PREMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ADOPTENT 13 PROJETS DE RÉSOLUTION APPELANT À LA RÉDUCTION DU DANGER NUCLÉAIRE

Première Commission

19^e séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ADOPTENT 13 PROJETS DE RÉSOLUTION APPELANT À LA RÉDUCTION DU DANGER NUCLÉAIRE

La Première Commission, qui entamait aujourd’hui l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision, a apporté son appui à la lutte contre la prolifération des missiles balistiques et à la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.

La volonté de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires a également été réaffirmée.

Les délégations réunies cet après-midi ont arrêté 13 projets de résolution relatifs aux armes nucléaires.  Ces textes seront soumis pour adoption finale à l’Assemblée générale réunie en plénière à une date ultérieure.

Les États Membres ont notamment soutenu à une très forte majorité les activités entreprises sous l’égide du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques. 

La représentante de la France, qui intervenait au nom l’Union européenne, a ainsi indiqué que compte tenu de l’importance qu’elle accorde à cet instrument, l’Union avait décidé de déroger à son habitude en confiant pour la première fois à sa présidence le soin de présenter un texte au nom de ses États Membres à la Première Commission.  Le Code, a-t-elle rappelé, reflète le résultat de consultations larges, son objectif essentiel étant d’accroître la transparence par des procédures des prénotifications de lancement de missiles et de lancement de véhicules spatiaux et un échange d’information sur les politiques et programme associés.

Seul pays à avoir voté contre le projet de résolution sur le Code de conduite, la République islamique d’Iran a estimé que le texte mis aux voix ne proposait pas d’autres moyens pour faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques. 

Parmi les 20 pays s’étant abstenus sur ce texte, l’Indonésie a jugé, à l’instar de Cuba, que le Code de conduite était le fruit d’un processus « non transparent » n’appuyant pas, de ce fait, une approche multilatérale.  Ces pays faisaient partie de ceux demandant que la question des missiles soit examinée sous tous ses aspects en premier lieu au sein de l’ONU.   Pour sa part, le Pakistan a expliqué son abstention en mettant en relief la nature « déséquilibrée » du Code, dont les activités portent essentiellement, d’après ce pays, sur la lutte contre la prolifération, cela au détriment du suivi des mesures de désarmement. 

La nécessité de réduire le niveau opérationnel des systèmes d’armes nucléaires a également été affirmée par la Commission, qui a notamment souligné que la réalisation des objectifs de réduction devait être basée sur le principe de la réciprocité du respect des engagements dans ce domaine.

Si le texte adopté par plus de 130 pays sur la question était approuvé par l’Assemblée générale, les États Membres, notant que le maintien de systèmes d’armes de ce type à un niveau élevé accroît le risque de leur utilisation, demanderaient que de nouvelles mesures soient prises en vue de lever in fine la haute alerte de tous les arsenaux visés. 

Parmi la vingtaine d’abstentionnistes, la Lituanie et le Canada ont fait valoir que la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires entrait en contradiction avec les doctrines de dissuasion, qui, ont-ils noté, demeurent une composante essentielle de la stratégie de défense de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dont ces deux pays sont membres.

Par ailleurs, la Première Commission a approuvé un texte encourageant la prise de mesures supplémentaires en vue du désarmement nucléaire auquel sont acquis tous les États parties au Traité de non-prolifération (TNP) en vertu de l’article VI, notamment en réduisant davantage tous les types d’armes de manière irréversible, vérifiable et transparente de façon à promouvoir la stabilité internationale et la sécurité non diminuée pour tous.  La représentante française a indiqué que son pays avait voté en faveur de ce texte en raison, entre autres, de ce que sa version 2008 prend en compte des initiatives concrètes en faveur du désarmement nucléaire présentées par la France et le Royaume-Uni. 

Enfin, la Première Commission a cette année encore appelé à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

Des délégations, comme celle d’Israël et de l’Australie, ont toutefois fait remarquer que les projets de résolution sur la question ne mentionnaient pas les risques que font encourir pour la sécurité régionale et internationale les « activités clandestines » de la République islamique d’Iran.

