L’ONUDC INVITÉ À S’ATTAQUER AUX PROBLÈMES ÉMERGENTS, FRAUDE ÉCONOMIQUE, EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS, USURPATION D’IDENTITÉ ET TRAFIC ILLICITE DES RESSOURCES

Troisième Commission

39^e séance – matin

L’ONUDC INVITÉ À S’ATTAQUER AUX PROBLÈMES ÉMERGENTS, FRAUDE ÉCONOMIQUE, EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS, USURPATION D’IDENTITÉ ET TRAFIC ILLICITE DES RESSOURCES

Les États sont tenus de faciliter le retour de leurs nationaux réfugiés, sous le signe de la sécurité et de l’humanité, selon un projet de résolution adopté en Troisième Commission

La Troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle) a adopté mardi sans vote sept projets de résolution dont les dispositifs confirment certains des engagements pris au Sommet mondial de 2005 visant à l’élimination de la pauvreté et à la promotion d’une croissance économique soutenue ainsi qu’à celle des droits de l’homme et libertés fondamentales et à la lutte contre la criminalité transnationale organisée et la drogue.  Ces textes devront encore être entérinés par la plénière de l’Assemblée générale.

Ainsi, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est indispensable que les États favorisent la participation des plus démunis à la prise des décisions au sein de la société dans laquelle ils vivent et que leur soient donnés les moyens de s’organiser et de participer à tous les niveaux de la vie politique, économique et sociale.

Par le projet de résolution sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, l’Assemblée générale noterait que l’année 2009 marque le centième anniversaire de la convocation de la Commission internationale de l’opium, la première initiative multilatérale relative à la lutte contre la drogue.  À cet égard, elle attendrait avec intérêt la manifestation qui se tiendra à Shanghai, en Chine, le 26 février 2009 pour commémorer ce centenaire.

Le renforcement des capacités de coopération technique est au centre du projet de résolution relatif au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale par lequel l’Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de fournir à ce programme des ressources suffisantes pour s’acquitter intégralement de ses mandats, en considération de leur caractère hautement prioritaire. 

La participation des représentants d’organisations autochtones au mécanisme d’experts créé en décembre 2007 par le Conseil des droits de l’homme est incluse dans un projet de résolution ayant trait aux questions autochtones par lequel l’Assemblée générale déciderait, dans ce but, de modifier le mandat du Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones.

Par un autre projet, l’Assemblée soulignerait que tous les États sont tenus d’accepter le retour de leurs nationaux.  Ce retour doit être placé sous le signe de la sécurité et de l’humanité ainsi que du plein respect des droits de l’homme et de la dignité des intéressés, quel que soit leur statut, est-il précisé. 

Six mois après l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant, la Troisième Commission a également adopté sans vote un projet de résolution dans lequel l’Assemblée se féliciterait notamment du fait que 136 États ont signé la Convention et que 41 l’ont ratifiée et dans laquelle elle demanderait également aux autres États Membres de ratifier ces instruments dans les meilleurs délais.

La Troisième Commission a d’autre part entendu la présentation de 16 projets de résolution* relatifs aux réfugiés, à la protection des migrants, à la lutte contre le racisme et la diffamation des religions, aux droits des peuples à l’autodétermination, au moratoire sur l’abolition de la peine de mort, et à la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et au Myanmar.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu mardi prochain 18 novembre à 10 heures.

* A/C.3/63/L.56, A/C.3/63/L.47, A/C.3/63/L.57, A/C.3/63/L.49, A/C.3/63/L.48, A/C.3/63/L.52, A/C.3/63/L.19/Rev.1, A/C.3/63/L.22, A/C.3/63/L.30, A/C.3/63/L.31, A/C.3/63/L.32, A/C.3/63/L.34, A/C.3/63/L.38, A/C.3/63/L.39, A/C.3/63/L.26 et A/C.3/63/L.33

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Aux termes du projet de résolution sur le « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » ( A/C.3/63/L.56), adopté sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale réaffirmerait que la protection des réfugiés incombe au premier chef aux États, dont la coopération, l’intervention et la volonté politique solides et sans réserve sont nécessaires au Haut-Commissariat pour s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées et affirmerait avec force dans ce contexte, l’importance d’une solidarité internationale active et du partage des charges et des responsabilités.  Elle réaffirmerait égalementque la prévention et la réduction des cas d’apatridie incombent au premier chef aux États, coopérant comme il convient avec la communauté internationale.

L’Assemblée condamnerait énergiquement les attaques contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées et appellerait tous les États concernés et, le cas échéant, les parties impliquées dans un conflit armé, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle soulignerait la nécessité pour la communauté internationale de renforcer sa coopération afin de trouver des moyens pratiques et globaux d’améliorer le sort des millions de réfugiés de longue date soumis à des difficultés particulières, et de mettre en œuvre des solutions durables à leur intention.

L’Assemblée considèrerait qu’il importe d’apporter des solutions durables aux problèmes des réfugiés et en particulier qu’il faut, par la même occasion, s’attaquer aux causes profondes des mouvements de réfugiés afin d’empêcher qu’il ne s’en produise de nouveaux. 

L’Assemblée considèreraitqu’aucune solution au problème des personnes déplacées ne peut être durable si elle n’est pas viable à long terme et engagerait par conséquent le Haut-Commissariat à encourager un retour et une réintégration qui s’inscrivent dans  la durée.

Déclaration

Le représentant du Pakistan a rejeté la mention du « rapatriement librement consenti » dans le paragraphe 16 du dispositif, tout en déclarant que son pays s’est néanmoins joint au consensus sur le texte du projet.  Il a affirmé que l’intégration sur place ne saurait être considérée comme une option pour les très nombreux réfugiés afghans qui se trouvent au Pakistan depuis très longtemps maintenant.  Cette option ne serait pas viable, a-t-il insisté, et elle ne serait pas acceptable pour le Pakistan.  Il a ensuite décrit l’impact préjudiciable de la présence prolongée des réfugiés d’Afghanistan sur le développement socioéconomique du Pakistan ainsi que sur les ressources naturelles et l’environnement en général impact encore aggravé par l’actuelle crise économique et énergétique.  Il a réitéré les recommandations de son pays visant à la préparation sur le territoire afghan de superficies susceptibles d’accueillir le retour des réfugiés afghans dans des conditions dignes et a suggéré une politique globale prenant en considération tous les aspects du retour et de la réinstallation dans le pays d’origine.  Selon l’intervenant, le temps est venu pour que la communauté internationale partage le fardeau du Pakistan à cet égard, en particulier à travers des arrangements avec des pays tiers, en vue du retour des réfugiés afghans vivant au Pakistan.

Aux termes du projet de résolution sur les « Questions autochtones » (A/C.3/63/L.17/Rev.1),adopté sans vote,l’Assemblée générale rappellerait que lors de ses séances antérieures, des dialogues constructifs se sont tenus avec le premier Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, et prierait le Rapporteur spécial de lui rendre compte de l’application de son mandat à sa soixante-quatrième session.  Elle prierait le Secrétaire général, agissant en consultation avec les États Membres, les organisations et mécanismes compétents des Nations Unies et d’autres parties prenantes, notamment les organisations autochtones, de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport d’évaluation à mi-parcours des progrès accomplis en vue d’atteindre les buts et objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.

L’Assemblée déciderait de modifier le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones afin de faciliter la participation des représentants d’organisations autochtones au mécanisme d’experts créé par le Conseil des droits de l’homme le 14 décembre 2007.

