SOUCIEUSE DE VEILLER AU RESPECT DE TOUS LES DROITS DE L’HOMME FACE AU TERRORISME ET AUX PEURS QU’IL INSPIRE, LA TROISIÈME COMMISSION APPUIE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS

Troisième Commission

48^e séance –après-midi

SOUCIEUSE DE VEILLER AU RESPECT DE TOUS LES DROITS DE L’HOMME FACE AU TERRORISME ET AUX PEURS QU’IL INSPIRE, LA TROISIÈME COMMISSION APPUIE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS

Elle invite à résoudre la montée de l’extrémisme religieux, qui touche toutes les religions, grâce au dialogue entre les religions et les cultures

Sur le point de terminer ses travaux, la Troisième Commission a adopté aujourd’hui six projets de résolution dont l’un, sans vote, visant la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.  La Commission recommande ainsi à l’Assemblée générale de présenter une série de demandes aux États afin, notamment, qu’ils n’établissent aucun profil sur la base de stéréotypes liés à des formes de discrimination, qu’ils respectent l’interdiction absolue de la torture, qu’ils assurent que les personnes qu’ils détiennent, quel que soit le lieu, bénéficient des garanties que leur reconnaît le droit international.  Le texte souligne que les sanctions ciblées imposées par l’Organisation des Nations Unies sont un important outil de lutte contre le terrorisme et ont un effet direct sur les personnes et entités visées. 

Si l’Assemblée générale adopte ce projet, elle considèrerait qu’il faut continuer d’œuvrer au renforcement de procédures équitables et claires afin d’accroître l’efficacité et la transparence du régime de sanctions ciblées de l’Organisation des Nations Unies en matière de lutte antiterroriste

Au cours du débat général de la Commission, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Martin Sheinin, avait fortement mis en cause le régime de sanctions du Conseil de sécurité, en particulier sa procédure d’inclusion ou de suppression de noms de personnes ou d’entités figurant sur la liste récapitulative du Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban.

La Commission sociale, humanitaire et culturelle a également adopté par 117 voix en faveur, 5 contre (Australie, Canada, Israël, États-Unis et Palaos) et 55 abstentions, le projet de résolution traitant du rapport du Conseil des droits de l’homme, par lequel, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Conseil et approuverait les recommandations qui y figurent.

Par le projet de résolution « Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction », adopté sans vote et tel qu’oralement amendé par la France, l’Assemblée générale condamneraittoutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  Elle soulignerait, en outre, que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion s’applique sans distinction à tous, quelles que soient leurs religions ou convictions, sans discrimination aucune, s’agissant de l’égale protection de la loi.  Elle soulignerait également qu’il importe de poursuivre et de renforcer le dialogue entre les religions et les cultures, de résoudre des problèmes tels que la montée de l’extrémisme religieux qui touche toutes les religions, partout dans le monde, et les situations de violence et de discrimination qui touchent nombre de femmes en raison d’une religion ou d’une conviction ou sous l’effet de pratiques culturelles et traditionnelles. 

Dans le cadre des efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, l’Assemblée engagerait vivement tous les États à examiner et, au besoin, à modifier leurs lois, politiques et pratiques en matière d’immigration afin qu’elles soient exemptes de discrimination raciale et compatibles avec les obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Par un projet sur ce thème, adopté par 130 pour, 11 contre et 35 abstentions, l’Assemblée reconnaîtrait que la prohibition de la discrimination raciale, du génocide, du crime d’Apartheid ou de l’esclavage ne souffre aucune dérogation, comme il ressort des obligations découlant des instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme.  Elle réaffirmerait que toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence doit être interdite par la loi.  Elle considérerait que les décisions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée sont à mettre sur le même plan que les décisions de toutes les grandes conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires des Nations Unies consacrées aux droits de l’homme et aux questions sociales. 

La Commission, qui tiendra sa dernière réunion demain mercredi 26 novembre, a également adopté à l’issue d’un vote, un projet de résolution sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relatifs aux personnes handicapées à travers la mise en œuvre du Programme d’action mondial les concernant et de la Convention relative à leurs droits.  Par ce texte, l’Assemblée constateraitque les mentalités et le discours touchant les questions de handicap ont évolué et qu’il importe de mettre la terminologie, les définitions et les modèles en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  En conséquence, elle demanderait au Secrétaire général d’actualiser en conséquence le Programme d’action mondial, tout en préservant son orientation et son objectif qui consistent à aborder les questions de handicap sous l’angle du développement économique et social.

Un autre texte, adopté sans vote et oralement amendé, permettrait au Comité des droits de l’enfant, à titre de mesure temporaire exceptionnelle, de se réunir en chambres parallèles pendant 10 jours ouvrables lors de chacune de ses trois sessions ordinaires et pendant cinq jours ouvrables durant les réunions d’avant-session de ses groupes de travail, entre octobre 2009 et octobre 2011. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mercredi 26 novembre à 11 heures.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Par le projet de résolution intitulé « Réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées à travers la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées » ( A/C.3/63/L.3/Rev.1 ),adopté tel qu’oralement révisé, par 176 voix pour, aucune contre et aucune abstention,l’Assemblée générale exhorteraitles États à accorder une attention particulière aux besoins des personnes handicapées ayant trait à leur sexe et à leur âge, notamment en prenant des mesures visant à assurer la réalisation intégrale et effective de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales.  Elle prierait le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante-quatrième session, un rapport sur la situation des personnes handicapées, s’agissant de la réalisation de tous les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et sur les enseignements tirés et les synergies et complémentarités obtenues, en se fondant sur l’application du Programme d’action mondial, des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en vue de fournir aux États Membres un cadre où s’inscrive l’action qu’ils mènent.

Elle le prierait également de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport biennal approfondi sur la mise en œuvre du Programme d’action mondial, les progrès accomplis et les problèmes rencontrés dans le cadre de l’action visant à améliorer la condition des personnes handicapées dans le contexte du développement, et sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

L’amendement oral soumis par l’Ouganda, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a été adopté par 67 voix pour, 41 contre et 52 abstentions.

Déclarations

Le représentant des Philippines, principal auteur du texte, a estimé que la résolution permettrait d’avancer dans l’égalité des droits entre les personnes handicapées et les personnes valides.  Il a indiqué que les consultations avaient été longues et a souhaité qu’un consensus sur le texte de compromis soit possible, comme c’est le cas depuis 1982.

La représentante de l’Ouganda a expliqué, au nom de l’OCI, qu’elle souhaitait introduire oralement un nouvel amendement au projet de résolution, sous forme d’un nouvel alinéa, qui prévoirait, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la protection de celles-ci durant les conflits armés et dans les cas d’occupation étrangère.

Le représentant du Costa-Rica a indiqué que son pays votera en faveur du projet dans sa totalité.  Pour lui, la Convention est le seul instrument juridiquement contraignant concernant les personnes frappées d’un handicap.  Cet instrument seul doit servir de base à l’actualisation du Programme mondial, a déclaré le représentant.  Il a exprimé son désaccord avec le Rapport A/63/183 présenté par le Secrétariat, en particulier parce qu’il parle de prévention du handicap.  Le Département des affaires économiques et sociales est chargé de protéger les personnes handicapées, a dit le représentant.

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne (UE), a félicité la délégation des Philippines dont le travail a permis de parvenir à un texte tout à fait propice à un compromis.  La France va soutenir ce texte, a indiqué le représentant, en faisant part de son étonnement devant l’amendement présenté par l’Ouganda.  Certains des paragraphes inclus par les Philippines permettaient déjà de traiter des questions que l’amendement de l’OCI entend couvrir.  L’Union européenne est en désaccord avec le procédé utilisé par l’Ouganda, nous allons donc voter contre l’amendement, mais cela ne donne aucune indication sur la position de l’Union européenne sur la substance même de cet amendement.

Le représentant du Mexique a dit que sa délégation allait s’abstenir car elle appuie le texte présenté par les Philippines.  Le Mexique étant à l’origine de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il peut paraître contradictoire de nous voir nous abstenir, mais en réalité prendre un seul paragraphe du préambule c’est aller à l’encontre du contenu de la Convention, a jugé le représentant.  Par l’abstention, nous votons en réalité en faveur de l’intégrité de la Convention, a-t-il conclu.

La représentante du Canada a dit qu’elle ne pouvait accepter l’amendement proposé par l’Ouganda qui cherche à politiser un texte qui a reçu l’assentiment de tous, les années passées.

