Assemblée générale: une plénière plaçée sous le signe de la crise alimentaire et de la démocratisation de l'ONU
C’est sous la présidence de Miguel d’Escoto Brockmann, prêtre, ancien théologien de la libération et ex-Ministre des affaires étrangères du Nicaragua, que s’est ouverte, le 16 septembre dernier et dans un contexte de crises financière, énergétique et alimentaire, la première partie de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale.
Le Président de l’Assemblée a placé sous les signes de « l’impact de la crise alimentaire sur la lutte contre la pauvreté » et de la « démocratisation de l’ONU », une session qui a coïncidé avec le soixantième anniversaire de la promulgation de la Déclaration universelle des droits de l’homme, célébré le 10 décembre.
À cette occasion, l’Assemblée a décerné à titre posthume l’un des Prix des Nations Unies pour la cause des droits de l’homme à Benazir Bhutto, ancien Premier Ministre du Pakistan, assassinée le 27 décembre 2007. Cette première partie de session a aussi coïncidé avec le soixantième anniversaire de la création des opérations de maintien de la paix de l’ONU, le 7 novembre.
Convaincu que la gravité de la crise alimentaire représente une chance unique de faire advenir « un changement radical dans notre manière de penser, de nous comporter et d’interagir », le Président de l’Assemblée, un militant communautaire de la première heure, a affirmé que la résolution du problème de la faim exige non pas seulement l’accroissement de la production alimentaire, mais aussi la réduction des inégalités dans le système mondial de cette production.
En effet, cette année, le débat général de l’Assemblée, tenu du 23 au 29 septembre, a été précédé, la veille, par une réunion de haut niveau sur les besoins de développement de l’Afrique qui s’est achevée par l’adoption d’une Déclaration politique dans laquelle les États Membres ont réaffirmé l’urgence de passer des paroles aux actes en revitalisant le financement de l’aide.
Un montant de près de 16 milliards de dollars a été promis lors d’une seconde réunion de haut niveau, organisée le 25 septembre, sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). La réunion avait commencé par un appel du Secrétaire général de l’ONU selon lequel, « à mi-parcours de la date butoir de 2015 pour la réalisation des OMD, il est urgent d’insuffler une nouvelle énergie dans le partenariat pour le développement ».
Le premier jour du débat général de l’Assemblée a été dominé par la crise financière, une situation qui a conduit le Président de la France à réclamer la convocation d’une réunion au sommet, tenue finalement, le 15 novembre à Washington, entre les membres du G-20.
Lors du débat général, Nicolas Sarkozy avait d’ailleurs proposé l’élargissement du G-8 à des pays comme l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l’Inde et le Mexique. Le 17 novembre, c’était au tour du Président de la Bolivie de demander à l’Assemblée l’organisation d’un sommet mondial sur la crise économique et financière.
Attaché à la « démocratisation de l’ONU », le Président de l’Assemblée a critiqué, durant cette première partie de session, une « Maison » où le pouvoir se concentre dans les mains de quelques pays développés, contrairement au principe de l’égalité souveraine entre tous les États Membres.
Cela est tout particulièrement vrai du Conseil de sécurité, dont la réforme « urgente », parallèlement à celles de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, a été un des thèmes dominants de la présidence de Miguel d’Escoto Brockmann.
Désireux « de ne pas perdre une minute », celui-ci a annoncé, à l’ouverture du débat sur la question, le 18 novembre, son intention d’entamer les négociations intergouvernementales au plus tard le 28 février 2009, « que le Groupe de travail chargé de définir les modalités desdites négociations ait terminé ou pas ses travaux, le 1er février ». Cette décision a été diversement accueillie par les délégations. Le 17 octobre, l’Assemblée générale a élu l’Autriche, le Japon, le Mexique, l’Ouganda et la Turquie, membres non permanents du Conseil pour un mandat de deux ans commençant le 1er janvier 2009.
Durant cette première partie de session, l’Assemblée est revenue sur une décision du Conseil de sécurité en décidant, sur recommandation de la Serbie, de saisir la Cour internationale de Justice (CIJ) sur « la question de savoir si la déclaration unilatérale d’indépendance par les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est conforme au droit international ». La résolution pertinente a été adoptée, le 8 octobre, par 77 voix pour, 6 voix contre dont celle des États-Unis et 74 abstentions.
Homme de foi, le Président Brockmann a aussi convoqué, le 12 novembre, une réunion de haut niveau sur le dialogue interconfessionnel et religieux, à l’initiative du Roi d’Arabie saoudite, qui a dénoncé, aux côtés d’autres dirigeants comme le Président afghan et le grand imam d’Al-Azhar en Égypte, l’association « erronée » qui est faite entre islam et terrorisme. Le débat a donné lieu, le lendemain, à l’adoption d’une résolution réaffirmant qu’un tel dialogue est un volet important de celui entre les civilisations et la culture de paix.
Un des autres temps forts de ce début de session a été l’examen, pour la première fois, du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, créé en 2006 pour remplacer la très controversée Commission du même nom. Cette séance, qui s’est déroulée le 4 novembre, a été l’occasion de saluer le mécanisme d’Examen périodique universel (EPU) qui, selon certaines délégations, « assure les principes d’impartialité et d’objectivité ». À cette occasion, la délégation israélienne a, au contraire, dénoncé un organe qui prend pour cible son pays d’une « manière obsessive et discriminatoire ».
L’Assemblée a suivi, le 10 décembre, la recommandation du Conseil des droits de l’homme, en adoptant sans vote et en ouvrant à la signature le Protocole facultatif –mécanisme de plaintes individuelles- au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
À l’occasion de sa réunion annuelle sur le Moyen-Orient, entamée le 24 novembre, en présence du Ministre palestinien des affaires étrangères qui a dénoncé une situation « intenable et inacceptable » dans les territoires occupés, l’Assemblée a adopté, deux jours plus tard, par 164 voix pour, 7 voix contre dont celles des États-Unis et d’Israël, et 4 abstentions, une résolution qui demande aux parties au conflit israélo-palestinien d’adopter « sans tarder » des mesures « parallèles et réciproques » pour appliquer la Feuille de route du Quatuor, dont la fin des actes de violence.
Également préoccupée par l’état de la sécurité en Afghanistan, l’Assemblée a adopté, le 10 novembre, sans vote, une résolution appelant la communauté internationale à collaborer étroitement face à la recrudescence des actes de terrorisme auxquels se livrent les Taliban et Al-Qaida.
Toujours sur les questions de sécurité, l’Assemblée a saisi l’occasion de son débat sur le droit de la mer pour adopter, le 5 décembre, par 155 voix pour, l’opposition de la Turquie, et 4 abstentions, une résolution dans laquelle elle prend note des résolutions du Conseil de sécurité sur la lutte contre les actes de piraterie au large des côtes somaliennes.
Dans le même texte, l’Assemblée a proclamé le 8 juin, Journée mondiale de l’océan, tandis que le 11 décembre, elle a fait du 19 août la Journée mondiale de l’assistance humanitaire, aux termes d’une résolution adoptée sans vote. Le 22 décembre, par une résolution également adoptée à l’unanimité, l’Assemblée a engagé les États Membres à mener, le 19 juin de chaque année, des actions de sensibilisation à la drépanocytose.
Parmi ses 62 résolutions, l’Assemblée s’est félicitée, le 20 octobre, de l’initiative de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) d’ériger au Siège de l’ONU à New York un mémorial pour les victimes de l’esclavage. Toujours sans vote, elle a décrété, le 3 novembre, une interdiction totale de fumer et de vendre du tabac dans les locaux de l’ONU.
Au cours de cette première partie de session, l’Assemblée, qui est saisie de 74 points différents, a tenu 74 séances plénières.
PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE
Les travaux de la Première Commission, présidée cette année par M. Marco Antonio Suazo Fernandez, du Honduras, ont mis en exergue les récents progrès enregistrés dans le domaine de la maîtrise des armes classiques. Les délégations, plaidant pour un « désarmement humanitaire » adapté aux changements affectant l’environnement sécuritaire mondial, ont notamment arrêté des projets de résolution demandant la poursuite des travaux sur l’établissement de normes communes vers un traité sur le commerce des armes et invitant l’ONU à appuyer l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été ouverte à la signature, à Oslo, le 3 décembre 2008. À ce stade, 94 États l’ont signée, et quatre l’ont ratifiée.
La Première Commission a également encouragé les États à instaurer des lois pour prévenir et combattre le courtage illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), dont les effets néfastes sur le développement ont été, cette année encore, soulignés. Elle a, en outre, demandé aux États Membres d’appuyer l’action antimines menée depuis 1997 dans le cadre de la Convention d’Ottawa, et d’améliorer l’assistance aux victimes de ces armes qui, en 2007, ont fait 15 victimes par jour dans le monde.
La Commission a, par ailleurs, adopté une série de projets de résolution par lesquels elle a réaffirmé son engagement en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires, alors qu’il existe toujours 4 600 têtes nucléaires placées en état de haute alerte. Elle a ainsi demandé à tous les États de respecter les engagements de désarmement et de non-prolifération nucléaires et de s’abstenir de toute action susceptible de conduire à une nouvelle course aux armements.
L’Inde, Israël et le Pakistan, ont nommément été sommés d’adhérer rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) aux fins d’universalisation de cet instrument que les pays, en dépit des tensions nées ces dernières années des activités nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et de la République islamique d’Iran, continuent de considérer comme la pierre angulaire du régime international de non-prolifération. Dans la perspective de la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP, qui se tiendra en 2010, la Première Commission a invité les pays à avancer des recommandations pour parvenir à des actes constructifs. De plus, la Première Commission a, de nouveau, affirmé l’importance de poursuivre la revitalisation de la Conférence du désarmement (CD) à Genève, l’enceinte multilatérale où il est prévu, de longue date, que débutent des négociations sur un traité d’interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires.
En adoptant plus de 50 projets de résolution et de décision, dont un peu plus de la moitié ont fait l’objet d’un vote, la Première Commission s’est attachée, selon le souhait du Président Suazo Fernandez, à contribuer à la rénovation de l’architecture du désarmement, en proposant de nouvelles perspectives pour sortir des impasses actuelles.
La lutte contre les conséquences humanitaires des armes classiques au premier plan des préoccupations des États Membres
Qu’il s’agisse de la nécessité d’établir des normes claires régulant le commerce des armes, d’appuyer la nouvelle Convention sur les armes à sous-munitions ou de renforcer l’aide aux victimes des mines antipersonnel, les délégations de la Première Commission ont mis l’assistance humanitaire et la protection des civils au centre des mesures de désarmement. Le Royaume-Uni est monté au créneau pour signaler que la mise au point d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes classiques -ces dernières représentant un véritable frein à l’essor des sociétés en développement- permettrait de placer la lutte contre ces arsenaux au même niveau d’importance que celle visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (ADM).
À l’origine du Processus d’Oslo ayant présidé à l’élaboration de la Convention sur les armes à sous-munitions, la Norvège a, de son côté, parlé d’« un premier jalon en matière de désarmement humanitaire » à propos de ce nouveau traité. Le représentant de ce pays s’est félicité de ce que la Convention, qui interdit tous les usages ainsi que le stockage, la production ou le transfert des armes à sous-munitions, aborde de front la question de l’aide aux victimes et celles concernant le nettoyage des zones contaminées ainsi que la destruction des stocks, ce qui indique l’ambition de la Convention de participer au renforcement du droit international humanitaire.
Pour ce qui est de la destruction des mines antipersonnel, les délégations ont insisté sur le besoin de collaborer pour soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique.
Au cours des discussions, la question de l’adhésion à ces instruments, actuels ou futurs, a été l’occasion pour plusieurs pays d’émettre des réserves. Le Groupe des 77 et de la Chine et le Mouvement des pays non alignés, notamment, ont salué leur volet humanitaire et le bien-fondé du lien entre désarmement et développement, tout en rappelant l’importance pour les États souverains de pouvoir, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, assurer leur légitime défense.
La Première Commission a, d’autre part, encouragé les États à mettre en œuvre les recommandations du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC). Elle a également estimé que les États devraient appliquer les propositions du rapport de la troisième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.
Le régime de non-prolifération des armes nucléaires en question
L’essentiel des débats sur la question nucléaire a porté, cette année, sur l’état d’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Les discussions ont été marquées par les revendications de nombreux pays quant à leur droit à l’utilisation, à des fins pacifiques, de l’énergie atomique, cela dans un contexte de tension découlant des incertitudes entourant la nature du programme nucléaire iranien.
Les États ont évoqué le défi que représente l’atteinte de l’équilibre entre la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, en premier lieu des armes nucléaires, et le droit aux usages civils de l’énergie nucléaire, prévu par l’article IV du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, y compris un large échange des équipements et technologies à cet effet. Ils ont pu appuyer leurs délibérations sur l’intervention, lors du débat thématique, du représentant du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’organe d’inspection de l’ONU. M. Gustavo Zlauvinen a indiqué qu’à la vitesse à laquelle s’effectuent les progrès technologiques et tandis que s’affirment les ambitions nucléaires civiles des puissances émergentes, les efforts internationaux de non–prolifération allaient devoir s’intensifier.
Dans la foulée, les délégations ont convenu que l’universalisation des mécanismes d’inspection et de coopération technique de l’AIEA et du Traité était indispensable pour relancer le désarmement multilatéral et pour refondre l’édifice de sécurité collective en renforçant la transparence et la coopération entre groupes de pays. C’est à cette fin que la Commission a adopté un projet de résolution appelant à l’accélération de la mise en œuvre des engagements de désarmement nucléaire, par le biais, en particulier, d’une adhésion universelle rapide et sans condition au TNP.
Les États non dotés de l’arme atomique ont, en outre, exhorté les puissances nucléaires à suspendre tous les programmes de mise au point et de déploiement de nouvelles armes. En réponse, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis ont défendu l’aspect dissuasif de leur doctrine, en expliquant qu’ils ne pouvaient souscrire à la demande de la Commission de réduire davantage le niveau de disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires, compte tenu des circonstances actuelles. Ces pays ont mis l’accent sur les efforts consentis pour abaisser le volume de leurs stocks d’ogives et cesser leur production de matières fissiles à des fins militaires.
Au nombre des avancées, les délégations ont réaffirmé l’efficacité des zones exemptes d’armes nucléaires en tant que moyen de stabilisation régionale, demandant notamment de nouveau, dans un texte, la création d’une telle zone au Moyen-Orient. Elles ont noté les progrès réalisés dans le cadre en transition du Traité américano-russe de Moscou sur la réduction des armes stratégiques. Elles ont également souligné la complexité de la question des missiles, en souhaitant que l’action commune dans ce secteur se concentre sur le contrôle de l’exportation des technologies sensibles et sur la promotion de l’échange d’informations entre États.
Mécanismes de désarmement: les délégations réitèrent l’importance d’une approche multilatérale
Le fait que la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de négociations de traités majeurs dans ce domaine, ne soit toujours pas parvenue, après près d’une décennie de paralysie, à reprendre ses travaux de fond, en vue par exemple de l’élaboration d’un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires, a été largement déploré. La France, au nom de l’Union européenne (UE), s’est néanmoins félicitée de l’établissement d’une plate-forme de six présidents en 2006, cette méthode ayant débouché, en 2008, sur une proposition de programme de travail que l’Union européenne pourrait accepter. Quelques rares délégations ont, de leur côté, plaidé pour la mise en place de solutions de rechange lorsque les mécanismes traditionnels sont au point mort. Ainsi la Norvège a affirmé que, si la paralysie de la Conférence de désarmement devait perdurer, il faudrait envisager d’autres voies pour relancer le processus onusien de désarmement.
Les délégations des pays du Sud ont enfin tenu à réitérer leur appui aux centres régionaux pour le désarmement qui sont installés à Lomé, Lima et Katmandou, en mettant l’accent sur le fait qu’ils constituent un lieu unique de rencontres au niveau régional et qu’ils sont appelés à jouer un rôle croissant dans la facilitation de la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des ALPC.
DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Crise financière mondiale, flambée des prix des denrées alimentaires et des produits énergétiques, menaces posées par les changements climatiques: c’est face à la convergence de ces défis qui se posent de manière sans précédent à l’ensemble de la communauté internationale que la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a tenu ses travaux au cours de cette soixante-troisième session de l’Assemblée générale. Réunies dans un climat qu’elles ont qualifié de « grave » et « sombre », les délégations des États Membres ont relevé qu’il était urgent d’agir de manière décisive et efficace pour faire face à ces défis, dont de nombreux aspects ont été confiés pour examen et recommandation, par l’Assemblée, à sa Deuxième Commission.
Les progrès durement accomplis en matière de développement, notamment pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sont menacés par le marasme financier et économique mondial actuel, ont déploré les délégations au cours des débats. Parmi les grandes lignes d’action à promouvoir, elles ont insisté sur la nécessité de mettre en œuvre la réforme tant attendue de l’architecture financière internationale, et ont appelé de leurs vœux un renforcement rapide du partenariat mondial pour le développement et l’élaboration de politiques et de programmes économiques et financiers sur une base véritablement multilatérale, aucun pays, aussi riche ou puissant soit-il, ne pouvant à lui seul prétendre faire face aux défis actuels.
Au cours des travaux de la Commission, les délégations ont négocié, adopté et recommandé à l’attention de l’Assemblée générale 34 projets de résolution et 5 projets de décision. Ces textes ont été entérinés et adoptés dans la matinée du 19 décembre par l’Assemblée réunie en séance plénière.
Vers un nouvel ordre économique international
La crise actuelle a montré les limites de l’ordre économique international tel qu’on l’a connu à ce jour, et elle invite la communauté internationale à revoir et à corriger le système économique et financier qui a prévalu au cours des dernières décennies, ont jugé une majorité de délégations, appuyées par tous les experts qui ont participé aux tables rondes thématiques organisées par la Commission ou par l’Assemblée sur des questions brûlantes de l’ordre du jour. Forte de cette conviction, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de procéder, l’an prochain, à un examen approfondi de la situation économique internationale et des incidences qu’elle va avoir sur le développement. Dans la perspective de cet exercice, elle a recommandé à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de présenter une vue d’ensemble des grands obstacles qu’il faudra surmonter sur le plan international, pour instaurer une croissance économique soutenue et un développement durable équitable au profit de tous les pays. Il faut instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États, réaffirme l’Assemblée dans la résolution que lui a, à cet égard, recommandée la Deuxième Commission, mais qui n’a toutefois pas pu être adoptée à l’unanimité.
Plus qu’au cours des sessions précédentes, les appels pour une réforme de l’architecture financière internationale se sont faits plus pressants au cours des travaux de la Deuxième Commission. Le système actuel, que certains pays accusent d’être discriminatoire et non inclusif, ne semble pas en mesure d’effectuer les ajustements qu’exige un monde à l’économie globalisée, pas plus qu’il ne semble capable d’anticiper, de prévenir et de gérer des crises financières de l’ampleur et de la nature de celle qui a récemment éclaté. Une seconde résolution recommandée par la Commission et adoptée cette fois sans vote par l’Assemblée, souligne ainsi la nécessité de continuer à renforcer les mécanismes de surveillance et de réglementation des marchés, et demande à tous les pays, sans exception, de gérer leurs politiques macroéconomiques et financières de manière à contribuer à la stabilité mondiale. Donner davantage voix au chapitre aux pays en développement et aux pays en transition et leur assurer une participation accrue à l’élaboration des politiques, des normes et des règles, ainsi qu’à la prise des décisions au sein des institutions de Bretton Woods, demeurent une préoccupation constante, relèvent les États Membres.
Dans un élan destiné à mobiliser la communauté internationale autour de ces nouveaux enjeux, ceci dans le cadre d’un « G-192 » incluant tous les États Membres, et non pas d’un G-8 ou d’un G-20 « élitistes », le Président de l’Assemblée générale a convoqué une réunion spéciale, consacrée exclusivement à la crise financière, et qui a réuni d’éminents universitaires et spécialistes, dont Joseph Stiglitz, lauréat du prix Nobel d’économie 2001. M. Stiglitz a été nommé à la tête du Groupe de travail de haut niveau sur la réforme du système financier et monétaire mondial, établi par le Président de l’Assemblée générale en novembre.
Le poids des « deux Doha »
Les travaux de cette session ont été marqués par « les deux Doha »: d’un côté, la tenue, dans la capitale du Qatar, de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey; et, de l’autre, l’impasse dans laquelle se trouvent les consultations du Cycle de négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a été lancé il y a sept ans dans cette même ville, sous la qualification de « Cycle du développement ».
Les délégations de la Deuxième Commission ont souhaité que l’évaluation de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, qui a eu lieu du 29 novembre au 2 décembre, permette d’aboutir à un résultat ambitieux, allant au-delà de la simple réaffirmation des engagements pris en 2002, à Monterrey. Dans cette perspective, elles ont adopté une série de brèves résolutions dans les domaines qui ont ensuite été traités à Doha, tels que le commerce comme moyen de mobilisation de ressources pour le développement, la dette extérieure, l’aide publique au développement ou le système financier international.
À l’issue de la Conférence, le 2 décembre, les chefs d’État et de gouvernement ont adopté la « Déclaration de Doha », dans laquelle ils s’engagent à « revitaliser le partenariat mondial pour le développement, afin qu’ils puissent relever avec efficacité l’ensemble des défis auxquels le monde d’aujourd’hui fait face en matière de financement du développement ». Ils ont aussi demandé que l’ONU tienne une conférence au plus haut niveau sur l’impact sur le développement de la crise économique et financière.
S’agissant des négociations de l’OMC, les délégations ont reconnu au cours des travaux de la Commission, que le Cycle de Doha ne serait pas achevé d’ici à la fin de l’année. Alors que les pourparlers sont dans une impasse depuis juillet 2008, elles se sont inquiétées de la fragmentation du système commercial actuel et de l’émergence de mesures de plus en plus protectionnistes. Elles ont multiplié les appels pour une reprise des négociations à l’OMC et pour une conclusion heureuse du Cycle qui respecte l’agenda de développement qui lui avait été assigné.
Développement durable, une préoccupation constante
Malgré son importance, la crise financière n’a pas éclipsé les préoccupations de la Commission en matière de développement durable. Cette année, elle a adopté 13 résolutions sur ce sujet. En filigrane de ces textes, l’attention était portée sur la nécessité de mobiliser des ressources suffisantes pour faire face à la dimension environnementale des crises qui secouent actuellement le monde.
Aux termes de plusieurs résolutions qu’elle a adoptées, et qui ont été ensuite entérinées par l’Assemblée générale, la Commission a fixé les dates d’événements qui viendront ponctuer l’action de la communauté internationale en matière de développement durable au cours des années à venir. Ainsi, elle a décidé de convoquer en septembre 2010, une réunion de haut niveau de deux jours, pour examiner les progrès de l’action menée pour réduire la vulnérabilité des petits États insulaires en développement. Une autre réunion de haut niveau de l’Assemblée générale a également été fixée pour 2010. Elle sera une contribution à la célébration de l’Année internationale de la diversité biologique. Plus partagée, la Commission n’a toutefois pas su s’entendre sur la convocation d’une réunion de haut niveau sur le développement durable, que le Brésil a proposé d’accueillir en 2012 à Rio de Janeiro -soit 20 ans après le Sommet « Planète Terre » de Rio. La Commission a invité les États Membres à examiner cette question à sa prochaine session. Enfin, par une autre résolution, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée de réaffirmer sa décision de proclamer la décennie 2010-2020 « Décennie des Nations Unies pour les déserts et la lutte contre la désertification ».
Pays en situation particulière: une vulnérabilité exacerbée
Les crises actuelles aggravent encore plus la fragilité de certains États. Au premier rang de ceux-ci se trouvent les pays les moins avancés (PMA), ont noté les délégations. Elles ont rappelé que sur 49 PMA, 47 étaient considérés par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) comme étant des pays dont la population souffre d’un déficit alimentaire chronique, tandis que 20 sont en situation de crise alimentaire aiguë.
L’allègement de la dette, l’augmentation de l’APD, le renforcement des capacités, ou encore, le transfert des technologies, ont été identifiés comme autant de mesures à prendre pour aider les PMA à surmonter leur vulnérabilité, qui s’accroît de plus en plus. Dans une résolution recommandée à l’Assemblée générale, la Commission a proposé que soit convoquée, en 2011, dans un lieu à déterminer, la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA IV), afin d’évaluer la mise en œuvre du Programme d’action de Bruxelles qui avait été adopté en 2000 pour assister les PMA, et qui s’achève en 2010; et pour « adopter un nouveau partenariat entre les PMA et leurs partenaires de développement ».
La situation des pays en développement sans littoral a aussi retenu l’attention de la Commission, alors que les problèmes liés à leur manque d’accès à la mer ont été exacerbés par la hausse des prix de l’énergie. En plus des débats de la Deuxième Commission sur cette question, l’Assemblée générale a tenu une réunion plénière de haut niveau, les 2 et 3 octobre, consacrée à l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action d’Almaty. À l’issue de la réunion, les ministres et chefs de délégation présents ont adopté une Déclaration soulignant la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des mesures définies dans ce Programme.
TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES
À partir d’une approche axée sur l’être humain dans le développement économique et social et sur la jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans distinction aucune entre les hommes et les femmes, la Troisième Commission de l’Assemblée générale, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a conduit ses travaux du 6 octobre au 26 novembre 2008, sous la présidence de l’Ambassadeur des Pays-Bas, M. Frank Majoor. Elle a recommandé à l’Assemblée générale l’adoption de 60 projets de résolution et de décision, dont le tiers à l’issue d’un vote.
Cette session de la Commission s’est tenue dans le contexte du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et dans la perspective du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que de la Conférence d’examen de la mise en œuvre des recommandations de la Conférence de Durban (Genève, 20-24 avril 2009) sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Elle a constaté avec une profonde inquiétude que l’instabilité des marchés financiers mondiaux et nationaux, ainsi que les crises alimentaire et énergétique actuelles, pourraient compromettre la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et ceux du Sommet social de 2005. Sur cette toile de fond, elle a considéré le développement social comme un défi à long terme nécessitant une allocation continue de ressources financières suffisantes.
Solidarité internationale et responsabilité partagée
Les notions de « solidarité internationale » et de « responsabilité partagée » ont ponctué les dialogues interactifs de la Commission avec les hauts fonctionnaires du Secrétariat de l’ONU, les rapporteurs des procédures spéciales et les représentants spéciaux du Secrétaire général, qu’il s’agisse de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, du contrôle des drogues, de la promotion et la protection des droits de l’enfant, de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes, de la prévention et la pénalisation de violations des droits de l’homme, ou de la protection des droits des minorités, des autochtones notamment, et ceux des migrants, des demandeurs d’asiles, des réfugiés, des rapatriés et des déplacés à l’intérieur de leur propre pays.
Le Groupe des 77 et de la Chine, qui comprend 130 États membres, a estimé que les politiques d’élimination de la pauvreté, et de l’extrême pauvreté en particulier, doivent s’attaquer à ce phénomène en traitant ses causes profondes et structurelles aussi bien que ses manifestations et que l’équité et la réduction des inégalités doivent y trouver leur place. Outre le rôle incontournable des États dans la création d’un climat propice au développement social et à la primauté du droit, la Commission a aussi souligné l’importance de la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale et qu’il importe de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.
La Commission a aussi recommandé à l’Assemblée d’affirmer que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, et qu’elle a une incidence sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement et à l’alimentation. Elle a axé son attention sur la nécessité d’une coopération internationale et d’une assistance technique accrues dans la prévention du crime et le renforcement de la justice pénale, de même que dansla lutte mondiale contre la criminalité transnationale organisée et la drogue, par le truchement de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), auquel il faudrait allouer des ressources supplémentaires pour l’aider à mieux s’acquitter de son mandat.
Par ailleurs, la Commission a recommandé d’adopter une approche plus systémique et globale dans la protection des enfants contre les abus et le trafic, en particulier à travers la cybercriminalité et dans les situations de conflits armés.
Un vingt et unième siècle sous le sceau des droits de l’homme pour tous
Avec le lancement, le 10 décembre, de l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme, la Commission a tenu à réaffirmer que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, et que la communauté internationale doit les traiter globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité, et en leur accordant la même importance. Elle a ajouté que, s’il convient de ne pas perdre de vue l’importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu’en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, et de favoriser la création d’institutions nationales de défense de ces droits, d’ombudsmans et de médiateurs.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est désormais renforcé par un Protocole facultatif
Événement sans précédent dans l’histoire récente des Nations Unies en matière des droits de l’homme, l’Assemblée générale a saisi l’occasion de la cérémonie de commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme pour approuver, sans vote (et avant l’examen des rapports de la Troisième Commission), le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce Protocole qui prévoit une procédure de plaintes individuelles et qui entrera en vigueur trois mois après le dépôt auprès du Secrétaire général des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, avait longtemps été réclamé par les pays en développement.
Entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
L’entrée en vigueur, le 3 mai 2008, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant, qui marque un jalon important en matière de droits de l’homme, a permis la convocation, le 31 octobre, de la première réunion de la Conférence des États parties à la Convention, puis le 3 novembre, la création du Comité des droits des personnes handicapées.
Consolidation du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes spéciaux
La Troisième Commission, qui avait organisé un dialogue le 31 octobre avec le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Martin I. Uhomoibhi (Nigéria), a pris acte du rapport du Conseil des droits de l’homme pour la période du 10 septembre 2007 au 24 septembre 2008 et a approuvé les recommandations qui y figurent. Ce Conseil vise à renforcer la légitimité et la crédibilité du système international de promotion et de défense des droits de l’homme dans le cadre de la réforme des Nations Unies. Cette année, il a initié son processus d’Examen périodique universel (EPU) en procédant à un échange de vues avec les 32 pays qui ont présenté leurs premiers rapports. Le Conseil a aussi renforcé ses procédures spéciales par la reconduction ou l’élargissement des mandats des rapporteurs spéciaux et a consolidé d’autres nouveaux mécanismes tels que le Forum social, le Mécanisme d’experts sur les droits fondamentaux des peuples autochtones et le Forum sur les questions relatives aux minorités, tous créés par le Conseil pour remplacer les organes subsidiaires de l’ancienne Sous-Commission des droits de l’homme. La Commission a aussi approuvé le Programme des Nations Unies relatif aux droits de l’homme (Programme 19), figurant dans le Projet de cadre stratégique pour la période biennale 2010-2011, dont l’objectif primordial consiste à promouvoir et à protéger l’exercice effectif de tous les droits de l’homme par tous.
Néanmoins, l’examen des rapports sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en République populaire démocratique de Corée et au Myanmar, respectivement, a ravivé les clivages observés l’année dernière, de nombreux pays s’étant en effet érigés contre la « pratique de ciblage de pays spécifiques à des fins politiques ». Ces pays ont aussi considéré que la Troisième Commission n’était pas l’enceinte appropriée pour l’examen de tels rapports.
Peine capitale, dénigrement des religions et orientation sexuelle: pierres d’achoppement
La peine de mort et d’autres sujets afférents au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ont constitué autant de pierres d’achoppement pour ce qui a trait à l’interprétation de certains concepts afférents à la souveraineté des États, au droit à la vie, à l’orientation sexuelle, à la liberté d’expression, à celle d’avoir ou de ne pas avoir une religion ou une conviction religieuse, et à la responsabilité de protéger. Certains pays, comme les membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), ont constaté avec inquiétude les tentatives tendant, selon eux, à créer de « nouveaux droits » et de « nouveaux critères », en se fondant sur une interprétation erronée de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des traités internationaux.
Étroite corrélation entre migrations internationales et développement social
Établissant une étroite corrélation entre les migrations internationales, le système économique mondial et le développement social, la Commission a estimé qu’il faudrait reconnaître les rôles et les responsabilités des pays d’origine, de transit et de destination, et éviter les démarches qui risquent de rendre les migrants plus vulnérables. Les États sont également priés de prendre des dispositions pour que leurs législations et politiques nationales, notamment de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme la traite des êtres humains et le trafic des migrants, soient pleinement respectueuses des droits de l’homme de ces derniers.
La Commission a longuement traité de la problématique des migrants dans le contexte de la montée du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie ainsi que de celui de la promotion effective de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Elle a accueilli avec satisfaction les programmes d’immigration innovateurs, adoptés par certains pays, permettant aux migrants de s’intégrer pleinement dans leur pays d’accueil, facilitant le regroupement familial et éliminant les obstacles au transfert sûr, sans restriction et sans retard, de l’argent envoyé par les migrants dans leur pays d’origine ou tout autre pays, conformément à la législation applicable.
La violence à l’égard des femmes, « une atteinte généralisée aux droits fondamentaux de l’être humain »
La Commission, qui était saisie du rapport du Secrétaire général sur l’élimination du viol et des autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations, notamment dans les conflits armés et les situations apparentées, a condamné énergiquement tous les actes de violence à l’égard des femmes et des filles, qu’ils soient le fait de l’État, de particuliers ou d’agents non étatiques. Elle demande aux États de s’abstenir d’invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse, que ce soit pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe d’éliminer cette violence, que de nombreux participants au débat général de la Commission ont jugé intolérable au XXIe siècle. Inquiète du degré d’impunité dont les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes continuent de jouir dans le monde, elle recommande en particulier à l’Assemblée de souligner qu’il faut que le meurtre et la mutilation de femmes et de filles, qui sont prohibés par le droit international, de même que les crimes de violence sexuelle, soient exclus des mesures d’amnistie prises dans le cadre de processus de règlement de conflits.
Mise en exergue du droit au non-refoulement et de la responsabilité de protéger
L’importance capitale du droit au non-refoulement et de la responsabilité de protéger les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays a été au centre des débats de la Commission dans le cadre de la promotion d’un nouvel ordre humanitaire. La Commission a, sur ce point, considéré qu’aucune solution au problème des personnes déplacées ne peut être durable si elle n’est pas viable à long terme. Elle a engagé par conséquent le Haut Commissariat à encourager un retour et une réintégration qui s’inscrivent dans la durée.
La prohibition de la discrimination raciale ne souffre aucune dérogation
Après avoir rappelé, qu’aux termes de la Déclaration de Durbandu 8 septembre 2001, la communauté internationale devait assigner un rang de priorité élevé à la lutte mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la Commission a réaffirmé que la Conférence d’examen de la mise en œuvre des recommandations de Durban, qui aura lieu à Genève du 20 au 24 avril 2009 et qui comprendra un débat de haut niveau, se déroulera sur la base et dans le plein respect de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, que les points d’accord qui y figurent ne seront pas renégociés et que les questions abordées concorderont avec le contenu de ces deux documents. Profondément préoccupée par les manifestations de racisme et de discrimination raciale fondées sur une appartenance ethnique ou religieuse telles que l’islamophobie, la christianophobie et l’antisémitisme, la Commission reconnaît également que la prohibition de la discrimination raciale, du génocide, du crime d’Apartheid ou de l’esclavage ne souffre aucune dérogation.
QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION
Les processus de paix au Moyen-Orient et au Sahara occidental ont reçu, au cours des travaux de cette soixante-troisième session de l’Assemblée générale, les encouragements renouvelés de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), toutes les délégations y appelant les parties concernées à accentuer les efforts qu’elles déploient en vue de parvenir à un règlement des conflits de la région, vieux de plusieurs décennies. Concernant les opérations de maintien de la paix, autre point majeur inscrit à l’ordre du jour de la Commission, les États Membres ont entendu un exposé de M. Alain Le Roy, qui a succédé à M. Jean-Marie Guéhenno à la tête du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), et qui n’a pas caché le défi redoutable représenté par le déploiement des Casques bleus de l’ONU au Darfour. Nombre de délégations ont souligné la nécessité d’une collaboration plus étroite entre les Nations Unies et les organisations régionales, comme cela est de plus en plus le cas avec l’Union africaine (UA), par exemple.
Les 24 séances plénières auxquelles a donné lieu l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission, ont aussi permis de débattre de la politique d’information de l’Organisation des Nations Unies, les États Membres exigeant que les six langues officielles reçoivent un traitement et une visibilité équitables, alors qu’au fil des années, l’une d’entre elles, l’anglais, ne cesse de renforcer sa prééminence de fait, comme l’a souligné la délégation du Sénégal. Parmi les autres sujets à l’ordre du jour, la Quatrième Commission s’est penchée sur les utilisations pacifiques de l’espace, plusieurs États Membres s’inquiétant d’un risque accru de militarisation de ce qui devrait être et demeurer « le patrimoine commun de toute l’humanité ». Plusieurs pays ont demandé l’établissement d’un traité d’interdiction du déploiement d’armements dans l’espace qui soit universel et juridiquement contraignant. Les effets des rayonnements ionisants (radioactivité) figuraient aussi parmi les questions scientifiques renvoyées à la Commission par l’Assemblée générale. Les délégations ont regretté les moyens insuffisants octroyés au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), et ont rendu un hommage appuyé au travail qu’il accomplit.
