L’ASSEMBLÉE ADOPTE LES RÉSOLUTIONS DE LA QUATRIÈME COMMISSION DONT UN APPEL À SOUTENIR LES RÉFUGIÉS PALESTINIENS DÉPENDANT DE L’UNRWA
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Assemblée générale
Soixante-troisième session
64e séance plénière - matin
L’ASSEMBLÉE ADOPTE LES RÉSOLUTIONS DE LA QUATRIÈME COMMISSION DONT UN APPEL
À SOUTENIR LES RÉFUGIÉS PALESTINIENS DÉPENDANT DE L’UNRWA
À l’issue de son débat sur les océans et le droit de la mer, l’Assemblée proclame le 8 juin « Journée mondiale de l’océan »
L’Assemblée générale a adopté, ce matin, 23 résolutions et quatre décisions recommandées par sa Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation. Une douzaine de textes concernent les territoires « non autonomes », tandis que neuf résolutions ont trait au Moyen-Orient et à la question palestinienne. Par ailleurs, l’Assemblée a achevé son débat sur le droit de la mer, en adoptant deux résolutions dont une sur la viabilité des pêches.
Parmi les « questions politiques spéciales », l’Assemblée a adopté quatre résolutions concernant l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Elle demande à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins de l’UNRWA, institution qui a la charge de plus de 4,5 millions de réfugiés. Ces besoins résultent, en particulier, de l’accroissement des dépenses dû à la détérioration de la situation socioéconomique et humanitaire dans la région. Par ailleurs, l’Assemblée réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées, du fait des hostilités de juin 1967 et postérieures, de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Dans une autre résolution, l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.
Concernant le chapitre de la décolonisation, l’Assemblée générale a adopté une résolution sur le Sahara occidental par laquelle, elle appuie le processus de négociations en cours, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple sahraoui. Dans la résolution concernant le Gibraltar, l’Assemblée demande, instamment, aux gouvernements britannique et espagnol d’apporter une solution définitive au statut de l’enclave à la lumière de ses résolutions pertinentes et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de la population locale. S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, elle invite toutes les parties concernées à « continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination » n’excluant aucune option.
L’Assemblée générale a adopté, par ailleurs, une résolution concernant la « Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace ». Par ce texte, elle engage tous les États à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace. C’est là, souligne le texte, la « condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques ».
Après avoir suivi les recommandations de sa Quatrième Commission, l’Assemblée a conclu son débat, entamé hier, sur les océans et le droit de la mer, au cours duquel elle a entendu le Président du Tribunal international sur le droit de la mer et l’Observateur de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique.
Elle a ensuite adopté deux résolutions omnibus relatives à ce sujet. La première intitulée « Les océans et le droit de la mer », l’a été par 155 voix pour, l’opposition de la Turquie et les quatre abstentions de la Colombie, d’El Salvador, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Venezuela. Ce dernier pays ainsi que la Turquie ont expliqué leur position.
Par cette résolution, l’Assemblée proclame le 8 juin Journée mondiale de l’océan, et se félicite, par ailleurs, de la tenue, en mai 2009 à Manado, en Indonésie, de la Conférence mondiale sur les océans. Elle y voit une occasion de faire mieux comprendre l’incidence des changements climatiques sur les écosystèmes marins et les communautés côtières.
Le texte sur la viabilité des pêches a été adopté sans vote. L’Argentine et le Venezuela ont toutefois expliqué leur position. Cette résolution demande instamment aux États d’exercer un contrôle effectif sur les navires qui battent leur pavillon afin de les empêcher de pratiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Singapour a exercé son droit de réponse suite à la déclaration faite hier par l’Australie sur le système de pilotage obligatoire dans le détroit de Torres.
L’Assemblée a adopté, toujours sans vote, une résolution* aux termes de laquelle, elle réaffirme que l’objectif de la « Décennie internationale de la promotion d’une culture de la paix et de la non-violence au profit des enfants du monde, 2001-2010 », est de donner un nouvel élan au mouvement mondial en faveur de cette culture. Une autre résolution**, présentée par le représentant de l’Ouganda, a été adoptée sans vote. Ce texte engage instamment le système des Nations Unies à coopérer avec l’Organisation de la Conférence islamique dans les domaines d’intérêt mutuel. S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant de la France a expliqué sa position.
Enfin, l’Assemblée a aussi pris acte*** du rapport annuel pour 2006 et du projet de rapport pour 2007 de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, présentés par la délégation des Pays-Bas.
L’Assemblée générale tiendra sa prochaine séance, mercredi 10 décembre, pour célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
* A/63/L.42
** A/63/L.44
*** A/63/L.46
ADOPTION DES RÉSOLUTIONS CONTENUES DANS LES RAPPORTS DE LA COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION (QUATRIÈME COMMISSION)
Effets des rayonnements ionisants (A/63/398)
Aux termes de la résolution relative aux « effets des rayonnements ionisants », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) de poursuivre ses travaux, y compris ses importantes activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine. Elle approuve le futur programme d’examen et d’évaluation scientifiques que le Comité réalisera en son nom.
Par ce texte, elle invite les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes sur les doses, les effets et les dangers des différentes sources de rayonnement, ce qui aiderait considérablement le Comité scientifique à élaborer les prochains rapports qu’il lui présentera. Elle prie, instamment, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) d’examiner et de renforcer le niveau de financement actuel du Comité scientifique.
Enfin, l’Assemblée générale se félicite que le Bélarus, l’Espagne, la Finlande, le Pakistan, la République de Corée et l’Ukraine aient participé, en qualité d’observateurs, aux travaux de la cinquante-sixième session du Comité. Elle les invite à désigner un scientifique qui participera, en qualité d’observateur, aux travaux de la cinquante-septième session du Comité. Elle décide qu’elle se prononcera au sujet de la participation de plein droit de ces pays lorsqu’une décision sur l’affectation de ressources aura été prise, au plus tard avant la fin de sa soixante-quatrième session.
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/63/399)
Aux termes de la résolution relative à la « Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », qui a été adoptée par consensus (sans vote), l’Assemblée générale souligne que la coopération régionale et interrégionale dans le domaine des activités spatiales est essentielle pour renforcer les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique afin d’aider les États à développer leurs capacités spatiales, et afin de contribuer à la réalisation des Objectifs figurant dans la Déclaration du Millénaire de l’Organisation des Nations Unies.
Par ce texte, l’Assemblée note, avec satisfaction, que certains États appliquent déjà les mesures à caractère facultatif relatives à la réduction des débris spatiaux, et elle invite les autres États Membres à appliquer, grâce à des mécanismes nationaux pertinents, les lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique relatives à ce problème. Elle juge indispensable que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux, y compris ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire. Elle demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées, et que des données sur ces débris soient établies et diffusées.
L’Assemblée engage tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques. Par ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il faut accroître les avantages tirés des technologies spatiales et de leurs applications, et contribuer à un essor ordonné des activités spatiales favorables à une croissance économique soutenue et à un développement durable dans tous les pays, notamment pour atténuer les conséquences des catastrophes, dans les pays en développement en particulier.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande, instamment, aux organismes des Nations Unies, en particulier à ceux qui participent à la Réunion interinstitutions sur les activités spatiales, de continuer à examiner, en coopération avec le Comité, comment les sciences et techniques spatiales et leurs applications pourraient contribuer à la mise en œuvre des Objectifs de développement découlant de la Déclaration du Millénaire, notamment dans les domaines liés à la sécurité alimentaire et au développement des possibilités d’éducation. Elle prie le Comité de poursuivre, à titre prioritaire, l’examen des moyens chargés de veiller à ce que l’espace continue d’être utilisé à des fins pacifiques et de lui en rendre compte à sa soixante-quatrième session.
Enfin, l’Assemblée générale engage, instamment, tous les États Membres à apporter une contribution au Fonds d’affectation spéciale du Programme des Nations Unies pour les applications spatiales afin d’accroître la capacité du Bureau des affaires spatiales de fournir des services consultatifs techniques et juridiques et de lancer des projets pilotes conformément au Plan d’action du Comité.
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/63/400)
Aux termes de la résolution I, relative à l’« Aide aux réfugiés de Palestine », adoptée par 173 voix pour, une contre (Israël) et 6 abstentions (Cameroun, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos), l’Assemblée générale demande à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la détérioration continue de la situation socioéconomique et humanitaire dans la région, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, et ceux mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence. Elle décide, par ce texte, de rendre hommage au travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à l’occasion du soixantième anniversaire de sa création. Elle encourage les États Membres à participer au niveau ministériel à la réunion de haut niveau qui doit se tenir le 1er octobre 2009, au cours de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale. Enfin, la Finlande et l’Irlande sont invitées à devenir membres de la Commission consultative de l’UNRWA.
Aux termes de la résolution II, relative aux « personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures », adoptée par 172 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos), et 2 abstentions (Cameroun et Canada), l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées, du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle constate, avec une profonde inquiétude, que le mécanisme convenu par les parties, à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993, concernant le retour des personnes déplacées, n’a pas été respecté, et elle souligne la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées. En attendant, l’Assemblée approuve par ce texte les efforts déployés par la Commissaire générale de l’UNRWA pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées et qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance. Elle adresse, enfin, un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.
Aux termes de la résolution III, relative aux « opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient », qui a été adoptée par 172 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et une abstention (Cameroun), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office poursuive ses activités dans toutes ses zones d’opération. Elle prie le Secrétaire général d’aider au renforcement institutionnel de l’Office, en lui fournissant des ressources financières suffisantes provenant du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande à Israël, puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949. Elle demande également à Israël de se conformer à la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, afin d’assurer la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande, instamment, au Gouvernement israélien de dédommager rapidement l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne, et de lui rembourser rapidement tous les frais de transit supportés par l’Office ainsi que les autres pertes financières qu’il a subies en raison des retards et des restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposées par Israël. L’Assemblée demande, en particulier, à Israël, de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office ainsi que de percevoir des droits et redevances supplémentaires.
Elle demande, une nouvelle fois, à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de maintenir et d’augmenter, outre leurs contributions au financement du budget ordinaire de l’Office, les allocations de fonds réservées spécialement aux subventions et bourses à octroyer aux réfugiés de Palestine pour leur permettre de faire des études supérieures et de contribuer à la création de centres de formation professionnelle à l’intention des réfugiés. Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande enfin, instamment, à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales, de continuer à verser des contributions à l’Office et d’en augmenter le montant afin d’atténuer ses difficultés financières qui sont aggravées par la situation humanitaire actuelle sur le terrain.
Aux termes de la résolution IV, intitulée « biens des réfugiés de Palestine et produit de ces biens », qui a été adoptée par 173 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et 2 abstentions (Cameroun et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice. Elle prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël. Elle demande, une fois de plus, à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution. Elle engage enfin, instamment, les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.
Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/63/401)
La résolution I portant sur « les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » a été adoptée par 94 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et 73 abstentions. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, s’inspirant de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et tenant compte de l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, exige de nouveau qu’Israël, puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies. L’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée depuis le 28 septembre 2000 dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que par les pratiques et mesures israéliennes illégales, et condamne, en particulier, toutes les activités israéliennes de colonisation, la construction du mur ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, y compris les exécutions extrajudiciaires. Elle prie le Comité spécial de présenter, régulièrement, au Secrétaire général, des rapports périodiques sur la situation dans le Territoire palestinien occupé et de continuer à enquêter sur le traitement des milliers de prisonniers et de détenus dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.
La résolution II portant sur l’« applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, en Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux territoires arabes occupés », a été adoptée par 173 voix pour, 6 voix contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et 1 abstention (Cameroun). Aux termes de ce texte, rappelant ses résolutions sur la question, notamment sa résolution 62/107 du 17 décembre 2007, et ayant notamment à l’esprit les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. Par ailleurs, l’Assemblée générale enjoint Israël à reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. L’Assemblée générale souligne par ce texte la nécessité d’une mise en œuvre rapide des recommandations pertinentes figurant dans les résolutions qu’elle a adoptées à sa dixième session extraordinaire d’urgence, notamment la résolution ES-10/15, le but étant de faire respecter les dispositions de la Convention par Israël, puissance occupante.
Aux termes de la résolution III, relative aux « colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé », qui a été adoptée par 171 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos), et 2 abstentions (Cameroun et Côte d’Ivoire), l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle demande à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions, en particulier l’article 49. Par ce texte, l’Assemblée générale demande à Israël, puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations lui incombant en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère, du statut et de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. L’Assemblée exige, une fois de plus, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Elle exige qu’Israël s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice.
L’Assemblée générale a adopté par 165 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et 4 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, El Salvador et Honduras), la résolution IV portant sur « les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exige qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien, y compris les exécutions extrajudiciaires, respecte les droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations sur le plan juridique. Elle exige également qu’Israël applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 et mette fin, immédiatement, à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention. L’Assemblée générale demande à Israël, puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère, du statut et de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande à Israël, puissance occupante, de mettre un terme aux bouclages et autres restrictions à la liberté de circulation et, à cet égard, d’appliquer l’Accord réglant les déplacements et le passage et les principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005. L’Assemblée souligne la nécessité de préserver les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Aux termes de la résolution V, relative au « Golan syrien occupé », adoptée par 171 voix pour, une contre (Israël), et 7 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos), l’Assemblée générale demande à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. La même résolution a exigé qu’Israël, puissance occupante, rapporte sans délai cette décision. L’Assemblée demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, de renoncer à y établir des colonies de peuplement. Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises, ou seront prises, par Israël, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique. Par ce texte, l’Assemblée demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.
Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’il continuerait à défendre la position que son pays a toujours soutenue, basée sur les principes de l’Islam, eu égard à la question palestinienne. L’Iran a toujours appuyé la cause palestinienne et soutenu le Gouvernement démocratique de la Palestine, a-t-il précisé. Il a souligné l’importance de la reconnaissance par la communauté internationale du droit inaliénable à l’autodétermination du peuple palestinien. Une paix durable en Palestine ne sera possible que par la justice, a-t-il conclu.
La délégation de Fidji a signalé avoir voté pour la résolution III du rapport A/63/401 mais n’avoir pas appuyé à temps sur le bouton.
Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/63/402)
L’Assemblée générale a pris note du rapport intitulé « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects ».
Questions relatives à l’information (A/63/403)
Aux termes de larésolution A figurant dans le rapport A/63/21 et relative à « l’information au service de l’humanité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande que tous les pays et le système des Nations Unies coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement. Elle demande que les journalistes puissent travailler librement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.
Aux termes de larésolution B, intitulée « politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande au Département de l’information d’accorder une attention particulière aux grandes questions que sont l’élimination de la pauvreté, la prévention des conflits, le développement durable, l’épidémie du VIH/sida, la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et les besoins du continent africain. L’Assemblée générale demande au Département de l’information de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique au défi planétaire que constituent les changements climatiques. Elle souligne que le DPI devrait maintenir et améliorer ses activités dans les domaines présentant un intérêt particulier pour les pays en développement; en outre, ses activités devraient contribuer à combler le fossé existant entre les pays en développement et les pays développés dans les domaines cruciaux de l’information et de la communication.
Par ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il importe d’utiliser comme il convient toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités du DPI, y compris dans les communications au Comité de l’information, de manière à éliminer l’écart entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles. L’Assemblée générale souligne également l’importance du portail des opérations de maintien de la paix sur le site Internet de l’Organisation des Nations unies et prie le DPI de poursuivre ses efforts visant à aider les missions de maintien de la paix à continuer à enrichir leurs sites Web. Elle réaffirme que le site de l’Organisation des Nations Unies est un outil essentiel pour les médias, les organisations non gouvernementales, les établissements d’enseignement, les États Membres et le grand public.
Aux termes d’un amendement au projet de résolution B présenté par la délégation d’Antigua-et-Barbuda, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Assemblée générale considère que le Département de l’information doit identifier clairement des améliorations pratiques en raison du passage de « UN Chronicle » à « UN Affairs », en tenant compte de la parité des langues, des politiques éditoriales, des avantages potentiels concernant la qualité et d’autres améliorations. L’Assemblée générale prie le Département à continuer de publier le « UN Chronicle » jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant « UN Affairs » ou toute autre option conforme au mandat du Département de l’information.
Aux termes de la décision relative à « l’élargissement du Comité de l’information », figurant à la page 26 du document A/63/21, et qui a été adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de porter de 110 à 112 membres la composition du Comité de l’information et de nommer Antigua-et-Barbuda et la Zambie membres dudit comité.
Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/63/404)
Les projets de résolution I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII figurent dans le rapport A/63/23, chapitre XII, du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Aux termes de la résolution I ayant trait aux « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte de l’ONU », et adopté par 177 voix pour et 4 abstentions (France, Israël, Royaume-Uni et États-Unis), l’Assemblée souligne que « la puissance administrante concernée devra continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire ». Elle prie les puissances administrantes de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, « des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question ». Elle les prie notamment de fournir des renseignements « sur la Constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires ».
Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/63/405)
Aux termes de la résolution II relative aux « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adoptée par 179 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis), et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme « l’obligation solennelle qui incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte des Nations Unies, d’assurer le progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de l’instruction des habitants des territoires qu’elles administrent, et de protéger des abus les ressources humaines et naturelles de ces territoires ». Par ce texte l’Assemblée réaffirme en outre le droit de ces peuples à l’autodétermination, ainsi que « leur droit de tirer parti de leurs ressources naturelles et d’en disposer au mieux de leurs intérêts ». Elle réaffirme en outre « qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes ». Elle réaffirme « les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles ». Elle réaffirme enfin « la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes ».
L’Assemblée demande de nouveau aux gouvernements ne l’ayant pas fait de prendre des mesures « à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises ». L’Assemblée prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles. Elle leur demande de veiller à ce que les conditions de travail ne soient pas discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, un régime salarial équitable applicable à tous les habitants, sans aucune discrimination. Enfin, elle lance un appel aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des peuples des territoires non autonomes, et demande aux médias de diffuser des informations sur les faits nouveaux dans ce domaine.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/63/406)
Aux termes de la résolution III relative à l’« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », qui a été adoptée par 125 voix pour et 55 abstentions, l’Assemblée générale rappelle que la grande majorité des territoires non encore autonomes sont des petits territoires insulaires. Elle prie les institutions spécialisées des Nations Unies de fournir des informations, notamment sur les « problèmes environnementaux auxquels se heurtent ces territoires », les effets sur eux des catastrophes naturelles, les moyens de les aider à lutter contre le trafic de stupéfiants et l’exploitation illégale des ressources marines. Par ce texte, l’Assemblée générale recommande que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées de l’ONU élaborent, en coopération avec les organisations régionales, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions pertinentes des Nations Unies. Elle encourage les territoires non autonomes à renforcer les institutions et les politiques permettant de planifier la gestion des opérations en cas de catastrophe. Elle recommande enfin à tous les gouvernements de redoubler d’efforts, au sein de l’ONU, pour que la priorité soit accordée à la question de l’aide aux peuples des territoires non autonomes.
Moyens d’études et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/63/407)
Aux termes de la résolution relative aux « Moyens d’études et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces afin de diffuser largement et régulièrement des renseignements sur les moyens d’étude et de formation offerts par des États dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres. Elle invite les États à offrir ou à continuer d’offrir généreusement des moyens d’études et de formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, lorsque c’est possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/63/408)
Aux termes de la résolution relative à la « Question du Sahara occidental », adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociations initié par la résolution 1754 (2007), soutenu dans les résolutions 1783 (2007) et 1813 (2008) du Conseil de sécurité, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. Elle loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel. Par ailleurs, l’Assemblée générale se félicite de l’engagement des parties à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’engager plus résolument des négociations, de bonne foi et sans conditions préalables. Se félicitant aussi des négociations engagées entre les parties depuis 2007 en présence des pays voisins sous les auspices de l’ONU, l’Assemblée invite enfin les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au titre du droit international humanitaire.
Aux termes de la résolutionrelative à la « Question de la Nouvelle-Calédonie », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage toutes les parties concernées à poursuivre leur dialogue « dans un esprit d’harmonie » dans l’intérêt de tous les Néo-Calédoniens. Elle prend note des dispositions de l’Accord de Nouméa visant à mieux prendre en compte l’identité kanake dans l’organisation sociale et politique de la Nouvelle-Calédonie. L’Assemblée prend note également des dispositions de l’Accord de Nouméa ayant trait au contrôle de l’immigration et à la protection de l’emploi local, constate que le chômage reste élevé parmi les Kanaks et que le recrutement de mineurs étrangers se poursuit. Par ce texte, l’Assemblée demande à la puissance administrante de continuer à fournir au Secrétaire général les renseignements prévus à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies. Elle invite toutes les parties concernées à « continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination » n’excluant aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa. Celui-ci part du principe que c’est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre leur destin en main.
Aux termes de la résolution relative à la « Question des Tokélaou », adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent résolues à assurer le développement constant de l’archipel dans l’intérêt à long terme de la population, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à leurs besoins actuels. Par ce texte, l’Assemblée note également que la Nouvelle-Zélande reconnaît constamment au peuple tokélaouan le droit d’entreprendre un acte d’autodétermination au moment où il le juge approprié. Elle rappelle la décision qu’a prise le Fono général, en novembre 2003, à l’issue de consultations approfondies avec les trois villages et d’une réunion du Comité constitutionnel spécial des Tokélaou, d’examiner officiellement, avec la Nouvelle-Zélande, l’option de l’autonomie en libre association, ainsi que les pourparlers engagés par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande en application de cette décision. L’Assemblée constate que les Tokélaou ont pris l’initiative d’élaborer un plan stratégique de développement économique pour la période 2007-2010. Elle constate également que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale.
La résolutionrelativeaux « Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et caïques, des îles Vierges américaines, de Monserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines », regroupe 12 résolutions. L’un désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes. Le second, désigné B, a trait à la situation de chaque territoire non autonome et contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome. L’Assemblée générale a adopté sans vote les projets derésolutionsA et B. Aux termes de ces textes, constatant avec préoccupation que, plus de 47 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, l’Assemblée générale réaffirme que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Elle demande à nouveau aux puissances administrantes, agissant en coopération avec les gouvernements des territoires et les organes compétents du système des Nations Unies, de mettre au point des programmes d’éducation politique dans les territoires afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination. Par ce texte, l’Assemblée exhorte les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme au cours de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et les engage à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial pour atteindre ce noble objectif.
Aux termes de la résolution relative àla « Diffusion d’informations sur la décolonisation », adoptée par 177 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni), et une abstention (France), l’Assemblée générale approuve les activités exécutées par le Département de l’information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat de l’ONU dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation. Elle juge important de poursuivre et d’accroître ces efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes options qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination, et à cette fin prie le Département de l’information de donner aux centres d’information des Nations Unies dans les régions concernées les moyens de diffuser des documents dans les territoires non autonomes. Par ce texte, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’ONU sur la décolonisation en y incluant la série complète de rapports des séminaires régionaux, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires.
Aux termes de la résolution relative àl’« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux », adoptée par 177 voix pour, 3 contre (États-Unis, Royaume-Uni et Israël), et une abstention (France), l’Assemblée générale demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance. Elle prie notamment le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de formuler des mesures précises pour mettre fin au colonialisme et de lui en rendre compte à sa 64ème session. Elle prie aussi le Comité spécial d’achever avant la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome.
Aux termes de la résolution relative à la « Question de Gibraltar », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux gouvernements britannique et espagnol d’apporter une solution définitive à la question de Gibraltar à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar.
Au terme de la décision intitulée « Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2008 », adoptée sans vote, l’Assemblée générale porte de 27 à 28, par l’admission de l’Équateur, le nombre de membres du Comité spécial.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/63/409)
Aux termes de la résolution relative au « Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale a approuvé le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour la soixante-quatrième session de l’Assemblée. Les travaux de la Commission seront étalés sur 27 séances. Ils débuteront le 1er octobre et s’achèveront le 11 novembre 2009. Ces travaux concerneront notamment les territoires non autonomes, l’Université pour la paix, la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, l’information, les effets des rayonnements ionisants, les opérations de maintien de la paix, l’assistance à la lutte antimines, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.
Planification des programmes (A/63/449)
L’Assemblée générale a enfin pris note du rapport intitulé « Planification des programmes ».
LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER
Suite du débat général
M. JOSÉ LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer, a tout d’abord signalé que des mesures avaient été prises pour pourvoir le siège, devenu vacant, suite au décès, le 12 novembre 2008, du juge Choon-Ho Park. Après avoir passé en revue des questions ayant trait à l’organisation du Tribunal, M. Jesus a appelé l’attention des États sur plusieurs procédures spéciales propres à cet organe. Il a indiqué que la compétence consultative du Tribunal est double et que face aux nouveaux défis ayant trait aux activités maritimes, la piraterie notamment, les procédures consultatives devant le Tribunal portant sur des questions juridiques concernant l’application ou l’interprétation de la Convention pourraient être un instrument des plus utiles pour les États.
Il a également expliqué que la Convention sur le droit de la mer confère au Tribunal une compétence obligatoire pour prescrire des mesures conservatoires lorsqu’une procédure au fond a été soumise à un tribunal arbitral constitué conformément à l’Annexe VII de la Convention. Il a signalé que le fait de veiller à ce que le milieu marin ne subisse pas des dommages graves, constitue une originalité qui témoigne de l’importance que la Convention attache à ce milieu marin. Il a ensuite précisé que le Tribunal avait prescrit des mesures conservatoires dans plusieurs affaires, tout en préservant les droits des parties. Il a également expliqué que le Tribunal peut exercer une compétence obligatoire dans les cas relatifs à la prompte mainlevée de l’immobilisation d’un navire ou la prompte libération de son équipage. Il a rappelé que le Tribunal avait statué sur un certain nombre de demandes dans ce domaine.
Le Tribunal, a-t-il poursuivi, est bien placé pour jouer un rôle majeur dans les questions se rapportant au droit de la mer et au droit maritime. Soulignant que les États n’en avaient pas encore tiré pleinement parti, M. Jesus a indiqué que le Tribunal avait pris un ensemble de mesures tendant à mieux faire connaître les mécanismes de règlement des différends, prévus par la Convention, et qu’il avait notamment organisé une série d’ateliers régionaux d’information destinés aux experts gouvernementaux.
Il a également indiqué que le Tribunal avait mis en place, en 2007, avec le soutien de la « Nippon Foundation », un programme annuel de formation et de développement des compétences en matière de règlement des différends relatif à la Convention. Il s’est félicité de la tenue, du 3 au 31 août 2008, de la deuxième académie d’été du Tribunal qui s’est déroulée sur le thème « Utilisations et protection de la mer du point de vue juridique, économique et des sciences naturelles ».
M. BHAGWAT-SINGH, Observateur de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique, a rappelé que l’Organisation est impliquée depuis des décennies dans le développement et la codification du droit de la mer. Aujourd’hui, a-t-il dit, les océans sont confrontés à un défi sans précédent, celui des bouleversements climatiques, a prévenu l’Observateur. Si chaque État devra faire face aux conséquences de ce phénomène, ce sont les petits États insulaires en développement qui en souffriront le plus, alors que ce sont ceux qui sont le moins bien équipés pour cela, a-t-il noté. Une telle situation, a-t-il souligné, devrait nous rappeler que les États développés devraient prêter assistance aux pays en développement, en vue de renforcer leurs mécanismes de protection des ressources marines. Soulevant ensuite la question de la piraterie, l’Observateur a indiqué que le détroit des Malacca-Singapour donnait un bon exemple de la manière dont les États côtiers peuvent faire la différence. Ainsi, le partage de l’information et le renforcement des capacités sont des éléments clefs pour mettre en place un environnement maritime sûr, a souligné l’Observateur, qui a cité en exemple l’Accord de coopération régionale contre la piraterie et le vol à main armée en Asie.
Adoption de la résolution sur les océans et le droit de la mer (A/63/L.42)
Aux termes de cette résolution, l’Assemblée décide qu’à compter de 2009, les Nations Unies proclameront le 8 juin Journée mondiale de l’océan. Elle demande aux organismes donateurs et aux institutions financières internationales de veiller à ce que tous les États, en particulier ceux en développement, disposent des compétences voulues pour appliquer intégralement la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Elle prie aussi les États et les institutions financières internationales de continuer à développer, notamment grâce à des programmes de coopération, les activités de renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement. En outre, afin de renforcer l’efficacité de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer, l’Assemblée demande à tous les États parties à la Convention de verser intégralement et ponctuellement leurs contributions au financement de ces deux organismes.
Elle approuve la convocation par le Secrétaire général, du 2 mars au 9 avril et du 10 août au 11 septembre 2009, des vingt-troisième et vingt-quatrième sessions de la Commission des limites du plateau continental, à New York. Elle se déclare, par ailleurs, gravement préoccupée par le problème de la recrudescence des actes de piraterie et des vols à main armée commis en mer, notamment au large des côtes de la Somalie. Elle exprime, en particulier, son inquiétude devant le récent détournement de navires, et appuie les efforts consentis depuis peu pour régler ce problème aux niveaux mondial et régional, en prenant acte des résolutions 1816 (2008) du 2 juin 2008 et 1838 (2008) du 7 octobre 2008 du Conseil de sécurité.
L’Assemblée se félicite aussi de la Conférence mondiale sur les océans, qui se tiendra à Manado (Indonésie), en mai 2009, dans laquelle, elle voit une occasion de faire mieux comprendre l’incidence des changements climatiques sur les écosystèmes marins et les communautés côtières et donc, de sensibiliser à l’urgence qu’il y a d’adopter systématiquement des politiques qui tiennent compte de ce phénomène.
L’Assemblée exhorte les États à intégrer la question des débris marins dans les stratégies nationales de gestion des déchets, et à favoriser la mise en place d’incitations économiques appropriées pour résoudre ce problème, notamment de mécanismes de recouvrement des coûts qui encouragent l’utilisation des installations portuaires de collecte des déchets et découragent le rejet de débris en mer par les navires.
L’Assemblée demande aux États et aux organisations internationales de prendre d’urgence de nouvelles mesures, conformes au droit international, pour remédier aux pratiques destructrices qui ont des conséquences sur la biodiversité et les écosystèmes marins, notamment les monts sous-marins, les évents hydrothermaux et les coraux d’eau froide.
Elle insiste sur la nécessité d’incorporer les questions de gestion durable des récifs coralliens et d’aménagement intégré des bassins versants dans les stratégies nationales de développement, ainsi que dans les activités des organismes et programmes compétents des Nations Unies, des institutions financières internationales et de la communauté des donateurs.
L’Assemblée décide de créer un groupe de travail spécial plénier chargé de lui recommander, à sa soixante-quatrième session, un plan d’action fondé sur les conclusions de la quatrième réunion du Groupe directeur spécial, et prie le Secrétaire général de convoquer pour ce groupe de travail une réunion officieuse d’une semaine, en septembre 2009 au plus tard.
Expliquant son vote, la représentante du Venezuela a réaffirmé l’engagement de son pays à respecter le droit de la mer, ainsi que la conservation et l’utilisation durable des mers et des océans. Elle a cependant signalé que les raisons qui ont empêché le Venezuela de souscrire à la Convention sur le droit de la mer sont toujours là et que sa délégation allait donc s’abstenir.
À son tour, la représentante de la Turquie a expliqué que sa délégation avait voté contre la résolution pour les raisons invoquées par son homologue du Venezuela. La Convention, a-t-elle critiqué, ne prévoit pas de solutions adéquates pour les situations géographiques particulières ni de réserves sur certaines clauses. Nous sommes d’accord avec la Convention dans son ensemble mais nous ne pouvons y adhérer tant que ces lacunes graves subsisteront, a-t-elle déclaré. Elle a expliqué que la Turquie est engagée en faveur de la conservation et de la gestion durable des ressources marines et de la coopération régionale.
Adoption de la résolution sur la viabilité des pêches (A/63/L.43)
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale note avec inquiétude que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, fait peser une grave menace sur les stocks de poissons et sur les habitats et écosystèmes marins, portant ainsi préjudice aux pêches viables, à la sécurité alimentaire et à l’économie de nombreux États, en particulier ceux en développement.
Elle demande donc instamment aux États d’exercer un contrôle effectif sur les navires qui battent leur pavillon afin de les empêcher et de les dissuader de pratiquer ce type de pêche. La résolution engage également les États à ne pas autoriser de navires battant leur pavillon à pêcher en haute mer ou dans les zones relevant de la juridiction nationale d’autres États sans y être dûment autorisés par les autorités de ces mêmes États.
La résolution demande, afin de réaliser l’objectif d’une participation universelle à la Convention sur le droit de la mer, que tous les États qui ne le sont pas encore en deviennent partie. Il est en outre demandé aux États parties à l’Accord d’aligner leur législation nationale sur les dispositions de cet instrument.
L’Assemblée générale demande à tous les États d’appliquer largement le principe de précaution et les engage à appliquer l’approche écosystémique d’ici à 2010 à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des stocks de poissons. Elle encourage en outre les États à accorder la priorité voulue à l’application du Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable, afin d’assurer la viabilité des pêches.
Elle demande enfin aux organismes compétents des Nations Unies, aux institutions financières internationales et aux organismes donateurs d’aider les organisations régionales de gestion des pêches et leurs États Membres à se doter de moyens accrus pour faire respecter les règles en vigueur.
Expliquant sa position, la représentante de l’Argentine a indiqué que sa délégation s’était ralliée au consensus tout en estimant qu’aucune des recommandations qui figurent dans la résolution ne doit être considérée comme une obligatoire pour les États qui n’ont pas adhéré aux instruments juridiques évoqués.
Comme l’oratrice précédente, la représentante de la Turquie a dit appuyer la résolution en principe tout en se dissociant de toute référence aux instruments juridiques internationaux auxquels son pays n’est pas partie, a-t-elle également signalé.
La représentante du Venezuela a souligné que la pêche durable était une des priorités de son pays et qu’il s’efforçait également d’harmoniser ses règlementations avec celles des autres pays de sa région, notamment en ce qui concerne les poissons grands migrateurs. Elle a rappelé que le Venezuela n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer mais qu’il examinera son adhésion à l’avenir, avant de souligner que sa délégation ne voulait pas entraver le consensus sur la résolution.
Exerçant, par ailleurs, son droit de réponse au plaidoyer qu’a livré hier le représentant de l’Australie en faveur du régime de pilotage obligatoire dans le détroit de Torres, son homologue de Singapour a appelé à la méfiance face à tout précédent qui toucherait, au sein de la Convention, l’équilibre délicat qui a été établi entre les intérêts des États côtiers et les intérêts des États qui empruntent les détroits. Il a dit partager les préoccupations de l’Australie concernant l’environnement marin mais a estimé que toute solution apportée aux problèmes y ayant trait devait être conforme à la Convention.
Le système de pilotage obligatoire imposé par l’Australie dans le détroit de Torres va au-delà de ce qu’autorise l’article 42 de la Convention et ne bénéficie pas non plus de l’approbation de l’Organisation maritime internationale (OMI). La résolution de l’OMI évoquée par l’Australie était une recommandation, a-t-il signalé, et une majorité de pays ont estimé qu’elle ne constituait pas une base juridique pour imposer le pilotage obligatoire.
COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L’ORGANISATION DE LA CONFÉRENCE ISLAMIQUE
Adoption de la résolution (A/63/L.44)
Expliquant la position de l’Union européenne, la délégation de la France, tout en se joignant au consensus et en se félicitant du renforcement des liens entre les organisations régionales et le système des Nations Unies, a émis des réserves sur ce texte. L’Union est en effet opposée au principe selon lequel il peut être fait référence à des documents exprimant des objectifs politiques purement internes, qu’ils soient nationaux, transnationaux ou religieux. Ces objectifs n’engagent que les organisations qui les soutiennent, a souligné le représentant, et n’ont pas leur place dans le cadre des résolutions des Nations Unies. Il en va ainsi du Programme d’action décennal de l’Organisation de la Conférence islamique mentionné dans le paragraphe 16 du préambule, a précisé la délégation.
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