LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE L’ADOPTION DU PROTOCOLE FACULTATIF DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Troisième Commission

40^e & 41^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE L’ADOPTION DU PROTOCOLE FACULTATIF DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Elle entame l’examen du projet portant sur un moratoire sur l’application de la peine de mort

La Troisième Commission, sociale, humanitaire et culturelle, s’est prononcée mardi, sans vote, sur cinq projets de résolution, dont un recommandant à l’Assemblée générale l’adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qu’elle suggère d’ouvrir à la signature lors d’une cérémonie officielle à organiser en 2009 à Genève .

Par le texte du Protocole, qui est annexé au projet de résolution, l’Assemblée générale considérant que, pour mieux assurer l’accomplissement des fins du Pacte, il conviendrait d’habiliter le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à s’acquitter des fonctions prévues dans le Protocole, notamment celle de recevoir et d’examiner des communications de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État d’un des droits énoncés dans le Pacte.

La Commission a consacré sa séance de l’après-midi à l’examen du projet de résolution concernant un moratoire sur l’application de la peine de mort qui avait été introduit lors de sa soixante-deuxième session en 2007 et avait fait l’objet de débats houleux entre les États Membres. 

Cette année encore, la Troisième Commission a rejeté par votes séparés à l’issue de nombreuses déclarations des États Membres expliquant leurs positions respectives sur la question de la peine capitale, sept projets d’amendement, dont l’un visait à rappeler que la Charte des Nations Unies n’autorise pas l’Organisation à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État.  La Commission n’a toutefois pas eu le temps de se prononcer sur le projet en lui-même et l’examinera le 20 novembre.

La Commission a aussi adopté par 122 voix pour, une contre (États-Unis) et 54 abstentions (dont les pays de l’Union européenne) un texte traitant du caractère inacceptable de certaines pratiquesqui contribuent à alimenter les formes contemporainesde racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, par lequell’Assemblée générale réaffirmerait que conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les États parties à cet instrument sont tenus notamment de déclarer, infractions punissables par la loi, la diffusion d’idées fondées sur la notion de supériorité raciale ou sur la haine raciale et toute incitation à la discrimination raciale. 

Par un autre projet, l’Assemblée générale déciderait de porter de 76 à 78 le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et prieraitle Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2009.

Un quatrième texte afférant à la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination a été adopté sans vote.  Aux termes de ce projet, l’Assemblée généralese déclarerait fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère et demanderait aux États auteurs de tels actes d’y mettre fin immédiatement ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins. 

Toujours dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme, la Commission a entériné sans vote un projet traitant de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en vertu duquell’Assemblée générale proclamerait le 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

Dans la matinée, la France, le Venezuela et l’Afghanistan ont fait des déclarations à l’issue de l’adoption sans vote, mardi 11 novembre, du projet de résolution portant sur la coopération internationale face au problème de la drogue.

La Commission a également entendu les présentations de quatre projets de résolution*.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux le jeudi 20 novembre à 10 heures du matin pour se prononcer notamment sur le projet de moratoire sur l’application de la peine de mort. 

*     A/C.3/63/L.50/Rev.1, A/C.3/63/L.54, A/C.3/63/L.55 et A/C.3/63/L.58

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Suite des explications de position sur le projet de résolution concernant la « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue »

Ce projet (A/C.3/63/L.8/Rev.1), adopté sans vote le 11 novembre 2008, a été résumé dans le communiqué AG/SHC/3937.

Déclarations

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué que l’Union était pleinement engagée dans la résolution du problème mondial de la drogue.  Il s’est félicité de l’adoption de ce projet de résolution tout en regrettant l’absence de référence au concept de réduction des dommages liés à la toxicomanie, nécessaire selon lui pour renforcer la lutte contre la demande de stupéfiants et améliorer la prise en charge de la santé des toxicomanes.  Il a expliqué que ce concept fondamental, pris en compte depuis 1998, constituait un apport précieux à l’ensemble des mesures de lutte contre les risques liés à la consommation de drogues.

La représentante du Venezuela est intervenue pour émettre des réserves sur le projet de résolution, estimant notamment qu’il n’existe pas de lien direct entre le terrorisme et le crime organisé, les activités liées à ces phénomènes étant motivées par des raisons différentes.

La représentante de l’Afghanistan a rappelé que son pays était pleinement engagé dans la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants sur son territoire.  La production de drogues est un défi majeur à la résolution des conflits chez nous et à l’établissement de l’état de droit, a-t-elle dit, ajoutant que d’importants progrès avaient été réalisés en un an dans la lutte contre la production d’opium.  Dans le cadre de sa Stratégie nationale, l’Afghanistan est parvenu à réduire de 19% la culture de pavot à opium, 18 provinces étant désormais affranchies de cette culture.  La représentante a ensuite salué le fait que le projet de résolution prône une approche multilatérale et ne fait pas de référence à un pays spécifique, comme cela avait été proposé par la délégation russe.  Elle a conclu en disant que 98% de la production de drogues en Afghanistan étaient concentrés dans les zones contrôlées par les Taliban.

Par le projet de résolution traitant de l’« Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/63/L.54), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de porter de 76 à 78 le nombre des membres du Comité et prieraitle Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2009.

Aux termes du projet « Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » (A/C.3/63/L.47), adopté sans vote, l’Assemblée générale adopteraitle Protocole et recommanderait qu’il soit ouvert à la signature lors d’une cérémonie à organiser en 2009.

M. MONCEF KHANE, Secrétaire de la Troisième Commission, a déclaré que le projet de résolution A/C.3/63/L.47 entraînerait des dépenses supplémentaires de 15 900 dollars en 2009 pour financer la cérémonie d’ouverture à la signature du Protocole, dépenses qui pourront être couvertes dans le cadre des ressources existantes.  Pour la période 2010-2011, les implications financières du projet seront de 248 600 dollars et seront examinées dans le contexte de l’esquisse budgétaire 2010-2011.

Déclarations

Le représentant du Portugal, en tant que principal sponsor du projet, a souligné que le Protocole permettrait d’assurer la cohérence entre les procédures du Pacte relatif aux droits civils et politiques et celles du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Les normes générales et paraissant parfois abstraites définies dans ce dernier pourront, par le biais de l’examen de cas individuels, être traduites dans les faits.

Le représentant des États-Unis s’est joint au consensus sur le projet de résolution tout en exprimant certaines préoccupations sur le texte, du même ordre que l’intervenant précédent.  Il a noté que les droits économiques, sociaux et culturels devaient être réalisés progressivement en fonction des ressources disponibles et a estimé qu’il serait extrêmement difficile de savoir quand ces droits sont violés par les États et, ce faisant, il est difficile d’imaginer comment des experts pourraient traiter une plainte individuelle pour réparer de telles violations.

La représentante du Royaume-Uni a elle aussi émis des réserves sur le Protocole.  Si les droits de l’homme sont effectivement indivisibles, les droits sociaux, économiques et culturels sont différents des droits civils et politiques, car ils peuvent être réalisés par le biais de stratégies politiques des États, a-t-elle dit.  À l’instar du représentant des États-Unis, la déléguée britannique a estimé qu’il serait difficile d’établir si un État a violé un droit social ou économique, et ainsi d’envisager des requêtes individuelles.

Le représentant du Danemark a estimé que ces droits ne pouvaient former en l’état une base efficace pour un mécanisme individuel de plainte.

La représentante de l’Afrique du sud a estimé que les droits sociaux, économiques et culturels pouvaient donner lieu à des décisions judiciaires.  La protection juridique de ces droits peut renforcer les droits civils et politiques. 

Le représentant de la Norvège a affirmé que la mise en œuvre des droits sociaux, économiques et culturels était aussi importante que celle des droits civils et politiques.  Il a toutefois noté que les droits tels que définis dans le Protocole l’étaient de manière encore trop vague, de telle sorte que leur défense individuelle par une autorité de justice pourrait poser des problèmes.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que les droits de l’homme étaient universels et indivisibles.  Il a ajouté que le système des communications individuelles prévues par le Protocole ne peut être applicable aux droits collectifs tel le droit à l’autodétermination.

Le représentant du Japon s’est dit préoccupé que le texte ait été amendé avant adoption, et ce alors que le Protocole a été approuvé en juin dernier.  Il a plaidé pour une réalisation progressive des droits énoncés dans le Pacte, cela en tenant compte des politiques nationales des États.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré, à son tour, que tous les droits étaient universels et indivisibles, exigeant de la communauté internationale le même degré de respect.  Le Protocole sera un instrument utile et pratique, a-t-elle estimé, souhaitant que le mécanisme de plainte individuelle qu’il prévoit soit élaboré sur la durée.

La représentante du Canada a jugé que le Protocole reprenait certains droits de manière trop large, sans évaluation précise eu égard aux priorités qu’accordent les États à la réalisation ou à la protection de tel ou tel de ces droits.

Le représentant du Liechtenstein a lui aussi formulé les mêmes réserves sur le langage utilisé dans plusieurs articles du Protocole, regrettant par exemple le manque de clarté, notamment de l’article 2 et la formulation négative de la partie de l’article 3 concernant les médias qui, selon lui, n’a pas de place dans un instrument juridique.  Il a émis des réserves au sujet de la création d’un fonds  lié à des communications individuelles.

Le représentant de la Finlande a déclaré que le Protocole permettrait de rapprocher dans un même cadre la protection des droits civils et politiques des droits sociaux, culturels et économiques.

La représentante de la Slovénie a salué l’adoption du Protocole, un instrument qui aidera à remédier aux violations des droits visés et aidera à leur réalisation progressive.

Le représentant de la Suisse a estimé qu’il était de la responsabilité des autorités nationales de concrétiser les droits sociaux, économiques et culturels, ces derniers n’étant pas justiciables au regard du droit international.  Pour cette raison, a-t-il dit, il sera difficile d’envisager des requêtes individuelles.

