LES DÉLÉGATIONS REITÈRENT LEUR SOUTIEN À L’ÉLABORATION D’UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES DEVANT LA PREMIÈRE COMMISSION

LES DÉLÉGATIONS REITÈRENT LEUR SOUTIEN À L’ÉLABORATION D’UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES DEVANT LA PREMIÈRE COMMISSION

Les États-Unis rejettent le projet sino-russe d’un traité sur la prévention de la militarisation de l’espace déposé à la Conférence de désarmement

Le projet d’élaborer un traité pour réguler le commerce des armes classiques, entériné à une très large majorité en 2006 par l’Assemblée générale, a été de nouveau défendu ce matin par les délégations qui ont pris la parole devant la Première Commission (désarmement et sécurité internationale).  Celle-ci poursuivait ce matin ses débats thématiques de cette session 2008. 

Les délégations ont été unanimes à demander la poursuite des travaux déjà en cours aux Nations Unies et réalisés sur la base des positions exprimées par les États par un Groupe d’experts s’étant notamment penchés jusqu’ici sur le champ d’application et les paramètres généraux du futur instrument.  Elles ont demandé que le futur traité, destiné à traduire en un instrument unique les mesures de contrôle de l’exportation, de l’importation et du transfert des armes classiques, tienne compte des impératifs des États en matière de sécurité. 

La Première Commission a également tenu un court débat sur la question de l’espace extra-atmosphérique. 

Dans sa déclaration, le Président du Groupe* des experts gouvernementaux, créé en vue d’examiner la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un traité sur le commerce des armes, a signalé que les États Membres souhaitaient que le traité conserve, comme base minimale, les sept catégories d’armes visées par le Registre des armes classiques de l’ONU, l’instrument de transparence en vigueur depuis 1992 pour lutter contre l’accumulation excessive de ces arsenaux. 

M. Roberto Garcia Moritan a en outre indiqué que, selon les pays, la portée la plus large possible de cet instrument aurait pour but d’empêcher le détournement illicite des armes classiques vers des acteurs non étatiques et autres marchés illégaux alimentant le crime organisé. 

Pour la centaine de pays consultés, le futur traité devra empêcher l’ingérence dans les affaires intérieures des États, seuls responsables de leur sécurité nationale, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies sur le droit naturel à la légitime défense, a encore déclaré M. Moritan.  

L’idée que des normes strictes de transfert et une coopération internationale consolidée pourraient permettre de donner corps à la volonté commune de mettre fin au fléau des armes classiques, a été largement reprise. 

De nombreuses délégations ont déploré, à ce propos, que la communauté internationale ait laissé se développer des activités illégales qui, sur des décennies, ont constitué un frein à l’essor socioéconomique de sociétés entières. 

Le représentant du Honduras, M.  Jorge Arturo Reina Idiaquez, au nom du Système d'intégration de l'Amérique centrale plus le Mexique, a prôné une approche multidimensionnelle en matière de contrôle et de prévention du trafic illicite des armes légères et de petit calibre.  Dans nos régions d’Amérique centrale, a-t-il dit, ces armes contribuent à la montée d’une criminalité aussi destructrice que le terrorisme, a-t-il affirmé, invoquant notamment les « ravages » causés par le narcotrafic et les agissements de groupes criminels « surarmés ».  

M. Idiaquez a estimé qu’il fallait aller plus loin dans la lutte contre le courtage illicite des petites armes par le biais d’un instrument juridiquement contraignant. 

Par ailleurs, le débat sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace a été l’occasion pour les délégations de faire entendre leurs divergences sur les récents échanges tenus à la Conférence du désarmement. 

Les États-Unis, notamment, ont cette année encore rejeté la proposition sino-russe d’établissement d’un traité de prévention d’une course aux armements dans l’espace.  La représentante américaine, Mme Karen E. House, a argué qu’il était impossible de définir ce que l’on entend par « arme spatiale » et qu’il était aussi « vain » de vouloir développer un accord effectivement vérifiable interdisant les armes spatiales ou les systèmes terrestres antisatellites.  