Déclaration

La représentante du Guatemala a souligné l’attachement des 38 coauteurs à ce projet.  Elle a expliqué que le paragraphe 4 du préambule répondait à la nécessité d’assurer un dialogue avec le Rapporteur spécial qui se trouve à Genève.  Par ailleurs, le besoin d’une meilleure assistance technique aux actions normatives pertinentes et de détecter les domaines qui nécessitent davantage d’attention donnent tout son poids au paragraphe 2 du dispositif qui permettra de relancer la dynamique en faveur de la promotion des peuples autochtones.  Le paragraphe 3 du dispositif, introduit durant les consultations informelles, appelle à restructurer le Fonds de contributions volontaires pour permettre une plus grande participation des peuples autochtones dans ce mécanisme.  Citant le livre sacré des Mayas appelant à ce que « tous se lèvent et que personne ne reste derrière », elle a appelé à appuyer collectivement ce projet de résolution. 

Aux termes du projet de résolution sur les « Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/63/L.21), adopté sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale inviterait les États des régions où il n’existe pas encore d’arrangements régionaux dans le domaine des droits de l’homme à envisager, avec l’appui et les conseils d’organismes nationaux et d’organisations de la société civile qui s’occupent des droits de l’homme, de conclure des accords visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à renforcer les échanges entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales régionales qui s’occupent des questions relatives aux droits de l’homme, et d’affecter des ressources suffisantes, prélevées sur le budgetordinaire de la coopération technique, aux activités du Haut-Commissariat visant à promouvoir l’adoption d’arrangements régionaux.

Déclarations

Le représentant de la Belgique, au nom des coparrains, a apporté plusieurs révisions orales, dont l’ajout dans le dispositif d’un nouveau paragraphe 6.  Il a rappelé que la Conférence mondiale de Vienne avait clairement indiqué que les arrangements régionaux jouent un rôle très important pour la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a appuyé les efforts qui visent à renforcer ces arrangements et accroître leur efficacité tout en soulignant l’importance de la coopération avec l’Organisation des Nations Unies.  Le projet de résolution biennal soumis aujourd’hui à l’approbation de la Commission, reflète notamment les développements récents au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et la région du Mercosur. 

Le représentant de Cuba a demandé à intervenir avant l’adoption du texte.  Il a remercié la Belgique pour avoir présenté le texte et lancé le processus qui a mené à ce texte.  Il a appuyé le projet qui traite d’une question fondamentale.  Il s’est toutefois dissocié du paragraphe 9 car il juge qu’il ne prend pas en compte le contenu du paragraphe 2.

Par le projet de résolution sur les « Droits de l’homme et extrême pauvreté » (A/C.3/63/L.27),adopté sans vote,l’Assemblée générale soulignerait qu’une attention particulière doit être accordée aux enfants, aux personnes handicapées et aux peuples autochtones qui vivent dans l’extrême pauvreté.  Elle encouragerait la communauté internationale à intensifier ses efforts pour remédier aux problèmes qui alimentent l’extrême pauvreté, y compris ceux que posent les crises alimentaire, énergétique et financière actuelles partout dans le monde, notamment dans les pays en développement, en resserrant sa coopération de manière à contribuer au renforcement des capacités nationales. 

L’Assemblée se féliciterait de la nomination de la nouvelle experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, et inviterait notamment les États, ainsi que les organismes, les institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, surtout celles au sein desquelles des personnes se trouvant dans des situations d’extrême pauvreté expriment leurs vues, à contribuer davantage aux consultations menées par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le projet de principes directeurs « Extrême pauvreté et droits de l’homme: les droits des pauvres ».    

Déclarations

La représentante des États-Unis a déclaré que son pays était heureux de se joindre au consensus mais qu’il avait des réserves sur le paragraphe 7 du préambule.  Elle a réitéré que les pays ont la responsabilité première de leur propre développement.  Les crises peuvent aller et venir mais il faut s’attacher au travail constant dans la lutte contre l’extrême pauvreté.

