TROISIÈME COMMISSION: ADOPTION DE PROJETS EXHORTANT À UNE MEILLEURE CONCEPTUALISATION DE LA « SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE » ET DU « DÉNIGREMENT DES RELIGIONS »

Troisième Commission

46^e & 47^e séances – matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: ADOPTION DE PROJETS EXHORTANT À UNE MEILLEURE CONCEPTUALISATION DE LA « SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE » ET DU « DÉNIGREMENT DES RELIGIONS »

Elle demande d’intégrer les mesures relatives au travail des enfants dans les efforts nationaux d’élimination de la pauvreté et de développement

La lutte contre le dénigrement des religions, qui avait été au centre d’un débat de fond sur la distinction entre liberté d’expression et incitation à la haine religieuse lors du dialogue avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahangir, a également été discutée, lundi par la Troisième Commission, à l’occasion de l’adoption, après un vote, d’un projet de résolution sur ce sujet.

Par ce texte, l’Assemblée exhorterait tous les États à offrir, dans le cadre de leurs systèmes juridique et constitutionnel respectif, une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d’intimidation et de coercition résultant du dénigrement des religions et de l’incitation à la haine religieuse en général.  Elle inviterait également tous les États à mettre en pratique les dispositions de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la conviction.

La Commission sociale, humanitaire et culturelle a entériné lundi au total huit projets de résolution, notamment un par 180 votes en faveur et un contre (États-Unis), aux termes duquel l’Assemblée noterait qu’il faut examiner plus en avant divers concepts, notamment celui de la « souveraineté alimentaire », ainsi que le rapport entre la sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation, sans perdre de vue la nécessité d’éviter tout effet négatif sur l’exercice du droit à l’alimentation pour tous et en tout temps.

Sur le droit au développement, le libellé d’un paragraphe demandant aux États d’instituer les mesures requises pour la réalisation du droit au développement en tant que partie intégrante des droits fondamentaux de l’être humain, a suscité des réactions critiques de plusieurs États, en particulier des membres de l’Union européenne par la voix de la France.  Il est par ailleurs affirmé dans le texte -approuvé par un vote de 177 en faveur, un contre (États-Unis) et deux abstentions (Canada, Israël)– que si la mondialisation est source à la fois de possibilités et de difficultés, c’est aussi un processus qui laisse à désirer comme moyen d’atteindre les objectifs d’intégration de tous les pays dans un monde interdépendant.  Par ce projet, l’Assemblée générale soulignerait en conséquence que des politiques et des mesures s’imposent aux niveaux national et mondial.

Un autre projet, longuement discuté et afférent aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a été adopté par 121 voix et 57 abstentions.  Faisant référence à la Cour pénale internationale, ce texte estime que cette dernière contribuera de façon non négligeable à mettre fin à l’impunité des auteurs d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et inviterait les États tenus de le faire à lui apporter leur coopération et leur assistance à l’avenir, en particulier en matière d’arrestation et de transfèrement; de communication de preuves, de protection et de relocalisation des victimes et témoins.

La Commission a adopté, également à l’issue d’un vote, un projet intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », par lequel l’Assemblée générale condamnerait notamment les activités de mercenaires menées en Afrique et remercierait les gouvernements africains de la collaboration qu’ils ont apportée pour contrecarrer ces activités illégales, lesquelles ont fait peser une menace sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice du droit de leurs peuples à l’autodétermination.

Par un projet de résolution d’ensemble sur les droits de l’enfant, adopté par 180 voix en faveur et une contre (États-Unis), l’Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par le retard pris dans la nomination d’un Représentant spécial sur la violence à l’encontre des enfants.  Elle se déclarerait vivement préoccupée par le fait qu’aujourd’hui, environ 218 millions d’enfants dans le monde travaillent et que plus de la moitié d’entre eux effectuent un travail dangereux pour leur sécurité, leur santé mentale et physique ou leur développement moral.  Elle estimerait également que le travail des enfants contribue à perpétuer la pauvreté et demeure un obstacle majeur à l’exercice du droit de tous les enfants à l’éducation et à la protection contre la violence, les abus et l’exploitation.   Elle demanderait aux États et à la communauté internationale d’intégrer les mesures relatives au travail des enfants dans les efforts nationaux d’élimination de la pauvreté et de développement , et surtout dans les politiques et programmes concernant la santé, l’éducation, l’emploi et la protection sociale.

En outre, la Commission a approuvé sans vote, des projets de résolution sur l’assistance aux réfugiés, rapatriés et déplacés en Afrique et sur le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur la femme.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux le mardi 25 novembre à 15 heures.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Le projet « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (A/C.3/63/L.53/Rev.1) (incidences financières: A/C.3/63/L.72) avait été adopté le vendredi 21 novembre 2008.

Suite des déclarations

La représentante du Japon, en tant que coauteur du texte, a indiqué partager les positions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.  Le Comité devrait cependant faire de son mieux pour traiter le retard et améliorer ses méthodes de travail.

Le représentant de Singapour, qui a voté en faveur de la résolution, a appuyé le travail du Comité.

Aux termes du projet « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » ( A/C.3/63/L.50/Rev.1)adopté à l’issue d’un vote enregistré, par 122 voix favorables, 51 voix contre et 5 absentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires, y compris leurs nationaux, par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil et de sécurité en matière militaire, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

Incidences financières

Ce texte n’aura pas d’incidence budgétaire, le coût des activités du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires ayant été prévu dans le cadre du Conseil des droits de l’homme.

Déclarations

La représentante de Cuba, en tant que principal auteur du projet, a rappelé que ce dernier condamne toute forme d’impunité pour ceux qui utilisent des mercenaires ou les recrutent et financent leurs activités.  Ce projet prie également le Groupe spécial de continuer ses travaux en tenant compte de la nouvelle définition des mercenaires proposée par le Rapporteur spécial à l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Les modifications dans le texte révisé ont été faites à l’initiative des pays africains, a ajouté la représentante.

Le représentant du Chili, dont la délégation s’est abstenue, a dit que sa délégation était opposée au contenu de l’avant-dernier paragraphe du préambule.  Selon lui, l’association automatique des activités de certaines entreprises de sécurité privées à des mercenaires n’est pas justifiable.

La représentante de l’Argentine a estimé que le texte devait être interprété conformément aux textes adoptés par les différentes résolutions sur les Malvinas.  À ce sujet, elle a ajouté que la seule façon de résoudre le différend existant avec le Royaume-Uni serait de reprendre des négociations bilatérales afin de trouver une solution juste en tenant compte des vœux de la population de l’île.

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne (UE), après avoir admis que les mercenaires pouvaient représenter un danger, a estimé que ni la Troisième Commission ni le Conseil des droits de l’homme n’est forcément le forum adéquat pour traiter de ces questions, notamment par rapport au droit des peuples à l’autodétermination.  Pour l’Union européenne, les liens entre mercenaires et terrorisme relèvent de la Sixième Commission.  L’Union européenne a donc voté contre le texte, a expliqué le représentant.

Le représentant de la Malaisie s’est dit conscient que des personnes et des consultants privés produisent parfois des services efficaces autorisés par les législations nationales.  Il a ajouté que compte tenu du manque de normes  claires, ces activités peuvent représenter un danger pour les droits de l’homme et le droit des peuples à l’autodétermination.  La Malaisie, en tant que coauteur de ce texte pour la première fois, a voté en faveur.

Par le projet de résolution « Lutte contre le dénigrement des religions  »(A/C.3/63/L.22/Rev.1 ), adopté par 85 voix pour, 50 contre et 42 abstentions et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée considérerait que, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, le dénigrement des religions et l’incitation à la haine religieuse en général deviennent des facteurs aggravants qui contribuent au déni des droits et libertés fondamentaux des membres de groupes cibles, ainsi qu’à leur exclusion économique et sociale.  Elle se déclarerait profondément préoccupée à cet égard par le fait que l’islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l’homme et du terrorisme, et réaffirmerait l’engagement pris par tous les États de mettre en œuvre, de façon intégrée, la Stratégie antiterroriste mondiale, qu’elle a adoptée sans la mettre aux voix le 8 septembre 2006, et dans laquelle elle confirme clairement, entre autres, que le terrorisme ne saurait ni ne devrait être associé à une religion, une nationalité, une civilisation ou une origine ethnique donnée.

Elle déplorerait l’utilisation de la presse écrite, des médias audiovisuels et électroniques, y compris l’Internet, et de tous autres moyens dans le but d’inciter à des actes de violence, à la xénophobie ou à l’intolérance qui y est associée et à la discrimination à l’égard de toute religion, y compris l’islam, ainsi que les actes visant les symboles religieux.  Dans ce contexte, elle insisterait sur le droit de chacun, consacré par les normes internationales relatives aux droits de l’homme, à la liberté d’opinion sans restriction et à la liberté d’expression, dont l’exercice s’accompagne de responsabilités et de devoirs particuliers et peut faire l’objet de restrictions prescrites par la loi et exigées par le respect des droits ou de la réputation d’autrui, la sécurité nationale et l’ordre public, la santé ou la morale publique.

Déclarations

La représentante de l’Ouganda, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a regretté que certaines délégations aient choisi de ne pas prendre part aux trois consultations informelles sur le projet qui reflète le désir de consensus.  Cette année, le texte souligne que le dénigrement des religions est une grave atteinte à la tolérance et à la liberté d’expression.  Le terrorisme ne peut être associé à aucune religion.  Elle a exhorté tous les États à appuyer l’initiative « Alliance des civilisations ».  Elle a émis l’espoir que toutes les délégations qui ont dit qu’elles soutiendraient le projet s’il faisait référence à la lutte contre le dénigrement de toutes les religions, honoreront cette promesse.

L’Observateur du Saint-Siège a indiqué que depuis un certain temps cette Commission est saisie de résolutions sur la protection des religions.  Le concept du dénigrement des religions vient de la conviction que celles-ci doivent être protégées.  Néanmoins cette notion pourrait mener au passage de lois qui mettent en péril le dialogue entre différentes religions et cultures.  Il a appelé à mettre en œuvre pleinement la liberté religieuse inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le délégué de l’Égypte a déclaré que sa délégation s’associe à la déclaration de l’OCI car ce projet est extrêmement important puisqu’il traite du dénigrement de toutes les religions, comme l’a noté le Saint-Siège.  Il se penche sur le droit des minorités et des individus d’exercer librement leur religion respective.  Le délégué a invité vivement les États Membres à appuyer ce projet.

Le représentant de l’Inde a déclaré que son pays s’oppose à tout dénigrement des religions, quelle qu’elle soit.  Ce projet est une amélioration de textes adoptés par l’Assemblée dans le passé.  Cependant, le texte traite surtout d’une seule religion alors que certains pays ont plusieurs religions.  L’Inde s’abstiendra.

Le représentant des États-Unis a déclaré que ces derniers respectent l’objectif louable de lutter contre les stéréotypes et le fait d’appeler les fonctionnaires étatiques à respecter toutes les religions.   Ils souhaitent œuvrer de concert avec d’autres États pour lutter contre la haine et inciter à la tolérance et exhortent à un dialogue dans une atmosphère ouverte.  Sans la possibilité de discuter et de partager les opinions, on ne saurait prétendre lutter contre la haine et soutenir la liberté de religion.  Selon l’intervenant, ce texte n’aide pas beaucoup la lutte contre la haine raciale.  Le libellé semble dire que tout comme la race, la religion ne pourrait être changée.  Il s’agit de faire en sorte que les pays ne prennent pas de mesures contre les individus ou les groupes qui choisissent librement une religion ou de ne pas avoir de religion du tout.  La délégation des États-Unis votera contre ce texte.

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a affirmé que le droit à la liberté d’expression est l’essence même de la liberté de pensée.  Il est fondamental de faire une distinction claire entre la liberté d’expression et l’incitation à la haine religieuse, a-t-il dit.  L’élimination de l’intolérance requiert une approche globale qui appelle à des mesures préventives.  L’UE ne partage pas l’approche adoptée dans le texte et votera contre.

Le délégué du Nigéria a affirmé qu’il a voté en faveur du projet, indiquant que la société nigériane est pluriethnique, multiculturelle et que chaque membre peut y exercer la religion de son choix.

Le représentant du Chili a estimé que toute discrimination fondée sur la religion est inacceptable.  La liberté d’expression ne peut non plus être limitée sauf dans les cas inscrits dans le droit.  La législation des États parties aux instruments internationaux doit être conforme à ces derniers.

Le délégué de la Colombie a indiqué que la Constitution de son pays protège la liberté de culte individuelle et collective.  Il a estimé que certains concepts dans le texte sont ambigus et peuvent sembler contraires à cette vue.  Il a émis le vœu que le dénigrement de religion soit mieux interprété à l’avenir pour éviter toute ambigüité.

Le délégué du Brésil a déclaré que son pays s’est abstenu car le projet contient certaines idées qui lui posent problèmes, certains éléments s’éloignant des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le droit brésilien reconnaît la liberté d’expression.  Il convient de traiter l’islamophobie, la christianophobie et l’antisémitisme sur un pied d’égalité.  Agir autrement équivaudrait à une discrimination en matière des droits de l’homme.

Le représentant de Singapour a voté pour le texte mais a indiqué sa préoccupation s’agissant de l’amendement oral apporté.  Singapour estime important de favoriser la tolérance et l’échange d’idées.

Aux termes de ce projet de résolution « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/63/L.42/Rev.1), adopté tel qu’oralement révisé, à l’issue d’un vote, par 180 voix favorables, une voix contre (États-Unis), et aucune abstention, l’Assemblée générale encouragerait notamment tous les États à prendre des mesures pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, notamment pour créer les conditions nécessaires permettant à chacun d’être à l’abri de la faim ainsi qu’à élaborer et adopter des plans nationaux de lutte contre la faim.  Elle demanderait que les négociations commerciales du Cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) aboutissent rapidement à un accord axé sur le développement, pour contribuer à créer sur le plan international les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

L’Assemblée  générale demanderait également aux États Membres, au système des Nations Unies et aux autres partenaires concernés, d’appuyer les efforts nationaux visant à faire face rapidement aux crises alimentaires qui frappent actuellement l’Afrique et se déclarerait profondément préoccupée par le fait qu’un déficit de financement a contraint le Programme alimentaire mondial (PAM) à réduire ses opérations dans différentes régions, notamment en Afrique australe.

Déclarations

La représentante de Cuba, principal auteur, a rappelé que les statistiques faisaient état de 900 millions de personnes qui souffrent de la faim, situation due, selon elle, à la répartition inégale des richesses de la planète.  Cette question a été examinée pour la première fois par le Conseil des droits de l’homme, s’est félicitée la représentante qui pense que le texte offre une approche globale sur la question, et pas uniquement conjoncturelle en lien avec les crises alimentaires et énergétiques actuelles.

Le représentant des États-Unis qui a voté contre le texte, a dit que l’accès à la nourriture devrait être offert à tous mais que ce droit ne constituait pas d’obligation internationale.  Il a regretté certains libellés inappropriés pour qualifier ce droit.  Les États-Unis continuent à remplir leur rôle de bailleur de fonds en matière d’aide alimentaire, a fait valoir le représentant.

La représentante du Royaume-Uni a indiqué que son pays ne reconnaît pas le concept de droits de l’homme collectifs dans le droit international, à l’exception du droit à l’autodétermination, a expliqué la représentante.  La délégation reconnaît toutefois les droits accordés par de nombreux États dans leur juridiction nationale à leurs minorités nationales.

La représentante du Canada dont la délégation a voté en faveur de la résolution, a dit que son pays était préoccupé par le paragraphe 25 du dispositif.  Selon elle, il n’y a pas de lien entre certains accords de l’OMC et le concept de sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation.

La représentante du Guatemala a dit que sa délégation avait voté pour le texte et a relevé l’importance du paragraphe 13.

Le représentant de la Suisse, coauteur du texte, a émis le souhait que l’auteur principal de la résolution mène à l’avenir des consultations informelles à composition non limitée pour permettre une meilleure transparence du processus.

Le représentant de la Malaisie, coauteur du texte, a dit qu’une des responsabilités premières des gouvernements était de fournir l’alimentation à leurs ressortissants.  Il est extrêmement préoccupant que ce droit universel ne soit pas reconnu à tous, a dit le représentant.

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, coauteur du texte, a remercié Cuba, principal auteur.  Guidée notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Union européenne estime qu’il incombe aux États de prendre les mesures nécessaires pour garantir les besoins vitaux de leurs peuples.  Il a encouragé le parrain principal d’examiner l’idée d’attirer davantage l’attention sur les droits de l’homme à l’avenir.  Commentant le paragraphe 12, il a évoqué les besoins notamment des citadins pauvres.

La représentante de la Finlande, qui a retiré son parrainage, a dit que cela était dû au fait qu’un amendement de dernière minute ait conduit à l’affaiblissement de la référence aux droits des autochtones.  Le libellé de compromis du paragraphe 13 du dispositif nous empêche d’en être le parrain cette année, a souligné la représentante.

Le représentant de la Colombie est revenu sur le paragraphe 25 qui inclut une référence au droit sur la propriété intellectuelle.  Sa délégation a voté en faveur du texte.

Par le projet « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique » (A/C.3/63/L.58/Rev.1 ), adopté sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États et autres parties aux conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire, en tenant compte du fait que les conflits armés sont l’une des principales causes des déplacements forcés en Afrique.

Elle engagerait la communauté internationale à répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers.

Elle engageraitle Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les États intéressés à identifier les situations de réfugiés prolongées qui pourraient être résolues par l’élaboration de formules multilatérales, globales et pratiques spécialement adaptées, consistant notamment à mieux partager les charges et les responsabilités entre les États et à adopter des solutions durables dans un contexte multilatéral.  L’Assemblée générale demanderaità la communauté internationale des donateurs d’apporter son aide financière et matérielle à l’exécution des programmes visant à remettre en état l’environnement et les infrastructures qui ont pâti de la présence de réfugiés dans les pays d’asile.

Elle reconnaîtrait qu’aucune solution au problème des déplacés ne peut être durable si elle n’est pas favorable à long terme et engagerait donc le Haut-Commissariat à encourager un retour et une réinstallation qui s’inscrivent dans la durée.  Elle reconnaîtrait égalementl’importance d’un enregistrement rapide et fiable et des recensements pour assurer la protection et quantifier et évaluer les besoins aux fins de la fourniture et de la distribution de l’aide humanitaire et d’appliquer des solutions durables appropriées.

Elle inviteraitle Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays à poursuivre le dialogue engagé avec les États Membres et avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, conformément à son mandat, et à en rendre compte dans les rapports qu’il lui présente et dans ses rapports au Conseil des droits de l’homme.

Déclarations

Le représentant de Maurice, auteur principal, a indiqué que le texte reflète l’avis général des délégations.  Certaines préoccupations ont été émises mais il n’y a pas eu de temps pour les examiner.  Il a souligné la responsabilité des États à fournir l’aide et la protection à ceux qui en ont besoin.

La déléguée de Cuba a remercié l’Angola pour ses efforts qui ont favorisé le consensus sur ce texte.  Les membres du Groupe africain ont aussi tenu compte de certaines propositions.  Elle a fait part de sa préoccupation sur le libellé du dernier alinéa du préambule.

Le représentant du Pakistan a expliqué sa position en indiquant que son pays n’est pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés de 1961 ni au Protocole de 1967 sur les personnes déplacées.  Certaines notions comme dans le paragraphe 21 restent problématiques également pour sa délégation.

La représentante de la République arabe syrienne a remercié l’Angola pour le suivi de ce projet.  Elle a affirmé que l’État a la première responsabilité en ce qui concerne les personnes déplacées.  La communauté internationale doit les aider à condition qu’elles soient d’accord.

Par le projet « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/63/L.73), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, aux autres organisations internationales et régionales, à tous les secteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et à tous les hommes et toutes les femmes, de s’engager pleinement à promouvoir leur application et de redoubler d’efforts en ce sens.  Elle demanderait également aux États parties de s’acquitter pleinement des obligations leur incombant en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif.  L’Assemblée demanderait également aux gouvernements de promouvoir des campagnes de sensibilisation et d’information sur les droits des femmes et l’obligation de les respecter.

Déclarations

Le représentant des États-Unis a dit que les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) ne sont que des recommandations et n’induisent pas d’obligations.  Les États-Unis considèrent que les États Membres ne sont pas obligés de modifier leur législation s’agissant notamment de la loi protégeant les enfants avant la naissance.  Les États-Unis s’opposent à certaines expressions sur la santé, car certains veulent y inclure l’avortement auquel les États-Unis sont opposés.  Le représentant a dit qu’il avait présenté des amendements non retenus, et que de ce fait il ne s’associait pas aux parrains du texte.

La représentante de l’Égypte a estimé que rien dans le projet ne permet, ni n’appuie, ni n’encourage, ni ne fait la promotion de l’avortement ou du droit à l’avortement.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé que le texte n’était pas en contradiction avec les lois nationales de son pays, s’agissant notamment de l’avortement permis dans son pays sous certaines conditions.

Pour le représentant de la République islamique d’Iran la résolution est à interpréter en cohérence avec sa législation nationale.

Par le projet « Le droit au développement » ( A/C.3/63/L.30/Rev.1), adopté par 177 voix pour, une contre (États-Unis) et 2 abstentions (Canada et Israël) et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait au Conseil des droits de l’homme de placer le droit au développement au même rang que tous les autres droits de l’homme et libertés fondamentales.

Elle prierait instammentles pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement, et de 0,15 à 0,2% de leur PNB à l’aide aux pays les moins avancés, de faire des efforts concrets en ce sens, et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés en veillant à ce que l’APD soit dûment employée au service de leurs buts et objectifs de développement.

Elle demanderait notamment que soit effectivement libéralisé le commerce au rythme voulu, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours, que soient respectés les engagements pris sur les problèmes et questions de mise en œuvre, que soient rejetées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient du renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.

Elle demanderaitaux organismes, fonds et programmes des Nations Unies ainsi qu’aux institutions spécialisées d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels, et soulignerait que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.

Incidences financières

Si l’Assemblée adoptait le projet L.30/Rev.1, un montant de 417 200 dollars des États-Unis serait nécessaire en 2008-2009 pour couvrir les activités du Groupe de travail et de l’Équipe spéciale.  Ce montant est déjà prévu dans la section relative aux Droits de l’homme dans le budget-programme 2008-2009.  Il n’y aurait donc pas d’incidences budgétaires.

Déclarations

Le délégué de Cuba a indiqué que le projet de résolution suit les dispositions définies dans le cadre de la Déclaration de 1986 sur le droit au développement en tant que droit inaliénable très important pour le Mouvement des pays non alignés.  Par ce projet, on appuie le Groupe et travail et l’Équipe spéciale de haut niveau sur l’exercice du droit au développement.  Le consensus autour de ce texte constituerait un excellent signe de l’attachement de tous les États à ce droit.

Le représentant des États-Unis a indiqué son opposition à ce projet.  Les États-Unis comprennent le droit au développement comme celui de chaque individu à choisir d’utiliser ses capacités dans tous les domaines pour assurer son propre développement.  Il a jugé inacceptables les termes utilisés dans le texte et visant à donner un caractère contraignant à certaines normes.  Les États-Unis appuient ce droit cependant.

Le représentant de la France a fait une déclaration au nom de l’UE pour réaffirmer l’attachement de cette dernière à la mise en œuvre concrète du droit au développement.  Celui-ci fait partie intégrante des droits fondamentaux et il est du devoir des États de garantir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme universels.  Les pays de l’Union européenne voteront sur la même base que lors de l’adoption de la résolution 9/3 du Conseil des droits de l’homme.  Le travail actuel en cours n’implique pas forcément l’adoption d’une norme contraignante.

La représentante du Royaume-Uni s’est félicitée de l’adoption de ce projet et a remercié les auteurs principaux pour leurs efforts.  Le Royaume-Uni continue à considérer, comme il l’a indiqué dans le passé, que les individus plutôt que les groupes sont investis des droits, ceci pour assurer que ces derniers ne leur sont pas déniés à l’intérieur du groupe auquel ils appartiennent.  En conséquence, son pays ne s’associe pas aux dispositions du texte qui prévoient des droits collectifs.

La déléguée du Canada a estimé que le droit au développement est un pont pour tous les autres droits économiques, sociaux et politiques.  Le Canada, qui est membre du Groupe de travail, juge que le texte de ce projet est une amélioration par rapport à celui de l’an dernier.  Il y a un libellé toutefois qui crée de nouvelles normes juridiques, a-t-elle remarqué, en estimant que cela était un peu prématuré alors même que le Groupe de travail n’a pas fini sa tâche.  Le texte se concentre trop sur un environnement international autour de ce développement alors qu’il devrait se concentrer sur l’obligation de chaque État de protéger et de promouvoir le droit des individus vivant sur son territoire.  Le Canada s’est abstenu.

Le représentant de la Suisse a fait référence au paragraphe opérationnel 9 sur le caractère juridiquement contraignant d’une norme.  Son vote en faveur du texte ne préjuge pas de la position finale que la Suisse pourrait prendre.

La représentante de la Finlande s’est associée à la déclaration de la France au nom de l’UE.  Elle appuie les droits sociaux et culturels et donc a une attitude tout à fait favorable à l’adoption de ce texte.  Elle a déploré qu’en dépit des efforts constructifs de l’auteur principal, le texte n’a pas pris une forme qui permette à toutes les délégations de l’appuyer.

Par le projet « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/63/L.35/Rev.1 ), adopté à l’issue d’un vote par 121 voix en faveur, aucune voix défavorable, et 57 abstentions, l’Assemblée générale exigeraitque tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique de ces exécutions.  Elle leur demanderaitde les empêcher en s’acquittant des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties et exhorterait les États qui maintiennent la peine de mort dans leur constitution et leur code pénal à ne pas oublier les protections et garanties prévues dans les résolutions du 25 mai 1984 et du 24 mai 1989 du Conseil économique et social.

L’Assemblée exhorterait les États à protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes qui relèvent de leur juridiction et à enquêter promptement, de façon exhaustive, sur tous les meurtres, notamment ceux qui sont dirigés contre des groupes déterminés, par exemple les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur, tous les meurtres inspirés par la discrimination, notamment fondée sur les préférences sexuelles et tous les autres cas où le droit à la vie à été violé, ainsi qu’à traduire les responsables devant un tribunal compétent, indépendant et impartial au niveau national ou, le cas échéant, international, et à faire en sorte que ces meurtres, y compris ceux qui sont commis par des membres des forces de sécurité, de la police, des services de maintien de l’ordre, de groupes paramilitaires ou de forces privées, ne soient ni tolérés ni sanctionnés par les représentants ou les agents de l’État (paragraphe 6 b).

Elle affirmerait qu’il incombe aux États de protéger en toutes circonstances la vie des personnes privées de leur liberté et d’enquêter et intervenir en cas de décès en détention.

Elle saluerait par ailleurs la création de la Cour pénale internationale et inviterait les États tenus de le faire à lui apporter leur coopération à l’avenir.

Déclarations

Le principal auteur du texte, la Suède, a pris la parole au nom de tous les pays nordiques, pour détailler les amendements apportés dans le texte révisé. Elle a dit que le travail des délégations avait été long et acharné, notamment pour obtenir in extremis un consensus sur le paragraphe 5.  S’agissant du paragraphe 6 b, en revanche, le consensus n’a pas été atteint ce matin, a déploré la représentante.

Deux amendements figurant au document A/C.3/63/L.75 présentéspar l’Ouganda, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique, ont été rejetés respectivement par 77 votes défavorables, 60 votes favorables et 28 abstentions; et par 77 voix négatives, 58 votes favorables et 25 abstentions.

Le représentant de la Finlande a affirmé être conscient de l’importance des personnes vivant sous occupation étrangère d’où la volonté des coauteurs d’inclure pour la première fois une telle référence dans le paragraphe 6 b, dont l’objectif est de garantir le droit à la vie.  Ce langage protège déjà les personnes sous occupation étrangère, a estimé le représentant, selon lequel il est dans ce cas inutile d’aller au-delà.

La représentante de la Suède a déclaré que chaque fois qu’une personne soupçonnée de terrorisme ou y est associée est tuée, il faut mener une enquête sans aucune exception.  Par ce texte, les meurtres de personnes durant les prises d’otages feraient aussi l’objet d’enquêtes, a précisé la représentante.  Selon la représentante, un vote contre l’amendement ne signifie pas pour autant que l’on s’oppose à la référence aux peuples sous occupation étrangère.

La représentante du Danemark a confirmé que les débats sur ce paragraphe 6 b ont été intenses.  En reconnaissant les préoccupations mises en avant par certaines délégations, nous avons cherché à rapprocher les vues.  Les coauteurs ont accepté la triple référence au terrorisme, aux prises d’otages et à une occupation étrangère.  À son avis, parler du meurtre de peuples, comme le demandent les auteurs des amendements, plutôt que du meurtre de personnes, apporte une dimension collective qui n’entre pas dans le texte.  Le Danemark a donc choisi de voter contre les amendements.

La représentante de l’Ouganda a repris la parole au nom de l’OCI pour regretter que les propositions de son groupe n’aient pas été reprises.  Le paragraphe 6 b, tel qu’il est libellé, est trop ambigu, a estimé la représentante.

Le représentant du Costa Rica qui s’est abstenu a indiqué que les alinéas a et b du projet d’amendement auraient modifié le sens du texte.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que l’amendement proposé par l’OCI reprend le texte du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Après le vote, la représentante des États-Unis dont la délégation s’est abstenue, s’est associée aux auteurs du texte pour dénoncer les exécutions sommaires, arbitraires et ou extrajudiciaires.  Certains paragraphes du texte devraient être améliorés, a dit la représentante.   Nous sommes effarés de voir la politisation de cette résolution avec la mention de l’occupation étrangère, a encore dit la représentante, qui a souhaité pouvoir travailler à l’avenir avec les auteurs pour éliminer cette référence.

Le représentant de la République islamique d’Iran, qui s’est également abstenu, a souhaité que tous les États puissent prévenir les exécutions de ce type, et a indiqué qu’il aurait souhaité voir un consensus se dégager sur ce texte.  Il a mentionné les paragraphes 4 et 6 b comme faisant l’objet de réserves de la part de sa délégation.

Le représentant d’Israël a critiqué la façon incohérente dont la résolution a été rédigée.  Il s’agit d’une politisation cynique du texte, a déclaré le représentant, qui a regretté avoir été obligé de s’abstenir lors du vote.

Le représentant du Soudan a déclaré que certaines parties du dispositif n’étaient pas acceptables, notamment s’agissant de la Cour pénale internationale.

Le représentant de la Barbade a enchaîné en disant qu’il avait appuyé la résolution dans son ensemble.

Le représentant de la Jamaïque a expliqué n’avoir pas pu appuyer le projet de résolution en raison de la référence à la peine de mort qui ne peut pas être assimilée à une exécution extrajudiciaire.

Le représentant de l’Égypte a regretté que les questions soulevées par l’OCI n’aient pas été prises en compte.

Aux termes du projet « Droits de l’enfant » (A/C.3/63/L.16/Rev.1),adopté par 180 voix pour et une contre (États-Unis) et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale prierait instamment les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant, de retirer leurs réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou de ses protocoles facultatifs.  Elle demanderait également à tous les États de veiller à ce que les enfants jouissent de tous leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, sans aucune discrimination et les prierait de promouvoir le droit des filles et des garçons de s’exprimer librement.

Elle demanderait aux États de se pencher avec une attention particulière sur les affaires d’enlèvement international d’enfants par un parent ou un proche et de prendre toutes les mesures pour empêcher et combattre les adoptions illégales.

L’Assemblée prierait tous les États de mettre en place des mécanismes sûrs bien connus du public, assurant la confidentialité et accessibles, pour permettre aux enfants, à leurs représentants et à d’autres personnes de signaler les cas de violence à l’égard des enfants ainsi que de porter plainte.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre d’urgence des dispositions pour nommer au plus haut niveau possible et sans retard, un représentant spécial sur la violence à l’encontre des enfants, conformément à la résolution 62/141.

L’Assemblée engagerait tous les États à prendre immédiatement des mesures pour éliminer la faim chez les enfants.

L’Assemblée générale accueillerait également avec satisfaction la convocation, du 25 au 28 novembre 2008 à Rio de Janeiro, du troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, visant à stimuler les débats et mobiliser les efforts de la communauté internationale pour éliminer l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

Incidences financières

L’adoption du projet de résolution A/C.3/63/L.16 entraînerait, du fait de l’application des dispositions du paragraphe 54 et de l’alinéa b du paragraphe 72 du projet, des dépenses additionnelles d’un montant brut de 2 194 300 dollars, à inscrire au budget-programme 2008-2009.  Ce montant serait imputé sur le fonds de réserve.

Déclarations

La représentante de l’Uruguay, au nom des coauteurs, a rappelé que ce texte a fait l’objet d’intenses consultations informelles pour obtenir le soutien d’un grand nombre de pays.  Le projet a été ainsi enrichi, notamment par l’inclusion de paragraphes sur le travail des enfants et leurs formes les plus graves ou dangereuses ainsi que sur le retard pris dans la nomination d’un Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des enfants.  Elle a reconnu que pour certaines raisons, il est compréhensible que toutes les délégations ne soient pas totalement satisfaites par le texte final mais a souligné que celui-ci apporte d’importants éléments dans sa nouvelle version à la présente session.

Le représentant de la Turquie s’est dissocié du sous-paragraphe d du paragraphe 54 ainsi que du paragraphe 55 du projet de résolution.

La représentante des États-Unis a regretté d’avoir à demander un vote enregistré après avoir fortement tenté, en vain, d’obtenir des changements de dernière minute de la part des parrains de ce texte.

Le délégué de l’Inde appuie le projet de résolution car elle est la seule à traiter des droits de l’enfant.  Il a rappelé que son pays n’est pas partie aux conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail des enfants.  Cependant, son pays, déterminé à lutter contre le travail des enfants, a promulgué un certain nombre de lois constructives en la matière.  L’Inde accepte toutes les autres parties du texte en sa qualité d’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant.

La déléguée des États-Unis a salué l’engagement des Nations Unies en faveur de la promotion et la protection de tous les droits de l’enfant.  Elle a réaffirmé son appui à de nombreux principes relatifs au bien-être général des enfants, mais a déploré le libellé de plusieurs paragraphes, comme le paragraphe 2 engageant les États à devenir parties à la Convention relative aux droits de l’enfant et le paragraphe 31 dans lequel l’Assemblée considérerait que la Cour pénale internationale contribue à mettre un terme à l’impunité dont jouissent les auteurs des crimes les plus graves commis contre des enfants.  La déléguée des États-Unis s’est déclarée au contraire satisfaite du paragraphe 13 du dispositif, appréciant particulièrement l’approche recommandant une prise en charge familiale ou communautaire, de préférence au placement en institution.

La déléguée du Japon a souligné l’importance de la protection des enfants dans les conflits armés.  Toutefois, elle n’a pas accepté que des activités dans ce contexte soient financées par le biais du budget ordinaire de l’ONU car cela entraverait le bon fonctionnement du système financier de l’ONU.

La représentante de la République arabe syrienne a indiqué qu’elle a voté en faveur du projet de résolution, compte tenu du contexte juridique et législatif de son pays dans la protection des droits des enfants.  Elle a rappelé que la Syrie n’a pas de problème avec le projet, bien qu’ayant des réserves sur les paragraphes 12, 14, 15 et 29.

Le représentant de Singapour a indiqué que sa délégation a voté en faveur du projet tel qu’amendé oralement.  Il a félicité la délégation de l’Uruguay dont la souplesse et l’ouverture durant les consultations informelles ont permis d’arriver à ce résultat très important.  Évoquant le paragraphe qui encourage les États à retirer leurs réserves incompatibles avec la Convention relative aux droits de l’enfant, il a souligné que le Traité de Vienne notamment permet les réserves compatibles avec l’objet et le but de la Convention.  Il estime qu’il n’est donc pas approprié de demander aux États de retirer des réserves admissibles.

Le délégué de la Norvège, également au nom des délégations de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, a rendu hommage aux modérateurs du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), et de la France qui ont permis de progresser sur des questions fondamentales.

Le représentant du Liechtenstein a salué les efforts des modérateurs qui ont permis d’aboutir à un consensus sur le projet de document.  Il n’a pas partagé tous les aspects du texte et a regretté qu’il n’y ait pas eu de référence à la résolution 1620 du Conseil de Sécurité qui, selon lui, est vitale dans le contexte de la protection des droits de l’enfant.  Selon lui, l’approche d’ensemble de ce projet est appropriée.  Pour la cohérence des actions en faveur des droits de l’enfant, il n’est pas souhaitable que les thèmes soient traités dans des textes séparés.  Le texte gagnerait à être plus équilibré.

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