Le représentant a fait savoir que son pays était très actif pour assurer une assistance technique ou pour contribuer à l’élaboration de normes en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.  Pour ce qui est de la criminalisation du courtage, il a estimé qu’Interpol et l’Organisation mondiale des douanes, en collaboration avec les aviations civiles nationales, devraient œuvrer ensemble à la conduite, jusqu’à leur terme, d’enquêtes contre les réseaux de trafiquants d’armes à feu.  Enfin, le représentant a souhaité que soient mentionnés dans le document final de la Réunion biennale les progrès réalisés à ce stade dans la compréhension des éléments de base relatifs au courtage illicite. 

Le représentant du Mexique a rappelé que le Programme d’action de l’ONU sur les ALPC avait été conçu dans une perspective humanitaire.  Établir, comme l’y invite le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur le courtage, des normes de contrôle de transferts des armes à feu contribue à combattre des activités criminelles qui alimentent la violence armée et le crime organisé, a-t-il ajouté.  Le représentant a également souligné que l’Assemblée générale devrait prendre le relai du Groupe d’experts gouvernementaux en fixant à son niveau la voie à suivre dans le domaine du courtage illicite. 

Le représentant de Cuba a estimé que, compte tenu de ce que la lutte contre la prolifération des ALPC est un phénomène mondial, la prévention et l’élimination ne peuvent pas être le travail d’un seul État.  Les pays possédant les capacités judiciaires pour faire face au trafic illicite doivent jouer un rôle de locomotive au plan régional, a-t-il dit. 

Le représentant du Bénin a estimé que pour mieux juguler le courtage illicite, les États devraient pouvoir s’appuyer sur un cadre juridique et en respecter les dispositions.  Il a préconisé, à cette fin, de mettre en place un modèle-type à proposer aux États Membres pour harmoniser les bonnes pratiques en matière de courtage illicite des ALPC.  Pour ce qui concerne le respect des embargos, il a suggéré d’établir des sanctions vraiment dissuasives et de procéder à l’évaluation des capacités des États limitrophes à répondre aux engagements pris au plan international. 

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