SUR RECOMMANDATION DE SA CINQUIÈME COMMISSION, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUTORISE DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES DE 48,9 MILLIONS POUR LES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Assemblée générale

Soixante-deuxième session

91^e séance plénière - matin

SUR RECOMMANDATION DE SA CINQUIÈME COMMISSION, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUTORISE DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES DE 48,9 MILLIONS POUR LES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Sur recommandation de sa Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) qui termine ainsi la première partie de sa reprise de session, l’Assemblée générale a autorisé ce matin des dépenses supplémentaires de 48 954 400 dollars nets au titre des missions politiques spéciales.  Elle a aussi décidé du maintien en l’état des effectifs du Bureau de l’Envoyé spécial pour les régions victimes de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et du redéploiement de 22 postes locaux du Bureau d’assistance électorale de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) en fonction des besoins de la mission.

Au total, l’Assemblée a adopté quatre résolutions et deux décisions.  Par une décision sur les conditions d’emploi et de rémunération des membres de la Cour internationale de Justice (CIJ), des juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), l’Assemblée générale a fixé à 158 000 dollars, avec effet au 1^er avril 2008, le montant annuel de leur traitement de base.  Le texte vient corriger le fait que les juges entrés en fonctions après le 1^er janvier 2007, touchent une rémunération inférieure à celle des juges en poste avant cette date.

L’Assemblée générale a aussi adopté deux résolutions portant respectivement sur le renforcement et la réforme du Corps commun d’inspection (CCI) et sur le fonctionnement du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Dans le dernier texte, elle regrette l’absence de règles et de règlements écrits relatifs aux procédures liées aux investigations.

L'Assemblée générale a enfin adopté une décision qui comprend la liste des questions dont elle a reporté l’examen, soit à la deuxième reprise de session que sa Cinquième Commission a prévue de tenir du 5 au 31 mai 2008, soit à la soixante-troisième session qui s’ouvre à l’automne.  Parmi les questions qui seront examinées au mois de mai figurent les rapports du Secrétaire général sur les activités d’achat des Nations Unies et sur l’audit relatif à la mise en œuvre du principe de meilleur rapport qualité/prix dans le domaine des achats.  À la soixante-troisième session, la Cinquième Commission puis l’Assemblée générale examineront, entre autres, le rapport du Secrétaire général sur le renforcement du Département des affaires politiques (DPA).

RAPPORTS DE LA CINQUIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/62/563/Add.3)

Par cette résolution en trois parties portant sur les questions spéciales, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des incidences financières de résolutions, estimées à 2 916 000 dollars, adoptées par le Conseil des droits de l’homme.  Au terme de la partie II de ce texte, l’Assemblée générale prend note d’estimations préliminaires de 676 300 dollars pour des missions de terrain de la Commission de consolidation de la paix.  Au titre du point III d’un texte qui couvre plusieurs aspects de missions de politiques spéciales, l’Assemblée décide de maintenir en état les effectifs du Bureau de l’Envoyé spécial pour les régions victimes de l’Armée de résistance du Seigneur tel que prévu par la résolution 62/239, de redéployer 22 postes locaux du Bureau d’assistance électorale de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) en fonction des besoins de la Mission, et d’approuver des budgets additionnels totalisant 53 571 500 dollars au titre des missions de politiques spéciales.

Par la décision portant sur les conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires du Secrétariat, qui a été adoptée sans vote, l’Assemblée décide, avec effet au 1^er avril 2008, de fixer à 158 000 dollars le montant annuel du traitement de base des membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) ainsi que des juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), et de l’assortir d’une indemnité de poste fondée sur l’indice d’ajustement applicable au Pays-Bas ou en République-Unie de Tanzanie, selon le cas, chaque point d’ajustement étant égal à 1% du traitement de base net, en tenant compte du mécanisme d’ajustement proposé par le Secrétaire général au paragraphe 77 de son rapport.

Corps commun d’inspection (A/62/536/Add.1)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport du Corps commun d’inspection (CCI) pour 2007 et de son programme de travail pour 2008.  Elle se félicite, entre autres, des progrès réalisés dans le processus de réforme du CCI et encourage les organisations participantes à poursuivre leurs efforts visant à prendre en compte les recommandations du CCI.  Par ce texte, l’Assemblée félicite aussi le CCI du processus de réforme interne mené en vue d’améliorer l’efficacité de son action et l’invite à lui rendre compte, à sa prochaine session, des mesures à prendre en vue de poursuivre l’amélioration de son fonctionnement.

L’Assemblée générale demande également au CCI de continuer à centrer le plus possible ses activités et ses rapports sur les questions intéressant l’ensemble du système et qui sont pertinentes pour les organisations participantes et les États Membres de l’ONU, et de fournir des conseils concernant les modalités d’une utilisation plus efficiente et efficace des ressources consacrées à la mise en œuvre des mandats de l’ONU.  Elle prie les chefs de secrétariat des organisations participantes de se conformer pleinement aux procédures réglementaires d’examen des rapports du CCI et le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes de l’ONU pour la coordination, d’accélérer la mise en œuvre de la présente résolution, notamment en ce qui concerne l’appui que les secrétariats des organisations participantes doivent apporter au CCI.

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (A/62/773)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée souligne que l’absence de règles et de règlements écrits relatifs aux procédures liées aux investigations ne favorise guère l’équité et les droits à une procédure régulière et s’inquiète que le Manuel d’enquête du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) semble dépourvu de renseignements utiles et pratiques pour les enquêteurs par rapport aux manuels semblables utilisés dans d’autres organisations internationales et ne comprend pas suffisamment de consignes pour la conduite à tenir.

Gestion des ressources humaines (A/62/772)

Au titre de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée décide de continuer à examiner la question des arrangements contractuels et des conditions de service, y compris dans les opérations de terrain des Nations Unies, en tant que question prioritaire à la partie principale de sa soixante-troisième session en tenant compte des conclusions et recommandations contenues à la section II du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), avec comme objectif la mise en œuvre des nouveaux arrangements et conditions d’ici au 1^er juillet 2009.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU (A/62/604/Add.1)

Par cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de reporter l’examen de certaines questions à la deuxième reprise de session, et d’autres à la prochaine et soixante-troisième session de l’Assemblée générale.  Parmi les questions dont l’examen serait reporté à la reprise de session du mois de mai figurent notamment l’examen du rapport du Secrétaire général sur un rapport complet sur les activités d’achat des Nations Unies, et du rapport du Secrétaire général sur l’audit relatif à la mise en œuvre du principe de meilleur rapport qualité-prix dans le domaine des achats.  Parmi les questions dont l’examen est reporté à la soixante-troisième et prochaine session de l’Assemblée générale, figurent notamment le rapport du Secrétaire général sur la réforme du Département des affaires politiques (DPA) et celui relatif à la rationalisation des arrangements contractuels.

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