Se tournant vers ses homologues russe et chinois, elle a relevé que leur projet conjoint présenté à Genève ne contenait aucune interdiction quant au développement, aux essais et au déploiement d’armes antisatellites.  Une fois en vigueur, ce traité n’aurait aucun moyen d’empêcher le type d’essai pratiqué par la Chine en janvier 2007, a lancé Mme House. 

En réponse, l’Ambassadeur de la Chine, M. Wang Qun, a préféré aborder la question des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, « dont l’humanité profite grandement dans le domaine des télécommunications et de la prévention des catastrophes naturelles ».  Estimant que « l’ombre de la militarisation » exigeait que la communauté internationale adapte le régime juridique de l’espace datant pour l’essentiel des années 60 et 70, le représentant a jugé urgent de combler les lacunes de ce régime en négociant un instrument juridiquement contraignant d’interdiction du placement d’armes dans l’espace. 

Outre ceux cités, les pays suivants ont pris la parole: Pologne, Bélarus, Cuba, République de Corée, Sri Lanka, Canada, Égypte, France (au nom de l’Union européenne), Indonésie (au nom du Mouvement des pays non alignés), Barbade (au nom de la CARICOM) et Danemark. 

La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les armes classiques, demain, mardi 21 octobre, à 10 heures. 

* Le rapport du Groupe figure au document A/63/334

DÉBATS THÉMATIQUES ET PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

M. MAREK SZCZYGIEL (Pologne) a présenté un projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, qui met en exergue l’importance des dispositions clefs de la seconde Conférence d’examen de la Convention d’interdiction des armes chimiques, qui s’est tenue à La Haye au mois d’avril 2008.  Comme l’année précédente, la Pologne parraine seule ce projet de résolution.  L’intervenant a souligné que ce seul parrainage, soutenu lors de consultations, permet d’assurer un équilibre régional et politique.

Il a terminé par indiquer que la Pologne souhaitait que ce projet de résolution soit adopté sans vote.

Débat thématique sur la question de l’espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

M. VICTOR VASILIEV (Fédération de Russie) a affirmé que la sécurité mondiale serait renforcée si la communauté internationale s’accordait sur la nécessité d’empêcher que l’espace ne devienne une autre sphère possible de confrontation armée.  Il a indiqué que son pays et la Chine avaient déposé à la Conférence du désarmement en février dernier un projet de traité sur cette question.  Nous souhaitons, par cet instrument, combler une lacune importante en matière de droit de l’espace, a ajouté le délégué.  Il a estimé qu’un tel instrument permettrait de restaurer la confiance entre États, notamment en garantissant une plus grande transparence dans les activités spatiales.  En effet, en vertu de ce traité, les États fourniraient sur une base volontaire à la communauté internationale ses intentions en matière d’exploitation de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il dit.  Le représentant a en outre noté que l’Union européenne comptait proposer un code de conduite sur l’espace.  « Nous souhaitons que ce code, s’il devait voir le jour, dispose la nécessité d’utiliser à des fins strictement pacifiques l’espace extra-atmosphérique ». 

M. IGOR UGORICH (Bélarus) a souligné l’importance d’éviter toute militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il a indiqué qu’il existait un certain nombre de lacunes dans ce domaine dans le droit international actuel.  À cet égard, son pays soutient le projet de traité proposé par la Fédération de Russie et la Chine.  Il a par ailleurs ajouté que son pays appuyait toute approche préventive et soutenait notamment la déclaration de la Fédération de Russie en faveur du moratoire lancé par celle-ci pour éviter tout placement d’armes en premier dans l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a lancé un appel à tous les pays leur demandant de s’associer à ce moratoire.

Mme KAREN E. HOUSE (États-Unis) a estimé que la question de l’espace faisait l’objet d’une rhétorique excessive.  Depuis trois décennies, les États-Unis soulignent le fait qu’il n’est pas possible de définir rigoureusement ce que l’on entend par « arme spatiale », a-t-elle dit.  Elle a ajouté que les États-Unis pensaient tout autant qu’il est vain de vouloir développer un accord de vérification d’interdiction des armes spatiales ou les armes antisatellites.  La représentante a signalé que le projet de traité sino-russe présenté à Genève ne contenait aucune interdiction quant à la recherche, au développement, aux essais, à la production, au stockage et au déploiement d’armes antisatellites.  Une fois en vigueur, ce traité n’aurait aucun moyen d’empêcher le type d’essai pratiqué par la Chine en janvier 2007, a encore dit Mme House. 