Le représentant de l’Autriche a affirmé que le Protocole renforcerait le système de protection des droits de l’homme, et cela en tenant compte des spécificités nationales.

La représentante des Philippines a, elle aussi, indiqué que l’entrée en vigueur du Protocole serait utile pour solidifier les cadres normatifs de protection des droits visés mais aussi des droits civils et politiques.

La représentante de la Pologne a déclaré, concernant le projet de résolution L.47, que son pays doutait qu’un mécanisme individuel de plainte puisse contribuer à l’amélioration de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans des régions du monde où les populations sont dépourvues de ces droits fondamentaux.  Cela, a-t-elle ajouté, ne signifie pas que le Protocole concerné sera sans effet, compte tenu que tous les droits sont effectivement liés entre eux.  La représentante a estimé que, précisément, tous les droits ne sont pas de même nature, ce qui complique de fait leur défense conjointe.  Par exemple, a-t-elle expliqué, certaines procédures judiciaires ne sont pas adaptées à la mise en pratique de certains droits sociaux.

Le représentant de la Turquie a indiqué que sa délégation aurait préféré que soit élargie la portée des plaintes individuelles couvertes par le Protocole.

La représentante de l’Allemagne a déclaré qu’en tant que coauteur du projet de résolution L.47, elle était d’avis que le moment était venu de mettre en place un mécanisme de plainte individuelle pour les droits visés par le Protocole.

Le représentant de la Suède a indiqué que sa délégation s’était jointe au consensus en dépit de plusieurs réserves.  Il a précisé que durant les négociations, la Suède avait plaidé pour des paramètres clairs pour l’examen des communications.

La représentante de l’Australie a fait remarquer que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, de par la nature de ces derniers, appelle à établir une priorité dans l’utilisation des ressources.  Le Comité chargé de suivre ces droits devra tenir compte de cet aspect.

Par le projet « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/63/L.49), adopté par 122 voix, une contre et 54 abstentions tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupéepar la glorification du mouvementnazi et des anciens membres de l’Organisation Waffen-SS et prendrait note avec inquiétudede la multiplication des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée du mouvement skinhead ainsi que de la résurgence des violences racistes et xénophobes visant des membres de communautés ethniques, religieuses ou culturelles ou de minorités nationales.  Elle engagerait les États à adopter des mesures plus efficaces conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques.

Déclarations

Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé l’existence d’un nombre croissant de tentatives, dans certains pays, d’ériger en héros ceux-là mêmes qui ont mis en œuvre les pratiques horribles du nazisme ou les ont appuyées.  Il a souligné la profonde inquiétude de son pays face à la montée des néonazis et des skinheads.

Le représentant de la France, avant le vote, au nom de l’Union européenne et des pays associés et candidats potentiels, a déclaré que l’UE tient à réitérer son ferme attachement à la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Il a indiqué que la menace du néonazisme doit être traitée dans le cadre des efforts d’élimination du racisme aux niveaux national, régional et international.  La lutte contre le néonazisme doit donc être une priorité commune pour nous tous.  Cette lutte doit servir à nous unir dans l’objectif commun d’éliminer le racisme de nos sociétés.  Pour cette raison, l’UE a manifesté son ferme intérêt à participer aux consultations informelles.  Elle regrette que le projet n’ait pu être examiné plus en détail ainsi que la réticence du principal auteur du projet à prendre en compte ses préoccupations.  Dans le texte, la résurgence des violences est abordée d’un point de vue sélectif et infondé qui finit par en détourner l’attention.  L’UE aurait également aimé voir rectifier les citations du Tribunal de Nuremberg.  Un autre sujet de préoccupation concerne le point de vue adopté dans le projet pour remédier aux pratiques de racisme; cette lutte, pour être efficace, doit être en conformité avec les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  L’Union européenne, de plus en plus préoccupée par l’approche adoptée dans ce texte, s’abstiendra lors du vote.

Le représentant des États-Unis a tenu à réaffirmer que la liberté d’expression doit être protégée.  Il a jugé que ce texte allait trop loin, même si l’on veut fermement combattre la haine et l’incitation à la haine.  Il faut faire une distinction entre la liberté d’expression et ces pratiques, entre les paroles et les actes.

Le représentant de l’Ukraine a pris la parole après le vote pour expliquer son abstention.  Il aurait souhaité que le texte contienne une condamnation du stalinisme qui a liquidé de nombreux peuples.  Il considère que le néostalisnisme constitue également une forme de racisme et d’antisémitisme.

Aux termes du projet « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/63/L.48), adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère et demanderait aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.

Déclarations

Le représentant du Pakistan a déclaré à propos du projet de résolution L.48 que le droit à l’autodétermination était la pierre angulaire de la Charte de l’ONU, et que l’appui répété à ce texte continuait d’envoyer un message clair aux puissances occupantes.

Le représentant de l’Argentine a appuyé le droit des peuples à l’autodétermination qui subissent l’occupation étrangère et coloniale.  Il a demandé que la présente résolution soit appliquée conformément aux résolutions du Comité spécial sur la décolonisation et de l’Assemblée générale, y compris les dispositions relatives à la question des îles Malvinas.

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’UE considérait que le droit des peuples à l’autodétermination est un pilier du système international, en ce qu’il est étroitement lié au respect de tous les droits de l’homme, à la démocratie et à l’état de droit, y compris le principe d’égalité entre les citoyens.  Il a ajouté qu’étant donné l’importance que l’UE attache à cette question, elle aurait voulu engager la Commission de façon plus constructive dans un débat plus approfondi.  Le représentant a ainsi regretté que la résolution ait une portée trop étroite, le texte considéré ne reflétant pas clairement la pratique de l’autodétermination selon le droit international.

Aux termes du projet « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/63/L.18/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait notamment à tous les États, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux organes et organismes des Nations Unies, ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et organisations de la société civile concernées, y compris les organisations non gouvernementales, de faire du 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

Déclarations

Le représentant du Danemark, principal auteur du projet, a déclaré que l’interdiction absolue de la torture et autres traitements inhumains cruels ou dégradants constitue un principe fondamental des Nations Unies et que l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme appelle clairement à une telle interdiction.  Par ailleurs, ce principe a été réaffirmé dans d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.  Or, de nombreux individus continuent d’être maltraités et torturés dans toutes les régions du monde, parfois dans le but d’extraire des renseignements, mais souvent sans raison particulière.  Il a estimé que face à de tels actes odieux, il est du devoir des Nations Unies de s’ériger contre de telles pratiques.  Le projet repose sur les résultats d’une série de consultations informelles et reflète un langage de compromis issu de ces consultations.  L’intervenant a remercié les 74 coparrains du projet de résolution pour leur participation et coopération et a recommandé qu’il soit adopté par consensus.

La représentante de l’Égypte a indiqué qu’alors que certaines inquiétudes exprimées par sa délégation ont été entendues, il restait néanmoins une préoccupation clef qui n’a pas été abordée dans le paragraphe 27 du dispositif.  Ce paragraphe invite les présidents du Comité et du Sous-Comité à présenter des rapports oraux durant les travaux de la Troisième Commission et à engager un dialogue interactif avec elle.  Ce paragraphe constitue une véritable « brèche » dans les procédures et les normes de fonctionnement de la Troisième Commission, a estimé la représentante de l’Égypte.  En dépit de sa décision de se rallier au consensus, en faisant montre de souplesse et de compréhension, la délégation égyptienne considère toutefois qu’une telle invitation ne devrait pas créer un précédent.

La représentante d’Israël a attiré l’attention sur l’alinéa 3 du préambule, soulignant que certains tribunaux, et pas tous les tribunaux, avaient considéré que l’interdiction des peines ou traitements cruels faisait partie du droit international coutumier.

La représentante du Royaume-Uni s’est exprimée en tant que coparrain du texte.  Elle s’est félicitée que ce texte souligne l’importance des mécanismes de protection et de prévention de la torture.  Tout acte de torture ou traitement cruel doit être examiné au cas par cas pour bien mettre en œuvre la Convention sur la torture, a-t-elle considéré, en citant en conclusion la définition de la torture dans cette convention.

Décisions sur le projet de résolution relatif au «  Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/63/L.19/Rev.1) et les amendements le concernant.

Le représentant du Chili, au nom des coauteurs, a indiqué que 89 pays se sont portés coauteurs du projet, soit un nombre supérieur à celui de l’année dernière.  Ce projet est le résultat de consultations informelles avec des délégations de tous les États Membres.  Cette année les coauteurs ont décidé de travailler sous un nouvel angle, concis et fort simple, qu’on retrouve aussi dans la biennalisation de l’examen du texte.  Du point de vue méthodologique, ce ne sont que des propositions d’amendements cohérents par rapport à la nature du projet qui ont été retenues.  Le texte réaffirme la résolution 62/149 de l’Assemblée générale et salue le nombre croissant d’États qui ont décidé d’adopter le Moratoire sur l’application de la peine de mort.

La représentante de l’Ouganda, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a affirmé que cette dernière croit en la sainteté du droit à la vie, un droit que tous les États doivent protéger.  Toutefois, la majorité des pays de l’OCI considèrent que la question de la peine de mort relève de la justice pénale.  Tous les États doivent s’assurer  que la peine de mort n’est prononcée que dans les cas des crimes les plus graves, après un jugement rendu par un tribunal compétent et en respectant les droits élémentaires de la personne.  L’OCI reconnaît aussi que la question du moratoire ne recueille pas le consensus.  Les divergences ne pourront être réconciliées que par le biais de discussions multilatérales sur le droit à la vie, a dit l’intervenante.

Le représentant de Singapour a déclaré que la plupart des États Membres savent que le 9 novembre trois des auteurs des attentats de Bali ont été exécutés.  À son avis, le projet de résolution soumis n’a pas sa place aux Nations Unies car la question relève de la justice pénale.  Il s’agit de savoir si un pays peut décider lui-même en toute souveraineté des sanctions qu’il impose.  Il a rejeté les arguments de certains pays qui jugent ceux qui souhaitent maintenir la peine de mort.  Il faut respecter le point de vue de chacun, a-t-il dit.  Il a rappelé que les Nations Unies reposent sur la tolérance.  Singapour souhaite que ce respect s’applique également à son pays qui maintient la peine de mort et il a informé son opposition au projet de résolution.

Le représentant de la Jamaïque a indiqué que chaque État a le droit ou non d’appliquer la peine capitale pour des crimes graves.  Il a fait état du principe de non-ingérence dans les affaires souveraines des pays et a recommandé d’éviter d’adopter des résolutions allant en ce sens.  La peine capitale est compatible avec les instruments internationaux selon un article du Protocole sur les droits civils et politiques.  Il a appuyé plusieurs amendements pour montrer plus de respect à l’égard des différentes perspectives des États Membres.

Le représentant du Soudan a souscrit à la déclaration de l’Ouganda au nom de l’OCI.  Il a souligné que le recours à la peine de mort relève de la juridiction nationale de chaque État.  Il faut respecter les opinions des États qui ont décidé de mettre fin à la peine de mort et à leur tour, ils doivent respecter le droit de ceux qui la maintiennent pour les crimes graves et dans un contexte juridique restreint.

Le représentant de l’Égypte a souscrit à l’intervention de l’Ouganda.  Le respect de la dignité humaine et de l’aspect saint de la vie est vénéré par l’islam et par d’autres religions.  On ne peut ôter la vie qu’à travers une procédure juste et de façon à ce que nul ne soit privé de sa vie de façon arbitraire.  Il a rappelé que dans son pays, la peine capitale est appliquée pour les crimes les plus graves et à l’issue d’un procès équitable.  Elle ne peut s’appliquer qu’à des adultes majeurs qui sont conscients de leurs actes.  La charia islamique interdit également l’avortement sélectif.  Les arguments présentés pour ce projet de résolution servent à des fins politiques.  Il a indiqué que si de nouvelles négociations devaient avoir lieu, elles devraient l’être sur la base du respect du point de vue de chaque État.  Aucune position n’est fausse et aucune n’est juste.  Chaque État a choisi selon sa vision du maintien de l’ordre.  Il a recommandé de discuter de cette question dans la perspective du respect du droit à la vie.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne, a constaté que la peine capitale est un sujet controversé au plan national.  C’est un moyen pour mettre fin aux crimes les plus graves et pour rendre justice aux victimes qui ont été privées de leur vie.  Elle a fustigé les pays qui ont introduit le projet de résolution et a estimé que cela n’a rien à voir avec le droit international.  Selon elle, il représente une interférence dans les affaires internes des pays et a estimé que son pays avait fait preuve de souplesse en demandant des amendements qui ont hélas tous été rejetés.  Elle a appelé la communauté internationale à décourager la violence qui entraîne des conflits armés.  Au plan national la peine capitale n’est appliquée que de façon restreinte par des tribunaux particuliers.  Elle a appelé tous les pays à se prononcer contre le projet.

La représentante de la République arabe syrienne a estimé que ce projet n’a rien à voir avec l’application ou non de la peine de mort, mais il demande à des pays de changer leur système juridique qui est le résultat de leurs valeurs politiques et culturelles.  La Syrie applique la peine de mort en se fondant sur le système législatif, sur le droit de défense des victimes et sur des législations nationales.  Elle a défendu le droit de chaque pays d’appliquer la peine de mort qui vise à pénaliser un criminel qui s’est arrogé le droit d’ôter la vie à quelqu’un.  Elle a défendu le droit des victimes dans ce contexte et a incité à la réflexion à cet égard.  S’il est établi que le crime a été commis, et suite à une longue procédure de vérification et de preuves, il est légitime de condamner un individu pour un crime grave commis, a-t-elle réitéré, en demandant à tous les États Membres d’accepter les amendements proposés.

La représentante de la Chine s’est opposée à cette discussion et a déploré que de nombreux pays insistent pour présenter ce projet sur le moratoire.  Elle a noté qu’il n’y a pas de consensus sur la question.  La décision de prononcer ou non la peine capitale relève des juridictions nationales.  Le droit international n’interdit pas la peine de mort, d’autant plus que l’article 6 du Protocole sur les droits civils et politiques stipule qu’elle peut être appliquée dans les cas de crimes les plus graves.  La Chine souligne que la nature concise et simple du texte constitue quand même une ingérence dans les affaires souveraines des États.  Elle est contre le projet et appuie les amendements.

L’amendement figurant au document A/C.3/63/L.62 a été rejeté par 81 contre, 67 pour et 23 abstentions.  Aux termes de cet amendement, un nouvel alinéa aurait été inséré rappelant en particulier le paragraphe 7 de l’Article 2 de la Charte qui stipule qu’aucune disposition de la Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État.

Le représentant de l’Égypte, en tant que principal auteur, a introduit l’amendement au nom des 40 coauteurs.  Il a lu le paragraphe en commentant que les États ont le droit souverain de décider des sanctions pour les crimes commis. 

Le délégué de la Barbade a indiqué que la peine de mort relève de la compétence nationale des États.  Il a estimé qu’il faut se fonder sur la Charte, et l’amendement tient compte de ce point. 

La représentante de Singapour a déclaré que durant les consultations, les coauteurs ont rejeté cet amendement.  La Charte est un texte extrêmement important pour les États Membres, a-t elle dit, en appuyant l’amendement L.62.

La Chine s’est prononcée dans le même sens.  Elle a déploré que les coauteurs aient ignoré les appels de nombreux membres en vue de l’inclusion d’un libellé correspondant à cet amendement.  Il a exhorté tous les membres à voter en faveur du L.62.

La Malaisie a fait une intervention générale sur le projet de résolution et a souligné que l’amendement touche au cœur des principes des Nations Unies, à savoir le droit de tous les États de choisir et de décider de leur législation et système juridique.  Cet amendement veut réaffirmer ce principe extrêmement important de la Charte. 

Le représentant de Timor-Leste a souligné que les sponsors visaient, par l’introduction d’un texte concis, à éviter des amendements qui fâchent.  Il a rejeté l’amendement en déclarant que la Charte doit être comprise dans sa totalité et sans isoler certains éléments de celle-ci.  Il a invité tous les États à voter contre.

Le représentant de l’ex-République yougoslave de Macédoine a rappelé que la résolution de l’an passé était guidée par les buts et principes de la Charte des Nations Unies. Selon lui, cet amendement n’est pas valable.

La représentante de la Nouvelle–Zélande, en tant qu’auteur principal, a dit que l’amendement n’est pas approprié.  Le projet de résolution n’encourage pas à intervenir dans des domaines qui relèvent de la compétence nationale.  La déléguée de Swaziland s’est prononcée contre l’ingérence dans les affaires des États et a appuyé l’amendement proposé.

Le représentant du Mexique a annoncé que son pays voterait contre le L.62 car on ne peut diviser les principes de la Charte.

Le représentant du Costa Rica, s’est prononcé contre tous les amendements qui, selon lui, changent le contenu du texte ou l’affaiblissent.

Le délégué de l’Angola a appuyé le texte L.19/Rev.1 et a indiqué qu’il n’y a pas de valeur ajoutée par l’amendement L.62.  Toutes les délégations comprennent parfaitement qu’il est difficile de tenir compte de toutes les propositions et modifications.  L’amendement a été rejeté l’an dernier car il faut se garder d’appuyer des amendements sélectifs de la Charte.  Cet amendement est tout à fait sélectif et risque de dévier de ce qui est important dans le projet de résolution.  Il n’a vu aucun lien avec la violation du principe de souveraineté, et cet amendement a des relents hostiles et pour cette raison, son pays s’y oppose.

Le délégué de la Colombie a expliqué son opposition au L.62.  Celui-ci ne reflète qu’un principe figurant dans la Charte.  Cet amendement pourrait nuire à l’esprit de la résolution.

La déléguée de la Namibie a demandé à ce que l’on note que son pays a voté contre l’amendement.

Le projet d’amendement figurant dans le document A/C.3/63/L.63 a été rejeté par 87 délégations; 60 délégations s’étaient prononcées en sa faveur et 22 s’étaient abstenues.

Le représentant de la Barbade, principal auteur de l’amendement, a indiqué que l’amendement avait pour but de rééquilibrer le projet de résolution L.19, cela en remplaçant le terme réaffirmer par rappeler, en ce qui concerne les objectifs de la résolution A/62/149.  Cette résolution, il faut le souligner, n’avait pas fait l’objet d’un large consensus l’an dernier.  

La Malaisie a indiqué que la résolution L.19 devait refléter les différentes positions qui existent entre États Membres sur la question de la peine capitale. 

Le représentant de l’Albanie a déclaré que sa délégation allait rejeter l’amendement en question.  L’adoption de la résolution A/62/149 est considérée comme un tournant pour la protection des droits de l’homme, a-t-il dit, et remplacer réaffirmant par rappelant aurait pour effet de nuire aux objectifs de la résolution actuelle ainsi qu’aux résolutions précédentes sur la question. 

La représentante de Singapour a appuyé l’amendement, en soulignant qu’il n’était pas dans les usages de l’ONU de réaffirmer des résolutions.  Rappeler le libellé, celle de la résolution A/62/149 suffit pour redire les objectifs d’un texte officiel sans en juger ou en évaluer la portée ou la signification.  La résolution de l’an dernier, faut-il le rappeler, n’a pas fait l’objet d’un large consensus, a encore dit la déléguée.

Le représentant du Gabon a déclaré que l’adoption de la résolution A/62/149 avait marqué une étape historique dans la protection des droits de l’homme.  En réaffirmer le contenu est donc indiqué, le texte de la résolution L.19 établissant un lien logique entre deux versions d’une résolution partageant les mêmes buts.  Le représentant a fait savoir que son pays voterait contre cet amendement, et a appelé tous les États Membres à faire de même. 

La représentante du Royaume-Uni a également appelé à rejeter cet amendement.  Le texte du projet de résolution L.19 est très concis, a-t-elle dit, il est donc nécessaire et indiqué de réaffirmer le libellé de la résolution A/62/149, résolution historique sur l’abolition de la peine de mort.

Le projet d’amendement figurant dans le document A/C.3/63/L.64 a été rejeté par 87 délégations; 57 se sont prononcées en faveur du projet d’amendement et 22 se sont abstenues.

Le représentant de l’Égypte a déclaré que cet amendement avait pour but d’inclure la reconnaissance d’une note verbale exprimant l’objection de plusieurs pays à l’imposition d’un moratoire sur la peine de mort ou son abolition. Les États ne peuvent se voir obligés dans le cadre du droit international d’appliquer un moratoire sur les exécutions, a-t-il dit, ajoutant que chacun appliquait son droit souverain conformément à la Charte des Nations Unies. 

Le représentant des États fédérés de Micronésie a rejeté le contenu de la note verbale considérée, dont il a qualifié de termes contradictoires avec le projet de résolution L.19/Rev.1.

Le représentant de l’Espagne a rejeté l’amendement en estimant qu’il n’était pas approprié d’invoquer une note verbale en la mettant sur le même plan qu’une résolution  de l’Assemblée générale.  La note en question n’a pas été négociée; elle ne fait que refléter les vues d’une minorité de pays.  Si bien que l’inclusion d’un tel amendement ruinerait l’esprit du projet de résolution, a renchéri le délégué espagnol, qui, à son tour, a invité les autres délégations à voter contre ce projet d’amendement.

La Suisse a elle aussi déclaré que la note verbale  reflétait le point de vue d’une minorité d’États.  Ce document n’a pas été négocié et, surtout, contredit les objectifs du projet de résolution L.19.

Le représentant de la Croatie a estimé lui aussi qu’inclure la référence à la note verbale considérée n’était pas indiqué, ce document étant non négocié et contraire aux intentions du projet de résolution L.19. 

Le projet d’amendement figurant dans le document A/C.3/63/L.65 a été rejeté par 86 délégations; 59 ont voté en sa faveur et 24 se sont abstenues.

La représentante de Singapour, auteur principal du projet d’amendement, a reconnu qu’il existait une tendance à l’abolition mais que cette tendance n’était pas reflétée pas des statistiques crédibles et transparentes.  Pour démontrer cela, il faudrait tenir compte des sondages d’opinion transparents, a-t-elle dit. 

La représentante de l’Italie a déclaré que l’amendement n’était pas acceptable en ce qu’il vise à affaiblir le projet de résolution L.19/Rev.1.  De nombreux pays souhaitent effectivement l’abolition de la peine de mort, a-t-il dit, ajoutant qu’à ce stade les deux tiers des pays avaient renoncé à la peine de mort, en théorie ou en pratique.  Il a appelé à rejeter un amendement qui porte préjudice à la résolution L.19.

Le représentant de la Malaisie a estimé que le projet de résolution devait refléter tous les points de vue des États Membres.  Or, la résolution pointe du doigt de manière très négative les pays qui pratiquent la peine de mort à l’encontre des crimes les plus graves, a-t-il déploré, ajoutant qu’il appuyait le projet d’amendement.

Le représentant de l’Égypte a également soutenu le projet d’amendement, estimant que l’abolition de la peine de mort n’avait aucune raison d’être en droit international. 

La représentante du Monténégro s’est opposée au projet d’amendement, en soulignant qu’en 2008 on comptait 141 pays abolitionnistes.  Aucun d’entre eux n’a réintroduit la peine de mort; la résolution L.19 reflète cette avancée fondamentale.  Elle a invité les autres délégations à rejeter le projet d’amendement, qui, accepté, affaiblirait le projet de résolution.

Le projet d’amendement A/C.3/63/L.66 par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain des États de déterminer les mesures juridiques et les peines qui sont adaptées à leur société, conformément au droit international, a été rejeté par 87 voix contre, 62 en faveur et 20 abstentions à l’issue d’un vote enregistré. 

Le délégué du Bostwana, auteur principal de l’amendement, a fait valoir que ce dernier apportera un équilibre au texte dans son ensemble, ce qui est nécessaire pour barrer la voie à la politique deux poids deux mesures.

La représentante de Singapour a appuyé l’amendement qui traite de la question clef car il fait référence au droit souverain des pays. 

Le représentant de la Barbade a déclaré que le droit souverain des États  devrait toujours être mentionné dans les résolutions et non en fonction des circonstances que les coauteurs considéreront positives ou non.

Le représentant du Burundi, en qualité de coparrain de la L.19/Rev.1 a affirmé que cet amendement est contraire au but et à la nature de la résolution, et n’a pour but que d’affaiblir, voire même de diluer le sens et la substance de la résolution.  Sa délégation ne voit pas d’autre choix que de le rejeter fermement.

Le représentant de la France a déclaré que l’amendement est totalement contraire au L.19.  Les coparrains du document L.66 cherchent en réalité à remettre en question la légitimité et la compétence de l’Assemblée générale.  Il a rappelé le contenu de l’Article 13, paragraphe 1, point b de la Charte des Nations Unies.  Il ne fait aucun doute que la peine de mort relève de la problématique des droits de l’homme.  Tout système judiciaire relevant des droits de l’homme devrait en pratique exclure cette peine.  Il a invité tous les États à se prononcer contre l’amendement.

La déléguée de l’Argentine en tant que coauteur du projet de résolution L.19/Rev.1 va voter contre cet amendement qui irait contre l’objet de la résolution 62/149 de l’Assemblée générale.  Les nombreux amendements proposés ne feraient que déséquilibrer le texte.  Rien d’ailleurs dans le projet de résolution n’a un impact sur la liberté des États en matière juridique.  L’idée du moratoire consistait justement l’an dernier à créer un espace de réflexion et de dialogue sur cette question et l’introduction de cet amendement paraît contraire à cet esprit.

Le projet d’amendement A/C.3/63/L.67, par lequel le paragraphe 1 du projet L.19/Rev.1 serait remplacé par un dernier alinéa du préambule prenant acte du rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 62/149, a été rejeté par 88 délégations, 59 ont voté pour et 20 se sont abstenues.

Le représentant de la Barbade, principal auteur du projet d’amendement, a estimé que saluer le contenu d’un rapport du Secrétaire général ayant fait l’objet de contentieux entre États Membres n’était pas une pratique acceptable aux Nations Unies. 

La représentante de l’Australie a indiqué quant à elle que le  rapport en question constituait une contribution importante au débat sur l’abolition de la peine de mort.  Le rapport du Secrétaire général est équilibré et comprend les points de vue des pays abolitionnistes comme des autres, a-t-elle souligné.  

Le représentant de l’Égypte a, lui, estimé que le rapport reposait sur des informations non vérifiées.  Un rapport de ce type ne saurait être salué dans une résolution quelle qu’elle soit, a-t-il estimé; c’est pourquoi nous croyons qu’il suffirait de prendre note dudit rapport dans la version finale du projet de résolution L.19.  Nous appuyons le projet d’amendement, a-t-il indiqué. 

La représentante de Singapour a également appuyé le projet d’amendement, jugeant que ce n’est pas la pratique de l’ONU de saluer dans un projet de résolution les conclusions d’un rapport, notamment s’il a fait l’objet d’un contentieux entre États Membres. 

La représentante de la Roumanie a, pour sa part, déclaré que la mention du rapport était essentielle pour appuyer les objectifs du projet de résolution L.19 et, ce faisant, faire avancer la cause des droits de l’homme.  Elle a en outre ajouté que les résolutions de l’ONU saluaient fréquemment des rapports dont les coauteurs approuvent le contenu. 

L’amendement figurant dans A/C.3/63/L.68 a été rejeté par 87 voix contre, 56 pour et 24 abstentions.

La représentante de Singapour, au nom des coauteurs, a présenté la proposition d’amendement remplaçant les paragraphes 2 et 3 du dispositif par un texte priant le Secrétaire général de lui soumettre un rapport sur la présente résolution pour examen à sa soixante-sixième session, sur la base des informations fournies par les États Membres.  Elle a pensé qu’en accordant un caractère biennal à cette résolution on avancerait beaucoup.

Le représentant de la Barbade a pensé que cette rationalisation des paragraphes est une bonne idée.

La représentante de la Norvège s’est prononcée contre l’amendement et a appuyé la proposition de rendre biennal l’examen de cette question.  Le projet de cette année est de nature procédurale. 

La déléguée de l’Estonie a abondé dans le sens de la Norvège et a demandé de rejeter l’amendement afin de garantir la poursuite d’un débat ouvert et constructif sur la question de la peine de mort.  Le caractère biennal de l’examen et le fait de demander un rapport au Secrétaire général permettrait de donner du temps aux États Membres pour y réfléchir.  Elle a demandé un maximum de position à ce sujet au lieu de suggérer un libellé restreint.

L’Uruguay a mis en exergue les bénéfices des paragraphes 2 et 3 du dispositif qui ne devraient pas être remplacés par l’amendement proposé.  Un examen tous les deux ans constitue un compromis et cela pour tenir en compte les changements constitutionnels.  Elle a estimé que l’appel aux États de fournir plus d’informations est une demande normale et elle a rejeté le projet d’amendement.

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