La représentante de l’Afrique du Sud a déclaré qu’il s’agit là d’un enjeu fondamental pour les pays en développement et en particulier les moins avancés parmi eux.  À son avis, la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté ne doit pas être définie à partir d’une perspective étroite.  Il est nécessaire lorsqu’on traite de la situation des personnes vivant dans l’extrême pauvreté de prendre aussi en considération la marginalisation, l’exclusion et la discrimination raciale.  Elle a fait part également de la préoccupation de son pays s’agissant du nouveau mandat de l’experte sur les droits de l’homme et extrême pauvreté, mandat qui lui a été confié sans définir l’environnement propice à l’éradication de la pauvreté.  Placer le mandat de la spécialiste en périphérie des activités du Conseil des droits de l’homme n’est pas acceptable pour l’Afrique du Sud, a estimé la déléguée, qui a conclu que le projet de résolution ne traite pas véritablement des questions clefs en matière de droits de l’homme et d’extrême pauvreté.

Aux termes du projet de résolution sur la « Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant » (A/C.3/63/L.37), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de l’entrée en vigueur le 3 mai 2008 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant.  Elle demanderait notamment aux organismes des Nations Unies de continuer à intensifier l’action menée pour diffuser des informations accessibles sur la Convention et le Protocole facultatif aux personnes handicapées, notamment les enfants et les jeunes, de s’employer à ce que ces deux instruments soient bien compris et d’aider les États parties à s’acquitter des obligations que leur confèrent ces instruments, et inviterait les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à faire de même.    

Le Secrétariat a indiqué au sujet des implications budgétaires de ce texte, qui relèvent de la Cinquième Commission, que les montants prévus pour le programme information dans le budget-programme 2008-2009 devraient sans doute être révisés au cours de l’exercice en cours en raison de l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Les implications pour les programmes concernant les autres départements seront soumises ultérieurement.   

Déclarations

La représentante du Mexique a lu la liste de nouveaux coauteurs soit 110 pays maintenant, ce qui illustre l’importance accordée à cet instrument.  Ce projet a fait l’objet de deux cycles de consultations informelles, a-t-elle précisé, en souhaitant qu’il soit adopté par consensus pour combler le vide qui existait jusqu’à présent dans la reconnaissance et l’affirmation effective des droits des personnes handicapées à vivre dans la dignité en tant que membres à part entière de leur société. 

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique » (A/C.3/63/L.10/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée Générale appellerait l’attention sur les grands problèmes qui commencent à se faire jour et que le Secrétaire général indique dans son rapport, parmi lesquels la délinquance urbaine, l’exploitation sexuelle des enfants, la fraude économique et l’usurpation d’identité, le trafic illicite international des produits forestiers, dont le bois, les espèces sauvages et autres ressources forestières biologiques et, dans le contexte des services consultatifs et de l’assistance technique, la cybercriminalité, et inviterait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à rechercher, dans le cadre de son mandat, les moyens de s’attaquer à ces problèmes.

Elle demanderait instamment à tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dès que possible la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et les protocoles y afférents, ou d’y adhérer et de faire de même en ce qui concerne la Convention des Nations Unies contre la corruption (Convention de Merida) et les conventions et les protocoles internationaux relatifs au terrorisme.  Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’améliorer l’assistance technique qu’il dispense aux États Membres qui en font la demande; de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et à combattre le terrorisme, en facilitant la ratification et la mise en œuvre des conventions et protocoles universels qui s’y rapportent, en étroite consultation avec le Comité contre le terrorisme et sa direction exécutive; et de contribuer aux travaux de l’Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme, et inviterait les États Membres à fournir à l’Office les ressources voulues pour l’accomplissement de son mandat. 

Déclarations

Le représentant de l’Italie a affirmé que la criminalité transnationale organisée représente une menace pour tous les États.  Ces organisations sont une menace permanente et empêchent le développement économique et social en particulier.  Les États doivent coordonner leur riposte et la Convention constitue le premier instrument normatif international sur ce phénomène.  Le projet de résolution fait la lumière sur les activités criminelles et sur leur corrélation.  Il a signalé que certains paragraphes ont été amendés par rapport aux textes antérieurs, notamment pour ce qui a trait au lien entre le blanchiment d’argent et le trafic des armes légères, par exemple.  D’autre part, le texte présente plusieurs innovations comme la référence à l’assistance technique pour la mise en œuvre des textes et conventions relatifs au terrorisme; l’introduction du paragraphe 14 sur la violence à l’égard des femmes et du paragraphe 7 sur les nouveaux problèmes de criminalité et sur l’appui à l’assistance technique de l’ONUDC.  Un paragraphe est consacré à chacune des instances de l’ONU pour la prévention de la criminalité transnationale organisée.  Tous ces organes devant faire preuve d’impartialité, il est important que leurs activités soient financées dans le cadre du budget ordinaire. 

La représentante du Venezuela a émis des réserves sur le paragraphe 3 du dispositif car le terrorisme et la criminalité organisée ont des motivations différentes.

Le représentant de la République islamique d’Iran a dit que sa délégation se joignait au consensus en dépit de réserves au paragraphe 4.  En effet, selon lui, il n’est pas nécessaire que le texte fasse référence à des initiatives et recommandations d’organisations régionales.

Par le projet de résolution sur la  « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue » (A/C.3/63/L.8/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de se faire représenter au plus haut niveau possible au débat de haut niveau qui aura lieu à la cinquante-deuxième session de la Commission des stupéfiants et de réaffirmer leur détermination de lutter pour venir à bout du problème mondial de la drogue.

Elle demanderait instamment à tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et le Protocoles s’y rapportant, et la Convention des Nations Unies contre la corruption, et aux États parties d’en appliquer toutes les dispositions à titre prioritaire. 

L’Assemblée générale demanderait en outre aux institutions et entités des Nations Unies et aux autres organisations internationales compétentes d’intégrer les questions de contrôle des drogues dans leurs programmes, et inviterait les institutions financières internationales, y compris les banques régionales de développement, à faire de même.  Elle demanderait également à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à jouer son rôle de chef de file en fournissant les données et l’assistance technique voulues.

Un représentant du Secrétariat a expliqué que l’adoption de ce texte n’entraînerait pas l’ouverture de crédits supplémentaires pour 2008-2009.

Déclarations

La représentante du Mexique, principal coauteur du texte, a souligné que ce projet réaffirme l’attachement indéfectible de la communauté internationale à l’élimination des drogues, ce qui relève du principe de la responsabilité partagée.  Le projet réitère que cette lutte doit toujours être menée dans le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’égalité juridique des États.  La représentante a émis l’espoir que le projet de résolution soit adopté sans vote, comme les années précédentes.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays a pris la décision de ne pas s’opposer au consensus.  Il a toutefois regretté que le texte ne contienne pas de dispositions sur le renforcement de la coopération internationale pour enrayer la menace des drogues provenant de l’Afghanistan.  Il a déploré que le projet ne contienne ni les références principales ni la demande que des efforts internationaux soient consentis pour lutter contre la culture et le commerce illégal du pavot.  Il ne s’agit pas de pointer du doigt un pays particulier mais la situation fait qu’il y a fusion de toutes sortes de trafiquants dans cette région et ce serait une erreur que de sous-estimer ce problème, a dit le représentant de la Fédération de Russie.  De la même façon, il a relevé qu’il n’y pas eu de référence à la résolution 1817 du Conseil de sécurité sur les précurseurs.  Il a estimé que le fait de s’être écarté de ces textes essentiels ne fait qu’affaiblir la portée de ce document.

Droit de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a exercé son droit de réponse suite à la présentation, par la France au nom de l’Union européenne, du projet de résolution A/C.3/63/L.26 sur la situation des droits de l’homme dans son pays.  Il a dit qu’il s’agissait d’une résolution politique, qui ne reflète pas la réalité.  Il a nié que des abus des droits de l’homme, dont il est fait mention dans le projet de résolution, soient perpétrés dans son pays.  Si l’Union européenne veut promouvoir les droits de l’homme dans le monde, elle devrait s’intéresser aux crimes commis en Iraq, dans le Territoire palestinien occupé et en Afghanistan, a dit le représentant.  De l’avis du représentant, il est injuste de présenter des résolutions ciblant un seul pays.  Il a appelé les États Membres à rejeter cette résolution beaucoup trop politisée. 

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