TROISIÈME COMMISSION: L’APPLICATION DE LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES EXIGE UN ENGAGEMENT PLUS DÉTERMINÉ DES ÉTATS MEMBRES

Troisième Commission

17^e séance – matin

TROISIÈME COMMISSION:L’APPLICATION DE LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES EXIGE UN ENGAGEMENT PLUS DÉTERMINÉ DES ÉTATS MEMBRES

Un an après l’adoption historique par l’Assemblée générale de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, au terme de 20 années de négociations difficiles, la plupart des délégations ayant participé lundi matin au débat sur les questions autochtones ont vigoureusement incité les États Membres à poursuivre leurs efforts en faveur de ces peuples encore trop souvent vulnérables.

Alors que le cadre juridique de protection et de promotion des droits des peuples autochtones a été consolidé à travers les Nations Unies, les 370 millions d’autochtones sont toujours victimes de discrimination et souffrent de pauvreté et d’isolement, les femmes en particulier.  Le constat risque de s’amplifier encore si les États Membres ne s’engagent pas davantage en faveur de mesures concrètes, car les peuples autochtones sont particulièrement exposés aux changements climatiques et aux multiples crises actuelles. 

Dans sa déclaration liminaire à la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, M. Sha Zukang, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales et Coordonnateur de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, a reconnu l’existence de progrès tangibles réalisés depuis une année, notamment le fait qu’un pays a reconnu la Déclaration comme loi et que d’autres ont présenté leurs excuses pour les injustices historiques commises envers les peuples autochtones.

Plusieurs délégations ont mis l’accent sur la question des revendications territoriales et de la reconnaissance officielle des torts causés, pendant plusieurs siècles dans certains cas, aux peuples autochtones.  Ainsi, le Premier Ministre canadien a présenté des excuses officielles, en juin 2008, aux anciens élèves des pensionnats indiens en vigueur pendant plus d’un siècle, et qui ont séparé plus de 150 000 enfants autochtones de leur famille et de leur collectivité.  Au total, 1,4 milliard de dollars ont été distribués à 64 000 personnes au titre de réparations.  Aux Philippines, a été créée une Commission nationale chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques et programmes visant à garantir le bien-être des autochtones, a fait valoir le représentant de ce pays.

Mais ces événements positifs ne doivent pas cacher la difficile réalité des peuples autochtones, ont déclaré les intervenants qui, comme les représentants des entités des Nations Unies, ont fortement insisté sur les efforts restant à déployer pour soutenir concrètement les peuples autochtones dont l’apport à la diversité mondiale est vital pour le développement humain et la préservation de l’environnement.  La Grèce a estimé que la Déclaration du 13 septembre 2007 avait favorisé l’émergence d’une position commune sur les droits et les libertés fondamentales de ces peuples aux plans national, régional et international en matière des droits de l’homme et du droit humanitaire mais qu’il fallait maintenant que les pays appuient la mise en œuvre des dispositions, comme le préambule de la Déclaration les y encourage.  La représentante de l’OIT a indiqué qu’un guide sur l’application de la Convention 169 de l’OIT concernant les peuples autochtones et tribaux dans les pays indépendants était en préparation ; il comprend des lignes directrices concrètes en matière de participation et de consultation des autochtones aux décisions qui les concernent.

De nombreuses délégations ont d’autre part salué la création récente du Mécanisme d’experts sur les droits de l’homme des peuples autochtones par le Conseil des droits de l’homme. 

En début de séance, M. Ngonlardje Mbaidjol, Directeur du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme à New York a de son côté, brièvement présenté le rapport sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones. 

Les délégations des pays suivants ont pris la parole: France au nom de l’Union européenne, Danemark au nom des pays nordiques, Brésil, Fédération de Russie, Nouvelle-Zélande, Philippines, Grèce, Canada, Fidji, Népal, Guatemala Colombie, Mexique, Chili.  L’UNIFEM, l’OIT et le FIDA sont également intervenus. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi 21 octobre à 10 heures avec l’examen du point consacré à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

QUESTIONS AUTOCHTONES

Déclarations liminaires, suivies d’une séance de questions

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales et Coordonnateur de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones, a fait remarquer, qu’un an après l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il y a lieu de se féliciter de nombreux progrès réalisés.  Un pays a reconnu la Déclaration comme loi et dans un autre, elle a été utilisée par les tribunaux nationaux pour prendre en compte les droits des peuples autochtones, a signalé M. Sha Zukang.  Certains États ont présenté leurs excuses pour les injustices historiques commises envers les peuples autochtones.  Dans certains cas encore, des autochtones ont été appelés à occuper des positions de premier plan dans le gouvernement de leur pays, a-t-il poursuivi.  Le groupe de développement des Nations Unies a adopté des lignes directrices que les équipes des Nations Unies ont portées sur le terrain, mais les défis comme la pauvreté, la discrimination, les privations des moyens de survie, les déplacements et les assimilations sociales forcées restent d’actualité, a-t-il admis. 

Toutefois, les peuples autochtones continuent à faire face à de nombreux défis, a averti l’intervenant.  Certaines communautés autochtones souffrent directement de violence et de persécution, les menaçant parfois d’extinction.  Le Secrétaire général adjoint a de ce fait exhorté le système des Nations Unies et les États Membres à faire preuve de volonté politique constructive et à apporter les ressources qui feront une différence réelle dans les vies de ces communautés.  Rappelant que l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones avait récemment exprimé ses préoccupations sur ces questions, la situation doit être rectifiée; il faut agir pour et avec les peuples autochtones, a insisté le Secrétaire général adjoint, en rappelant que les changements climatiques et les crises actuelles, alimentaire et autres ont des répercussions disproportionnées pour les communautés vulnérables. 

Nous approcherons du milieu de la Décennie internationale des peuples autochtones lancée en janvier 2005, a encore fait remarquer M. Sha Zukang, rappelant que le Programme d’action suggérait notamment que l’Assemblée générale procède à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation finale sur les progrès réalisés.  Le Secrétaire général adjoint a demandé aux États Membres quel type d’examen serait, de leurs points de vue, le plus utile, tant sur le fond que sur la forme.  Il a enfin encouragé les États Membres à aider le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones. 

M. NGONLARDJE MBAIDJOL, Directeur du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme à New York, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, soumis à la Troisième Commission, qui contient un compte rendu de l’état financier et des activités de ce Fonds, y compris l’état des contributions annoncées.  Le rapport inclut également des informations sur les recommandations du Conseil d’administration.

Échange de vues

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, M. ADEL G. M. ALAKHDER, a noté qu’il a été fait état des changements climatiques, de la crise alimentaire et de la crise financière qui frappent le monde.  Il a demandé quel type d’incidences négatives cette dernière pourrait avoir sur les peuples autochtones et si l’on prévoyait un impact véritable ou plutôt superficiel.

M. MBAIDJOL a répondu que la réponse est difficile à fournir, mais il a espéré qu’en dépit de la crise financière, qui d’ailleurs frappe tout le monde, les États Membres continueront de fournir des contributions.  Il a souligné l’engagement des États Membres qui souhaitent aller de l’avant dans leur appui aux peuples autochtones.  Mme ELISSAVET STAMATOPOULOU, Directrice par intérim de la Division de la Politique Sociale et du Développement du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a jugé que toute crise avait un impact disproportionné sur les peuples autochtones qui vivent isolés.  Bien souvent, il est bien plus onéreux d’honorer les besoins des communautés dans les zones éloignées.  Elle a estimé que les gouvernements allaient sans doute diminuer leur assistance à ces communautés et qu’il fallait donc réfléchir à des stratégies pour limiter les effets sur les peuples autochtones.

Débat général

M. MAX-OLIVIER GONNET (France) au nom de l’Union européenne (UE), a dénoncé les injustices qui frappent encore trop souvent les peuples autochtones, dont la pauvreté, la marginalisation et la discrimination constituent quelques exemples.  La Déclaration relative aux droits des peuples autochtones, adoptée l’an dernier, mérite tout le soutien de l’Union européenne, a dit le représentant, estimant que le Haut Commissariat aux droits de l’homme avait dans ce domaine un rôle important à jouer.  L’intervenant a félicité M. James Anaya pour sa récente nomination en tant que Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones.  La participation des peuples autochtones aux discussions qui les concernent directement est essentielle, a estimé le représentant, satisfait de la création d’un nouveau mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones qui s’est réuni pour la première fois ce mois-ci à Genève.  L’Union européenne appelle la communauté internationale à prendre toutes les mesures pour respecter, protéger et promouvoir les droits des peuples autochtones afin que la notion d’universalité des droits de l’homme prenne tout son sens en cette année de célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a conclu le représentant.  

M. CARSTEN STAUR (Danemark) a parlé au nom des cinq pays nordiques qui pendant des années se sont engagés à l’appui aux peuples autochtones dans le monde entier.  Il a réaffirmé cet engagement et a estimé que le développement de ces peuples contribue au développement de sociétés multiculturelles.  La Déclaration relative aux droits des peuples autochtones doit être diffusée pour être connue par ces peuples mêmes, et au cours des dernières années l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones a servi de catalyseur pour le travail des différentes institutions en faveur de l’amélioration des conditions de vie et de la reconnaissance des droits des peuples autochtones.  Le Conseil des droits de l’homme a adopté un mécanisme d’experts pour fournir à ce dernier des conseils en matière de situation des peuples autochtones. Les membres de ce mécanisme ont été nommés.  L’intervenant s’est déclaré convaincu que le nouveau mécanisme jouera un rôle pivot dans le progrès des peuples autochtones dans le monde.  Il s’est félicité de la nomination du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones.  Il a souhaité qu’il soit permis à ces peuples de participer plus activement au dialogue avec le Rapporteur spécial.  La Déclaration et le mécanisme jettent les bases d’une plate-forme solide mais il faut se rappeler que les peuples autochtones ont été victimes de discrimination raciale pendant des siècles et qu’il est essentiel de remédier au racisme qui les touche.  Il est aussi essentiel que cette dimension soit incluse dans le prochain examen de suivi de la Conférence de Durban.  Les pays nordiques restent déterminés à améliorer les droits de ces peuples dans le monde entier et à appliquer la Déclaration sur leurs droits. 

Mme LUCIA MARIA MAIERÁ (Brésil) a indiqué que le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, M. Anaya, avait choisi de visiter le Brésil pour sa première mission officielle après sa nomination.  La volonté du Rapporteur spécial est d’engager un dialogue avec toutes les parties en présence, s’est réjouie la représentante, qui a souhaité que cette volonté de dialogue perdure au moment de la rédaction du rapport et de la visite de suivi.  Le Brésil est prêt à collaborer de manière transparente, a assuré la représentante, qui souhaite que le travail du Rapporteur spécial éclaire les causes structurelles à l’origine d’éventuelles violations des droits des peuples autochtones. 

À la fin des années 70, lorsque sont apparues les premières tentatives pour structurer les organisations de peuples autochtones au niveau local, une réflexion a eu cours au Brésil, qui a eu pour conséquence l’adoption de la Constitution fédérale de 1988.  Ce texte représente un jalon dans le processus de re-démocratisation du pays, a estimé la représentante, signalant qu’il avait ouvert la voie à une réforme visant le remplacement du modèle d’assimilation.  Au total, il existe 653 terres autochtones au Brésil, dont 488 d’entre elles sont d’ores et déjà considérées comme étant possédées de façon permanente et exclusive par les peuples autochtones, les autres le seront avant la fin de 2010, a affirmé la représentante.  Deux cent vingt communautés autochtones différentes vivent au Brésil, représentant 500 000 personnes qui ont le taux de natalité le plus élevé de tous les groupes ethniques du Brésil.  Beaucoup a été fait pour protéger leurs droits mais il reste beaucoup à accomplir, a reconnu la représentante, en citant notamment l’exigence d’un meilleur accès à l’éducation et à la santé. 

M. SERGEI CHUMAREV (Fédération de Russie) a jugé que la vulnérabilité du mode de vie traditionnel des peuples autochtones fait que la coopération internationale visant à préserver leur culture est vitale.   La Fédération de Russie est d’avis que la question de l’influence des changements climatiques sur le mode de vie des populations autochtones était un thème important dans le cadre du mécanisme spécial sur les droits de ces populations créé cette année à Genève.  Ce nouveau mécanisme constitue un jalon dans la protection des peuples autochtones.  La coopération internationale est extrêmement importante, certes, mais des efforts soutenus doivent être faits par les États.  La Russie est à l’origine du texte de la Déclaration et a activement œuvré à la création d’un système spécialisé en Russie pour lier la protection de ces peuples et le droit à la préservation de la nature et du sol.  La législation a aussi été modifiée pour mieux intégrer tous les droits de ces populations.  Le pays travaille actuellement sur une série de lois pour améliorer les avantages dont elles bénéficient, y compris le code sur les richesses naturelles et hydrauliques du pays.  Un Comité national a été mis en place pour cette décennie, et le Ministère du développement régional a organisé plusieurs séminaires, en particulier un sur les peuples finno–ougriens auxquels ont participé plusieurs chefs d’État de la région.  Des experts venant de différentes organisations et des populations autochtones ont aussi participé à cet événement.  En outre, la Russie a accordé les fonds nécessaires pour l’organisation d’un séminaire sur les rapports entre les grandes sociétés et les populations autochtones.  I

Mme NICOLA HILL (Nouvelle-Zélande) a souligné que les peuples autochtones représentaient 15% de la population de la Nouvelle-Zélande, et 17% de sa représentation parlementaire.  Il a insisté sur l’importance de la préservation de la langue Maori en Nouvelle-Zélande, rappelant que celle-ci est une langue officielle du pays depuis 1987.  Il a ainsi évoqué l’existence de chaînes de télévision et de stations radiophoniques en langue Maori visant à promouvoir la culture de ce peuple dans le pays, ou encore la place accordée à cette langue dans les cursus scolaires.  Dans ce domaine, la stratégie éducative est de présenter l’appartenance au peuple Maori comme un avantage et un potentiel plutôt que comme un éventuel problème, a expliqué Mme Hill.  Les programmes scolaires sont également édités en Maori, une langue que les élèves de toute ethnicité sont encouragée à apprendre, a-t-il ajouté.  Au niveau régional, le Gouvernement néo-zélandais entend également promouvoir les langues du Pacifique que sont celles des Îles Cook, Nioué et Tokélaou.  La Nouvelle-Zélande a des liens constitutionnels étroits avec ces îles, et accueille sur son territoire une part significative de leur population, a affirmé Mme Hill, avant de rappeler que son pays avait été le premier État Membre des Nations Unies à contribuer financièrement à l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones.

M. RAPHAËL S.C. HERMOSO (Philippines) a indiqué que la population autochtone aux Philippines était estimée à un peu plus de 14 millions de personnes, soit 16% de la population totale du pays.  Rappelant que les Philippines soutenaient la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il a expliqué que ces droits étaient inscrits dans la Constitution de son pays, et que des lois spécifiques avaient été votées pour les garantir.  Ainsi, la loi sur les droits des peuples autochtones a-t-elle permis la création d’une Commission nationale sur ce sujet, chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques et programmes visant à garantir le bien-être des autochtones.  Reconnaissant le rôle central joué par la terre dans la vie de ces populations, le Gouvernement des Philippines a également approuvé des lois pour la protection et le développement durable des domaines anciens, a ajouté M. Hermoso, précisant que près de 2 millions d’hectares étaient déjà protégés.  De même, une aide juridique est proposée aux peuples autochtones en cas de violation des droits de l’homme, et 620 personnes ont pu en bénéficier entre 2007 et 2008, a-t-il indiqué.  M. Hermoso a ensuite évoqué les programmes menés par les Philippines en partenariat avec l’UNICEF et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et a conclu en réaffirmant l’engagement de son gouvernement à réaliser les objectifs de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones et en renforçant la coopération internationale dans ce domaine.

Mme ÉRICA-IRÈNE A.DAES (Grèce) a déclaré qu’il faudrait que, d’ici à la fin de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, les Nations Unies et ses États Membres fassent tout ce qui est en leur pouvoir, et dans le cadre de leur compétence, pour appliquer les dispositions de l’historique Déclaration relative aux droits des peuples autochtones, proclamée en septembre 2007 par l’Assemblée générale.  Elle a centré son intervention sur les raisons de cette proposition en indiquant qu’une telle reconnaissance avait favorisé l’émergence d’une position commune sur les droits et les libertés fondamentales de ces peuples au plan national, régional et international en matière des droits de l’homme et du droit humanitaire.  La Déclaration relative aux populations autochtones constitue désormais un instrument normatif de l’ONU qui confirme et élargit à la fois le consensus international précédemment mis en place concernant les droits individuels et collectifs des peuples autochtones dans plusieurs instruments juridiques internationaux, y compris et surtout la Convention 169 de l’OIT de 1989.  Elle a ajouté que le paragraphe 7 du préambule de la Déclaration invite les pays à jouer un rôle clef dans la mise en œuvre des dispositions.  Citant plusieurs autres articles de la Déclaration, elle a décrit les différentes responsabilités qui incombent tant aux États qu’aux agences de l’ONU et aux communautés autochtones elles-mêmes, dans leur application concrète.  Elle a conclu qu’il fallait aussi veiller à la réalisation des OMD, notamment de ceux traitant de la durabilité environnementale et du partenariat mondial pour le développement.

Mme NELL STEWART (Canada) a présenté certains exemples montrant comment son attachement continu à la réconciliation et au renouvellement des relations avec les peuples autochtones mène à des améliorations et à des progrès dans plusieurs domaines.  Le Canada mise sur une approche pragmatique porteuse de résultats concrets qui améliorent la qualité de vie des autochtones dans des domaines comme le logement, l’éducation, le bien-être des enfants et des familles ainsi que le règlement des revendications territoriales.  La représentante a réaffirmé le soutien inébranlable de son pays à l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, ainsi qu’au nouveau mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, qui relève du Conseil des droits de l’homme.  Le Canada a pris récemment plusieurs mesures importantes pour remédier à un chapitre regrettable de son histoire, celui des pensionnats indiens, système en vigueur pendant plus d’un siècle et qui a séparé plus de 150 000 enfants autochtones de leur famille et de leur collectivité, a-t-il informé.  Afin d’encourager la réconciliation, le Premier Ministre a présenté à la Chambre des communes, le 11 juin 2008, des excuses officielles historiques aux anciens élèves de ces pensionnats.  Le Chef du gouvernement a demandé pardon pour les souffrances endurées par les élèves et pour les effets dommageables que les écoles ont eus sur la culture, le patrimoine et les langues autochtones. Ces excuses ont été offertes en conjonction avec la mise en œuvre de la Convention-règlement relative aux pensionnats indiens, laquelle comporte des paiements d’expérience commune aux anciens élèves ayant vécu dans les pensionnats gouvernementaux ou dirigés par des groupes religieux. Au total, 1,4 milliard de dollars ont été distribués à 64 000 personnes. 

L’intervenante a expliqué qu’il existait par ailleurs deux grandes catégories de revendications territoriales: globales et particulières.  Les premières portent toujours sur des territoires au regard desquels la question des droits ancestraux n’a pas été réglée par un traité ou par d’autres moyens juridiques; et les secondes, qui ne sont pas nécessairement liées à un territoire, portent sur d’anciens griefs formulées par les Premières nations.  Ces griefs ont trait aux obligations du Canada en vertu des traités historiques, ou à la façon dont il gère les fonds et autres besoins des Premières nations. En 2008, une mesure importante a été prise avec l’adoption d’une loi portant sur la création du Tribunal des revendications particulières, permettant ainsi à ces nations de s’adresser à un organe indépendant qui rendra des décisions exécutoires lorsque leurs revendications n’auront pas été admises aux fins de négociations ou que les négociations auront échoué, a-t-elle précisé. 

M. BERENADO VUNIBOBO (Fidji) a déclaré que les populations fidjiennes autochtones détiennent 83% des terres de Fidji.  Elles vivent pourtant sans connaître les droits de l’homme universellement reconnus, a souligné le représentant.  On peut se demander si les infrastructures des peuples autochtones, héritées des colonies, contribuent à la préservation de leurs droits, a-t-il estimé. Il a ensuite regretté le fait que souvent, il y a un sentiment d’impatience chez ceux qui souhaitent un développement rapide et une certaine réticence à prendre en compte les intérêts particuliers des peuples autochtones, en contradiction avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Estimant que les Fidjiens ont dans l’ensemble bénéficié d’un traitement préférentiel de la part des colonisateurs, le représentant a cependant indiqué que des réformes sérieuses sont essentielles pour protéger les droits des intéressés, conformément aux évolutions du XXI^è siècle.  Les entrepreneurs notamment, qui souhaitent utiliser des terres, ne doivent pas devenir les otages des régimes de régulation qui exigent le consentement plein et entier des populations autochtones. 

Le représentant a exprimé la satisfaction de sa délégation devant le travail accompli par l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, et a fait remarquer que la constitution d’une base de données pertinentes sur les dons et les bénéficiaires du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, telle qu’elle est demandée par le rapport serait une bonne chose de son point de vue. 

M. AMRIT RAI (Népal) a rappelé que quelque 370 millions d’autochtones vivent dans 70 pays.  Ils représentent une diversité énorme et une immense sagesse traditionnelle, et leur résistance contre vents et marées est une source d’inspiration pour l’humanité.  Ils méritent de vivre dans la dignité et d’être traités de manière honorable par les États respectifs dans leur lieu de vie ainsi que par les autres êtres humains.  Il est déplorable que tant de peuples autochtones dans le monde aient été privés de leurs droits et libertés fondamentales.  La communauté internationale devrait vigoureusement redoubler d’efforts en vue de la protection de ces droits et de l’amélioration de la qualité de vie des autochtones, tout en préservant leur culture et leurs traditions ainsi que leur développement dans le respect de leurs aspirations et leurs besoins.  La Décennie mondiale sur les populations autochtones (2005-2015) démontre, s’il le faut l’importance des thèmes en rapport avec ces populations; et les rapports, résolutions et recommandations des diverses institutions traitant de leurs droits sont vitaux pour la conscientisation sur la protection et la promotion des droits au développement des communautés ethniques et autochtones partout dans le monde. Le Népal est un jardin riche de 50 groupes ethniques et populations autochtones, dont les droits ont été inscrits dans la nouvelle Constitution provisoire du pays.  L’intervenant a décrit en détail les efforts du Gouvernement actuel visant à créer une société ouverte, en commençant par la composition de l’Assemblée nationale et par l’adoption de lois et de pratiques d’inclusion proportionnelle sur tous les fronts et à tous les niveaux.  Des allocations budgétaires tendent également à refléter cette nouvelle politique, avec des allocations spéciales destinées à l’autonomisation de différentes castes, peuples autochtones, groupes opprimés, communauté dalit et autres qui ont pris du retard dans le développement socioéconomique.

Mme CONNIE TARACENA SECAIRA (Guatemala) a regretté que le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales des peuples autochtones n’ait pas pu assister à la réunion d’aujourd’hui et a demandé à l’Assemblée générale de l’inviter à présenter un rapport oral lors de sa soixante-quatrième session.  Elle a ensuite affirmé que la pauvreté reste un problème mondial qui touche particulièrement les peuples autochtones, dont les femmes, notamment vivant en zones rurales, forment toujours le groupe le plus vulnérable.  Les crises alimentaire, financière et énergétique ne font qu’accroître les difficultés des peuples autochtones, a averti la représentante, qui a ensuite remercié différentes entités des Nations Unies, telles que le Programme alimentaire mondial (PAM), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds international de développement agricole (FIDA) pour leurs contributions importantes.  Elle a également salué le travail du Secrétariat qui a récemment publié un guide pour que les équipes de terrain agissent de façon plus simple et adéquate avec les populations autochtones. 

Un an après l’adoption de la Déclaration des Nations Unies relative aux droits des peuples autochtones, sa mise en œuvre devrait être évaluée, a estimé la représentante, qui a souhaité qu’une telle évaluation soit conduite par le Secrétariat des Nations Unies et présentée dans un rapport l’année prochaine.  En 2010, il faudra par ailleurs évaluer les objectifs définis par la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones, afin de mettre en lumière les points forts et les retards, a ajouté la représentante. 

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a déclaré que la Cour constitutionnelle colombienne a publié 50 ordonnances sur les droits des peuples autochtones  Ces derniers ont été dotés de 3 millions d’hectares, ce qui représente 17,6% du territoire du pays, de services divers essentiels pour le développement durable mais, a-t-elle insisté, dans le respect des techniques et valeurs traditionnelles.  Le Gouvernement fait son possible pour acquérir des terres afin d’élargir ces zones, ces actions se plaçant dans le cadre d’un transfert de ressources dans les territoires autonomes.  Un quota fixe de représentation leur est réservé au Congrès.  Sur le plan de l’éducation, l’accent est mis sur l’enseignement bilingue, et la priorité est accordée à ces populations dans le cadre des services de santé.  Les communautés autochtones doivent aussi être consultées dans les décisions concernant leur territoire.  Dans le cadre de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), des consultations ont été menées avec les populations.  L’intervenante a fait référence au trafic de drogues de certains groupes armés illégaux et aux exactions envers les autochtones.  Avec l’appui décidé de ses citoyens, le Gouvernement national continue de consolider les politiques de prévention et de protection contre de tels actes et visant à apporter stabilité et confiance à tout le pays, à assurer la vie et les biens des individus et des communautés, y compris les autochtones qui occupent un rang élevé dans les priorités.  L’accent est aussi mis sur la protection des déplacés à cause de la violence ou l’insécurité, notamment les autochtones.  Elle a assuré que l’État continuera de s’acquitter de ses obligations en vertu des instruments et traités qu’il a signés en vue de la protection et de la promotion des droits des peuples autochtones.  Elle a encouragé les Nations Unies et les États Membres à soutenir la diversité culturelle, l’harmonie et le développement pacifique.  

M. ALEJANDRO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a déclaré que 12,7% de la population nationale de son pays faisait partie des communautés autochtones, d’où l’importance de la lutte contre la marginalisation des peuples autochtones, groupe qu’il faut intégrer au développement économique et social de la population tout entière.  La composition pluriculturelle de la nation a consacré la reconnaissance de la culture et des droits des peuples autochtones et de leurs communautés, a déclaré le représentant, qui a ajouté que ces droits étaient reconnus désormais dans le cadre de 22 constitutions locales.  Le Mexique, tout comme le Guatemala, souhaite que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones soit invité lors de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.

Le Mexique est sur le point d’adopter le programme national pour le développement des peuples autochtones jusqu’en 2012, a poursuivi le représentant.  Ce programme a pour but d’orienter notamment les politiques publiques, de promouvoir le développement du patrimoine culturel et la primauté des droits des membres des communautés autochtones, a détaillé le représentant.  Il a également signalé la création de l’Institut national des langues autochtones au Mexique, et a rappelé le rôle essentiel joué par les femmes dans le développement des communautés autochtones. 

Mme BELEN SAPAG MUNOZ DE LA PENA (Chili) a évoqué plusieurs lois édictées en vue de la protection des peuples autochtones dans son pays, sous la houlette de la Présidente Michèle Bachelet.  Le Chili a notamment adhéré à la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Actuellement, le Gouvernement cherche à procéder à une réforme de la législation relative aux terres autochtones et a entamé un dialogue sur cette question avec les populations concernées.  Des améliorations sont également palpables dans les domaines de l’accès à l’éducation et aux services de santé de base, partant du principe d’une couverture de l’ensemble de la population du pays, sur un pied d’égalité.  Elle a en outre indiqué que le pays se concentrait sur la mise en œuvre d’un programme national où les droits de l’homme figuraient au cœur du développement et qui privilégie la diversité culturelle.  Un Conseil des ministres, chargé des affaires autochtones, a été constitué, qui œuvrera de concert avec la Commission présidentielle créée sur cette question en vue de garantir des progrès dans les deux prochaines années en particulier.  La question de la situation des autochtones dans le milieu urbain représente l’un des pôles d’intérêt actuels au Chili.  À cet égard, la politique gouvernementale est axée sur l’accès au travail, au logement, aux infrastructures, aux sports et à la santé, entre autres.  Les manuels et les programmes scolaires seront également modifiés de sorte à y inclure une perspective multiculturelle.  La représentante du Chili a salué l’excellent travail de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones lors de ses récentes sessions et s’est félicitée du fait que ses membres incluaient un spectre chaque fois plus élargi de représentants de communautés autochtones.     

Mme INÈS ALBERDI, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies de développement de la femme (UNIFEM), a indiqué que les populations autochtones étaient parmi les plus paupérisées et les plus vulnérables en raison d’une histoire faite de discrimination raciale, d’exclusion sociale et de marginalisation économique.  Elles ont en outre été privées de leurs droits à la terre et aux services de base en matière d’éducation et de santé.  Pour les femmes autochtones, la discrimination fondée sur le sexe se superpose à d’autres formes de discrimination, telles que celles fondées sur la race et l’appartenance ethnique, ce qui crée de sérieux défis pour la réalisation des droits fondamentaux de ces femmes.  Dans ce contexte, elles sont fréquemment la cible de violences, y compris la grossesse forcée ou la stérilisation, les abus sexuels, les sévices dans le cadre familial et le déni de leurs droits juridiques et à une protection.  La pauvreté et le manque d’accès à l’éducation et aux services de santé ont davantage contribué à l’érosion de leurs droits sociaux et économiques, a souligné Mme Alberdi.  Elle a poursuivi qu’au cours des deux dernières décennies, les femmes autochtones se sont mobilisées pour faire entendre leur voix et au nom de leurs communautés, ont rendu leur cause visible dans l’agenda international.  À l’occasion de la quatrième Conférence de l’ONU sur la femme qui a eu lieu à Beijing en 1995, elles ont publié une Déclaration collective relative aux droits des femmes autochtones.  Depuis, elles n’ont eu de cesse de participer aux conférences régionales et internationales, notamment aux Nations Unies, en vue de la nécessité vitale de protéger leurs droits fondamentaux et leurs droits à la propriété intellectuelle et culturelle, ainsi qu’à la reconnaissance de la contribution du savoir autochtone au développement humain durable et au bien-être en général.  Les femmes autochtones détiennent une connaissance particulière dans la gestion des ressources naturelles, a souligné Mme Alberdi, qui a indiqué que la réalisation la plus significative de l’UNIFEM dans le soutien aux femmes autochtones a été développée dans la région d’Amérique latine.

Lors de la dixième Conférence régionale sur la femme tenue l’an dernier à Quito, l’UNIFEM, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Secrétariat de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones ont organisé un panel sur la participation citoyenne et politique des femmes autochtones et d’ascendance africaine.  Les femmes autochtones y ont présenté un manifeste en faveur d’un État plurinational.  Le manifeste soulignait que le respect de leurs droits fondamentaux était étroitement lié à la lutte visant à la protection et au respect des droits collectifs de leurs peuples.

Mme ELENA GASTALDO, Organisation internationale du Travail, a déclaré que la Convention 169 de l’OIT et la Déclaration des Nations Unies de 2007, avaient contribué à créer un cadre international approprié pour guider la promotion et le respect des droits des peuples autochtones, mais qu’il fallait maintenant se pencher sur des mesures concrètes à proposer à ces populations. 

Selon elle, les principes de consultation et de participation des populations autochtones aux prises de décisions qui les concernent sont essentiels à cet égard.  L’OIT prépare actuellement un guide pratique sur la Convention 169 qui comprend des lignes directrices concrètes en matière de participation et de consultation, guide qui vient s’ajouter au guide déjà publié sur l’inclusion des peuples autochtones dans les stratégies de réduction de la pauvreté.

Elle a ensuite cité différents cas de figure, notamment en Afrique, au Népal et en Amérique latine dans lesquels l’OIT participe au renforcement des capacités des gouvernements pour mettre en œuvre la Convention 169.  La lutte contre la discrimination dont sont victimes les peuples autochtones constitue également un aspect central des efforts de l’OIT, a ajouté la représentante, selon laquelle un guide d’application de la Convention 111 de l’OIT fournit un cadre solide pour lutter contre cette discrimination dans le monde du travail. 

Mme XENIA VON LILIEN, Fonds international de développement agricole, a rappelé que les peuples autochtones, c’est-à-dire 5% de la population mondiale, représentent 15% des plus pauvres de la planète.  Au cours des 30 dernières années, le Fonds international pour le développement agricole a consacré environ 1,3 milliard de dollars américains aux peuples autochtones, dans l’espoir de les aider à renforcer leurs institutions, et au-delà, à améliorer tout ce qui concerne leur vie, notamment celle des femmes.  Nos activités auprès de ces peuples autochtones nous ont permis de nous rendre compte qu’il fallait être à leur écoute et qu’il ne s’agissait pas uniquement d’une question de pauvreté.  Leur situation résulte de la discrimination et des dépossessions de terres ainsi que d’un manque de respect de leurs droits dont ils ont été victimes depuis toujours, a expliqué la représentante. 

La représentante a ensuite signalé qu’une trentaine de projets de développement, allant de 10 000 à 30 000 dollars, étaient actuellement en cours.  Elle a expliqué que ces projets contribuent à la protection de l’identité et de la culture des peuples autochtones.  Encouragé par les progrès réalisés par les peuples autochtones en matière de développement, le Fonds reste cependant préoccupé par les défis qui continuent de se poser à cause du réchauffement climatique et de la crise alimentaire.  Autant d’événements qui font courir un grave danger à des populations encore souvent vulnérables, a averti la représentante.  Il est essentiel de permettre aux communautés de gérer leurs terres de manière durable et pour cela, de les associer aux discussions et aux décisions concernant tous les programmes et stratégies qui les concernent.

Documentation

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme intitulé « État du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones » (A/63/166)

Le Fonds est administré par le Secrétaire général qui tient compte des avis du Conseil d’administration, eux-mêmes approuvés par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Cinq membres figurent au Conseil d’administration, tous issus de peuples autochtones. 

Le rapport détaille les mécanismes d’approbation des subventions, dont la recevabilité des nouvelles demandes et le processus de sélection.  Il précise que les bénéficiaires d’indemnité font l’objet de contrôles rigoureux.  Le Fonds ayant vu à trois reprises son mandat élargi depuis sa création en 1985, il se trouve confronté à de nouvelles dépenses qui ne sont pas couvertes par l’augmentation du niveau des contributions volontaires.  En conclusion, le Conseil d’administration estime que le Fonds devrait recevoir un montant supplémentaire de 868 560 dollars avant février 2009 pour pouvoir satisfaire un nombre suffisant de nouvelles demandes et s’acquitter de son mandat de manière satisfaisante.  Il encourage vivement les gouvernements, qui ne l’ont pas encore fait, à alimenter le Fonds.

Les demandes d’information sur la procédure à suivre sont à adresser au secrétariat à l’adresse suivante: Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10 (Suisse). Tél: + (41) (22) 928 97 37 ou + (41) (22) 928 90 66; courriel: indigenousFunds@ohchr.org

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