Outre ceux déjà cités, les pays suivants ont pris la parole: Mongolie, Mexique, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, Egypte, Colombie, Singapour, Chine, République bolivarienne du Venezuela, Inde, Malaisie, Fédération de Russie, Brésil, Suisse et Japon.   

 La Première Commission poursuivra l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision, demain, mercredi 29 octobre, à 15 heures. 

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉS TRAITANT DES ARMES NUCLÉAIRES

Présentation de projets de résolution et explications avant le vote

Le représentant de la Mongolie a présenté le projet de résolution portant sur la sécurité internationale et le statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie (L.28).  Ce projet invite les États Membres a continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.  Ce projet demande, par ailleurs, aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique, d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie. 

Concernant le projet de résolution relatif au Code de conduite de La Haye, contre la prolifération des missiles balistiques (L.38), la représentante de la France, au nom de l’Union européenne, a indiqué que compte tenu de l’importance qu’elle accorde à cet instrument, l’Union avait décidé de déroger à son habitude en confiant, pour la première fois, à sa présidence, de présenter un texte au nom de ses États Membres au sein de la Première Commission.  Le Code, a-t-elle dit, reflète le résultat de consultations larges, son objectif essentiel étant d’accroître la transparence par des procédures de prénotification de lancement de missiles et de lancement de véhicules spatiaux et un échange d’information sur les politiques et programmes associés. 

Pour ce qui est du projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (L.55), la représentante a notamment indiqué que, consciente de l’enjeu particulier lié à l’entrée en vigueur du Traité dans le contexte de la prochaine Conférence d’examen du TNP, l’Union européenne avait décidé de saisir toutes les opportunités de contact avec les États non encore parties au TICE pour faire avancer la cause de son universalisation. 

Le Mexique a présenté le projet de résolution (L.55). 

Le représentant de Cuba a tenu à apporter l’appui de sa délégation à tous les projets relatifs à la réduction du danger nucléaire.  Il a insisté sur l’importance de négociations de bonne foi sur le désarmement nucléaire, première priorité de l’agenda international du désarmement et de la sécurité internationale.  Il a ensuite indiqué que, comme chaque année, Cuba s’abstiendrait sur le projet de résolution relatif au Code de Conduite de La Haye sur les missiles balistiques, au motif, notamment, que le Code a été établi au terme d’un processus de négociations non transparent et que sa portée n’est pas suffisamment large.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a présenté le projet de résolution sur la question des missiles (L.27), soulignant notamment le contenu du rapport du Secrétaire général sur la question des missiles sous tous ses aspects.  Il a noté l’appui croissant à l’examen complet de cette question à l’ONU et a demandé que le projet de résolution soit adopté sans vote.  Sur les projets de résolution (L.1) et (L.2), le représentant a noté que la communauté internationale était en faveur, depuis des décennies, d’une zone exempte d’armes nucléaires.  Seule l’obstination du régime sioniste, dernier État de la région à ne pas être partie au TNP, continue de constituer un obstacle à la création de cette zone, a-t-il indiqué. 

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué, à propos du projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2), que son pays avait multiplié au cours des dernières années les initiatives en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le Conseil de sécurité, en rejetant la dernière en date, a encouragé Israël à demeurer en dehors du régime de TNP et à ne pas placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA.  La Syrie a estimé que ce texte pourrait contribuer à ce que la communauté internationale exerce la pression nécessaire pour contraindre Israël à respecter le droit international et, ce faisant, contribuer à la pacification de la région. 

L’Indonésie a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution (L.38), en raison notamment de ce que le texte ne mentionne pas le rôle de l’ONU dans le domaine des missiles.  À l’instar de Cuba, l’Indonésie a en outre estimé que le Code de Conduite de La Haye était le fruit d’un processus non transparent et n’appuyait pas, de ce fait, une approche multilatérale. 

La représentante d’Israël a indiqué, à propos du projet (L.2), que ce texte n’avait aucun rapport avec la réalité dans la région du Moyen-Orient.  S’il y a effectivement risque de prolifération nucléaire dans cette région, cela est dû aux activités clandestines de l’Iran et du mépris de ce pays à l’égard des résolutions du Conseil de sécurité et de l’AIEA, a-t-elle dit.  Ce texte ne se concentre que sur Israël, sans tenir compte des menaces de destruction d’Israël brandies régulièrement par l’Iran, a encore dit la représentante qui a précisé que sa délégation voterait cette année encore contre ce texte. 

La représentante de la France, au nom de l’Union européenne, a expliqué que, concernant le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2), l’Union était pleinement engagée en faveur de la mise en œuvre des résolutions sur le Moyen-Orient adoptées par le Conseil de sécurité et la Conférence d’examen et de prorogation du TNP de 1995.  L’Union européenne est également favorable à la création, au Moyen-Orient, d’une zone exempte d’armes de destruction massive, a dit la représentante, y compris des armes nucléaires et de leurs vecteurs.  Elle a ajouté que le lancement récent de l’Union pour la Méditerranée visait à rassembler l’ensemble des États de la région avec pour objectif de revitaliser les efforts pour transformer la Méditerranée en un espace de paix, de démocratie, de coopération et de prospérité.  La création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient compte parmi les objectifs de cette initiative, a dit la représentante. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée, a rejeté le projet de résolution (L.58), au motif que ce texte fait notamment mention de l’essai nucléaire pratiqué par son pays en 2006. 

Textes adoptés

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/62/L.1)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au TNP.  Elle demanderait également à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait, d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’AIEA. 

L’Assemblée générale inviterait également ces pays à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.  Elle invitait aussi les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution. 

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/62/L.2)

Par ce projet de résolution, adopté par 159 voix pour, 5 contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Etats-Unis et Palaos) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Australie, Inde, Niger, Nigéria et Canada), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité. 

Elle demanderait à Israël d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l’Agence, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les États de la région et un pas vers le renforcement de la paix et de la sécurité. 

Préalablement, le sixième alinéa du préambule a été maintenu à l’issue d’un vote séparé, 157 voix ayant soutenu le maintien, 4 contre (Inde, Israël, Etats-Unis et Pakistan) et 5 abstentions (Bhoutan, Éthiopie, Maurice, République populaire démocratique de Corée et Côte d’Ivoire).  

Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires (A/C.1/63/L.5)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 134 voix pour, 3 contre (Royaume-Uni, Etats-Unis et France) et 32 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.  

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/63/L.15)

Aux termes de ce texte, adopté par 110 voix pour, 50 contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale, résolue à parvenir à une convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes nucléaires et conduisant à leur destruction, demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires. 

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/63/L.16)

Par ce projet de résolution, adopté par 108 voix pour, 50 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, des mesures d’urgence prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant. 

Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. 

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/63/L.19)

Aux termes de ce texte, adopté par 118 voix pour, 30 contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, et demanderait de nouveau instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination. 

Missiles (A/C.1/63/L.27)

Aux termes de ce texte, adopté par 112 voix pour, 9 contre et 50 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note, avec satisfaction, du rapport sur la question des missiles sous tous ses aspects par le Secrétaire général conformément à la résolution 59/67 et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Missiles ».  

Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie (A/C.1/63/L.28)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait et appuierait les relations de bon voisinage entretenues par la Mongolie avec ses voisins, ce qui constitue un élément important pour le renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région.  Elle inviterait les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, et demanderait aux pays de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts de la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux touchant la sécurité et l’économie. 

Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (A/C.1/63/L.38)

Aux termes de ce texte, adopté par 145 voix pour, une contre (République islamique d’Iran) et 20 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas fait, à souscrire au Code et encouragerait la recherche d’autres voies et moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive.  

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/63/L.40)

Par ce texte, adopté par 161 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 8 abstentions (Inde, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Pakistan, Palaos, Fédération de Russie et Bhoutan), l’Assemblée générale demanderait à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés qui n’y ont pas encore adhéré. 

Elle demanderait à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud. 

Elle se déclarerait convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour ce qui est de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et eu égard, en particulier, aux responsabilités des États dotés d’armes nucléaires, elle prierait tous les États d’appuyer le processus de désarmement nucléaire et d’œuvrer en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires. 

Des votes séparés ont été effectués sur le paragraphe 6 du dispositif, 157 voix pour, 2 contre (Inde et Pakistan) et 8 abstentions (Bhoutan, Israël, Népal, États-Unis, Royaume-Uni, France, Îles Marshall et Fédération de Russie). 

Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire (A/C.1/63/L.54)

Par ce texte, adopté par 121 voix pour, 3 contre (France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 45 abstentions, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session la question intitulée « Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire ». 

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/63/L.55)

Aux termes de ce texte, adopté par 168 voix pour, 1 contre (États-Unis) et une abstention (Inde), l’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard, et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité. 

Elle appellerait à un règlement pacifique des questions nucléaires dans la péninsule coréenne, grâce à la mise en œuvre de la Déclaration commune et des mesures initiales et de deuxième phase nécessaires à son application, ainsi que convenu dans le cadre des Pourparlers à six. 

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, d’accélérer leur procédure de ratification de sorte qu’elle aboutisse au plus vite. 

Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/63/L.58)

Par ce texte, adopté par 163 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, République populaire démocratique de Corée et États-Unis) et 6 abstentions (République islamique d’Iran, Cuba, Chine, Pakistan, Bhoutan et Myanmar), l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance de l’universalité du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, et exhorterait les États qui ne sont pas parties au Traité à y adhérer sans retard ni condition et, en attendant d’adhérer au TNP, à s’abstenir de tous actes qui iraient à l’encontre de son objet et de son but, ainsi qu’à prendre des mesures concrètes en sa faveur. 

Elle encouragerait la prise de mesures supplémentaires en vue du désarmement nucléaire, auquel sont acquis tous les États parties au Traité en vertu de l’article 6, notamment en réduisant davantage tous les types d’armes nucléaires, et soulignerait qu’il importe d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence accrue de façon à promouvoir la stabilité internationale et la sécurité non diminuée pour tous. 

L’Assemblée générale encouragerait également les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs, qui devrait encourager la poursuite du désarmement nucléaire, et à procéder à des réductions des armes nucléaires allant au-delà des réductions prévues par le Traité. 

L’Assemblée engagerait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) dans les meilleurs délais, soulignerait l’importance du maintien des moratoires actuels sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité, et réaffirmerait qu’il importe de poursuivre l’élaboration de son régime de vérification. 

Elle engagerait la Conférence du désarmement à reprendre immédiatement ses travaux de fond dans toute la mesure du possible, compte tenu des faits nouveaux, intéressant la Conférence, qui sont survenus cette année. 

Déclaration après le vote

Le représentant de l’Égypte s’est expliqué sur son abstention en ce qui ce concerne le projet de résolution L.38 en précisant que ce texte n’était pas complet dans sa portée et comportait de nombreuses lacunes.  Par ailleurs, la question des missiles doit être traitée dans l’enceinte multilatérale des Nations unies, a ajouté l’intervenant. 

La représentante de la Colombie a soutenu le projet de résolution L.55 relatif à l’entrée en vigueur du TICE en rappelant la récente ratification de son pays au TNP. 

Le représentant de Singapour s’est abstenu sur le projet de résolution L 27.  Le représentant a déclaré que l’on ne pouvait ignorer les préoccupations sécuritaires des pays et le droit d’utiliser des missiles dans le cadre d’une politique d’autodéfense.  Singapour est par ailleurs préoccupée par le nombre croissant de groupes d’experts gouvernementaux qui se réunissent sur des questions de désarmement et de non-prolifération.  Ces questions devraient être discutées par tous les États Membres d’une manière non-exclusive, ouverte et transparente.  

Le représentant de la Chine a dit que sa délégation s’est abstenue sur le projet de résolution L.5.  La Chine a toujours été favorable à la destruction d’armes nucléaires et ce, dans le cadre du désarmement nucléaire.  À cet égard, les principes énoncés lors de la Conférence d’examen du TNP en 2000 doivent être suivis.  En tant que mesure intermédiaire, les puissances nucléaires devraient déjà s’engager à ne pas utiliser leurs armes nucléaires en premier usage, de ne pas menacer d’utiliser leurs armes nucléaires et/ou de ne pas utiliser ces armes contre des zones exemptes d’armes nucléaires.  L’intervenant a fait remarquer que la Chine était d’ailleurs la seule puissance nucléaire à avoir adopté ses principes.  In fine, la Chine a par ailleurs relevé des différences d’opinions lors de consultations sur le projet de résolution L.5.  C’est pour toutes ces raisons qu’elle s’est abstenue. 

La représentante du Venezuela s’est abstenue sur le projet de résolution L.38 du fait que l’examen de la question des missiles n’était pas suffisamment transparent. 

Le représentant de l’Inde a notamment indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.2 dans son ensemble et avait voté contre le paragraphe 6 au motif que cette résolution devrait se limiter à la région visée.  En ce qui concerne le L.28, l’Inde a accueilli favorablement son adoption sans vote.  Il a noté que la Mongolie avait suivi de nombreuses étapes en vue d’acquérir son statut, statut que l’Inde respecte.  En ce qui concerne le L.38, l’Inde s’est abstenue, étant préoccupée par les objectifs de ce projet.  En ce qui concerne le L.40, l’Inde a voté contre le paragraphe 6 et s’est abstenue pour le projet de résolution dans son ensemble.  En ce qui concerne le L.55, l’intervenant a déclaré que son pays restait engagé dans la complète élimination des armes nucléaires mais ne peut accepter le fait de devoir accéder au TNP en tant que puissance non-nucléaire.  

Le représentant de l’Iran a expliqué son vote sur les projets de résolution L.38 et L.58.  Une fois de plus, l’Iran a voté contre le L.38 car il n’a pas observé de changements substantifs par rapport aux précédentes versions.  Il s’est par ailleurs abstenu sur le projet L.58 qu’il juge déséquilibré.  Ce dernier texte se concentre en effet sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles (FMCT).  L’Iran partage cependant l’objectif de ce projet. 

Le représentant de la Malaisie s’est abstenu sur le L.38, estimant que.la question des missiles doit être traitée dans le cadre des Nations Unies et de manière globale. 

La Fédération de Russie s’est abstenue sur le L.5, estimant que les objectifs de ce projet ne sont pas réalisables car les auteurs de cette résolution ne tiennent pas compte de certains aspects technologiques.  La Russie cependant respectera ses engagements dans le cadre de l’article VI du TNP.  En ce qui concerne le L.38, la Russie a soutenu ce projet parce que ce Code permet de renforcer la transparence et les mesures de confiance. 

Le représentant de la Syrie s’est expliqué sur trois projets de résolutions.  La Syrie s’est tout d’abord abstenue sur le L.38 car le Code de conduite de La Haye apparaît sélectif et discriminatoire en se concentrant uniquement sur les missiles balistiques.  Ce texte ne traite pas non plus des autres types de missiles qui demeurent le monopole de certains pays.  L’approche de ce projet est contraire à une approche multilatérale.  Par ailleurs, le fait de faire adopter des textes en dehors des Nations Unies nuit à l’objectif universel de non-prolifération. 

La délégation syrienne s’est abstenue sur le projet de résolution concernant le TICE (L.95) notamment parce le texte est limité aux essais nucléaires sans tenir compte d’autres tests ainsi que de la production d’armes nucléaires.  Ces aspects sont d’autant plus importants qu’Israël possède des armes nucléaires ce qui empêche la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  

Sur le projet de résolution L.58, la Syrie a voté pour, en dépit des mêmes réserves que dans le passé.  