Le représentant des États-Unis a salué le travail acharné de la délégation des Philippines et a dénoncé l’unique disposition proposée par l’OCI et discutée en dernière minute.  Il s’agit d’un libellé politisé alors que nous devons nous concentrer sur les OMD pour protéger les personnes handicapées, a dit le représentant.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit appuyer le texte dans son intégrité.  Nous allons nous abstenir sur l’amendement.

Par le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/63/L.57* ), adopté par 117 voix en faveur, 5 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël et Palaos) et 55 abstentions, et tel qu’oralement révisé,l’Assemblée générale, ayant examinéles recommandations figurant dans le rapport du Conseil des droits de l’homme pour la période du 10 septembre 2007 au 24 septembre 2008, prendrait acte du rapport du Conseil des droits de l’homme et approuverait les recommandations qui figurent au rapport du Conseil des droits de l’homme.

Incidences financières (A/C.3/63/L.77)

Si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.3/63/L.57/Rev.1, il faudrait ouvrir, au titre de l’exercice biennal 2008-2009, des crédits additionnels d’un montant net de 5 898 300 dollars.

Les dépenses découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à sa neuvième session comprendraient: un montant de 1 681 700 dollars pour lequel des crédits ont déjà été prévus dans le budget-programme de 2008-2009; un montant de 467 600 dollars pour lequel des ressources n’ont pas été prévues dans ce budget, mais qui serait imputé sur les crédits existants, dans la mesure du possible, et consigné dans le second rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2008-2009.

Étant donné la complexité et l’ampleur des incidences du projet, un état détaillé des incidences sera présenté au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et à la Cinquième Commission.

Déclarations

Le délégué de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a dit que ce projet revêt une grande importance car il permet de mettre en œuvre le mandat qui est celui du Conseil des droits de l’homme.  Cela ne signifie pas qu’à l’avenir le Mouvement des non pays alignés ne se réserve pas le droit de s’interroger sur les recommandations du Conseil.

Le représentant de Maurice, au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que ces derniers accordent une grande importance au travail du Conseil des droits de l’homme et notamment à son mécanisme d’Examen périodique universel.  Il s’est félicité de la décision prise par la troisième commission d’adopter le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

La représentante d’Israël, qui a demandé un vote enregistré, a dit que le rapport témoigne du fait que le Conseil des droits de l’homme est obsédé par Israël.  Elle a affirmé que le Conseil manque d’objectivité, travaille en ignorant les principes fondamentaux de justice et d’égalité, notamment pour ce qui est de la décision sur Beït Hanoun.  Son pays votera donc contre cette résolution.

Le représentant de la France, au nom de l’Union Européenne (UE), a expliqué pourquoi elle s’abstiendra sur la version amendée oralement.  Il y a quelques semaines, la France a eu l’occasion de souligner que le Conseil des droits de l’homme avait un travail essentiel.  Sans préjudice de la position de l’UE sur le contenu du rapport, ce projet soulève plusieurs problèmes de méthode et de principe.  Les coparrains ont pris la décision de déposer un texte que l’on n’a pas eu le temps d’examiner et ayant des incidences budgétaires importantes.  Il a été clair que les consultations se sont faites dans les couloirs et ce n’est pas ainsi que des décisions aussi importantes doivent être prises.  Le projet invite à se prononcer sur la totalité du rapport et des recommandations.  Cette pratique n’est pas acceptable.  Il n’est pas souhaitable que l’Assemblée générale adopte plusieurs fois un même texte sur des modèles différents.  Une telle résolution n’avait pas été nécessaire l’année dernière, et pour cette raison, l’UE s’abstiendra, même si elle souligne qu’elle soutient pleinement le Conseil des droits de l’homme.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, au nom également de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse,a déclaré que l’an dernier, sa délégation a parrainé le projet portant création des institutions du Conseil mais qu’il va devoir s’abstenir.  Le texte sape l’accord du 29 octobre. 

Le représentant des États-Unis a déclaré que son Gouvernement continuera à être préoccupé par la voie que prend le Conseil des droits de l’homme, voie sortant de son mandat, alors qu’en revanche, il n’a pas pris de décision sur d’autres situations préoccupantes des droits de l’homme dans le monde.  Ainsi le Conseil est demeuré silencieux au sujet de la situation au Darfour et de la situation au Zimbabwe.  Il a souligné que le point de vue de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales (ONG), est important et que les limitations établies par le Conseil à la participation des ONG ne présagent rien de bon.  Il a fait part de son inquiétude au sujet de la concentration du Conseil sur Israël.  En dépit des problèmes auxquels il fait face, Israël est un pays démocratique, a dit le représentant.  Il a appelé de son vœu un Conseil des droits de l’homme responsable, réalisant son mandat qui est de protéger les droits des individus et non celui de gouvernements qui violent les droits de leurs citoyens.  Il a espéré que le Conseil sera réformé.

Le représentant du Costa Rica a rejeté toute tentative de saper ou de préjuger le statut du Conseil des droits de l’homme en tant qu’organe unique de défense des droits de l’homme.  L’Assemblée générale a décidé que le rapport sera pris en compte dans son ensemble par la Troisième Commission et que l’Assemblée l’examinera en détail.  Pour cette raison, son pays s’abstiendra.

La déléguée du Royaume-Uni a appuyé la déclaration de la France.  Elle a émis l’espoir que les dépenses émanant de ces recommandations seront effectuées sur la base des ressources existantes.  Elle a conclu que son pays s’abstiendra.

Le délégué du Mexique a regretté de devoir s’abstenir sur un texte portant sur un organe des plus importants de l’ONU dont son pays a assuré la présidence.  La rédaction du projet de résolution pour ce qui est des recommandations du rapport du Conseil des droits de l’homme est ambiguë, a-t-il conclu.

Le délégué de l’Uruguay a estimé que le rapport du Conseil des droits de l’homme doit être renvoyé dans son ensemble à l’Assemblée générale.  Le fait de prendre note du rapport est contraire au compromis trouvé au Bureau de l’Assemblée générale.  La Troisième commission n’a pas à se prononcer sur ce rapport, d’autant plus que la Troisième Commission a déjà approuvé le Protocole se rapportant au Pacte relatif aux doits économiques, sociaux et culturels.

Le représentant du Soudan a indiqué qu’il avait voté en faveur du projet de résolution.  À son avis, le langage de la résolution aurait dû être plus ferme.  Le Conseil ne compte pas les États-Unis parmi ses membres et a adopté certaines positions auxquelles ce pays n’est pas favorable.  Il a espéré que la nouvelle administration des États-Unis va modifier sa politique vis-à-vis des migrants, musulmans et afro-américains et qu’elle fermera définitivement le centre de détention de Guantanamo qui, a-t-il dit, fait honte à tous les Américains.

Le représentant du Nigéria a réitéré l’attachement de son pays aux travaux du Conseil des droits de l’homme, entre autres à ses recommandations individuelles.  Il a déploré la situation qui a mené au retrait du projet L.57/Rev.1 qui appuie la création d’un bureau du président du conseil des droits de l’homme, jugé inacceptable par certaines délégations.  Cela a conduit le Mouvement des pays non alignés à présenter un nouveau projet, appuyé par le Groupe des États d’Afrique.  

La déléguée du Zimbabwe a voté en faveur du projet car le Conseil est le moyen idéal pour traiter des situations des droits de l’homme.  Il est inacceptable que les États-Unis soient obsédés par son pays malgré les mécanismes mis en place par le Zimbabwe pour s’occuper des problèmes auxquels il se heurte.  Elle s’est demandé si les États-Unis se joindront, un jour, au mécanisme de l’Examen périodique universel sur un pied d’égalité avec les autres pays qui ont accepté de s’y plier. 

Droit de réponse

Le représentant de Cuba a fait valoir son droit de réponse.  De son point de vue, le rapport du Conseil des droits de l’homme ne reflète pas toutes les situations urgentes de violation des droits de l’homme.  Il a dit que les États-Unis torturent et humilient chaque jour les détenus de Guantanamo, sur un territoire cubain illégalement occupé par les États-Unis.  Beaucoup de pays craignent les États-Unis mais peu d’entre eux les respectent, a dit le représentant.  Les États-Unis attaquent le Conseil des droits de l’homme car leur bilan dans ce domaine est triste.  Leurs valeurs ne leur permettent pas de se soumettre à l’Examen périodique universel.