Après avoir indiqué que cet essai avait entraîné la dispersion dans l’espace de milliers de débris dangereux pour tout engin ou satellite évoluant à ce niveau, la représentante américaine a estimé qu’il fallait que la communauté internationale promeuve plus énergiquement une exploitation « plus responsable » de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a ensuite demandé des mesures concrètes pour résoudre les problèmes, en particulier en vue de réduire le volume de débris orbitaux et de préserver l’environnement spatial pour les générations futures.  Mme House a ainsi salué l’initiative de la France de mettre en place un groupe de travail informel chargé d’examiner les moyens de renforcer la durabilité des activités spatiales.  Elle a également attiré l’attention sur le fait que les États-Unis continuaient d’encourager la prise de mesures de confiance et de transparence sur une base volontaire. 

Mme GARCIA JORDAN (Cuba) a souligné que l’initiative de traité prise par la Russie et la Chine en vue de l’interdiction de placer des armes dans l’espace atmosphérique méritait d’obtenir l’appui de la communauté internationale. L’intervenante a ajouté que l’utilisation de sources énergétiques nucléaires dans l’espace devait être par ailleurs limitée dans la mesure du possible, jusqu’à ce que soit clairement défini un cadre sécuritaire et que des accords plus concrets dans ce domaine aient pu être initiés. Cuba a par ailleurs décidé de co-parrainer une nouvelle fois les projets de résolutions sur l’espace extra atmosphérique déjà présentés au sein de la Première Commission. Ces projets portent respectivement sur la transparence et les mesures de confiance des activités atmosphériques et sur la prévention de la course aux armements dans l’espace. 

M. WANG QUN (Chine) a déclaré que son pays ne pouvait pas accepter les allégations « non justifiées » de la délégation américaine à propos de l’essai auquel la Chine a procédé en janvier 2007.  Le Ministère des affaires étrangères de la Chine a expliqué, dans le détail, le sens de ce test, en insistant sur le fait qu’il n’avait visé aucun pays, qu’il n’avait violé aucune loi ou disposition de traité international.  Le représentant a ensuite indiqué qu’il y a peu, la Chine avait accompli avec succès son premier vol habité.  Il s’agit là d’un pas de plus de la Chine sur la voie de la science et de la technique au service de l’humanité, a-t-il dit.  La distance entre l’humanité et l’espace se réduit, a poursuivi M. Qun qui a attiré l’attention sur le fait que les systèmes spatiaux étaient désormais utilisés dans tous les domaines de la vie courante, de la télécommunication à la prévention des catastrophes. 

Les utilisations pacifiques de l’espace augmentent le bien-être des hommes, a dit le délégué, ajoutant que l’ombre de la militarisation de l’espace exigeait que la communauté internationale adapte le régime juridique de l’espace datant pour l’essentiel des années 60 et 70.  C’est ainsi qu’il a indiqué qu’en vue d’éviter la prolifération des armements dans l’espace extra-atmosphérique, il était urgent de combler les lacunes de ce régime en négociant à la Conférence du désarmement un instrument juridiquement contraignant.  L’opinion publique appuie déjà cet objectif, a-t-il dit, avant d’indiquer que le document de travail, présenté en février dernier par son pays et la Fédération de Russie, avait été « très bien accueilli » par les délégations l’ayant examiné.  En conclusion, le représentant a jugé qu’alors que l’humanité avance dans le domaine de la science, la prévention de toute forme de prolifération devient de plus en plus urgente. 

M. IM HAN-TAEK (République de Corée) a souligné qu’il était préoccupant de voir à quel point les barrières artificielles entre les activités civiles et militaires étaient en train de disparaître.  L’intervenant a souligné que son pays considérait, à cet égard, que le projet de traité déposé par la Chine et la Russie sur l’interdiction de placer des armes dans l’espace établissait une base significative pour des discussions substantielles sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (PAROS) dans le cadre de la Conférence du désarmement.  

La Corée du Sud considère en outre que le projet de traité fournit une base sur laquelle il serait possible d’explorer la nature et les concepts complexes et abstraits de l’espace-atmosphérique.  Cela permettrait, a-t-il dit, de contribuer à atteindre un consensus sur les moyens de renforcer l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique au bénéfice de l’humanité tout entière. 

Mme ARUNI WIJEWARDANE (Sri Lanka) est intervenue brièvement pour indiquer que la course aux armements dans l’espace risquait d’accroître les menaces d’une catastrophe mettant en péril l’humanité.  C’est en ce sens qu’elle a plaidé pour une sécurisation accrue des utilisations de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a toutefois estimé qu’à ce stade la communauté internationale devait s’efforcer de régler la question de l’accumulation des débris orbitaux, dont les experts s’accordent à reconnaître les dangers pour les engins satellitaires et systèmes placés dans l’espace. 

Mme GILLIAN FROST (Canada) a indiqué qu’il fallait que la Conférence du désarmement et le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) continuent de contribuer à collaborer afin d’assurer la complémentarité de leurs efforts et d’éviter ainsi les chevauchements.  L’intervenante a tenu à saluer, en tant que contribution, le projet de traité d’interdiction du déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et sur la prévention de la menace ou l’utilisation de la force contre des objets extra-atmosphériques déposé par la Russie et la Chine à la Conférence du désarmement.  Elle a ajouté que la poursuite de ces discussions s’avérera utile à la clarification de certains enjeux juridiques et techniques et que le progrès des discussions sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace à la Conférence dépendra de la capacité à s’entendre sur un programme de travail. 

M. HOSSAM ALY (Égypte) a présenté formellement le projet de résolution intitulé « Prévention de la course aux armements dans l’espace » qui est similaire dans sa substance à la résolution 62/20 adoptée lors de la précédente session.  Quarante États avaient parrainé ce projet de résolution qui reste ouvert à de plus amples parrainages.  Ce projet souligne l’importance d’une stricte conformité aux accords existants relatifs à l’espace.  Ce projet souligne que de plus amples mesures devraient être examinées dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux effectifs et vérifiables et ce afin d’interdire toute course aux armements dans l’espace.

Droit de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a exercé son droit de réponse suite à la déclaration faite par la représentante des États-Unis relative à la possibilité de parrainer un projet de résolution sur les mesures visant à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans les activités spatiales (TCBMs).  Le représentant de la Russie a rappelé que la déclaration des États-Unis notait que la Chine et la Russie refusaient de se mettre d’accord sur une résolution sur les TCBMs qui ne soit pas encombrée par de multiples liens relatifs au contrôle, aux contraintes et aux limitations des armes spatiales.  Il a rappelé que la Russie avait commencé à travailler sur cette question cette année et a aussi tenté de le faire l’année précédente. 

Lorsque l’on discute d’un traité dans ce domaine, a-t-il ajouté, ce n’est pas tout à fait la bonne approche que de vouloir que ces traités puissent être neutres et non accompagnés d’obligations dans le domaine du désarmement. Il faudrait plutôt aller en sens inverse.  Ces traités sont emplis d’obligations et

c’est précisément les États-Unis durant cette session qui ont l’intention de proposer un projet de résolution dans ce domaine.  Cela veut dire que des obligations ont effectivement besoin d’être mises en place.  La Russie reste donc ouverte aux discussions avec les États-Unis et d’autres pays sur ce point, a-t-il dit. 

Débat thématique sur la question des armes classiques

M. ROBERTO GARCIA MORITAN, Président du Groupe des experts gouvernementaux créé en vue d’examiner la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques, est revenu sur les origines du projet de traité international sur le commerce des armes, présenté en 2006 dans le cadre de la Première Commission.  Il a notamment indiqué que conformément au projet de résolution 61/89 de l’Assemblée générale, intitulé « Vers un traité sur le commerce des armes » et adopté à une très forte majorité, le Groupe d’experts examinait depuis deux ans les réponses fournies à la demande du Secrétaire général sur la viabilité, la portée et les paramètres d’un tel instrument. 

Il a ainsi noté que ce projet suscitait d’importantes attentes, ce dont témoignent les plus de 100 réponses nationales envoyées par les États Membres afin de parvenir à une identification claire des objectifs à atteindre au titre de ce traité.  M. Moritan a estimé que la communauté internationale en était encore au stade de la recherche de consensus préalables dans les domaines clefs –viabilité, portée et paramètres– devant aboutir à des normes internationales sur l’importation, l’exportation et les transferts d’armes classiques.  Il a expliqué qu’au cours des réunions du Groupe, les experts, représentatifs de toutes les régions du globe, avaient tenu compte des 101 avis des États Membres, de ceux des organisations régionales ainsi que des études de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et de l’état du commerce des armes à l’heure de la mondialisation.  Le Président du Groupe d’experts a signalé que les experts notaient que le Registre des armes classiques de l’ONU était perçu par les États comme un possible point de départ du futur traité.  Il est ainsi envisagé que le Traité reprenne comme base minimale les sept catégories d’armes visées par le Registre, a ajouté M. Moritan. 

Au plan de la viabilité, le Président du Groupe s’est limité à noter que le futur traité devait être non discriminatoire et ne permettant pas l’ingérence dans les affaires intérieures des pays, seuls responsables de leur sécurité nationale, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.  Pour ce qui est de sa portée, il a redit que le Registre de l’ONU pourrait servir de base à la catégorisation des armes visées par le Traité, de nombreux pays ayant déjà manifesté leur souhait que le futur instrument intègre également les munitions, les explosifs ainsi que les technologies de fabrication des armes classiques.  Pour ces pays, a-t-il précisé, la portée la plus large possible du Traité doit permettre d’empêcher le détournement illite des armes classiques vers des acteurs non étatiques et autres marchés illégaux. 

En conclusion, M. Moritan a estimé qu’un traité sur le commerce des armes pourrait traduire, par le biais de normes strictes de transfert et d’une coopération internationale consolidée, la volonté commune de mettre fin au fléau des armes classiques qui constituent un frein au développement et une source de déstabilisation régionale depuis des décennies.  

M. ERIC DANON (France), intervenant au nom de l’Union européenne, a indiqué que la fabrication, le transfert et la circulation d’armes légères et de petit calibre ainsi que leur accumulation et leur dissémination incontrôlée demeurent aujourd’hui le risque premier pesant sur la sécurité du plus grand nombre d’habitants de notre planète.  Il a rappelé que la dissémination de ces armes contribue au terrorisme et au crime organisé, retarde la reconstruction postconflit et constitue un frein au développement.  Il a assuré que l’Union européenne est décidée à prendre toute sa part dans l’effort multilatéral destiné à faciliter une bonne mise en œuvre de l’Instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC.  L’Union européenne pense aussi que les dispositions spécifiques au courtage du Programme d’action des Nations Unies sur les petites armes gagneraient à être appliquées plus vigoureusement.  Elle continue d’encourager fortement le renforcement des contrôles de transfert des petites armes et continue d’attacher une grande importance aux efforts conduits dans le cadre de l’Arrangement de Vassenaar.  L’Union européenne considère qu’il faut poursuivre les efforts dans la voie engagée vers la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant par lequel les États membres s’engageraient notamment à examiner les demandes d’autorisation d’exportations d’armes classiques sur lesquelles ils sont amenés à se prononcer, à titre national, dans le plein exercice de leur souveraineté à l’aune d’un certain nombre de critères. 

Le représentant a ajouté que l’Union européenne restait très attachée à la préservation de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC/CCW) qui constitue un élément essentiel du droit international humanitaire.  L’Union européenne a décidé d’en soutenir activement l’universalisation par le biais d’une action commune.  M. Danon a souligné que tous les États membres de l’Union européenne, soit en tant que parties prenantes soit en tant qu’observateurs, avaient assisté à la Conférence diplomatique qui s’était tenue à Dublin en mai dernier et qui avait permis d’adopter le texte d’une convention ambitieuse sur les armes à sous-munitions qui sera ouverte à la signature à Oslo en décembre prochain.  Il a affirmé que l’Union européenne estimait que cette initiative et les travaux poursuivis en parallèle sur le même thème, à la CCW se sont mutuellement enrichis et renforcés.  Il a souligné que le futur instrument qui en découlera devra être compatible avec le texte du document adopté à Dublin par les deux tiers des États parties à la CCAC/CCW, même si les deux instruments pourraient varier quant à leurs États parties, leur champ d’application et leurs modalités de mise en œuvre.  L’Union européenne souhaite par ailleurs qu’un accord sur cette question intervienne entre États parties à la CCAC/CCW d’ici la fin de l’année 2008 et que soit donc pleinement rempli le mandat de négociations dans le cadre de la CCAC/CCW, qui rassemble la plupart des États producteurs et utilisateurs d’armes à sous-munitions dans le monde et constituerait un signal fort de la volonté de ces États parties, en particulier des grands pays détenteurs, de conforter le rôle de la CCAC/CCW en tant qu’enceinte privilégiée pour traiter des questions a la croisée entre désarmement et droit international humanitaire. 

M. LUIZ FILIPE DE MACEDO SOARES (Brésil), au nom du Marché commun du Sud (Mercosur) et des États associés, a estimé que les mesures de confiance étaient indispensables pour maintenir la paix et la sécurité.  Il a indiqué que la région de son pays avait été pionnière dans la mise en œuvre de mesures de ce type, ce dont ont grandement profité les institutions chargées de la sécurité.  Toutefois, nous reconnaissons le besoin de mettre en place de nouvelles mesures de confiance afin d’appréhender de manière réellement collective au mieux la nature multidimensionnelle des nouveaux défis.  M. Soares a invité les États Membres à appuyer le projet de résolution sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques que sa délégation présentera pour adoption.  Il a ensuite souligné que la question des armes légères et de petit calibre (ALPC) était une priorité pour les membres du Mercosur, ces derniers saluant l’adoption d’un document final à l’issue de la dernière Réunion biennale sur la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC.  Il s’est félicité de ce que les États Membres aient reconnu la nécessité, en vue d’une pleine et efficace mise en œuvre du Programme d’action, d’appréhender, sous tous ses aspects, la question des munitions ainsi que la création d’un instrument juridiquement contraignant sur le courtage illicite.  Le représentant a ensuite demandé à tous les États d’adhérer à la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel et plaidé à son tour pour l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes.  Sur ce dernier point, il a souhaité que ledit traité n’entrave pas le droit à la légitime défense des États, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies. 

M. FEBRIAN A. RUDDYARD (Indonésie), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé le droit souverain des États à acquérir, à fabriquer, à exporter, à importer et à conserver des armes conventionnelles afin d’assurer leurs besoins en matière d’autodéfense et de sécurité.  Il a exprimé l’inquiétude du Mouvement des pays non alignés concernant des mesures coercitives unilatérales, tout en soulignant que le transfert de telles armes ne devrait faire l’objet d’aucune limitation injustifiable.  Reconnaissant le déséquilibre considérable entre la production, la détention et le commerce d’armes conventionnelles entre les pays industrialisés et les non-alignés, le Mouvement plaide en faveur d’une réduction importante de la production, de la détention et du commerce des armes conventionnelles par les États industrialisés dans le but d’un renforcement de la paix et de la sécurité internationales et régionales, a-t-il ajouté.  De même, le représentant a indiqué que les non-alignés appelaient tous les États, en particulier les principaux États producteurs, à faire en sorte que la fourniture d’armes légères et de petit calibre ne soit limitée qu’aux gouvernements ou qu’aux entités dûment autorisées par les gouvernements, et à mettre en œuvre des mesures de restriction légales visant à empêcher le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. 

Le représentant a en outre défendu la pleine mise en œuvre de l’instrument international adopté par l’Assemblée générale visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.  Par ailleurs, le Mouvement des pays non alignés continue de déplorer l’utilisation, en contradiction avec le droit international humanitaire, des mines antipersonnel dans des situations de conflits.  Le représentant a ainsi appelé tous les États en position de le faire à fournir l’assistance financière, technique et humanitaire aux opérations de déminage, à la réhabilitation des victimes ainsi qu’à assurer le plein accès des pays touchés á l’équipement matériel, à la technologie et aux ressources financières adéquates. 

M. MOHAMMED DEGIA (Barbade), intervenant au nom des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a tenu à rappeler que ces derniers n’étaient pas des pays producteurs ou importateurs d’armes légères et de petit calibre à grande échelle et n’en réexportaient pas non plus.  Pourtant, la région des Caraïbes se trouve grandement affectée par le fléau causé par le commerce illicite de ce type d’armes qui est dû en grande partie à des facteurs externes et à la situation géographique de la région.  Les défis et les menaces sérieuses posés par le lien très clair qui existe entre le trafic des petites armes et le trafic de drogue exigent donc une approche multidimensionnelle et une action concertée.  

À cet égard, l’intervenant a affirmé qu’en dépit de la menace qui pesait sur la sécurité, la stabilité et le développement à cause du commerce illicite des petites armes, du trafic de drogue et de la criminalité transnationale organisée, la situation des pays de la CARICOM était parfois négligée et leur voix ignorée.  La fermeture du Bureau régional des Nations Unies contre la drogue et le crime à la Barbade qui servait 29 pays et territoires dans les Caraïbes, en est une illustration et la CARICOM demande sa réouverture urgente.  Ce geste démontrerait l’engagement du système des Nations Unies et de la communauté internationale d’assister la région dans ses efforts afin de combattre le trafic illicite des petites armes, le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée. 

M.  JORGE ARTURO REINA IDIAQUEZ (Honduras), au nom du Système d’intégration de l’Amérique centrale plus le Mexique, a prôné une approche multidimensionnelle en matière de contrôle et de prévention du trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Dans nos régions d’Amérique centrale, ces armes contribuent à la montée d’une criminalité aussi destructrice que le terrorisme, a-t-il affirmé, invoquant notamment les « ravages » causés par le narcotrafic et les agissements de groupes criminels surarmés.  Le représentant a ajouté qu’en Amérique centrale, 50% des homicides étaient dus à l’emploi d’armes à feu, une bonne partie de ces armes étant détenues illégalement dans la population civile.  Pour le délégué, le Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des ALPC doit être pleinement appliqué en tenant désormais compte des recommandations formulées lors de la Troisième réunion biennale d’examen.  Il a notamment attiré l’attention sur la nécessité d’aller plus loin dans la lutte contre le courtage illicite des ALPC en établissant un instrument juridiquement contraignant sur cette question, ou encore sur l’urgence de la prise de mesures de réglementation des armes à feu afin d’éviter leur détournement vers les marchés illicites. 

Le représentant a également demandé une coopération internationale, technique, policière et financière, en vue de faire plus efficacement face au problème de la circulation « effrénée et incontrôlée » des armes classiques.  C’est en ce sens qu’il a appuyé à son tour le projet de traité établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert de ces armes.  Enfin, le délégué a estimé que la nouvelle convention d’interdiction des armes à sous-munitions, qui sera ouverte à la signature en décembre prochain à Oslo, en Norvège, augurait peut-être de la création de zones exemptes d’armes de ce type.  Il a appelé tous les pays à devenir parties à la Convention, un instrument, a-t-il dit, qui contribuera autant au désarmement qu’au droit humanitaire. 

M. HARRIS (Danemark) a insisté sur la contribution de la société civile pour résoudre le problème du commerce illicite des ALPC.  Il a poursuivi en indiquant qu’il y avait nécessité de mettre en place un instrument juridiquement contraignant dans le domaine du commerce des armes.  Il a souligné qu’il est en effet nécessaire d’adopter des normes communes au sein du système des Nations Unies qui respectent notamment le droit des États à se procurer des armes dans le cadre de leur autodéfense, et ce conformément à l’article 51 de la Charte des Nations Unies.  

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel