DE PROFONDES DISSENSIONS DEMEURENT AUTOUR DU PROJET DE MORATOIRE SUR L’APPLICATION DE LA PEINE DE MORT, ADOPTÉ À L’ISSUE D’UN VOTE
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Troisième Commission
42e & 43e séances – matin et après-midi
DE PROFONDES DISSENSIONS DEMEURENT AUTOUR DU PROJET DE MORATOIRE SUR L’APPLICATION DE LA PEINE DE MORT, ADOPTÉ À L’ISSUE D’UN VOTE
La Troisième Commission engage les États à ériger en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes
La question épineuse du moratoire de la peine de mort a fait ce matin encore l’objet d’un long débat au sein de la Troisième Commission, tant les 89 parrains du projet que la cinquantaine de pays opposés à l’abolition de la peine capitale restant sur leur position respective, comme cela fut le cas l’année dernière lors du premier examen du projet de moratoire, que l’Assemblée générale avait fait sien le 18 décembre 2007. La Commission a fini par adopter par 105 voix en faveur, 48 contre et 31 abstentions, le texte par lequel l’Assemblée générale, se félicitant de la tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort, ferait siennes les recommandations qui figurent dans le rapport du Secrétaire général. Elle déciderait de poursuivre l’examen de la question à sa soixante-cinquième session.
Selon les conclusions du Secrétaire général, on pourrait utilement poursuivre l’action menée en vue de recourir de façon plus restrictive à la peine capitale, comme par exemple interdire l’exécution de certains groupes de personnes ou interdire la torture ou tout autre châtiment cruel lors de l’application de la peine capitale. Il indique aussi que les contributions des États à son rapport indiquent que la mise en place d’un moratoire sur l’application de la peine de mort est une mesure fondamentale dans la perspective de l’abolition de jure de cette forme de châtiment.
Cinquante et un États Membres ont fourni des informations, en réponse à une note verbale envoyée par le Haut Commissariat aux droits de l’homme, agissant au nom du Secrétaire général. Aussi bien dans leur réponse qu’à l’occasion du débat de la Commission sociale, humanitaire et culturelle, ceux qui sont favorables au moratoire ont avancé plusieurs raisons fondamentales, la première étant le respect du droit à la vie. Pour les défenseurs du moratoire, la peine de mort a un caractère si définitif que toute erreur du système de justice pénal est irréparable et constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, contraire au droit international. Enfin, certains d’entre eux estiment que son application est discriminatoire, frappant de façon disproportionnée les pauvres et les minorités.
Les pays opposés au moratoire ont mis en avant le droit souverain des États de choisir leur système pénal. Ils ont rappelé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’interdit pas la peine de mort pour les crimes les plus graves.
Au 1er juillet 2008, 141 pays avaient aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique.
Au total, la Commission a adopté aujourd’hui 13 projets de résolution, notamment un afférent à l’« Amélioration de la coordination des efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes », adopté sans vote, par lequel l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements d’ériger en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes, y compris à des fins d’exploitation sexuelle des enfants. Elle inviterait tous les États à accélérer l’examen de l’opportunité d’élaborer un plan d’action mondial pour empêcher la traite des personnes, poursuivre les trafiquants, protéger et assister les victimes de la traite.
Les autres textes, approuvés sans vote, traitaient notamment des institutionsnationales pour la protection des droits de l’homme; de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; des personnes disparues; du nouvel ordre humanitaire international; de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW); du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale et de la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social.
Par ce dernier projet,l’Assemblée générale, se déclarant résolument favorable à une mondialisation équitable et affirmant que la croissance doit se traduire par l’éradication de la pauvreté et un engagement en faveur de stratégies et de politiques visant à promouvoir le plein-emploi, librement choisi et productif et un travail décent pour tous, considérerait que la première Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (1997-2006), lancée après le Sommet mondial pour le développement social, a apporté la vision à long terme de l’action durable et concertée à engager aux niveaux national et international pour éliminer la pauvreté.
Un texte sur le « Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial » et été adopté par 118 voix en faveur, 3 contre (États-Unis, Israël et Palaos) et 60 abstentions,et un autre sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, l’a été par 175 voix pour, 5 contre (États-Unis, Israël, Îles Marshall, Palaos, États fédérés de Micronésie), et 5 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Guinée Équatoriale et Fidji).
Par autre un projet de résolution adopté à l’issue d’un vote, l’Assemblée encouragerait les États parties aux instruments relatifs aux droits de l’homme à envisager notamment d’instituer des quotas de répartition par région géographique pour l’élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments.
La Commission a également entendu la présentation de trois nouveaux projets de résolution* sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la mise en œuvre et le suivi du Programme d’action de Durban et le Comité sur les droits de l’enfant.
Le Royaume-Uni a exercé son droit de réponse.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux vendredi 21 novembre à 10 heures du matin pour prendre des décisions sur d’autres projets de résolution.
* A/C.3/63/L.53/Rev.1 , A/C.3/63/L.51/Rev.1 , A/C.3/63/L.46
DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION
Par le projet « Moratoire sur l’application de la peine de mort » ( A/C.3/63/L.19 Rev.1), adopté par 105 voix en faveur, 48 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale, se félicitantde ce qu’un nombre croissant d’États aient décidé d’appliquer un moratoire sur les exécutions et de la tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort, ferait siennes les recommandations qui figurent au rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution A/62/149 -concernant cette question- adoptée le 18 décembre 2007. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, pour examen à sa soixante-cinquième session, un rapport sur les progrès accomplis dans l’application de la résolution 62/149 et de la présente résolution.
Déclarations
Le représentant du Guyana a regretté l’absence de collaboration de la part des coauteurs du projet de résolution, qui ont rejeté des amendements qui avaient pour seul but de rééquilibrer ce texte. Il n’existe pas de consensus international sur la question de la peine de mort, a-t-il dit, cette question relevant de la compétence nationale des États. Le projet de résolution représente une ingérence dans les affaires intérieures des États, c’est pourquoi nous rejetons ce texte.
Le représentant de la Barbade a déclaré que les coauteurs avaient souhaité proposer un texte court, de simple procédure, mais en appuyant la résolution A/62/149, adoptée l’année dernière, et très controversée, ils ont empêché un large consensus. Nous respectons les pays qui ont aboli la peine capitale, a-t-il ajouté, mais ceux qui la maintiennent ont droit au même respect. Le représentant a souligné que son gouvernement était fier des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme, indiquant que la Barbade est signataire de tous les traités et conventions pertinents, notamment ceux portant sur les droits civils et politiques. Le droit international n’interdit pas la peine de mort pour les crimes les plus graves, a-t-il renchéri, indiquant que son pays s’opposait au projet de résolution.
Le représentant de la Thaïlande a souligné que la Charte de l’ONU n’autorisait en rien que des États s’ingèrent dans les affaires intérieures d’autres États, y compris s’agissant des choix quant aux systèmes pénaux. Il a, à son tour, appelé les pays abolitionnistes et coauteurs du projet de résolution à respecter les pays maintenant la peine de mort dans leur législation, compte tenu de l’opinion de ces pays qui estiment qu’il s’agit d’un moyen efficace de dissuasion des crimes les plus graves. Il a en outre indiqué que son pays prévoyait la transformation de la peine capitale en peine de prison à perpétuité. En outre, il n’y a pas eu d’exécution depuis 2003 dans notre pays, a-t-il dit, et la peine de mort ne peut chez nous être prononcée dans le cas des mineurs.
Le représentant du Yémen a indiqué, à son tour, qu’il n’existait pas de consensus international sur la peine de mort, tout État ayant le droit de choisir son système économique, social, et juridique sans aucune interférence d’un autre État. Nous respectons les droits des pays abolitionnistes, mais ces derniers ne doivent pas imposer leurs vues et valeurs sur les pays qui maintiennent, en théorie ou dans la pratique, la peine capitale.
Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que son pays maintenait la peine capitale pour sanctionner les crimes les plus graves. Il a précisé que la législation prévoyait de commuer les exécutions en peine de prison à vie. Cela montre que notre système juridique est indépendant et dispense la justice librement.
Le représentant de l’Inde a indiqué que chaque État devait choisir son propre système juridique sans ingérence extérieure. En Inde, l’application de la peine capitale est une exception, sanctionnant un crime si haineux qu’il choque la société. Le représentant a précisé que la peine de mort en Inde ne frappait pas les femmes enceintes ou les mineurs. Il a indiqué que sa délégation s’opposait au projet de résolution L.19 car ce texte va à l’encontre du droit statutaire de l’Inde.
Le représentant du Nigéria a fait savoir que la peine de mort figure dans le droit statutaire de son pays, en précisant que son application a été très rare ces dernières années. À son tour, il a estimé que le maintien de la peine de mort relevait de choix nationaux, en particulier pour dissuader les crimes les plus graves.
Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines a indiqué que son pays maintenait la peine de mort dans sa juridiction, un choix légitime que reconnaît le droit international. Il a ensuite regretté que les coauteurs du projet de résolution se soient montrés insensibles aux différences politiques et culturelles des autres États Membres. Ce faisant, ils n’ont pas tenu compte du souhait des citoyens de certains pays de maintenir la peine capitale et du droit souverain des États en la matière.
La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que le droit souverain des États ne tolérait aucune ingérence. Elle a fait savoir que sa délégation s’opposait à un projet de résolution contredisant ce qui figure dans les principaux articles de la Charte des Nations Unies, en particulier l’Article 2 relatif à la non-ingérence.
Le représentant des États-Unis a noté que les partisans du projet de résolution ont une position de principe. Les États-Unis leur recommandent toutefois de se concentrer, dans toute future résolution, sur les violations des droits de l’homme. Le droit international n’interdit pas la peine capitale. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques mentionne le droit des pays de l’imposer pour les crimes les plus graves, à la suite d’un procès régulier devant un tribunal compétent. Les États-Unis exhortent les États à respecter leurs obligations au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Le représentant du Maroc a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution comme l’an dernier. Il a indiqué que son pays observait, depuis 1994, un moratoire de fait sur la peine de mort, malgré les crimes très graves commis par des terroristes contre des civils. Ce moratoire a même été affermi dans le cadre de renforcement des droits de l’homme au Maroc, a-t-il dit.
La représentante de Singapour a regretté l’adoption du projet de résolution, compte tenu de ce qu’il n’existe pas de consensus international sur la question de la peine capitale. Il revient à chaque pays d’abolir ou de maintenir la peine de mort, a-t-elle dit, et les États doivent se garder d’imposer leurs vues aux autres. Il faut souhaiter plus de justice et de tolérance aux Nations Unies, et que tous les pays reconnaissent que personne ici ne détient le monopole de la vérité.
La représentante du Liban a indiqué que son pays prévoyait la peine de mort pour les crimes les plus graves. Selon elle, en traitant cette question de manière juste, les États parviendront à réduire le fossé qui les sépare.
Le représentant de l’Égypte a déclaré que si son pays avait voté contre le projet de résolution, il reconnaissait qu’il faut appliquer la peine capitale uniquement dans les cas les plus graves. Pour le représentant, la communauté internationale devrait concentrer ses efforts pour éviter des jugements arbitraires, alors que ce projet de résolution ne concerne qu’une face de la défense du droit à la vie.
Le représentant du Ghana a déclaré que son pays, qui s’est abstenu sur le projet de résolution L.19, maintenait la peine capitale dans son Code pénal pour sanctionner les crimes les plus graves et à des fins de discrimination. Nous n’avons pas pratiqué d’exécution depuis 20 ans, a-t-il dit, et nous adhérons à tous les principes des droits de l’homme consacrés par les textes en vigueur au plan international.
La représentante du Japon a indiqué que son pays avait voté contre ce projet de résolution, car la question soulevée exige un examen minutieux par chaque pays, en tenant compte de l’opinion de sa population.
Le représentant du Bangladesh a dit que sa délégation avait rejeté le projet de résolution.
La représentante du Viet Nam a indiqué que sa délégation s’était abstenue car il est de la responsabilité des États de protéger la vie et de choisir pour ce faire de manière souveraine son système juridique. Nous maintenons la peine capitale en tant que dernier recours, a-t-elle dit, en la réservant pour les crimes les plus graves. Chez nous, la peine capitale ne s’applique ni aux femmes enceintes ni aux mineurs.
Le représentant du Bhoutan a expliqué que sa délégation s’est abstenue et a encouragé les pays à ne pas appliquer la peine capitale mais a reconnu la nécessité de respecter le droit souverain des États.
La représentante de la Chine a indiqué que son pays avait voté contre le projet de résolution, estimant que les Nations Unies n’étaient pas le lieu adéquat pour traiter de la question de la peine de mort, celle-ci relevant de la responsabilité des États. Elle a estimé que la Commission avait politisé les débats, alors même que la peine de mort n’est pas interdite par le droit international pour ce qui est des crimes les plus graves.
La représentante de l’Arabie saoudite a indiqué, au nom du Koweït et du Qatar, qu’il fallait respecter le droit souverain des États de choisir leur système juridique. À son avis le texte constitue une ingérence dans les affaires intérieures des pays, ce qui n’est pas acceptable.
La représentante du Swaziland a qualifié le projet de résolution L.19 de « violation du droit des États souverains de choisir leurs systèmes culturel et juridique ».
Le représentant du Bénin a expliqué que depuis 20 ans son pays observait un moratoire de fait. Les coauteurs de la résolution devraient tenir compte des principes du droit international et de la liberté qu’ont les États de choisir leur système juridique, en particulier ceux confrontés à une intense criminalité transfrontalière. Il a ainsi appelé à un meilleur entendement de la question de la peine de mort aux niveaux régional et sous-régional.
Le représentant du Botswana a regretté que les coauteurs continuent de nier que l’abolition de la peine capitale ne renforcera pas la cause des droits de l’homme. Pour beaucoup de pays, la peine de mort n’est pas une question de droits de l’homme mais une question juridique, a-t-il dit, soulignant les avancées de son pays en matière de promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits individuels, que garantit la Constitution du Botswana.
Par le projet « Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme »(A/C.3/63/L.23), adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, ayant à l’espritl’importance des particularités nationales et régionales et de la diversité des contextes historiques, culturels et religieux, et le fait que tous les États, quels que soient leur régime politique, leur système économique et leur héritage culturel, ont le devoir de promouvoir et protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, réaffirmeraitqu’il importe de créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Elle prierait instammentle Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer de telles institutions ou renforcer celles qui existent déjà.
Déclarations
Le représentant de l’Allemagne, principal auteur du projet, a présenté les amendements aux paragraphes 10, 12 et 24. Il a jugé ce texte bien équilibré et a invité les délégations à l’adopter.
Par le projet « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/C.3/63/L.25.Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait les États Membres de prendre, selon qu’il conviendra, toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration, et les engagerait à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales et les enseignements tirés de leur expérience pour promouvoir et protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Elle leur demanderait de coopérer avec l’experte indépendante sur ces personnes dans l’exécution de son mandat.
Elle accueillerait avec satisfaction la décision du Conseil des droits de l’homme d’établir un forum sur les questions relatives aux minorités et inviterait la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à poursuivre ses efforts afin de renforcer la coordination et la coopération entre les institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies dans le cadre des activités de promotion et de protection des droits des personnes appartenant à des minorités.
Déclarations
La représentante de l’Autriche a indiqué que son pays a régulièrement présenté cette résolution car les minorités contribuent à l’enrichissement des sociétés et au respect de la diversité culturelle. Cette année, les consultations bilatérales et ouvertes ont mené à une version révisée sur laquelle la Commission se prononcera aujourd’hui.
La représentante des États Unis a déclaré que son pays s’est joint au consensus et s’est félicitée de la manière dont se sont déroulées les consultations informelles. Elle a cependant souligné deux points importants. Elle a tout d’abord rappelé que les États-Unis ne sont pas membre du Conseil des droits de l’homme, qui à son sens, n’a pas réussi à combler les lacunes pour lesquelles la Commission des droits de l’homme avait été dissoute. D’autre part, les États-Unis ne se sentent pas liés par le paragraphe du texte concernant les mesures à prendre pour donner suite à la Conférence de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. En effet, ce paragraphe ne concerne que ceux qui ont participé à Durban. Elle a réaffirmé néanmoins l’attachement de son pays aux droits des minorités.
Aux termes du projet « Personnes disparues »(A/C.3/63/L.36), adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que des personnes ne disparaissent lors de ce conflit et de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir des personnes portées disparues. Elle les prierait d’accorder la plus grande attention au cas des enfants et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et pour les réunir avec leur famille. Elle les inviterait à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues.
Elle demanderait aux États de prendre les dispositions concernant la situation juridique des personnes disparues et les besoins de leurs proches, dans des domaines tels que la protection sociale, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.
Déclaration
Le représentant de l’Azerbaïdjan, auteur principal du projet de résolution, a indiqué que plusieurs cycles de consultations officieuses avaient entraîné un dialogue ouvert et permis d’élaborer ce texte. Il a signalé qu’à la suite d’une erreur technique, le Liban figure sur la liste des coauteurs de ce projet et doit être enlevé.
Aux termes du projet « Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial » (A/C.3/63/L.43) adopté par 118 voix en faveur, 3 contre (États-Unis, Israël et Palaos) et 60 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à autoriser les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans leur pays d’origine, conformément aux instruments internationaux. Elle les engagerait également à s’abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives, qui établissent un traitement discriminatoire à l’égard des migrants en situation régulière, qu’il s’agisse d’individus ou de groupes, en faisant obstacle au regroupement familial et à l’exercice du droit des intéressés d’envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans leur pays d’origine, ainsi qu’à abroger les lois de ce type qui seraient en vigueur.
Déclarations
La déléguée de Cuba a réaffirmé l’importance du regroupement familial comme un facteur clef de la migration internationale. Elle a fait référence à l’adoption récente de lois coercitives contre les migrants, affirmant qu’elles affectent fortement le regroupement familial et l’envoi d’argent dans leur pays d’origine.
La représentante des États-Unis a expliqué que son pays votera contre le projet pour plusieurs raisons. Sa délégation craint qu’une confusion ne résulte de la référence à la liberté universelle de circulation, qui selon l’intervenante, pourrait être interprétée comme une ingérence dans le droit souverain des États de décider qui peut entrer sur leur territoire. D’autre part, il n’y a pas de droit au regroupement familial dans le droit international. L’intervenante a fait valoir la politique généreuse des États-Unis qui encourage le regroupement familial. Près de 20% des migrants dans le monde résident aux États-Unis. La majorité des migrants, soit le tiers, sont entrés dans le cadre du regroupement familial ce qui montre bien que les États-Unis promeuvent le droit des migrants ainsi que le flux privé de leurs capitaux. Les États ont le pouvoir de déterminer la portée des transactions financières.
Intervenant à son tour, le délégué du Mexique a expliqué que les États doivent s’abstenir d’adopter des lois restreignant le regroupement familial, un droit de tous les êtres humains indépendamment de leur statut migratoire. En outre, il est nécessaire de reconnaître le rôle que jouent les transferts de fonds des migrants. Il s’agit donc de reconnaître et de faciliter ces transferts, que ce soit ceux des migrants légaux ou ceux des clandestins.
La représentante des Philippines a appuyé le respect du droit à la libre circulation et du regroupement familial. Les problèmes de la migration nécessitent une véritable attention de la communauté internationale car ils affectent le tissu social et la stabilité de l’institution de la famille, a-t-elle souligné. Dans les paragraphes 4 et 5 du préambule, les références doivent s’appliquer à tous les migrants, quel que soit leur statut.
Aux termes du projet sur l’« Amélioration de la coordination des efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes » (A/C.3/L.9/Rev.1), adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, consciente que la traite des êtres humains demeure un grave défi lancé à l’humanité qui appelle une réponse internationale concertée, exhorterait notamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de prendre des mesures pour ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel, de même que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle engagerait les gouvernements à ériger en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes et à poursuivre et condamner les trafiquants et intermédiaires, tout en assurant protection et assistance aux victimes dans le plein respect de leurs droits fondamentaux. Elle inviterait les États Membres à continuer d’apporter leur soutien aux organismes des Nations Unies et organisations internationales qui s’occupent activement de protéger les victimes de la traite.
Déclarations
Le représentant du Bélarus, coauteur du projet, a présenté un amendement oral portant sur le paragraphe 5 du dispositif. Il a expliqué que les discussions ont permis de recueillir des avis positifs quand à la faisabilité d’un plan global contre la traite des personnes. Il est important de continuer le dialogue sur les moyens d’améliorer la coopération et tous les moyens existants dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Le représentant de Maurice, au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que ce texte est l’un des plus importants de la présente session. Les crimes commis dans le cadre de ce trafic constituent une véritable menace pour le continent africain. Nous espérons pouvoir lutter en coordonnant tous nos efforts, a-t-il ajouté.
Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne (UE), a assuré que l’UE reste engagée dans la lutte contre la traite des personnes et appuie fermement la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel. En plus de ces instruments fondamentaux, il a souligné l’utilité des initiatives régionales et nationales en vue de mettre fin à ce problème. L’UE s’engage à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre ces mécanismes et renforcer la coordination entre les parties prenantes. Le représentant a indiqué s’associer au consensus, mais a expliqué sa position sur un plan d’action mondial. Il n’est pas convaincu que cela apporte quelque chose aux stratégies existantes, avertissant même que cela pourrait faire double emploi. Nous sommes d’accord pour étudier la question plus avant, a-t-il signalé.
L’UE souligne l’importance qu’il y a à consulter les experts sur la question à Vienne. Des organismes, tels que la Conférence des États parties à la Convention susmentionnée, peuvent apporter une contribution précieuse à nos discussions à New York, a estimé le représentant. Sur la base de la contribution de toutes les parties prenantes, nous sommes convaincus que nous pouvons avoir un débat de fond sur les moyens de lutter contre la traite des êtres humains.
Après l’adoption, la représentante des États-Unis a indiqué que son pays est engagé dans la lutte contre les formes modernes de l’esclavage. Le Protocole additionnel à la Convention sur la criminalité transnationale organisée est extrêmement valable, mais il reste encore beaucoup à faire pour poursuivre un plus grand nombre de personnes qui se livrent au trafic d’êtres humains et combattre la demande d’esclaves sexuels. Elle a aussi noté les efforts des organisations internationales et de la société civile dans ce domaine. En ce qui concerne le crime transnational, elle a souhaité que tous les États participent au groupe de travail qui a été établi.
Aux termes du projet « Nouvel ordre humanitaire international » ( A/C.3/63/L.55), adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale engagerait les gouvernements, les organisations intergouvernementales et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, à prêter leur concours et leur appui au Secrétaire général dans ses efforts, notamment par l’intermédiaire des organismes et des mécanismes institutionnels établis par l’Organisation des Nations Unies pour répondre aux besoins d’assistance et de protection des populations touchées et pour assurer la sécurité des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des autres personnels humanitaires.Elle encouragerait les organisations intergouvernementales et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, le cas échéant, à accompagner et à appuyer les efforts déployés aux niveaux national et international pour faire face aux situations d’urgence humanitaire et inviterait les États Membres, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat, les entités concernées du système des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, à renforcer leurs activités et leur coopération afin de poursuivre l’élaboration de l’agenda pour l’action humanitaire.
Déclaration
La représentante de la Jordanie, principal auteur, a exprimé le vœu que le texte soit adopté par consensus.
Par le projet sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/63/L.5/Rev.1), adopté sans vote et tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale demanderait aux organismes des Nations Unies de s’engager à intégrer l’objectif du plein-emploi productif et d’un travail décent pour tous dans leurs politiques, programmes et activités. Elle conviendrait qu’il faut donner la priorité, en y investissant puis en contribuant au développement agricole durable, aux micro, petites et moyennes entreprises, aux coopératives et à d’autres formes d’entreprises sociales. Elle demanderait instamment aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures concrètes en vue de porter l’aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement à 0,7% de leur produit national brut et de 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés.
L’Assemblée soulignerait les responsabilités qui incombent au secteur privé aux niveaux national et international, c’est-à-dire aux petites comme aux grandes entreprises et aux sociétés transnationales, non seulement sur le plan économique et financier, mais encore du point de vue des conséquences que leurs activités entraînent pour le développement, la société, les femmes et l’environnement, leurs obligations à l’égard de leurs employés et leurs contributions à la réalisation d’un développement durable, y compris sur le plan social, et insisterait sur la nécessité de prendre des mesures concrètes en ce qui concerne la responsabilité des sociétés et leur obligation de rendre des comptes, y compris par la participation de tous les intéressés, à des fins, entre autres, de prévention ou de répression de la corruption.
Déclarations
La représentante d’Antigua-et-Barbuda a présenté les amendements, relatifs aux alinéas 4, 5, 7 et 10 du préambule, ainsi qu’aux paragraphes 25, 41, 44 et 49 du dispositif. Elle a émis le souhait que ce texte fasse l’objet d’une adoption consensuelle.
Après le vote, la représentante des États-Unis a indiqué s’être jointe au consensus malgré ses préoccupations quant aux références à l’aide publique au développement. À son avis, les activités de la prochaine Conférence, qui se tiendra à Doha, ne seront pas facilitées par ce type de résolution. De l’avis des États-Unis, en se concentrant sur l’APD, le texte néglige d’autres sources de financement comme par exemple les envois de fonds et la philanthropie personnelle. La représentante a reconnu que l’APD peut apporter des changements fondamentaux mais a averti des risques pour la croissance économique si on se concentre uniquement sur cette aide. Le texte ne traite ni de la gouvernance ni des besoins particuliers des récipiendaires, a-t-elle ajouté.
Par le projet traitant des « Activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme » (A/C.3/63/L.14/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait cet Institut de coordonner encore davantage ses activités et de développer son programme de travail en collaboration avec d’autres organismes compétents de l’ONU. Elle prierait également l’INSTRAW de continuer, conformément à son mandat, d’aider les pays à favoriser et à soutenir la participation politique ainsi que le progrès économique et social des femmes au moyen de programmes de formation. Elle demanderait que les moyens de financement de cet Institut soient diversifiés et à cet égard, inviterait les États Membres à continuer de fournir aide et soutien à l’Institut par des contributions volontaires et une participation concrète à ses projets et activités.
Déclarations
La représentante d’Antigua-et-Barbuda a indiqué que le texte reflète les accords auxquels ont abouti les consultations informelles qui ont duré plusieurs semaines.
Par le projet portant sur le « Droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/63/52), adopté par 175 voix pour, 5 contre (États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Palaos) et 5 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Guinée équatoriale et Fidji), l’Assemblée générale considérant qu’il est urgent de reprendre les négociations dans le cadre duprocessus de paix engagé au Moyen-Orient sur la base convenue, soulignantla nécessité de respecter et de préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, affirmant le droit de tous les États de la région de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.
Déclarations
En tant que principal coauteur du projet de résolution, le représentant de l’Égypte a rappelé que le peuple palestinien se voit refuser ses droits fondamentaux depuis 50 ans. Il a espéré que les États enverront un message fort de solidarité en adoptant ce texte.
Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé le droit imprescriptible du peuple palestinien à l’autodétermination, pour parvenir à un État palestinien viable indépendant, pleinement souverain et jouissant de son intégrité territoriale, en paix avec Israël et ses voisins. L’UE salue les résultats de la Conférence d’Annapolis et espère que la poursuite de ce processus permettra d’aboutir à un accord satisfaisant pour tous. Le processus devrait s’accompagner d’une collaboration plus étroite sur le terrain, a-t-il ajouté. L’UE appelle les parties à poursuivre leurs efforts pour se concentrer sur leurs engagements.
La représentante d’Israël est ensuite intervenue pour demander l’enregistrement du vote.
Au titre des déclarations générales, la représentante des États-Unis a indiqué que son pays a beaucoup œuvré en faveur du peuple palestinien, comme il le fait en apportant son aide à d’autres pays. Son objectif est qu’Israël et la Palestine vivent côte à côte en paix et en sécurité. Les États-Unis ne peuvent pas toutefois appuyer cette résolution, qui reflète une approche dépassée, qui prévalait à une époque où les Palestiniens pensaient que la solution à leur problème ne pouvait être trouvée qu’aux Nations Unies. La crédibilité des Nations Unies est en jeu, a-t-elle fait remarquer.
Après le vote, la représentante d’Israël a déclaré appuyer pleinement l’autodétermination du peuple palestinien. Elle a cité Shimon Peres qui a dit que la solution est proche, la paix étant davantage réalisable maintenant. Alors qu’Israël a montré qu’il était prêt à reconnaître les aspirations du peuple palestinien, celui-ci doit à son tour reconnaître qu’Israël est la patrie du peuple juif. La représentante a rappelé que les terroristes Hamas ont lancé de nombreuses roquettes sur les civils. Le projet de résolution ignore que, selon la Feuille de route, des pas très importants doivent été réalisés pour arriver à la paix, a-t-elle dit. Elle a aussi rappelé que le Secrétaire général Kofi Annan, avait remis en question la manière de procéder de l’ONU face à la question palestinienne, lors de sa dernière intervention devant le Conseil de sécurité. Il y a eu une décennie de résolutions et une prolifération de groupes de travail, a-t-elle aussi constaté. Est-ce que ce texte peut vraiment améliorer les conditions de vie des Palestiniens, s’est-elle demandée. Sans doute non, selon elle, car le projet traite un seul aspect de la question.
Expliquant son vote contre, le représentant des États fédérés de Micronésie a réaffirmé être en faveur de la solution de deux États, mais a indiqué ne pouvoir accepter des dispositions du préambule qui peuvent mettre en péril les négociations entre les parties.
Le représentant du Canada a réitéré son appui à une solution de deux États avec un état palestinien viable, en paix avec Israël et ses voisins. Il a encouragé les parties à continuer leurs efforts et les discussions bilatérales pour arriver à un accord constructif. Mais il a estimé que ce texte ne reflète pas de manière satisfaisante les positions des deux parties et c’est pourquoi il a voté contre.
Le représentant de l’Argentine a rappelé les termes de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale. Selon le premier paragraphe de son dispositif, sans préjudice du droit du peuple palestinien à édifier un État indépendant et viable, le droit à l’autodétermination requiert pour son exercice un sujet actif, effectivement sous le joug de la domination étrangère. Il a rappelé que ce droit doit être interprété conformément avec les principes de la Charte de l’ONU et des résolutions 1514 et 2625 de l’Assemblée générale. La situation est différente en ce qui concerne les Îles Malvinas, a poursuivi l’intervenant. Il s’agit dans ce cas d’un conflit de souveraineté entre deux parties qui ne peut trouver d’issue que grâce à des négociations bilatérales. Le droit à l’autodétermination ne saurait s’y appliquer, a-t-elle conclu.
L’observatrice de la Palestine a indiqué que la réaffirmation du droit à l’autodétermination par la communauté internationale est une étape importante pour que ce droit soit respecté. Israël refuse une solution de paix fondée sur deux États, a-t-elle affirmé. En l’absence d’une reconnaissance mutuelle des deux côtés, on refuse donc l’autodétermination, a-t-elle souligné. Si Israël, puissance occupante, était pour la paix il arrêterait sa politique de colonisation et d’extension. Israël a emprisonné un million et demi de personnes à Gaza, a-t-elle aussi dit. L’intervenante s’est aussi dite perplexe face à l’attitude des États-Unis, ces derniers affirmant qu’ils sont en faveur d’une solution de deux États vivant côte à côte. Pourquoi alors avoir voté contre le projet qui confirme le droit à l’autodétermination, a-t-elle demandé.
Aux termes du projet « Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme » (A/C.3/63/L.45), adopté par 122 pour, 53 contre et 4 abstentions, l’Assemblée générale encouragerait les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à envisager notamment d’instituer des quotas de répartition par région géographique pour l’élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif ultime consistant à assurer une répartition géographique équitable dans la composition de ces organes. L’Assemblée recommanderait d’adopter lors de l’examen de l’établissement éventuel de quotas des procédures souples tenant compte de plusieurs critères. Chacun des cinq groupes régionaux créés par l’Assemblée générale devrait se voir assigner pour chaque organe créé en vertu d’un instrument international, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre des États parties à l’instrument considéré que représente le groupe. Il faudrait prévoir des révisions périodiques de manière à tenir compte de l’évolution de la répartition géographique des États parties. Il faudrait également envisager des révisions automatiques périodiques afin d’éviter de devoir modifier le texte de l’instrument en cas de révision des quotas.
Déclarations
Le représentant de Cuba en tant qu’auteur a déclaré que ce projet vise à un meilleur équilibre dans la répartition géographique, conformément aux dispositions des instruments normatifs.
Le délégué de la Fédération de Russie a indiqué que ce projet était tout à fait justifié car le principe de l’équité dans la répartition géographique est appuyé par les instruments mais n’est pas répercuté pas dans la pratique. Cette inégalité se reflète dans les travaux et les conclusions des organes de suivi des traités.
Le représentant de Cuba a souhaité savoir qui a demandé le vote et le Président a répondu qu’il s’agissait des États-Unis.
Le délégué de Cuba a déclaré que tous les États doivent être convaincus de la légitimité du principe d’une répartition géographique équitable.
Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s’est prononcée contre le projet qui établit de nouvelles exigences. À son avis, il n’est pas opportun que l’Assemblée générale décide à la place des États parties des procédures à suivre pour élire les membres des organes des traités. Cette résolution est une menace à l’indépendance des organismes des droits de l’homme et remet en cause l’objectivité de tels organes, a conclu le délégué.
Le délégué de la France, au nom de l’Union Européenne, des pays candidats et associés, a déclaré que, bien que l’Union européenne reconnaisse pleinement le principe de répartition géographique équitable, elle est néanmoins opposée au projet. En effet, les traités sur les droits de l’homme contiennent des dispositions qui régissent la composition des organes de suivi, et il n’appartient pas à l’Assemblée générale de modifier ces dispositions ni d’inciter à le faire. L’Union européenne s’oppose fermement à l’idée d’un système de quota, rejette le paragraphe opératoire 5 car deux de ses éléments posent des problèmes fondamentaux. L’UE regrette que la délégation de Cuba n’ait pas inclus davantage de propositions constructives sans recourir à un système de quota. Aucune réunion informelle n’a été organisée cette année pour aboutir à une proposition de texte plus acceptable, a conclu le délégué.
Aux termes du projet « La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme » (A/C.3/63/L.28) adopté par 125 voix pour, 53 contre et 3 abstentions, l’Assemblée générale, préoccupée par les effets néfastes que l’augmentation des cours mondiaux des denrées alimentaires et les problèmes énergétiques ont sur le développement économique et social et sur la pleine jouissance des droits de l’homme, demanderait notamment aux États Membres de promouvoir une croissance économique équitable qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement convenus sur le plan international. Elle soulignerait qu’il faut créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique pour renforcer et élargir la participation des pays en développement à la prise de décisions et à l’établissement des normes internationales dans le domaine économique.
Déclarations
Le représentant de l’Égypte a indiqué que le nombre croissant de coauteurs tout au long des années témoigne de l’importance accordée aux effets de la mondialisation. Cette résolution utilise le terme de « défis » qui doivent être surmontés, mais il ne faut pas parler d’échec. Nous pensons qu’on peut éliminer les lacunes, a-t-il précisé.
Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, qui a demandé le vote enregistré, a indiqué attacher une importance prioritaire aux efforts en vue de trouver des solutions pour contrer les effets de la mondialisation sur les droits de l’homme. Cependant, le projet fait du lien entre mondialisation et droits de l’homme une généralisation qui nous semble fausse. Nous croyons que la mondialisation peut aussi offrir les remèdes aux maux de notre époque, y compris l’extrême pauvreté, a-t-il indiqué. La mondialisation peut donc exercer une influence positive sur les droits de l’homme, selon lui. En outre, nous pensons que tous les droits de l’homme ne sont pas touchés par la mondialisation, a-t-il ajouté. C’est pour cette raison que l’UE a voté contre le projet l’année dernière. Cette année, alors qu’il espérait beaucoup des consultations, il a regretté la mauvaise volonté de certaines délégations.
Après le vote, le représentant de l’Égypte a regretté qu’on ait eu recours à un vote.
Aux termes de ce projet de résolution « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/63/L.29), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait des activités du Centre et prendrait note de l’adoption de la nouvelle stratégie triennale de ce dernier destinée à en renforcer les activités et prierait le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de continuer de fournir au centre des moyens financiers et humains supplémentaires, dans la limite des ressources dont dispose le Haut Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme pour lui permettre de répondre réellement et efficacement aux besoins croissants en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de susciter une culture de la démocratie et l’état de droit dans la sous-région de l’Afrique centrale.
Déclarations
M. MONCEF KHANE, Secrétaire de la Troisième Commission, a indiqué que l’adoption de ce projet entraînerait des dépenses supplémentaires pour l’exercice biennal 2008-2009 de 520 100 dollars des États-Unis.
Le représentant du Gabon, au nom des coparrains, a souligné de nouveau l’importance qu’ils accordent à ce texte qui témoigne de l’appui que la communauté internationale apporte au Centre.
Le représentant de Cuba a souhaité intervenir dans le cadre d’une déclaration générale après l’adoption car il s’agit d’une initiative très importante pour les pays qui ont présenté le texte.
Droit de réponse
La représentante du Royaume-Uni a rappelé la souveraineté de son pays sur les îles Falkland. Les habitants eux-mêmes ne souhaitent pas renoncer à la souveraineté du Royaume-Uni, a-t-elle ajouté.
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