Par le projet « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/63/L.51/Rev.1), adopté par 130 voix en faveur, 11 votes contre (Australie, Canada, République tchèque, Danemark, Israël, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni et États-Unis) et 35 abstentions, l’Assemblée générale exprimerait sa vive préoccupation devant les tentatives récentes faites pour établir des hiérarchies entre les formes émergentes et renaissantes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et demanderait instamment aux États d’adopter des mesures pour lutter contre ces fléaux avec la même insistance et la même énergie afin de prévenir cette pratique et d’en protéger les victimes.  Elle engagerait vivement tous les États à examiner et, au besoin, à modifier leurs lois, politiques et pratiques en matière d’immigration afin qu’elles soient exemptes de discrimination raciale et compatibles avec les obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Elle considèrerait que les décisions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée sont à mettre sur le même plan que les décisions de toutes les grandes conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires des Nations Unies consacrées aux droits de l’homme et aux questions sociales, et demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’élaborer leurs plans d’action nationaux contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en vue de tenir les engagements qu’ils ont souscrits à la Conférence. 

Déclarations

La représentante d’Israël a demandé un vote enregistré sur le projet.

Le représentant de la France a rappelé l’engagement des pays de l’Union européenne dans la lutte contre le racisme et à l’égard de la Conférence de Durban.  Des efforts sont également déployés par l’Union européenne pour que la base consensuelle soit privilégiée dans les préparatifs de Durban 2.  Les normes internationales, notamment au sujet de la liberté d’expression et d’opinion doivent être défendues, a dit le représentant.  Il faut mettre pleinement en œuvre la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il subsiste un certain nombre de problèmes et l’Union européenne ne peut soutenir le texte.  Cela ne porte pas préjudice au respect de l’Union européenne pour le Conseil des droits de l’homme. 

La représentante d’Israël a dit qu’il fallait lutter contre le racisme.  Il y a sept ans, Israël s’était uni à d’autres pays pour lutter contre le racisme mais la Conférence de Durban s’est détournée de son objectif premier, nos espoirs ont été foulés aux pieds.  Lorsque l’Assemblée générale a décidé d’organiser la Conférence de suivi en 2009, nous avons décidé de donner une chance à Durban mais nous sommes résignés à considérer que les préparatifs prennent un sens regrettable, guidé par des sentiments antisémites, a déclaré la représentante.  Israël ne va donc pas participer à un nouveau carnaval de haine et nous allons voter contre la résolution, a poursuivi la représentante qui a dit vouloir trouver une solution à ces questions.  

Le représentant des États-Unis a dit qu’il regrettait de devoir voter contre un projet qui contient beaucoup de parties intéressantes et acceptables.  Mais tel que rédigé, le texte n’est pas acceptable pour nous, s’agissant notamment de certaines affirmations erronées sur Israël, et s’agissant des ressources demandées pour mettre en œuvre le Programme d’action de Durban.  Les travaux préparatoires ne donnent aucune garantie sur ce qui va se passer en 2009, à Genève.  Ces activités de Durban sont des doublons par rapport aux travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.  Ce n’est pas au Conseil des droits de l’homme de servir de comité préparatoire à Durban 2, a encore dit le représentant.   

La représentante du Japon s’est dite préoccupée par les incidences budgétaires. 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a également parlé au nom de la Norvège, indiquant avoir voté en faveur du projet.  Néanmoins nous ne sommes pas favorables aux ressources débloquées pour le Conseil des droits de l’homme, a dit la représentante. 

Par le projet « Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction » (A/C.3/63/L.34/Rev.1), adopté sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamneraittoutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

Elle soulignerait en outre que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion s’applique sans distinction à tous, quelles que soient leurs religions ou convictions, sans discrimination aucune, s’agissant de l’égale protection de la loi.  Elle demanderait instammentaux États de redoubler d’efforts pour éliminer l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction, en prenant un certain nombre de mesures énumérées dans le texte de la résolution, notamment celle de veiller à ce qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ni soumis à la torture, arbitrairement arrêté ou détenu pour cette raison.

L’Assemblée constaterait avec une profonde inquiétudel’augmentation générale du nombre de cas d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme et la christianophobie.

Elle condamneraittout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen, et soulignerait que le respect du droit à la liberté d’opinion et d’expression revêt une importance cruciale pour l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Déclarations

La déléguée de la France, au nom de l’UE et des parrains du projet, a apporté oralement une série de modifications au texte.

La déléguée de l’Ouganda, au nom des 57 États membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a expliqué que celle-ci était opposée à toute forme d’intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la conviction et qu’elle condamne dans les termes les plus fermes possibles tous les actes de violence que leurs auteurs clament être perpétrés au nom des religions.  Elle affirme fermement que toutes les religions du monde partagent le même message de paix, de respect d’autrui et révèrent le caractère sacré de la vie.  Dans ce contexte, l’OCI réaffirme que le terrorisme ne peut être associé à une religion quelle qu’elle soit, ni à une nationalité, une civilisation ou un groupe ethnique.  La déléguée a rappelé le soutien de l’OCI au mandat de la Rapporteur spéciale sur la liberté de religion ou de conviction.  Elle a dit que l’OCI n’avait pas de problème majeur par rapport à l’esprit général du projet de résolution.  Néanmoins et en dépit d’intenses négociations, a-t-elle commenté, il n’a pas été possible de résoudre certains différends relatifs à trois points essentiels qui sont en particulier, une condamnation claire des derniers incidents délibérés de stéréotypes des religions, de leurs pratiquants et des prophètes dans les médias et de la part de partis et groupes politiques de certaines sociétés.  Les deux autres points sont relatifs au respect et à la protection de toutes les religions et convictions d’une part, et au respect des législations nationales et des normes religieuses sur le droit d’un individu à changer de religion.  La référence faite dans le texte aux individus vulnérables est limitée, a-t-elle noté.  La représentante de l’Ouganda a en outre expliqué que pour l’OCI, le fait que le projet salue le travail et le rapport de la Rapporteur spéciale sur ce sujet, ne signifie pas que l’OCI partage toujours ses vues, conclusions et recommandations.  Il est également bien entendu que la résolution n’établit pas de nouvelles normes quant aux prérogatives des États répondant aux requêtes de visite de la Rapporteur spéciale.  En dépit des divergences, l’OCI est convaincue qu’un texte d’une telle importance devrait être adopté par consensus.  Elle a enfin émis le désir qu’à l’avenir, les parrains du projet prennent davantage en compte les préoccupations exprimées par les membres de l’OCI, en particulier l’introduction de lois et de mesures administratives qui sont spécifiquement discriminatoires à l’encontre de personnes ayant un certain background ethnique et religieux, notamment les minorités musulmanes, ce qui empêche la pleine jouissance de leurs droits de l’homme et libertés fondamentales.

Aux termes du projet « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » (A/C.3/63/L.39/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États de ne faire établir aucun profil sur la base de stéréotypes liés à des formes de discrimination prohibées par le droit international, y compris des considérations d’ordre racial, ethnique ou religieux.  Elle exhorteraitles États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à s’acquitter pleinement de leurs obligations en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Elle prierait instammentles États à respecter pleinement l’obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et des droits de l’homme et, par ailleurs, d’examiner, dans le strict respect de cette obligation et des autres garanties légales, la validité d’une décision accordant le statut de réfugié à une personne s’il apparaît, au vu d’éléments de preuves fiables et pertinentes, que celle-ci a commis des actes criminels quels qu’ils soient, y compris des actes terroristes, tombant sous le coup des clauses d’exclusion prévues dans le droit international des réfugiés.  Elle demanderaitaux États de s’abstenir d’expulser des personnes, même dans les cas liés au terrorisme, vers leur pays d’origine ou un autre État si un tel transfert doit être contraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier humanitaire, des droits de l’homme et des réfugiés, notamment s’il existe des motifs sérieux de croire que ces personnes risquent d’être torturées, ou que leur vie ou leur liberté sont menacées, en violation du droit international des réfugiés, en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques, ayant à l’esprit l’obligation que peuvent avoir les États de traduire en justice les personnes qui n’auront pas été expulsées.

Déclarations

Le représentant du Mexique, principal auteur, a indiqué que le texte dont il a espéré qu’il serait acceptable pour tous, était le fruit d’un compromis.  Il a présenté en espagnol plusieurs changements. 

La représentante de l’Afrique du Sud a dit que la lutte antiterroriste doit être menée à la lumière des droits de l’homme.  Selon la représentante, le texte doit être placé dans un large contexte.  Nous risquons de traiter des points examinés par d’autres instances des Nations Unies, a fait remarquer la représentante.  Le concept de victime est défini étroitement par le projet de résolution, or il faut reconnaître que les mesures antiterroristes violent parfois les droits de l’homme, a dit la représentante.  Nous souhaitons réitérer que les amendements proposés pendant les négociations officieuses illustrent les questions soulevées par le Rapporteur spécial, également reprises dans le document A/C.3/L.13, a conclu la représentante, en félicitant la délégation mexicaine pour ses efforts.  Nous allons nous joindre au consensus sur ce projet de résolution dans l’espoir, qu’à l’avenir, ce texte sera rendu compatible avec l’esprit de la protection des droits de l’homme en matière de lutte contre le terrorisme, a conclu la représentante. 

La représentante de Cuba a souhaité que certains paragraphes soient plus équilibrés par rapport au titre et à l’esprit du projet.

La représentante de la République arabe syrienne, qui s’est jointe au consensus, a exprimé ses réserves au sujet du paragraphe 11 qui fait référence à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, à laquelle la Syrie n’est pas partie.  La Syrie continuera sa coopération dans ce domaine, dans le cadre de sa législation nationale et de ses engagements internationaux, a précisé la représentante. 

Aux termes du projet « Comité sur les droits de l’enfant » ( A/C.3/63/L.46/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale déciderait, à titre de mesure temporaire exceptionnelle, d’autoriser le Comité des droits de l’enfant à se réunir en chambres parallèles pendant 10 jours ouvrables lors de chacune de ses trois sessions ordinaires, et pendant cinq jours ouvrables durant les réunions d’avant-session de ses groupes de travail, entre octobre 2009 et octobre 201O.  Elle engageraitles États parties à s’acquitter pleinement de leurs obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs et à porter une attention toute particulière aux observations finales ainsi qu’aux recommandations générales du Comité.

Incidences financières (A/C.3/63/L.61)

Si l’Assemblée adoptait le projet L.46, il en résulterait des dépenses additionnelles d’un montant de 513 100 dollars pour l’exercice 2008-2009.

Déclarations

La déléguée de la Nouvelle-Zélande, au nom des coauteurs du projet, a dit qu’il s’agit d’un texte de procédure qui vise à prendre une mesure temporaire pour palier au retard pris dans l’examen des rapports.

La déléguée du Chili a dit qu’elle était convaincue que le Comité des droits de l’enfant doit s’attaquer au retard pris dans l’examen des rapports. 

Le délégué du Mexique estime que la décision visant à autoriser le Comité à siéger en deux chambres limite l’espace de discussion et d’examen des rapports nationaux.  Son pays s’associe au consensus sachant que cette autorisation est exceptionnelle et temporaire.  Les États parties vont réfléchir à des mesures pour permettre au Comité de siéger assez fréquemment et sans siéger en deux chambres.

La représentante de Cuba a souligné que pour son pays l’idée bicamérale est une mesure exceptionnelle et temporaire.  Il ne convient pas de travailler en deux chambres puisque l’analyse intégrale des rapports des États parties par tous les experts est un facteur précieux qui contribue fortement au bon fonctionnement de cet organe. 

Le représentant des États-Unis a déclaré qu’il ne se rallie pas au consensus en raison des dépenses que le texte implique au cours des années à venir.  Il a émis le désir que d’autres solutions soient envisagées.

La représentante du Venezuela a dit que la mesure exceptionnelle, qui consiste à siéger en deux chambres, doit permettre de rattraper le retard, mais il faut trouver des mesures pour résoudre le problème des retards de manière structurelle et permanente.

La déléguée du Japon a reconnu l’urgence de s’attaquer au retard mais a estimé qu’il faudrait débattre de cette question dans le cadre de l’examen des mandats des organes de suivi des traités.  Ce projet a des incidences budgétaires sur le budget ordinaire de l’ONU, qui n’est pas illimité.  De telles mesures, même exceptionnelles, ne doivent pas se répéter, et le Japon a consenti à se joindre au consensus mais juge que le Comité doit améliorer ses méthodes de travail.

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