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution (L.5), soulignant notamment que la notion de réduction doit être basée sur la réciprocité.  À propos du projet de résolution (L.38), il a fait savoir que son pays s’était abstenu, le Code de conduite étant, selon sa délégation, déséquilibré en ce qu’il privilégie la lutte contre la prolifération au détriment du suivi des mesures de désarmement.  Pour ce qui est du projet de résolution (L.55), portant sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), le représentant a indiqué que le Pakistan avait soutenu ce texte.  Il a ensuite indiqué que sa délégation avait voté contre le paragraphe 6 du projet de résolution (L.40), la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est telle qu’envisagée par ce texte ne tenant pas compte de la réalité sur le terrain.  Il a conclu en expliquant la volonté renouvelée du Pakistan de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, estimant certaines propositions de ce texte « électives et peu réalistes ». 

Le représentant de la Lituanie a fait savoir que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution (L.5) sur la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, la dissuasion nucléaire restant une composante essentielle de la doctrine de défense de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), dont la Lituanie est membre.  

Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation avait voté pour le projet de résolution (L.5), ce texte allant selon lui dans le bon sens, celui de contribuer à la réduction effective du danger nucléaire. 

La représentante d’Israël a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Si Israël a soutenu ce texte c’est parce qu’elle reste attachée à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires mutuellement vérifiable et établie sur la base d’arrangements librement consentis, a-t-elle dit.  La représentante a également indiqué qu’Israël avait voté pour le projet de résolution (L.55), portant sur le TICE, soulignant notamment le respect des engagements de son pays au titre du régime de vérification établi en vertu du Traité.  Ce régime doit être revu pour détecter le non-respect de ses obligations de base, a encore estimé la représentante, pour qui le renforcement de ce régime contribuerait à encourager tous les pays à ratifier le TICE.  

Le représentant du Brésil a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution (L.15), relatif à la Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires et du projet (L.16), sur la réduction du danger nucléaire.  Il a toutefois ajouté que les mesures de sécurité négatives ne sauraient remplacer l’application des obligations relatives à l’élimination totale des armes nucléaires.  Il a indiqué que le Brésil avait de nouveau voté pour le projet de résolution sur le Code de conduite de La Haye, un instrument soutenu par plus de 130 pays résolus à contribuer à la paix et à la stabilité internationales.  S’agissant du projet de résolution (L.58), il a indiqué que son pays avait appuyé ce texte.  Il est temps d’abandonner les doctrines plaçant le développement d’armes nucléaires au centre des stratégies nationales de défense, a-t-il dit. 

Le représentant de la Suisse a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution (L.2), sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient.  Il a toutefois noté que la résolution ne faisait référence qu’à une partie du risque de prolifération dans la région.  Afin de mettre en œuvre cette résolution et d’atteindre le but d’une prévention du risque de la prolifération nucléaire aussi large que possible, il est indispensable que les États tiennent compte du contexte actuel et de tous les développements touchant l’ensemble des pays de la région, a-t-il estimé. 

La représentante de l’Australie a fait savoir que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution (L.2), car le texte considéré ne fait mention d’autres États du Moyen-Orient qu’Israël.  

Le représentant du Japon a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution (L.19), relatif à la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires.  Il a souligné à ce propos qu’il était prématuré, compte tenu de l’état actuel de mise en œuvre des principaux traités multilatéraux de désarmement, de demander aux États d’entamer des négociations sur un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction de la mise au point et de la fabrication d’armes nucléaires.  

Le représentant du Canada a fait savoir que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution appelant à la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.  Il a estimé qu’il fallait que, pour l’heure, la dissuasion reste un élément important de la doctrine de défense de l’OTAN, dont le Canada fait partie. 

La représentante de la France, a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution (L.27), relatif à la question des missiles.  Elle a déploré que le texte présenté par la République islamique d’Iran ne mentionnait ni le Code de conduite de La Haye ni le Régime de contrôle de la technologie des missiles, qui, pourtant, constituent aujourd’hui les meilleurs outils existants pour traiter la question de la prolifération des missiles.  Pour ce qui concerne le projet de résolution (L.58), la représentante française a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de ce texte sur la volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle a, entre autres, salué le fait que la version 2008 de ce texte prenne en compte des initiatives concrètes en faveur du désarmement nucléaire, celles présentées notamment par des États dotés, en particulier la France et le Royaume-Uni. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel