LA COMMISSION RECOMMANDE UNE SÉRIE DE MESURES POUR DÉFENDRE LES DROITS FONDAMENTAUX DE TOUS LES MIGRANTS
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Troisième Commission
44e & 45e séances – matin et après-midi
LA COMMISSION RECOMMANDE UNE SÉRIE DE MESURES POUR DÉFENDRE LES DROITS FONDAMENTAUX DE TOUS LES MIGRANTS
Elle adopte des textes sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée,
au Myanmar et en République islamique d’Iran
Prenant la défense des libertés et des droits fondamentaux de tous les migrants, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, la Troisième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’adresser une série de demandes tant aux pays d’accueil, qu’à ceux d’origine et de transit. En entérinant ce texte, l’Assemblée prierait notamment les États de mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires et d’éviter que les durées de rétention de ceux en situation irrégulière ne soient excessives. Selon le texte adopté, les mesures mises en place, par certains États, permettant d’éviter la mise en détention des migrants sans papiers constitueraient une pratique optimale méritant d’être envisagée par tous les États. L’Assemblée prierait les États de veiller à ce que les modalités de rapatriement prévoient l’identification des personnes en situation de vulnérabilité, de tenir compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de veiller au bon accueil de leurs ressortissants qui rentrent au pays.
Au total, la Commission sociale, humanitaire et culturelle a approuvé 10 projets de résolution, trois portant sur la situation des droits de l’homme, respectivement en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar et en République islamique d’Iran.
Par un autre texte, adopté par 120 votes en faveur, 52 contre et 7 abstentions, l’Assemblée se déclarerait résolue à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer un ordre international démocratique et équitable. Elle demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement pris à Durban, en Afrique du Sud, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation. Ceci pourrait se faire par le renforcement et la dynamisation de la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable.
La question de l’examen de projets de résolution ou de rapports relatifs à la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques, tels les trois projets adoptés aujourd’hui, tous à l’issue d’un vote, a soulevé, de nouveau, une forte controverse.
Ces rapports sont d’ores et déjà examinés par le Conseil des droits de l’homme à Genève, ont expliqué plusieurs pays qui ont estimé que le processus d’Examen périodique universel (EPU) de ce Conseil est le mécanisme approprié à cet égard. Cuba a fait une déclaration au nom du Mouvement des pays non alignés, pour exprimer le rejet total de l’impartialité, de la non-objectivité et de la sélectivité de ce type d’examen en Troisième Commission.
Un projet de résolution afférent à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, par lequell’Assemblée générale inviterait les États à envisager de signer et de ratifier la Convention, a été adopté sans vote; de même qu’un autre, portant sur la traite des femmes et des filles aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de décourager, en vue de la faire disparaître, la demande qui est la cause de la traite des femmes et des filles aux fins d’exploitation sous toutes ses formes et, à cet effet, de multiplier les mesures préventives, notamment législatives, afin de dissuader les personnes qui exploitent les victimes de la traite des femmes et de veiller à ce que ces personnes soient tenues de rendre des comptes.
Un texte portant le titre« Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale », a été adopté par vote. L’Assemblée déciderait d’autoriser le Comité sur cette convention à se réunir pendant une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions, à titre de mesure temporaire, à compter d’août 2009 et jusqu’en 2011.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux le lundi 24 novembre à 10 heures du matin.
DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION
Aux termes du projet « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/63/L.32), adopté sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait instammentà tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, l’entente mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Déclaration
Le représentant de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a présenté les amendements aux paragraphes 2 du préambule et 7 du dispositif.
Aux termes du projet « Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales » (A/C.3/63/L.31), adopté par 124 votes pour, 52 contre et aucune abstention, l’Assemblée générale condamneraitl’utilisation et l’application persistantes de mesures de contrainte unilatérales par certaines puissances et dénoncerait ces mesures ainsi que tous leurs effets extraterritoriaux comme étant des moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier sur les pays en développement, en vue de les empêcher d’exercer leur droit de décider, en toute liberté, de leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, de même qu’en raison de leurs effets néfastes sur la réalisation de tous les droits de l’homme de groupes importants de leur population, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées.
Déclaration
Principal auteur de ce projet de résolution, le représentant de Cuba a indiqué que ce projet réitère les préoccupations déjà exprimées. Ces mesures enfreignent le droit international et la Charte des Nations Unies, a ajouté le représentant, tout en ayant des conséquences négatives pour l’avancement des pays en développement. Il a donc demandé à tous les pays de se prononcer contre l’application de ce type de mesures en adoptant ce projet de texte.
Aux termes du projet « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/C.3/63/L.41), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États à envisager de signer et de ratifier ladite Convention ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.
Déclarations
La représentante de l’Argentine, principal auteur, s’est déclarée convaincue que la Convention est très importante pour la promotion universelle des droits de l’homme. Elle s’est félicitée de la souplesse des délégations lors des consultations informelles sur le texte et a remercié les États parties à la Convention et ceux qui envisagent d’y adhérer. Elle a souhaité que le texte devienne universel au plus tôt et que la présente résolution y contribue.
Le représentant des États-Unis a déclaré s’être joint au consensus car son pays souscrit aux préoccupations de la communauté internationale quant aux disparitions forcées et dont traite la Convention citée. Il a rappelé que, toutefois, les États-Unis n’ont pas signé cet instrument pour un certain nombre de raisons d’ores et déjà indiquées.
Aux termes du projet « Protection des migrants » (A/C.3/63/L.38/Rev.1) adopté sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale réaffirmant que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État, ainsi que de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays, prierait les États de promouvoir et de défendre efficacement les libertés et les droits fondamentaux de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue aux plans international, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée, en reconnaissant les rôles et les responsabilités des pays d’origine, de transit et de destination en matière de promotion et de protection des droits de l’homme de tous les migrants, et en évitant les démarches qui risquent de rendre ces derniers encore plus vulnérables. Elle prierait également les États de prendre des dispositions pour que leur législation et leurs politiques, notamment de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme la traite des êtres humains et le trafic des migrants, soient pleinement respectueuses des droits de l’homme de ces derniers.
Elle accueillerait avec satisfaction les programmes d’immigration adoptés par certains pays, qui permettent aux migrants de s’intégrer pleinement dans leur pays d’accueil, facilitent le regroupement familial et favorisent un climat d’harmonie, de tolérance et de respect, et encouragerait les États à envisager d’adopter des programmes de ce type.
Déclarations
Auteur principal du projet, le représentant du Mexique a présenté les amendements aux alinéas 8 et 11. Ce projet a fait l’objet de négociations intenses, a-t-il ensuite indiqué, et il constitue un pas important par rapport à celui adopté l’an dernier sur les droits des migrants. Nous prions les États de modifier leur période de détention des migrants en situation illégale, pour éviter les détentions excessivement longues, a demandé le représentant. Toutes les parties ont fait des efforts pour parvenir à un compromis et l’adoption sans mise aux voix de ce texte sera un message à l’intention de tous les migrants.
Après l’adoption, le représentant du Venezuela a pris la parole pour s’en féliciter, constatant que les échanges de vues avaient été fructueux. Ce phénomène doit être examiné de façon globale pour tenir compte de la protection des droits de l’homme de tous les migrants et des membres de leur famille. Le représentant a considéré que le fait de pénaliser les migrants en situation irrégulière encourage la xénophobie et la discrimination. Pour le Venezuela, la gestion de la migration irrégulière doit respecter pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il a cité le paragraphe 12 du dispositif, qui a trait au droit de retour que toute personne doit pouvoir invoquer. Il s’est enfin réjoui de ce que toutes ces idées soient reflétées dans le texte adopté.
Au nom de l’Union européenne (UE), le représentant de la France a dit s’être joint au consensus sur ce projet, mais avec certaines réserves. L’Europe, qui est la région qui admet le plus grand nombre de migrants au monde, reconnaît leurs droits. Elle se félicite d’une référence claire à l’obligation pour les États de veiller à ce que les migrants qui retournent dans leur pays y soient bien accueillis. Mais le représentant a regretté que le texte ne tienne pas compte de la nécessité de réguler l’immigration. En outre, certaines questions ne relèvent pas des droits de l’homme mais des politiques migratoires, a-t-il noté. Ces politiques européennes sont compatibles avec les droits de l’homme et sont fondées sur les règles de droit. Cette approche équilibrée aurait dû être mieux prise en compte dans le projet, a considéré le délégué. Il a aussi souligné que, dans le paragraphe 9 du dispositif, il est précisé que la détention doit être soumise à un contrôle strict, dans le respect des droits de l’homme. Le représentant a encore mentionné un autre sujet de préoccupation, concernant le Forum mondial sur la migration et le développement. Ce Forum est très important car il permet d’élaborer des approches globales sur la question, selon lui. L’UE est donc une fervente partisane de ce Forum, mais à condition qu’il soit informel, volontaire et non contraignant. Il a enfin espéré que la résolution de l’année prochaine adopterait une approche plus équilibrée.
Le représentant des États-Unis a souligné que les discussions avaient porté sur le principe du droit international selon lequel chaque État a le droit souverain de contrôler les entrées sur son territoire, tout en respectant le droit des migrants. Les États-Unis assurent la protection à tous les étrangers se trouvant sur son territoire, a-t-il indiqué, et cela est prévu dans sa Constitution. Il a prié les autres États de prendre leurs responsabilités dans ce domaine. Le retour des migrants dans leur pays d’origine serait une façon de réduire la durée de la période de détention, a-t-il aussi souligné. Nous souscrivons aux préoccupations exprimées quant aux détentions de migrants trop longues. Les États-Unis soulignent aussi qu’il ne faut pas oublier les discussions bilatérales qui ont lieu dans ce domaine. Le représentant a estimé qu’il n’était pas nécessaire de traiter de certains cas, comme celui de l’alinéa 8, car il y a un risque de s’écarter du sujet principal. Il a aussi apprécié le rôle des Philippines qui vont accueillir les prochains évènements dans ce domaine. Les États-Unis sont un pays d’immigrants et plus d’un million d’Américains vivent en dehors des frontières, a enfin indiqué le délégué. Nous les exhortons à respecter le droit des pays qui les accueillent, a-t-il indiqué.
Par ce projet, sur la « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/63/L.44), adopté par 120 voix pour, 52 contre et 7 abstentions et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée affirmerait qu’un ordre international démocratique et équitable exige notamment la réalisation du droit de tous les peuples à l’autodétermination, en vertu duquel ils peuvent déterminer librement leur statut politique et poursuivre librement leur développement économique, social et culturel; du droit des peuples et des nations à la souveraineté permanente sur leurs richesses et ressources naturelles; du droit à un ordre économique international fondé sur une égale participation à la prise des décisions, l’interdépendance, l’intérêt mutuel, la solidarité et la coopération entre tous les États. Elle exhorterait els États à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue, d’instaurer un ordre international démocratique et équitable.
Déclarations
Le représentant de Cuba, principal auteur, a indiqué que ce texte affirme qu’un ordre international, démocratique et équitable nécessite un certain nombre d’éléments importants détaillés dans le projet de résolution, qui sont fondamentaux. Il a apporté plusieurs corrections au texte et a annoncé que la liste de ces amendements est affichée sur le site Internet.
Le délégué de la France, au nom de l’UE, a dit qu’il est nécessaire de continuer à travailler pour parvenir à un ordre international démocratique et équitable. Cependant, nombre d’éléments introduits dans le texte sortent du cadre de la Troisième Commission et ne sont pas placés dans leur contexte. Il a réitéré que, pour l’Union européenne, la Troisième Commission n’est pas l’enceinte appropriée pour traiter de ces questions. Pour toutes ces raisons, l’Union européenne votera contre le projet de résolution.
Aux termes du projet « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/63/L.26), adoptée par 95 voix pour, 24 contre et 62 abstentions, l’Assemblée générale engagerait vivementle Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à respecter strictement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales et, à cet égard, à mettre immédiatement un terme aux violations graves, systématiques et généralisées; à protéger ses habitants, à s’attaquer au problème de l’impunité et à veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme soient traduits en justice devant des tribunaux indépendants. Elle engagerait également le Gouvernement de la RPDC à s’attaquer aux causes profondes des départs de réfugiés et à poursuivre ceux qui exploitent les réfugiés à des fins de transfert clandestin, de traite d’êtres humains et d’extorsion, en s’abstenant de pénaliser les victimes, et à veiller à ce que les citoyens de la République populaire démocratique de Corée refoulés ou renvoyés dans leur pays puissent revenir chez eux en toute sécurité et dans la dignité, soient traités humainement et ne soient soumis à aucune sanction.
La République populaire démocratique de Corée serait engagée à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en lui accordant un accès sans réserve ainsi qu’avec l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle serait aussi engagée à garantir l’accès de l’aide humanitaire sans restriction ni entrave et dans des conditions de sécurité.
Déclarations
Au nom du Mouvement des pays non alignés, le représentant de Cuba a fait une déclaration générale pour rejeter les projets de résolution qui ciblent un pays en particulier comme c’est le cas des textes concernant la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar et en République islamique d’Iran. Il faut interdire l’exploitation des droits de l’homme à des fins politiques, car cela est contraire aux principes fondateurs des Nations Unies, a-t-il dit. Le Mouvement des pays non alignés condamne la pratique de « deux poids, deux mesures » dans l’examen de la question des droits de l’homme. Il a encouragé tous les États membres du Mouvement à respecter ces principes lorsqu’ils voteront sur les projets de résolution spécifiques à certains pays.
Le représentant du Venezuela a indiqué s’associer à la déclaration du représentant de Cuba. Il a ajouté que, conformément au principe de sa politique étrangère dans le domaine des droits de l’homme, il voterait contre les projets sur la RPDC, le Myanmar et la République islamique d’Iran. Il a dénoncé la politisation de ces textes. Le Conseil des droits de l’homme est l’organe à qui il revient d’examiner les situations des droits de l’homme dans tous les pays du monde, en se fondant sur un dialogue constructif et la coopération, a-t-il ajouté. Au cours de l’Examen périodique universel, le Conseil peut mener une discussion avec le pays en question. Le Conseil doit traiter tous les États sur un même pied. Il est donc inadmissible que certains pays utilisent les droits de l’homme comme une arme politique.
Le représentant du Cap-Vert s’est dit convaincu que les droits de l’homme sont indivisibles et que leur application doit être universelle. On ne saurait alors avoir une approche sélective dans ce domaine. La lutte pour les droits de l’homme est trop fondamentale pour risquer de miner ses fondements, en la traitant dans un contexte qui pourrait s’apparenter à une lutte d’influence. Il a rejeté les tentatives d’en faire un instrument de pression. Le Conseil des droits de l’homme a tous les moyens d’examiner les situations des droits de l’homme dans les pays.
Toujours au titre des déclarations générales, la délégation de la Jamahiriya arabe libyenne, a regretté que certains États présentent des projets de résolution politiques. Toutes les questions relatives aux droits de l’homme dans les pays devraient être traitées au sein du Conseil des droits de l’homme, a indiqué la représentante. Cela éviterait des chevauchements entre les travaux du Conseil et ceux de la Troisième Commission. Elle a aussi averti des risques qu’il y avait à prendre pour cibles certains pays spécifiques. Elle a donc annoncé que sa délégation votera contre le projet considéré.
Le représentant du Soudan a fait sienne la déclaration du représentant de Cuba, en rejetant les résolutions ciblant des pays en matière de droits de l’homme. Ces travaux sont marqués par une approche de « deux poids, deux mesures », selon lui. Il a rappelé la création du Conseil des droits de l’homme qui a les outils pour évaluer les droits de l’homme dans tous les pays, qu’ils soient grands ou petits. Nous voterons contre les trois textes spécifiques aux trois pays, a-t-il indiqué.
À son tour, la représentante de la Syrie a déclaré rejeter ce type de texte, selon elle contraire à la Charte des Nations Unies qui souligne l’égalité souveraine entre tous les États Membres.
La représentante de l’Algérie, s’associant à la déclaration de Cuba, a précisé que sa délégation s’oppose chaque année à ce type de résolution. Ces textes ont des effets contraires à leurs objectifs, car ils exacerbent la défiance entre les pays. Le mécanisme d’Examen périodique universel a démontré les vertus du dialogue, a-t-elle souligné. Il faudrait s’abstenir de compromettre le travail du Conseil des droits de l’homme par la soumission de ce genre de texte. Elle a donc signalé qu’elle s’opposait aux résolutions de ce genre présentées cette année.
Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a demandé aux délégations de soutenir le projet examiné. L’objectif est d’appeler l’attention de la communauté internationale sur les violations très graves constatées en République populaire démocratique de Corée. Ce texte prend note des engagements constructifs de ce pays, comme la soumission d’un rapport combiné sur les droits de l’enfant, ou l’extension de l’accès des travailleurs humanitaires à la population et l’amélioration des conditions de travail du Programme alimentaire mondial. Malheureusement, ces éléments positifs sont peu nombreux, a-t-il signalé. Les coparrains de ce texte ont donc dû mettre l’accent sur des violations graves et systématiques. Il a cité notamment des cas de torture ou autres traitements inhumains, cruels ou dégradants, l’absence d’état de droit, l’imposition de la peine de mort pour des motifs politiques ou religieux, ou encore les peines imposées à ceux qui tentent de quitter le pays sans autorisation. Il a aussi exprimé des préoccupations quant aux violations des droits économiques et sociaux, qui ont conduit à la malnutrition et à des problèmes de santé. Le Gouvernement de la RPDC est invité à mettre fin immédiatement à ces violations et à poursuivre en justice les personnes qui exploitent les réfugiés. Le représentant a aussi énuméré les demandes de coopération adressées au pays concerné figurant dans le projet. Les coparrains de ce texte estiment que l’Assemblée générale ne doit pas demeurer silencieuse face aux souffrances de la population de la RPDC.
Le représentant du Japon a souligné que, si les différences historiques culturelles et sociales doivent être respectées, il faut néanmoins que la communauté internationale réagisse sans délai quand il y a des violations graves des droits de l’homme. Il a appelé les délégations à appuyer le projet. La RPDC continue à refuser le dialogue avec le Rapporteur spécial aux droits de l’homme et il faut que cela change, a-t-il exigé. Il a aussi appelé ce pays à laisser rentrer dans leurs pays d’origine les personnes qui ont été enlevées. La situation d’un pays est examinée tous les quatre ans par le Conseil des droits de l’homme et, en cas de violation grave, il faut pouvoir l’évaluer sans délai. Le Conseil des droits de l’homme a 47 membres, tandis que la Troisième Commission comprend tous les pays. Celle-ci a l’autorité pour examiner les situations de certains pays, a affirmé le représentant. Il a appelé les délégations à soutenir ce projet.
La représentante de Singapour a expliqué que par principe, son pays n’est pas d’accord avec les résolutions sélectives ciblant un pays. C’est le Conseil des droits de l’homme, dans le cadre de l’Examen périodique universel qui doit examiner la situation dans les pays. Pour cette raison, Singapour s’abstiendra sur ce type de texte.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a demandé un vote enregistré. Il a répété son rejet total de ce projet présenté au nom de l’Union européenne et du Japon et qui, selon lui, est le produit d’une conspiration politique pour imposer un changement de régime dans un pays. Les coauteurs répondent aux désirs des États-Unis et appuient même les attaques armées contre d’autres pays. Sur leur territoire, sont perpétrés des actes de racisme, des assassinats, des viols, et autres crimes. Il apparaît en conséquence ridicule que ces pays parrainent le projet de résolution. Le ridicule atteint son comble concernant le Japon. La Corée du Sud s’est portée auteur de ce projet, a-t-il constaté, ce qui, selon lui, est une provocation et un déni total de la Déclaration conjointe Nord-Sud du 15 juin et celle du 4 octobre. Il a affirmé que de tels actes de trahison nuisent au processus de discussion entre les deux Corées. Il a réaffirmé la disposition de son pays à participer au processus d’examen dans le cadre de l’Examen périodique universel. Il a déclaré que le système socialiste choisi par son pays demeurera invincible et ira en prospérant.
Le représentant permanent du Népal a appuyé les préoccupations exprimées dans le texte de résolution et a prié instamment le Gouvernement de la RPDC de s’employer à régler les problèmes mentionnés. Il a déclaré qu’il s’abstiendra lors du vote.
Le représentant de la Malaisie s’est aligné sur la déclaration faite par Cuba. Il a rappelé la position de son pays qui invite à respecter l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État. Les droits de l’homme ne doivent pas être utilisés pour singulariser un pays donné. Il faut recourir à l’Examen périodique universel pour traiter de ces questions de façon juste et permanente.
Le représentant du Myanmar s’est prononcé contre la politisation des droits de l’homme et a indiqué que, conformément à l’esprit de la Charte des Nations Unies il faut éviter la confrontation. Il a annoncé qu’il votera contre le projet.
La déléguée du Panama a expliqué que selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en RPDC, celle-ci est très grave. C’est pour cette raison que le Panama votera en faveur de ce projet. Néanmoins, l’intervenante a fait part de sa préoccupation quant au fait que des rapports spécifiques de pays soient encore soumis à l’Assemblée générale alors que le Conseil des droits de l’homme a été créé spécialement pour traiter de tous les sujets relatifs à la protection des droits de l’homme et que le processus d’Examen périodique universel existe pour se pencher spécifiquement sur ces questions.
Le représentant de l’Équateur a réaffirmé son attachement au Conseil des droits de l’homme, habilité à s’occuper des situations des droits de l’homme, avec des procédures claires et non politiques. Il est préoccupé par les situations des droits de l’homme dans certains pays mais juge qu’il faut les traiter dans le cadre du Conseil des droits de l’homme. L’Équateur s’abstiendra.
La représentante de l’Égypte a souligné que, par principe, sa délégation s’oppose catégoriquement à l’examen de la situation des droits de l’homme dans certains pays spécifiques. Le type de résolution comme celle soumise est entachée de sélectivité et illustre l’approche de « deux poids, deux mesures ». La présentation de ce projet de résolution est contraire aux efforts en cours en vue de l’instauration d’un dialogue. Elle a rejeté la tentative de certains pays d’imposer leur tutelle et a considéré que le meilleur moyen de faire avancer les droits de l’homme consisterait à renforcer la coopération internationale et le dialogue. L’Égypte votera en conséquence contre le projet de résolution.
Le délégué de Cuba a estimé que l’examen des droits de l’homme doit se fonder sur une véritable coopération internationale qui rejette la sélectivité et l’impartialité. Le mécanisme d’Examen périodique universel a été créé pour régler ces questions et le projet de résolution n’est pas pertinent, de ce fait, Cuba votera contre.
La représentante d’Antigua-et-Barbuda a indiqué respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, condamnant toute violation de ces droits. Mais elle a jugé que les questions critiques mentionnées dans le projet seraient mieux étudiées dans le cadre d’un dialogue constructif. C’est pourquoi sa délégation a l’intention de s’abstenir lors du vote.
La représentante de la Colombie, qui a aussi indiqué vouloir s’abstenir, a rappelé la lutte contre les organisations criminelles que son pays mène. Elle a exprimé sa solidarité avec les victimes d’enlèvement et a demandé la libération immédiate des personnes enlevées, invitant en outre les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre ces délits.
Après le vote, le représentant de l’Indonésie a regretté que cette année encore, la Commission soit confrontée à ce problème des résolutions ciblant chacune un pays spécifique. Il faudrait trouver les moyens de traiter des situations de pays de façon dépolitisée et donc crédible. Dans le partage des tâches, ce type d’examen devrait relever uniquement du Conseil des droits de l’homme, a-t-il ajouté. De son côté, la Troisième Commission doit formuler des recommandations à l’Assemblée générale en matière de droits de l’homme et examiner l’application des recommandations du Conseil des droits de l’homme par certains pays. L’Indonésie est d’avis que les efforts de la communauté internationale doivent se fonder sur un respect mutuel.
Le représentant du Viet Nam, s’associant à la déclaration de Cuba, a indiqué s’être opposé à ce texte. Il faut privilégier le dialogue et la coopération, a-t-il dit. Le Conseil des droits de l’homme, grâce à l’Examen périodique universel est le moyen le plus approprié, selon lui.
Le représentant de la République démocratique populaire lao, expliquant son opposition au texte, a estimé que la question des droits de l’homme doit être traitée dans le cadre international, en tenant compte des spécificités économiques, sociales et religieuses des pays. La communauté internationale devrait prendre des mesures permettant de prévenir les enlèvements.
La représentante de la Chine a estimé que les droits de l’homme devraient être étudiés sur la base de la coopération. Il ne faut pas utiliser ce processus pour exercer des pressions politiques sur des pays en développement.
Le représentant du Brésil a indiqué s’être abstenu lors du vote. Il a constaté le manque de progrès dans la situation des droits de l’homme en RPDC. Mais il a noté la bonne volonté de ce pays pour coopérer dans certains domaines, comme avec le Programme alimentaire mondial. Le représentant a indiqué que sa délégation reste préoccupée par la persistance de certaines violations, notamment les enlèvements. Il a souligné que le Conseil des droits de l’homme doit créer un environnement propice à la protection des droits de l’homme, en évitant la sélectivité et la politisation.
Le représentant du Bélarus a indiqué que son pays a voté contre le texte car il rejette ce type de résolution visant un pays.
Le représentant de l’Inde a affirmé sa solidarité avec les familles des personnes enlevées et a espéré que des solutions seront bientôt trouvées.
Dans une déclaration générale, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rappelé que la période de la guerre froide est terminée. Pourtant cette confrontation continue à l’égard de la RPDC, sous le prétexte de la promotion des droits de l’homme. Les préoccupations exprimées dans le texte visent plutôt les propres soucis politiques de certains, a-t-il estimé. Il a indiqué que le Japon avait perpétré toutes sortes de crimes en Corée, signalant que le Japon refusait de reconnaître et de réparer ces crimes. Il est scandaleux que le Japon parle d’enlèvement d’une dizaine de personnes, alors que nous avons officiellement exprimé nos regrets, a-t-il ajouté. De son avis, le débat reflète la volonté de s’ingérer dans la politique intérieure de son pays.
Par le projet traitant de la « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.3/63/L.33), adopté par 89 voix pour, 29 voix contre et 63 abstentions et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement de respecter pleinement tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales et de protéger les habitants du pays; de permettre que toutes les informations faisant état de violations des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête complète, transparente, effective, impartiale et indépendante, principalement par le Rapporteur spécial, et que les responsables soient traduits en justice afin de mettre fin à l’impunité pour les violations des droits de l’homme.
Elle demanderait au Gouvernement de libérer sans délai et sans condition ceux qui ont été arbitrairement emprisonnés, ainsi que tous les prisonniers politiques, notamment Aung San Suu Kyi, les autres dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie, les dirigeants du Groupe « Génération 88 », les dirigeants des groupes ethniques et tous ceux qui sont détenus à la suite des manifestations qui ont eu lieu en septembre 2007. Elle lui demanderait de se prévaloir des bons offices du Secrétaire général et de coopérer pleinement avec la mission concernée. Elle lui demanderait de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en lui accordant un accès total, libre et sans entrave.
Elle lui demanderait de permettre à tous les représentants de partis politiques et de minorités ethniques de participer pleinement au processus de transition politique.
Incidences financières(A/C.3/63/L.71)
L’adoption du projet de résolution par l’Assemblée générale entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant net de 753 200 dollars pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, à inscrire à l’exercice biennal 2008-2009, afin de poursuivre la mission de bons offices du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar.
Déclarations
Le Myanmar avait fait, avant le vote, une motion d’ordre pour demander un report de l’examen du projet L.33.
Cette motion avait été rejetée par 90 non, 54 oui et 34 abstentions.
Le délégué de la France, au nom de l’UE, a déclaré qu’en tant qu’auteur principal du texte sur la situation des droits de l’homme en Birmanie/Myanmar, il demandait le soutien de tous les États Membres de l’ONU au projet de résolution.
Le délégué du Myanmar a demandé que la France utilise le nom correct de son pays.
Reprenant la parole, le représentant de la France a signalé une légère modification au texte. Il a déclaré que par ce projet, la communauté internationale adresse un appel urgent aux autorités du pays à coopérer pleinement avec les mécanismes existants dans le domaine des droits de l’homme. Le texte réaffirme le plein soutien aux bons offices du Secrétaire général de l’ONU. Il a indiqué que certains développements préoccupent particulièrement l’Union européenne, citant, entre autres, l’organisation du référendum constitutionnel en contradiction avec les normes minimales pour des élections libres et équitables, le fait qu’aucune mesure n’a été prise pour établir la responsabilité des répressions violentes des manifestations pacifiques de l’an dernier, les lourdes peines infligées le 11 novembre 2008 aux militants des droits de l’homme et au membre de la société civile, au terme d’un procès inéquitable.
Le représentant du Myanmar a déclaré que ce projet est tout à fait inadéquat tant du point de vue de la procédure que du fond. Ce processus rituel reflète l’intention des coauteurs de maintenir une pression politique sur le Myanmar et notamment par l’utilisation, à des fins politiques, de la catastrophe tragique de février 2008 suite au passage du cyclone Nargis. Il a rappelé que le 22 octobre dernier, le Secrétaire général adjoint, M. Ibrahim Gambari, est intervenu devant la Troisième Commission et a mis en relief les mesures prises par le Gouvernement, affirmant le niveau inédit de la coopération du Gouvernement du Myanmar aux efforts pour lancer une réponse humanitaire en coopération avec les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et autres partenaires. Le texte manque de mentionner l’amnistie accordée à plus de 9 000 personnes, a encore dit le représentant. À son avis, ce type de résolution risque de faire dérailler le processus de la feuille de route en cours d’application dans son pays. Il a dénoncé la campagne de désinformation systématique à l’encontre de son pays et a rappelé qu’il y a peu de temps la Troisième Commission a adopté un projet sur les droits de l’homme et les mesures unilatérales dans laquelle de telles mesures sont rejetées. La politique constante des coauteurs d’exercer une pression sur Myanmar devant n’importe quelle instance et sous toutes sortes de prétextes, ne manifeste pas de respect des efforts du Myanmar. Il a répété que l’instance chargée de l’examen de la situation des droits de l’homme est le Conseil de droits de l’homme et, la situation y a été examinée cette année. Il a ensuite détaillé certains aspects de la feuille de route et sur les résultats tangibles que sa mise en œuvre a déjà apportés. Le texte soumis contient des éléments qui portent atteinte à la souveraineté du Myanmar, est sélectif et risquerait de créer un dangereux précédent pour tous les pays en développement.
Le représentant du Myanmar a de nouveau demandé que les pays utilisent le nom officiel de son pays et a souhaité que le Département des affaires juridiques soit consulté sur la règle en la matière.
Le représentant de la Barbade a fait part de sa vive préoccupation face à la politisation des questions des droits de l’homme en Troisième Commission et a déploré l’approche de confrontation existante. Il a estimé que le fait de cibler certains pays n’est pas productif d’autant plus que ces pays s’efforcent sincèrement d’améliorer la situation des droits de l’homme. Il a exhorté tous les pays à respecter ces droits.
Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a observé que l’Union européenne, au cours des dernières années, a présenté des résolutions sur la situation des droits de l’homme au Myanmar en s’ingérant dans les affaires internes de ce pays. La présentation du projet de résolution ici risque de politiser les travaux de la Commission, a-t-il considéré, en s’opposant à cette pratique sur la base notamment de la position prise par le Mouvement des pays non alignés en plusieurs occasions.
Le représentant de la Malaisie a répété que les droits de l’homme ne doivent pas être exploités à des fins politiques. Il a annoncé que son pays votera contre le projet de résolution.
La représentante de l’Égypte a réaffirmé sa position à voter contre les projets sur la situation des droits de l’homme dans quelque pays spécifique que ce soit. Le Conseil des droits de l’homme a été justement créé pour traiter de ces questions et par ce biais, il faut permettre à la communauté internationale d’engager un dialogue constructif avec les pays concernés.
Le représentant de la Thaïlande, a rappelé qu’il partage une frontière de 2 000 km avec le Myanmar. Il a dit que la Thaïlande continuera à appuyer le processus de bons offices engagé par le Secrétaire général par le truchement de son Envoyé spécial, Ibrahim Gambari. Il a noté que ce dialogue a eu des effets positifs et que des élections sont prévues dans le pays. Il a invité au renforcement de ce processus de dialogue. Suite au cyclone Nargis, il a été prouvé que le Gouvernement du Myanmar peut coopérer avec la communauté internationale et qu’on peut parvenir à des résultats grâce au dialogue et non à la confrontation. D’autre part, c’est au peuple du Myanmar qu’il incombe de décider de son futur, a encore dit le représentant, qui a déclaré que sa délégation s’oppose au projet de résolution.
Le délégué de l’Équateur a indiqué que la communauté internationale est le lieu par excellence pour traiter de la question des droits de l’homme. L’Équateur s’abstiendra.
Le représentant de la République arabe syrienne a dit que son pays rejette toute ingérence dans les affaires intérieures d’un autre État sous prétexte de la protection des droits de l’homme. Selon lui, la question des droits de l’homme dans un pays doit être traitée au sein du Conseil des droits de l’homme et non en Troisième Commission. Cette insistance des coauteurs menace la crédibilité de la Commission et sape les mécanismes précisément établis pour examiner ces questions, a-t-il insisté. Sa délégation votera donc contre le projet de résolution.
Le représentant du Bélarus a dit qu’il avait voté contre le texte pour les mêmes raisons invoquées lors de la décision sur le projet de résolution concernant la République populaire démocratique de Corée.
Le représentant du Brésil a voté en faveur du projet L.33. Le Gouvernement du Brésil salue la feuille de route pour le Myanmar. Il est encouragé par la libération de plusieurs prisonniers politiques. Il reste toutefois préoccupé par le fait que d’autres prisonniers politiques n’ont pas été relâchés et que la situation des droits de l’homme reste inquiétante.
Le délégué de Cuba a réitéré la position de principe de sa délégation contre l’exploitation de la question des droits de l’homme à des fins politiques. Il faut axer les droits de l’homme sur les principes de l’objectivité et de l’impartialité. Le Conseil des droits de l’homme est le mécanisme idoine pour traiter de ces questions.
Le délégué de l’Inde a exhorté à une approche fondée sur le dialogue et le respect mutuel. Il a estimé qu’un projet de résolution sur le Myanmar devrait éviter la confrontation et prendre en compte le fait que le Gouvernement a pris des mesures positives pour faire avancer la feuille de route. Il a appuyé le processus de réforme et a indiqué que la communauté internationale, sous la houlette de la mission de bons offices du Secrétaire général, est en train d’accompagner ces réformes. Selon lui, le ton de condamnation du projet de résolution ne favorise pas cette démarche.
Le représentant de l’Indonésie a regretté que la Commission n’ait pas pu parvenir à un consensus sur le texte relatif au Myanmar, ce qui expose la communauté internationale à la confrontation. Il a salué les progrès accomplis cette année par le Gouvernement du Myanmar. L’adoption d’un texte de consensus aurait été un encouragement pour le gouvernement de ce pays. De l’avis du représentant, les auteurs auraient dû adopter une nouvelle approche au vu des efforts déployés récemment par ce dernier.
La représentante du Viet Nam a indiqué que son pays a voté contre le projet. En tant que voisin du Myanmar, le Viet Nam appuie le Secrétaire général dans son approche générale pour aider ce pays. Le projet de résolution n’a pas reflété cette approche et ne reflète pas les évolutions positives, notamment l’application de la feuille de route.
Le représentant du Japon a indiqué qu’il a voté en faveur du texte. Il a exprimé sa préoccupation quant au fait que ce projet a été soumis au Secrétariat sans que ni le Japon ni d’autres pays de la communauté asiatique n’aient eu la possibilité de présenter des propositions. Il a invité à prendre en considération tous les pas positifs franchis récemment au Myanmar, en particulier les dernières étapes de la feuille de route pour la réconciliation et la démocratie dans ce pays. Il a émis le vœu que le Gouvernement de Myanmar favorisera une participation politique la plus large possible et l’a prié de renforcer sa coopération avec la communauté internationale et les organes des droits de l’homme.
Le représentant du Costa Rica a confirmé sa position de principe de voter contre toutes les motions qui empêchent la Commission d’examiner des textes sur la situation des droits de l’homme dans certains pays où il existe des violations flagrantes des droits de l’homme. Il a ajouté que le Conseil des droits de l’homme est le principal organe compétent en matière d’examen de la situation des droits de l’homme par le biais de l’Examen périodique universel. Selon lui, le lancement de l’Examen périodique universel devrait permettre de renforcer la crédibilité du Conseil grâce à un traitement équitable de tous les pays et à travers un dialogue constructif et objectif.
Le Représentant du Myanmar a estimé que le résultat du vote reflète la tyrannie d’une minorité. Le texte n’a pas d’autorité morale, a-t-il dit, car la Charte des Nations Unies demande le respect des États. Il a remercié les membres de différents groupes, ceux de l’ANASE et du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) notamment, pour leur appui en dépit des pressions. Il a conclu que son pays ne se sent pas lié par cette résolution et qu’il continuera tant sa coopération avec les Nations Unies que la mise en œuvre des étapes de la feuille de route.
Aux termes du projet de résolution 5 « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/63/L.40) , adopté par 70 voix favorables, 51 voix contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale se déclareraitgravement préoccupéepar des violations graves des droits del’homme en République islamique d’Iran. Elle demanderait notamment au Gouvernement d’éliminer en droit et dans la pratique les amputations, la flagellation et autres formes de torture; d’abolir les exécutions publiques, les exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans, la lapidation comme méthode d’exécution. Elle lui demanderait d’éliminer en droit et dans la pratique toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme à l’égard des femmes et des filles ainsi qu’à l’encontre des personnes appartenant à des minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres.
L’Assemblée générale prendrait notedes avancées, de l’évolution de la situation et des mesures positives bien que limitées mais affirmerait qu’elle demeure préoccupée par le fait qu’un grand nombre reste encore à appliquer.
Déclarations
Le représentant de l’Iran a demandé un ajournement de séance.
Cette motion d’ajournement a été rejetée par 81 voix contre, 71 pour et 28 abstentions.
Le représentant du Canada, principal auteur de ce projet de résolution, a souligné que depuis l’adoption de la résolution, l’année dernière, sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, la manière dont le Gouvernement a protégé et promu les droits de l’homme s’est détériorée. Il a affirmé que son pays n’a pas pris à la légère la décision de présenter un texte à cette session et a dit attendre de l’Iran qu’il s’engage en faveur des droits de l’homme afin qu’une telle résolution devienne superflue. D’ici-là, a-t-il poursuivi, la Troisième Commission reste l’endroit opportun pour que la communauté internationale suscite un changement. Avant de conclure, le représentant canadien a déploré qu’en dépit de l’annonce d’un moratoire, l’Iran ait pendu, il y a trois semaines, un nouveau délinquant mineur.
Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que ce projet de résolution est la manifestation d’une approche erronée à l’égard de son pays. Il l’a qualifié d’« exemple évident de sélectivité », qui ne reflète pas la réalité dans son pays. Il s’est dit convaincu que ce projet de résolution a en fait été soumis en réaction à un différend juridique opposant le Canada et l’Iran. Il a estimé que ce projet sape la crédibilité de la Troisième Commission et contribue à politiser les droits de l’homme. Le représentant iranien s’est par ailleurs dit surpris que le Canada s’arroge un rôle de chef de file alors que des rapports fiables, notamment d’organisations non gouvernementales, rendent compte d’abus et de violations systématiques des droits de l’homme des citoyens et des migrants dans ce pays.
Le représentant du Bélarus a déploré ce « contexte contre-productif ». Il a rappelé que son pays est contre l’examen de la situation des droits de l’homme dans des pays particuliers. Le Conseil des droits de l’homme dispose de mécanismes adéquats pour le faire, a-t-il souligné.
Le représentant de la République arabe syrienne a réitéré la position de principe de son pays, à savoir le rejet de l’utilisation sélective des questions des droits de l’homme. Il a fustigé cette ingérence, sous prétexte humanitaire, dans les affaires des États. Un dialogue fondé sur le respect mutuel de la souveraineté nationale est le moyen de rapprocher les vues des États, a-t-il souligné.
La représentante de l’Ouganda a rappelé que l’Organisation de la Conférence islamique, au nom de laquelle elle s’exprimait, s’oppose à cet usage de soumettre des résolutions sur la situation des droits de l'homme dans certains pays.
La représentante de l’Égypte a également réitéré l’opposition de sa délégation à l’égard des résolutions touchant les pays particuliers.
Le représentant de l’Équateur a expliqué que sa délégation s’abstiendra lors du vote. Il a réitéré son appui à la structure institutionnelle du Conseil des droits de l’homme et, notamment, à l’Examen périodique universel comme étant les moyens les plus appropriés pour promouvoir le dialogue et la coopération.
La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a regretté qu’un nouveau projet de résolution politisé et sélectif soit présenté à la Troisième Commission. Elle a fait remarquer que le Conseil des droits de l’homme constitue l’enceinte légitime pour aborder la question de la situation des droits de l'homme.
Le représentant du Venezuela a précisé que son pays va voter contre ce projet de résolution pour toutes les raisons présentées par les délégations précédentes, mais aussi parce qu’en empruntant cette voie, la Troisième Commission instillera davantage de conflits dans les débats.
La représentante du Nicaragua a déploré toute sélectivité et politisation des droits de l’homme. Elle a estimé que le Conseil des droits de l’homme est l’enceinte idoine pour traiter de la question de la situation des droits de l’homme.
Le représentant de Cuba s’est élevé contre l’exploitation des droits de l’homme pour des raisons politiques, géopolitiques ou hégémoniques. Il est important de condamner la sélectivité, a-t-il affirmé, en précisant que sa délégation rejettera le projet de résolution.
Après le vote, le représentant du Japon, a déclaré que sa délégation a voté en faveur de ce projet de résolution, car il estime que la situation des droits de l’homme en Iran doit encore être améliorée. Il a signalé qu’il apprécie toutefois les efforts déployés par le Gouvernement, notamment la décision d’interdire la peine de mort pour les mineurs de moins de 18 ans.
Le représentant du Brésil a dit soutenir le renforcement du Conseil des droits de l’homme et a estimé que ce dernier devrait s’efforcer de créer un environnement favorable au dialogue et à la coopération pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le monde. Il a expliqué que son pays, bien qu’il se soit abstenu lors de ce vote, est préoccupé par la situation des droits de l’homme en Iran.
Par le projet « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/63/L.13/Rev.1) adopté sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale engagerait les gouvernements à élaborer et faire appliquer des mesures efficaces, adaptées au sexe et à l’âge des victimes, ainsi qu’à renforcer celles qu’ils ont déjà prises, pour combattre et éliminer toutes les formes de traite des femmes et des filles. Elle les engagerait également à envisager d’adopter des lois pour prévenir le tourisme sexuel et la traite. Elle leurs demanderait d’incriminer toutes les formes de la traite d’êtres humains, et de traduire en justice et de punir tant les coupables que les intermédiaires. Elle les engagerait vivement à prendre toutes les mesures pour s’assurer que les victimes de la traite ne sont pas punies et n’en sont pas doublement victimes du fait de mesures prises par les autorités publiques, s’agissant éventuellement de leur séjour irrégulier dans un pays. Elle demanderait aux gouvernements concernés d’affecter des ressources à des programmes visant à assurer la réadaptation physique et psychologique des victimes et leur reclassement social. Elle encouragerait également les gouvernements, ainsi que les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux compétents, à veiller à ce que les personnels militaires, de maintien de la paix et humanitaires déployés dans les situations de conflit, d’après-conflit ou d’urgence se voient dispenser une formation qui les apprenne à se conduire d’une manière qui ne favorise, ne facilite ni n’exploite la traite des femmes et des filles.
Déclarations
La déléguée des Philippines, principal auteur, a présenté le texte.
Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation s’est jointe au consensus en dépit de certaines réserves quant au libellé de la dernière partie du paragraphe 12 du dispositif.
Le délégué de l’Équateur a indiqué que son pays défend la citoyenneté universelle et est très conscient du problème de la traite des femmes et des filles. Il se joint au consensus.
À l’issue d’un vote (178 pour, aucun contre et aucune abstention), la Troisième Commission a adopté un projet de résolution portant le titre « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (A/C.3/63/L.53/Rev.1). En entérinant ce texte l’Assemblée générale, demanderait aux États parties de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention. Elle les encouragerait à continuer de prendre en compte la problématique hommes-femmes lorsqu’ils établissent les rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et inviterait ce dernier à tenir compte de cette problématique dans l’exécution de sa tâche.
L’Assemblée générale déciderait d’autoriser le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à se réunir pendant une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions, à titre de mesure temporaire, à compter d’août 2009 jusqu’en 2011 (paragraphe 13).
Concernant la situation financière du Comité, elle lancerait un appel pressant à tous les États parties qui ont accumulé des arriérés pour qu’ils règlent les sommes dont ils demeurent redevables.
Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues et à fournir l’appui nécessaire, y compris une assistance appropriée de la part du Secrétariat, pour assurer le bon fonctionnement du Comité et lui permettre de faire face à l’accroissement de sa charge de travail. Elle prierait également le Secrétaire général d’inviter les États parties à la Convention qui sont redevables d’arriérés à régulariser leur situation, et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-cinquième session.
Elle prierait instamment tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d’y adhérer au plus tôt; et les États qui souhaitent faire des réserves à la Convention d’en limiter la portée et de les formuler de façon aussi précise et restrictive que possible afin qu’aucune d’entre elles ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention, de revoir périodiquement leurs réserves en vue de les retirer et de retirer celles qui sont contraires à l’objet et au but de la Convention.
Incidences financières (A/C.3/63/L.72)
Si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/C.3/63/L.53/Rev.1, les incidences globales de ces propositions sur le budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009, nécessiteraient des crédits additionnels nets de 379 900 dollars.
Le montant net des crédits nécessaires pour l’exercice biennal 2010-2011, serait de 1 872 400 dollars, montant qui sera examiné dans le cadre du projet de budget-programme pour cet exercice.
Vote séparé sur le paragraphe 13 du dispositif
Le paragraphe a été maintenu par un vote demandé par les États-Unis, par 165 voix en faveur, une contre (États-Unis) et 8 abstentions (Fidji, Japon, Malaisie, Mozambique, Pologne, Royaume-Uni, Singapour et Sri Lanka).
Déclarations
La représentante de la Slovénie a, en tant qu’auteur principal, souligné que ce projet de résolution s’efforce de répondre à la requête de la Troisième Commission d’allonger la durée des sessions du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Rappelant que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est l’un des instruments internationaux les plus largement ratifiés au monde, elle a fait valoir qu’une augmentation d’une semaine, jusqu’en 2011, permettrait d’équilibrer les travaux d’examen des rapports.
Le représentant des États-Unis a annoncé qu’en dépit du vote qu’elle demande sur le paragraphe 13, sa délégation a l’intention de se rallier au consensus sur cette résolution.
La représentante de la Belgique, en tant que coauteur de la résolution, a regretté qu’une délégation ait appelé au vote sur le paragraphe 13. Avec seulement six semaines de réunion, le Comité n’est plus en mesure de faire face à tous les rapports, a-t-elle souligné, affirmant que l’octroi d’une semaine supplémentaire est indispensable pour permettre au Comité de remplir son mandat.
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