Vingt-trois projets de résolution et quatre projets de décision ont été adoptés par la Commission au cours de cette soixante-troisième session de l’Assemblée. Les projets de texte ont ensuite été adoptés par l’Assemblée générale réunie en plénière. La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation était présidée par M. Jorge Argüello, de l’Argentine. La Commission devrait se réunir une ou deux autres fois d’ici à septembre 2009, a indiqué celui-ci.
Décolonisation et territoires non autonomes
Les débats sur le Sahara occidental ont été plus policés que l’an dernier, ne donnant pas lieu à des invectives, comme cela s’était produit en 2007 entre les délégations de l’Algérie et du Maroc, même si les positions des deux voisins demeurent toujours sensiblement divergentes. Le représentant du Front POLISARIO a estimé que le processus de paix de Manhasset, entamé il y a plus d’un an, ne progressait pas. Il a répété que le droit à l’autodétermination des Sahraouis était « inaliénable », sans exclure, toutefois, une solution de compromis avec le Maroc favorable, quant à lui, à une formule d’autonomie du territoire. Mais l’existence même de ce processus, la volonté manifeste de toutes les parties de ne pas le faire dérailler, semble avoir eu l’effet d’apaiser quelque peu les esprits.
Le chapitre de la décolonisation a, par ailleurs, suscité un débat exceptionnellement animé, lors de la onzième séance, à la suite du dépôt d’un amendement du Royaume-Uni sur un projet de résolution concernant une dizaine de territoires non autonomes. Le débat a porté sur la question de savoir si le droit à l’autodétermination d’une population pouvait être affecté, voire suspendu, en cas de différend entre deux pays sur la souveraineté de ce territoire, comme cela est le cas, par exemple, concernant Gibraltar ou les îles Falkland/Malvinas. Finalement, la Commission a réaffirmé le caractère absolu du droit à l’autodétermination sans y apporter la moindre restriction.
Opérations de maintien de la paix
M. Alain Le Roy, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a dressé un bilan globalement positif des 18 opérations de maintien de la paix au sein desquelles sont déployés environ 140 000 membres du personnel. Mais, il a aussi averti la Commission des difficultés particulières rencontrées par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), soulignant l’ampleur du défi posé par le déploiement d’une mission « dans un territoire immense situé en plein cœur de l’Afrique ». La MINUAD attend toujours une partie du matériel dont elle a besoin, notamment des hélicoptères de transport pour achever son déploiement. M. Le Roy, qui a précisé que la Mission devrait être déployée à 80% de ses effectifs à la fin de mars 2009, a constaté que l’un des principaux obstacles rencontrés par les Casques bleus était le fait qu’il n’y avait pas de paix à maintenir au Darfour, en raison de la poursuite des hostilités. Avec le Darfour, la situation en République démocratique du Congo (RDC) est « l’autre défi » auquel est confrontée l’ONU, a constaté de son côté la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions de maintien de la paix, Mme Susana Malcorra. Elle a souligné que la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) avait besoin de renforcer sa capacité aérienne et sa présence dans l’est du pays.
Concernant le fonctionnement des opérations de maintien de la paix, Mme Malcorra a indiqué que l’un des problèmes majeurs auxquels les missions onusiennes étaient confrontées tenait à la fois à la difficulté de recruter du personnel qualifié et de le garder, les contrats offerts étant moins avantageux que ceux du reste du système onusien. Conséquence: un poste sur quatre n’est pas pourvu. Certains États Membres se sont interrogés, pour leur part, sur l’avantage réel d’avoir scindé le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) en deux, en créant le Département d’appui aux missions (DAM). Mme Malcorra a assuré que les deux entités s’efforçaient de travailler main dans la main. Elle a promis de réaliser, dans un avenir proche, une évaluation du DAM, qui a été créé il y a seulement un an, afin de démontrer la valeur ajoutée qu’il apporte. Elle a rappelé au passage qu’elle ne dirigeait, elle-même, que depuis cinq mois « le plus jeune Département des Nations Unies ».
De nombreuses délégations ont demandé à ce que les mandats des missions de l’ONU soient à la fois « clairs et réalistes ». Quant aux pays contributeurs de troupes, ils ont à nouveau émis le souhait d’être mieux représentés au sein des instances onusiennes de maintien de la paix.
La situation des réfugiés de Palestine et les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
La Quatrième Commission s’est penchée sur la situation des réfugiés de Palestine ainsi que sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme dans les territoires occupés, sujets qui ont fait l’objet de neuf projets de résolution. La Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient(UNRWA), Mme Karen Koning AbuZayd, a attiré l’attention sur les difficultés budgétaires rencontrées par l’Office. Quarante-neuf ans après sa création, l’UNRWA prend aujourd’hui en charge 4,6 millions de personnes dans les camps de réfugiés contre 750 000 en 1950, a-t-elle fait remarquer. Tout en affirmant l’attention de son pays de continuer à collaborer avec l’UNRWA, la délégation d’Israël a déploré « le caractère partiel » et « tendancieux » des informations contenues dans le rapport d’activité de l’Office.
La représentante de la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’ONU a regretté que l’on n’ait guère avancé dans le processus de paix depuis les bonnes intentions affichées à Annapolis, il y a un an. Elle a dénoncé le fait que la loi israélienne « du retour » en faveur des Juifs du monde entier aille de pair avec le ferme rejet, par Israël, d’un tel droit pour les Palestiniens.
« Des avancées ont eu lieu dans la conduite des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens », a assuré le représentant d’Israël, qui a souligné que l’année 2008 avait été marquée par « les négociations les plus significatives et substantielles depuis 2000 ». Rappelant que la société israélienne était « libre » et « démocratique », il a dénoncé les critiques « absurdes » formulées par les représentants de régimes « dictatoriaux » à son endroit.
L’information aux Nations Unies
Intervenant dans le cadre des travaux de la Quatrième Commission, le Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Kiyo Akasaka, a attiré l’attention des États Membres sur les restrictions budgétaires susceptibles d’affecter le fonctionnement des centres d’information de l’ONU dans le monde entier: « Les ressources budgétaires qui leur sont destinées subissent tellement de tensions que nous sommes sur le point de rupture », a-t-il dit. Il a averti qu’il craignait d’être contraint de « réduire l’étendue et la portée des actions du Département de l’information de l’ONU (DPI) sur le terrain ». Il a rappelé l’importance des centres d’information, dont le réseau s’étend dans 63 pays, et qui participent au multilinguisme de l’Organisation. Les États Membres, ayant un de ces centres d’information sur leur territoire, ont plaidé pour la pérennité de leur fonctionnement.
Par ailleurs, plusieurs délégations ont émis des doutes sur la validité de la nouvelle revue que le DPI a en projet. Cette revue « UN Affairs » est censée remplacer le magazine « Chroniques de l’ONU ». L’un des deux projets de résolution relatifs à l’information, adoptés par la Commission, demande au DPI de revoir les fondements de ce projet et de continuer, dans l’immédiat, à publier les « Chroniques de l’ONU ».
CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES
Ressources humaines et administration de la justice interne
En cette session spécifiquement consacrée aux ressources humaines, la Commission a décidé de rationaliser le régime des contrats et d’harmoniser les conditions d’emploi à l’échelle du système, en établissant trois types de contrats -engagements temporaires, contrats à durée déterminée (CDD) et contrats continus- à compter du 1er janvier 2009. Elle a ouvert la voie à la mise en œuvre du nouveau système d’administration de la justice et a adopté les statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, qui aux termes des textes adoptés, deviendraient opérationnels à compter du 1er juillet 2009. Dans ce cadre, l’abolition, à compter du 1er juillet 2009, de la Commission paritaire de recours et, à compter du 31 décembre 2009, du Tribunal administratif de l’ONU, verrait tous les cas en suspens transférés au nouveau Tribunal du contentieux administratif.
Aux termes d’une résolution en 13 sections relative aux ressources humaines, la Cinquième Commission a abordé les questions de la gestion de la réforme de l’administration des ressources humaines, de l’harmonisation des conditions d’emploi, de l’amélioration des procédures et des délais de recrutement, de la mobilité des fonctionnaires, de l’évaluation des compétences, de la responsabilisation, de la représentation géographique équitable et de la parité entre les sexes. Avec ses 40 000 membres du personnel, dont 60% travaillent sur le terrain, plusieurs délégations ont souligné la nécessité pour l’ONU de traiter d’urgence la question des taux de vacance qui s’élèvent en ce moment à 40%, alors qu’environ la moitié des professionnels travaillant au Siège ne possède pas d’expérience de terrain.
Lors des débats sur la responsabilisation des personnels, de nombreuses délégations ont souhaité que, non seulement les cadres dirigeants, mais aussi les simples fonctionnaires, soient tenus comptables de leurs actes. Certaines délégations ont à cet égard proposé la mise en place d’un système de sanctions en fustigeant le système actuel qui, à leurs yeux, « ne sanctionne pas les mauvais et ne gratifie pas les bons ».
Esquisse budgétaire 2010-2011 et budget des missions
Comme elle le fait au cours de chaque année « non budgétaire », la Cinquième Commission a fourni à l’Assemblée une esquisse budgétaire pour le futur budget biennal (2010-2011). Cette esquisse devrait guider la recherche d’un accord global sur le budget-programme lorsqu’il sera examiné à la fin de l’année 2009. Le montant proposé dans l’esquisse s’établit à 4,87 milliards de dollars. Dans le même temps, la Commission a approuvé un budget total de 430 millions de dollars pour le fonctionnement de 27 missions politiques spéciales au courant de l’année 2009, et un budget de 450 millions de dollars pour le premier semestre 2009 pour le fonctionnement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). Ces 450 millions de dollars viennent s’ajouter aux 920 millions approuvés pour le deuxième semestre 2008.
Situation financière d’ensemble
Une présentation de la situation financière d’ensemble, au 24 octobre 2008, a mis en évidence un montant de 1,9 milliard de dollars mis en recouvrement au titre du budget ordinaire pour 2008, 6,55 milliards au titre des opérations de maintien de la paix (OMP), 310 millions au titre des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie(TPIY), et 341 millions au titre du Plan-cadre d’équipement. S’il a été noté un total de 756 millions d’arriérés de contributions au budget ordinaire au 24 octobre –dont 94% sont le fait d’un seul État Membre–, il a été souligné dans le même temps par la Commission, que les sommes dues par l’ONU aux États Membres contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix s’élèvent à 645 millions de dollars.
Débats budgétaires
Au cours des débats budgétaires, de nombreuses délégations ont souhaité voir renforcé le pilier développement des Nations Unies, pour corriger le déséquilibre constaté avec les deux autres piliers (« paix et sécurité » et « droits de l’homme »). Elles ont regretté que la part des crédits octroyés aux actions de développement soit passée de 21,8% du budget en 1998-1999 à 17,8% pour l’exercice biennal 2008-2009, et elles ont souligné le paradoxe entre l’accroissement des responsabilités du Secrétariat dans le domaine du développement et la diminution des ressources allouées à ce secteur à cause des restrictions budgétaires.
Normes internationales comptables (IPSAS) et Progiciel de gestion intégré (PGI)
Depuis août 2007, le Directeur général de l’informatique pilote la mise en place d’une stratégie informatique solide et unifiée. L’un des principaux volets de cette entreprise consiste à remplacer le Système informatique de gestion (SIG) par un Progiciel de gestion intégré (PGI), le but étant de doter l’ONU d’un système informatique mondial intégré pour appuyer la gestion efficace des ressources humaines, financières et matérielles, et instituer des procédures rationalisées et des pratiques de référence. Il est par ailleurs important de permettre à l’Organisation d’adopter et de respecter, comme prévu, les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Lors de l’examen de mise en œuvre des IPSAS, plusieurs délégations ont reconnu, à l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), que l’entrée en vigueur de ces normes dans l’ensemble du système onusien devra être repoussée de 2010 à 2012, compte tenu des lenteurs de mise en œuvre du PGI, et elles ont mis l’accent sur l’urgence d’améliorer la comptabilité « inefficace » des biens durables. Pour ce qui est de la mise en place d’une stratégie informatique solide et unifiée, estimée à 280 millions de dollars, la Commission a entendu des délégations se féliciter d’une démarche qui devra permettre de réduire le délai de réponse et de rationaliser les flux d’informations, tout en insistant que les investissements proposés soient économiquement justifiés et donnent des résultats concrets.
SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES
Placés sous la présidence de M. Hamid Al Bayati (Iraq), les travaux de la Sixième Commission ont abouti à l’adoption de 16 projets de résolution et de trois projets de décision. Ils ont permis aux États Membres d’exprimer leur appréciation du travail de codification et de développement progressif du droit international de la Commission du droit international (CDI) et de dresser un tableau parfois mitigé de quelques autres grands thèmes de travail de la Commission comme l’administration de la justice aux Nations Unies, la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission, l’état de droit ou encore les mesures visant à lutter contre le terrorisme international.
Codification et développement progressif du droit et les Protocoles additionnels de 1949
Les délégations de la Sixième Commission ont salué le travail de la Commission du droit international (CDI) et notamment celui réalisé sur un certain nombre de thèmes importants, comme la question de la protection des personnes en cas de catastrophe. Deux enseignements majeurs ont été tirés de ce débat. En premier lieu, une volonté largement partagée d’exclure les conflits armés du champ d’application du projet d’articles. En second lieu, le souhait de voir le champ rationae materiae des « catastrophes naturelles » élargi, et de voir la CDI mener son étude en s’inspirant des textes internationaux existants sur cette problématique. D’importantes réserves ont par ailleurs été exprimées sur la notion controversée de « droit des personnes » défendue par le Rapporteur spécial. S’agissant de la responsabilité des organisations internationales, les délégations ont évoqué la nature, l’objet et les limites des « contre-mesures » susceptibles d’être prises par un État Membre contre une organisation et réciproquement. De manière générale, les délégations ont invité la CDI à faire preuve de prudence sur ce mécanisme dont la mise en œuvre est encore, pour beaucoup, conditionnée à l’épuisement des voies de recours internes. Concernant l’immunité des représentants de l’État devant la juridiction pénale étrangère, la question de l’extension ou non de l’immunité traditionnelle dont jouissent les chefs d’État, et de gouvernement et ministre des affaires étrangères a dominé les débats. Enfin, en ce qui concerne le projet d’articles sur les « ressources naturelles partagées », les délégations ont généralement fait part de leur adhésion à l’approche « en deux étapes », consistant en l’adoption de mesures appropriées avant l’adoption éventuelle d’une convention internationale sur la question.
Sur la question des effets des traités sur les conflits armés, la majorité des intervenants ont indiqué leur préférence pour une approche progressive du développement du droit privilégiant avant tout l’idée de l’élaboration d’une liste « indicative » de circonstances dans lesquelles l’État, en cas de conflit armé, pourrait suspendre, interrompre ou se retirer d’un traité, ou au contraire y rester lié. Par ailleurs, il a été demandé à la CDI de procéder à des clarifications de préciser, par exemple, la portée de l’expression « conflits armés ». La dimension de protection des civils de cette sous-thématique rejoint une autre question débattue au sein de la Sixième Commission: l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Sur ce point, le projet de résolution de la Sixième Commission réaffirme l’universalité des règles du droit international humanitaire, leur adaptation aux conflits de notre temps et l’obligation pour les États parties aux Conventions de 1949, et les entités non étatiques, d’appliquer ces règles « dans les faits ». Les discussions ont aussi porté sur de nouveaux problèmes juridiques, notamment ceux créés par les entreprises militaires et de sécurité privées visées par le « Document de Montreux », à l’initiative de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Réforme de l’administration de la justice aux Nations Unies
L’examen de la question de la réforme de l’administration de la justice aux Nations Unies a donné l’occasion à la Sixième Commission d’insister sur la nécessité de doter de ressources suffisantes le futur système d’administration de la justice, qui doit être mis en place au 1er janvier 2009.
À la différence de l’an dernier, les discussions ont porté cette année sur l’adoption du projet de statuts du Tribunal administratif des Nations Unies et du projet de statuts du Tribunal d’appel des Nations Unies, présentés par le Comité spécial chargé de la question. Si, dans l’ensemble, les États Membres se sont félicités de l’élaboration de ces projets de statuts qualifiés de « pierre angulaire » du nouveau système et de « gage » d’un système indépendant, transparent, professionnalisé et décentralisé, certains ont toutefois appelé à une amélioration de certains de ces projets d’articles. Les délégations se sont aussi félicitées de l’approche du Comité spécial consistant dans le choix d’un système formel à deux instances, tout en privilégiant la procédure informelle de règlement des litiges.
La responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU
Les délégations ont réaffirmé leur attachement à la politique de « tolérance zéro » prônée par le Secrétaire général, pour les délits ou crimes commis par des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission. Pour les délégations, toute personne participant à une opération de l’ONU qui commettrait une infraction grave engagerait sa responsabilité pénale. Elles ont reconnu la nécessité de combler un certain « vide juridique », visible dans quelques États et qui permet à certains crimes de rester impunis. Pour combler cette lacune, elles ont proposé des mesures à court et à long termes.
La résolution adoptée par la Sixième Commission et soumise à l’Assemblée générale cette année se décompose en trois axes distincts: elle engage les États à « prendre des mesures » pour punir les infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies et traduire en justice leurs auteurs; elle encourage les États à coopérer entre eux et avec l’ONU par l’échange d’informations et la facilitation des enquêtes et poursuites éventuelles; elle demande enfin au Secrétaire général de renforcer les « programmes d’initiation et d’orientation » préalables au déploiement du personnel concerné. La résolution représente un progrès significatif et une première étape incitative pour les États, avant l’élaboration d’une éventuelle convention internationale qui recenserait clairement les circonstances dans lesquelles les États Membres pourraient exercer leur compétence en la matière.
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
L’un des projets phares du travail de la Commission dans le domaine du droit commercial a été conclu, cette année, avec la finalisation du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer. Comme l’a rappelé le Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international(CNUDCI) lors des débats sur ce point, six ans de négociations ont été nécessaires à près de 80 États et observateurs pour adopter un texte qui permettra la modernisation et l’harmonisation du droit dans le domaine des transports maritimes. La résolution permet à l’Assemblée générale d’adopter cette Convention en consacrant ses règles sous le nom de « Règles de Rotterdam ». Au cours des débats, plusieurs pays maritimes avaient noté l’absence d’uniformité du droit dans le domaine des transports maritimes et estimé que les transporteurs manquaient parfois de prévisibilité juridique et commerciale. La résolution de l’Assemblée générale entérinant le projet de convention comble donc un vide juridique important. La convention sera ouverte à la signature, en septembre prochain, à Rotterdam, aux Pays-Bas.
De manière générale, les délégations se sont montrées enthousiastes sur plusieurs autres domaines d’intervention de la CNUDCI. La passation des marchés et l’arbitrage ont ainsi fait l’objet d’un intérêt renouvelé des États Membres, qui ont insisté en particulier sur l’importance de la « transparence » en matière d’arbitrage dans les litiges entre investisseurs privés et État. Par sa résolution sur le rapport de la CNUDCI, l’Assemblée se félicite de la loi type de la Commission sur l’arbitrage commercial international –le but étant de diffuser des informations sur ces textes et d’en promouvoir l’utilisation, l’adoption et l’interprétation uniforme.
L’état de droit aux niveaux national et international
Appropriation nationale des programmes de sensibilisation sur l’état de droit, diversité et coordination des modes de promotion de l’état de droit par les Nations Unies, soutien à la Cour pénale internationale (CPI), aux Tribunaux pénaux internationaux et autres instances pénales extraordinaires chargées de la lutte contre l’impunité dans diverses régions du monde –tels ont été quelques-uns des grands thèmes qui ont émaillé le débat que la Sixième Commission a consacré à l’état de droit aux niveaux national et international cette année. De nombreuses délégations se sont félicitées du travail réalisé au cours de l’année écoulée par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, créé en 2006 à l’initiative de la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro, avec pour rôle l’amélioration de la distribution, de la visibilité et de la cohérence des activités onusiennes de promotion de l’état de droit. Plusieurs pays ont aussi insisté sur l’importance d’un financement adéquat de cette structure au sein du Secrétariat.
Au cours des débats, la Secrétaire générale adjointe et Conseillère juridique, Mme Patricia O’Brien, a présenté aux délégations l’inventaire des activités de promotion de l’état de droit des Nations Unies, et rappelé que l’ONU menait des activités de promotion de l’état de droit dans 110 pays à travers le monde. Tout en appelant à une intégration systématique des aspects de l’état de droit dans toutes les activités pertinentes, la résolution adoptée sans vote par l’Assemblée générale apporte son soutien au rôle de « coordination et de cohérence » du Groupe de coordination et invite ce dernier à « interagir avec les États Membres ». Le débat sur ce point a aussi été l’occasion pour les délégations de souligner l’importance de l’assistance technique et du renforcement des capacités, qui passent autant par une intervention directe des Nations Unies que par le travail de coopération régionale et sous-régionale réalisé grâce à des structures comme le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, l’un des principaux instruments de promotion de l’état de droit en Afrique.
Mesures visant à lutter contre le terrorisme international
De nombreuses délégations se sont félicitées des efforts de coopération entre les États Membres et l’ONU sur la question des mesures de lutte contre le terrorisme, notamment grâce à l’adoption en 2006 de la Stratégie antiterroriste mondiale. Comme l’an dernier, les délégations ont appelé à un renforcement des conventions sectorielles de lutte contre le terrorisme, sans toutefois parvenir à un accord sur la question de la définition du terrorisme.