LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE AU CŒUR DU DÉBAT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Assemblée générale

Soixante-troisième session

62^e et 63^e séances plénières

Matin et après-midi

LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE AU CŒUR DU DÉBAT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Au-delà d’une gestion durable des ressources marines, c’est la recrudescence de la piraterie, en particulier au large de la Somalie, qui a été au cœur du débat annuel de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer.  Avant-hier, par la résolution 1846, le Conseil de sécurité avait autorisé, pour un an de plus, les États qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition, à entrer dans les eaux territoriales somaliennes pour réprimer de tels actes.

Les questions de la pêche illégale, des captures accidentelles, de l’impact des changements climatiques et des migrations clandestines se sont également invitées au débat de l’Assemblée générale auquel ont participé une trentaine de délégations.  

Coauteurs de la résolution du Conseil de sécurité, le représentant de la Norvège s’est félicité aujourd’hui des efforts déployés en ce sens par l’OTAN et l’Union européenne.  Cette dernière avait annoncé, le 20 novembre dernier, le déploiement imminent d’une opération navale conjointe dans la région pour lutter contre les actes de piraterie, vols à main armée et détournement de navires. 

Un cargo de son pays étant aux mains des pirates depuis deux mois, le représentant de l’Ukraine a appelé les États côtiers à prendre des mesures préventives dans les ports et à mieux traiter les rapports que leur envoient les navires attaqués.  Il est tout aussi essentiel, a-t-il ajouté, que les États du pavillon informent leurs équipages sur les mesures à prendre en cas d’attaque. 

Son homologue de la France s’est félicité, au nom de l’Union Européenne, que le projet de résolution* de l’Assemblée sur les océans et le droit de la mer, présenté ce matin par le Brésil, « ait pris la mesure du défi et reconnu l’importance de l’effort engagé pour le combattre ».

Le représentant du Japon a rappelé qu’à l’initiative de l’Organisation maritime internationale (OMI), un nouveau mécanisme avait été mis en place pour l’océan Indien, le golfe d’Aden et la mer Rouge.  L’Accord de coopération régionale qui en a découlé pour l’Asie pourrait servir de modèle à d’autres régions, a-t-il suggéré, soulignant qu’il fallait renforcer à cette fin les systèmes de diffusion de l’information entre États concernés.

La délégation de la Tunisie a toutefois estimé que les mesures prises pour lutter contre ce fléau doivent être conformes au droit international, en particulier aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et doivent respecter la juridiction maritime, l’intégrité territoriale et la souveraineté des États.  Renchérissant, son homologue de l’Égypte a souhaité que la situation en Somalie ne crée pas de précédent.  Il a rappelé qu’une récente réunion de haut niveau entre les pays arabes de la mer Rouge avait conclu que la responsabilité première de leur sécurité maritime leur incombait.

Adoptée le 10 décembre 1982, la Convention est entrée en vigueur 12 ans plus tard.  Considérée comme une véritable « constitution pour les océans », cet instrument a établi trois institutions à savoir, le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental dont les travaux ont été commentés aujourd’hui par les délégations.

La question de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée a également été soulevée par de nombreuses délégations, le représentant de la Norvège ayant mis l’accent sur l’existence d’un lien entre ces activités et la criminalité transnationale organisée.  Son collègue de l’Argentine a jugé qu’il ne fallait pas assimiler ce phénomène à une « menace à la sécurité de la navigation ».  Si la gravité de la pêche illégale ne peut être ignorée, elle ne peut pas, non plus, être considérée comme un acte illicite équivalant à la piraterie, a-t-il nuancé.

Le représentant de la Norvège a également déploré le gaspillage des ressources halieutiques, certaines pêches étant jetées par-dessus bord par les chalutiers, sans être enregistrées ou identifiées.  Cette pêche « erratique » fausse les quotas, a-t-il expliqué, avant d’ajouter que son pays était favorable à un plan d’action international pour réduire le nombre des captures accidentelles et leur rejet.

Pour la France, le thème des rejets, « sensible en cette période de crise alimentaire », devrait faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), « qui devraient prendre en compte la dimension écosystémique de ces activités et apporter une attention à la gestion des captures accessoires et accidentelles. »

Faisant écho aux préoccupations des petits États insulaires en développement, quant aux menaces posées par les changements climatiques, la délégation de l’Indonésie a rappelé que son pays avait convoqué une conférence mondiale sur les océans qui se tiendra à Manado, en mai 2009, avec pour objectif d’élaborer une « stratégie d’adaptation » pour une utilisation intelligente des ressources maritimes.  « Nous devons arrêter de surseoir à nos obligations en matière de conservation, en invoquant des considérations d’ordre socioéconomique et à courte vue », a prévenu de son côté le représentant du Canada.

Enfin, la question des migrations clandestines et l’« obligation fondamentale du devoir d’assistance aux personnes en détresse en mer » a été abordée par le représentant de la Tunisie.  Les entraves au débarquement de personnes rescapées dans le port le plus proche constituent un obstacle au respect de cette obligation de sauvetage, a-t-il estimé, avant de demander une coopération internationale pour renforcer les capacités de recherche et de sauvetage des États côtiers en développement.

L’Assemblée générale terminera son débat demain, vendredi 5 décembre, après s’être prononcée sur les résolutions et décisions recommandées par la Commission des politiques spéciales et de décolonisation (Quatrième Commission).

* A/63/L.42

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer (A/63/63 et A/63/63/add.1)

Dans son premier rapport, rédigé en mars 2008, le Secrétaire général note que les menaces qui pèsent sur le monde contemporain transcendant les frontières nationales, sont interdépendantes et appellent une action à tous les niveaux.  Ces menaces et défis transnationaux, tant existants que nouveaux, ont mis en relief l’importance que revêt la coopération internationale, s’agissant d’assurer la sécurité maritime, de même que la nécessité d’une intervention coordonnée et d’une approche plus intégrée pour s’y attaquer.

La question de la sûreté en mer recouvre aussi des questions liées au respect des normes régissant la construction des navires, l’acheminement des biens et la navigation, la formation et le respect du droit du travail maritime.  En outre, les problèmes de sécurité posés par les changements climatiques doivent être examinés et pris en compte, souligne le Secrétaire général.

La communauté internationale doit donc continuer à agir de concert pour donner aux États les moyens d’exploiter les ressources marines et de gérer les océans de manière responsable et rationnelle, recommande-t-il.  Elle devra veiller, en priorité, à contrôler les activités humaines qui portent atteinte aux écosystèmes marins et à surveiller leurs répercussions en chaîne, en tenant compte des dangers présents et futurs des changements climatiques. 

Les programmes et les technologies des sciences de la mer jouent un rôle, à cet égard, et doivent donc être soutenus, de même que les projets qui visent à améliorer la gestion des ressources halieutiques.  Au niveau régional, les partenaires ont intérêt à coopérer pour s’attaquer aux problèmes du milieu marin, de dimension mondiale, notamment en prenant des mesures pour s’adapter aux conséquences néfastes des changements climatiques d’origine humaine.

Dans l’addendum en date du 29 août 2008, le Secrétaire général donne un aperçu des faits nouveaux concernant l’application de la Convention sur le droit de la mer depuis mars.  Le document fait notamment le bilan de la dix-huitième Réunion des États parties à la Convention, qui s’est tenue du 13 au 20 juin 2008, et des consultations informelles des États parties à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisons. 

En outre, il fait état des activités des organes créés en vertu de la Convention, comme la Commission des limites du plateau continental, qui a continué d’examiner les communications de plusieurs pays souhaitant étendre les limites de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins.  Les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins sont également résumés dans ce document.

Le présent rapport revient aussi sur les aspects économiques et humains des transports maritimes, ainsi que sur les mesures récemment prises par la communauté internationale pour améliorer la sécurité maritime s’agissant de la sécurité des navires, du transport des marchandises dangereuses, des levés hydrographiques et de la cartographie marine, des routes de navigation internationale et des enquêtes sur la sécurité maritime concernant un accident ou un incident de mer et de l’enlèvement des épaves.

Dans ce cadre, le rapport s’attarde sur les nombreux actes de piraterie et vols à main armée contre des navires, notamment ceux perpétrés au large des côtes somaliennes, qui continuent de préoccuper vivement la communauté internationale.  Le Conseil de sécurité a constaté que ces actes enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix internationale et la sécurité de la région.  Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté, à ce sujet, la résolution 1816, en date du 2 juin 2008.

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée était également saisie du Rapport du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée sur les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (A/63/79 et A/63/79/Corr.1) ainsi que du Rapport sur les travaux du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à sa neuvième réunion (A/63/174 et A/63/174/Corr.1). 

Étude du Secrétariat sur les océans et le droit de la mer (A/63/342)

À la demande de l’Assemblée générale, le Secrétariat a élaboré une étude sur l’assistance dont peuvent disposer les États en développement, notamment les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les États africains côtiers, et sur les mesures qu’ils peuvent adopter pour tirer parti d’un développement durable et effectif des ressources marines ainsi que des différentes utilisations des océans, dans les limites de leur juridiction nationale.

Dans le cadre de leurs efforts pour éliminer la pauvreté et assurer la sécurité alimentaire, note l’étude, les donateurs devraient s’assurer que les programmes de renforcement des capacités tiennent pleinement compte de l’importance que revêt la promotion des capacités et des compétences nécessaires à une gestion durable des océans et des mers, conformément aux dispositions de la Convention.

L’étude présente ensuite les initiatives concrètes prises par plusieurs pays développés, notamment l’Australie qui fournit une assistance aux organisations régionales de gestion des pêches du Pacifique, ou encore l’Allemagne qui a mis en place plusieurs programmes d’assistance bilatéraux, notamment en Asie du Sud-Est et en Afrique.  Le Japon a privilégié un programme d’assistance au renforcement des capacités de gestion des ressources en thon dans les États insulaires du Pacifique. 

La Norvège a mis, quant à elle, l’accent sur la coopération bilatérale pour le développement dans le domaine de la gestion des ressources halieutiques marines au profit de pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique centrale.  Enfin, l’Espagne a signé des mémorandums de coopération dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture avec plusieurs États d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine.

L’étude propose aussi des mesures qui pourraient être adoptées au niveau national par les États en développement dans différents domaines.  Ainsi, en vue de renforcer leur cadre juridique et politique, ils pourraient ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995.  Les États concernés pourraient aussi privilégier des approches écosystémiques et adopter une gestion intégrée des politiques marines nationales, notamment de protection des zones marines et côtières. 

Ils sont également encouragés à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et à s’efforcer, dans les régions où l’exploitation du pétrole et du gaz en mer se met en place ou est envisagée, d’élaborer d’un commun accord des programmes et des mesures visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution due aux installations en mer.

Cette étude recommande aussi aux pays en développement de mettre au point des méthodes et outils divers pour conserver et gérer les écosystèmes marins vulnérables, notamment établir des zones marines protégées et lutter contre la pollution et la dégradation du milieu marin dues aux activités terrestres.  Une des autres mesures préconisées serait de coopérer aux niveaux régional et sous-régional pour adopter toute mesure destinée à remédier aux atteintes à la biodiversité marine.

Les États concernés sont également invités à promouvoir la recherche scientifique marine, à prendre toute une série de mesures visant à améliorer le transport et la sécurité maritime et à faciliter l’harmonisation des données scientifiques au sein de l’administration et des organismes scientifiques. 

Enfin, en matière de renforcement des capacités, il est recommandé à ces pays de mettre à profit les visites consultatives des donateurs pour mieux faire connaître et déterminer les besoins. 

Enfin l’Assemblée était saisie du Rapport du Secrétaire général sur la viabilité de pêches (A/63/128).

Débat général

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. HUBERT RENIÉ (France) a réitéré toute l’importance que l’Union attache au principe de la liberté de la navigation, au droit de passage inoffensif et au droit de passage en transit, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  À cet égard, l’Union ne méconnait pas le droit d’un État riverain de prendre des mesures législatives ou règlementaires pour le passage en transit dans un détroit servant à la navigation internationale, dès lors que cela est fait de manière compatible avec la Convention, d’une part, et que cela n’entraîne aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, d’autre part.  Par ailleurs, le représentant a exprimé la préoccupation de l’Union devant les actes de piraterie attentatoires à la sécurité des personnes et des biens.  Il s’est félicité que la résolution de l’Assemblée générale ait pris la mesure du défi et reconnu l’importance de l’effort engagé pour le combattre.

L’Union européenne, a-t-il poursuivi, exprime également sa préoccupation au sujet des atteintes portées à la biodiversité marine.  M. Renié s’est félicité de la création d’un Groupe de travail ad hoc informel et à composition non limitée, chargé de faire des recommandations à ce sujet à l’Assemblée générale.  L’Union est aussi satisfaite de la mise en place du Processus consultatif informel qui a eu à traiter, cette année, des questions de la sécurité et de la sûreté maritimes.  Elle se réjouit, a dit le représentant, de la prorogation de deux ans du mandat du Processus. 

En outre, le projet de résolution sur la viabilité des pêches comporte de nombreuses améliorations dont l’Union se félicite, a indiqué le représentant qui a rappelé que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, était une priorité pour ses États membres.  Ainsi, la prise en compte de la dimension commerciale de ce fléau doit donner lieu à la mise en place de mesures, et ceci a été consacré avec la reconnaissance de la nécessité d’interdire la mise sur le marché des produits issus de cette pêche.  Le lien possible entre crime organisé et pêche illégale a été souligné et les États sont encouragés à mener des études à ce sujet et à les publier, a ajouté le représentant.

L’Union, a-t-il encore dit, est par ailleurs sensible à ce que chaque État prenne ses responsabilités et participe, dans un cadre coopératif à l’échelle mondiale, à la lutte contre la pêche illégale, en adoptant des mesures portuaires qui ont prouvé leur efficacité.  La responsabilité des États du pavillon doit également être soulignée et ceci a été particulièrement vrai dans le cas de la pêche en eaux profondes. 

Soulignant le rôle des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), le représentant a indiqué que la résolution mettait l’accent sur le besoin d’améliorer l’efficacité des ORGP thonières.  Enfin, il a souhaité que la future résolution de l’Assemblée puisse insuffler de nouvelles initiatives.  Le thème des rejets, sensible notamment en cette période de crise alimentaire, devrait faire l’objet d’études au niveau de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et d’une attention particulière de la part des ORGP qui doivent prendre en compte la dimension écosystémique des activités et apporter une attention à la gestion des captures accessoires et accidentelles.

Mme ANGELA BROWN (Jamaïque), intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a signalé que le bien-être économique des États de la CARICOM dépendait des océans avoisinants.  Elle s’est félicitée du travail accompli par le Tribunal international du droit de la mer, et a engagé les États Membres à avoir recours à cet organe pour résoudre tout différend qui découlerait d’une interprétation divergente de le Convention sur le droit de la mer. 

La représentante a également salué la Commission des limites du plateau continental.  Relevant que le commerce maritime croît à une « vitesse remarquable », Mme Brown a ensuite demandé que la sécurisation des voies navigables et le respect des lois et normes internationales tendant à améliorer la sûreté maritime figurent au cœur d’un programme de protection du commerce maritime. 

S’attardant ensuite sur les dangers posés par le transport de matériaux radioactifs dans la mer des Caraïbes, la représentante a demandé aux États concernés de ne pas emprunter cette voie et a plaidé pour l’instauration d’un mécanisme de compensation pour les États côtiers, en cas d’accident.  Elle a également demandé à l’Organisation maritime internationale (OMI) d’améliorer les critères de sûreté des vaisseaux. 

S’agissant du trafic illicite de drogues,, Mme Brown a déclaré que la CARICOM estime que la coopération internationale pour lutter contre ce problème devrait également s’attacher à combattre le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) qui, a-t-elle signalé, menace de plus en plus la stabilité de la région.  Elle a ajouté qu’un Accord maritime régional pour les Caraïbes avait récemment été conclu à cette fin, et a expliqué que le Programme des Caraïbes pour l’environnement continuait de mettre en œuvre les six orientations stratégiques pour les mers régionales par l’intermédiaire d’un plan stratégique de cinq ans. 

La représentante s’est également félicitée de l’entrée en vigueur, en 2001, de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et a indiqué que la résolution 61/197 de l’Assemblée générale devrait contribuer grandement à garantir la protection de la mer des Caraïbes.  La représentante de la Jamaïque a ensuite engagé les États membres de l’Autorité internationale des fonds marins à participer à ses travaux avec diligence, notamment au vu de la finalisation des régulations concernant les encroûtements cobaltifères de ferromanganèse.

M. STUART BECK (Palaos) a, au nom du Forum des îles du Pacifique (FIP), rappelé que les États membres du Forum partagent un intérêt commun pour les océans et l’utilisation de leurs ressources, du fait notamment de la forte concentration d’écosystèmes marins vulnérables, comme les barrières de corail.  Il s’est félicité du fait que les paragraphes que l’Assemblée va adopter cette année aient tenu compte de ces priorités et des appels lancés, en la matière, par les pêcheries au niveau régional. 

Il a expliqué que la question des océans et des changements climatiques restait un sujet d’importance pour le FIP et que ces pays ressentaient de plus en plus gravement les effets de ces changements, notamment en matière d’augmentation du niveau des eaux.  Il a encouragé les États membres à faire plus pour lutter contre les changements climatiques, en particulier en tenant compte des stratégies de conservation côtière adoptées par les pays du FIP qui, a-t-il précisé, soutiennent un « système international solide qui garantit la santé de nos océans ». 

Sans une véritable approche internationale du problème de la haute mer, les générations futures qui vivent dans le Pacifique perdront l’un des piliers économiques de leur développement, a aussi expliqué M. Beck, et c’est pourquoi les membres du FIP sont actuellement « très inquiets » de l’impact de la surpêche sur les pêcheries du Pacifique, et soutiennent la perspective d’une réforme des pêcheries mondiales.  Le FIP se félicite, toutefois, de la reconnaissance, cette année, du lien possible entre le crime organisé et la pêche illégale, a-t-il précisé. 

Le FIP progresse aussi dans sa coopération avec la Commission sur les limites du plateau continental, a indiqué M. Beck, en se félicitant de l’assouplissement des règles en matière de partage de l’information.  Il a néanmoins souligné les difficultés techniques représentées par l’approche scientifique et technique exigée par cette coopération.  Il a appelé à une approche plus « pragmatique » de la procédure visant à permettre les contributions à la Commission, et au maintien des ressources à la disposition de la Commission et de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam) a affirmé que son pays était engagé en faveur de la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a célébré ses 25 ans l’an dernier.  Nous avons soutenu et contribué aux travaux de toutes les institutions mises en place par la Convention, à savoir l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental, a-t-il dit.  M. Trung s’est félicité des décisions prises, en juin dernier, lors de la dix-huitième Réunion des États parties à la Convention et de la contribution du Processus consultatif officieux au renforcement du débat annuel de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer.  État côtier en développement, le Viet Nam attache beaucoup d’importance à l’adoption et à la mise en œuvre des politiques visant à promouvoir les usages légitimes et durables de l’espace et des ressources maritimes aux fins du développement économique, tels que prévus par la Convention. 

Soulignant la nécessité d’une coopération régionale à cet égard, le représentant a cité en exemple la mise en œuvre de la Déclaration sur le code de conduite dans le sud de la mer de Chine méridionale, adoptée par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et la Chine.  Le Gouvernement vietnamien est fermement convaincu que le succès de ce Code de conduite favorisera la mise en place d’un environnement maritime plus propice à la paix, à la stabilité et au développement économique dans la région, a ajouté le représentant.  Il a rappelé, en conclusion, que son pays était l’un des 14 États parties à l’Accord de coopération régionale de lutte contre la piraterie et le vol à main armée, premier Accord de ce type dans la région d’Asie.

M. AMOS WAKO (Kenya) a indiqué que son pays s’efforçait d’établir les limites de son plateau continental conformément à la Convention sur le droit de la mer.  Nous affrontons un dilemme concernant l’interprétation et l’application des formules à employer, a-t-il cependant signalé.  Il s’est dit préoccupé par la Déclaration d’entente établie lors de la troisième Conférence des États au sujet de l’application de l’article 76.  Évoquant la Déclaration d’interprétation concernant une méthode déterminée à appliquer pour fixer le rebord externe de la marge continentale, M. Wako a indiqué que sa délégation estime que cette délimitation doit se faire sur la base de critères scientifiques capables de démontrer la prolongation naturelle d’un plateau continental au-delà de la limite légale de 200 milles.  Affirmant ensuite l’appui qu’accorde le Kenya à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, le représentant a demandé que cette question figure à l’ordre du jour de la prochaine réunion des États parties.

M. Wako a ensuite indiqué que sa délégation appuie également la doctrine « Mare Liberum », et a insisté sur l’importance de garantir la sécurité des voies commerciales navigables.  Le représentant s’est notamment dit préoccupé par les actes de piraterie commis le long des côtes de la Somalie, qui menacent, a-t-il dit, non seulement la sécurité maritime de la région, mais également la recherche scientifique, le commerce et l’environnement maritimes.  Il a ensuite expliqué qu’au Kenya, les pirates étaient traduits en justice et a exhorté la communauté internationale à redoubler d’efforts pour enrayer cette menace et renforcer l’efficacité des tribunaux maritimes.

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait été très largement acceptée par la communauté internationale et que son pays attachait une grande importance à une approche cohérente, intégrée et équilibrée de la gestion durable et de la conservation des océans et de leurs ressources.  Les mécanismes de mise en œuvre de la Convention ont joué un rôle central pour son succès et la République de Corée continuera donc à y contribuer activement, a déclaré M. Shin, en expliquant que mers et océans avaient une valeur inestimable pour le bien-être de l’humanité, et ce alors même que leurs ressources continuaient à être dégradées par les actions des êtres humains, ainsi que leur sécurité. 

Il a rappelé que pour son pays, le principe du droit de passage devait être défendu par les pratiques étatiques, et a fait part de l’inquiétude de son Gouvernement face à la recrudescence de la pêche illégale qui représente, a-t-il souligné, « l’une des menaces les plus sérieuses qui pèsent sur les écosystèmes marins ».  La République de Corée, a-t-il conclu, continuera à travailler avec les autres États parties à la Convention pour adopter des mesures de prévention et d’élimination de la pêche illégale.

Mme ILEANA NUÑEZ MORDOCHE (Cuba) a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération internationale entre tous les acteurs participant à la gestion des mers et des océans, y compris l’échange de savoir et le renforcement des capacités qui sont d’une importance primordiale pour les pays en développement.  Cela est tout particulièrement vrai de Cuba, pays insulaire qui, en dépit des contraintes économiques qui sont les siennes, a redoublé d’efforts pour appliquer des stratégies nationales de développement durable et de protection de l’environnement, a-t-elle ajouté.  La représentante a attiré l’attention sur les politiques et les initiatives qui remettent en cause le régime de la Convention dont les États parties doivent respecter les principes. 

Il faut préserver l’intégrité de la Convention et la mise en œuvre de ses dispositions dans leur ensemble, y compris le respect du droit de passage, ainsi que l’obligation pour les États côtiers d’adopter une législation liée au passage en transit au travers des détroits.  En ce qui concerne l’Accord sur les stocks de poissons de 1995, Cuba, bien que n’y étant pas partie, se conforme aux principales dispositions portant sur la conservation et la gestion durable, a fait valoir la représentante.  La principale raison pour laquelle mon pays n’est pas partie à cet Accord est sa préoccupation concernant le mécanisme de visites et d’inspections à bord des navires de pêche, établi en vertu des articles 21 et 22 de cet instrument, a-t-elle précisé.

M. HABIB MANSOUR (Tunisie) s’est tout d’abord attardé sur la question de la migration clandestine et a rappelé que le devoir d’assistance aux personnes en détresse en mer est une obligation fondamentale.  Les difficultés entravant le débarquement de personnes sauvées dans le port le plus proche constituent un vrai obstacle au respect de cette obligation de sauvetage, a estimé le représentant qui a ensuite demandé la création d’une coopération internationale et régionale ayant effet d’accroître les capacités de recherche et de sauvetage des États côtiers en développement.  Évoquant ensuite la recrudescence des actes de piraterie, M. Mansour a estimé que les mesures prises pour combattre ces menaces doivent être conformes au droit international et doivent respecter la juridiction maritime, l’intégrité territoriale et la souveraineté des États.

Il nous semble impératif de prendre, d’urgence, des mesures destinées à atténuer les effets des changements climatiques sur les activités liées aux océans, a-t-il enchainé.  Il a ensuite rappelé que la déclaration issue de la Conférence de novembre 2007 sur la « Solidarité internationale pour la protection de l’Afrique et la région de la Méditerranée contre les changements climatiques » appelle les pays développés à mettre en place de nouveaux mécanismes de solidarité internationale afin de soutenir les pays en voie de développement.  Le représentant de la Tunisie a aussi averti que l’activité humaine engendre une dégradation « alarmante » des écosystèmes marins et de leur biodiversité.  Des efforts plus poussés sont nécessaires pour préserver et exploiter de façon durable la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale, afin d’atteindre les objectifs fixés lors du Sommet mondial pour le développement durable, a-t-il notamment estimé. 

Le représentant a également signalé que le développement durable des pêcheries demeure un défi important, et qu’il importe donc de s’attaquer efficacement aux pratiques de pêche destructrices.  De son avis, cet effort devrait également s’accompagner de la prise en compte des besoins particuliers des États en développement et de la fourniture d’une assistance technique et financière pour renforcer leur capacité de conserver et de gérer leurs ressources halieutiques.  Le représentant tunisien a constaté que les résultats atteints jusqu’ici dans la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer sont en deçà des attentes.  Comme en témoigne la poursuite de pêches non viables et destructrices, plusieurs États n’exercent pas un contrôle effectif des navires battant leur pavillon, tandis que les pays en développement, qui aspiraient à bénéficier des transferts de technologies pour l’exploitation de leurs ressources marines, ne semblent ne pas avoir tiré profit du nouveau régime, a dénoncé le représentant.

M. E. AHAMED (Inde) a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fixait un régime juridique global pour les océans et les mers de notre planète, dont l’objectif était, entre autres, l’utilisation durable des ressources.  Les menaces à la biodiversité dans les zones qui se trouvent au-delà des juridictions nationales sont nombreuses, a expliqué M. Ahamed, et la gestion et la bonne gouvernance des hautes mers représentent un « défi » pour la communauté internationale, que ce soit en matière de protection, de conservation ou de gestion durable. 

Il s’est félicité de l’existence d’« outils de gestion des écosystèmes marins » aussi utiles que ceux des zones marines protégées, et il s’est félicité du développement de la jurisprudence dans ce domaine, tout en regrettant le manque d’information disponible s’agissant des zones maritimes protégées placées hors des juridictions nationales.  La surexploitation des richesses halieutiques et la pêche illégale restent les principales menaces à la conservation et au développement durable de la haute mer, a déclaré M. Ahamed, tout en réitérant l’importance des principes de liberté de navigation, de droit de passage et de transit dans les détroits. 

S’agissant de la navigation maritime, il a fait part de l’inquiétude de sa délégation face à la multiplication du nombre des incidents de piraterie, notamment au large des côtes somaliennes.  La plupart de ces incidents, a-t-il toutefois noté, se déroulent dans les eaux territoriales des États et relèvent donc de leur droit interne.  Il est dès lors nécessaire, a expliqué le représentant indien, de renforcer les capacités de ces États de combattre ces crimes, tel que recommandé dans le Rapport du Secrétaire général.  M. Ahamed a ainsi rappelé que la piraterie avait diminué dans la région asiatique grâce au renforcement de la coopération régionale, comme par exemple dans le détroit de Malacca.  Il a conclu son intervention en rappelant l’importance du partage de la recherche et de l’information sur les « activités nouvelles et émergentes ayant un impact sur les océans », notamment dans les pays en développement.

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a souligné la nécessité constante de promouvoir la coopération internationale afin d’améliorer le statut des océans et des mers, en particulier parce qu’en ce domaine, les efforts nationaux ne peuvent être séparés de ceux déployés au niveau international.  Elle a donc estimé que les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger l’environnement marin, mais aussi de parvenir à un équilibre entre les exigences de protection de l’environnement et les droits prévus par la Convention sur le droit de la mer.  Elle a regretté, à cet égard, l’échec des États parties à conclure un accord sur une référence à ce principe dans la résolution présentée aujourd’hui à l’Assemblée générale.  Elle a cependant salué le fait qu’ait pu y être incluse une partie portant sur l’examen des travaux du Processus consultatif officieux sur les océans et le droit de la mer, qui figurera donc à l’ordre du jour de la prochaine session.

Par ailleurs, a indiqué la représentante, l’Égypte attache une grande importance à la reprise de la Conférence d’examen de l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons, qui se tiendra en 2010.  Elle a vivement souhaité que soit discutée la question des États qui ne sont pas parties à cet Accord, aussi longtemps que l’objectif de la Conférence sera de promouvoir la plus large adhésion possible à cet Accord, afin de lui permettre de connaître un plein succès.  Elle a ensuite évoqué la question de la sécurité et de la navigation maritimes, en particulier au large des côtes somaliennes.  Cette question doit être soulevée d’une manière qui préserve l’équilibre entre les exigences de sûreté d’une part, et les exigences de respect du droit international d’autre part, en particulier le respect de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

La représentante a attiré l’attention sur la réunion de haut niveau qui s’est tenue le 20 novembre dernier entre les pays arabes de la mer Rouge, sous la présidence de l’Égypte et du Yémen et avec la participation de la Somalie et de la Ligue des États arabes.  La réunion, a-t-elle souligné, a conclu que la responsabilité première dans le domaine de la sécurité incombe aux pays arabes qui bordent la mer Rouge.  La représentante a voulu que les mesures internationales qui seront prises dans les eaux de la Somalie ne créent de précédent pour l’avenir, et qu’il faillait retirer de cette expérience les leçons susceptibles de renforcer la coopération internationale en matière de sécurité et de sûreté maritimes.

Mme ISABELLE F. PICCO (Monaco) a rappelé que les changements climatiques entravent la protection de la diversité biologique et des écosystèmes marins.  Elle s’est félicitée des initiatives prises par certains États pour interdire l’accès de leurs ports aux navires pratiquant la pêche illicite, et a plaidé pour l’adoption de critères capables de réduire les prises accessoires et les déchets, garantissant ainsi une pêche responsable et respectueuse de l’environnement.  La représentante monégasque a ensuite indiqué que la Fondation Prince Albert II avait initié un projet destiné à promouvoir la pêche durable du thon rouge.  Elle a notamment expliqué qu’une campagne de marquage avait ainsi été lancée pour cartographier les routes migratoires de ce poisson et que Monaco avait suspendu l’offre de cette espèce surexploitée.

La représentante a ensuite indiqué que la Principauté monégasque attache une attention particulière à la protection des pôles et au développement durale de ces régions.  Elle a demandé un effort majeur pour établir une meilleure coopération dans le domaine scientifique, suggérant, notamment, la mise en réseau des stations d’observation polaires.  Mme Picco a également indiqué que Monaco avait signé le Traité sur l’Antarctique, en mai dernier, et qu’en 2009, le Prince Albert II entamera une expédition en Antarctique au cours de laquelle il se rendra dans 18 stations d’observation.  La représentante a par ailleurs annoncé que la Conférence « EUROMED durable » se tiendra en 2009, à Monaco. 

Monaco, a-t-elle encore dit, attache une grande importance à la protection des sanctuaires marins.  Elle a ensuite salué la tenue prochaine, à Hawaï, de la première conférence internationale pour la protection des mammifères marins.  Évoquant aussi les problèmes liés au développement touristique des régions les plus fragiles de la planète, elle a plaidé pour davantage de mesures de sécurité dans ce domaine.  Elle a notamment salué le travail accompli par le Bureau hydrographique international.  

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a fait la liste des grands défis auxquels faisait face, actuellement, la région Arctique, et a expliqué que pour y répondre, un équilibre devrait être trouvé entre la protection des régions encore inexplorées et la gestion durable des ressources de ces régions.  Il a rappelé que le 28 mai dernier, des ministres et hauts responsables du Canada, du Danemark, de la Fédération de Russie, des États-Unis et de la Norvège s’étaient réunis à Ilulissat, au Groenland, pour souligner les obligations qui s’imposaient aux États s’agissant de l’océan Arctique, indiquant notamment que les règles de délimitation des limites du plateau continental étaient un « fondement solide » pour la « gestion responsable » de cet océan. 

Cette gestion responsable, a précisé M. Wetland, passe par une meilleure coopération des États et la ratification par tous les pays du monde de la Convention sur le droit de la mer.  Rappelant les règles applicables en matière de fixation des limites du plateau continental, il a encouragé les États à fournir des informations, même préliminaires, à la Commission des limites du plateau continental, s’agissant de l’extension de ces limites au-delà de 200 milles nautiques.

M. Wetland a aussi dénoncé les effets négatifs des activités de pêche illégale, et a rappelé que des études avaient révélé un lien entre ces activités et les réseaux criminels.  La Norvège, a-t-il expliqué, est favorable à la poursuite des études dans ce domaine.  Elle déplore aussi le gaspillage des ressources halieutiques, qui sont le plus souvent jetées par-dessus bord par les chalutiers, sans être enregistrées ou identifiées.  Ces pratiques, a-t-il indiqué, sont sources d’erreurs, notamment lorsqu’il s’agit de définir les quotas de pêche. 

La Norvège est favorable à un plan d’action international pour réduire le nombre des captures accidentelles et de leur rejet.  S’agissant enfin de la piraterie, le représentant s’est dit inquiet du détournement d’un nombre croissant de navires, et a rappelé que son pays s’est porté coauteur d’une résolution du Conseil de sécurité sur cette question.  La Norvège, a-t-il conclu, se félicite des efforts déployés par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Union européenne contre ce phénomène.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a souligné la contribution du Processus consultatif officieux qui a permis un examen efficace et constructif des questions de protection et de surveillance en mer, thèmes principaux de cette session.  Il a fait ensuite observer à la suite du Secrétaire général qu’il n’existait pas de définition universelle de l’expression « protection et surveillance en mer », mais qu’une telle définition variait d’un État à un autre.  La Convention stipule clairement que les mers et les zones situées au-delà des 200 milles marins doivent être utilisées de manière pacifique et elle définit le cadre juridique à l’intérieur duquel doivent être menées toutes les activités maritimes, établissant ainsi un équilibre entre, d’une part, les droits souverains des États, la juridiction et les libertés dont ils jouissent dans les diverses zones maritimes et, d’autre part, leurs devoirs et obligations. 

En outre, nous devons garder à l’esprit qu’il existe des traités spécifiques qui doivent préserver leur autonomie et leur mandat, ce qui est tout particulièrement vrai de la criminalité transnationale organisée, a poursuivi le représentant.  Nous devons mettre l’accent sur la coopération internationale afin d’améliorer la sécurité et la sûreté en mer, a-t-il estimé.  Il s’est ensuite félicité des activités menées par l’OMI et la FAO, à cet égard.  Le représentant a aussi annoncé que son pays était en train de ratifier la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son Protocole pour la répression des actes illicites contre les plate-formes installées sur le plateau continental.  Nous sommes persuadés que cela contribuera à renforcer le régime international de protection en mer, a-t-il dit.  Par ailleurs, a-t-il conclu, la pêche illégale devrait faire l’objet d’une interdiction efficace pour bien souligner l’aspect écosystémique de la pêche et protéger les écosystèmes les plus vulnérables pour les générations à venir.

M. JOHN MCNEE (Canada) a déclaré que les organisations régionales de gestion des pêches, « pierre angulaire » de la gouvernance des pêches en haute mer, devaient appliquer de nouveaux principes modernes de gestion des océans.  Il s’est félicité de l’attention que suscite cette question à l’échelle internationale, et a demandé des progrès plus concrets au titre des prises de décision et de la gestion « responsable et prudente » des ressources marines.  Nous devons arrêter de surseoir à nos obligations en matière de conservation, en invoquant des considérations d’ordre socioéconomiques et à courte vue, a-t-il notamment déclaré, pour indiquer ensuite que le Canada attache une grande importance à la rencontre annuelle informelle des États parties à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.  Il sera essentiel, en 2009, de consacrer du temps au dialogue entre les États parties et les États non parties, notamment sur la question de savoir comment favoriser les partenariats en vue d’un renforcement des capacités.

Évoquant les écosystèmes marins vulnérables, le représentant a indiqué que sa délégation était convaincue que les changements au régime de gestion des pêches, consacrés par la résolution de 2006 de l’Assemblée générale constituent « un pas dans la bonne direction ».  Il a demandé aux États du pavillon d’exercer une autorité sur leurs navires, et aux États portuaires, de ne pas participer à la pêche illégale en autorisant le déchargement de prises illicites dans leurs ports et leur vente sur leur marché.

M. McNee a ensuite signalé que la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental s’alourdit, et a engagé les États membres à assister régulièrement aux sessions de la Commission et des sous-commissions.  Il a indiqué que le Canada se réjouit du travail accompli au titre du « règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone », et qu’il espère qu’il sera possible de conclure ces efforts, lors de la prochaine session de l’Autorité internationale des fonds marins.  Il a également signalé que sa délégation estime que la création du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle nationale de l’état du milieu marin constitue un engagement important du Sommet mondial sur le développement durable. 

Le représentant canadien a aussi évoqué l’importance d’une gestion intégrée pour faire face aux multiples utilisations dont font l’objet les océans et aux nombreuses menaces qui pèsent sur ceux-ci.  Il s’est dit convaincu de l’utilité du Processus consultatif officieux car les connaissances, les cadres d’orientation, les normes et les enjeux donnent souvent lieu à des démarches multiformes.  S’agissant des enjeux à l’horizon, il aurait souhaité une discussion de fond en 2009.  Notre patrimoine commun doit donner lieu à un partage responsable qui prend en compte l’intérêt des générations futures, a déclaré le représentant en concluant.

Le Japon est un pays maritime entouré de mers, a expliqué M. NORIHIRO OKUDA (Japon), en précisant que ce pays dépendait pour toutes ces importations énergétiques du transport maritime.  Le Japon est donc très inquiet de la recrudescence des actes de piraterie contre les navires au large des côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden, a expliqué M. Okuda, et estime que la communauté internationale dans son ensemble doit trouver des solutions à ce fléau.  Il rappelé qu’à l’initiative de l’OMI, un nouveau cadre avait été mis en place pour lutter contre ce phénomène et l’éradiquer dans la région de l’océan Indien, le golfe d’Aden et la mer Rouge.  L’Accord de coopération régionale contre la piraterie et les vols à main armée à l’encontre des navires en Asie qui en a résulté pourrait servir de modèle pour d’autres régions, a estimé le représentant.  L’un des piliers de la lutte contre la piraterie est le renforcement des systèmes de dissémination de l’information entre États concernés, a-t-il poursuivi, en soulignant que le bon fonctionnement d’un accord de coopération régionale exige que tous les États côtiers y adhèrent. 

M. Okuda a aussi abordé la question du droit de passage en transit, en regrettant que la résolution que l’Assemblée adoptera cette année ne contienne pas de paragraphe réitérant l’importance de ce droit pour les utilisateurs de ces détroits.  Le Japon est en effet inquiet des mesures législatives prises par certains États frontaliers de ces détroits en matière de navigation, qui limitent le droit de passage en transit tel que défini dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  M. Okuda a toutefois favorablement accueilli les recommandations adoptées par la Commission des limites du plateau continental, et a rappelé que son pays avait présenté sa contribution à la commission sur l’établissement des limites au-delà de 200 milles nautiques. 

Il s’est aussi félicité du « rôle décisif » joué par le Tribunal international du droit de la mer dans le règlement pacifique des différends, et a estimé que la mise en place de zones marines protégées devait se faire dans le respect du droit international et des résultats des recherches scientifiques d’autres organismes comme la FAO.  Il s’est aussi félicité des résultats de l’Évaluation mondiale de l’état du milieu marin et du dialogue engagé, grâce à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), par les États sur la question du transport des matériaux radioactifs. 

Il a conclu son intervention en rappelant que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, représentait un « sérieux problème » pour l’utilisation durable des ressources halieutiques, en expliquant notamment que des discussions étaient en cours au sein de la FAO pour adopter des mesures applicables aux États portuaires afin de lutter contre la pêche illégale. 

Mme GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela) a indiqué que son pays n’acceptera pas que l’exploitation de ses ressources soit soumise à un régime juridique d’exclusion.  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à laquelle le Venezuela n’est pas partie, ne contient pas toutes les dispositions pertinentes pour relever les défis actuels qui se posent aux États membres, a-t-elle estimé.  Il est par ailleurs nécessaire, a-t-elle ajouté, que l’Assemblée générale revoie le mandat et les méthodes de travail du Processus consultatif officieux en vue de le renforcer.  Notre pays, a-t-elle dit, a lancé de grandes initiatives destinées à garantir la conservation des ressources hydrobiologiques et la protection de l’environnement, notamment une loi qui prévoit la participation citoyenne aux activités de pêche et d’aquaculture.  Le grand public sera consulté sur ces questions avant que les textes de loi ne soient mis aux voix, a indiqué la représentante.  Sur le plan international, elle a affirmé que son pays applique rigoureusement le Code de conduite sur la pêche responsable, et participe aux travaux des organisations régionales de la gestion des pêches.  Notre législation prévoit également le positionnement par imagerie satellite des navires de pêche, a-t-elle encore indiqué.

M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a commencé son intervention en rappelant que la question de la biodiversité hors des limites des eaux territoriales était une « question nouvelle » dont le « régime juridique » n’avait pas été tranché.  Cette question, a souligné le représentant, doit être abordée dans la cadre du mandat du Groupe de travail spécial mis en place sur cette question.  L’un des objectifs de la Convention sur le droit de la mer, a-t-il précisé, est le développement des principes qui régissent les fonds marins et l’exploitation de leurs ressources au-delà des juridictions nationales.  Considérées comme « patrimoine commun de l’humanité », ces ressources doivent ainsi être exploitées « pour le bien commun de l’humanité ».  S’agissant des zones marines protégées, aucun organe n’a été désigné pour les identifier, a rappelé M. Argüello.  L’Argentine qui considère cette question comme fondamentale, estime, cependant, que les organisations régionales de gestion des pêches ne sont pas suffisamment représentatives pour assumer ce rôle.

S’agissant de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, l’Argentine est d’avis qu’il ne faut pas assimiler ce phénomène au thème plus général des « menaces à la sécurité de la navigation ».  Si la gravité du phénomène ne peut être ignorée, il ne peut pas, non plus, être considéré comme un acte illicite équivalent à la piraterie, a jugé M. Argüello, et les solutions à apporter doivent être différentes dans les deux cas.  Il a rappelé aux délégations que la Convention ne prévoyait pas, non plus, de « mécanismes de coopération » entre les États, et que la mise en place d’organisations régionales régissant la haute mer ne figurait nulle part dans cette Convention. 

Il a aussi noté que la conservation et la gestion des ressources du plateau continental était du ressort exclusif des États côtiers, et a appelé « les deux États » qui négociaient encore sur la question du transit dans le détroit de Torres à trouver rapidement un accord sur ce point.  Il a conclu son intervention en rappelant que l’Argentine et le Groupe des 77 avaient proposé une révision du mandat du Processus consultatif officieux sur les océans et le droit de la mer, créé il y a neuf ans, afin de le réorienter vers les questions de développement durable, conformément aux besoins des pays en développement.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a estimé qu’il fallait s’attacher à transformer les océans et les mers en moteur du développement pour permettre au « navire de l’humanité » de continuer de se profiler à l’horizon.  Il a rappelé qu’il avait proposé, l’an passé, la création d’un « ordre harmonieux » pour les océans.  Il a plaidé, entre autres, pour l’harmonisation des relations entre l’homme et les océans, un meilleur équilibre entre l’utilisation et la protection des océans, ainsi que pour un accès ouvert mais régulé.  Il a également demandé un renforcement de la coopération internationale et une intensification des recherches dans le domaine scientifique. 

M. Liu Zhenmin a ensuite indiqué que la Chine procède actuellement à la délimitation du rebord extrême de son plateau continental au-delà de 200 milles.  Il a estimé qu’il était temps de rendre publics les comptes rendus des décisions prises par la Commission des limites du plateau continental au sujet des différentes soumissions des pays.  Ma délégation, a-t-il affirmé, a toujours estimé que ce partage doit se faire sur la base de critères scientifiques raisonnables afin de permettre aux États côtiers de pleinement exercer leurs droits souverains.  Conscient de l’alourdissement de la charge de travail de la Commission, le représentant a également engagé ses membres à participer activement à ses travaux.

Il s’est ensuite félicité du travail accompli par l’Autorité internationale des fonds marins et a estimé que la réglementation de l’exploitation des nodules riches en cobalt, des sulfites polymétalliques et de toute autre nouvelle ressource devait se faire sur des bases scientifiques fiables et en tenant compte d’un large éventail de préoccupations.  Imposer une date butoir est inappropriée, a déclaré M. Liu Zhenmin, pour qui ce processus doit bénéficier de suffisamment de temps pour arriver à terme « naturellement ».

Il a salué les progrès accomplis lors de la deuxième réunion du Groupe de travail spécial officieux chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.  De son avis, la création de zones maritimes protégées doit être examinée sur la base du cadre juridique existant et doit bénéficier d’une meilleure coopération entre les États.  Il a également plaidé pour une meilleure coopération internationale en matière de sécurité maritime. 

Relevant que de nombreux crimes transnationaux sont régis par différents cadres juridiques, M. Liu Zhenmin a indiqué que des catégorisations trop simplifiées seraient inappropriées.  Après avoir estimé que le Processus consultatif officieux devait se centrer sur des questions se rapprochant du développement durable, le représentant a déclaré que les États côtiers se devaient d’adopter des législations conformes à la Convention sur le droit de la mer et ne pas contourner le principe de la liberté de navigation. 

M. HJALMAR W. HANNESSON (Islande) a attiré l’attention sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, qui ne cesse de s’alourdir alors que lui parviennent des soumissions de plus en plus nombreuses de la part des États membres.  Il a encouragé ces États à continuer de faire des contributions volontaires aux deux fonds d’affectation, à savoir celui visant à faciliter les préparatifs de la soumission par les pays en développement des demandes et celui visant à couvrir les coûts de la participation de ces mêmes pays aux travaux de la Commission.  Soulignant ensuite que l’efficacité de l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons dépendait largement de sa ratification et de sa mise en œuvre, il s’est félicité des ratifications récentes de la République de Corée, des Palaos, d’Oman, de la Hongrie et de la Slovaquie, qui porte, ainsi, à 72 le nombre d’États parties à cet Accord. 

Le représentant a ensuite souligné le rôle de la FAO dans le domaine des pêcheries.  Cette organisation, a-t-il dit, s’est dotée, en août dernier, de directives internationales permettant aux États et aux organisations de gestion des pêches d’identifier les écosystèmes marins vulnérables dans les zones situées au-delà des juridictions nationales et d’évaluer l’impact de la pêche sur ces écosystèmes.  Le représentant a aussi encouragé la FAO à lancer, l’an prochain, des consultations en vue de développer des normes pour évaluer les performances des États pavillons et d’examiner les mesures à prendre contre les navires battant pavillon des États qui ne respecteraient pas ces normes.  Il a, en conclusion, regretté que certains États membres n’aient pas souhaité le renouvellement du mandat du Processus consultatif officieux, en espérant que cette situation restera exceptionnelle et que les consultations de l’an prochain se tiendront dans l’esprit de coopération habituelle.

M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie) a expliqué que l’importance de la Convention sur le droit de la mer ne devait pas être sous-estimée, et a souligné combien son pays était attaché à la sécurité maritime.  Cette question, a-t-il précisé, est certainement multiple et globale, mais doit être abordée dans le respect des dispositions de la Convention.  Les actes de piraterie au large des côtes somaliennes mettent en danger la navigation internationale, a-t-il noté, en saluant le fait que les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité indiquent clairement que les droits, obligations et responsabilités des États, au titre de la Convention, ne sont pas remis en cause.  Il a rappelé que, s’agissant de la piraterie, son pays avait renforcé sa coopération au niveau bilatéral afin d’améliorer ses propres capacités dans les détroits de Malacca et de Singapour. 

S’agissant de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et le possible lien de ces activités avec celles des groupes criminels, il a appelé la communauté internationale à ne pas perdre de vue la nécessité d’explorer des voies « innovantes » qui permettront de combattre le phénomène au vu, notamment, de sa dimension globale.  M. Natalegawa a déclaré, en outre, que son pays ne doutait pas du fait que les océans « jouaient un rôle majeur » dans la définition des conditions climatiques et que la communauté internationale devait s’attaquer aux défis de manière « unifiée ».  À ce titre, il a rappelé que son pays avait convoqué une Conférence mondiale sur les océans qui se tiendra à Manado, en mai 2009, avec pour objectif la définition d’une « stratégie d’adaptation » pour l’utilisation intelligente des ressources maritimes.  

M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a déclaré qu’il importait de protéger la liberté de navigation dans le détroit de Malacca qui garantit le bien-être économique de son pays.  Il s’est ainsi félicité des progrès accomplis, depuis sa création, par le Mécanisme de coopération pour la sureté de la navigation et la protection de l’environnement dans cette région.  Il a ensuite indiqué qu’un Accord de coopération régionale contribuait aux efforts de lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, et a passé en revue les lignes principales de son fonctionnement.  Évoquant la situation qui prévaut dans le golfe d’Aden, M. Menon a déclaré qu’aucun État ne pouvait, à lui seul, résoudre le problème de la piraterie, et a indiqué que sa délégation soutenait les efforts déployés par l’ONU et l’OMI dans cette région.

M. Menon a fait part de ses préoccupations face à une tendance qui tend à empiéter sur la juridiction internationale établie dans la Convention sur le droit de la mer, notamment en matière des passages en transit.  Il a rappelé que la Convention avait réussi à établir un équilibre « délicat » qui tient compte, d’une part, des droits et des obligations des États qui longent les détroits empruntés par la navigation internationale, et d’autre part, de la liberté de passage en transit.  C’est pour cela, a-t-il souligné, que Singapour a essayé d’introduire un paragraphe dans le dispositif de la résolution omnibus qui aurait réaffirmé les droits et les obligations de ces États. 

Singapour est en désaccord avec la mise en œuvre unilatérale du schéma de pilotage obligatoire dans le détroit de Torres, a enchainé le représentant, pour qui ces mesures contredisent le droit international.  Nous ne pouvons rester passifs alors que l’on tente de restreindre les « autoroutes maritimes » du monde, a déclaré M. Menon, qui a ensuite engagé la communauté internationale à rectifier l’application du pilotage obligatoire dans les détroits empruntés par la navigation internationale.  Nous assurerons ainsi le régime du passage transitoire, tout en garantissant les droits de navigation compris dans la Convention, a-t-il estimé.

M. ALDAY GONZALEZ (Mexique) a tout d’abord estimé que tous les États devaient renforcer leurs efforts pour coopérer dans le domaine du droit de la mer, et s’est félicité de la qualité des dispositifs et instruments disponibles en la matière.  Ainsi, les capacités de la Commission sur les limites du plateau continental doivent être renforcées, et le Mexique appelle tous les États, qui ne l’ont pas encore fait, à contribuer au travail de cette Commission, a dit M. Gonzalez.  S’agissant des changements climatiques, il s’est dit favorable à la poursuite de la recherche scientifique sur leur impact sur les océans.  Il a rappelé que la question de la biodiversité ferait prochainement l’objet d’une réunion du Groupe de travail spécial sur la biodiversité, chargé par l’Assemblée générale de trouver des solutions concrètes à cette question. 

M. Gonzalez a rappelé la pertinence des principes contenus dans la Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs, dans l’océan Pacifique occidental et central, et a expliqué que le Mexique était très attaché aux dispositions de l’Accord de 1995 et souhaitait faire en sorte que, dès que possible, son « universalité » puisse être atteinte, objectif qui, une fois encore, ne pourra se faire que grâce au dialogue entre États.  D’autre part, et afin que la pêche contribue au développement durable, il est essentiel, a poursuivi le représentant, de permettre un « commerce responsable », dans la lignée des principes de « pêche responsable ».  Aussi, s’agissant de la pêche illicite, l’Assemblée générale a-t-elle recommandé le principe de précaution et un dialogue sur la base « d’études de qualité » afin de mieux connaître les détails de cette question qui doit être abordée « pas à pas et sans précipitation », a insisté le représentant.

M. BERENADO VUNIBOBO (Fidji), qui s’est associé à la déclaration de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que son pays s’efforçait d’établir les limites du rebord extrême de son plateau continental et qu’il soumettrait prochainement son rapport à la Commission des limites du plateau continental.  Passant ensuite à la tenue de la prochaine réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer, le représentant a indiqué que sa délégation était préoccupée par la répartition des sièges au sein du Tribunal international et de la Commission.  Organiser un vote porterait atteinte à la stabilité de notre travail qui s’est toujours fait par consensus, a-t-il averti.  Il a jugé important de préserver l’indépendance du Tribunal et de le protéger de toute tentative de manipulation concernant, notamment, la sélection des juges.  M. Vunibobo a ensuite déclaré qu’il importait d’accélérer la finalisation des réglementations régissant l’exploitation des sulfites polymétalliques et des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse.

Le représentant de Fidji a ensuite indiqué que sa délégation appuyait le renforcement de la capacité des organisations internationales compétentes à contribuer à celui des capacités nationales en matière de science maritime et de gestion durable des océans et de leurs ressources.  Il a ajouté que Fidji, en tant que petit État insulaire en développement, ne disposait pas des ressources nécessaires à cette fin.  M. Vunibobo se dit fortement préoccupé par les effets des changements climatiques qui aggravent le blanchissement des récifs coralliens et leur capacité à résister à l’acidification des eaux marines.  Constatant, pour finir, que des quantités importantes de poissons continuent d’être pêchées illégalement, il a engagé les États à faire preuve de plus de vigilance. 

M. GRITAKUMAR E. CHITTY (Sri Lanka) a estimé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit continuer d’être l’instrument définissant le cadre juridique de toutes les activités maritimes et de l’exploitation des ressources marines.  Il s’est ensuite félicité que la résolution sur la viabilité des pêches accorde une large attention au rôle des organisations et des agences de gestion des pêches, soulignant toutefois que la capacité des pays en développement à y participer efficacement mérite l’attention.  Faisant observer que le Sri Lanka a une longue histoire dans les domaines de la protection de l’environnement et du développement durable, le représentant a rappelé que son pays avait pris l’initiative, lors de la soixante-et-unième session de l’Assemblée générale, d’introduire dans la résolution annuelle sur les océans et le droit de la mer, la question de l’assistance et des mesures qui pourraient être prises par les États pour identifier leurs besoins en matière de développement maritime durable. 

Il a ensuite réaffirmé l’importance des travaux de la Commission des limites du plateau continental.  S’agissant du Processus consultatif officieux, il a noté que celui-ci était essentiellement lié à la question du développement durable avant même son établissement officiel.  Le Processus ne devrait donc rien perdre de l’attention qu’il porte aux aspects sociaux, environnementaux et économiques du développement durable, a estimé le représentant.  Il a aussi salué les réalisations de l’Autorité internationale des fonds marins, chargée maintenant de superviser l’exploitation commerciale des nodules polymétalliques et des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse.

M. YURIY SERGEYEV (Ukraine) a tout d’abord estimé que l’Accord sur les stocks de poissons de 1995 était d’une grande importance car il permettait leur conservation et leur protection, en s’inspirant du principe de la pêche « responsable » en haute mer.   La législation sur les pêcheries en Ukraine a été développée en s’inspirant de ces principes, a précisé M. Sergeyev.  La surexploitation des ressources marines demeure un sérieux problème pour la communauté internationale, a-t-il poursuivi, et en tant que pays désavantagé du point de vue de sa géographie, l’Ukraine est particulièrement attachée à la question de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et elle encourage tous les États à mettre en œuvre des mesures effectives pour lutter contre ce phénomène. 

Le représentant s’est par ailleurs félicité du bon fonctionnement d’institutions telles que l’Autorité internationale des fonds marins, et a rappelé le rôle « décisif » joué par le Tribunal international du droit de la mer dans l’interprétation de la Convention de 1982.  Il a déploré la recrudescence des actes de piraterie et d’attaques à main armée dans le monde, et a appelé à des mesures efficaces dont notamment, la ratification des instruments internationaux pertinents, tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Les États côtiers, a-t-il expliqué, doivent prendre des mesures préventives dans les ports et mieux traiter les rapports que leur envoient les navires attaqués.  Il est tout aussi essentiel, a ajouté le représentant, que les États du pavillon fassent en sorte d’informer leurs équipages sur les mesures à prendre en cas d’attaque, a-t-il conclu, en saluant les résolutions 1816 et 1836 que le Conseil de sécurité a adoptées, cette année, sur la question.  Il a aussi voulu que la communauté internationale traite, de manière pragmatique et efficace, les questions juridiques liées aux pirates arrêtés.  

Mme JOYCE KAFANABO (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que sa délégation accordait une attention particulière à la gestion des ressources halieutiques régionales et sous-régionales, et qu’elle s’efforçait également d’établir une stratégie nationale pour la gestion durable et la protection de l’environnement marin.  Ayant à l’esprit l’alourdissement de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, la représentante a engagé les États parties à la Convention sur le droit de la mer, à s’assurer du bon fonctionnement de la Commission.  Elle a ajouté que la Tanzanie s’apprêtait à soumettre son rapport à la Commission, et a plaidé pour une meilleure compréhension entre les États au sujet de l’application de l’article 76 et de l’Annexe II de la Déclaration d’intention. 

La date butoir du 13 mai 2009 pose problème car de nombreux pays en développement font face à des difficultés financières et techniques, a signalé la représentante, qui a engagé les États parties à envisager de la repousser, afin de garantir les droits qu’ont les États côtiers en développement sur leur plateau continental au-delà de 200 milles marins.  Évoquant ensuite l’importance de la recherche scientifique, Mme Kafanabo a insisté sur l’importance du renforcement des capacités, de l’échange d’information et du transfert de technologie.  Les États côtiers en développement doivent pouvoir participer pleinement à différents projets scientifiques, a-t-elle insisté. 

Elle a d’ailleurs signalé que la Tanzanie ne disposait pas de ressources lui permettant de prévenir et de combattre la pêche illégale mais demeurait fermement engagée, dans les limites de ses moyens, à maintenir le contrôle effectif des activités halieutiques.  S’agissant de la situation en Somalie, elle a engagé la communauté internationale à trouver une solution durable pour mettre fin à l’instabilité politique de ce pays.  Elle a condamné les actes de piraterie et a demandé à la communauté internationale de collaborer pour garantir la sécurité de ces voies maritimes.

M. MOHAMMAD FAHD AL ZOBI (Koweït) a déclaré que la recrudescence des actes de piraterie et de vols à main armée contre des navires menaçait le commerce maritime et la navigation et faisait courir de graves dangers aux personnels maritimes.  Il a particulièrement évoqué les actes qui sont commis au large de la Somalie, contre lesquels la communauté internationale doit consolider ses efforts de lutte.  Il a salué l’adoption de la résolution 1838 du Conseil de sécurité qui va dans ce sens.  Il a ensuite plaidé pour une approche intégrée en matière de protection de l’environnement marin et des ressources naturelles.  Il faut prendre les mesures qui s’imposent pour protéger la biodiversité marine des activités humaines et des changements climatiques, a-t-il dit, avant de rappeler que son pays accueillera le siège de l’Organisation régionale pour la protection de l’environnement marin, chargée de coordonner les efforts des États du Golfe pour protéger les ressources maritimes.

M. ILYA I.ROGACHEV (Fédération de Russie) a expliqué que sa délégation était depuis toujours favorable au renforcement de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et s’est dit attaché à des principes aussi importants que le droit des États au passage en transit et celui de la pêche en haute mer.  Cette dernière, a expliqué le représentant, est réglementée par des organisations régionales.  Les États doivent respecter les règles fixées, qu’elles existent ou qu’elles sont sur le point d’être créées, a insisté M. Rogachev.  Il a cependant spécifié que ces règles devaient s’appuyer « sur des informations scientifiques solides ».  Les États doivent, dans la mesure du possible, participer à la création de nouvelles organisations régionales de gestion des pêches et contribuer au renforcement des organisations existantes, a déclaré M. Rogachev, qui s’est aussi félicité de l’augmentation du nombre des États parties à l’Accord de 1995. 

Les consultations sur la problématique des océans n’ont pas été simples cette année, a rappelé le représentant, en notant tout de même, avec satisfaction, le « travail constructif » des institutions créées en 1982.  La Commission des limites du plateau continental, en particulier, est essentielle, et sa charge de travail devrait s’accroître dans les mois qui viennent.  Le représentant s’est donc dit favorable à l’affectation de ressources suffisantes pour permettre à l’institution de remplir pleinement son mandat.  Il a conclu en soulignant qu’à l’avenir, les gouvernements devraient se concentrer sur « les grands sujets » du droit de la mer et laisser les « sujets techniques » aux institutions spécialisées.

M. AHMED KHALEEL (Maldives) a indiqué que les océans étaient d’une « extrême importance » économique, sociale et géopolitique pour son pays.  Il a expliqué que les Maldives avaient instauré plusieurs zones maritimes protégées et promouvaient des méthodes de pêches respectueuses de l’environnement.  La gestion durable des pêches est d’une importance vitale à la sécurité alimentaire de notre population, a-t-il souligné.  Il a ensuite indiqué que les changements climatiques avaient des effets particulièrement négatifs pour les petits États insulaires en développement, en particulier sur leur développement économique.  Il a expliqué que de nombreux efforts étaient en cours aux Maldives, mais que ceux-ci se voyaient limités par un manque de ressources et d’expertise technique.

M. Khaleel s’est, à son tour, dit préoccupé par les actes de piraterie, le trafic illicite d’armes et de drogues par voie maritime et par la pêche illégale, notamment dans sa zone économique exclusive.  Cette pêche illégale sape nos efforts de conservation et de gestion des stocks de poissons grands migrateurs et pourrait conduire à l’érosion de nos chances de développement socioéconomique, a-t-il averti.  Il a, par ailleurs, expliqué que les Maldives et ses partenaires régionaux œuvraient à la création d’un système d’alerte rapide au tsunami.  Il a également insisté sur l’importance d’une plus grande coopération pour renforcer les capacités des petits États insulaires en développement.  Les Maldives, entre autres, doivent allouer une quantité importante de ressources à la protection de leurs eaux, a-t-il expliqué; il est donc essentiel d’appuyer ces efforts, a-t-il estimé.

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) a exprimé sa grave préoccupation face à la question de la gestion durable des ressources halieutiques mondiales et des écosystèmes marins.  La surpêche, la pêche illicite et les pratiques destructrices sont symptomatiques d’une faible coopération et d’une surveillance insuffisante de la part de nombreux États, a-t-il accusé.  Il s’est toutefois félicité que la résolution sur la viabilité des pêches, présentée cette année, ait pris en compte la nécessité d’appliquer une approche préventive aux pêcheries et une approche écosystémique à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des stocks de poissons.  Le représentant a encouragé tous les États à prendre les responsabilités qui s’imposent en vertu de cette résolution. 

Évoquant ensuite la question du passage en transit dans les détroits internationaux, il a indiqué que l’Australie avait pris des mesures pour garantir la sûreté de navigation et pour protéger l’environnement marin dans le détroit de Torres.  Près de 3 000 navires transitent chaque année par ce détroit.  En 2003, a précisé le représentant, seulement 35% d’entre eux avait à bord un système de pilotage.  Or, le détroit de Torres est réputé pour être l’un des plus difficilement navigables au monde.  Depuis que l’Australie a introduit un système de pilotage automatique en 2006, aucun incident n’a été constaté dans ce détroit, s’est félicité le représentant.  Il a expliqué que le détroit abritait un écosystème marin unique et offrait un habitat essentiel à de nombreuses espèces en danger et que des milliers de personnes dépendaient des ressources présentes sur les côtes.  Ceux qui critiquent les initiatives de l’Australie, a-t-il conclu, devraient se demander quel type de gouvernement refuserait de faire preuve de bon sens et de prendre des mesures visant à protéger un environnement naturel fragile et les populations qui y vivent. 

M. SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) a rappelé que l’utilisation des ressources océaniques était essentielle au développement des États et en particulier des États côtiers en développement.  Il est aussi très important de développer des mesures de prévention et de contrôle de la pollution des océans, notamment à cause des activités humaines, qui doivent être mieux régulées, a-t-il souligné.  S’agissant de l’impact des changements climatiques sur les océans, M. Maqungo a rappelé qu’il pouvait être limité si les États côtiers en développement bénéficiaient d’une aide.  Le représentant s’est aussi dit « choqué » par la recrudescence des actes de piraterie et de vols à main armée contre les navires au large des côtes somaliennes.  Il a estimé que la protection de ces navires était de la plus haute importance, en rappelant toutefois que les faibles capacités du Gouvernement somalien.  Il a conclu en appelant tous les États, qui ne l’ont pas fait, à ratifier la Convention sur le droit de la mer afin de créer un « cadre de coopération universel » pour traiter des questions relatives aux océans.

M. SATYA N. NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a commencé son intervention en prenant note du projet de résolution A/63/L.42 sur le droit de la mer et en rappelant que cette résolution encourageait l’Autorité à finaliser les règles encadrant la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques.  Après des travaux intensifs, plusieurs questions d’environnement ont été réglées et les membres du Conseil de l’Autorité ont été « rassurés » sur le régime adopté en la matière, a souligné M. Nandan.  De plus en plus d’États souhaiteront à l’avenir obtenir des permis d’exploration, a-t-il poursuivi, et il est important de mettre en place un régime qui leur permette d’aller dans cette direction.  Il a détaillé les demandes adressées à l’Autorité, notamment celles des entreprises publiques ayant commencé, il y a plusieurs années, l’exploration de l’océan Pacifique central.  « La participation du secteur privé constitue un véritable catalyseur », s’est félicité le Secrétaire général de l’Autorité. 

Après avoir rappelé qu’il venait d’assister à Rio de Janeiro, au Brésil, à un séminaire sur les ressources minérales maritimes de l’Atlantique Sud et Équatorial, M. Nandan s’est félicité de ce que les contributions des États membres au budget de l’Autorité arrivaient en général « en temps utile », et a remercié les États pour leurs contributions.  Il a rappelé que son secrétariat avait travaillé à la mise en place de partenariats avec de nombreuses institutions scientifiques à travers le monde et qu’un fonds avait été créé pour attribuer des bourses au personnel scientifique des pays en développement. 

Il a remercié, à ce titre, les États contributeurs pour leur aide financière.  Il a conclu son intervention en rappelant qu’il quitterait son poste cette année et en revenant sur le processus « long et parfois pénible » de la rédaction de la Convention de 1982 et sur les défis difficiles qui avaient dû être relevés depuis lors, notamment la crise des stocks de poissons dans les années 90, ayant pavé la voie à l’Accord de 1995.  Il a déclaré qu’il était heureux d’avoir été témoin de ces changements, et a rappelé que la Convention, toutes ces années, avait continué à être appliquée malgré ces obstacles.  Il a mis en garde contre la tentation, dans les années à venir, de s’écarter du principe d’usage pacifique des océans.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel