L’ASSEMBLÉE ADOPTE LE RAPPORT DE SA TROISIÈME COMMISSION, COMPRENANT NOTAMMENT LE DERNIER RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Assemblée générale

Soixante-troisième session

70^e et 71^e séances plénières

Matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE ADOPTE LE RAPPORT DE SA TROISIÈME COMMISSION, COMPRENANT NOTAMMENT LE DERNIER RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Elle se félicite de l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de personnes handicapées et de son Protocole facultatif

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui les 56 résolutions recommandées par sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Ayant fait sien le nouveau Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l’occasion de la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le 10 décembre, l’Assemblée a approuvé aujourd’hui à l’issue d’un vote le dernier rapport du Conseil des droits de l’homme pour la période du 10 septembre 2007 au 24 septembre 2008 ainsi que les recommandations qui y figurent. 

L’Assemblée s’est aussi félicitée de l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif, qui marquent un nouveau jalon dans le caractère universel des droits de l’homme.  La Conférence des États parties de ce nouvel instrument international qui concerne 650 millions de personnes dans le monde, s’est tenue entre le 31 octobre et le 4 novembre de cette année.  L’Assemblée a pris note du fait qu’à ce jour, 137 États ont signé la Convention et que 45 l’ont ratifiée, alors que 80 États ont signé le Protocole et que 27 l’ont ratifié. 

Sur le total des résolutions examinées aujourd’hui, l’Assemblée en a adopté 16 à l’issue d’un vote.  La Troisième Commission a tenu ses travaux du 6 octobre au 26 novembre 2008 sous la présidence du Représentant permanent des Pays-Bas, M. Frank Majoor.

Dans une résolution relative à la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, l’Assemblée générale a demandé aux États parties d’inscrire à l’ordre du jour de leurs prochaines réunions un débat sur le sujet. 

Elle a, d’autre part, décidé de reporter l’examen de plusieurs rapports ayant des implications budgétaires, dans l’attente d’une décision de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  Parmi ces projets de résolution, figurent ceux relatifs aux droits de l’enfant; au Comité sur les droits de l’enfant; aux efforts déployés au niveau mondial pour éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; à la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination; au Comité sur les droits de l’enfant et à la situation des droits de l’homme au Myanmar.

L’Assemblée aadopté sans vote le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et a décidé de porter de 73 à 78 le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du HCR.

L’Assemblée a adopté à l’issue d’un vote une résolution relative à la situation des droits de l’homme dans la République démocratique populaire de Corée.  Selon son représentant, cette résolution n’est qu’un prétexte pour s’ingérer dans les affaires intérieures de son pays.  La volonté de notre peuple sera invincible, a-t-il promis.  

Comme ce fut le cas lors de l’examen en Troisième Commission, la résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a été adoptée à l’issue de plusieurs procédures.  Le représentant iranien a soumis une motion de non-action et des amendements qui ont été rejetés.  Certains pays, comme le Venezuela, ont souligné qu’une véritable défense des droits de l’homme devrait privilégier le dialogue et éviter la condamnation

L’Assemblée générale a également adopté par acclamation deux résolutions relatives, d’une part, au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix et à l’École internationale des Nations Unies, de l’autre.  Elle a décidé de modifier le début du mandat de ses membres qui seront élus au Comité d’organisation pendant la présente session de la Commission.  L’Assemblée générale a également engagé les États membres à contribuer au Fonds d’équipement de l’École internationale des Nations Unies.

Demain vendredi 19 décembre, l’Assemblée se prononcera sur les recommandations de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières.

ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires ( A/63/423)

Adoptée sans vote

Avec la résolution I relative à l’augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, l’Assemblée générale décide de porter de 76 à 78 ,le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et prieraitle Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2009.

Adopté sans vote

Concernant la résolution II intitulée « Nouvel ordre humanitaire international », l’Assemblée estime qu’il faut redoubler d’efforts aux niveaux national, régional et international pour faire face aux situations d’urgence humanitaire.  Elle félicite le Secrétaire général des efforts qu’il continue de déployer dans le domaine humanitaire et l’invite à continuer de promouvoir le strict respect des droits des réfugiés, du droit international humanitaire et des normes et principes convenus au niveau international dans les situations d’urgence humanitaire.  Elle engage les gouvernements, les organisations intergouvernementales et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, à prêter leur concours et leur appui au Secrétaire général dans ses efforts, notamment par l’intermédiaire des organismes et des mécanismes institutionnels établis par l’Organisation des Nations Unies pour répondre aux besoins d’assistance et de protection des populations touchées et pour assurer la sécurité des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des autres personnels humanitaires.

Adoptée sans vote

Par la résolution IIIportant le titre« Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », l’Assemblée générale approuve le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa cinquante-neuvième session.  Elle salue l’important travail que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité exécutif ont accompli au cours de l’année en vue de renforcer le régime de protection internationale et d’aider les gouvernements à assumer leurs responsabilités en matière de protection.

L’Assemblée générale affirmequ’il importe de prendre systématiquement en compte l’âge, le sexe et la diversité, lors de l’analyse des besoins de protection, en veillant à ce que les réfugiés et les autres personnes relevant de la compétence du Haut Commissariat participent, selon qu’il convient, à la planification et à l’application de ses programmes et des politiques des États, et affirme également qu’il importe d’accorder la priorité à la recherche de solutions aux problèmes de discrimination, d’inégalité entre les sexes et de violence sexuelle ou sexiste, en reconnaissant qu’il importe de répondre aux besoins de protection des femmes et des enfants en particulier.

Après avoir réaffirmé avec forcel’importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et apolitique des fonctions du Haut Commissariat, qui est chargé d’assurer une protection internationale aux réfugiés et de chercher des solutions permanentes à leurs problèmes, elle considère qu’il importe d’apporter des solutions durables aux problèmes des réfugiés et en particulier qu’il faut, par la même occasion, s’attaquer aux causes profondes des mouvements de réfugiés afin d’empêcher qu’il ne s’en produise de nouveaux. 

Elle considère qu’aucune solution au problème des personnes déplacées ne peut être durable si elle n’est pas viable à long terme et engage par conséquent le Haut Commissariat à encourager un retour viable à long terme et une réintégration qui s’inscrive dans la durée. 

L’Assemblée se félicite du progrès que représente l’augmentation du nombre de réfugiés réinstallés et du nombre d’États offrant des possibilités de réinstallation, et de la contribution que ces États apportent à la recherche de solutions durables en faveur des réfugiés et invite les États intéressés, le Haut Commissariat et les autres partenaires concernés à de servir du cadre multilatéral d’accords sur la réinstallation, selon qu’il conviendra et là où il sera possible.

Elle demande instammentà tous les États ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant de concert avec le Haut Commissariat et animés d’un esprit de solidarité internationale et d’un souci de partage des charges et des responsabilités, de coopérer et de mobiliser des ressources en vue de renforcer la capacité des pays d’accueil, en particulier ceux qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, et d’alléger la lourde charge qui pèse sur ces pays, et demande au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences économiques, environnementales et sociales de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement.

Adoptée sans vote

Par la résolution IV sur l’Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique, l’Assemblée générale salue la décision EX.CL/Dec.423 (XIII) sur la situation des réfugiés, des rapatriés et des déplacés en Afrique, adoptée par le Conseil exécutif de l’Union africaine à sa treizième session ordinaire, tenue à Charm el-Cheikh du 24 au 28 juin 2008.   Elle se félicitede la conclusion générale sur la protection internationale que le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a adoptée à sa cinquante-neuvième session, tenue à Genève du 6 au 10 octobre 2008.

L’Assemblée demande instamment à la communauté internationale de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes du Haut Commissariat en faveur des réfugiés, et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté, notamment par suite des possibilités de rapatriement, de faire en sorte que ce continent reçoive une part équitable des ressources destinées aux réfugiés.  Elle engage le Haut Commissariat et les États intéressés à identifier les situations de réfugiés prolongées qui pourraient être résolues par l’élaboration de formules multilatérales, globales et pratiques spécialement adaptées, consistant notamment à mieux partager les charges et les responsabilités entre les États et à adopter des solutions durables dans un contexte multilatéral.

Développement social (A/63/424)

Adoptée sans vote après avoir été mise aux voix à la Troisième Commission

Par la résolution I intitulée « Réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées à travers la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées »,l’Assemblée générale, se félicitant de l’entrée en vigueur, le 3 mai 2008, de la Convention et de son Protocole facultatif, se déclare préoccupéepar l’écart persistant entre la politique et la pratique quand il s’agit de prendre en compte le point de vue des personnes handicapées dans les activités visant à réaliser les OMD.

Elle prie instammentles États d’associer les personnes handicapées, sur un pied d’égalité avec les autres, à la formulation de leurs stratégies et de leurs plans, notamment de ceux qui les concernent directement.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante-cinquième session, un rapport biennal approfondi sur la mise en œuvre du Programme d’action mondial, les progrès accomplis et les problèmes rencontrés, et sur la réalisation des OMD.

Le représentant d’Israël a regretté que certains éléments de politisation aient été inclus dans ce texte, en particulier dans le paragraphe 5 du préambule.

Adoptée sans vote

Par la résolution II sur la Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, l’Assemblée généraleencourageles États Membres à surmonter les obstacles à l’application du Plan d’action de Madrid en concevant des stratégies tenant compte de toutes les phases de la vie et en promouvant la solidarité entre les générations, de manière à accroître les chances de succès dans les années à venir. 

Elle les engage à s’attacher en particulier à choisir des objectifs prioritaires nationaux qui soient réalistes, faisables et qui aient le plus de chances d’être atteints, à définir des cibles et des indicateurs pour mesurer les progrès de la mise en œuvre et à présenter leurs vues sur les grandes lignes du cadre stratégique d’exécution figurant dans le rapport du Secrétaire général, de manière à ce qu’elles puissent trouver leur expression dans le projet final du cadre, qui sera présenté à la Commission du développement social à sa quarante-septième session, en février 2009.

Adoptée sans vote

Par la résolution III sur la Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, l’Assemblée générale considère que la première Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (1997-2006) a apporté la vision à long terme de l’action durable et concertée. 

Elle prend note avec intérêtde l’adoption par la Conférence internationale du travail, en juin 2008, de la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, qui reconnaît le rôle particulier qu’il appartient à l’OIT de jouer pour ce qui est de promouvoir une mondialisation équitable et la responsabilité qui lui incombe d’aider ses membres à y parvenir.

Dans cette résolution, l’Assemblée souligneégalementque le commerce international et des systèmes financiers stables peuvent être très utiles pour créer des conditions favorables au développement de tous les pays et que les obstacles au commerce et certaines pratiques commerciales continuent à peser tout particulièrement sur la croissance de l’emploi dans les pays en développement.  Elle reconnaîtque la bonne gouvernance et l’état de droit aux niveaux national et international sont indispensables à une croissance économique soutenue, au développement durable et à l’élimination de la pauvreté et de la faim.

Elle demande instamment aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures concrètes en vue de porter l’aide publique au développement en faveur des pays en développement à 0,7% de leur produit national brut et de 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés. 

Elle souligne que la stabilité des marchés financiers mondiaux, ainsi que la responsabilité des entreprises et leur obligation de rendre des comptes, sont des facteurs essentiels pour la création d’un environnement international propice à la croissance économique et au développement social. 

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution IV relative au suivi de l’Année internationale des volontaires, l’Assemblée générale considère que le renforcement du dialogue et des interactions entre la société civile et les Nations Unies contribue à l’expansion du volontariat.  Elle se réjouit que le secteur privé appuie de plus en plus les actions bénévoles et engage les gouvernements à l’encourager dans ce sens.  Elle convient qu’il faut redoubler d’efforts pour veiller à ce que le changement climatique et l’environnement figurent en bonne place dans les programmes de volontariat des gouvernements et de l’ONU. 

Elle invite la Commission du développement social à se pencher sur la question du « volontariat au service du développement », en 2009 et 2010, et décide de consacrer deux séances plénières, en 2011, au suivi de l’Année internationale des volontaires et à la célébration du dixième anniversaire. 

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution V sur la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous, l’Assemblée générale appelle les États Membres à affermir encore leur volonté politique et à donner à l’alphabétisation un ordre de priorité plus élevé dans la planification et la budgétisation de l’économie.  Elle engage tous les gouvernements à assurer la coordination des activités de la décennie au niveau national en amenant tous les acteurs nationaux compétents à travailler ensemble et en poursuivant avec eux un dialogue et une collaboration continus sur la définition des orientations, la mise en œuvre et l’évaluation de l’action menée en faveur de l’alphabétisation.

Promotion de la femme (A/63/425)

Adoptée sans vote

Par la résolution I relative à l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, l’Assemblée invite instamment tous les États à mettre fin à l’impunité des auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes en ouvrant des enquêtes, en poursuivant et en punissant tous les coupables, en veillant à ce que les femmes bénéficient d’une égale protection devant la loi et de l’égalité d’accès à la justice et en éliminant les attitudes qui encouragent, justifient ou tolèrent toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Elle souligne qu’il faut que le meurtre et la mutilation de femmes et de filles de même que les crimes de violence sexuelle soient exclus des mesures d’amnistie prises dans le cadre de processus de règlement de conflits.  L’Assembléesoulignela contribution apportée par les tribunaux pénaux internationaux spéciaux à l’action menée pour mettre fin à l’impunité et le concours que peut apporter la Cour pénale internationale.  Elle demande instamment aux États d’envisager de ratifier le Statut de Rome ou d’y adhérer.

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution II relative à la traite des femmes et des filles, l’Assemblée générale, constatant que les crimes sexistes sont inclus dans le Statut de la Cour pénale internationale, demande aux gouvernements de décourager la demande qui est la cause de la traite et de multiplier les mesures préventives et législatives.  Elle demande également aux gouvernements de prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux éléments qui accroissent la vulnérabilité à la traite. 

Dans les 27 paragraphes du dispositif de la résolution, l’Assemblée demande en outre à tous les gouvernements de traduire en justice et punir tant les coupables et les intermédiaires, qu’il s’agisse de leurs nationaux ou d’étrangers, en faisant intervenir les autorités compétentes, soit dans le pays d’origine de l’auteur de l’infraction, soit dans le pays où celle-ci a été commise.

Elle demande aussi aux gouvernements concernés d’affecter des ressources à des programmes d’ensemble visant à assurer le rétablissement physique et psychologique des victimes de la traite et leur reclassement social.

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution III sur les activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), l’Assemblée générale demande que les moyens de financement soient diversifiés, et à cet égard, invite les États Membres à continuer de fournir aide et soutien à l’Institut par des contributions volontaires et une participation concrète à ses projets et activités.

Elle attend avec intérêt le renforcement de la mise en œuvre du plan stratégique de l’Institut, sous l’impulsion du nouveau directeur, qui doit être nommé prochainement par le Secrétaire général.

Adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée.

Par la résolution IV portant le titre: Appuyer l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale, l’Assemblée générale se félicite du concours que les États Membres, la communauté internationale et la société civile ont apporté à la Campagne mondiale pour en finir avec la fistule obstétricale.  Elle demandeà la communauté internationale de soutenir les activités du Fonds des Nations Unies pour la population et des autres partenaires de la Campagne mondiale, dont l’Organisation mondiale de la santé, visant à créer et financer des centres régionaux de soins et de formation pour le traitement de la fistule.

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution V relative à la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, l’Assemblée générale souligne le rôle de catalyseur joué par la Commission de la condition de la femme et la contribution importante apportée par le Conseil économique et social et par elle-même pour ce qui est de promouvoir l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans le système des Nations Unies et d’en assurer le suivi.

Elle demande aux États parties de s’acquitter pleinement des obligations leur incombant en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif et de tenir compte des observations finales et des recommandations générales du Comité.  L’Assemblée les engage instamment à envisager de limiter la portée de leurs réserves éventuelles à la Convention et à les revoir régulièrement.

Le représentant des États-Unis s’est dissocié du consensus sur le projet de résolution V pour les raisons déjà invoquées en Troisième Commission.

Rapport du conseil des droits de l’homme (A/63/435/Add.1)

Ce rapport, qui contient la résolution A/RES/63/117 relative au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, a été directement examiné par la plénière de l’Assemblée générale, le 10 décembre dernier.  (Voir communiqué de presse AG/10795)

Aux termes de la résolution portant sur le Rapport du Conseil des droits de l’homme, adoptée par 121 voix pour, 7 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Palaos) et 58 abstentions, l’Assemblée générale prend acte du rapport et des recommandations qui y figurent.  (Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-troisième session, Supplément n 53 (A/63/53) et ibid., Supplément n 53 A (A/63/53/Add.1).

La représentante du Canada en indiqué qu’en tant qu’État partie à deux pactes relatifs aux droits de l’homme, son pays s’est engagé en faveur d’une réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des droits politiques et civils.  Tous les droits sont universels, indivisibles, interdépendants et liés.  La représentante s’est néanmoins dite préoccupée par les procédures de communications du Protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, étant donné que ce Protocole ne tient pas compte de la nécessité de prévenir les États lorsque le Comité chargé de suivre l’application du Pacte évalue les choix politiques et l’affectation des ressources.  Certains droits contenus dans le Pacte sont énoncés d’une manière tellement large qui rend quasiment impossible toute évaluation juridique, a tranché la représentante. 

Reconnaissant que la partie I du Pacte n’est pas incluse dans le champ d’application du Protocole, la représentante a estimé que le Comité doit suivre l’avis du Conseil des droits de l’homme et renoncer à examiner les communications relatives à l’article I des deux Pactes, y compris les disposition relatives au droit à l’autodétermination.  Compte tenu de l’importance du Protocole, ma délégation, a dit la représentante, se joint au consensus.

Le représentant de la Finlande a déclaré que son pays attache beaucoup d’importance au Protocole facultatif qui est une étape importante vers la pleine réalisation des droits de l’homme.  Il a qualifié le Protocole de « texte équilibré » et faisant une contribution importante aux droits de l’homme de chaque individu tout en tenant compte de la nature interdépendante de ces droits.  Il a espéré que les signatures et les ratifications suivront rapidement avant d’annoncer que son pays s’apprête à signer le Protocole.

La représentante du Royaume-Uni a estimé que la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et cultures ne se soumet pas facilement à l’analyse d’une tierce partie, contrairement à celle des droits civils et politiques.  Elle n’a pas caché son scepticisme devant le futur mécanisme de communications compte tenu de la précision inégale avec laquelle les droits sont énoncés.  Elle s’est plutôt prononcée pour une approche « à la carte », en prévenant que le Protocole rendra difficile une adhésion de son pays au Pacte.  Elle a souligné qu’elle maintient son point de vue, exprimé notamment à la Troisième Commission, sur les articles 8, 4 et 1 ainsi que sur les amendements aux articles 2 et 11. 

La représentante de la Slovénie s’est félicitée que l’adoption du Protocole facultatif soit intervenue l’année même du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Qualifiant cette adoption d’étape impressionnante vers la pleine réalisation des droits de l’homme, la représentante a félicité tous ceux qui ont travaillé à l’élaboration du Protocole. 

Son homologue de l’Autriche a abondé en ce sens, saluant la création d’un mécanisme de plainte individuelle.  Il a toutefois estimé que le mécanisme ne peut être viable que s’il bénéficie d’une composition inclusive et qu’il est pleinement exploité.  Tout en reconnaissant le travail du Groupe de travail, il a tenu à préciser que pour sa délégation, le Protocole reconnaît la variété de moyens dont disposent les États pour mettre en œuvre les divers éléments dudit Protocole.

La représentante de l’Australie a dit que l’objet du Protocole facultatif est de créer une voie de recours pour les violations individuelles des droits énoncés dans le Pacte.  Son champ d’application ne peut donc pas couvrir les violations présumées des droits collectifs comme le droit à l’autodétermination, a-t-elle estimé.  Le Comité doit aussi refuser d’exercer sa compétence si le plaignant n’a pas subi de préjudice manifeste.  Une telle possibilité lui éviterait d’accumuler les demandes de plaintes infondées.  La représentante a poursuivi en arguant que les plaintes individuelles peuvent révéler des questions d’importance qui peuvent être examinées en vertu des articles 16 et 17 du Pacte lui-même ou par le biais de la procédure d’enquête prévue par l’article 11 du Protocole. 

La représentante a aussi attiré l’attention sur le « test du raisonnable » qui dit que les États peuvent choisir parmi une large gamme d’options pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte.  Par nature, la mise en œuvre de ces droits exige un équilibre dans les ressources dont disposent les États, a dit le représentant en faisant valoir le pouvoir discrétionnaire desdits États dans l’adoption des mesures visant à mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels.

Tout en maintenant son scepticisme quant à la nécessité du Protocole, le représentant des États-Unis a rappelé que son pays s’est engagé, de manière constructive, en faveur d’un résultat conforme au Pacte.  Les partisans du Protocole, a-t-il encore rappelé, ont argué que l’absence d’une procédure de plainte avait relégué les droits énoncés dans le Pacte dans un statut de seconde zone.  Mais, a dit le représentant, si tous les droits sont égaux, il n’en reste pas moins que leur nature est différente. 

Les droits énoncés dans le Pacte doivent être progressivement réalisés, en fonction des ressources disponibles.  Or cette notion de « progressivité » n’est pas reprise dans le Pacte sur les droits civils et politiques, a souligné le représentant.  En outre, le Pacte sur les droits économiques énonce des droits, comme le droit à des conditions de vie adéquates, dont la mise en œuvre est difficile à juger.  Les violations de tels droits pourraient ne pas être apparents tout comme il sera difficile de déterminer une mise en œuvre satisfaisante. 

Cela ne veut pas dire, a poursuivi le représentant, que les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas importants, au regard des millions de pauvres qui peuplent la planète.  Mais le Pacte, a-t-il estimé, a pris une approche différente et ne voulant pas s’opposer aux États qui souhaitent se soumettre à un mécanisme non contraignant de communications, les États-Unis ont joint le consensus. 

Les États-Unis continuent de penser, a conclu le représentant, qu’un comité d’experts quelles que soient ses qualités, aura du mal à se prononcer sur des plaintes d’une manière conforme aux dispositions du Pacte et respectueuse du droit souverain des États à prendre les décisions difficiles sur l’affectation de ressources limitées. 

À son tour, le représentant de la Suède a renvoyé l’Assemblée à l’explication de position qu’il a faite en Troisième Commission.

Celui de la Turquie a expliqué que son pays était attaché à la réalisation progressive des droits sociaux, économiques et culturels, mais a exprimé sa préoccupation face aux amendements apportés à l’article 2 du Pacte.  Il a dit que la précédente option aurait aidé les États à élargir l’éventail de droits couverts par le mécanisme de communications, étant donné que ces droits gagnent graduellement en clarté dans les systèmes nationaux.  Le représentant a ajouté qu’il aurait préféré le maintien du compromis obtenu au sein du Groupe de travail sur l’approche limitée énoncée dans les articles 2 et 11.  Le représentant a aussi tenu à dire que, selon l’entendement de son pays, les droits énoncés dans la partie I du Pacte s’appliquent aux populations et ne peuvent donc pas être invoqués dans un mécanisme de plaintes individuelles. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/63/426)

L’adoption du projet de résolution relatif aux droits de l’enfant est reportée à une date ultérieure en attendant la décision de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires sur les incidences financières.

Questions autochtones (A/63/427)

Adoptée sans vote

Par cette décision, l’Assemblée générale prend note du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones (A/63/166).

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution traitant des questions autochtones, l’Assemblée générale prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones de lui rendre compte, à sa soixante-quatrième session, de l’application de son mandat. 

Elle prie aussi le Secrétaire général, les organisations et mécanismes compétents des Nations Unies et d’autres parties prenantes de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport d’évaluation à mi-parcours des progrès accomplis en vue d’atteindre les buts et objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.  Par ce texte, l’Assemblée générale décide de modifier le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones afin de faciliter la participation des représentants d’organisations autochtones au mécanisme d’experts créé par le Conseil des droits de l’homme. 

Élimination du racisme et de la discrimination raciale (A/63/428)

Adoptée par 129 voix, deux contre (États-Unis et Îles Marshall) et 54 abstentions

Aux termes de la résolution I intitulée « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », l’Assemblée générale réaffirme la disposition de la Déclaration de Durban aux termes de laquelle les États ont condamné la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme ainsi que des idéologies nationalistes violentes, fondées sur des préjugés raciaux et nationaux, et ont déclaré que ces phénomènes ne pouvaient se justifier en aucun cas ni en aucune circonstance.

Elle prend note, avec inquiétude, de la multiplication des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée du mouvement skinhead ainsi que de la résurgence des violences racistes et xénophobes visant des membres de communauté ethniques, religieuses ou culturelles ou de minorités nationales.  L’Assemblée générale insiste sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques évoquées plus haut et engage les États à adopter des mesures plus efficaces pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes, qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques. 

L’adoption des projets de résolutions II et III respectivement relatifs aux efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, est reportée à une date ultérieure en attendant la décision de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires sur leurs incidents financières.

Droit des peuples à l’autodétermination (A/63/429)

Adoptée sans vote

Aux termes du projet I sur la « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination »,l’Assemblée se déclare fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère et demande aux États auteurs de tels actes d’y mettre fin immédiatement dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins. 

Adoptée par 125 voix pour, 52 contre et 5 abstentions (Chili, Fidji, Nouvelle-Zélande, Suisse et Tonga)

Par la résolution II intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », l’Assemblée généraledemande à nouveau instamment à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, de prendre les dispositions nécessaires pour s’en protéger, et d’adopter les mesures législatives voulues afin d’empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, entraîner et faire transiter des mercenaires.

Elle demande à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires, y compris leurs nationaux, par des sociétés privées et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. 

Adoptée par 173 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Palaos) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Fidji, Nauru, Tonga et Vanuatu)

Par la résolution III portant sur le « droit du peuple palestinien à l’autodétermination, l’Assemblée générale considère qu’il est urgent de reprendre les négociations dans le cadre duprocessus de paix engagé au Moyen-Orient sur la base convenue et de parvenir rapidement à un règlement juste, durable et global entre les parties palestinienne et israélienne.  Elle soulignela nécessité de respecter et de préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Elle affirme également le droit de tous les États de la région de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, et réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.  

Promotion et protection des droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/63/430/Add.1)

Adoptée sans vote

Par la résolution I portant le titre « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et resteront interdits à tout moment et en tout lieu et ne peuvent donc jamais être justifiés.  Elle accueilleavec satisfaction l’établissement de mécanismes nationaux de prévention de la torture, encourage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à établir de tels mécanismes et demande aux États parties au Protocole facultatif à la Convention contre la torture de s’acquitter de leur obligation de désigner ou de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention de la torture vraiment indépendants et efficaces.

Elle demande instamment aux États de ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer une personne vers un autre État s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’elle risque d’y être soumise à la torture, et considère que les assurances diplomatiques ne libèrent pas les États des obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, au premier rang desquelles le principe du non-refoulement.

Elle prend note des préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial dans son rapport intérimaire au sujet du recours à l’isolement cellulaire et souligne que ces préoccupations doivent informer les mesures tendant à promouvoir et faire respecter les droits des personnes détenues.  L’Assemblée demande à tous les États de prendre les mesures efficaces qui s’imposent sur les plans législatif, administratif, judiciaire et autres pour prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le représentant du Royaume-Uni a réitéré sa position exprimée en Troisième Commission.

Adoptée par 128 voix en faveur, 55 contre et 2 abstentions (Brésil, Cap-Vert)

Aux termes de la résolution II relative à la Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, l’Assemblée générale demande aux États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme d’inscrire à l’ordre du jour de leurs prochaines réunions un débat sur les moyens d’assurer une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. 

Elle recommande d’adopter, lors de l’examen de l’établissement éventuel de quotas par région pour l’élection des membres de chaque organe créé en vertu desdits instruments, des procédures souples tenant compte des critères suivants: a)chacun des cinq groupes régionaux créés par l’Assemblée générale doit se voir assigner, pour chaque organe, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre des États parties à l’instrument considéré que représente le groupe; b) l’établissement de révisions périodiques de manière à tenir compte de l’évolution de la répartition géographique des États parties; c) celui de révisions automatiques périodiques afin d’éviter de devoir modifier le texte de l’instrument en cas de révision des quotas.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits et des libertés fondamentales (A/63/430/Add.2)

Adoptée par 106, 46 voix contre et 34 abstentions

Aux termes de la résolution I intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », l’Assemblée générale, se félicitant du nombre croissant d’États qui ont décidé d’appliquer un moratoire sur les exécutions et de la tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort, accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 62/149 et les conclusions

et recommandations qui y figurent.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen à sa soixante-cinquième session, un rapport sur les progrès accomplis dans l’application de la résolution 62/149 et de la présente résolution et demande aux États Membres de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce propos. 

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que la résolution est une ingérence dans les affaires intérieures des États.  La peine de mort relève de la souveraineté des États, a-t-il insisté.

Adoptée sans vote

Par la résolution II intitulée « Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme », l’Assemblée générale engage les États Membres à envisager de mettre en place ces mécanismes ou de les renforcer là où ils existent.  Elle les engage aussi à mettre au point, le cas échéant, des mécanismes de coopération entre ces institutions pour leur permettre de coordonner leur action, d’obtenir de meilleurs résultats et d’échanger les leçons tirées de l’expérience.

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution IIIrelative aux « Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme », l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur l’état des arrangements régionaux, d’y formuler des propositions et recommandations concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre l’ONU et lesdits arrangements dans le domaine des droits de l’homme et d’y indiquer les résultats des mesures prises pour donner suite à la présente résolution.

Adoptée par 86 voix pour, 53 voix contre, 42 abstentions

Dans le préambule de la résolution IV portant le titre « Lutte contre le dénigrement des religions  », l’Assemblée générale note avec une vive inquiétude les graves manifestations d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction, les actes d’intimidation et de coercition motivés par l’extrémisme, religieux ou autre, qui se produisent dans de nombreuses régions du monde. 

Elle s’inquiète aussi de l’image négative que les médias donnent de certaines religions et l’institution et l’exécution de lois et de mesures administratives qui établissent expressément une discrimination fondée sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse à l’encontre de certaines personnes, et en particulier depuis les événements du 11 septembre 2001, dont les membres des minorités musulmanes. 

Elle se déclare profondément préoccupée par les représentations stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d’intolérance et de discrimination en matière de religions ou de convictions que l’on observe encore dans le monde.  L’Assemblée constate avec une profonde inquiétude à cet égard que l’islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l’homme et au terrorisme.

Elle insiste sur le fait que, selon le droit international des droits de l’homme, chacun a droit à la liberté d’opinion sans restriction et à la liberté d’expression, dont l’exercice comporte des responsabilités et des devoirs particuliers et peut par conséquent être soumis aux restrictions qui sont prescrites par la loi et nécessaires au respect des droits ou de la réputation d’autrui, à la protection de la sécurité nationale ou à celle de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. 

Elle réaffirme que la recommandation générale XV (42) du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, dans laquelle celui-ci estimait que l’interdiction de la diffusion de toute idée fondée sur la supériorité ou la haine raciale était compatible avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression, s’applique également à la question de l’incitation à la haine religieuse.

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution V intitulée « Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme », l’Assemblée générale encourage les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes ou à les renforcer s’il en existe déjà.  Elle prie instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer ces institutions ou les renforcer.

Adoptée sans vote

Par la résolution VI sur l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme », l’Assemblée générale engage instamment les États Membres à collaborer avec la société civile, le secteur privé, les milieux universitaires, les parlementaires et les organisations régionales, y compris les institutions spécialisées, fonds et programmes compétents des Nations Unies, tout au long de l’Année internationale et au-delà, en vue d’élaborer des stratégies internationales ou des programmes d’action régionaux, nationaux et locaux destinés à assurer à tous les niveaux un apprentissage des droits de l’homme de vaste portée et s’inscrivant dans la durée.

Adoptée sans vote

Par la résolution VII intitulée « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques  », l’Assemblée générale prie instamment les États et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à ces minorités, notamment en instaurant des conditions propres à promouvoir leur identité, en assurant à ces personnes une éducation adéquate et en facilitant leur participation à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent, de même qu’au progrès et au développement économiques de leur pays, sans discrimination, et ce, dans le cadre d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.

Elle invite par ailleurs les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, lorsqu’ils examineront les rapports présentés par les États parties, ainsi que les responsables des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, à continuer d’accorder une attention particulière, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux situations et aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Adoptée sans vote

Par la résolution VIII portant le titre « Droits de l’homme et extrême pauvreté  », l’Assemblée générale souligne que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, la société civile et le système des Nations Unies, y compris les institutions financières internationales et, dans ce contexte, réaffirme que la volonté politique est le préalable indispensable à l’élimination de la pauvreté.

Elle invite à cet égard la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question de la relation entre l’extrême pauvreté et les droits de l’homme et à poursuivre ses travaux dans ce domaine.  Elle se félicite de la nomination de la nouvelle experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté et du nouveau mandat qui lui a été confié.

Adoptée par 129 voix pour 54 contre et 4 abstentions (Brésil, Chili, Singapour et Timor Leste)

Par la résolution IX intitulée « La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme », l’Assemblée estime que, même si la mondialisation, par l’influence qu’elle a notamment sur le rôle de l’État, peut avoir une incidence sur les droits de l’homme, la promotion et la protection de ces droits sont une responsabilité qui incombe avant tout à l’État.

Elle affirme que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, comportant de nombreux aspects interdisciplinaires, et qu’elle a des effets sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.  L’Assemblée affirme également que la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis de la mondialisation et d’exploiter les possibilités qu’elle offre d’une manière qui garantisse le respect de la diversité culturelle.

Adoptée sans vote 

Aux termes de la résolution X relative au « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale », l’Assemblée générale prend note de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie triennale du Centre destinée à en renforcer les activités.  Elle prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de continuer de fournir au Centre des moyens financiers et humains supplémentaires, dans la limite des ressources disponibles, pour lui permettre de répondre réellement et efficacement aux besoins croissants de promotion et de protection des droits de l’homme et de développement d’une culture de la démocratie et de l’état de droit dans la sous-région de l’Afrique centrale.

Adoptée par 182 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Palaos, Ukraine) et 2 abstentions (Canada et Israël)

Aux termes de la résolution XI sur « Le droit au développement », l’Assemblée générale souscrit aux conclusions et recommandations que le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement a adoptées par consensus à sa neuvième session et demande leur mise en œuvre immédiate, intégrale et effective par le Haut Commissaire aux droits de l’homme et les autres acteurs intéressés. 

L’Assemblée souligne qu’il importe d’approuver le plan de travail de l’équipe de haut niveau pour la période 2008-2010 car il prévoit que les critères d’évaluation périodique des partenariats mondiaux visés dans le huitième des Objectifs du Millénaire pour le développement seront étendus à d’autres composantes de ce même objectif. 

Elle souligne également que les critères susmentionnés, une fois examinés, révisés et approuvés par le Groupe de travail, devraient être utilisés, en tant que de besoin, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement.  Elle insiste sur le principe de la coopération internationale entre pays développés et pays en développement, y compris sous forme de partenariats et d’engagements, comme moyen de réaliser cet objectif. 

Adoptée par 132 voix pour et 54 contre

Aux termes de la résolution XII intitulée « Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales  », l’Assemblée demande instamment à tous les États de cesser d’adopter ou d’appliquer des mesures unilatérales contraires au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier des mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le droit des individus et des peuples au développement

Elle affirme de nouveau que les biens essentiels tels que les aliments et les médicaments ne doivent pas servir de moyens de coercition politique et que nul ne doit être privé en quelque circonstance que ce soit de ses propres moyens de subsistance et de développement.

Adoptée sans vote

Par la résolution XIII concernant le Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, l’Assemblée générale estime qu’outre leurs responsabilités vis-à-vis de leur propre société, les États ont collectivement le devoir de faire respecter les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de l’équité à l’échelle de la planète.

Elle demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Adoptée sans vote

L’Assemblée, par la résolution XIV intitulée « Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction », constate avec une profonde inquiétude l’augmentation générale du nombre de cas d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme et la christianophobie.  Elle se déclare préoccupée par la persistance de l’intolérance et de la discrimination sociales institutionnalisées, qui sont pratiquées au nom d’une religion ou d’une conviction à l’égard d’un grand nombre.

L’Assemblée condamne tout appel à la haine religieuse, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.  Elle souligne également qu’aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme et qu’il convient de renforcer le dialogue, notamment par l’intermédiaire de l’Alliance des civilisations et de son Haut Représentant ainsi que du service désigné au Secrétariat dans la résolution 62/90 de l’Assemblée.

Adoptée par 127 voix et 58 abstentions

Aux termes de la résolution XV intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires  », l’Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique de ces exécutions et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Elle demande à tous les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort d’empêcher ce type d’exécutions, en s’acquittant des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les deux amendements que l’Ouganda a, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), apportés au paragraphe 6 du dispositif de la résolution ont été rejetés par 71 voix pour, 75 voix contre et 22 abstentions et par 60 voix pour, 78 voix contre et 28 abstentions.

La représentante de la Suède a regretté que des amendements aient été présentés après que le texte ait fait l’objet d’un vote en Troisième Commission.  Elle a rappelé que ces amendements avaient été rejetés en Commission à l’issue d’un vote séparé. 

Le représentant de l’Égypte s’est associé à l’Ouganda. 

La représentante de la Suède a repris la parole pour revenir sur les graves préoccupations de sa délégation et de tous les coauteurs de la résolution sur les amendements.  Elle a signalé que la mention « occupation étrangère » figure déjà dans le texte et a jugé fondamental que l’on mentionne l’importance de prévenir les assassinats contre des personnes pour leur orientation sexuelle. 

Adoptée sans vote

Par la résolution XVI portant sur les Personnes disparues, l’Assemblée générale, prenant note de l’adoption de la Convention pertinente prie instamment les États de se conformer strictement aux règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève et Protocoles additionnels.  Elle demandeaux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que des personnes ne disparaissent et faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues.  Elle prie les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus à l’occasion de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leurs familles.

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution XVII intitulée « Protection des migrants  » l’Assemblée générale prie les États de promouvoir et de défendre efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue aux plans international, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée, en reconnaissant les rôles et les responsabilités des pays d’origine, de transit et de destination.

Elle se déclare préoccupée par la législation et les mesures adoptées par certains États qui restreignent les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants et réaffirme que les États sont tenus d’honorer leurs obligations découlant du droit international.  Elle prend note avec satisfaction des mesures prises par certains États pour réduire la durée de rétention des migrants en situation irrégulière.  Elle prie tous les États de mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires et, le cas échéant, de réexaminer les durées de rétention des migrants en situation irrégulière afin d’éviter qu’elles ne soient excessives et, lorsque c’est possible, d’adopter des mesures autres que la rétention.

L’Assemblée invite en outre les États Membres à redoubler leurs efforts de sensibilisation à l’importante contribution que les migrants apportent à la société et à envisager l’élaboration d’outils appropriés pour mettre en lumière cette contribution. 

Adoptée sans vote

Par la résolution XVIII relative à la « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste  » l’Assemblée générale réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure qu’ils prennent pour combattre le terrorisme respecte les obligations que leur impose le droit international, en particulier humanitaire, des droits de l’homme et des réfugiés.

Elle demande notamment aux États de ne faire établir aucun profil sur la base de stéréotypes liés à des formes de discrimination prohibées par le droit international, y compris des considérations d’ordre racial, ethnique ou religieux.  Elle demande aux États de s’abstenir d’expulser des personnes, même dans les cas liés au terrorisme, vers leur pays d’origine ou un autre État si un tel transfert doit être contraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international.  Elle considère qu’il faut continuer de rendre plus claires et équitables les procédures du régime de sanctions de l’ONU en matière de lutte antiterroriste.  Elle demande aux États et aux autres acteurs concernés, selon qu’il conviendra, de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU qui réaffirme, entre autres, que le respect des droits de l’homme de tous et de l’état de droit constitue le principe fondamental de la lutte antiterroriste.

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution XIX relative à la « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », l’Assemblée générale note avec satisfaction que, depuis la cérémonie du 6 février 2007 marquant l’ouverture à la signature de la Convention pertinente, 79 États l’ont signée et que 5 l’ont ratifiée, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées. 

Adoptée par 184 voix pour et une voix contre (États-Unis)

Par la résolution XX portant sur Le droit à l’alimentation, l’Assemblée générale consciente du caractère complexe de l’aggravation actuelle de la crise alimentaire mondiale, réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l’élimination appelle d’urgence des mesures nationales, régionales et internationales.  Elle juge intolérable que plus de 6 millions d’enfants meurent encore chaque année de maladies liées à la faim avant leur cinquième anniversaire, alors que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la planète pourrait produire suffisamment de nourriture pour 12 milliards de personnes, soit le double de la population mondiale actuelle.

Dans les 38 paragraphes du dispositif, l’Assemblée souligne notamment qu’il importe de lutter contre la faim dans les zones rurales, notamment au moyen de politiques nationales soutenues par des partenariats internationaux et visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres, et au moyen d’investissements et de politiques publiques spécifiquement adaptées aux terres arides.  Elle demande à cet égard que soit pleinement appliquée la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, en particulier en Afrique.

Adoptée par 121 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël et Palaos) et 60 abstentions

Aux termes de la résolution XXI intitulée « Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial  », l’Assemblée générale réaffirme que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d’accueil, doivent reconnaître l’importance capitale du regroupement familial et s’employer à en intégrer le principe dans leur législation et engage tous les États à autoriser les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans leur pays d’origine, conformément aux instruments internationaux.

Adoptée par 124 voix pour, 55 voix contre et 7 abstentions (Argentine, Arménie, Chili, Mexique, Pérou, Timor-Leste, Vanuatu)

Par la résolution XXII intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement pris à Durban lors de la Conférence mondiale contre le racisme de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation et réitère que cette dernière ne sera pleinement équitable et profitable à tous que si un effort important et soutenu est consenti pour bâtir un avenir commun fondé sur la condition que nous partageons en tant qu’êtres humains, dans toute sa diversité.

Elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et à rejeter toutes les doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’adoption de la résolution XXIII sur le Comité des droits de l’enfant a été reportée en attendant la décision de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires sur les incidences financières.

Commentant les textes adoptés, la représentante de la République arabe syrienne a réaffirmé que son pays était disposé à coopérer avec le système des Nations Unies à la lumière de sa législation nationale. 

Celle du Royaume-Uni a dit que son gouvernement ne peut accepter que des textes relatifs au droit à l’alimentation et au droit à au développement des peuples autochtones parlent de « droits collectifs ».

Faisant observer qu’il n’y avait pas de consensus sur la question du moratoire sur la peine de mort, la représentante de Singapour a insisté sur le fait que cette question relève avant tout de la justice pénale des États. 

Le représentant du Cap-Vert a, pour sa part, estimé que la résolution IV, pêche par manque d’impartialité. 

Revenant sur la résolution sur le moratoire sur la peine de mort, le représentant de l’Égypte a dit qu’il avait voté contre, dans la mesure où elle contredit des dispositions juridiques, politiques et juridiques de la jurisprudence de son pays.  Il a rappelé que le Pacte sur les droits civils et politiques n’interdisait pas la peine capitale, mais prévoit que son application soit limitée aux crimes les plus graves et aux adultes conscients de la gravité de leurs crimes.  En outre, cette peine ne doit pas être infligée à une femme enceinte, pour tenir compte de l’enfant à naître.  Il s’est dit fermement convaincu que la résolution vise à imposer une nouvelle interprétation du Pacte des droits civils et politiques. 

Les représentants de la Barbade et de la Chine ont abondé en ce sens, considérant que la peine de mort relevait des affaires intérieures d’un État.  Le représentant chinois a, comme son homologue de l’Égypte, estimé qu’elle ne devait être appliquée que dans des cas très précis.

La représentante de l’Algérie a voté en faveur de la résolution sur le moratoire sur la peine de la mort.  Elle a aussi expliqué qu’elle avait voté en faveur des amendements présentés aujourd’hui par l’Ouganda et a souhaité qu’à l’avenir, les résolutions sur cette question soient adoptées par consensus. 

Le représentant du Chili, un des coauteurs de la résolution a défendu son texte. 

Son homologue de l’Argentine a réaffirmé le principe de non-discrimination, qui veut que les mêmes droits soient appliqués à tous les individus, sans distinction de sexe ou de préférence sexuelle.  Il a rejeté les pratiques de la peine de mort et de la torture, ainsi que le déni des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que du droit à la santé. 

Le représentant de la République arabe syrienne s’est déclaré préoccupé par la tentative d’introduire dans des instruments internationaux, telle que la Déclaration universelle des droits de l’homme, des notions qui n’ont aucune base juridique.  Ainsi celle de l’orientation sexuelle, qui va selon lui bien au-delà de la simple préférence sexuelle pour toucher à des actes déplorables comme la pédophilie, tandis que des injustices continuent d’être commises tous les jours au nom de la race et de la religion.  Les groupe vulnérables sont les enfants, les personnes âgées, les migrants, les peuples sous occupation étrangère ou les minorités ethniques et linguistiques, a-t-il affirmé.  Il a contesté les tentatives qui font courir le risque d’une discrimination positive au profit d’un groupe plutôt qu’un autre.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’il importe de faire preuve de bonne volonté et de s’assurer que le respect des droits de l’homme crée un ordre mondial plus juste.  La coopération internationale dans ce domaine doit renforcer la confiance et le respect, et être un facteur d’union et non de division.  Il importe donc d’éviter d’insérer tout élément susceptible de provoquer des dissensions au sein de la communauté internationale.  S’agissant des personnes ayant une orientation sexuelle non traditionnelle, le représentant a estimé que l’examen de leur cas devait se faire dans le cadre des instruments de protection des droits de l’homme qui existent déjà.  Créer un dispositif distinct risque de provoquer une surcharge de travail, a-t-il dit.

Le représentant du Bélarus a déclaré que le problème de l’orientation sexuelle est complexe et a partagé l’objectif de protéger tous les groupes sociaux, en jugeant important d’éviter de provoquer des confrontations entre les États Membres.

L’Observateur du Saint-Siège a signalé que les catégories d’orientation et de liberté sexuelles qui sont évoquées dans le texte de la résolution ne figurent nullement dans le droit international.  La résolution, a-t-il estimé, risque de créer des incertitudes et de miner la capacité des États à appliquer diverses conventions et normes en matière de respect des droits de l’homme.  Il a rappelé que le Saint-Siège condamne tout acte de violence dont font l’objet les personnes ayant une orientation sexuelle différente et a incité les États Membres à poursuivre leurs auteurs.

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs spéciaux (A/63/430/Add.3)

Adoptée par 94 voix pour, 22 contre et 63 abstentions

Par la résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », l’Assemblée générale, prenant note avec satisfaction de la collaboration qui s’est instaurée entre le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, d’une part, et l’UNICEF et l’OMS, d’autre part, ainsi que de la demande d’augmentation de l’aide alimentaire qu’il a adressée récemment au PAM, se déclare tout de même très gravement préoccupée par la persistance des informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans ce pays.  Elle l’engage vivement à respecter strictement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, en prenant une série de mesures figurant dans l’alinéa 5 du dispositif.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté complètement la résolution.  Ce texte, a-t-il dit, est le produit d’une conspiration de ses auteurs principaux et l’aboutissement de la politisation des droits de l’homme.  Invoquer les droits de l’homme n’est rien d’autre qu’un prétexte pour s’immiscer dans les affaires intérieures d’un pays dans le but d’y opérer un changement de régime.  Alors que ces résolutions n’ont aucun sens, elles continuent d’être adoptées, a-t-il regretté.  Notre système sera toujours rejeté mais la volonté de notre peuple demeure invincible a affirmé le représentant.

Adoptée par 69 voix contre 54 avec 57 abstentions

Aux termes de la résolution III relative à la Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par des violations graves des droits de l’homme dans ce pays.  Elle demande au Gouvernement de répondre aux graves préoccupations qui sont exprimées dans le rapport du Secrétaire général ainsi qu’aux demandes expresses qu’elle a formulées dans ses précédentes résolutions.

Elle demande en outre au Gouvernement d’améliorer son bilan insuffisant en matière de coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment en s’acquittant de son obligation de présenter des rapports aux organes de suivi des traités auxquels il est partie et en facilitant les visites sur son territoire des titulaires de mandats relevant des procédures spéciales.  Elle l’encourage à continuer d’étudier les possibilités de réforme de la justice avec l’ONU, notamment le Haut Commissaire aux droits de l’homme.

Avant l’adoption de cette résolution, l’Assemblée avait rejeté par 69 voix pour, 84 voix contre et 25 abstentions une motion de non-action présentée par le représentant de l’Iran.  Il a estimé que le texte est totalement injustifié.  Il importe d’éviter la politisation, a-t-il dit, en expliquant que sa motion n’a pas pour but d’empêcher l’ONU d’examiner la situation des droits de l’homme dans son pays mais de rejeter la manipulation des Nations Unies par le Canada.  Les droits de l’homme doivent être examinés dans un esprit de coopération, a-t-il estimé.

Le représentant du Venezuela s’est opposé à l’examen de résolutions qui répondent à des intérêts politiques et qui se fondent sur une politique de « deux poids deux mesures ».  Veut-on vraiment enquêter sur la situation des droits de l’homme dans un pays en particulier, ou cherche-t-on à le condamner, s’est-il interrogé.  Tout comme son homologue de l’Iran, il a estimé que l’approche adoptée par le Conseil des droits de l’homme était la voie à suivre « si on veut vraiment défendre les droits de l’homme ».  Il a évoqué la situation qui prévaut à Gaza et a rappelé que le Conseil avait choisi d’y mener d’abord une enquête avant de se prononcer. 

Le représentant du Canada s’est déclaré déçu par la motion présentée par l’Iran.  Il a signalé que la résolution en question avait été adoptée par la Troisième commission.  Présenter ainsi une demande de motion devant l’Assemblée générale témoigne d’un mépris du travail de la Troisième Commission, a-t-il estimé.

La représentante de l’Australie s’est fermement opposée à toute tentative d’étouffer un débat sur les droits de l’homme.  Elle a également rappelé que la résolution dont l’Iran fait l’objet avait été adoptée par la Troisième Commission.

Appuyant, au contraire la motion de l’Iran, le représentant du Pakistan a voulu que l’examen des droits de l’homme se fasse d’une manière équitable.  Les résolutions spécifiques n’encouragent pas au respect des droits de l’homme et sont le reflet d’une politisation de cette question.  Ce type de textes, a-t-il poursuivi, ne fait qu’ériger des barrières qui entravent un dialogue équilibré sur cette question.

Après le rejet de sa motion de non-action, le représentant de l’Iran a présenté deux amendements qui ont été rejeté par 50 voix pour, 72 voix contre et 50 abstentions; et par 50 voix pour, 71 voix contre et 51 autres abstentions. 

Le représentant de l’Iran demandait la suppression des paragraphes 6 et 7 du dispositif, critiquant le fait que soit demandé au Secrétaire général de présenter un rapport de suivi sur la situation des droits de l’homme dans son pays.  La protection des droits de l’homme ne se fera jamais par le biais des politiques de « deux poids deux mesures », a-t-il déclaré. 

Ayant voté contre ces amendements, le représentant du Canada s’est dit surpris par cette initiative de dernière minute contraire au Règlement intérieur de l’Assemblée générale.  Pour s’informer, il n’existe pas de meilleur moyen que de demander au Secrétaire général de faire une mise à jour sur une situation, a-t-il insisté.

Également opposée aux amendements, la représentante de la France a estimé que, compte tenu de la situation qui prévaut en Iran, il est tout à fait normal que le Secrétaire général rédige un rapport de suivi sur la question.

Reprenant la parole sur le deuxième amendement, le représentant du Canada a estimé qu’outre le caractère irrégulier de cette demande de vote, il faut absolument assurer le suivi de l’examen de cette question. 

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/63/430/Add.4)

L’Assemblée générale a pris note de la Déclaration et du Programme d’action.

Convention relative aux droits des personnes handicapées (A/63/430/Add.5)

Adoptée sans vote

Par la résolution I portant sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant, l’Assemblée générale se félicite de l’entrée en vigueur, le 3 mai 2008, de la Convention et prie le Secrétaire général de fournir le personnel et les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Conférence des États parties et du Comité prévu par la Convention, ainsi qu’à la diffusion d’informations sur ces deux instruments. 

Elle se félicite également du fait que, depuis que la Convention et le Protocole facultatif ont été ouverts à la signature le 30 mars 2007, 107 États ont signé la Convention, et 45  l’ont ratifiée, et que 80 États ont signé le Protocole facultatif et 27 l’ont ratifiée.  Elle salue aussi la tenue, les 31 octobre et 3 novembre 2008, de la première réunion de la Conférence des États parties, et de la création du Comité des droits des personnes handicapées.

Prévention du crime et justice (A/63/431)

Adoptée sans vote

Par la résolution I intitulé « Préparatifs du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », l’Assemblée générale décide que le douzième Congrès se tiendra à Salvador (Brésil), du 12 au 19 avril 2010, et que des consultations préliminaires se tiendront le 11 avril 2010.

Elle décide que le thème du douzième Congrès sera: « Des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation ».

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution II sur l’Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes, l’Assemblée considère qu’une vaste coopération internationale entre les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes est indispensable pour combattre efficacement la menace que constituent la traite des personnes et les autres formes contemporaines d’esclavage.

Elle demande aux gouvernements de continuer d’incriminer la traite des êtres humains sous toutes ses formes et de prendre des mesures pour incriminer le tourisme sexuel pédophile, de condamner la pratique de la traite des personnes et de rechercher, poursuivre condamner et sanctionner les trafiquants et intermédiaires, tout en offrant protection et assistance aux victimes de la traite.  Elle invite les États Membres à continuer d’apporter leur soutien aux organismes des Nations Unies et organisations internationales qui s’occupent activement de protéger les victimes de la traite.

L’Assemblée invite tous les États Membres à accélérer l’examen de l’opportunité d’élaborer un plan d’action mondial pour empêcher la traite des personnes, poursuivre les trafiquants, protéger et assister les victimes de la traite.

Adoptée sans vote

Par la résolution III portant sur le Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique, l’Assemblée générale, préoccupée par les graves défis et menaces que pose le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et par les liens qu’il entretient avec d’autres formes de criminalité transnationale organisée, dont le trafic de drogues et autres activités criminelles, en particulier le terrorisme, estime qu’il faut des stratégies globales et une coopération étroite et effective entre les États.

Elle accueille avec satisfaction la décision 17/2 du 18 avril 2008 par laquelle la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a établi un groupe de travail chargé d’étudier la manière d’assurer l’appropriation politique par les États Membres et d’améliorer la structure de gouvernance et la situation financière de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Elle appelle l’attention sur les grands problèmes qui commencent à se faire jour parmi lesquels la délinquance urbaine, l’exploitation sexuelle des enfants, la fraude économique et l’usurpation d’identité, le trafic international des produits forestiers, dont le bois, les espèces sauvages et autres ressources forestières biologiques et la cybercriminalité.  Elle invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à rechercher les moyens de s’attaquer à ces problèmes.  Elle demande de nouveau au Secrétaire général de fournir au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale des ressources suffisantes pour s’acquitter intégralement de ses mandats et d’accorder le soutien voulu à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

Adoptée sans vote

Par la résolution IV intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants », l’Assemblée générale se félicite que le Conseil d’administration de l’Institut ait décidé de convoquer une conférence des ministres africains pour débattre des mesures à prendre en vue d’améliorer les apports de ressources à l’Institut. 

Contrôle international des drogues (A/63/432)

Adoptée sans vote

Aux termes de la résolution intitulée « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue », l’Assemblée générale se félicite de l’adoption par la Commission des stupéfiants de la résolution 51/4, par laquelle celle-ci a décidé de créer cinq groupes de travail intergouvernementaux d’experts pour examiner de manière coordonnée les questions de réduction de la demande et de l’offre de drogues, de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la promotion de la coopération judiciaire.  Elle lance un appel en faveur de l’adoption d’une démarche globale intégrant des programmes d’activités de substitution dans les programmes généraux de développement économique et social.

Revitalisation des travaux de l’Assemble générale (A/63/433)

Par cette décision, l’Assemblée générale a approuvé le Programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.

Planification des programmes (A/63/434)

Adoptée par 175 voix, 3 voix contre (Îles Marshall, États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Australie et Canada)

Aux termes de la décision relative à la Planification du Programme, l’Assemblée générale a approuvé le chapitre 19 du Programme pour la période biennale 2009-2010 axé sur les droits de l’homme. 

Élection par l’Assemblée générale de sept membres du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix (A/63/L.58)

Adoptée sans vote

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale décidequ’à compter de l’élection qui se tiendra pendant sa présente session, le mandat de ses membres siégeant au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix commencera le 1^er janvier et non le 23 juin.  Elle décide également de proroger jusqu’au 31 décembre 2009 le mandat de ses deux membres, à savoir la Géorgie et la Jamaïque, siégeant au Comité d’organisation, qui vient à expiration le 22 juin 2009.

Le représentant du Japon s’est félicité de l’adoption de la résolution qui permettra à la Commission de poursuivre son travail de façon efficace.  Il a rappelé le caractère provisoire de cet arrangement qui doit être réexaminé à partir de 2011.  Il a également signalé que cet arrangement est basé sur le fait que la présidence de la Commission sera déterminée l’année prochaine lors de la réunion de son Comité d’organisation.

Appui à l’école internationale des Nations Unies, championne de l’éducation internationale et de l’interaction multiculturelle (A/63/L.55)

Adoptée sans vote

Dans ce texte, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres, entre autres, de verser de généreuses contributions au Fonds d’équipement de l’École pour le financement du programme de rénovation, en vue de renforcer encore l’éducation internationale et de promouvoir l’interaction multiculturelle.  Elle demande également au Secrétaire général de continuer à fournir à l’École l’assistancevoulue pour l’aider à atteindre ses buts et objectifs.

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